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Séance du 19 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Isabelle Debré

Secrétaires :

MM. Bruno Gilles, Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Candidature à deux organismes extraparlementaires

3. Conventions internationales. – Adoption en procédure d'examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Accord avec le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale. – Adoption de l’article unique du projet de loi

Accord avec l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels. – Adoption de l’article unique du projet de loi

4. Convention fiscale avec Andorre. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes

M. Gérard Longuet, en remplacement de M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission des finances

M. François Fortassin

M. Olivier Cadic

Mme Michèle André

M. André Gattolin

M. Éric Bocquet

M. Christophe-André Frassa

M. Harlem Désir, secrétaire d'État

Clôture de la discussion générale.

Article unique

M. Olivier Cadic

M. Louis Duvernois

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Robert del Picchia

M. François Fortassin

M. Éric Bocquet

Rejet, par scrutin public, de l'article unique du projet de loi.

5. Nomination de membres de deux organismes extraparlementaires

6. Candidature à un office parlementaire

7. Transition énergétique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 49 (suite)

Amendement n° 261 rectifié de M. Charles Revet. – Retrait.

Amendement n° 178 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° 867 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 179 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° 933 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 910 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 180 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° 136 de M. David Rachline. – Non soutenu.

Amendement n° 411 rectifié de M. Gérard César. – Non soutenu.

Amendement n° 958 rectifié de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 67 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – Retrait.

M. Ronan Dantec

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

Adoption de l’article modifié.

Article 49 bis

Amendement n° 707 rectifié de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Amendement n° 904 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 680 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Rectifications.

Amendement n° 680 rectifié ter de Mme Chantal Jouanno. – Adoption.

Amendement n° 998 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 50

Amendement n° 848 rectifié quater de Mme Karine Claireaux. – Retrait.

Amendement n° 770 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 856 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° 994 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 672 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Amendement n° 930 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 999 rectifié bis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 181 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° 771 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 312 rectifié ter de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° 311 rectifié ter de M. Claude Raynal. – Adoption.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 50

Amendement n° 682 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Article 51

Amendement n° 914 du Gouvernement et sous-amendement n° 985 de M Gérard Bailly. – Adoption de l’amendement, le sous-amendement n’étant pas soutenu.

Amendement n° 32 rectifié de M. Charles Revet. – Retrait.

Amendement n° 582 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Non soutenu.

Amendement n° 798 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

8. Nomination d’un membre d’un office parlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

9. Questions cribles thématiques

situation de la médecine libérale

Mmes Michelle Meunier, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

M. Gérard Roche, Mme Marisol Touraine, ministre

Mmes Isabelle Debré, Marisol Touraine, ministre

M. Gilbert Barbier, Mme Marisol Touraine, ministre

Mmes Aline Archimbaud, Marisol Touraine, ministre

Mmes Laurence Cohen, Marisol Touraine, ministre

Mmes Anne Emery-Dumas, Marisol Touraine, ministre

Mmes Catherine Deroche, Marisol Touraine, ministre

M. Daniel Chasseing, Mme Marisol Touraine, ministre

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

10. Transition énergétique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 51 (suite)

Amendement n° 673 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Rectification.

Amendements identiques nos 60 rectifié de M. Jacques Gautier et 799 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n° 799 rectifié, l’amendement n° 60 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 674 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Amendements identiques nos 800 de M. Ronan Dantec et 675 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 673 rectifié ter de Mme Chantal Jouanno. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 51

Amendement n° 154 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Article 52

Amendement n° 412 rectifié de M. Gérard César. – Non soutenu.

Amendement n° 490 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 52

Amendement n° 265 de Mme Marie-Christine Blandin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 266 de Mme Marie-Christine Blandin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 53

Amendement n° 68 rectifié ter de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 339 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° 854 rectifié ter de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54

Amendement n° 835 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 54 bis A – Adoption.

Article 54 bis – Adoption.

Article additionnel après l’article 54 bis

Amendement n° 690 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Article 55

Amendement n° 524 de M. Jean-Pierre Bosino. – Retrait.

Amendement n° 182 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Non soutenu.

Amendement n° 578 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 382 de M. Roland Courteau, 467 de M. Bruno Sido et 710 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption de l’amendement n° 382, les amendements nos 467 et 710 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 33 rectifié de M Charles Revet et 413 de M. Gérard César. – Non soutenus.

Amendements identiques nos 772 de M. Ronan Dantec et 905 du Gouvernement. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 414 rectifié de M. Gérard César. – Non soutenu.

Amendement n° 773 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Adoption, par scrutin public, de l’article modifié.

Article 56

M. Ronan Dantec

M. Rémy Pointereau

Amendement n° 711 rectifié de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 437 de M. Bruno Sido et 525 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet de l’amendement n° 525, l’amendement n° 437 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 526 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 831 de M. Ronan Dantec. – Adoption.

Amendement n° 378 rectifié de M. Jacques Mézard. – Adoption.

Amendement n° 438 rectifié de M. Bruno Sido repris par la commission des affaires économiques sous le n° 1003. – Adoption.

Amendements identiques nos 141 rectifié bis de M. Xavier Pintat et 449 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 802 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 327 rectifié bis de M. Franck Montaugé. – Retrait.

Amendement n° 439 de M. Bruno Sido. – Non soutenu.

Amendement n° 107 rectifié de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. – Adoption.

Amendement n° 4 rectifié de M. Jean-Claude Boulard. – Non soutenu.

Amendement n° 36 rectifié de M. Charles Revet. – Non soutenu.

Amendement n° 959 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 448 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Non soutenu.

Amendement n° 140 rectifié bis de M. Xavier Pintat. – Adoption.

Amendement n° 212 rectifié quater de M. Rémy Pointereau. – Adoption.

Amendement n° 775 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 56

Amendements identiques nos 61 de M. Jacques Gautier, 712 rectifié de M. Jean-François Husson et 801 de M. Ronan Dantec. – Retrait des amendements nos 61 et 801, l’amendement n° 712 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 184 de M. Gérard Miquel. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 580 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure et 676 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Rectifiation de l’amendement n° 676 rectifié, l’amendement n° 580 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 676 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 804 rectifié de M. Ronan Dantec. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 805 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Article 56 bis A – Adoption.

Article 56 bis B (nouveau)

Amendement n° 426 rectifié de M. Gérard César. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 56 bis (supprimé)

Amendement n° 803 rectifié de M. Ronan Dantec. – Adoption de l’amendement rétablissant l’article.

Article 57

Amendement n° 213 rectifié quater de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 415 rectifié de M. Gérard César. – Non soutenu.

Amendement n° 34 rectifié bis de M. Charles Revet. – Non soutenu.

Amendement n° 459 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 57

Amendement n° 1002 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 57 bis (nouveau) – Adoption.

Article 57 ter (nouveau)

Amendement n° 77 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption.

Amendement n° 395 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Amendement n° 425 rectifié bis de M. Gérard César. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Mme Ségolène Royal, ministre

Article 57 quater (nouveau)

Amendement n° 527 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 806 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 58

Amendements identiques nos 307 rectifié de M. Jacques Mézard, 443 de M. Bruno Sido et 880 rectifié de M. Jean Bizet. – Adoption des amendements nos 307 rectifié et 880 rectifié, l’amendement n° 443 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 326 rectifié bis de M. Franck Montaugé. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 59

Amendement n° 35 rectifié de M. Charles Revet. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 306 rectifié de M. Jacques Mézard et 444 de M. Bruno Sido. – Retrait de l’amendement n° 306 rectifié, l’amendement n° 444 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 59

Amendement n° 533 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Mme la présidente

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

Article 60

M. Roland Courteau

M. Jean-Pierre Bosino

Mme Ségolène Royal, ministre

11. Candidatures à deux organismes extraparlementaires

12. Candidature à un groupe de travail

Suspension et reprise de la séance

13. Transition énergétique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 60 (suite)

Amendement n° 228 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 333 rectifié bis de M. Yannick Vaugrenard. – Retrait.

Amendement n° 1001 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 951 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 1000 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 997 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 37 rectifié de M. Charles Revet. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 142 rectifié bis de M. Xavier Pintat et 450 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Non soutenus.

Amendement n° 952 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 685 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 60

Amendement n° 146 rectifié de M. Christian Cambon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 776 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 847 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Article 60 bis – Adoption.

Article 61

Amendement n° 616 de M. Antoine Karam. – Adoption.

Amendement n° 445 de M. Bruno Sido. – Non soutenu.

Amendement n° 481 rectifié de M. Jacques Mézard. – Non soutenu.

Amendement n° 197 rectifié quater de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 866 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 857 rectifié ter de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 869 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 864 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 61 bis

Amendement n° 868 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

M. Ronan Dantec

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 61 bis

Amendement n° 870 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Article 62

Amendement n° 871 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 63 – Adoption.

Article additionnel après l’article 63

Amendement n° 689 rectifié de M. Serge Larcher. – Non soutenu.

Article 63 bis A

Amendement n° 273 rectifié ter de M. Joël Guerriau. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 63 bis B – Adoption.

Article 63 bis C

Amendement n° 108 de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 63 bis – Adoption.

Article 63 ter – Adoption.

Article additionnel avant l’article 63 quinquies

Amendement n° 777 de M. Ronan Dantec. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 63 quinquies – Adoption.

Article 64 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 64

Amendement n° 617 rectifié de M. Antoine Karam. – Retrait.

Amendement n° 618 de M. Antoine Karam. – Retrait.

Amendement n° 619 de M. Antoine Karam. – Retrait.

Article 65

M. Robert Laufoaulu

Mme Ségolène Royal, ministre

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 65

Amendement n° 859 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable

Mme la présidente

Mme Ségolène Royal, ministre

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

Renvoi de la suite de la discussion.

14. Nomination d’un membre à un groupe de travail

15. Transformation d'un groupe de travail en commission spéciale

16. Nomination de membres de deux organismes extraparlementaires

17. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Bruno Gilles,

M. Philippe Nachbar.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature à deux organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle propose les candidatures de M. Philippe Paul, pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, de M. Christophe-André Frassa, pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale, et de M. Michel Delebarre, pour siéger en qualité de membre suppléant de ce même organisme.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Conventions internationales

Adoption en procédure d'examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord avec le gouvernement du canada sur la sécurité sociale

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (projet n° 676 [2013-2014], texte de la commission n° 290, rapport n° 289).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
 

accord avec l’organisation européenne pour la recherche nucléaire (cern) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le cern en tant que locaux officiels

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, ou CERN, sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (projet n° 674 [2013-2014], texte de la commission n° 286, rapport n° 285).

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Discussion générale (suite)

Convention fiscale avec Andorre

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (projet n° 240, résultat des travaux de la commission n° 288, rapport n° 287).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (début)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de convention fiscale entre la France et Andorre, signé le 2 avril 2013, est aujourd’hui de nouveau soumis au Sénat en nouvelle lecture.

Je tiens à profiter de l’occasion de cette nouvelle lecture pour rappeler l’importance, pour les personnes et les entreprises qui vivent et travaillent en lien avec Andorre, et tout particulièrement pour nos compatriotes Français de l’étranger, de disposer d’un cadre fiscal simple et sécurisé.

Au terme des débats de votre assemblée, chacun aura pu mesurer les progrès d’Andorre en matière de transparence, question à laquelle les stipulations essentielles de cet accord sont liées.

Lors du premier débat très approfondi qui s’est tenu à la fin de l’année dernière, la Haute Assemblée, tout en constatant la nécessité et l’apport important que représente cette convention, l’a néanmoins rejetée le 18 décembre dernier.

Le Gouvernement considère toutefois que les raisons qui ont motivé ce rejet, explicitées en détail lors du débat, ne sont plus justifiées.

En effet, c’est une clause, au point d du 1. de l’article 25, indiquant que la France conserve la possibilité d’imposer ses nationaux résidents d’Andorre, qui a fondé ce rejet.

Comme cela a été rappelé par le Gouvernement à l’occasion de la précédente lecture, il s’agit là d’une disposition qui répond aux circonstances d’une négociation passée. À l’époque, en raison de l’absence de fiscalité directe à Andorre, il était apparu nécessaire de prendre toutes les sortes possibles de garantie.

