Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Dans la mesure où la commission et le Gouvernement estiment que cet amendement est satisfait, je le retire. Il aura au moins eu le mérite de permettre à Mme le ministre d’apporter ces précisions.

Mme la présidente. L'amendement n° 261 rectifié est retiré.

L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

Au

insérer les mots :

soutien et au

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Ce tout petit amendement vise à encourager à la fois le développement et le soutien à l’exploitation des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas sûr que ce « tout petit » amendement soit utile, car son adoption risquerait de créer une confusion entre l’objectif, à savoir le développement des énergies renouvelables, et le moyen d’y parvenir, le soutien financier aux installations. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 178 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 867 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les départements d’outre-mer, le charbon est exclu des nouveaux projets de producteurs d’électricité, qui devront favoriser les énergies renouvelables. Pour les projets existants, une période de transition de dix années est prévue afin de permettre la prise en compte par les systèmes actuels des énergies renouvelables.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Cet amendement vise à mettre fin, dans les outre-mer, à l’utilisation du charbon pour produire de l’électricité. Il prévoit en effet d’interdire cette énergie fossile pour tous les nouveaux projets de construction de centrales de production d’électricité et d’abandonner définitivement le charbon d’ici à dix ans pour les projets existants.

Nous voulons que les territoires ultramarins deviennent des leaders de la transition énergétique. Pour atteindre cet objectif, nous favoriserons au maximum l’utilisation des énergies renouvelables. Madame le ministre, vous qui connaissez très bien les outre-mer, leurs atouts, leurs attentes et leurs besoins, vous savez que les énergies renouvelables font partie de leur avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’objectif visé au travers de cet amendement est partiellement satisfait par l’article 55 du présent projet de loi, qui prévoit non seulement la compatibilité de l’autorisation d’exploiter avec la PPE, et donc avec l’objectif de réduction des gaz à effet de serre qu’elle met en œuvre, mais aussi la possibilité de restreindre le nombre d’heures de fonctionnement par an des centrales thermiques, afin de respecter des valeurs limites d’émission de gaz à effet de serre.

Cette disposition vise clairement les centrales thermiques les plus polluantes, c’est-à-dire celles qui fonctionnent au charbon. Combinée à la hausse espérée, à terme, du prix du carbone sur les marchés, elle devrait progressivement évincer les centrales à charbon. C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 55 du projet de loi prévoit en effet de limiter le nombre d’heures de fonctionnement des centrales polluantes. Sont spécifiquement visées les centrales à charbon.

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie de chaque zone non interconnectée donnera des orientations cohérentes avec les besoins et les objectifs du territoire afin de définir les projets concernant les énergies renouvelables. Je pense en particulier à l’action « île durable et territoire à énergie positive » que nous avons engagée ensemble pour toutes les régions insulaires des outre-mer.

La loi Grenelle 2, je le rappelle, prévoit déjà une forte limitation du recours au charbon, puisque ne peuvent être autorisées que les installations s’inscrivant dans une logique de démonstration de captage et de stockage du CO2. Néanmoins, vous avez raison de le souligner, monsieur Karam, l’objectif est de mettre un terme à toute nouvelle construction de centrale à charbon et de remplacer cette énergie fossile dans les structures existantes.

Je vous propose de retirer votre amendement en vue de son réexamen lors du débat plus global que nous aurons tout à l’heure à l’article 61 sur la transition énergétique dans les outre-mer. En attendant, nous pourrons réfléchir à une nouvelle formulation.

Mme la présidente. Monsieur Karam, l’amendement n° 867 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Karam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 867 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

volet

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de développement et de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et par an et peuvent l’être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à impliquer un peu plus les conseils régionaux, qui sont chargés d’élaborer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, à l’atteinte des objectifs définis pour l’exploitation des énergies renouvelables.

Dès lors que des orientations et des objectifs sont fixés dans le cadre desdits schémas régionaux, il paraît cohérent que ceux-ci soient pleinement intégrés au présent article. Les régions doivent être étroitement associées à la mise en œuvre concrète de ces objectifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 933, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie

par les mots :

mentionné au 3° de l'article L. 141-2

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 179 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 933 est un amendement de coordination.

