Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 734, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

cinq cents

par les mots :

deux cent cinquante

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 14, qui, dans sa version adoptée en commission au Sénat, établit que les entreprises d’au moins 250 salariés doivent faciliter, autant que possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

appartenant au secteur de la grande distribution

par les mots :

du secteur de la distribution

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise tout d’abord à soumettre l’ensemble des entreprises du secteur de la distribution, et non pas seulement les plus grandes, c’est-à-dire celles de 500 salariés et plus, à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national.

Il tend ensuite à encourager le développement du transport fluvial, qui est tout à fait adapté au trafic de marchandises.

Mme la présidente. L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. César, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale

par les mots :

opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effet de serre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

commercialisent

par les mots :

opèrent ou qu'elles pilotent

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 376, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

des sites de production jusqu’au point de destination finale

par les mots :

sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée par le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 168 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye et J.L. Dupont, Mme Jouanno, MM. D. Dubois, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements restant en discussion ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 510. Le transport de marchandises est un poste important d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de la distribution. Il est donc pertinent de s’intéresser aux grandes entreprises de ce secteur afin qu’elles définissent des mesures appropriées dans le cadre d’un programme d’actions pour réduire leurs émissions.

Le périmètre retenu se calque sur celui déjà prévu par le Grenelle. Étendre cette mesure à l’ensemble des entreprises sans même connaître l’impact qu’elle pourrait avoir sur des PME ou sans prendre en considération les contraintes de concurrence étrangère ou de concentration du secteur est, aux yeux de la commission, inefficace, voire potentiellement contre-productif.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 734. La taille de 500 salariés est celle retenue par le Grenelle pour les obligations en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. L’idée est d’être pragmatique, efficace, plutôt que de bâtir des plans difficilement réalisables.

L’amendement n° 318 rectifié vise à ce que les programmes d’actions mis en place par les entreprises de la grande distribution pour réduire leurs émissions puissent favoriser, par exemple, le recours à la voie d’eau « eu égard à la topographie du territoire concerné ».

Aux yeux de la commission du développement durable, il n’est pas utile de prévoir des exemples précis devant être insérés au sein des programmes d’actions. Le report modal sur le transport fluvial de marchandises est une possibilité, mais il en existe d’autres. De plus, cet objectif de report est déjà prévu à l’article 9 B du présent texte.

Dès lors, cet amendement paraît satisfait, et donc superflu. La commission ne peut qu’y être défavorable. Elle est, pour les mêmes raisons, défavorable à l’amendement n° 168 rectifié ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable aux dispositions de l’amendement n° 510 qui visent à étendre le champ d’application de l’article 12 aux entreprises des secteurs de l’équipement et de la construction. Cependant, cet amendement tend également à supprimer le seuil de 500 salariés.

Il aurait peut-être mieux valu rédiger deux amendements, monsieur Bosino, même si je reconnais que l’existence de ce seuil peut poser problème dans le secteur de la distribution. Certaines grandes enseignes, en raison de leur organisation en structure franchisée, ont des établissements de taille modeste employant chacun moins de 500 salariés. Il y a le cas, par exemple, d’une enseigne, dont je tairai le nom, qui compte 630 magasins, pour la plupart indépendants, mais qui regroupe au total 6 000 salariés.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 734 vise à étendre le champ d’application de l’article aux entreprises de la distribution de plus de 250 salariés, au lieu de 500. Le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 510.

Enfin, les amendements nos 318 rectifié et 168 rectifié ter tendent à favoriser le recours au transport fluvial, ce qui est déjà prévu par le projet de loi. Le Gouvernement invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 510.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l’amendement n° 734 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. M. le rapporteur pour avis a indiqué préférer les dispositions pragmatiques et efficaces aux plans sur la comète. Les écologistes ne tirent pas de plans sur la comète, ils tirent des plans pour la planète ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Très bon mot !

M. Jean Desessard. Ils pensent qu’il ne faut pas seulement s’attacher au local, parce que les problèmes climatiques, comme les gaz à effet de serre, se posent à l’échelle de la planète, voire plus loin encore !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. À l’échelle de l’univers ?

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous m’avez interpellé – pour ne pas dire que vous m’avez « cherché » – au sujet de l’efficacité de notre dispositif,…

Mme Chantal Jouanno. Vous nous l’avez fâché !

M. Jean Desessard. … je vous rappelle que, à l’article 14, la commission du développement durable a fait passer le seuil de 500 salariés à 250 ! Pragmatique et efficace, elle a considéré qu’organiser le covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail dans les entreprises d’au moins 250 salariés, c’est facile, à moins qu’elle pense que cette mesure ne s’appliquera pas… En fait, c’est tout sauf facile, c'est d’ailleurs ce que vous m’avez répondu pour vous opposer à mon amendement. S’il est difficile pour une entreprise d’au moins 250 salariés d’établir un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, pourquoi ne serait-ce pas difficile pour le covoiturage ?

