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Séance du 18 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, vous invoquez deux arguments à l’appui de votre amendement.

D’abord, l’absence de précision réglementaire irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par votre amendement en créant une incertitude juridique forte pour les collectivités, dès lors que la notion de prise en compte ne se suffit pas à elle-même. Sans une telle précision, comment les collectivités pourront-elles s’approprier la stratégie bas-carbone nationale ? Comment savoir quels seront les documents de planification concernés ? Et comment cette prise en compte devra-t-elle être mise en œuvre ?

Ensuite, s’agissant de votre second argument, si nous sommes évidemment tous attachés au principe de libre administration, je rappellerai que, aux termes de l’article 72 de la Constitution, celle-ci s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or ce projet de loi crée précisément un nouvel outil de gouvernance : la stratégie bas-carbone, qui fixe des plafonds d’émissions nationaux et une trajectoire pour les respecter.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui se mobilisent déjà fortement sur le terrain pour la transition énergétique, doivent par conséquent y prendre toute leur part. Aussi, la précision de la voie réglementaire, que vous souhaitez supprimer, permettra de sécuriser le cadre juridique de l’appropriation par les collectivités de cette stratégie nationale.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que M. le rapporteur.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 209 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Je maintiens mon amendement, par souci de simplification. J’ai bien vu que Mme la ministre n’écoutait pas ce que je disais, et paraissait plus sensible aux propos élogieux d’autres collègues… (Mme la ministre sourit.) Mais je continue à penser qu’il faut simplifier pour éviter des problèmes juridiques.

Cela va à l’encontre de ce que disait M. le rapporteur. Cette modalité ouvrirait la voie à la fixation de contraintes réglementaires potentiellement complexes et situant le niveau d’opposabilité de la stratégie bas-carbone au-delà de ce que permet la notion de prise en compte.

Je vous rappellerai les arrêts du Conseil d’État en date du 9 juin 2004 et du 28 juillet 2004, qui ont relevé un certain nombre de problèmes découlant du passage par la voie réglementaire.

C’est aussi la libre administration des communes qui est mise en cause. Mon amendement ne vise qu’à supprimer les modalités fixées par voie réglementaire, qui sont toujours difficiles à mettre en œuvre.

Dans cet hémicycle, nous sommes, pour la plupart, aussi des élus locaux et nous connaissons tous les problèmes auxquels je fais allusion. Je suis certain que mes collègues me suivront.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos explications. Je pense que vous auriez raison si le monde était totalement parfait. La gestion de nos collectivités territoriales nous enseigne que tel n’est pas le cas et que l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Vous évoquez l’argument de la fragilité juridique. Je ne suis pas certain qu’il soit opérant. Je crains qu’une réglementation n’aille bien au-delà des intentions qui sont les vôtres et les nôtres dans cet article. Et même si nous admettions cet argument, je ne crois pas que la voie réglementaire permette d’apporter de la souplesse. Que demande-t-on aux collectivités territoriales ? De participer. Mais qui doit apprécier la charge de la preuve et les modalités de cette participation ?

M. Rémy Pointereau. C’est la voie réglementaire !

M. Dominique de Legge. Cela doit-il être fait d’une façon uniforme et autoritaire sur l’ensemble du territoire ? Je ne le crois pas.

Au-delà de cette réflexion, je trouve que cette manière systématique de renvoyer au décret, à la réglementation, est un aveu, certes peut-être pas explicite, d’une certaine forme de recentralisation.

M. Dominique de Legge. Nous oscillons en permanence entre un discours de confiance à l’égard des élus territoriaux et le renvoi systématique à une réglementation pour préciser le cadre général fixé par la loi, ce qui va à l’encontre de la nécessaire adaptation au plan local.

C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. Rémy Pointereau. Merci de votre soutien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voterai également cet amendement, pour deux raisons.

La première a été développée par notre collègue de l’Ille-et-Vilaine.

La seconde tient au fait qu’il me semble que, avec les lois de décentralisation, nous sommes arrivés à une époque où il y a lieu de faire confiance à l’esprit de responsabilité des élus locaux que sont les maires, les présidents de département et les présidents de région, pour prendre en compte, comme il est dit dans le texte, la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification. Laissons les élus assumer leurs responsabilités !

S’il s’avérait au fil du temps que ces derniers ne prenaient pas en compte les dispositions de la loi et la stratégie développée, il sera toujours temps de prendre des mesures réglementaires.

Encore faudrait-il aussi que l’on mesure les conséquences de ces dispositions réglementaires. (M. Philippe Mouiller opine.)

Ce règlement supplémentaire viendra s’ajouter à toute une série de normes qui s’imposent à nos collectivités.