De plus, cette clause ne concerne que la convention franco-andorrane. En elle-même, elle ne pourrait toucher aucun autre pays, et notre intention n’est pas de la reproduire pour d’autres traités, puisque les conventions négociées postérieurement, et pour certaines déjà ratifiées par vous, ne contiennent pas de telle clause.

Je voudrais également souligner que cette disposition est absolument sans effet sur le plan fiscal. Une telle disposition, dans une convention, n’institue en rien une imposition. La seule voie pour mettre en place un impôt, quel qu’il soit, est de passer par une loi votée par le Parlement, c’est-à-dire par vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs.

En rejetant cette convention, on pénaliserait donc les entreprises et les particuliers qui attendent de bénéficier de la convention, et notamment nos compatriotes Français de l’étranger.

À Andorre, comme vous le savez, le Parlement a ratifié à l’unanimité l’an dernier ce projet de convention. Cet État est maintenant dans l’attente que nous lui confirmions notre ratification, ce qui autorisera l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dans ces conditions, un échec de la ratification en France nous conduirait à engager un nouveau processus de négociation et de signature qui repousserait l’entrée en vigueur de la convention pour un délai très long. Ce serait contraire à l’objectif, que nous partageons, de simplifier la vie des particuliers et des entreprises concernées et de renforcer nos relations avec Andorre, tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales.

Sur le fond, et sans revenir en détail sur les explications nombreuses qui ont pu être données, je voudrais rappeler brièvement les raisons pour lesquelles la signature avec Andorre d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions est désormais possible et nécessaire.

Jusqu’en 2010, Andorre n’appliquait aucune fiscalité directe, ni sur le revenu des personnes physiques ni sur les bénéfices commerciaux. Ce n’est que depuis lors qu’elle s’est dotée d’un tel cadre fiscal, postérieurement à la négociation de cet accord. Andorre a ainsi introduit, à la fin de l’année 2010, une imposition touchant les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et ceux des non-résidents. Celle-ci est appliquée à compter du 1er janvier 2012.

En outre, un impôt sur les revenus des personnes physiques a été adopté le 24 avril 2014. Il s’applique au 1er janvier 2015, et une taxe sur la valeur ajoutée, prévoyant un taux de 4,5 %, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Parallèlement, Andorre a connu des évolutions décisives en matière de transparence et de coopération fiscale. C’était pour le Gouvernement une condition sine qua non pour envisager la signature d’une convention.

C’est dans ce contexte que la convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux États, compte tenu de leur proximité, de disposer d’un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, afin que ces dernières n’entravent pas les relations économiques et ne pénalisent pas les entreprises et les particuliers dans des situations transfrontalières.

À cet égard, les stipulations de la convention reprennent de manière générale les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, avec les adaptations rendues nécessaires par les particularités des législations de chaque État. Elles permettent de clarifier, par des règles précises agréées par les deux parties, la répartition des droits d’imposer entre les deux États ainsi que les mécanismes d’élimination des doubles impositions.

Enfin, au cas où un contribuable se trouverait en situation de double imposition, la convention prévoit la mise en œuvre d’une procédure amiable bilatérale de règlement du différend.

Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise à éviter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal particulièrement complet de stipulations visant à empêcher qu’elle puisse permettre des montages d’évasion fiscale et des situations d’absence d’impôt.

La France, comme vous le savez, est en pointe dans les travaux internationaux sur ces sujets, et c’est une priorité pour le Gouvernement que de lutter contre les abus de ce type. Les clauses conventionnelles sur ce sujet, qui sont généralement inspirées du modèle de l’OCDE, sont adaptées pour tenir compte du système fiscal de chaque partenaire. Tel est également le cas avec Andorre.

Je voudrais pour finir revenir sur une particularité de cette convention. Comme vous l’avez relevé, la clause sur l’échange de renseignements y est remplacée par une référence à l’accord franco-andorran du 22 septembre 2009.

Cet accord se fonde sur un modèle défini en 2002 sur le plan international dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Il est dédié au seul volet de l’assistance administrative sur demande. Dans ce domaine, il permet une coopération fiscale identique au standard de l’OCDE, en excluant explicitement le secret bancaire.

Les deux parties ont fait ce choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité. D’une façon générale, le développement mondial de l’échange automatique d’informations financières est une priorité pour le Gouvernement, qui s’emploie à l’encourager très activement au niveau international et dans l’Union européenne.

Cet aspect n’est pas couvert par l’accord de 2009. C’est donc dans le cadre de la convention multilatérale de l’OCDE, signée par Andorre le 5 novembre 2013, que l’échange automatique avec la France a vocation à se mettre en place. Les autorités andorranes s’impliquent pleinement dans les travaux conduits actuellement au niveau international, afin d’appliquer le nouveau standard dès 2018.

Au total, et même s’il ne figure pas dans la convention fiscale elle-même, le cadre juridique de l’échange d’informations entre la France et Andorre est conforme aux principes de l’OCDE, et il a vocation à prendre en compte l’échange automatique d’informations en cohérence avec les évolutions en cours au niveau mondial.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention fiscale qui vous est soumise répond aux avancées indéniables d’Andorre en matière de fiscalité et de transparence.

Dans un contexte d’étroite proximité avec la France, elle a vocation à constituer à l’avenir un cadre essentiel pour les relations économiques et pour tous les particuliers et entreprises qui sont en relation avec cet État, notamment les Français de l’étranger qui ont fait le choix de s’y installer.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est convaincu que l’entrée en vigueur rapide de cette convention fiscale relève de l’intérêt des deux États, et vous appelle à ratifier cette convention.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Longuet, en remplacement de M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission des finances. Madame le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remplace à cet instant M. Philippe Dominati, et je vous prie de pardonner ma compétence médiocre sur le sujet qui nous rassemble. Je m’efforcerai cependant de défendre avec conviction le point de vue de mon collègue, qui représente celui de la commission des finances à laquelle j’ai l’honneur de participer, et aux délibérations de laquelle j’ai été associé.

Nous examinons donc, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, la convention fiscale du 2 avril 2013, conclue entre la France et la Principauté d’Andorre. Ce parcours est assez original pour une convention fiscale. Les conventions fiscales sont en général adoptées dans l’enthousiasme, ou du moins dans la sérénité et l’unanimité. Or ce texte, adopté le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale, a été rejeté le 18 décembre par notre assemblée, conduisant ainsi à l’échec de la commission mixte paritaire du 15 janvier dernier. Voilà pourquoi nous avons à nouveau à examiner ce texte ce matin en séance.

J’évoquais tout à l’heure le fait que, en général, les conventions fiscales sont adoptées en faisant confiance à ceux qui les ont préparées, c’est-à-dire aux hauts fonctionnaires de Bercy. La commission des finances a estimé qu’il fallait aller un peu plus loin. Non pas qu’il ne faille pas adopter une convention fiscale entre Andorre et la France, et non pas qu’il faille contester la bonne volonté de la Principauté à instaurer enfin un système fiscal moderne : un impôt sur le revenu est en effet entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

La commission des finances ne remet pas non plus en cause, pour l’essentiel, le contenu de la convention fiscale. En effet, les modalités prévues pour l’élimination des doubles impositions, qui est l’objet essentiel de la plupart des conventions de ce type, correspondent aux derniers standards de l’OCDE et forment un dispositif parfaitement satisfaisant. En outre, l’accord est renforcé par une série de clauses anti-abus que nous trouvons bienvenues, destinées à prévenir le contournement de la convention à des fins d’optimisation fiscale.

À ce propos, je dois dire que ma position personnelle est un peu plus nuancée : j’estime que l’ingéniosité des contribuables n’a d’égale que la rapacité des pouvoirs publics, et qu’il se joue entre eux une dialectique permanente qui est un peu celle de l’épée et du bouclier. Quoi qu’il en soit, il est bon que la convention comporte des stipulations visant à éviter son contournement au moyen de l’optimisation fiscale.

Où donc est le problème ? Il réside tout entier dans le d du 1. de l’article 25 de la convention, aux termes duquel « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ».

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur un risque que ceux d’entre nous qui représentent les Français de l’étranger, particulièrement compétents sur ces questions, n’ont pas manqué de remarquer : cette stipulation permet à la France d’instituer, pour la première fois, une imposition des personnes physiques fondée non pas sur leur résidence ou sur l’origine de leurs revenus, mais sur leur nationalité. Or cette innovation est parfaitement dérogatoire à notre droit interne, aux standards internationaux et aux autres conventions signées par la France.

Il y a bien un pays qui impose les personnes à raison de leur nationalité, quel que soit leur lieu de résidence : les États-Unis. Par ailleurs, le débat sur le principe de l’évolution de notre système fiscal a été ouvert, et il devra se développer. Simplement, la commission des finances considère qu’il doit s’agir d’un débat national, et non d’une discussion au détour de l’examen d’un projet de loi visant à approuver une convention fiscale, fût-ce avec cet héritage médiéval que constitue la Principauté d’Andorre.

La commission des finances a bien entendu les assurances données par le Gouvernement : cette clause, négociée dans un contexte particulier – que je ne connais pas –, n’aurait absolument pas vocation à s’appliquer. La chose est un peu insolite, mais c’est ainsi : selon le représentant du Gouvernement qui s’est exprimé devant l’Assemblée nationale en première lecture, la stipulation en cause est aujourd’hui « sans effet juridique », et « aucun projet […] n’existe » visant à instaurer un impôt fondé sur la nationalité. À entendre le Gouvernement, on croirait presque à une coquille !

Seulement voilà : on lit dans l’exposé des motifs du projet de loi que cette clause « permettrait » – notez le conditionnel ! – « de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ». La porte est donc entrouverte.

Or, monsieur le secrétaire d’État, si l’engagement du gouvernement auquel vous appartenez vaut pour le présent, la convention fiscale, quant à elle, restera en vigueur pendant plusieurs dizaines d’années, peut-être. Remarquez que nous ne soupçonnons pas le Gouvernement de pouvoir changer d’avis – encore que, pour avoir participé à plusieurs gouvernements, je sache que cela arrive – : nous constatons simplement que la convention devrait s’appliquer pendant des décennies, ce qui ne sera peut-être pas le cas du Gouvernement, en dépit de la volonté légitime de toute entité de persévérer dans son être. Les gouvernements passent, les textes demeurent ! De là l’inquiétude qui nous étreint, nous oppresse… Car les craintes de nos compatriotes de l’étranger ne paraissent pas sans fondement. D’ailleurs, elles pourraient bientôt trouver un écho du côté de nos autres partenaires avec lesquels nous négocions actuellement de nouvelles conventions fiscales.

Si vraiment cette clause n’a pas vocation à s’appliquer, le mieux est de la retirer de la convention ! Un avenant, de fait, serait préférable à un engagement verbal. Andorre, paraît-il, n’y verrait pas d’inconvénient, la clause ayant été introduite à la demande de la partie française, ce que l’on conçoit aisément.

Notre volonté est non pas de compliquer les choses, mais au contraire de les simplifier et de les stabiliser pour l’avenir.

Le Parlement est pleinement dans son rôle en examinant ce projet de loi selon la procédure ordinaire. Débattre de l’approbation d’une convention fiscale n’est pas un exercice purement formel ! Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement nous invite, volontairement ou non, à débattre d’un vrai problème de fond : la fiscalité fondée sur la nationalité ou sur la résidence. Ce débat mérite une ampleur, une transparence et un écho autres que cette convention et son codicille.

C’est pourquoi la commission des finances, fidèle à la position qu’elle a adoptée en première lecture, recommande au Sénat de rejeter le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale, cette dernière étant excellente dans son principe général mais entachée par le d du 1. de son article 25. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est inscrite depuis 2009 à l’agenda des grands rendez-vous internationaux. Elle est aussi devenue une priorité pour certaines organisations internationales ; ainsi, l’OCDE a mis au point une convention fiscale multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en cours de ratification par de nombreux pays. Parallèlement, au cours des dernières années, la France a conclu de nombreux accords bilatéraux.

Cette prise de conscience s’explique principalement par le coût de cette fraude, évalué à 1 000 milliards d’euros chaque année pour les seuls États membres de l’Union européenne.