Monsieur Canevet, une déclinaison annuelle des objectifs me semble trop limitative et contraire à l’essence même d’une programmation pluriannuelle, qui vise à atteindre des objectifs de moyen terme : trois ans pour la première période de la PPE, puis cinq ans pour les périodes ultérieures. Il s’agit ensuite d’adapter le rythme des investissements tout au long de la période considérée pour atteindre ces objectifs.

Par ailleurs, je vous signale que j’ai moi-même été sollicité pour renforcer l’articulation entre la PPE et les schémas régionaux. En définitive, j’ai préféré ne pas retenir ces suggestions. Les planifications à l’échelle régionale ont évidemment leur intérêt. Il doit être tenu compte de ce travail dans la PPE, ce que garantit déjà le présent texte. Toutefois, la PPE nationale ne saurait être une addition de planifications régionales : elle risquerait de s’en trouver réduite à une juxtaposition d’objectifs régionaux sans cohérence globale.

En outre, les schémas régionaux visent parfois des objectifs très ambitieux, à des horizons plus lointains que la programmation sur cinq ans. Si elle était contraignante pour la PPE nationale, leur addition pourrait conduire à une explosion du coût des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

Voilà pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Canevet, il ne me semble pas souhaitable de fixer dans la PPE les objectifs définis au niveau régional : c’est là le rôle des SRCAE, qui vont décliner la PPE nationale. Il faut laisser aux régions la liberté de se prononcer. Les schémas régionaux ne peuvent être imposés de Paris !

Par définition, les régions s’inscriront dans la PPE nationale et pourront se fixer des objectifs plus ambitieux ou complémentaires. Ne centralisons pas l’élaboration des schémas régionaux. La rédaction actuelle indique déjà que la programmation pluriannuelle de l’énergie peut décliner les objectifs de soutien aux énergies renouvelables sur des secteurs géographiques donnés. Il peut s’agir de sujets particuliers, comme le développement de la biomasse ou l’éolien offshore, dont le potentiel est localisé. Dans ce cas, la PPE pourra bien entendu prendre en compte les ressources identifiées dans les schémas régionaux.

Ainsi, le système fonctionne dans les deux sens. Les schémas régionaux, qui traduiront une ambition et permettront la réalisation d’importantes infrastructures, vont nourrir la PPE. Cette dernière pourra s’appuyer sur les engagements et les actions des régions. Parallèlement, les régions s’appuieront sur la PPE pour définir leur stratégie. Peut-être seront-elles, selon leur potentiel, plus ambitieuses que la stratégie nationale.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 933.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 179 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Je me permets d’insister : il faudra assurer une grande cohérence entre la PPE et les schémas régionaux.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est bien prévu !

M. Michel Canevet. Comment cette politique pourra-t-elle être mise en œuvre si les schémas régionaux sont beaucoup moins ambitieux que la PPE ? Nous espérons que le bon sens prévaudra.

Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 179 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 933.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 910, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

1° Première phrase

Supprimer cette phrase ;

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évalue notamment...

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 22, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-6.Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie sont précisées par décret.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement tend à simplifier les textes d’application du présent projet de loi.

Les consultations obligatoires, les modalités d’élaboration et le contenu de l’étude d’impact sont déjà précisés au niveau législatif. Un décret en Conseil d’État ne paraît donc plus nécessaire. Je propose de ne conserver qu’un décret simple, restreint aux modalités de révision simplifiée et d’évaluation des objectifs de la PPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 910.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 180 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

est

insérer les mots :

fixée par décret et

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Compte tenu de la rédaction de l’alinéa 12 adoptée hier par le Sénat, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 136, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

qui en confirme ou infirme les orientations par un vote

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 411 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit être approuvé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui doit vérifier s’il est conforme aux impératifs politiques pour devenir officiel.