M. Rémy Pointereau. Exactement !

M. Alain Vasselle. Quel en sera l’impact budgétaire ? Quel en sera l’impact fiscal ? Comment allons-nous financer les surcoûts engendrés par cette nouvelle contrainte ? Si le Gouvernement a déjà une idée du contenu de ses dispositions réglementaires, qu’il nous les livre !

D'ailleurs, il serait judicieux que nous ne puissions pas examiner un texte de loi si le Gouvernement ne présente pas simultanément les projets de décrets d’application ou de mesures réglementaires que ce texte prévoit. Trop souvent, nous votons des textes dont les décrets d’application ne sont pas publiés ou ne correspondent pas à l’esprit de la loi.

Au reste, je constate que le contrôle de l’application des textes de loi par le Gouvernement, au travers des décrets que celui-ci produit, réalisé, sur pièce et sur place, par les assemblées parlementaires est très nettement insuffisant.

Je pense que tous ces éléments plaident en faveur de l’amendement qui a brillamment été défendu par notre collègue Rémy Pointereau.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis convaincue par les arguments que je viens d’entendre.

D'ailleurs, la région Poitou-Charentes n’a pas eu besoin de texte réglementaire pour mettre en place une stratégie bas-carbone !

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Par conséquent, j’émets finalement un avis favorable sur cet amendement. (MM. Rémy Pointereau et Alain Vasselle applaudissent.)

M. Alain Vasselle. Voilà ! C’est le bon sens qui l’emporte !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 325 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Cornano, S. Larcher, Courteau, Cabanel et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L’article 48 instaure deux nouveaux outils importants de la politique climatique : le budget carbone et la stratégie bas-carbone. Ces nouveaux outils de pilotage de la politique climatique permettront une meilleure efficacité dans la lutte contre le changement climatique.

Pour que cette efficacité soit au rendez-vous, l’article prévoit que la stratégie bas-carbone sera intégrée par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans leurs documents de planification et de programmation, lesquels ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.

Dans la manière dont l’État, les collectivités locales et leurs établissements prendront en compte la stratégie bas-carbone, il serait opportun que les critères de définition des niveaux de soutien financier tiennent compte de l’impact des projets publics, qu’il s’agisse notamment de patrimoine, de bâtiments, d’espaces publics et de transports, sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

En pratique, notre amendement vise à ce que l’aide totale au financement comprenne, pour chaque financeur public, une composante « hors stratégie bas-carbone » et une composante « stratégie bas-carbone », reflétant la contribution du projet aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Cette seconde composante constituerait, en quelque sorte, un « bonus investissement climat », un BIC. Celui-ci serait pris en compte dans l’affectation aux projets publics de tous types de fonds – par exemple, dans l’attribution, par l’État, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans celle des fonds européens de type Leader ou encore dans celle des fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, nous prévoyons qu’un décret définisse notamment les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’idée de disposer, par le biais du financement des projets publics, d’un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet ajout, qui simplifie et clarifie les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je veux simplement attirer l’attention de notre assemblée sur le fait que cet amendement conduira immanquablement à la nécessité de conduire de nouvelles études.

Bien évidemment, ce sont les territoires ruraux et les communes rurales, qui n’ont pas les moyens de financer des études, qui feront systématiquement les frais d’une telle disposition. Aujourd'hui, on demande d'ores et déjà aux communes rurales de réaliser des études d’impact en tout genre sur un grand nombre de sujets, sans aucune assurance que ces études déboucheront sur le moindre financement, ce qui oblige souvent les territoires ruraux à renoncer à des améliorations, simplement en raison du coût de ces études.

Je ne suis donc pas certain que l’application de cet amendement, sympathique à première vue, puisse être totalement opérante, notamment en milieu rural. Pour ma part, je ne le voterai pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Madame la ministre, je dépose un sous-amendement à l’amendement n° 325 rectifié bis, visant à en supprimer la dernière phrase, qui prévoit – encore ! – une disposition réglementaire.

Je pense que celle-ci n’est pas utile, d'autant que les auteurs de l’amendement, dans leur exposé des motifs, font référence à la dotation d’équipement des territoires ruraux. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce sont les élus qui fixent les modalités de financement, le taux et les domaines d’intervention de cette dotation. Le préfet ne fait que décider si les projets présentés par nos collectivités seront – ou non – financés.

Quant aux fonds européens, ce n’est pas nous qui allons décider pour l’Europe des modalités de financement au travers des projets de type Leader.

Pour ce qui concerne, enfin, les concours régionaux, départementaux et intercommunaux, ce sont les collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, qui décident de leurs modalités.

Il me semble donc que la dernière phrase de l’amendement doit être supprimée.

M. Philippe Mouiller. Très bien !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 995, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :

Amendement n° 325 rectifié bis, dernier alinéa

Supprimer la seconde phrase.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission n’a bien évidemment pas pu se prononcer sur ce sous-amendement.

M. Alain Vasselle. C’est une proposition de bon sens, monsieur le rapporteur !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Va-t-on supprimer tous les décrets du texte ?

Pour ma part, je ne vois pas où est le danger d’un décret qui a simplement pour objet de définir les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je veux juste rappeler que le fait qu’un texte de loi ne prévoit pas de décret n’empêche pas le Gouvernement d’en préciser les dispositions par voie réglementaire si nécessaire, c'est-à-dire si l’on se rend compte que l’un de ses articles ne peut être appliqué, faute de règles suffisamment précises.

La manie qui consiste à prévoir un décret à chaque article me semble quand même poser problème.

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, une fois le texte voté, c’est au Gouvernement d’assumer la responsabilité de la rédaction des mesures réglementaires ! C’est d'ailleurs pourquoi je rappelle souvent à mes équipes, au moment de la préparation des textes, qu’il faut faire preuve de mesure dans le recours au décret.

En l’occurrence, je ne vois aucune objection à la suppression de la dernière phrase de l’amendement. Le décret sera peut-être nécessaire… ou pas.

De toute façon, le pouvoir réglementaire, qui a la responsabilité d’appliquer la loi, peut toujours intervenir, en usant des moyens qui lui semblent le plus appropriés. Cela peut être un décret, un arrêté, une circulaire, une note interne… S’il s’agit d’un décret, il peut s’agir d’un décret plus ou moins lourd, d’un décret simple ou en Conseil d'État… Bref, on ne s’en sort plus.

Il est vrai que, eu égard à la maîtrise du pouvoir réglementaire, il y a un excès de centralisation. Il faut, sur ce plan, donner un peu de respiration.

De toute façon, il appartient au Gouvernement de prendre les textes réglementaires qui découlent de sa responsabilité d’appliquer les lois que le Parlement vote. D’ailleurs, il devra rendre compte, devant le Parlement, de l’application du présent texte. Le principal problème réside, en effet, dans le fait que le vote des lois n’est pas toujours suivi de la publication des textes d’application.

Pour ce qui me concerne, je souhaite que les mesures d’application du projet de loi soient publiées rapidement.

D'ailleurs, j’ai d’ores et déjà réuni mon équipe, alors que la loi n’est pas encore promulguée, pour leur demander de dresser la liste de tous les textes requis pour l’application de celle-ci, de les classer par ordre de priorité et de me fournir un calendrier de publication. Je communiquerai à vos commissions ce travail technique de programmation. En effet, je considère que, vu le travail que vous avez réalisé et l’implication qui est la vôtre, vous avez le droit de savoir à quel moment et sous quelle forme ce texte de loi sera effectivement appliqué ! (M. Gilbert Barbier s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Mme la ministre me semble avoir répondu à nos attentes.

Cet amendement a échappé à l’attention de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, puisque nous n’avons pas vu que les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre devaient être définies par décret.

Si le sous-amendement est adopté, nous voterons l’amendement. Sinon, nous voterons contre !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Premièrement, monsieur de Legge, l’opposition entre territoires ruraux et territoires urbains me paraît, en l’occurrence, malvenue.

Aujourd'hui même, nous avons vu que les pics de pollution dans la vallée du Mont-Blanc, secteur plutôt rural en dépit du transport routier – l’un des facteurs de pollution –, sont trois fois supérieurs à ceux que connaît la région parisienne. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

Évitons donc le manichéisme qui consiste à opposer les territoires entre eux.

Deuxièmement, madame la ministre, je trouve dangereux que les principes et modalités de calcul des émissions ne soient pas définis : d’une région à l’autre, d’un département à l’autre, les modes de calcul pourraient être différents !

M. Jean Desessard. Évidemment !

M. Marc Daunis. Que se passera-t-il en cas de programme commun à deux départements, dans le cadre, par exemple, d’un projet européen ?

M. Jean Desessard. En effet !

M. Marc Daunis. Troisièmement, comment voulez-vous constituer des bases de données ou des comparaisons au niveau régional si les modes de calcul ne sont pas unifiés ?