Sur le front européen aussi, la mobilisation prend forme : la lutte contre la fraude fiscale a figuré à l’ordre du jour du Conseil européen du 22 mai 2013.

Les révélations récentes ont mis en lumière l’ampleur de ce fléau, ainsi que la complicité de certains États et établissements bancaires pour permettre à des revenus d’échapper partiellement ou totalement à l’impôt.

Les évolutions nécessaires n’ont évidemment pas épargné l’enclave pyrénéenne d’Andorre. Nos concitoyens, au moins ceux qui vivent dans le Sud-Ouest, connaissent les attraits de cette principauté : ses domaines skiables fortement enneigés, ses sources d’eau thermale, ses supermarchés où l’on trouve alcool et cigarettes à bas prix. (Sourires.) Dans ce territoire à l’histoire ancienne, les hivers seraient aussi rudes que la fiscalité est douce : voilà pour la carte postale ! (Nouveaux sourires.)

Quant aux mieux renseignés, ils savent que ce petit territoire abritait à nos portes un paradis bancaire et fiscal. De fait, à l’issue du sommet du G20 de Londres, en avril 2009, l’OCDE a placé Andorre sur la liste grise des États et territoires insuffisamment coopératifs.

Sous la pression internationale, et du fait aussi des importantes difficultés auxquelles elle est confrontée depuis 2008 à la suite de l’éclatement de la crise économique et du ralentissement de l’activité en Espagne, la Principauté a entrepris une série de réformes pour diversifier son économie et normaliser son système fiscal. Ainsi, Andorre a instauré une TVA, un impôt sur les sociétés et même un impôt sur le revenu, entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Par ailleurs, la principauté a conclu depuis 2009 de nombreux accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale ; l’approbation de l’accord signé avec la France a été autorisée par notre assemblée.

J’en viens au contenu de la présente convention.

La première partie de la convention fixe les modalités d’élimination des doubles impositions. Reprenant le modèle de l’OCDE, elle fait consensus, s’agissant aussi bien de l’imposition des revenus immobiliers et des bénéfices des entreprises que de celle des revenus passifs et des salaires.

Les clauses anti-abus visant l’optimisation fiscale agressive, introduites à la demande de la France et dépassant le cadre du modèle de l’OCDE, constituent des avancées ; elles sont cependant insuffisantes, et nous attendons avec impatience la publication de la convention multilatérale de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

En ce qui concerne l’échange d’informations, la présente convention n’apporte pas d’amélioration notable. Le Gouvernement a fait état des bonnes relations entretenues avec les autorités andorranes depuis l’accord de coopération fiscale du 22 septembre 2009. Reste qu’il aurait été préférable que l’échange automatique d’informations soit inscrit dans la convention, dans la mesure où la France est à la pointe du combat en faveur de sa généralisation et où Andorre s’est engagée à le mettre en œuvre à partir de 2018.

J’en arrive au point d’achoppement qui a entraîné le rejet du projet de loi par notre assemblée en première lecture : la clause, inscrite à l’article 25, prévoyant la possibilité d’une imposition à raison de la nationalité, qui est de nature à susciter l’inquiétude de certains de nos concitoyens expatriés. Cette inquiétude, nous pouvons la partager, compte tenu notamment de la rédaction choisie et du caractère inédit de cette stipulation.

Toutefois, le Gouvernement, que nous soutenons, a expliqué qu’il n’avait pas de projet caché au sujet d’un éventuel impôt fondé sur la nationalité, et que cette clause avait été prévue à l’époque où Andorre ne disposait pas d’une fiscalité directe sur les revenus. Nous lui faisons confiance. En outre, nous savons que les lourdeurs de procédure ne permettent pas de modifier aisément ce type d’accords internationaux.

À nos collègues de la majorité sénatoriale, qui voient dans cette clause un cheval de Troie fiscal, nous rappelons qu’une telle modification de notre droit fiscal nécessiterait des mesures législatives, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de sorte que le Parlement aurait forcément à se prononcer.

Compte tenu des garanties apportées par le Gouvernement, la très grande majorité des sénateurs du Rassemblement démocratique et social européen voteront, comme en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention. Elle nous permettra également de renforcer nos liens avec ce petit État, avec lequel nous entretenons des échanges économiques faibles par rapport à ceux qu’il entretient avec l’Espagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est rare de voir un projet de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’une convention internationale revenir au Sénat en nouvelle lecture. J’ai cru comprendre que les projets de loi de ce type étaient habituellement expédiés sans aucun débat, par un simple vote à main levée.

Nouveau sénateur élu en septembre dernier, je pèche peut-être par excès de naïveté, mais je ne comprends clairement pas pourquoi nous examinons ce matin le même projet de loi que celui qui a été rejeté par le Sénat en décembre dernier.

Je ne comprends pas qu’une simple convention fiscale, qui aurait dû être adoptée sans véritable débat en séance publique, puisse en réalité être un banc d’essai pour expérimenter l’idée de la taxation des Français résidant à l’étranger.

Je ne comprends pas non plus que le Gouvernement me réponde que le d du 1. de l’article 25 de la convention n’a pas vocation à être appliqué. Les gouvernements passent, les écrits restent !

Je ne comprends pas davantage, puisque seule la loi peut créer une imposition nouvelle aux termes de l’article 34 de la Constitution, que l’on prétende revenir au détour de cette convention sur l’un des principes les plus élémentaires du droit fiscal : la territorialité de l’impôt.

Je ne comprends pas, enfin, pourquoi il est de fait impossible à un parlementaire de faire réellement obstacle à ce qui apparaît comme un scandale démocratique.

Devant tant d’incompréhensions, le groupe UDI-UC a demandé, en décembre dernier, que ce projet de loi soit examiné par le Sénat selon la procédure ordinaire. Je remercie notre rapporteur, Philippe Dominati, qui a nourri notre analyse, ainsi que notre collègue Christophe-André Frassa, qui a appuyé notre démarche.

M. Christophe-André Frassa. Merci, mon cher collègue !

M. Olivier Cadic. Nous répétons au Gouvernement que les stipulations de cette convention sont globalement bienvenues et que tout le monde s’en félicite ; je remercie notre collègue Gérard Longuet de l’avoir rappelé tout à l’heure. Seul pose problème le d du 1. de l’article 25, dont je me permets de vous redonner lecture : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ».

Cette clause suggère que l’administration fiscale, qui a préparé la convention, anticipe le fait que le champ d’application de la loi fiscale pourrait procéder non plus de la territorialité, mais de la nationalité. En d’autres termes, l’impôt serait payé au titre du sang et non plus au titre de « l’entretien de la force publique », selon les dispositions bien connues de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Dans sa sagesse, le Sénat a refusé que l’on introduise pareille brèche dans un édifice législatif vieux de plus de deux siècles au détour d’une obscure stipulation conventionnelle.

Comme l’a rappelé récemment le président du Sénat, M. Gérard Larcher, 70 % des textes sont adoptés en termes identiques par les deux chambres à l’issue du vote par le Sénat, dont les amendements sont ainsi pris en compte. Une convention fiscale ne pouvant être amendée, nous attendions de la part du Gouvernement qu’il fasse modifier la convention fiscale par l’administration avant de la présenter à nouveau au Parlement.

Le Gouvernement a préféré s’orienter vers une commission mixte paritaire. Depuis 1959, malgré les alternances politiques, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont abouti à un accord. Nous étions donc confiants, car le Gouvernement avait reconnu lui-même que l’alinéa dont nous demandions la suppression n’avait pas vocation à s’appliquer.

Or cette commission fut une véritable mascarade ! Les députés de votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, nous ont clairement fait comprendre que la Constitution leur donnerait le dernier mot. Pour mémoire, seuls 10 % des textes sont votés par l’Assemblée nationale après échec de la commission mixte paritaire. Alors, pourquoi exiger le maintien d’une clause prévoyant l’impôt sur la nationalité pour nos compatriotes si le Gouvernement clame lui-même qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer ? Le Gouvernement répond qu’il est impossible de remettre ce texte sur la table des négociations diplomatiques, ou qu’il est trop tard pour le faire.

On ne peut pas, dans un État de droit digne de ce nom, prendre le contribuable en otage au nom de faux arguments diplomatiques. Vouloir faire passer ce texte en force n’est pas une méthode digne d’un gouvernement démocratique.

Pour l’AGEFI, le quotidien de l’agence économique et financière de Genève, il n’y a pas de doute : la convention France-Andorre apparaît comme un banc d’essai pour avancer vers une taxation des Français de l’étranger. Monsieur le secrétaire d'État, on pense en Suisse que le gouvernement auquel vous appartenez a la taxation honteuse...

Alors je vous le dis : si vous souhaitez taxer nos compatriotes établis hors de France, qui paient d’ailleurs déjà des impôts dans leur pays de résidence, parlons-en franchement lors d’un projet de loi de finances, comme vient de l’indiquer notre collègue Gérard Longuet.

Mais, monsieur le secrétaire d'État, si vous n’avez pas la taxation honteuse, si vous êtes de bonne foi, que pensez-vous, étant entendu que, selon le Gouvernement, la disposition contestée par le Sénat n’a pas vocation à s’appliquer, que pensez-vous, disais-je, de l’idée de ne soumettre au Parlement que des textes ayant vocation à s’appliquer ? Cela présenterait l’avantage de ne plus finir par proposer la suppression des textes inutiles.

En décidant de maintenir coûte que coûte le d du 1. de l’article 25, vous ridiculisez non pas seulement l’action parlementaire, mais aussi l’action politique. Quelle peut-être la crédibilité d’un gouvernement qui clame haut et fort qu’un texte proposé n’a pas vocation à s’appliquer ? Vous avez entendu l’avis négatif de la commission émis par la voix de notre collègue Gérard Longuet…

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande respectueusement de bien vouloir avoir la sagesse de retirer cette convention qu’il nous est interdit d’amender, et ce afin d’éviter au Gouvernement le risque d’être à nouveau désavoué, ce matin, par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec regret que nous avons constaté l’échec de la commission mixte paritaire réunie sur ce texte, CMP que j’ai présidée le 15 janvier dernier. Les travaux du Sénat ont en effet donné lieu à des échanges d’une grande qualité, avec des arguments recevables des deux côtés. Toutefois, nous estimons que c’est l’esprit de responsabilité qui doit finir par l’emporter. C'est pourquoi le groupe socialiste, hormis quatre de nos collègues, votera en faveur de l’approbation de la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013.

Rappelons ce qui s’est passé : cet accord signé avec Andorre, qui n’est contesté par personne en tant que tel, s’est retrouvé pris en otage dans le cadre d’un débat franco-français, celui de l’impôt sur la nationalité. Le d du 1. de l’article 25, objet de toutes les attentions, donne en effet à la France la possibilité d’imposer directement ses ressortissants résidant en Andorre dans l’hypothèse où ceux-ci n’y seraient pas soumis à l’impôt sur le revenu.

La présence de cette clause de précaution s’explique aisément : en 2011, au début des négociations, la Principauté ne disposait tout simplement pas de système d’imposition directe des revenus ! Mais Andorre a depuis réformé en profondeur son système fiscal afin de le rendre comparable à celui de ses voisins de l’Union européenne. Ainsi – et plusieurs d’entre vous l’ont rappelé –, depuis le 1er janvier 2015, Andorre dispose pour la première fois de son histoire d’un impôt sur le revenu, qui viendra s’ajouter à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les plus-values, eux aussi récemment créés. Le pays a par ailleurs signé de nombreux accords de coopération fiscale et s’est engagé à mettre en œuvre l’échange automatique d’informations d’ici à 2018. Le temps de son inscription sur la liste des paradis fiscaux est donc révolu.

La Principauté s’est beaucoup impliquée dans les négociations qui ont conduit à cet accord. Ce dernier a du reste été ratifié à l’unanimité par son parlement – je le connais bien, pour avoir souvent côtoyé ses membres dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de la francophonie –, ce qui le rend impossible à amender. Il ne serait pas correct de manquer ainsi à la parole donnée et de faire de la Principauté d’Andorre la victime collatérale de nos débats internes.

J’ajouterai que la comparaison de cette convention avec celle qui nous lie depuis 1963 avec Monaco est infondée. L’accord franco-monégasque prévoit en effet une imposition en France de certains résidents français domiciliés à Monaco sous certaines conditions, d’ailleurs restrictives. Mais ce texte est d’application directe, alors que la clause dont nous parlons n’est pas applicable en l’absence d’une modification du code général des impôts.