« Pour des raisons de sécurité du réseau national, il faut qu’à tout moment, le gestionnaire du réseau de transport puisse ouvrir les interconnexions avec un pays voisin qui propagerait des désordres importants.

« De même, les gestionnaires du réseau de transport et de distribution de l’électricité doivent pouvoir à tout moment se séparer des productions d’électricité renouvelables et aléatoires sans que les opérateurs de ces installations, bénéficiant toute l’année des obligations d’achat, puissent se prévaloir d’une indemnisation pécuniaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 958 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

Remplacer la première occurrence des mots :

chaleur renouvelable

par les mots :

chaleur et du froid renouvelables

et remplacer les mots :

d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030

par les mots :

d'atteindre l'objectif défini au 8° de l'article L. 100-4

II. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;

III. – Alinéa 44

Après le mot :

chaleur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de froid renouvelables ;

IV. – Alinéa 45

Supprimer les mots :

et de récupération

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet principal d’étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal. Cette valorisation concourt à l’efficacité énergétique, dans la mesure où elle évite de consommer l’électricité qui serait nécessaire pour produire l’équivalent de froid.

Ce froid pourrait être valorisé pour les réseaux de froid pour climatisation, dans des activités tertiaires ou pour les bâtiments d’habitation. Il pourrait l’être également pour des usages industriels, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la chimie ou du raffinage.

Par ailleurs, le développement des réseaux de froid est très complémentaire du développement des réseaux de chaleur. En effet, si la chaleur est utilisée à l’année pour les procédés industriels, les besoins de chauffage, eux, sont saisonniers.

Enfin, le présent amendement tend à opérer quelques clarifications rédactionnelles. Il s’agit notamment d’apporter des précisions à l’alinéa 43 et de supprimer, à l’alinéa 45, une référence aux énergies de récupération.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. À l’article 1er, il est désormais prévu d’ajouter dans le code de l’énergie l’objectif de « multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030 ».

L’énergie thermique renvoie à la fois au chaud et au froid,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre. … au-delà du sens qu’a le mot chaleur dans la langue courante. Il est bon de formuler ce rappel. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 958 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Favoriser les cogénérations à haute efficacité énergétique ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. La cogénération de chaleur et d’électricité constitue un outil important dans la transition énergétique, à la fois pour l’industrie, le bâtiment et le réseau électrique français, du fait non seulement de son efficacité énergétique mais aussi par sa contribution à l’équilibre entre les apports et les besoins sur le réseau électrique.

Il convient donc de préciser, après l’alinéa 42, qu’il faut favoriser les cogénérations à haute efficacité énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait d’accord avec les auteurs de l’amendement : cette technologie est très efficace énergétiquement et elle rend d’importants services aux réseaux. Au demeurant, j’ai moi-même fait adopter par la commission, à l’alinéa 46, un amendement tendant à ce qu’un volet du plan stratégique national soit consacré au développement de la cogénération à haut rendement.

De ce fait, monsieur Kern, vous avez entière satisfaction, et je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avec cet amendement, on entre dans une logique d’énumération, mais on ne mentionne qu’un mode d’efficacité technologique : la cogénération, filière bien organisée, très présente, qui, pour le dire pudiquement, fait déjà l’objet de nombreuses dispositions dans le présent texte. Or d’autres technologies d’efficacité énergétique existent.

Certaines filières sont mieux organisées que d’autres et savent mieux se faire entendre.

Mme Ségolène Royal, ministre. La cogénération n’en est pas moins importante. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Puisque cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’alinéa 46, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article.

M. Ronan Dantec. Cet article est, à mon sens, l’un des plus importants du projet de loi. Avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’État est de nouveau à même de définir le destin énergétique de la France. Aussi étonnant que cela puisse paraître, nous n’avions pas de planification énergétique à dix ans. Sans être caricatural, j’ajouterai que, ces dernières années, l’État avait peu à peu délégué la maîtrise du destin énergétique de la France à quelques grands opérateurs…

Désormais, les choses seront on ne peut plus claires : une programmation pluriannuelle sera établie sur dix ans ; elle sera soumise pour avis à la représentation nationale, aux acteurs qui animent la transition énergétique à travers le Conseil national de la transition écologique et aux experts qui connaissent le monde de l’énergie. À mon sens, il est extrêmement important de recouvrer cette maîtrise.