Je ne comprends pas où sont le pragmatisme et l’efficacité ; à moins que tout ça ne témoigne d’un a priori envers les écologistes, toujours soupçonnés d’être utopistes et d’avoir des idées différentes. C’est en somme nous renvoyer à votre bonne gestion, à votre gestion « à la papa ».

Les écologistes ne sont pas des utopistes. La réalité du réchauffement climatique, les gaz à effet de serre sont bel et bien là ! Si nous examinons ce projet de loi, c’est bien parce que des problèmes d’ordre écologique se posent, que nous, écologistes, avons peut-être seulement eu le tort de percevoir avant d’autres.

Dans tous les cas, épargnez-nous, au moins le temps de nos débats sur ce texte, vos propos selon lesquels vous seriez efficaces et pragmatiques, quand nous ne serions que de doux rêveurs !

Vous l’aurez compris, madame la présidente, je maintiens cet amendement, dont le dispositif est aussi réalisable que la disposition relative au covoiturage.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je répondrai brièvement à Jean Desessard, car cette discussion pourrait nous mener très loin…

Vous avez fait les questions et les réponses, mon cher collègue. Les Verts bâtissent peut-être des plans pour l’univers, moi, je suis un homme de terrain, et je m’intéresse au sort des entreprises. En choisissant le seuil de 500 salariés, retenu par le Grenelle de l’environnement en ces matières, je ne fais que m’inscrire dans une démarche à laquelle vous aviez, à l’époque, apporté vos suffrages. Les dispositions sur le covoiturage, quant à elles, concernent la vie interne de l’entreprise et se fondent sur le volontariat, ce qui rend plus aisée leur application pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 734.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 318 rectifié est retiré.

Madame Jouanno, l’amendement n° 168 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 168 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Filleul et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ne puissent pas en répercuter les éventuels coûts ou obligations sur leurs fournisseurs de biens et denrées, notamment agricoles.

Il s’agit ici d’éviter tant une éventuelle répercussion sur les prix d’achats pratiqués par les grandes et moyennes surfaces qu’un éventuel transfert de la logistique de stockage ou de transport sur les seuls fournisseurs. Il apparaît en effet que des distributeurs imposent parfois à leurs fournisseurs des schémas logistiques complexes et coûteux. Il ne faudrait donc pas que la mise en œuvre des programmes d’actions visés au présent article revienne à en imposer encore davantage.

Nous pourrions tout à fait imaginer qu’un distributeur impose demain à ses fournisseurs le recours à une flotte de camions électriques. Or l’objectif de cet article est, au contraire, d’intérêt général : il est de rechercher des solutions satisfaisantes pour toutes les parties prenantes. Le présent amendement vise donc à préciser que la recherche de solutions et l’éventuelle gestion d’un surcoût ne peuvent pas se répercuter uniquement sur les fournisseurs de biens et denrées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à prévoir que l’obligation figurant à l’article 12 ne se traduira pas par des charges supplémentaires pour les fournisseurs de biens et denrées des entreprises appartenant au secteur de la grande distribution. Nous comprenons la motivation ayant présidé à son dépôt, mais nous pensons qu’il s’agit d’une crainte infondée. Il ne faut pas empêcher une mesure de porter ses fruits avant même sa mise en œuvre ; autant ne rien faire, dans ces conditions !

Il s’agit ici de demander aux distributeurs de définir les mesures appropriées dans le cadre d’un programme d’actions, pour atteindre un objectif qui, entre nous soit dit, n’a pas une dimension très contraignante ni très sévère. Cet objectif peut d’ailleurs être atteint grâce à plusieurs types d’actions : la diminution des distances parcourues, l’amélioration de la performance énergétique des véhicules, du taux de chargement – nous avons constaté que la situation pouvait être considérablement améliorée – ou encore le recours au report modal.

Les coûts pour le secteur concerné ne nous paraissent pas tels que l’on ne puisse pas s’engager sur cette voie. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui lui semble tout à fait judicieux.

Les dispositions prévues par l’article 12 n’ont pas vocation à peser sur le secteur de la production ; au contraire, elles vont dans le sens d’une réduction des gaspillages, d’une optimisation de la logistique et de la réduction des coûts.