Alors, nous vous avons entendus : vous réclamez un débat national. Mais vous l’auriez forcément si cette hypothèse devait prospérer, car le Parlement serait alors appelé à se prononcer.

Rejeter l’accord entre la France et Andorre, c’est donc faire un faux procès à une mauvaise cible. Nous avons un devoir de responsabilité, et la majorité du groupe socialiste compte bien s’y conformer en votant en faveur de ce texte, monsieur le secrétaire d'État.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir étudié ce texte en décembre dernier et l’avoir rejeté, le Sénat doit ce matin réexaminer cette convention fiscale dont le contenu est parfaitement identique à celui proposé en première lecture.

C’est donc sans étonnement que, dans ce « match retour France-Andorre » (Sourires.), le groupe écologiste au Sénat, comme il y a deux mois, n’approuvera pas ce texte et choisira de s’abstenir.

J’ai eu l’occasion de le dire à l’époque, cette abstention traduit plus une forme de bienveillance diplomatique de notre part que notre sentiment de fond à l’égard de cette convention, sentiment qui nous ferait plus volontiers pencher en faveur d’un rejet pur et simple.

Certains événements qui se sont déroulés depuis décembre n’atténuent en rien, bien au contraire, notre méfiance à l’égard de ce type de convention signée avec tel ou tel micro-État au régime fiscal des plus discutables.

Les écologistes ne sont pas les seuls à s’en méfier, même si les raisons de leur défiance diffèrent de celles qui ont conduit la majorité de cette assemblée à voter contre cette convention.

Certains collègues s’inquiètent en effet de la portée de l’une des clauses de l’article 25, celle qui rend possible une imposition fondée sur la nationalité et non sur la résidence. Cette clause ouvrirait, selon eux, la porte à une imposition systématique par le fisc de notre pays des 2,5 millions de Français établis hors de France.

Nous découvrons par ailleurs, à la suite de la première visite officielle d’un président du Gouvernement espagnol dans la Principauté, que l’Espagne a approuvé le 8 janvier dernier la signature d’une convention presque en tout point similaire, à l’exception du fait que celle-ci n’envisage aucunement d’imposer les ressortissants espagnols résidant en Andorre sur la base de leur nationalité. J’ai bien conscience, en disant cela, que les mêmes collègues y verront une raison de plus de rejeter cette convention !

Personnellement, je ne pense pas que cette exception au droit fiscal français trahisse une volonté de l’État d’élargir le principe d’imposition selon la nationalité à l’ensemble des Français résidant hors de France. En effet, c’est bien la situation d’Andorre à l’égard de la France qui fait exception, et, reconnaissons-le, ce ne sont pas les quelques mesures d’imposition que le Gouvernement andorran a récemment prises sous la pression qui changent fondamentalement la donne.

Il faut rappeler que la population d’Andorre a tout simplement décuplé en cinquante ans, en dépit d’un très faible taux de natalité. Les non Andorrans représentent près des deux tiers de la population résidante. Les Espagnols et les Portugais en fournissent les principaux contingents.

Si les Français sont moins nombreux, leur nombre s’est fortement accru au fil du temps. Mais c’est surtout le nombre de touristes français dans la Principauté qui a explosé au cours des dernières décennies. Disons-le clairement, ces derniers sont moins attirés par la qualité de l’air et le charmant folklore local que par le différentiel croissant de fiscalité sur les tabacs, les alcools et l’économie touristique entre Andorre et la France !

L’impact touristique de cette fiscalité est, en revanche, moins flagrant avec l’Espagne, où les produits précédemment cités sont bien moins taxés qu’en France. On comprend alors mieux la volonté de nos pouvoirs publics de se « refaire » un peu, si j’ose dire, en imposant nos concitoyens résidant dans ce micro-État.

Mais c’est bien là que cette convention nous gêne ! Certes, le gouvernement andorran est puissant et doté de redoutables négociateurs... Mais les contreparties pour la France aux droits d’exception qui leur sont accordés paraissent quand même bien faibles ! C’est bien connu : vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà !

Et l’erreur de fond, dans tout cela, c’est la nature même de ce type de conventions fiscales que l’on démultiplie à l’envi avec des États-confettis ou quelques îlots inclus dans l’espace européen ou aux bordures de celui-ci, entérinant de fait des pratiques des plus douteuses en matière fiscale, à l’heure où la lutte contre l’optimisation et la fraude devrait être de mise.

Au passage, je rappelle que c’est grâce à la duplication de conventions fiscales bilatérales passées avec des États complices ou trop bienveillants que certains paradis fiscaux avérés ont été officiellement retirés de la liste grise de l’OCDE.

Le récent scandale de l’affaire Swiss Leaks est là aussi pour nous rappeler que la convention passée par la France avec la Suisse – maintes fois révisée – pour éviter les doubles impositions et prévenir la fraude et l’évasion fiscales n’a jamais été d’une très grande efficacité, sinon pour redorer le blason terni de la Confédération helvétique.

En juin dernier, le Conseil d’analyse économique plaidait en faveur d’une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne, reprenant en cela la proposition faite en janvier 2014 par le président François Hollande de lancer « une harmonisation avec nos plus grands voisins européens à l’horizon 2020 ».

Cela fait des décennies que nous parlons de convergence fiscale au sein de l'Union européenne… Mais qu’avons-nous fait ? Rien, sinon repousser sans cesse cette question à demain : nous procrastinons ! Pis, alors que nous nous sommes fixé des règles drastiques en matière de redressement des comptes publics, alors que la Commission devient chaque jour plus directive concernant les bonnes politiques à mener en matière économique, nous constatons avec le développement sauvage du tax ruling – le système du rescrit fiscal – et autres patent box – ou « boîte à brevets » britannique – que nous divergeons toujours davantage sur le plan fiscal au sein de l’Union !

Et, comble de l’absurde, nous légalisons en Europe l’existence de paradis fiscaux toujours plus nombreux qui, grâce à notre mansuétude, n’en porteront plus officiellement le nom !

Ratifier ce type de convention fiscale bilatérale, comme on nous le demande aujourd’hui, c’est refuser de prendre une partie du problème européen à bras le corps !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je le dis simplement : on nous Andorre ! (Sourires. – Murmures admiratifs.) Il est donc temps, enfin, de nous réveiller ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC. – Mme Hélène Conway-Mouret applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans l’attente de la mise en œuvre du standard international que prône désormais l’OCDE, à savoir l’échange automatique d’informations, il nous faut encore gérer quelque temps certaines questions fiscales par les conventions bilatérales. Or l’actualité récente nous montre bien à quel point cet objectif de transmission automatique devient crucial et urgent.

Nous voici donc réunis ce matin pour examiner à nouveau la convention fiscale entre la République française et la Principauté d’Andorre. Le Président de la République, pour des raisons historiques, se trouve d’ailleurs en être le co-prince, avec Son Excellence, l’évêque d’Urgell depuis 2003. Cet héritage de la féodalité – le Président de la République est en effet considéré comme le successeur du comte de Foix, premier co-prince français de la Principauté – est peut-être bien le seul qui résiste encore et toujours à l’usure du temps !

La convention fiscale dont nous débattons marque précisément l’entrée du droit fiscal andorran dans une certaine forme de modernité, caractérisée, entre autres choses, par la mise en place d’un nouveau système de fiscalité indirecte comportant une TVA aux taux sensiblement plus faibles que ceux pratiqués sur le territoire de la zone euro, d’un véritable impôt sur les sociétés et, surtout, d’un impôt sur le revenu dont 2015 marque la première année de recouvrement.

Un impôt sur le revenu qui ne semble pas vraiment excessif pour les contribuables andorrans, attendu qu’il est notamment assorti d’une franchise de 24 000 euros, et l’application de deux taux, l’un de 5 % et l’autre de 10 %, ce dernier n’intervenant qu’à concurrence de 40 000 euros de revenus déclarés.

Rappelons qu’en France un revenu de 24 000 euros est pour l’essentiel soumis à un taux de 14 % et qu’un taux de 30 % s’applique aux revenus compris entre 26 764 et 40 000 euros.

De fait, même avec cette « modernisation » du droit fiscal andorran, qui ne sera plus concentré de manière quasi exclusive sur la seule perception de droits de douane, le fait de résider dans la Principauté restera relativement enviable sur le plan fiscal et celle-ci ne perdra son caractère de « paradis fiscal » que de manière somme toute marginale.

Disons qu’Andorre fait un premier pas, timide, dans la bonne direction.

La Principauté a connu un vigoureux développement économique, qui l’a fait passer d’environ 20 000 habitants en 1970 à plus de 85 000 au début des années 2010, avant que la détérioration de la situation économique ne conduise à une réduction de la population résidente, qui comptait 70 000 personnes environ en 2014.

À l’instar de la Principauté de Monaco, toutes choses égales par ailleurs, Andorre compte un grand nombre de résidents de nationalité étrangère, avec notamment près d’un quart d’Espagnols, un septième de Portugais et, selon les estimations de l’équivalent andorran de l’INSEE, un peu plus de 2 600 résidents français.

L’Espagne se positionne largement en tête pour les investissements directs étrangers dans la Principauté, très loin – faut-il le souligner ? – devant la France, et ce alors même que les activités commerciales et touristiques constituent le fer de lance de l’économie locale et que nous disposons, en ces matières, de quelque expertise.

Le sens de cette convention fiscale, qui vise à éviter les processus de double imposition inhérents à l’absence d’accords de cette nature, est aussi de nous permettre de rivaliser véritablement avec l’Espagne sur des projets économiques porteurs dans la Principauté.

Bien entendu, il y a la question du contenu de la convention, et notamment de son fameux article 25, dans lequel certains de nos collègues ont cru voir planer l’ombre d’une sorte de FATCA, ForeignAccount Tax Compliance Act, à la française. Je me permets à ce stade de souligner la pertinence du débat sur le principe de nationalité en matière fiscale, que l’administration américaine a d’ailleurs choisi. Une discussion de fond s’imposera au Parlement dans les meilleurs délais – c’est du moins le souhait que je formule ici.

Je rappelle que, dans un premier temps, nous avions lancé une discussion avec un État jusque-là dépourvu d’impôt sur le revenu. Or nous devons ratifier cette convention avec un État dont la fiscalité a été « mise à jour » peu de temps avant l’organisation d’une consultation électorale. En effet, le 1er mars prochain, quatre listes proposeront aux électeurs andorrans, et à eux seuls, de prolonger la vie politique de la Principauté, pour l’heure dominée par le parti des Demòcrates per Andorra.

Nous n’avons pas connaissance des rapports de forces politiques prévus lors de ce scrutin, même si le parti des démocrates semble en situation d’être reconduit aux affaires de la Principauté, selon une enquête publiée dans la presse locale.

Ce qui est en revanche certain, c’est que la Principauté, qui présente la particularité de ne pas être membre de l’Union européenne mais qui a fait de l’euro sa monnaie quotidienne – il y a en effet des euros andorrans –, entend clairement se rapprocher de la zone euro pour reprendre le fil de son développement économique.

Au-delà de l’adoption d’une convention fiscale pourvue des garde-fous nécessaires à sa mise en œuvre – le d du 1. de l’article 25 de la convention n’a pas vocation à être appliqué sans un vote du Parlement français –, la France doit être attentive aux évolutions de la vie économique et sociale de cet État pyrénéen, où les enjeux de développement durable sont loin d’être absents et où la transparence financière et fiscale est plus que jamais nécessaire.

Cette transparence est souhaitée, nécessaire et indispensable sur ce sujet sensible, comme sur tous les autres sujets sensibles : je pense notamment au choix du gouvernement andorran de réaliser avant peu l’ouverture d’un casino et de développer une offre de jeux en ligne, activité dont nous connaissons pertinemment les difficultés d’encadrement.

On mesure ainsi la nécessité de ratifier au plus tôt cette convention, ce que nous ne pouvons que recommander ici.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour une nouvelle lecture de ce projet de loi. Certains pourraient dire : bis repetita placent. En l’occurrence, tel n’est pas vraiment le cas, semble-t-il !