Nous avons évoqué cette question hier : avec une telle vision coordonnée de l’État à dix ans, nous n’aurions jamais connu la situation actuelle, à savoir un pic de consommation d’électricité lié à un surdéveloppement du chauffage électrique, qui nous oblige à importer de l’électricité très carbonée. Cette vision collective, commune au Gouvernement, au Parlement et aux différents acteurs de la société française, est un atout absolument essentiel.

Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les parlementaires des groupes écologistes se sont fortement mobilisés en faveur de cette PPE. Ils ont insisté pour que cette dernière soit d’une durée de dix ans. Toutefois, plutôt qu’une PPE divisée en deux tranches de cinq ans, nous aurions préféré une PPE de dix ans révisable tous les cinq ans. Ce système nous semblait plus simple. Ce n’est pas exactement la solution qui a été retenue.

On comprend bien que l’on ne peut pas être aussi précis pour les cinq dernières années que pour les cinq premières. Néanmoins, les fourchettes fixées doivent être crédibles, et la seconde période ne doit pas se résumer à un catalogue de toutes les possibilités. Ce choix conduirait à ne rien trancher politiquement. Il va sans dire que, dès lors, la PPE perdrait de sa force. Parallèlement, une telle planification ne peut se limiter à un délai de cinq ans : l’échelle pertinente, c’est bien le temps long, à savoir dix ans.

Quoi qu’il en soit, nous aurons très vite l’occasion de nous livrer à cet exercice. La première PPE devrait être présentée dans le courant de cette année. Nous veillerons à ce que la seconde période fasse l’objet d’hypothèses crédibles et à ce qu’elle ne se limite pas, je le répète, à un catalogue du champ des possibles.

En outre, on peut se féliciter que, au terme des débats d’hier soir, le potentiel d’hydrocarbures non conventionnels que recèle ou non le sous-sol français ait été exclu des hypothèses à envisager.

M. Jean-Claude Requier. Ainsi que les vaches !

M. Ronan Dantec. Je me réjouis de ce vote massif, auquel ont concouru nombre de sénateurs de l’UMP. En se prononçant ainsi hier soir, le Sénat a refusé de rouvrir la boîte à fantasmes des hydrocarbures non conventionnels. Ce faisant, il a émis un message politique très clair. Nous nous en félicitons, et nous voterons bien entendu l’article 49.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Dantec, l’une de vos affirmations n’est pas tout à fait exacte.

M. Charles Revet. Comme d’habitude !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Vous dites que la France ne disposait pas, jusqu’à présent, d’une programmation en matière d’énergie. Or la loi de 2005 a instauré la programmation pluriannuelle des investissements, la PPI,…

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas pareil !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … permettant de disposer, sur dix ans, d’un tableau de bord présentant la progression de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.

La PPI a été suivie de près par le Conseil supérieur de l’énergie. En effet, la loi avait confié à cette instance le soin de se réunir régulièrement pour évaluer les avancées accomplies.

Je le concède, la PPI diffère de la PPE : elle ne portait que sur les investissements. Admettez néanmoins qu’il s’agissait d’une programmation très importante ! Je tenais simplement à opérer cette mise au point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 50

Article 49 bis

Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Le comité d’experts pour la transition énergétique

« Art. L. 145-1. – Le comité d’experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de l’élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV. À ce titre, il rend un avis sur les modalités d’élaboration de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 141-3.

« Le comité d’experts est composé d’un nombre de membres inférieur à dix, nommés en raison de leurs compétences. Les membres du comité d’experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Mme la présidente. L'amendement n° 707 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 904, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui prévoyant de simplifier les textes d’application relatifs à la PPE que le Sénat a adopté précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable.