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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique de Legge. Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser de poser des questions prosaïques et de ne pas partager, comme vous pourriez le souhaiter, l’enthousiasme général à la perspective des horizons 2025, 2050 et autres.

En déposant cet amendement, j’ai souhaité soulever trois interrogations précises.

Premièrement, quelle sera la sanction en cas de défaut de mise en place du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ?

Deuxièmement, pourquoi exclure les bailleurs sociaux du dispositif ? Cela s’apparente, en effet, à une forme de discrimination par rapport aux bailleurs privés.

Troisièmement, ne craignez-vous pas que le carnet numérique n’entraîne non seulement des lourdeurs, mais aussi des contentieux ?

L’article 4 bis dispose ainsi que ce carnet « mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. » Or comment apprécier la différence entre une information « utile » et une information « indispensable » ?

À la limite, tout peut être utile, mais pas forcément indispensable... Ce qui me préoccupe, c’est le positionnement de la jurisprudence en cas de carence des titulaires de ce carnet.

J’apprécierai d’obtenir des réponses précises à ces questions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il ne faut ni avoir peur de ce carnet numérique ni le diaboliser.

Il s’agit simplement d’un instrument d’information qui, certes, n’aura pas la même utilité pour tous, mais rendra service à tout nouveau propriétaire d’un appartement en lui permettant de savoir quels travaux ont été réalisés auparavant. Toutes ces informations seront inscrites dans le carnet, lequel sera, bien sûr, davantage orienté vers les économies d’énergie. C’est, selon moi, une bonne chose.

La commission étant favorable à la création du carnet numérique, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’aimerais obtenir des réponses aux questions que j’ai posées, au moins à deux sur trois. J’apprécierais vraiment d’en savoir un peu plus !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. On veut de la simplification, et on en rajoute tout le temps !

Pouvez-vous nous dire qui détiendra ce fameux carnet, qui le remplira au fur et à mesure, si sa tenue constituera une obligation et si, en cas de vente du logement, le propriétaire vendeur devra le présenter ? En l’absence de ce carnet, que se passera-t-il ? Il nous faudrait quelques explications... Je conçois que nos concitoyens soient informés sur les travaux réalisés dans un logement. Mais des précisions seraient bienvenues.

Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues ! Le propriétaire qui voudra vendre un logement saura dire comment celui-ci a été entretenu...

Chaque nouvelle commission, pour montrer qu’elle travaille et agit, ajoute de nouveaux dispositifs ! À un moment donné, il faut que cela cesse !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vais répondre à ces deux demandes de renseignements complémentaires.

Il est prévu, à l’alinéa 7, qu’un décret pris en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article : le contenu du carnet numérique, les modalités de sa tenue, etc.

Je précise qu’il y a deux dates butoir : le carnet numérique deviendra obligatoire à partir de 2017 pour tous les logements neufs et de 2025 pour l’ensemble des logements anciens, car cette dernière obligation sera plus longue à mettre en place.

A priori, le carnet numérique ne sera pas obligatoire pour les logements sociaux, sauf dans une hypothèse qu’il conviendrait de prévoir, madame la ministre.

J’ai présidé pendant sept ans l’office d’HLM de mon département qui gère 17 000 logements. Chacun de ces offices tient correctement à jour le relevé des travaux réalisés, notamment ceux qui ont trait aux économies d’énergie.

Dans un cas de figure, toutefois, celui de la vente de certains appartements du parc d’HLM – il fait d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements –, cette obligation devrait impérativement être prévue. Ainsi les informations dont disposent tous les offices d’HLM apparaîtraient-elles automatiquement dans le carnet numérique, lequel retracerait l’ensemble des travaux réalisés dans ces logements au cours des années écoulées. Le décret pourrait peut-être le préciser.

Hormis ce cas, il n’est pas nécessaire de prévoir cette obligation, car l’office d’HLM dispose déjà de ces informations.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons eu ce débat en commission et M. le rapporteur a, je crois, trouvé une position équilibrée.

L’amendement relatif aux logements sociaux que j’avais déposé initialement tendait à exclure de cette obligation non pas tous les logements, mais seulement un certain nombre d’entre eux pour lesquels la mise en œuvre du dispositif serait très longue.

Il existe deux cas de figure : les logements sociaux que l’on peut vendre et les autres, ces derniers constituant l’essentiel du parc d’HLM.

Au moment de la vente d’un logement social, il paraît logique que l’on puisse produire un carnet numérique. Cela signifie que, pour les logements qui ne seront pas vendus, on ne fera pas dans l’immédiat de dépenses supplémentaires afin de mettre en place le carnet numérique.