Bien évidemment, il faut faire confiance aux entreprises pour s’adapter à ce dispositif, mais il est important, me semble-t-il, que la loi prévoit un cadre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l’article 12 bis

Article 12 bis

I. – Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome défini aux deux premiers alinéas du I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire, en matière de roulage des avions et de circulation de véhicules sur la plateforme notamment.

L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques est, par rapport à 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L’intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et le nombre de mouvements aériens sur la plateforme concernée la même année.

II. – (Non modifié) Les véhicules terrestres et aériens utilisés pour les missions opérationnelles de défense, de sécurité, d’intervention, d’incendie et de secours ne sont pas concernés par ces programmes d’actions.

III. – Les programmes d’actions mentionnés au premier alinéa du I sont communiqués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article ainsi que la liste des personnes publiques ou privées soumises aux obligations qu’il fixe. – (Adopté.)

Article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 12 ter (nouveau) (début)

Articles additionnels après l’article 12 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 900, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 229-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l’augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il s’agit de la mise en cohérence du code de l’environnement avec le rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014. Cela n’entraîne pas de grande discussion. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 900.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis.

L’amendement n° 125, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux d’exposition des salariés aux PM10 est révisé pour le mettre en cohérence avec le niveau d’exposition toléré pour la population, afin d’assurer une protection efficace des salariés contre les risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Les PM10 sont des particules en suspension dans l’air dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres, comme nous le savons tous désormais. (Sourires.)

Le projet de loi consacre une partie de ses dispositions pour agir sur la qualité de l’air et la pollution atmosphérique. Le chapitre II du titre III vise plus particulièrement le secteur des transports.

Notre amendement s’inscrit dans cette même logique. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreux salariés des transports sont exposés à des taux de PM10 particulièrement élevés, ce qui emporte des conséquences parfois graves sur leur santé. Je pense ici aux salariés des péages des autoroutes ou encore aux chauffeurs de bus, qui sont exposés au quotidien à une pollution très forte de l’air extérieur.

Dans certaines configurations géographiques, par exemple dans les vallées, tous les citoyens sont concernés. Mais, pour les salariés, l’exposition dure souvent plus longtemps.

Le Conseil supérieur d’hygiène publique de France a prévenu dès 2006, rejoignant les remarques de plusieurs représentants syndicaux des salariés à propos de l’air intérieur, que, dans les transports ferroviaires souterrains, la pollution liée aux matériaux de roulage et de freinage, ainsi qu’à la mauvaise ventilation, était deux à dix fois supérieure aux valeurs enregistrées par les stations urbaines de fond. De plus, dans les enceintes souterraines ferroviaires de toutes les agglomérations françaises, les salariés et, de fait, les usagers sont exposés à des taux de particules très élevés. En d’autres termes, la réglementation actuelle ne protège pas suffisamment les femmes et les hommes qui travaillent dans ces installations de transports ou qui les empruntent.

Par cet amendement, nous demandons une révision du code du travail, afin que le taux d’exposition des salariés aux PM10 – cela protégerait évidemment aussi les usagers – soit mis en cohérence avec les niveaux requis pour l’ensemble de la population.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amélioration de la qualité de l’air pour les salariés et pour les usagers des transports en commun est une préoccupation que je partage.

Plusieurs initiatives sont actuellement menées pour réduire les taux de particules fines dans les enceintes ferroviaires. Un plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur a été lancé au mois d’octobre 2013 par les ministères chargés de l’écologie et de la santé. Plusieurs opérations de long terme sont prévues pour améliorer la qualité de l’air dans ces enceintes.

Le ministère de l’écologie a confié des travaux d’évaluation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS. Les résultats en seront connus en avril ou en mai 2015. Des protocoles de mesure harmonisés proposés par l’INERIS seront mis en place pour les exploitants. En cas de dépassement des valeurs, qui seront définies par l’ANSES, des actions seront demandées aux exploitants pour réduire concrètement les émissions. Il y aura aussi des stratégies pluriannuelles de réduction des émissions.

Ce travail d’évaluation apparaît nécessaire compte tenu de l’importance des travaux qui seront envisagés pour améliorer la qualité de l’air intérieur. Il faudra sans doute créer des ouvrages de ventilation des tunnels, rénover le parc roulant, équiper ses rames de systèmes de ventilation avec filtres...

Au regard des différentes actions en cours, il semble prématuré de prévoir dès à présent une modification des taux d’exposition ; les protocoles de mesure harmonisés pour ces émissions n’ont même pas encore été proposés.

J’appelle également l’attention du Sénat sur l’imprécision des mots « mettre en cohérence ». Les auteurs de l’amendement semblent souhaiter aligner les taux d’exposition limites de la population sur les taux d’exposition des salariés. Or le taux d’exposition de la population s’applique à l’air ambiant extérieur, tandis que le taux d’exposition des salariés concerne des locaux intérieurs à pollution spécifique. Envisager un alignement des taux ne paraît pas compatible à moyen terme avec cette différence essentielle de contexte, compte tenu notamment du caractère confiné des espaces souterrains et de la production de particules spécifiques aux transports collectifs, où l’on retrouve des phénomènes d’abrasion.

L’État a visiblement pris conscience du problème, et il se donne les moyens de répondre à cette préoccupation importante et pertinente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à abaisser le taux d’exposition des salariés aux particules. C’est effectivement une vraie préoccupation. C’est pourquoi j’ai demandé à l’ANSES, conjointement avec le ministère de la santé et le ministère du travail, de rédiger un rapport sur le sujet. Il est attendu pour le mois d’avril.

L’ajustement des seuils relève du domaine réglementaire. Je prends donc l’engagement de vous communiquer ce rapport et de procéder, dès que nous aurons des données plus précises, à cet ajustement. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la loi pour mettre en œuvre de telles mesures, d’autant qu’un certain nombre de notions qui figurent dans le texte de l’amendement méritent d’être affinées : le terme de « salarié » est plus réducteur que celui de « travailleur » ; le « niveau d’exposition » est inconnu ; les concepts de « protection efficace » et de « niveau toléré » risquent de susciter des problèmes d’application. Il me paraît donc important d’apporter quelques clarifications, afin que les textes réglementaires soient véritablement applicables.

Il faudra également communiquer ces éléments aux partenaires sociaux, qui sont d’ailleurs demandeurs. Dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, ils réclament l’intégration progressive du débat environnemental dans le dialogue social. Les partenaires assistent aux tables rondes et s’investissent de plus en plus sur ce thème, dans la perspective de la conférence sur le climat. D’ailleurs, cela peut s’inscrire dans le prolongement des discussions sur l’hygiène et la sécurité. Les questions de biodiversité dans les entreprises et de performance énergétique sont autant des sujets passionnants pour les acteurs du dialogue social. Le patronat peut y voir des contraintes supplémentaires, mais les choses sont en train de mûrir.

Je souhaite donc que les partenaires sociaux soient informés et associés à la démarche. Ils pourront ainsi relayer auprès des entreprises les décisions qui seront prises dans le cadre des textes réglementaires, une fois les conclusions du rapport connues, c'est-à-dire au mois d’avril. En attendant, je suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Didier, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. La CFDT, qui essaie de sensibiliser un certain nombre d’acteurs, m’avait alertée sur le sujet. Au demeurant Mme la ministre m’a répondu de manière précise et approfondie, je peux donc retirer cet amendement d’appel.

Mme la présidente. L'amendement n° 125 est retiré.

Articles additionnels après l’article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 12 ter (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 12 ter (nouveau)

Après l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-1-1. – Sans préjudice de l’article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières ou de mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports ou de protection de l’environnement. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Je voterai cet article.

Toutefois, je souhaite répondre à M. le rapporteur pour avis, qui nous a reproché de nous placer au niveau de la planète.

M. Gérard Longuet. C’était sur l’article précédent !

M. Jean Desessard. Je rappelle à notre collègue qu’une conférence mondiale sur le climat aura lieu en France à la fin de l’année. J’ignore si ses propos reflètent la pensée de tous les membres de son parti... J’avais pourtant l’impression que tout le monde, du Président de la République au Gouvernement, en passant par l’ensemble des forces politiques, souhaitait le succès de cette conférence.

En outre, certains semblent vouloir ériger l’efficacité et le pragmatisme au rang de qualités suprêmes. Je suis pour l’efficacité et le pragmatisme, mais je suis aussi pour l’idéologie ! L’idéologie, c’est la prise de conscience des nouveaux défis : les problèmes écologiques d’aujourd’hui n’ont rien à voir avec ceux d’il y a un siècle ! C’est donc une nouvelle donnée. Qui dit nouvelle donnée dit nouvelles priorités : parfois, l’écologie doit passer avant l’économie ! C’est une analyse différente, avec des réponses différentes, donc avec une stratégie politique différente.

Ceux qui visent seulement le pragmatisme et l’efficacité se moulent dans les cadres actuels. Ils ne remettent pas en cause les modes de pensée anciens, qui ne correspondent plus à la réalité. Nous avons effectivement besoin de pragmatisme et d’efficacité, mais nous avons aussi besoin – c’est le rôle des organisations politiques – d’une pensée globale sur la planète, sur le système social, ainsi que de stratégies pour répondre aux nouveaux défis, notamment environnementaux et climatiques !