M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à peine avons-nous achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2015 que nous nous plongeons dans celui du collectif budgétaire. Ce dernier nous permet d’évaluer la mise en œuvre de la loi de finances initiale pour 2014 et de procéder aux ajustements que les aléas rencontrés au cours de son exécution rendent nécessaires.
La loi de finances initiale a déjà fait l’objet d’une inflexion significative, avec le vote, cet été, d’une première loi de finances rectificative. Celle-ci constituait la traduction législative du pacte de responsabilité et de solidarité, et apportait un appui bienvenu à la compétitivité de nos entreprises.
Je ne reviendrai pas sur son contenu, que les sénateurs du RDSE ont largement approuvé, mais je noterai que ses effets commencent à se faire sentir.
Lors d’un point d’étape sur l’attractivité de notre pays, le 17 novembre dernier, l’Agence française pour les investissements internationaux a relevé une amélioration de la compétitivité-coût de la France. De fait, nous assistons à un rapprochement du coût horaire du travail avec celui de nos principaux voisins, au premier rang desquels figure l’Allemagne, dont les salaires rattrapent les nôtres.
Je ne ferai qu’évoquer les indicateurs macroéconomiques, tout en indiquant pouvoir partager, au moins partiellement, le constat que dresse le rapporteur général.
En 2014, la reprise qui était annoncée n’est pas intervenue, en tout cas pas en Europe. Sous les effets conjugués d’une croissance atone, d’une inflation quasi nulle – l’INSEE a même indiqué aujourd’hui que les prix avaient baissé de 0,2 % au mois de novembre –, et malgré des taux directeurs à l’étiage, notre continent fait face à un risque déflationniste qui ne doit pas être minimisé.
Dans le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le triple objectif de soutien à la compétitivité de nos entreprises, de soutien à la demande et de maîtrise de la dépense publique.
Dans le présent projet de loi, le solde effectif est estimé à moins 4,4 %, pour 2014, et le solde structurel s’établirait à 2,4 %. Les prévisions de croissance et de l’inflation sont, elles aussi, conformes à celles des grandes institutions – FMI, Commission européenne et OCDE –, avec, respectivement, des taux de 0,4 % et 0,6 %
Ce collectif budgétaire compense également les moins-values des recettes de l’État qui sont principalement dues à une carence du produit de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés par rapport aux estimations. Je ne développerai pas, monsieur le secrétaire d’État – d’autres collègues de mon groupe l’ont fait ces jours derniers –, notre position sur la réforme nécessaire de ces deux impôts.
Il est indéniable que le contexte macroéconomique dégradé a grevé les rentrées fiscales. S’agissant de l’impôt sur le revenu, dans la précédente loi de finances rectificative, l’exonération d’impôt pour les ménages modestes, si elle relevait d’un choix politique assumé, a entraîné une moins-value de 1,3 milliard d’euros.
Le présent collectif budgétaire retrace également les engagements pris par le Gouvernement auprès de la Commission européenne, après plusieurs échanges à l’automne, d’augmenter l’effort de 3,6 milliards d’euros supplémentaires. L’annonce de ce chiffre, avouons-le, a suscité une once de scepticisme.
Cette amélioration du solde public serait permise en actionnant trois catégories de leviers, dont la plupart figurent dans ce projet de loi.
Il s’agit, tout d’abord, de nouvelles estimations de recettes et de dépenses, à hauteur de 1,6 milliard d’euros. C’est notamment le cas de la diminution de la charge de la dette d’environ 400 millions d’euros. Ainsi, dans le contexte macroéconomique actuel, notre pays n’a jamais emprunté sur les marchés à des taux aussi bas. Ce niveau des taux directeurs associé à la baisse du prix du pétrole et aux évolutions du taux de change doit tempérer le pessimisme ambiant.
Cette situation ne doit cependant pas nous faire relâcher notre effort en matière de maîtrise de la dépense et de rétablissement des comptes publics.
