M. le président. L'amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d’énergie ayant passé une convention avec le département.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Monsieur le rapporteur, nous savons que vous n’aimez pas les demandes de rapports, mais les contraintes constitutionnelles qui enserrent la procédure législative ne nous laissent guère le choix.
Aujourd’hui, 22 % des ménages résidant en France métropolitaine sont en situation de « vulnérabilité énergétique », expression que nous estimons moins restrictive que celle de « précarité énergétique ».
L’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que le financement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est assuré par le département et prévoit la possibilité de participations complémentaires d’un certain nombre d’organismes, parmi lesquels les fournisseurs d’énergie.
Or, nous le savons tous, le mécanisme d’abondement du FSL par les fournisseurs d’énergie ne fonctionne pas. En effet, aujourd’hui, les nouveaux fournisseurs ne participent pas systématiquement ni sur l’ensemble du territoire au financement du FSL. Or le bénéfice d’une aide du FSL est conditionné à la signature, par le fournisseur d’énergie, d’une convention avec le département. En l’absence de signature d’une telle convention, le consommateur en difficulté ne peut être aidé en cas d’impayés.
De plus, même lorsqu’une convention existe, le montant de la contribution au FSL est trop souvent de l’ordre du symbolique. En effet, en vertu d’un principe général, la participation au financement des fournisseurs d’énergie et des autres partenaires est facultative. S’ils décident d’apporter une contribution, ils en fixent librement le montant.
Ainsi, bien que bénéficiant de la procédure de recouvrement d’impayés par le FSL, les fournisseurs non historiques ne contribuent pas, dans les faits, au financement de ce fonds, laissant reposer cette responsabilité et cet engagement sur EDF, GDF-Suez et les entreprises locales de distribution.
C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un rapport faisant le point sur la contribution des fournisseurs d’énergie au FSL et sur les mesures qui pourraient être prises afin d’encadrer cette contribution et d’assurer son effectivité, y compris, éventuellement, en la rendant obligatoire, soit remis au Parlement.
Nombre d’entre nous connaissent les grandes difficultés de fonctionnement auxquelles est confronté le FSL. Cette question mérite examen.
Mme Évelyne Didier. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur le sénateur, à un vrai problème, votre amendement apporte une mauvaise solution.
Je suis d’accord : il faudrait que les règles soient beaucoup plus claires en matière de passation de conventions entre les départements et l’ensemble des fournisseurs d’énergie, sachant que les choses se passent bien avec EDF.
Pour autant, la remise d’un rapport de plus constitue-t-elle une solution ? Non, et je le dis avec beaucoup de fermeté !
Cela étant, je suis d’accord pour que nous menions une réflexion sur ce sujet, mais pas aujourd'hui, à l’occasion de la discussion de ce texte.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 532 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 532 rectifié est retiré.
Article 5 quinquies A
(Non modifié)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur l’installation de chauffage au bois pour particuliers.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 432 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.
L'amendement n° 472 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 432 rectifié.
M. Jacques Mézard. Nous sommes constants dans notre souci de supprimer les rapports inutiles.
L’article 5 quinquies A, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Abeille, prévoit que le Gouvernement devra remettre, dans les douze mois à compter de la promulgation du texte, un rapport sur l’opportunité d’octroyer des aides fiscales aux particuliers qui équiperaient leur installation de chauffage au bois de filtres à particules… Cela ne m’étonne pas de Mme Abeille ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
En revanche, j’ai été surpris que la commission se déclare favorable au dépôt d’un tel rapport, qui – je cite le sien – « permettra ainsi de comparer deux solutions visant à la réduction des particules : l’installation de filtres à particules ou le remplacement de l’équipement par un équipement plus performant ». Moi qui fais des feux de cheminée, j’attends avec impatience le résultat de cette comparaison… (Sourires.)
Ce qui est cocasse, c’est que, à la page 115 de son rapport, la commission rappelle, à propos de l’article suivant, que « le Gouvernement devait en outre remettre au Parlement dans les neuf mois de la promulgation de la loi du 15 avril 2013 précitée un rapport sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels. […] À ce jour, ce rapport n’a pas été remis. »
M. Jean-François Husson. Voilà !
M. Jacques Mézard. La démonstration de l’utilité des demandes de rapport est faite !
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. Jacques Mézard. Surtout, je me demande dans quelle société veulent nous faire vivre ceux qui préconisent l’établissement de rapports sur les aides fiscales aux particuliers équipant leur installation de chauffage au bois de filtres à particules… Certainement pas dans une société de liberté, certainement pas dans une société démocratique ! Je le dis comme je le pense. Après l’interdiction des braseros, un rapport sur les filtres à particules équipant les cheminées…
Jean-Claude Requier et moi-même, qui vivons dans des départements où l’on fait régulièrement des feux de cheminée, ne pouvons souscrire à une telle démarche.
M. Philippe Mouiller. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié bis.
Mme Chantal Jouanno. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis de sagesse favorable sur ces deux amendements.
Au passage, madame la ministre, je tiens à vous féliciter pour la position que vous avez prise sur les feux de cheminée.
M. Jacques Mézard. Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. J’approuve !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique sera applicable à l’installation d’inserts pour les cheminées. Nul besoin de rapport, puisque les décisions sont déjà prises !
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je voterai l’amendement de M. Mézard. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Notre collègue craignait que l’installation d’inserts de cheminée ne bénéficie pas d’une aide fiscale : le voilà rassuré ! Nous vivons dans une société où l’on se préoccupe de la qualité de l’air intérieur !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 432 rectifié et 472 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 quinquies A est supprimé.
Article 5 quinquies
I. – Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
« Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l’échelle d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire.
« Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, le cas échéant, par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »
II (nouveau). – À l’article L. 326-1 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « à l’article L. 232-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 232-1 et L. 232-2 ».
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Je présente cet amendement au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L’article 5 quinquies vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance de ce service public. Cette situation s’explique par le fait que le Gouvernement n’a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels », prévu par la loi.
Dans ce contexte, il est à craindre que ne soit transférée aux plateformes territoriales, dont la mise en œuvre est encouragée par les régions et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, la majeure partie des attributions et, surtout, du financement dudit service public. Les compétences que le projet de loi confère aux plateformes territoriales semblent, en effet, très étendues, puisqu’elles comprennent des missions d’accueil, de conseil et de fourniture d’informations techniques, financières, fiscales et réglementaires.
L’article 5 quinquies ayant été introduit par le biais de l’adoption d’un amendement déposé sur l’initiative de la corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, ses conséquences financières n’ont pas pu être évaluées. Pourtant, le déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui serait assuré « sur l’ensemble du territoire », nécessitera la création d’un grand nombre de plateformes. Sur ce point, on peut utilement rappeler que la corapporteur du texte à l’Assemblée nationale, dans l’exposé des motifs de son amendement, jugeait elle-même nécessaire de multiplier par quatre le nombre de plateformes créées ou en cours de création pour parvenir à un maillage satisfaisant du territoire.
Compte tenu de ces différents éléments, il nous semble justifié de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’information des particuliers est un élément important, notamment pour la réussite de la transition énergétique.
Ces plateformes sont mises en place, selon les cas, par des communautés de communes, par des pays, par des villes, parfois par le département, comme dans l’Allier ou dans l’Eure.
La commission des affaires économiques a fait le choix de privilégier les EPCI pour la mise en œuvre de ces structures, sans pour autant imposer aucune contrainte ou obligation. Il s’agit avant tout de respecter ce qui fonctionne bien.
Il arrive que l’on assigne à ces plateformes des missions très ambitieuses. Certaines jouent un précieux rôle de conseil, d’autres se contentent de donner des informations de caractère général.
La commission des affaires économiques, hostile à la suppression de ce dispositif, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La suppression de l’article risquerait en outre de constituer un signal négatif : si les plateformes ne sont plus mentionnées dans la loi, cela donnera à penser qu’elles sont supprimées, alors qu’elles sont en voie de déploiement sur le territoire. En particulier, leur mise en place dans les territoires à énergie positive est aidée par le fonds pour le financement de la transition énergétique. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Mouiller, l'amendement n° 203 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous sommes là au cœur de la stratégie d’amélioration de l’efficacité énergétique et de déploiement de la transition énergétique.