Ce texte constitue pourtant une avancée significative en matière de relations fiscales et de transparence entre nos deux États. Andorre a entrepris des efforts importants en matière fiscale ; la France se devait de l’accompagner, ce qu’elle a fait ; la convention en est le résultat, ce dont nous devons tous nous réjouir.

Il reste toutefois une ombre, un doute, une inquiétude : c’est le d du 1. de l’article 25 de la convention, soit une phrase, malheureuse de l’avis général, maladroite à en croire certains, inutile d’après le Gouvernement. Dès lors, qui croire ?

Que dit cette phrase ? « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre, comme si la présente convention n’existait pas. » Quel charabia ! Dix-neuf malheureux mots, que le Gouvernement, entre le 18 décembre et aujourd'hui, pouvait s’engager à faire retirer du texte, puisqu’ils seraient, selon les propos tenus par Mme Girardin au cours des débats à l’Assemblée nationale, « sans effet juridique » et que n’existerait aucun projet d’imposition sur la nationalité, selon M. Mandon qui s’exprimait ici même le 18 décembre dernier.

Le Gouvernement pouvait s’engager à faire retirer du texte ces dix-neuf mots ; il devait même le faire. C’était la seule voie pour rassurer sur les intentions réelles du Gouvernement à la fois les 3 millions de Français de l’étranger, dont près de 1,7 million sont inscrits au registre des Français établis hors de France, et la représentation nationale. Et cela aurait permis de réaffirmer l’absence d’effet juridique de la disposition et d’apporter la preuve qu’aucun projet d’impôt sur la nationalité n’était envisagé.

En revanche, en maintenant sa position, le gouvernement actuel, malgré toutes ses affirmations, n’engage que lui et lui seul. Ce gouvernement passera – rassurez-vous, je passerai aussi ! –, mais la convention restera. Cette disposition, mal rédigée, c’est un fait, peu explicite ou trop explicite, fera couler beaucoup d’encre, sera l’objet de nombreuses craintes et de nombreux débats.

De deux choses l’une : soit elle a vocation à s’appliquer et, dès lors, comme je l’ai dit lors du débat qui s’est tenu ici même le 18 décembre dernier, il faut un débat national, devant le Parlement, sur l’évolution de notre fiscalité ; soit elle n’a pas vocation à s’appliquer et, dans ce cas, elle n’a rien à faire dans le texte d’une convention, qui ne doit comporter que des dispositions ayant vocation à s’appliquer.

Sur ce point, j’aimerais apporter quelques petites précisions à Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Notre collègue a établi un parallèle entre la convention fiscale avec Andorre et celle que je connais bien pour l’éprouver dans ma chair et mes finances entre la France et Monaco.

M. Gérard Longuet, rapporteur. Vous n’avez pas l’air de souffrir ! (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa. Dieu merci, je survis ! Comme me le répète mon père chaque année, quand on paye des impôts, c’est qu’on a les moyens d’en payer !

En 1963, une convention fiscale entre la France et Monaco a été discutée dans cet hémicycle. Certes, je n’étais pas encore né, mais j’ai lu le compte rendu des débats. Le rapporteur du texte au nom de la commission des finances, le sénateur Georges Portmann, avait obtenu du Gouvernement une précision d’importance : selon l’article 7 de la convention, les personnes physiques de nationalité française n’ayant pas leur résidence habituelle à Monaco depuis cinq ans à la date du 13 octobre 1962 seront considérées comme ayant transporté leur domicile fiscal en Principauté de Monaco et seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.

Il a fallu cinquante et un ans et un arrêt du Conseil d’État d’avril 2014 pour obtenir que les personnes nées à Monaco, ayant toujours travaillé à Monaco, sans jamais quitter la Principauté ne soient pas considérées comme « ayant transporté leur domicile fiscal » ! Saisissez-vous la nuance ? Ce texte était mal rédigé, trop ou trop peu explicite, tout comme ces dix-neuf malheureux mots qui ne veulent rien dire aujourd'hui, mais qui, demain, peuvent tout dire selon la définition qu’on leur donnera.

Une personne qui est née à Monaco ne transporte pas son domicile, dans la mesure où elle n’a pas de domicile avant de naître ! Or, pendant cinquante et un ans, on a considéré qu’une personne qui naissait à Monaco avait transporté son domicile fiscal et qu’elle était imposable en France comme quelqu’un qui s’installait à Monaco.

Aujourd'hui, ces dix-neuf malheureux mots, maladroitement insérés au d du 1. de l’article 25 de la convention, ne convainquent personne, malgré tout ce que vous et vos deux collègues avez pu dire tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, monsieur le secrétaire d’État.

En affirmant qu’il n’existe aucun projet d’impôt sur la nationalité, vous engagez ce gouvernement, mais non les suivants, qu’ils soient de gauche ou de droite. C’est la raison pour laquelle je me tourne vers la statue de Charlemagne, empereur qui, s’il a délivré les Andorrans, comme le chante la première strophe de l’hymne de la Principauté d’Andorre, ne nous a pas délivrés d’un doute profond concernant vos intentions avec cet article de la convention.

En conséquence, le groupe UMP votera contre le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et Andorre, non pas contre tout ce qu’elle contient, à savoir de nombreuses avancées, mais parce qu’il est loin d’être convaincu que le d du 1. de l’article 25 est sans effet juridique et qu’il n’existe aucun projet à court, moyen ou long terme d’imposer les Français de l’étranger en fonction de leur nationalité et non de la territorialité.

M. François Fortassin. Charlemagne, où êtes-vous ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions. J’espère que cette convention ne sera pas interprétée par l’un des membres de la Haute Assemblée comme une incitation à transporter son domicile d’Andorre à Monaco ! (Sourires.) Je veux vous inviter, monsieur Frassa, à suivre la devise de Charlemagne, qui était précisément de ne jamais céder à la peur.

D’une façon générale, de nombreux orateurs ont soulevé la question de l’introduction d’une fiscalité sur les personnes physiques de nationalité française résidant à Andorre, et plus généralement du principe de l’imposition des personnes physiques sur un critère de nationalité. Je voudrais donc répondre sur ce point.

D’abord, ce principe n’existe pas dans notre droit interne. Ensuite, si notre législation devait évoluer, et si une initiative était prise en ce sens, elle serait soumise au vote du Parlement. Enfin, le Gouvernement français n’a aucun projet en la matière.

L’introduction de cette clause est liée, je l’ai rappelé, au contexte andorran de l’époque. En rejetant cette convention pour un motif aussi virtuel, le Sénat priverait les résidents des deux États des dispositions bénéfiques de la convention, que chacun a rappelées et reconnaît.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi initial.

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je regrette sincèrement que le Gouvernement n’ait pas opté pour la voie de la sagesse en retirant ce texte. Le Parlement n’a pas vocation à apporter un cachet démocratique aux idées les plus farfelues de l’administration ; son rôle est de contrôler l’action du Gouvernement et de voter la loi selon sa propre expertise, et cela dans le respect de la séparation des pouvoirs.

Il est inopportun d’ouvrir ainsi la porte à l’idée d’imposer nos compatriotes en raison de leur nationalité ; il est inopportun de laisser à ce point l’administration fiscale piétiner les droits du Parlement. Qui est élu au suffrage universel ? Les fonctionnaires de Bercy ou nous ? Nous, évidemment ! À ce titre, le Sénat sera dans son rôle en rejetant une fois de plus le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention qui inclut une disposition non conforme à notre droit fiscal. Nous devons dissuader nos technocrates de Bercy de chercher à remettre en cause les principes les plus élémentaires de notre droit fiscal dans le dos des parlementaires.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai contre ce projet de loi. Je vous invite à faire de même afin de manifester votre attachement à notre tradition fiscale. Les sénateurs du groupe UDI-UC me suivront et voteront également contre, à l’exception de l’un de nos collègues, qui s’abstiendra.

Je veux dire aux Français établis hors de France, en particulier à ceux d’Andorre : patience ! Si ce texte est rejeté une nouvelle fois par le Sénat et néanmoins voté par l’Assemblée nationale, alors, soyez-en certains, dès qu’une nouvelle majorité sera élue, elle cherchera à amender cette convention.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Le Sénat, en décembre dernier, avait déjà eu le courage de ne pas adopter le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la Principauté d’Andorre et la République française proposée par le Gouvernement, suivant ainsi l’esprit et les contributions diverses des membres de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée et rapportée en 2012 respectivement par nos collègues Philippe Dominati et Éric Bocquet.

Membre de cette commission d’enquête et auteur d’un amendement voté à l’unanimité, je voudrais rappeler aujourd’hui que la raison pour laquelle nous nous interrogions déjà sur la pertinence, l’opportunité et la légalité de la présence de l’article 25 de cette convention fiscale tenait à l’imposition des personnes physiques de nationalité française résidant en Andorre, comme si la présente convention n’existait pas. C’est une première dans la législation fiscale française, comme l’ont fort bien souligné dans leurs interventions respectives nos collègues Gérard Longuet, Olivier Cadic et Christophe-André Frassa. Cela revient de facto à ajouter au principe d’imposition territoriale classifiant les contribuables en résidents et non-résidents, celui – nouveau – de nationalité, en vigueur d’ailleurs dans les pays anglo-saxons.

Les experts en la matière sont pourtant unanimes : l’ajout de la nationalité au principe de territorialité modifierait substantiellement les rapports entretenus par les pouvoirs publics français en ouvrant, à terme, auprès des Français installés à l’étranger une jurisprudence contraire à l’esprit jusqu’alors consensuel du code général des impôts. Beaucoup de nos compatriotes expatriés pourraient ainsi être amenés à devoir renoncer à la nationalité française, une grande partie d’entre eux étant binationaux.

Le Gouvernement nous rappelle sans arrêt que cet article de la convention, qualifié à l’instant de « virtuel » par M. le secrétaire d’État, n’a finalement pas d’importance réelle. Alors qu’il s’engage à le faire supprimer ! Puisqu’il ne l’est pas à ce jour, je ne voterai pas le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et Andorre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je salue la volonté du Gouvernement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Ces efforts, à la fois louables et nécessaires, commencent aujourd’hui à porter leurs fruits. Il est insupportable de penser que certains de nos compatriotes choisissent de placer leur argent dans des paradis fiscaux et encore plus insupportable de savoir que certains de ces paradis se situent aux frontières mêmes de la France.

J’ai entendu vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais, pour votre part, vous avez aussi entendu la réelle inquiétude qu’ont très largement relayée certains de mes collègues de l’opposition. Au cours d’une réunion organisée à Bercy, nous avions d’ailleurs demandé la suppression du d du 1 de l’article 25 de la convention. Nos interlocuteurs ayant reconnu que cet alinéa était maladroitement rédigé, il est dommage que celui-ci n’ait pas été amendé. Aussi m’abstiendrai-je.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre me paraissait aller dans la bonne direction. J’étais tenté de voter pour… Dans le premier projet de convention, que j’avais lu attentivement, il était en effet indiqué que les Français résidant à Andorre seraient soumis à l’impôt sur le revenu en France uniquement dans le cas où la Principauté en viendrait à supprimer le sien. Or ce passage a disparu de la version définitive.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Il n’est pas possible de supprimer quelque chose qui n’existe pas !

M. Robert del Picchia. Même si je sais que le Gouvernement n’a pas d’arrière-pensées, le danger existe qu’un autre gouvernement décide un jour d’imposer nos compatriotes en raison de leur nationalité.

Gérard Longuet a évoqué les règles d’imposition en vigueur aux États-Unis. Je peux vous dire que beaucoup de nos compatriotes résidant dans ce pays – ils ne sont pas 2 000 mais 200 000 ! – rencontrent des problèmes depuis la loi FATCA. Il peut arriver que les banques, qui recherchent des signes « d’américanité », ferment leur compte ou refusent de procéder à certaines opérations. Nous reparlerons sans doute plus tard de ce qui va devenir un vrai problème.