Le deuxième gisement d’économies a pour origine l’accroissement de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales qui devrait permettre de récupérer pas moins de 850 millions d’euros ! Cet engagement du Gouvernement doit être apprécié. En effet, pour ce qui concerne la seule TVA, la fraude est estimée à 10 milliards d’euros.
Une question se pose cependant : comment concilier cet objectif avec la réduction des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dans le projet de loi de finances pour 2015 ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?
Enfin, 1,18 milliard d’euros d’économies proviendrait de l’instauration de nouvelles mesures fiscales, confirmant que la pause en l’espèce n’interviendra pas avant 2015.
À ce titre, je peux citer la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation portant sur les résidences secondaires et la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales, cette fois au profit des finances de l’État, dont nous reparlerons sans doute.
Les ajustements visés dans ce projet de loi de finances rectificative concernent également de nouvelles ouvertures de crédits.
L’une des plus importantes a trait aux opérations extérieures, les OPEX, avec une ouverture de crédits totale de 601 millions d’euros qui se justifie par un fort engagement de nos troupes dont le savoir-faire et la qualité de l’action, au Sahel, en Centrafrique ou, plus récemment, en Irak contre Daech, doivent être salués de façon unanime.
D’autres adaptations sont presque devenues habituelles, du fait de la sous-dotation chronique en loi de finances initiale.
C’est notamment le cas à l’égard de la mission « Immigration, asile et intégration », qui voit ses crédits augmentés de près de 10 % supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale.
Un autre élément frappant à la lecture de ce texte est le nombre d’articles ajoutés à l’occasion de la lecture à l’Assemblée nationale : plus de 70 articles, en nette augmentation par rapport aux dernières années.
Je ne remets évidemment pas en cause le droit d’amendement de nos collègues députés. À ce titre, une telle activité pourrait être le signe d’une belle vitalité parlementaire.
Cependant, certains amendements, introduits notamment sur l’initiative du Gouvernement, conduisent à s’interroger. C’est le cas de ceux qui visent à refonder la fiscalité applicable aux tabacs.
Nous ne pensons pas qu’un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative soit le véhicule approprié pour un tel bouleversement, bien que nous ne soyons pas opposés à une réforme de cette imposition. Peut-être pourrez-vous nous donner votre sentiment sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?
Telles sont rapidement exposées les orientations que nous défendrons lors de la discussion des articles.
Composante de la majorité parlementaire, la quasi-totalité des membres du RDSE se retrouve dans les grandes orientations de ce texte. Ils n’en proposeront pas moins quelques améliorations par voie d’amendements qui, nous l’espérons, trouveront un écho favorable sur ces travées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernance se fait à crédit, mais du crédit, vous n’en avez plus beaucoup ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Richard Yung. Ça commence mal !
M. Francis Delattre. Selon tous les sondages, notamment ceux de l’IFOP, plus de 93 % des Français estiment qu’il est urgent de faire des réformes, et 65 % d’entre eux jugent nécessaire de réaliser des économies budgétaires, quitte à moderniser et à fermer les services à faible utilité.
Les Français semblent donc prêts aux réformes.
M. Jean Germain. Cela ne se voit pas toujours !
M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, tout le problème est maintenant de savoir ce qu’il en est de votre gouvernement et, accessoirement, de votre majorité.
Selon Michel sapin, le projet de loi de finances rectificative est un exercice qui procède à des ajustements classiques. Pour nous, c’est plutôt un moment de vérité. Ce travail ne mérite pas d’être considéré comme purement formel. En effet, en maintenant des ratios, des taux de croissance surévalués, vous banalisez une forme d’insincérité des lois de finances. Vous laissez filer les déficits, vous renoncez à vos engagements européens. En réalité, vous banalisez vos échecs.