Considérer que ces plateformes sont d’importance secondaire révèle une incompréhension totale de la manière dont la transition énergétique peut se déployer en France.
Il est cohérent de privilégier le choix des EPCI comme échelon pertinent pour la mise en place des plateformes, dans la mesure où ils auront la responsabilité de mettre en œuvre les plans climat-énergie territoriaux, qui pourront cependant être mutualisés à l’échelle d’un schéma de cohérence territoriale, afin de ménager de la souplesse.
Rappelons le succès des espaces info-énergies. La communauté urbaine de Nantes en compte plusieurs. Ils sont tellement sollicités que les délais d’attente sont très importants !
Il reste à déterminer si ces plateformes permettront aussi l’accès aux financements pour les particuliers. C’est une question assez complexe, sur laquelle il faudra avancer pour pouvoir améliorer l’efficacité énergétique dans notre pays. En tout état de cause, il n’est pas sérieux d’envisager de les supprimer. Cela témoigne d’une méconnaissance profonde des enjeux de la transition énergétique et de la manière dont les territoires vont la mettre en œuvre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 503, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
du département
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Le département est le grand absent de ce projet de loi, alors qu’il est l’échelon des solidarités sociales et territoriales. Les intercommunalités, à la différence des départements, manquent d’expertise et d’ingénierie dans ce domaine.
De plus, les départements ont pour mission de concourir à la résorption de la précarité énergétique. Ils contribuent à informer les ménages sur les modalités techniques et financières ; certains d’entre eux octroient même des subventions aux particuliers, afin de leur permettre de réduire leur facture d’électricité, et promeuvent les énergies renouvelables.
L’échelle départementale s’avère stratégique : elle constitue, par exemple, l’échelle historique des syndicats d’électrification. Elle permet également la mutualisation des moyens financiers et humains et la mise en cohérence des initiatives, tout en restant proche du local.
Or, depuis la réorganisation des services de l’État, de très nombreuses collectivités de petite et moyenne taille sont dépourvues des moyens techniques nécessaires à la conduite de leurs projets. Le domaine des énergies ne fait pas exception.
Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur les compétences et expertises existantes. Parce que les départements ont un rôle majeur à jouer en matière d’ingénierie avec le développement des conseils en énergie partagés et des espaces info-énergies, nous estimons que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à cet échelon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, laissons aux collectivités territoriales la liberté de s’organiser comme elles le veulent ! Si elles veulent se regrouper à quelques intercommunalités, si elles veulent constituer un syndicat mixte, comme à Toulouse, laissons-leur le soin d’en décider.
Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission, pour les mêmes raisons : laissons la liberté aux collectivités de s’organiser comme elles l’entendent !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Je trouve cet amendement intéressant. Certes, il faut laisser aux collectivités la liberté de s’organiser comme elles le veulent, mais, aujourd'hui, nous devons mutualiser les moyens et essayer d’optimiser l’utilisation de l’argent public.
Il nous faut trouver le niveau pertinent d’intervention, lequel dépend évidemment de la densité de population du territoire. Mon département, qui compte 175 000 habitants, gère les crédits attribués par l’État pour les aides à la pierre, et nous avons obtenu des résultats formidables ! La gestion est assurée à l’échelle départementale parce que nous sommes un petit département. Les communautés de communes ne peuvent pas s’en charger, sauf à démultiplier les emplois et à perdre en efficacité.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 5 quinquies, la mise en œuvre des plateformes relève « prioritairement » des EPCI. Cela signifie qu’il n’y a pas d’exclusive : dans les cas où, pour diverses raisons, il constitue l’échelon pertinent, le département assurera cette mission.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques s’est contentée de donner une simple priorité à l’échelon intercommunal. C’est une disposition pragmatique, de bon aloi, adaptée aux exigences du terrain, qui laisse la liberté de faire un autre choix.
M. le président. Monsieur Le Scouarnec., l'amendement n° 503 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec. Compte tenu des explications données, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 503 est retiré.