Le renvoi au décret, tel qu’il est préconisé par le rapporteur, devrait permettre, selon moi, de répondre à cette question.

Le mouvement HLM se prépare à la mise en place du carnet numérique. Dans certains cas de figure, cependant, la durée de mise en œuvre sera tellement longue et complexe qu’il convient de prévoir une exonération de cette obligation.

Je pense que la méthode choisie est plus rigoureuse. La sanction en cas d’absence de carnet numérique aura lieu au moment de la vente : un acquéreur n’obtenant pas ce document se méfiera. C’est bien ainsi que cela va se passer !

Le carnet numérique doit devenir l’un des éléments garantissant la vente. Tous les vendeurs d’un logement, qu’il s’agisse d’une HLM ou non, devront le fournir.

M. le président. Monsieur de Legge, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge. J’en suis désolé, je considère que je n’ai pas été suffisamment éclairé. La qualité des intervenants n’est cependant pas en cause. Peut-être n’ai-je pas bien compris les explications qui m’ont été données et je prie les membres de la Haute Assemblée de bien vouloir m’en excuser.

En conséquence, même si je ne me fais guère d’illusion sur le sort de mon amendement, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mme Loisier et MM. Bockel, de Montesquiou, D. Dubois, Roche et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après l'année :

2017

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Le présent amendement tend à ne pas exiger de carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour les logements anciens, car il serait particulièrement difficile de réunir toutes les informations requises pour le remplir. Rendre ce carnet obligatoire conduirait parfois à des situations impossibles.

Comme cela a longuement été expliqué tout à l’heure, il est temps de cesser d’imposer toujours plus de contraintes à ceux qui entreprennent dans notre pays, au risque de provoquer un ras-le-bol général. Il faut au contraire simplifier les procédures, car c’est ce qu’attendent nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a débattu de ce sujet et a considéré que le carnet numérique serait beaucoup plus intéressant pour les logements anciens que pour les logements neufs. Je rappelle que, aujourd'hui, lorsque le propriétaire d’un logement ancien vend, il doit fournir un ensemble de diagnostics sur l’état des bois, l’absence de termites, etc. Et la liste est longue. Tous ces éléments figureront dans le carnet numérique.

En revanche, je pense que le carnet numérique ne présentera pas beaucoup d’intérêt pour les logements neufs. Ceux-ci venant d’être construits, ils ne devraient pas a priori receler de mauvaises surprises.

Je le répète, c’est dans l’ancien que le carnet pourra être utile, car il est important pour un nouveau propriétaire de savoir où il met les pieds, si je puis dire, et de connaître l’historique des travaux effectués dans l’immeuble.

La mise en place de ce document étant plus compliquée et difficile pour les logements faisant l’objet d’une mutation, le texte prévoit que ce carnet ne sera obligatoire qu’à compter de 2025, ce qui me paraît être un délai raisonnable.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le carnet numérique remplacerait les diagnostics actuels. Si tel était le cas, j’adhérerais à votre logique. Pour ma part, je pense malheureusement que c’est exactement l’inverse qui se produira, pour la bonne et simple raison que la kyrielle de diagnostics devant être établis ont tous des durées de validité différentes, de deux ou trois mois, ce qui fait d’ailleurs le plus grand bonheur des notaires.

Cela signifie que le carnet numérique, et nos collègues ont vu juste, est bien une norme supplémentaire. Certes, tous les diagnostics ayant été effectués au cours de la vie de l’immeuble y figureront, mais cela ne dispensera pas le vendeur d’avoir à procéder à de nouveaux diagnostics, les anciens étant périmés.

Il me semble donc que l’explication que vous avez donnée pour justifier le rejet du présent amendement n’est peut-être pas adaptée, avec tout le respect que j’ai pour le travail de la commission et pour vous-même, bien entendu. Toutefois, d’autres enjeux militent certainement en faveur du carnet numérique, et on peut les admettre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ne diabolisez pas ce carnet numérique, car il n’a rien d’extraordinaire.

Permettez-moi de vous donner deux exemples concrets.

Lorsque vous achetez un appartement, il vous est utile de savoir que des travaux de toiture ont été réalisés dans l’immeuble il y a quatre ans, car cela signifie que, en tant que copropriétaire, vous n’aurez vraisemblablement pas à financer de travaux de cette nature pendant une bonne dizaine d’années, du moins faut-il l’espérer.

Il en va de même concernant les ascenseurs. La durée de vie d’un ascenseur dans un immeuble privé – je ne parle pas des locaux de bureaux – varie entre quinze et vingt ans. Passé ce délai, il faut en remplacer tout le mécanisme, ce qui représente une dépense de l’ordre de 20 000 euros à 30 000 euros. Il sera donc utile de pouvoir trouver dans le carnet numérique la date à laquelle un tel remplacement a été opéré.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est la même chose pour les travaux de chaudière !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, madame la ministre, car les dépenses afférentes sont parfois très élevées. Il est donc essentiel de savoir si la chaudière de l’immeuble a été remplacée et si les travaux sont récents ou anciens.

Le carnet numérique contiendra tout simplement des informations pouvant rendre service au nouvel acquéreur, au nouvel entrant dans un immeuble. C’est tout. Il ne faut pas aller chercher plus loin !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je voterai les deux amendements dont le premier cosignataire est M. Tandonnet, tant celui que vient de présenter Michel Canevet que celui qui sera défendu tout à l’heure, car trop, c’est trop !

Lorsqu’on vend un logement, il faut faire procéder à un ensemble de diagnostics, afin que l’état des lieux soit connu au moment de la vente. C’est cela qui est important.

Tous les travaux que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, qu’ils concernent la toiture ou d’autres parties, sont mentionnés au moment de la vente. Avant d’établir l’acte de vente, le notaire doit disposer d’un ensemble de documents prévus par la loi. Je ne vois donc pas pourquoi on ajouterait un carnet numérique. J’avoue ne pas comprendre pourquoi on veut aller si loin.

J’ajoute que ce n’est pas parce que les travaux auront été effectués cinq ans auparavant qu’il ne sera pas nécessaire de les refaire avant cinquante ans. Tout dépendra de la manière dont ils auront été faits, mais c’est un autre sujet.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Justement, autant être au courant !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 479 rectifié est présenté par M. Tandonnet, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

L'amendement n° 723 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 479 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement s’inscrit dans la lignée du débat qui vient d’avoir lieu.

Je l’avoue, les membres de mon groupe ont un avis mitigé sur le carnet numérique. Nous voyons bien l’intérêt de ce carnet, notamment en cas de travaux et de mutation : il est effectivement utile de conserver la mémoire du logement et du bâtiment.

Toutefois, si le carnet numérique est imposé au secteur privé en raison de son utilité, il n’y a pas de raison qu’il n’en soit pas de même à l’égard du secteur public. En outre, s’il est compliqué à mettre en œuvre dans le domaine public, tel est aussi le cas dans le privé, en particulier lorsque le logement est ancien.

Au lieu de réglementer via le carnet numérique, nous aurions préféré prévoir un dispositif d’accompagnement. Si ce carnet est utile, laissons-le se mettre en place, ciblons les logements neufs, car c’est plus simple, sans viser le parc ancien.

Notre amendement étant cohérent, faites donc vous aussi preuve d’un peu de cohérence : je le répète, si vous jugez que cette obligation nouvelle est nécessaire et utile pour les particuliers et le secteur privé, il n’y a pas de raison qu’elle ne le soit pas aussi pour le public et pour les logements sociaux.

Monsieur le rapporteur, selon vous, le carnet numérique n’aurait d’intérêt pour les logements sociaux dans l’hypothèse d’une mutation. Pour notre part, nous considérons qu’il en a aussi en cas de travaux. Si vous considérez que sa mise en œuvre est compliquée dans le cadre du logement social, sachez qu’elle l’est aussi par le particulier et qu’elle a un coût non négligeable.

Si nous présentons le présent amendement, c’est parce que nous voulons un peu de cohérence dans l’ensemble du projet de loi. Je le répète, nous sommes très réservés sur la volonté de réglementer.

J’ajoute en outre que ce carnet est un élément du droit de l’immobilier, mais qu’il n’a pas grand-chose à voir avec les économies d’énergie et la transition énergétique.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 723.

M. Ronan Dantec. Mon amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue.

Même si j’ai bien entendu M. le rapporteur, qui a un peu anticipé la question, je pense pour ma part qu’il n’est peut-être pas si simple que cela de mettre en place un carnet numérique dans le cadre du logement social.

Mme Chantal Jouanno. C’est pareil dans le privé !

M. Ronan Dantec. Je ne suis pas sûr que la mémoire des travaux y soit aussi bien conservée.

M. Charles Revet. Vous mettez en cause les responsables du logement social, c’est très grave !

M. Ronan Dantec. Mais non, laissez-moi finir !

Je pense qu’un carnet numérique est nécessaire dans le secteur public, mais qu’il doit être collectif. Il n’y a pas de raison d’en imposer un par logement. Un tel carnet servirait de mémoire et permettrait aux élus et aux administrateurs de savoir où en sont les travaux. Enfin, il servirait de base, comme l’a dit Ladislas Poniatowski, à la constitution d’un carnet individuel lors de la vente, le cas échéant, des logements sociaux.

Je n’ai pas de formulation à proposer, mais je pense qu’il faut ajouter le mot « collectif ». Je laisse le soin à la commission ou au Gouvernement de faire une proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a trouvé originale la position de M Tandonnet, premier signataire tant du précédent que du présent amendement, tendant l’un à limiter la mise en place du carnet numérique, l’autre, à l’étendre ! Où est la logique ? (Sourires.)

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure concernant les offices d’HLM. Les informations sont disponibles et accessibles. Je signale simplement que ces offices, dont j’ai auditionné, entre autres, les représentants, ne sont pas demandeurs du carnet numérique, car sa mise en œuvre entraînerait pour eux un léger surcroît de travail. Comme je l’ai indiqué précédemment à M. de Legge, à quoi servirait un carnet numérique pour les logements sociaux ?

Je rappelle, et les présidents d’office d’HLM ici présents pourront en témoigner, que chaque fois qu’un office d’HLM fait procéder à des travaux de rénovation, qu’ils soient thermiques ou autres, les locataires sont tous informés de la nature des travaux et de leur coût, car ceux-ci ont en général des conséquences directes sur le montant des loyers.

En revanche, je pense qu’un carnet numérique est incontestablement nécessaire, madame la ministre, pour le faible pourcentage de logements sociaux qui sont vendus chaque année.

Cela étant, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission et propose d’étendre l’obligation d’un carnet numérique aux logements sociaux en cas de vente du bien. Je prends d’ores et déjà l’engagement de prévoir cette disposition dans le décret.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut entendre l’engagement pris par Mme la ministre de faire figurer cette disposition dans le décret. À mon avis, personne dans le monde HLM n’a l’intention d’avoir une grande transparence sur la nature des travaux.

Le problème tient à l’individualisation et au collectif. Il est normal qu’en cas de vente l’acquéreur, qu’il achète un HLM ou un autre type de logement, ait les mêmes accès aux informations nécessaires que n’importe quel futur acquéreur. Cela me semble évident !

Cela étant, rendre obligatoire partout ce carnet numérique individualisé aussi rapidement – le mouvement HLM y est prêt, mais dans la durée – et systématiquement, y compris dans de grands immeubles collectifs qui n’ont pas vocation à être vendus, cela n’a pas de sens.

Pour autant, en cas de travaux, la loi contraint les HLM à se remettre aux normes chaque fois qu’ils réalisent des travaux. Ce n’est pas le cas de tous les autres organismes.

Je pense donc, à titre personnel, que l’on peut s’en tenir à l’engagement de Mme la ministre, qui a raison de vouloir protéger les futurs acquéreurs.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame le ministre, j’entends bien ce que vous proposez, mais je m’interroge.

J’ai été moi aussi président d’un office HLM fort de 30 000 logements, en Seine-Maritime. Nous avons vendu beaucoup, d’ailleurs. Il y avait un état des lieux au moment de la vente. Je vois mal comment aller au-delà.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais si c’est prévu à l’avance ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Jusqu’en 2025, nous avons le temps !

M. Charles Revet. Prévoir dix ans à l’avance qu’un jour, en cas de vente, on aura besoin de produire le carnet retraçant tout ce qui aura été fait dans le logement ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est obligatoire dans les plans quadriennaux.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, où est la cohérence ? On ne peut pas exiger des acteurs privés qu’ils remplissent des obligations dont on exonère les acteurs publics. Ce n’est pas envisageable, même si je constate que trop souvent l’État impose à tous des règles qu’il ne respecte pas lui-même.

En la circonstance, nous avons déposé un amendement parce que nous voyons bien les difficultés auxquelles se heurteront les acteurs privés pour remplir ce fameux « carnet numérique ». Et l’on parle d’en exonérer les bailleurs sociaux ou les acteurs publics ? Ce n’est pas possible.

Les acteurs privés sont aussi au courant de ce qui se passe dans leur immeuble puisque l’ensemble des travaux collectifs sont discutés lors des assemblées générales de copropriété.

Les acteurs publics informent les locataires actuels des travaux réalisés sur le patrimoine public au moment où les travaux sont effectués.

Mais quid des locataires suivants ? Comment sauront-ils les travaux qui auront été réalisés ?

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je vous remercie, madame la ministre, de votre esprit d’ouverture et de votre souci de régler le problème, mais permettez-moi deux observations.

Première observation, il me semble assez révélateur qu’à ce stade de la discussion on se rende compte que cet article pose problème et que l’on renvoie au décret.

On est en passe de tout renvoyer au décret parce que l’on n’arrive pas à écrire la loi. On n’arrive pas à faire du droit ? Ce n’est pas grave, on va continuer à faire dans l’incantation et renvoyer au décret !

Seconde observation, dans la rédaction actuelle, l’article 4 bis prévoit, en son alinéa 6, que ce carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire notamment pour les logements appartenant à des organismes d’HLM ou gérés par eux. Je vois donc mal comment un décret pourrait totalement s’affranchir de la loi et dire tout son contraire !

La disposition générale s’applique à l’ensemble des logements sociaux et à l’ensemble des bailleurs sociaux. Je ne sais pas dans quelle mesure un décret qui préciserait « sauf en cas de vente » serait compatible avec cet article.

Cela m’inquiète, car, si tout ce qui a été renvoyé au décret est l’occasion de réécrire la loi, je me demande ce que nous faisons dans cet hémicycle, au-delà du débat tout à fait intéressant que nous avons, mais qui devient de plus en plus théorique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Tel qu’il est rédigé, il concerne tous les logements vendus.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Une simple remarque sur les incohérences des uns et des autres, et particulièrement de Mme Lienemann : on nous disait à l’instant que les collectivités territoriales devaient donner l’exemple et qu’il fallait s’engager immédiatement dans l’énergie positive, la basse consommation. J’entends maintenant dire que, finalement, il faut accorder du temps aux bailleurs sociaux…

Je pense, pour ma part, qu’ils doivent être exemplaires : comme les autres !

Je suis désolé, mais un texte doit être cohérent. Or cet article souffre d’une incohérence grave, puisque l’on impose immédiatement aux collectivités territoriales, malgré le peu de moyens dont elles disposeront, ce dont on exonère provisoirement les bailleurs sociaux, auxquels on devrait donc laisser du temps, madame Lienemann.

Eh bien, je ne suis pas d’accord ! Nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques nos 723 et 497 rectifié.

M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 723 est retiré.

Je mets donc aux voix l’amendement n° 479 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 470 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. La présentation de cet amendement, madame la ministre, vaudra explication de vote pour tous les amendements similaires qui visent à supprimer la douzaine de rapports prévus dans ce projet de loi.

D’expérience parlementaire, et même d’expérience ministérielle, je peux dire que, de toute façon, l’on ne voit jamais venir ces rapports.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Et, quand ils sont remis, ils ne sont pas lus !

Mme Chantal Jouanno. Ils ne sont jamais remis au Parlement. C’est simplement une manière de montrer que l’on a pris conscience du problème, mais qu’on en reporte le traitement.

En l’occurrence, il s’agit d’étendre le carnet numérique aux bâtiments du tertiaire. Si une telle extension doit être décidée, cela fera l’objet d’une proposition ou d’un projet de loi, et nous disposerons alors d’une étude d’impact.

Donc, nous vous proposerons de supprimer systématiquement ces rapports qui ne servent qu’à nous donner bonne conscience, mais que nous ne voyons jamais venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ce texte prévoit effectivement de nombreux rapports. Pour ma part, je n’ai jamais été partisan de ces rapports annuels qui, quand ils sont remis une première fois, à supposer qu’ils le soient, ne le sont jamais une seconde fois.

La commission a suivi Mme Jouanno ici comme elle l’a fait s’agissant de tous les autres amendements tendant à supprimer les nombreux rapports qui jalonnent le projet de loi, sauf sur un sujet assez technique pour lequel le rapport pourrait se révéler utile.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les colonnes montantes !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument, les colonnes montantes, qui sont un vrai sujet. Nous aurons sans doute un débat, mais je pense que ce serait une erreur de supprimer le rapport afférent.

L’avis de la commission des affaires économiques est donc favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article additionnel après l'article 4 ter

Article 4 ter

Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère de performance énergétique minimale » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d’État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. » – (Adopté.)

Article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 (début)

Article additionnel après l'article 4 ter