La dépense publique a progressé de 16 milliards d’euros par rapport à 2013, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences impressionnantes. Le solde budgétaire négatif s’est aggravé en 2014, avec une exécution à 88 milliards d’euros, contre 73 milliards d'euros en 2013. Le déficit public est corrigé à 4,4 % du PIB en 2014, au lieu des 3,6 % attendus ! Plus dangereux encore, les recettes fiscales s’effondrent de plus de 10 milliards d’euros par rapport aux prévisions, ce qui explique l’écart de plus en plus inquiétant entre les crédits votés et les crédits réellement disponibles pour les gestionnaires, les administrations. La dette publique dépasse les 2 000 milliards d’euros, ce qui représente 30 000 euros par habitant.
L’année 2014 est une année d’aggravation du déficit public, celui-ci passant de 4,1 % en 2013 à 4,4 %, ce qui est une première depuis la survenance de la crise. Le ratio même de la dépense publique rapporté au PIB marque une légère hausse, de 56,4 % à 56,5 %. Comment peut-on parler de maîtrise des dépenses publiques ?
Le niveau de la dette publique vogue vers les 100 % du PIB. Cette dette est pour l’essentiel souscrite par des apports étrangers, ce qui pose évidemment un problème de souveraineté.
François Hollande le relevait en 2012 et promettait de réduire le déficit public à 2,2 % en 2014. Or en réalité celui-ci est de 4,4 %, soit très exactement le double. Est-ce là la démonstration que nous sommes sur la bonne voie, monsieur le secrétaire d'État ?
Depuis votre arrivée aux responsabilités, vous avez réussi l’exploit de ne diminuer le déficit que d’un demi-point, en le portant de 4,9 % à 4,4 %, et de repousser à deux reprises les échéances européennes pour atteindre l’objectif des 3 %. Nous vous avions d’ailleurs mis en garde sur ce point, rappelant vos engagements envers Bruxelles. Résultat, le déficit frôle les 88 milliards d’euros, soit près de 15 milliards d’euros de plus que l’année dernière.
Naturellement, monsieur le secrétaire d'État, courageusement, vous assumez pleinement cet échec et offrez de la France à la face du monde l’image d’un pays surendetté et incapable de s’adapter aux enjeux internationaux. Les faits sont là ! Votre laxisme menace même l’équilibre de la zone euro.
Marchandage et rabotage ne donnent aucun sens ni aucun cap à votre politique budgétaire et fiscale. Le problème aujourd’hui est que nous côtoyons l’insincérité et la schizophrénie, notamment en termes de recettes, avec 6 milliards d'euros de recettes en moins au titre de l’impôt sur le revenu. Vous plastronnez néanmoins en invoquant votre mesure phare, arrachée par les députés frondeurs, qui écarte de cet impôt 3 millions de citoyens en 2015.
M. Daniel Raoul. C’est la sulfateuse ! Que d’excès !
M. Francis Delattre. Pour notre part, nous estimons que payer une participation, sous la forme d’un impôt, pour faire fonctionner les services publics, l’école de ses enfants, est un élément de la citoyenneté. Au surplus, le bon impôt repose sur une base élargie, à des taux acceptables.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, ne nous dites pas que la moindre croissance en France est due à des facteurs extérieurs. Il n’est qu’à comparer les chiffres et ils vous donnent tort : notre pays est distancé par ses partenaires européens qui ont engagé des réformes structurelles. La croissance en France en 2014 est de 0,4 %, contre 1,2 % dans l’Union européenne, 1,5 % en Allemagne, 1,2 % en Espagne et même 2,9 % en Grèce. (M. le secrétaire d’État fait un signe d’exaspération.)
M. Jean Germain. C’est un peu facile ! La Grèce était à moins 10 % !
M. Francis Delattre. Au lieu de lever les épaules, donnez-moi des réponses concrètes et précises !
Pas de réforme, que de l’improvisation ! Cela a un prix : 510 000 chômeurs supplémentaires en deux ans. Parce que vous avez de très mauvais résultats et que vous ne respectez pas vos objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles, vous trouvez in extremis plusieurs milliards d’euros pour sauver les meubles, sauf que ces milliards sont financés en partie par une hausse de la fiscalité sur les entreprises, probablement au nom de leur compétitivité…
Le summum est atteint avec la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, affectée aux collectivités locales, sur laquelle vous osez ajouter une surtaxe de l’État dans un souci inégalable de simplification administrative. Le reste du financement des 3,6 milliards d’euros repose sur des effets d’aubaine. La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, c’est très bien, mais il est fort difficile de trouver les documents probants en amont : en fait, il ne s’agit que de lambeaux d’un habillage de circonstance !
Cela étant, vous avez un délai supplémentaire – jusqu’au mois de mars prochain – pour étayer sérieusement les engagements que demandent l’Europe, la Cour des comptes, le FMI, tous les analystes sérieux et même l’opposition.
On vous réclame une véritable réduction des dépenses publiques, la réforme du marché du travail, la renégociation de la durée du temps de travail par branche professionnelle, la libéralisation de pans entiers de l’économie, la réforme des retraites – sur ce point, essayez-vous vraiment à cette justice dont vous nous parlez régulièrement –, toutes les simplifications administratives possibles.
Ces attentes rejoignent aussi les propositions de réformes susceptibles de stimuler la croissance de la France et de l’Allemagne qu’ont formulées les économistes Pisani-Ferry et Enderlein, dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par Paris et Berlin. Ils préconisent notamment la flexisécurité pour le marché du travail, en s’inspirant des méthodes de l’Europe du Nord et en privilégiant les accords d’entreprise afin d’aménager plus facilement le temps de travail. De plus, ils prônent de passer de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires dans les entreprises à une obligation triennale. Enfin, ils suggèrent d’indexer le SMIC, non sur l’inflation, mais sur la progression de la productivité dans l’économie.
Ces deux dernières propositions ont essuyé d’emblée une fin de non-recevoir de la part de votre gouvernement.
M. Jean Germain. Ce serait terrible !
M. Francis Delattre. L’opposition les reprendra à son compte dans le cadre de son programme. Régulièrement, vous nous demandez notre projet et nos intentions : il nous suffira de reprendre tout ce que vous n’avez pas eu le courage de faire !
Je vous rappelle que, sous le précédent quinquennat, tous les objectifs de réduction du déficit public fixés dans la loi de programmation ont été non seulement respectés, mais même dépassés. Nous avons réduit le déficit de 1,8 point en deux ans, de 2009 à 2011, juste après le pic de la crise.
Vous vous glorifiez d’avoir baissé les dépenses. Mais c’est un artifice de vocabulaire : il s’agit en réalité d’un ralentissement de leur progression, rien de plus.
Le présent projet de loi de finances rectificative est dans la lignée des autres textes budgétaires votés cette année et votre communication enfiévrée masque de moins en moins votre marque de fabrique : le renoncement.
Vous affirmez que vous soutenez l’économie, alors que vous faites tout le contraire.
Je m’appuierai sur deux exemples issus du texte que nous examinons.
Premier exemple, après la malheureuse innovation fiscale consistant en la non-déductibilité des intérêts contractés par les entreprises pour leur investissement en 2013, vous persistez dans l’erreur avec la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, qui va affaiblir les banques et les compagnies d’assurance.
M. Daniel Raoul. On va pleurer !
M. André Gattolin. On ne va pas en plus payer pour leurs idioties !
M. Francis Delattre. Attendez la suite de mon propos, mes chers collègues !
Monsieur le secrétaire d’État, la Fédération bancaire française vous a demandé de renoncer à ce projet, estimant que la mesure allait accroître la charge fiscale pesant sur les banques de 900 millions d’euros sur trois ans. Comme vous ne l’ignorez pas, en France, nous n’avons pas de fonds de pension,…
M. Daniel Raoul. Tant mieux !
M. Francis Delattre. … nous avons une épargne bloquée, dite « assurance vie ». Ce sont les banques qui assurent 90 % des financements des PME et TPE et même des grandes entreprises. En voulant les assécher à toute force, sur le fondement d’une idéologie un peu ancienne, vous supprimez, qui plus est après la réforme de Bâle III qui a renforcé leurs fonds propres, leur capacité à investir, c’est-à-dire à prêter aux entreprises. Ce faisant, vous tuez de l’emploi dans l’œuf. C’est typiquement le genre de mesure que nous contestons depuis deux ans.
Par voie de conséquence, les négociations sur le pacte de responsabilité et de solidarité ont été suspendues. Le secteur bancaire s’était engagé à créer 42 000 emplois entre 2015 et 2017, mais ce n’est plus d’actualité. M. Macron a raison de dire que ce pacte est un échec, mais, s’il en est ainsi, c’est le fait non pas des entreprises, mais bien de vos désordres. Votre communication sur le donnant-donnant n’a visiblement pas valeur d’engagement pour vous et les vrais chiffres du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, soit 7,2 milliards d’euros d’allégement de charges à ce jour au bénéfice des entreprises, sont bien loin des 20 milliards d’euros annoncés urbi et orbi depuis deux ans ! (M. le secrétaire d’État fait un signe d’exaspération.)
Monsieur le secrétaire d’État, le moins que l’on puisse dire, c’est que cela ne compense pas les impôts et taxes tombés en rafale au cours de la même période sur nos entreprises. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.) Il faut savoir écouter ceux qui ne pensent pas comme vous, mes chers collègues ! C’est cela la discussion, c’est cela le débat !
Second exemple, le logement est un chantier prioritaire, paraît-il. Vous reconnaissez enfin que le secteur est en panne et qu’il contribue largement au déficit de croissance que connaît notre pays. On est bien loin des 500 000 logements promis par le candidat Hollande ! La réactivation du marché devient donc une priorité. Pourtant, ce n’est pas la défiance marquée envers les élus locaux par le biais d’une série de textes qui sera le meilleur levier pour relancer le logement. Il est temps de se rendre compte des dégâts désastreux de la loi Duflot pour ce secteur d’activité.
Le « choc de complexification paperassière », dixit Les Échos, occasionné par cette loi, en particulier pour ce qui concerne les promesses de vente – le nombre de documents requis a été multiplié par six –, la baisse des plafonds de loyer prévue pour 2016, le renforcement des droits des locataires qui deviennent plus importants que ceux des propriétaires et provoquent un véritable déséquilibre ont effrayé de nombreux bailleurs qui ont préféré vendre plutôt que de continuer à louer. Tout cela a fait fuir les investisseurs !
M. Daniel Raoul. Ben tiens !
M. Francis Delattre. Tout ce fatras que vous avez voté, vous, chers collègues de la majorité, paralyse.
Je souhaite maintenant mettre l’accent sur un fait trop souvent ignoré. On compare fréquemment notre économie à celle de l’Allemagne. Savez-vous que, en matière de logement, le coût moyen, toutes catégories confondues et quelle que soit la situation géographique, est supérieur de 50 % en France par rapport à celui de son voisin d’outre-Rhin,...
M. Daniel Raoul. Non, de 30 % !
M. Francis Delattre. … ce qui obère la capacité de consommation des familles de notre pays ?
Certes le logement n’est pas un sujet facile à traiter. Il est vrai que la France présente ce paradoxe d’être le pays qui consacre le plus d’argent aux allocations aux personnes et à la pierre et qui a les résultats les plus contestables. Une véritable réforme s’impose donc. Et ce n’est pas la mesurette que comporte le présent texte qui y changera grand-chose ! Il s’agit d’une nouvelle taxe, une de plus ! Dissuader les propriétaires de résidences secondaires de détenir des biens dans des zones tendues : voilà la nouvelle trouvaille ! « Inciter à orienter les logements existants vers l’usage de résidence principale » : mais les résultats sont connus d’avance, et nous savons bien tous que c’est pour faire plaisir à quelques élus, en particulier à la maire de Paris. Monsieur le secrétaire d’État, quelle misère d’en arriver là !
Cependant, il est peu probable que, dans la capitale, cette mesure entraîne des mises en location ou des ventes immobilières en série, car la taxe d’habitation est relativement faible et les propriétaires de résidences secondaires à Paris sont plutôt aisés, ce qui n’est pas le cas dans de nombreuses autres communes. Résultat, ce sera une taxe supplémentaire sur le dos des classes moyennes !
Le Président de la République a affirmé sur TF1 : « À partir de l’année prochaine, il n’y aura pas d’impôts supplémentaires pour qui que ce soit ». Or, depuis cette annonce, c’est l’avalanche !
Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoient de nouvelles mesures fiscales : augmentation du prix du gazole, de la taxe de séjour, de la base fiscale de la taxe d’habitation, et j’en passe.
Et le projet de loi de finances rectificative en rajoute, sa mesure la plus emblématique étant la majoration de 50 % de la TASCOM, afin d’alimenter les caisses non pas des collectivités locales, mais de l’État.
Mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous devons nous opposer fermement à cette hausse, car entre la diminution des dotations de l’État et la privation progressive d’un certain nombre de nos recettes légitimes, il sera pour nous très compliqué de gérer nos collectivités dans quelques mois.
La nouvelle taxe sur les sociétés d’autoroute est encore une fois une mesure très médiatique, très démagogique, surtout après la suppression de l’écotaxe. Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement « spontané » du député socialiste, M. Faure, prévoit d’appliquer le droit commun à ces sociétés en plafonnant à 75 % la déductibilité des charges financières, ce qui rapporterait 60 millions d’euros à l’État. Cette taxe sera à n’en pas douter répercutée sur l’utilisateur, c'est-à-dire sur les particuliers et sur les entreprises.
Enfin, mon cher collègue sénateur de Paris, le vote par votre majorité de l’amendement visant à autoriser le STIF, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, à relever le taux du versement transport des entreprises afin de financer le pass navigo à tarif unique en Île-de-France est contestable compte tenu de la conjoncture actuelle et du ras-le-bol des dirigeants d’entreprise. La volonté de faire un cadeau à la veille des élections régionales a prévalu sur tout engagement raisonnable. Cette mesure aurait au moins mérité un étalement dans le temps.
Telles sont les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part, mes chers collègues, sur le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd'hui soumis.
J’aimerais maintenant réagir à la discussion que nous avons eue sur l’aide médicale d’État, l’AME, et répondre à M. le secrétaire d’État, ce que je n’avais alors pas pu faire.
M. Daniel Raoul. Il ne manquait plus que cela !
M. Francis Delattre. Je tiens à dire deux choses.
À notre sens, il valait mieux réduire le budget de l’aide médicale d’État plutôt que de rejeter les crédits de la mission en cause. L’AME demeure indispensable. Si elle doit permettre aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins urgents, elle ne doit cependant pas être un guichet ouvert. Sommes-nous capables de nous inspirer de ce que font nos voisins afin de mieux maîtriser les phénomènes auxquels nous sommes confrontés ? Est-il interdit de revoir les critères d’accessibilité ?
« Comment choisir entre ceux qui méritent des soins et les autres ? » avez-vous demandé, monsieur le secrétaire d’État. J’ai une seule réponse à vous faire : allez dans les aires d’accueil des hôpitaux et vous verrez comment les choses se passent. (M. le secrétaire d’État montre des signes d’exaspération.)
À cet égard, il ne me semble pas inutile de rappeler que la Caisse d’amortissement de la dette sociale supporte, tous déficits cumulés, 160 milliards d’euros de dettes et que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale demande à emprunter 34 milliards d’euros pour ses comptes courants. Cela devrait nous inciter à faire preuve de modestie s’agissant de cette prétendue générosité à crédit.
Aujourd'hui, nous constatons que l’investissement est au point mort, comme en témoignent les chiffres relatifs à l’industrie manufacturière dévoilés par l’INSEE. Cet institut prévoit un recul des investissements de l’ordre de 3 % en 2015. Il sera donc très difficile de regagner des parts de marché avec un outil industriel vieillissant. Et, mes chers collègues, c’est non pas en Asie, mais en Europe que notre pays perd des parts de marché.
Les entreprises ont besoin qu’on leur fasse confiance. Elles ont besoin d’une visibilité fiscale et réglementaire. Les PME veulent moins de paperasse, moins de normes. Cela ne coûterait rien de lever quelques incompréhensions, mais cela pourrait rapporter gros.
Ce moment de vérité ne doit pas être facile pour vous, monsieur le secrétaire d’État, mais je tenais à vous présenter la vérité d’une partie de l’hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Richard Yung. C’est très clair !
M. le président. La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain. Si Francis Delattre était peintre, il ne serait pas un impressionniste ! (Sourires.)
M. Francis Delattre. Je suis né à côté d’Auvers-sur-Oise !
M. Jean Germain. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez présenté l’équilibre budgétaire issu du projet de loi de finances rectificative et expliqué de manière très claire et pédagogique les dépenses, les recettes et le déficit. M. le rapporteur général nous a fait part du jugement qu’il portait sur cette présentation, qui, pour notre part, nous convient.
Nous pourrions traiter de l’équilibre budgétaire de façon académique si nous n’étions pas dans la zone euro et si les circonstances étaient différentes. Au lieu de nous reprocher les uns les autres les erreurs passées, présentes, éventuellement futures, nous ferions mieux de nous mettre d’accord sur la situation dans laquelle nous nous trouvons.
La zone euro – elle comprend la France, mais aussi l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie, entre autres – est l’une des zones du monde où la croissance est la plus faible. Celle-ci est beaucoup plus forte aux États-Unis, en Asie, même dans les pays émergents, où elle ralentit pourtant. Et si la croissance de la Grande-Bretagne, qui ne fait pas partie de la zone euro, est plus forte, son déficit progresse plus rapidement. Il y a donc une particularité européenne, qu’il nous faudra bien prendre en considération un jour.
Par ailleurs, les économistes et l’homme de la rue sont perplexes. On nous disait que la force de l’euro par rapport au dollar, le coût de l’énergie et l’inflation étaient la cause du retard européen. Or, à l’heure actuelle, l’euro a considérablement baissé par rapport au dollar et le tarif de l’énergie a beaucoup diminué. Alors que prix du baril de pétrole s’établissait à 106 dollars à la fin du mois de juin, il est aujourd'hui de 60 dollars. Tous les indicateurs ont donc atteint le niveau nécessaire à une reprise selon les économistes. Et pourtant…
Pour ma part, j’ajouterai à cette liste l’inflation, contre laquelle tant la banque de France et la BCE, que l’Allemagne considéraient qu’il fallait absolument lutter. Aujourd'hui, notre pays connaît une inflation très faible, ainsi qu’une inflation sous-jacente quasiment négative, mais pour de mauvaises raisons.
Si nos prix baissaient parce que notre pays est extrêmement concurrentiel ou parce que la créativité est importante en Europe, ce serait une bonne chose. Or les prix ne diminuent pas et l’inflation est faible en raison de la baisse non seulement des salaires, mais aussi des marges et des prix des produits manufacturés. En effet, les entreprises étant frileuses, pour conquérir et conserver des marchés, elles consentent à ces deux dernières diminutions. Enfin, les ménages se serrent la ceinture parce qu’ils pensent que les mesures de restriction seront de plus en plus dures au cours des années à venir.
Nous avons donc intérêt à trouver, à défaut d’une explication commune à la situation de la zone euro, des justifications, car, dans les circonstances actuelles, nous ne sommes plus crédibles aux yeux d’un certain nombre de personnes. Et c’est ce qu’il y a de pire.
Finalement, c’est une déflation qui nous menace.
Dans ces conditions, les mesures qui ont été prises par le Gouvernement ne peuvent pas toutes être bonnes, évidemment, mais elles vont dans le bon sens. Ce n’était pas le moment de mener une politique récessive.
Dans le contexte actuel, la baisse absolue et rapide des dépenses publiques est-elle l’alpha et l’oméga de toute politique ? Très honnêtement, je n’en suis pas sûr. Quant au sacro-saint ratio de 3 %, est-il bon ? Pour ma part, je pense que ces questions méritent franchement d’être discutées.
Si la dette de la France est indiscutablement trop importante par rapport à son PIB, nous devons nous interroger sur le rythme de la décroissance de la dépense publique, du déficit et de la dette.
Voilà quelques années, on enseignait dans les amphithéâtres les plus savants que si à la baisse de l’euro par rapport au dollar et des prix de l’énergie venait s’ajouter celle des taux d’intérêt, ce serait le paradis. Tous ces éléments sont bel et bien là aujourd'hui. Or, malgré tout, nous constatons un ralentissement en France, mais aussi en Allemagne et, de façon générale, dans tous les pays de la zone euro. En Grande-Bretagne, dont le taux de croissance est plus élevé, le déficit, je le rappelle, augmente et s’établit à 5,6 %.
Quant à l’Italie, qui a lancé des réformes structurelles à tout-va et qui était présentée comme une référence, sa dette est beaucoup plus importante que celle de la France et représente aujourd'hui 133 % du PIB.
Par conséquent, nous devons faire preuve d’une certaine modestie sur ces sujets. Il est cependant dans l’intérêt de notre pays que d’aucuns trouvent des solutions pouvant recueillir un accord assez large.
Cela étant, le présent projet de loi de finances rectificative contient des mesures à la fois sociales, économiques et fiscales.
Nous sommes favorables à la suppression de la prime pour l’emploi et à son remplacement par un nouveau dispositif.
Nous pensons que la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA dans les secteurs à risques que sont le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur internet, est une bonne chose.
Nous souscrivons aux nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement, ainsi qu’à la déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique versée par les banques et qui a vocation à se transformer en 2015 en une contribution au Fonds de résolution européen des crises bancaires.
Le Gouvernement est revenu sur les nouvelles conditions d’exonération du versement transport. C’est positif.
Les nouvelles conditions posées par l’Assemblée nationale concernant l’augmentation de la taxe d’habitation sur certaines résidences secondaires nous conviennent également. Cette hausse sera décidée par les communes, qui auront la possibilité de la moduler entre 0 % et 20 %.
En revanche, nous sommes très réservés – nous y reviendrons au cours des débats – sur l’augmentation de 50 % de la TASCOM affectant toutes les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés. Les protestations montent de toute part, car une telle hausse concernera de nombreux commerces, allant de la vente de voitures aux jardineries. Mais en seront exonérés les concurrents allemands et britanniques de la grande distribution française. Aucun magasin Lidl, par exemple, n’occupe une surface supérieure à 2 500 mètres carrés.
De façon unanime, nous souhaitons que la fiscalité locale soit sanctuarisée et nous combattrons résolument toute mesure allant dans un sens contraire.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne nous semble pas très facile de traiter de la modification de la fiscalité applicable aux casinos en quelques heures, car il s’agit d’une question importante. Si c’est un sujet fiscal pour la haute administration, c’est un sujet moral pour la population. Nombreux sont ceux qui considèrent que les conditions de cette réforme ne correspondent pas à ce qu’ils souhaitent.
Enfin, nous pensons nécessaire une stabilité fiscale, notamment pour les collectivités locales et les entreprises, qui ne peuvent pas être d’éternelles variables d’ajustement. Certaines mesures décidées à la va-vite, sans concertation suffisante et sans expertise poussée entraînent des tensions avec les contribuables concernés, et nous le regrettons.
Cela étant dit, nous sommes globalement favorables au projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd'hui présenté. Bien entendu, nous veillerons à ce qu’il ne soit pas trop dénaturé par la majorité sénatoriale, voire vidé de sa substance, comme ce fut le cas du projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)