L'amendement n° 612, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots
, dans la continuité du travail des points rénovation information service
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 574 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
au demandeur
insérer les mots :
, à distance ou physiquement,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. À l’heure où les finances publiques doivent être maîtrisées, il est logique de permettre aux territoires qui le souhaitent de mettre en place les plateformes de la rénovation énergétique au travers d’un site internet dédié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ma chère collègue, le texte n’empêche ni ne préconise quoi que ce soit ! Tous les cas de figure existent déjà : les informations peuvent être fournies à distance, physiquement, via internet. En la matière, il faut laisser de la liberté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Voici le numéro vert de la plateforme du ministère que vous pouvez appeler pour avoir toutes informations sur la performance énergétique des bâtiments : 0810 140 240. J’ai moi-même enregistré le message d’accueil ! (Sourires.) Je vous invite à communiquer ce numéro à vos administrés !
M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 574 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure. Si je comprends bien, les collectivités ont la possibilité d’installer ces plateformes sur un site internet.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !
Mme Élisabeth Lamure. Dans ces conditions, je retire mon amendement, car il est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 574 rectifié est retiré.
L'amendement n° 539, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous apportons notre entier soutien à la création des plateformes de la rénovation énergétique, sous les diverses formes qui ont été évoquées.
Sans créer d’obligation en la matière, nous trouverions opportun de permettre à ces plateformes d’intervenir à domicile auprès des particuliers. En Suisse, le programme Minénergie a extrêmement bien fonctionné : 80 % des résultats obtenus tiennent au fait que les personnes ont été démarchées à domicile, par un service public et non par une entreprise.
On sait, par exemple, que des personnes retraitées ou de condition modeste ne prendront pas nécessairement l’initiative de se déplacer pour s’informer sur les démarches à faire en vue de mettre leur bien en conformité avec la réglementation.
Il y a tout un travail d’information à faire auprès des particuliers. Rappelons-nous l’expérience des ambassadeurs du tri. Il faut affecter du personnel aux plateformes pour mener à bien cette démarche. Je ne demande pas, bien sûr, que nous en déterminions tout de suite l’effectif et la qualité, mais, pour réussir la transition énergétique, il faut informer nos concitoyens de l’existence d’aides publiques, ainsi que des exigences à satisfaire s’ils souhaitent vendre leur bien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ma chère collègue, votre demande est satisfaite sinon dans la loi, du moins dans la pratique. Certaines plateformes interviennent déjà à domicile, pour proposer des plans techniques ou des montages financiers, selon les cas. Tout cela existe dans les faits et fonctionne bien. (Mme Marie-Noëlle Lienemann fait un signe de dénégation.) Pourquoi voulez-vous absolument tout inscrire dans la loi ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Effectivement, madame la sénatrice, la préoccupation que vous avez exprimée est déjà prise en compte par les plateformes. Nous sommes d’ailleurs en train de conclure un partenariat avec La Poste, qui, compte tenu de la diminution du volume du courrier, cherche à diversifier ses activités. Nous avons travaillé ensemble sur la formation de ses agents à cette nouvelle mission, pour qu’ils puissent devenir les relais des plateformes de la rénovation énergétique, en dispensant l’information directement au domicile des particuliers. La Vendée est le premier département à expérimenter ce partenariat, appelé à se démultiplier à travers le territoire.
Par ailleurs, nous allons donner la possibilité aux plateformes de la rénovation énergétique de recruter des personnes au titre du service civique. Elles seront formées, accompagnées et travailleront en lien avec les collectivités territoriales.
Enfin, 10 000 emplois d’avenir ont été spécialement ciblés sur la promotion de la transition énergétique.
Ces emplois d’avenir sont actuellement déployés dans les territoires à énergie positive, et au-delà dans tous les territoires qui le souhaitent, notamment ceux qui concluent des contrats locaux de transition énergétique pour la croissance verte. Ces « ambassadeurs de la transition énergétique », comme on les appelle dans certains territoires, se trouvent valorisés, formés à une mission utile à la société, qui permet en outre de créer du lien entre les gens à un moment où la présence humaine des agents de La Poste se réduit, notamment en milieu rural, à cause de la raréfaction du courrier.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.