Essayons donc d’être un peu pragmatiques. Définir les principes et modes de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics par décret permettra de les unifier. Cette solution donnera la possibilité de travailler sereinement et me paraît beaucoup plus simple. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sans décret, la rédaction de l’amendement est purement déclaratoire !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 995.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 409, présenté par M. César et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après les mots :

concurrence internationale,

insérer les mots :

telles que définies par la communication récente de la Commission européenne,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 768, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évalue également l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d’évaluer les baisses d’émissions carbone évitées.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’analyse des résultats atteints pourrait être utilement complétée par la mention des baisses d’émissions de CO2 obtenues par les mesures d’aide à la transition énergétique mises en place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée par notre commission, qui a d'ores et déjà précisé la notion de bilan, en prévoyant explicitement, à l’alinéa 19, que celui-ci comporte à la fois un volet quantitatif et une analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus. Par définition, l’analyse comportera bien une évaluation de l’efficacité des dispositifs.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, monsieur Dantec, à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement me semble satisfait. En effet, au-delà de ce que vient de dire M. le rapporteur, ce point est déjà traité dans l’article 48 bis du projet de loi.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 768 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 768 est retiré.

L'amendement n° 769, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les méthodologies d’évaluation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d’allocation pour les bilans et les méthodes d’évaluation pour les plans d’action et la quantification des conséquences d’une évolution de la consommation ou de la production d’énergie. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement de précision est un peu plus complexe que le précédent.

Selon les cas, il est nécessaire de différencier les facteurs d’émission, non seulement par énergie et par usage, mais également en distinguant, d’une part, les méthodes « d’allocation », reflétant le bilan à un moment donné des émissions de gaz à effet de serre et, d’autre part, les méthodes « d’évaluation », qui prennent en compte la dynamique des évolutions attendues des décisions relatives à la consommation ou à la production d'énergie.

L’allocation représente une photo qui permet d’établir une comptabilité. L’évaluation permet pour sa part de définir une stratégie, en s’interrogeant sur le potentiel et les choix qu’il convient de faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Si l’intérêt technique et scientifique de cette distinction est réel, il n’est pas nécessaire qu’une telle distinction figure dans la loi, ces précisions relevant plutôt du domaine réglementaire.

M. Christian Cambon. Heureusement !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Du reste, les méthodes dites d’évaluation, qui prennent en compte la dynamique des changements de consommation, doivent sans doute encore être affinées pour améliorer leur fiabilité.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qu’il juge intéressant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 769.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Médevielle, Guerriau, Dantec, Cadic, Houpert et Kern, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 225-100-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d’une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à orienter l’économie sur une trajectoire de transition vers une économie bas-carbone permettant de limiter le réchauffement climatique à deux degrés.

« La société publie en particulier une analyse qualitative détaillée des risques financiers directs et indirects liés aux différentes mesures réglementaires susceptibles d’être mises en œuvre dans un horizon temporel cohérent avec la durée prévue d’exploitation des actifs détenus par l’entreprise, ainsi qu’une étude de sensibilité quantitative de leur impact sur la valeur des actifs de la société.

« Ces dispositions s’appliquent dès le rapport annuel portant sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Le fait de rendre obligatoire l’évaluation des risques de long terme par les entreprises permet à leurs actionnaires et aux institutions financières qui les financent, y compris les pouvoirs publics et les contribuables, d'évaluer les risques de long terme auxquels elles-mêmes sont exposées, et d’informer les investisseurs sur ces risques afin d’éviter l’apparition de risques systémiques. Plus largement, il s’agit de renforcer la prise en compte des risques liés au changement climatique – risques réglementaires et physiques – par les marchés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas sûr que cet amendement soit nécessaire. L’article L. 225–100–2 du code de commerce dispose déjà, notamment, que le rapport consolidé de gestion « comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté », ce qui paraît suffisamment général pour inclure les risques liés au changement climatique ou les autres risques environnementaux que vous visez.

Je souhaiterais toutefois recueillir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est intéressant dans la mesure où, même si le changement climatique est implicite dans les risques à long terme, le fait de voir apparaître cette notion dans une loi de transition énergétique mérite d’être retenu.

En conséquence, l'avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Médevielle, Guerriau, Dantec, Cadic, Houpert et Kern, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l’usage des produits et services qu’elle fournit. Le présent alinéa est applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux compagnies financières, aux sociétés d’assurances, quelle que soit leur forme juridique. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Pour mettre en œuvre la stratégie bas-carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.

Celles-ci, depuis l’adoption de l’article 225 de la loi Grenelle 2, suivie de la publication de son décret d’application, sont tenues de publier des informations sur l’impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois, les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n’étaient pas spécifiquement pris en compte.

Au moment où le GIEC s’apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique, et alors que la France se prépare à accueillir la COP21, il apparaît vivement nécessaire d'étendre les obligations de reporting environnemental des entreprises aux enjeux climatiques et de transition énergétique et aux stratégies bas-carbone qu’elles conçoivent et mettent en œuvre.

Il importe que ces obligations concernent non seulement le fonctionnement de l’entreprise elle-même, mais aussi l’impact des produits et services qu’elles conçoivent, fabriquent et commercialisent.