Je connais un instituteur français né et ayant résidé plusieurs années aux États-Unis et vivant désormais en France qui se voit réclamer par l’administration fiscale de ce pays, parce qu’il a aussi la nationalité américaine, le paiement d’impôts, et ce au nom du principe d’imposition en raison de la nationalité. Certes, il s’agit là d’un cas extrême, mais cela montre bien qu’il n’était vraiment pas nécessaire de maintenir cet alinéa à l’article 25 de la convention, de laisser cette porte entrouverte qui donnera la possibilité à un gouvernement futur – pas l’actuel, je le sais bien – d’aller dans cette direction.

Je le répète, j’aurais volontiers voté ce projet de loi, mais je voterai finalement contre.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. On a bien entendu toutes les raisons de voter contre ce projet de loi. Pour autant, je voterai pour, et ce pour une raison très simple : Andorre, territoire que je connais bien en tant qu’élu pyrénéen, est le creuset de toutes les tricheries ! À l’évidence, ne pas adopter ce texte serait interprété comme un signal autorisant ces tricheries à se poursuivre.

On essaie d’améliorer les choses ; ce n’est pas parfait, mais c’est un pas en avant.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, nous voterons sans réserve le projet de loi.

Il ne s’agit pas de jeter systématiquement la suspicion sur nos concitoyens expatriés, qui sont entre 1,5 et 2 millions ; l’immense majorité d’entre eux vivent en dehors de notre pays pour des raisons louables, normales, logiques.

Je suis surpris par la tournure quelque peu crispée qu’a prise notre débat ce matin, alors que, semaine après semaine, mois après mois, pleuvent les révélations sur les centaines de milliards d’euros que représente l’évasion fiscale dans le monde. Le rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention enverrait donc un mauvais signal à nos concitoyens, qui ne supportent plus ce scandale et qui attendent de nous des actes, des pas en avant, aussi petits soient-ils, et non pas des reculades.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 141
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
 

5

Nomination de membres de deux organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des lois a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- M. Philippe Paul membre du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

- M. Christophe-André Frassa membre titulaire du conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale et M. Michel Delebarre membre suppléant de ce même organisme.

6

Candidature à un office parlementaire

Mme la présidente. J'informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

7

Article 49 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 49

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport no 263, avis nos 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre VIII (suite)

Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble

Chapitre Ier (suite)

Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation

Mme la présidente. Au sein du chapitre Ier du titre VIII, nous reprenons l'examen de l'article 49, dont je rappelle les termes :

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 49 bis

Article 49 (suite)

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

« Section 1

« Dispositions communes à toutes les énergies

« Art. L. 141-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code.

« Art. L. 141-2. – La programmation pluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :

« 1° À la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7 pour l’électricité. Il comporte un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d’approvisionnement d’énergie, pour se prémunir des risques systémiques. Il précise également les besoins d’importation d’énergies fossiles, d’uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d’électricité prévus dans le cadre de l’approvisionnement ;

« 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune ;

« 3° Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;

« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie, pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles, pour en optimiser le fonctionnement et les coûts ;

« 5° À la préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l’énergie ;

« Les volets mentionnés aux 2° à 5° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois.

« Art. L. 141-3. – La programmation pluriannuelle de l’énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, trois et cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l’article L. 141-2, des options hautes et basses, en fonction des hypothèses envisagées.

« Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.

« Les objectifs quantitatifs du volet de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et peuvent l’être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.

« Le décret mentionné à l’article L. 141-6 du présent code précise les modalités d’élaboration de l’étude d’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette étude évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l’article L. 121-28-1. Il précise également les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de son impact économique, social et environnemental.

« Art. L. 141-4. – I. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.

« II. – Avant l’échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.

« III. – Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code.

« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1 dudit code. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.

« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale à l’initiative du Gouvernement. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.

« Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement. »

« Art. L. 141-6. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Section 2

« Dispositions spécifiques à l’électricité

« Art. L. 141-7. – L’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné à l’article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par voie réglementaire.

« Art. L. 141-8. – Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7. Le bilan électrique national couvre l’année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.

« Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d’élaboration sont définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d’efficacité et de substitution d’usages, des capacités de production par filière, des capacités d’effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.

« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a accès à toutes les informations utiles à l’établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d’effacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.

« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité saisit l’autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l’électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.

« Art. L. 141-9. – Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité dans leur zone de desserte.

« Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu’ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au II de l’article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II.

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production.

« Section 3

« Dispositions spécifiques au gaz

« Art. L. 141-10. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l’État, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin d’établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.

« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.

« Section 4

« Dispositions spécifiques à la chaleur

« Art. L. 141-11. – La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération, en vue d’une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030.

« Ce plan stratégique national a pour objectifs de :

« 1° Augmenter la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le bouquet énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ;

« 2° Développer les différentes sources énergétiques de chaleur renouvelable ;

« 3° Valoriser les énergies fatales et de récupération ;

« 4° Développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et l’optimisation de la cogénération à haut rendement.

« Section 5

« Dispositions spécifiques aux produits pétroliers

« Art. L. 141-12. – Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l’énergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l’établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l’établissement de ce bilan. La confidentialité des données fournies est préservée. »

II. – Jusqu’à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, au plus tard le 31 décembre 2015, les documents de programmation en vigueur à la date de publication de la présente loi relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique et à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz valent programmation pluriannuelle de l’énergie, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie.

III. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 142-32 du code de l’énergie, les références : « aux articles L. 141-1, L. 141-2, » sont remplacées par les mots : « à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles ».

IV. – (Non modifié) À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 335-2 du même code, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-8 ».

(nouveau). – Le II de l’article L. 141-4 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.

VI (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 141-9 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016.

VII (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 121-3, les mots : « des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « de l’énergie » ;

2° À la fin de l’article L. 314-6 et au d de l’article L. 336-8, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de l’énergie » ;

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « des investissements de production arrêtée par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’énergie ».

Mme la présidente. L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune

par les mots et la phrase :

résultat d’une étude d’impact préalable d’une telle distinction pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Cette étude prendra en compte l’ensemble des aspects économiques, sociaux, environnementaux et techniques des différents usages de ces énergies.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L’évaluation de l’impact économique, social et environnemental de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, est au centre des dispositions du projet de loi. Dans ce contexte, il importe d’examiner de façon approfondie l’ensemble des conséquences que pourrait entraîner une différenciation des objectifs de baisse de la consommation en fonction du type d’énergie fossile, tant pour les activités économiques que pour les populations, de façon à établir un diagnostic précis de l’ensemble des enjeux, sans se limiter au critère des émissions de gaz à effet de serre, et ainsi assurer la solidité du volet « efficacité énergétique et baisse de la consommation d’énergie primaire » de la PPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement est totalement satisfait par l’alinéa 17 du présent article, qui dispose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une étude d’impact. Je cite l’alinéa 17 : « Cette étude évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale ».

Telle est la raison pour laquelle je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Comme vient de le dire M. le rapporteur, cet amendement est satisfait puisque la programmation pluriannuelle de l’énergie est déjà soumise à une étude d’impact économique, sociale et environnementale.

Cela étant, je tiens à préciser que l’article 49 est le cœur du pilotage de la transition énergétique pour la croissance verte puisqu’il vise à instaurer la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fusionne et complète les documents de programmation existants : la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz et la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur.

La PPE comporte des volets thématiques relatifs à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie, à la sécurité d’approvisionnement, au soutien de l’exploitation des énergies renouvelables et au développement équilibré des réseaux, du stockage de l’énergie et de la flexibilisation de la demande en énergie. La commission des affaires économiques a ajouté un volet dédié à la compétitivité des prix de l’énergie. Cet apport est tout à fait bienvenu.

La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans – à l’exception de la première programmation, qui s’étendra sur deux périodes successives, respectivement de trois et cinq ans pour des raisons évidemment opérationnelles –, en cohérence avec la stratégie bas-carbone dont nous avons débattu hier. Elle décrit les trajectoires cibles, exprimées en énergie et le cas échéant en puissance, pour atteindre les différents objectifs du mix énergétique. Elle contient également des outils de pilotage financier et définit des enveloppes maximales indicatives des ressources publiques mobilisées correspondant à des plafonds d’engagements et de réalisations, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par objectif ou par filière industrielle.

L’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie est soumise à l’avis du comité d’expert pour la transition énergétique et climatique et du Conseil national de la transition écologique.

Le présent article instaure aussi des bilans prévisionnels dans les domaines du gaz et des produits pétroliers, le contenu et la méthode d’élaboration de cette programmation pluriannuelle étant désormais précisément définis dans le projet de loi. Je proposerai en outre un amendement de simplification de la procédure, afin que nous puissions élaborer plus rapidement cette PPE à laquelle les commissions sénatoriales concernées seront bien évidemment étroitement associées.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Dans la mesure où la commission et le Gouvernement estiment que cet amendement est satisfait, je le retire. Il aura au moins eu le mérite de permettre à Mme le ministre d’apporter ces précisions.

Mme la présidente. L'amendement n° 261 rectifié est retiré.

L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

Au

insérer les mots :

soutien et au

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Ce tout petit amendement vise à encourager à la fois le développement et le soutien à l’exploitation des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas sûr que ce « tout petit » amendement soit utile, car son adoption risquerait de créer une confusion entre l’objectif, à savoir le développement des énergies renouvelables, et le moyen d’y parvenir, le soutien financier aux installations. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 178 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 867 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les départements d’outre-mer, le charbon est exclu des nouveaux projets de producteurs d’électricité, qui devront favoriser les énergies renouvelables. Pour les projets existants, une période de transition de dix années est prévue afin de permettre la prise en compte par les systèmes actuels des énergies renouvelables.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Cet amendement vise à mettre fin, dans les outre-mer, à l’utilisation du charbon pour produire de l’électricité. Il prévoit en effet d’interdire cette énergie fossile pour tous les nouveaux projets de construction de centrales de production d’électricité et d’abandonner définitivement le charbon d’ici à dix ans pour les projets existants.

Nous voulons que les territoires ultramarins deviennent des leaders de la transition énergétique. Pour atteindre cet objectif, nous favoriserons au maximum l’utilisation des énergies renouvelables. Madame le ministre, vous qui connaissez très bien les outre-mer, leurs atouts, leurs attentes et leurs besoins, vous savez que les énergies renouvelables font partie de leur avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’objectif visé au travers de cet amendement est partiellement satisfait par l’article 55 du présent projet de loi, qui prévoit non seulement la compatibilité de l’autorisation d’exploiter avec la PPE, et donc avec l’objectif de réduction des gaz à effet de serre qu’elle met en œuvre, mais aussi la possibilité de restreindre le nombre d’heures de fonctionnement par an des centrales thermiques, afin de respecter des valeurs limites d’émission de gaz à effet de serre.

Cette disposition vise clairement les centrales thermiques les plus polluantes, c’est-à-dire celles qui fonctionnent au charbon. Combinée à la hausse espérée, à terme, du prix du carbone sur les marchés, elle devrait progressivement évincer les centrales à charbon. C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 55 du projet de loi prévoit en effet de limiter le nombre d’heures de fonctionnement des centrales polluantes. Sont spécifiquement visées les centrales à charbon.

Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie de chaque zone non interconnectée donnera des orientations cohérentes avec les besoins et les objectifs du territoire afin de définir les projets concernant les énergies renouvelables. Je pense en particulier à l’action « île durable et territoire à énergie positive » que nous avons engagée ensemble pour toutes les régions insulaires des outre-mer.

La loi Grenelle 2, je le rappelle, prévoit déjà une forte limitation du recours au charbon, puisque ne peuvent être autorisées que les installations s’inscrivant dans une logique de démonstration de captage et de stockage du CO2. Néanmoins, vous avez raison de le souligner, monsieur Karam, l’objectif est de mettre un terme à toute nouvelle construction de centrale à charbon et de remplacer cette énergie fossile dans les structures existantes.

Je vous propose de retirer votre amendement en vue de son réexamen lors du débat plus global que nous aurons tout à l’heure à l’article 61 sur la transition énergétique dans les outre-mer. En attendant, nous pourrons réfléchir à une nouvelle formulation.

Mme la présidente. Monsieur Karam, l’amendement n° 867 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Karam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 867 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

volet

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de développement et de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et par an et peuvent l’être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à impliquer un peu plus les conseils régionaux, qui sont chargés d’élaborer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, à l’atteinte des objectifs définis pour l’exploitation des énergies renouvelables.

Dès lors que des orientations et des objectifs sont fixés dans le cadre desdits schémas régionaux, il paraît cohérent que ceux-ci soient pleinement intégrés au présent article. Les régions doivent être étroitement associées à la mise en œuvre concrète de ces objectifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 933, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie

par les mots :

mentionné au 3° de l'article L. 141-2

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 179 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 933 est un amendement de coordination.

Monsieur Canevet, une déclinaison annuelle des objectifs me semble trop limitative et contraire à l’essence même d’une programmation pluriannuelle, qui vise à atteindre des objectifs de moyen terme : trois ans pour la première période de la PPE, puis cinq ans pour les périodes ultérieures. Il s’agit ensuite d’adapter le rythme des investissements tout au long de la période considérée pour atteindre ces objectifs.

Par ailleurs, je vous signale que j’ai moi-même été sollicité pour renforcer l’articulation entre la PPE et les schémas régionaux. En définitive, j’ai préféré ne pas retenir ces suggestions. Les planifications à l’échelle régionale ont évidemment leur intérêt. Il doit être tenu compte de ce travail dans la PPE, ce que garantit déjà le présent texte. Toutefois, la PPE nationale ne saurait être une addition de planifications régionales : elle risquerait de s’en trouver réduite à une juxtaposition d’objectifs régionaux sans cohérence globale.

En outre, les schémas régionaux visent parfois des objectifs très ambitieux, à des horizons plus lointains que la programmation sur cinq ans. Si elle était contraignante pour la PPE nationale, leur addition pourrait conduire à une explosion du coût des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

Voilà pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Canevet, il ne me semble pas souhaitable de fixer dans la PPE les objectifs définis au niveau régional : c’est là le rôle des SRCAE, qui vont décliner la PPE nationale. Il faut laisser aux régions la liberté de se prononcer. Les schémas régionaux ne peuvent être imposés de Paris !

Par définition, les régions s’inscriront dans la PPE nationale et pourront se fixer des objectifs plus ambitieux ou complémentaires. Ne centralisons pas l’élaboration des schémas régionaux. La rédaction actuelle indique déjà que la programmation pluriannuelle de l’énergie peut décliner les objectifs de soutien aux énergies renouvelables sur des secteurs géographiques donnés. Il peut s’agir de sujets particuliers, comme le développement de la biomasse ou l’éolien offshore, dont le potentiel est localisé. Dans ce cas, la PPE pourra bien entendu prendre en compte les ressources identifiées dans les schémas régionaux.

Ainsi, le système fonctionne dans les deux sens. Les schémas régionaux, qui traduiront une ambition et permettront la réalisation d’importantes infrastructures, vont nourrir la PPE. Cette dernière pourra s’appuyer sur les engagements et les actions des régions. Parallèlement, les régions s’appuieront sur la PPE pour définir leur stratégie. Peut-être seront-elles, selon leur potentiel, plus ambitieuses que la stratégie nationale.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 933.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 179 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Je me permets d’insister : il faudra assurer une grande cohérence entre la PPE et les schémas régionaux.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est bien prévu !

M. Michel Canevet. Comment cette politique pourra-t-elle être mise en œuvre si les schémas régionaux sont beaucoup moins ambitieux que la PPE ? Nous espérons que le bon sens prévaudra.

Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 179 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 933.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 910, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

1° Première phrase

Supprimer cette phrase ;

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évalue notamment...

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 22, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-6.Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie sont précisées par décret.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement tend à simplifier les textes d’application du présent projet de loi.

Les consultations obligatoires, les modalités d’élaboration et le contenu de l’étude d’impact sont déjà précisés au niveau législatif. Un décret en Conseil d’État ne paraît donc plus nécessaire. Je propose de ne conserver qu’un décret simple, restreint aux modalités de révision simplifiée et d’évaluation des objectifs de la PPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 910.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 180 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

est

insérer les mots :

fixée par décret et

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Compte tenu de la rédaction de l’alinéa 12 adoptée hier par le Sénat, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 136, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

qui en confirme ou infirme les orientations par un vote

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 411 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit être approuvé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui doit vérifier s’il est conforme aux impératifs politiques pour devenir officiel.

« Pour des raisons de sécurité du réseau national, il faut qu’à tout moment, le gestionnaire du réseau de transport puisse ouvrir les interconnexions avec un pays voisin qui propagerait des désordres importants.

« De même, les gestionnaires du réseau de transport et de distribution de l’électricité doivent pouvoir à tout moment se séparer des productions d’électricité renouvelables et aléatoires sans que les opérateurs de ces installations, bénéficiant toute l’année des obligations d’achat, puissent se prévaloir d’une indemnisation pécuniaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 958 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

Remplacer la première occurrence des mots :

chaleur renouvelable

par les mots :

chaleur et du froid renouvelables

et remplacer les mots :

d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030

par les mots :

d'atteindre l'objectif défini au 8° de l'article L. 100-4

II. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;

III. – Alinéa 44

Après le mot :

chaleur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de froid renouvelables ;

IV. – Alinéa 45

Supprimer les mots :

et de récupération

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet principal d’étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal. Cette valorisation concourt à l’efficacité énergétique, dans la mesure où elle évite de consommer l’électricité qui serait nécessaire pour produire l’équivalent de froid.

Ce froid pourrait être valorisé pour les réseaux de froid pour climatisation, dans des activités tertiaires ou pour les bâtiments d’habitation. Il pourrait l’être également pour des usages industriels, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la chimie ou du raffinage.

Par ailleurs, le développement des réseaux de froid est très complémentaire du développement des réseaux de chaleur. En effet, si la chaleur est utilisée à l’année pour les procédés industriels, les besoins de chauffage, eux, sont saisonniers.

Enfin, le présent amendement tend à opérer quelques clarifications rédactionnelles. Il s’agit notamment d’apporter des précisions à l’alinéa 43 et de supprimer, à l’alinéa 45, une référence aux énergies de récupération.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. À l’article 1er, il est désormais prévu d’ajouter dans le code de l’énergie l’objectif de « multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030 ».

L’énergie thermique renvoie à la fois au chaud et au froid,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre. … au-delà du sens qu’a le mot chaleur dans la langue courante. Il est bon de formuler ce rappel. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 958 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Favoriser les cogénérations à haute efficacité énergétique ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. La cogénération de chaleur et d’électricité constitue un outil important dans la transition énergétique, à la fois pour l’industrie, le bâtiment et le réseau électrique français, du fait non seulement de son efficacité énergétique mais aussi par sa contribution à l’équilibre entre les apports et les besoins sur le réseau électrique.

Il convient donc de préciser, après l’alinéa 42, qu’il faut favoriser les cogénérations à haute efficacité énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait d’accord avec les auteurs de l’amendement : cette technologie est très efficace énergétiquement et elle rend d’importants services aux réseaux. Au demeurant, j’ai moi-même fait adopter par la commission, à l’alinéa 46, un amendement tendant à ce qu’un volet du plan stratégique national soit consacré au développement de la cogénération à haut rendement.

De ce fait, monsieur Kern, vous avez entière satisfaction, et je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avec cet amendement, on entre dans une logique d’énumération, mais on ne mentionne qu’un mode d’efficacité technologique : la cogénération, filière bien organisée, très présente, qui, pour le dire pudiquement, fait déjà l’objet de nombreuses dispositions dans le présent texte. Or d’autres technologies d’efficacité énergétique existent.

Certaines filières sont mieux organisées que d’autres et savent mieux se faire entendre.

Mme Ségolène Royal, ministre. La cogénération n’en est pas moins importante. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Puisque cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’alinéa 46, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article.

M. Ronan Dantec. Cet article est, à mon sens, l’un des plus importants du projet de loi. Avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’État est de nouveau à même de définir le destin énergétique de la France. Aussi étonnant que cela puisse paraître, nous n’avions pas de planification énergétique à dix ans. Sans être caricatural, j’ajouterai que, ces dernières années, l’État avait peu à peu délégué la maîtrise du destin énergétique de la France à quelques grands opérateurs…

Désormais, les choses seront on ne peut plus claires : une programmation pluriannuelle sera établie sur dix ans ; elle sera soumise pour avis à la représentation nationale, aux acteurs qui animent la transition énergétique à travers le Conseil national de la transition écologique et aux experts qui connaissent le monde de l’énergie. À mon sens, il est extrêmement important de recouvrer cette maîtrise.

Nous avons évoqué cette question hier : avec une telle vision coordonnée de l’État à dix ans, nous n’aurions jamais connu la situation actuelle, à savoir un pic de consommation d’électricité lié à un surdéveloppement du chauffage électrique, qui nous oblige à importer de l’électricité très carbonée. Cette vision collective, commune au Gouvernement, au Parlement et aux différents acteurs de la société française, est un atout absolument essentiel.

Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les parlementaires des groupes écologistes se sont fortement mobilisés en faveur de cette PPE. Ils ont insisté pour que cette dernière soit d’une durée de dix ans. Toutefois, plutôt qu’une PPE divisée en deux tranches de cinq ans, nous aurions préféré une PPE de dix ans révisable tous les cinq ans. Ce système nous semblait plus simple. Ce n’est pas exactement la solution qui a été retenue.

On comprend bien que l’on ne peut pas être aussi précis pour les cinq dernières années que pour les cinq premières. Néanmoins, les fourchettes fixées doivent être crédibles, et la seconde période ne doit pas se résumer à un catalogue de toutes les possibilités. Ce choix conduirait à ne rien trancher politiquement. Il va sans dire que, dès lors, la PPE perdrait de sa force. Parallèlement, une telle planification ne peut se limiter à un délai de cinq ans : l’échelle pertinente, c’est bien le temps long, à savoir dix ans.

Quoi qu’il en soit, nous aurons très vite l’occasion de nous livrer à cet exercice. La première PPE devrait être présentée dans le courant de cette année. Nous veillerons à ce que la seconde période fasse l’objet d’hypothèses crédibles et à ce qu’elle ne se limite pas, je le répète, à un catalogue du champ des possibles.

En outre, on peut se féliciter que, au terme des débats d’hier soir, le potentiel d’hydrocarbures non conventionnels que recèle ou non le sous-sol français ait été exclu des hypothèses à envisager.

M. Jean-Claude Requier. Ainsi que les vaches !

M. Ronan Dantec. Je me réjouis de ce vote massif, auquel ont concouru nombre de sénateurs de l’UMP. En se prononçant ainsi hier soir, le Sénat a refusé de rouvrir la boîte à fantasmes des hydrocarbures non conventionnels. Ce faisant, il a émis un message politique très clair. Nous nous en félicitons, et nous voterons bien entendu l’article 49.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Dantec, l’une de vos affirmations n’est pas tout à fait exacte.

M. Charles Revet. Comme d’habitude !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Vous dites que la France ne disposait pas, jusqu’à présent, d’une programmation en matière d’énergie. Or la loi de 2005 a instauré la programmation pluriannuelle des investissements, la PPI,…

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas pareil !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … permettant de disposer, sur dix ans, d’un tableau de bord présentant la progression de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.

La PPI a été suivie de près par le Conseil supérieur de l’énergie. En effet, la loi avait confié à cette instance le soin de se réunir régulièrement pour évaluer les avancées accomplies.

Je le concède, la PPI diffère de la PPE : elle ne portait que sur les investissements. Admettez néanmoins qu’il s’agissait d’une programmation très importante ! Je tenais simplement à opérer cette mise au point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 50

Article 49 bis

Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Le comité d’experts pour la transition énergétique

« Art. L. 145-1. – Le comité d’experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de l’élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV. À ce titre, il rend un avis sur les modalités d’élaboration de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 141-3.

« Le comité d’experts est composé d’un nombre de membres inférieur à dix, nommés en raison de leurs compétences. Les membres du comité d’experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Mme la présidente. L'amendement n° 707 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 904, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui prévoyant de simplifier les textes d’application relatifs à la PPE que le Sénat a adopté précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 904.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 680 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec tout mandat électif, avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Le comité d’experts pour la transition énergétique aura à se prononcer sur la stratégie bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Par souci de simplification, ce que je peux comprendre, la commission a supprimé les dispositions prévenant toute forme de conflit d’intérêts. Il nous semble toutefois extrêmement important de les conserver dans la mesure où le secteur de l’énergie est soumis à de fortes influences.

La meilleure façon d’assurer l’indépendance d’une expertise est de garantir son caractère pluraliste et contradictoire, ce qui devient compliqué dans une instance très restreinte, comptant moins de dix personnes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame Jouanno, vous souhaitez exclure les élus du comité d’experts, car vous craignez les conflits d’intérêts.

La commission a souhaité fonder la composition du comité sur le seul critère de la compétence – il peut y avoir des élus compétents ! –...

M. Charles Revet. Ça peut arriver, fort heureusement !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … et traiter les cas de conflits d’intérêts selon les règles générales applicables en la matière. Ainsi, les membres du comité d’experts devront, avant leur entrée en fonction, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues par la loi du 11 octobre 2013. Il s’agit de ne pas priver le comité de membres parfaitement compétents sur ces questions, tout en assurant le respect des règles en matière de conflits d’intérêts.

Pourquoi cet ostracisme à l’égard des élus ?

Mme Chantal Jouanno. Ah non ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En tout cas, je vous invite, chère collègue, à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La question des conflits d’intérêts est réellement importante. Néanmoins, l’amendement met sur le même plan les élus, les personnes susceptibles de subir les effets d’un conflit d’intérêts et les agents publics exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie.

Outre le fait que l’alinéa 5 de l’article 49 bis, dans sa rédaction actuelle, est pragmatique et traite déjà de la question du conflit d’intérêts, je préférerais que vous rectifiiez votre amendement, madame Jouanno, en supprimant les mots « avec tout mandat électif ».

L’amendement pourrait donc être rédigé ainsi : « Les fonctions de membre du comité d’experts seraient donc incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie ». Ce cas de figure n’étant pas prévu par le projet de loi, il me semble sage qu’il n’y ait pas de mélange des genres entre ceux qui décident de l’application des politiques publiques et ceux qui donnent leur avis au sein du comité d’experts. Cela permettra qu’il y ait bien un « décrochage », si je puis dire, entre les deux fonctions.

Quant à la seconde partie de phrase « et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie », elle est en principe satisfaite par le dispositif sur les conflits d’intérêts, mais je conviens qu’il peut être utile de le rappeler.

Sous réserve de cette rectification, j’émets un avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Madame Jouanno, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 680 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 680 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Je ne doute pas que certains élus soient extrêmement compétents en matière d’énergie – notre débat montre que ces compétences se rencontrent sur toutes les travées –, mais si nous acceptons que des élus fassent partie de ce comité, nous devrons respecter la pluralité politique. Or le comité comptera moins d’une dizaine de membres. S’il y a quatre ou cinq élus, cela ne fonctionnera plus. Les élus, qu’ils soient membres d’une collectivité territoriale ou parlementaires, s’exprimeront déjà au sein du Conseil national de la transition écologique, qui, lui aussi, émet un avis. Il faut que les experts de ce comité viennent d’un autre horizon.

Cela me paraît donc une très mauvaise idée. De plus, la présence d’élus dans les deux instances renforcera par trop leur position et on risque d’assister aux mêmes débats politiques. Voilà pourquoi les élus ne doivent pas être membres du comité d’experts.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Faire figurer dans un même texte les mandats électifs et les conflits d’intérêts, c’est laisser croire qu’un mandat électif va de pair avec le conflit d’intérêts.

M. Charles Revet. Exactement !

Mme Ségolène Royal, ministre. Cela me gêne beaucoup, car on jette la suspicion sur tous les d’élus.

M. Ronan Dantec. J’en conviens !

Mme Ségolène Royal, ministre. Cela ne signifie pas pour autant que le comité d’experts sera composé exclusivement d’élus, mais pourquoi écarter a priori leurs compétences ?

Le Gouvernement et le Parlement travailleront en partenariat sur la composition du comité. Je vais préparer l’arrêté et nous en discuterons ensemble. L’objectif est de réunir des experts d’horizons divers. Vos commissions compétentes seront également associées très étroitement à la définition de la programmation pluriannuelle de l’énergie : l’État ne va pas définir la PPE de son côté, comme si le Parlement lui en avait délégué la responsabilité, et ne plus avoir aucune relation avec la représentation nationale. Au contraire, nous avons intérêt, sur ces sujets extrêmement complexes, à poursuivre la coconstruction.

Cela étant, je propose à l’auteur de l’amendement de le rectifier à nouveau. Pour éviter la répétition du mot « fonction » dans le texte, il pourrait être écrit : « […] avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle [...] »

Mme la présidente. Madame Jouanno, qu’en pensez-vous ?

Mme Chantal Jouanno. Je suis d’accord. En relisant l’amendement, je me suis fait la même réflexion que Mme la ministre.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 680 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 680 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 998, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à supprimer la référence au décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’application du présent article. Pour mettre rapidement en place ce comité d’experts, un simple arrêté suffira. Les commissions compétentes du Parlement seront associées à sa rédaction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À titre personnel, je suis favorable à la suppression de ce décret.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 998.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49 bis, modifié.

(L'article 49 bis est adopté.)

Article 49 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article additionnel après l'article 50

Article 50

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

A. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :

1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » et comprenant les articles L. 121-6 à L. 121-28 ;

1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 121–6 est supprimé ;

1° ter (nouveau) L’article L. 121–7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1°, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « , pour ce qui concerne les installations de production d’électricité d’origine renouvelable, » ;

b) La même première phrase est complétée par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311–10 et L. 314–1 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution concernées, autres que ceux mentionnés au 1°. Ces surcoûts sont calculés dans les conditions définies au 1°.» ;

1° quater (nouveau) Après l’article L. 121–7, il est inséré un article L. 121–7–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés, par filière de production, pour chaque année civile, dans la limite des surcoûts associés aux montants suivants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311–10 et L. 314–1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées :

« 1° Éolien terrestre : 2 072 000 000 euros ;

« 2° Photovoltaïque : 2 937 000 000 euros ;

« 3° Hydraulique : 389 000 000 euros ;

« 4° Géothermie : 11 400 000 euros ;

« 5° Biomasse : 604 000 000 euros ;

« 6° Biogaz : 242 000 000 euros ;

« 7° Incinération d’ordures ménagères : 132 000 000 euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

1° quinquies (nouveau) À l’article L. 121–10, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123–1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 121–7 est assuré » ;

1° sexies (nouveau) L’article L. 121–13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-13. – La contribution est fixée à 22,50 euros par mégawattheure. » ;

1° septies (nouveau) L’article L. 121–16 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « définies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au 1° de l’article L. 121–7 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

1° octies (nouveau) À l’article L. 121–19–1, les références : « aux articles L. 121–7 et L. 121-8 » sont remplacés par la référence : « au 1° de l’article L. 121–7 » ;

1° nonies (nouveau) À la fin de la première phrase de l’article L. 121-20, la référence: « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;

2° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité

« Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective :

« 1° De l’ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité ;

« 2° De la contribution au service public de l’électricité.

« À ce titre :

« a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 314-1 et des appels d’offres prévus à l’article L. 311-10 ;

« b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire existant et du comportement des acteurs, l’évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;

« c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l’électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d’évolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis ;

« d) Il donne un avis préalable sur le volet de l’étude d’impact mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité ;

« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l’énergie, des outre-mer, de l’économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.

« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité propose au Gouvernement, lorsqu’il l’estime nécessaire, des évolutions de la contribution au service public de l’électricité qui visent, en particulier, à assurer la soutenabilité de cette contribution pour les consommateurs finals et à améliorer l’information de ces consommateurs sur la nature, le montant et l’évolution des charges financées par cette contribution.

« Le comité a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’électricité ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l’exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.

« Un décret précise les missions de ce comité, sa composition et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l’autorité à laquelle il est rattaché. »

« Art. L. 121-28-2. – (Supprimé) » ;

(nouveau). – La troisième phrase de l’article L. 122–5 est supprimée ;

(nouveau). – L’article L. 123–2 est abrogé ;

(nouveau). – La première phrase de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121–7–1 » ;

(nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 314–1 et à la première phrase de l’article L. 314-18 dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, après les mots : « fonctionnement des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

(nouveau). – Après le mot : « prévues », la fin du II de l’article L. 121-23 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section ».

II (nouveau). – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des 1° et 2° du A, qui s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 848 rectifié quater, présenté par Mme Claireaux, M. Patient, Mme Guillemot et MM. S. Larcher, Vergoz et Antiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Vergoz.

M. Michel Vergoz. Consacrer la totalité de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, au financement des seuls surcoûts de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables induit une conséquence grave sur le financement d’un autre volet de la répartition de cette contribution, à savoir la péréquation tarifaire. Celle-ci est spécifique aux zones non interconnectées que sont les outre-mer et la Corse. Son montant est de 1,7 milliard d’euros.

Cette péréquation tarifaire sert principalement à couvrir les surcoûts de production et représente le pilier de la transition énergétique dans ces territoires. Sans elle, le développement des énergies renouvelables dans les outre-mer se trouverait freiné. Pis, nous nous retrouverions avec une augmentation brutale du coût de l’énergie qui ne pourrait être supportée par les consommateurs ultramarins sur lesquels les fournisseurs d’énergie reporteraient cette augmentation.

L’article 50 se borne à préconiser, comme solution alternative à la suppression pure et simple de la péréquation tarifaire de 1,7 milliard d’euros conséquemment au resserrement de la CSPE, que le Gouvernement prévoit les modalités de compensation d’ici à la fin de l’année, « par exemple dans le cadre de la prochaine loi de finances », comme l’indique le rapport pour avis de notre collègue Husson fait au nom de la commission des finances. Rien que ça !

De deux choses l’une : soit le Gouvernement nous rassure en acceptant la suppression de cet article, soit il nous sécurise en s’engageant d’ici à la fin de l’année à maintenir la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux. Il y va de la paix sociale dans nos territoires, madame la ministre !

Cela étant, je suis d’ores et déjà rassuré puisque, avec l’amendement n° 994 du Gouvernement, j’ai cru comprendre que tout rentrerait dans l’ordre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, si vous êtes rassuré, renoncez à supprimer cet article…

Tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il faut remettre à plat la CSPE. La commission des finances a pris les devants avec une proposition sur laquelle elle a beaucoup travaillé. Le Gouvernement y travaille également, vous le savez, et Mme la ministre va sans doute nous préciser dans quel sens et à quel rythme cette réforme sera mise en œuvre.

La CSPE ne peut plus être ce baudet que l’on charge sans fin de manière irresponsable.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes disposés à engager le débat, mais on ne peut pas commencer par supprimer l’article 50. En outre, comme rapporteur, je défends la position de notre commission, qui a adopté la proposition de la commission des finances. L’avis est donc défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 50 est crucial, et je sais, pour avoir parcouru les comptes rendus, qu’il a donné lieu à de longs débats en commission. Il réforme la contribution au service public de l’électricité et renforce sa gouvernance. Le supprimer, ce serait également supprimer le comité de gestion qui aura pour mission la supervision des charges couvertes,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre. … des engagements pluriannuels et de la contribution unitaire. Outre les ministères concernés, ce comité associera des parlementaires, des représentants de la Cour des comptes et de la Commission de régulation de l’énergie, ainsi que des personnalités qualifiées.

Les débats en commission ont débouché sur une refonte partielle de la CSPE, qui présente l’inconvénient de supprimer la péréquation tarifaire et le financement des tarifs sociaux. J’entends bien, et nous aurons l’occasion d’en parler au sujet du chèque énergie, qu’il nous faudra trouver une solution budgétaire à la question du financement des tarifs sociaux. À défaut, nous nous trouverions dans l’incapacité de maîtriser le poids de la CSPE.

Par ailleurs, le texte de la commission fixe dans la loi des plafonds de remboursement par filière. Si je partage l’objectif d’une CSPE aussi faible que possible, figer par la loi ces montants risque de nous empêcher d’atteindre l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables en 2030, qui figure à l’article 1er.

J’insiste également sur le financement de la péréquation par la CSPE. C’est aujourd’hui un élément clé, dont la suppression emporterait des conséquences dramatiques sur le prix de l’électricité dans les outre-mer.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai sous les yeux la lettre que j’ai signée le 2 février, avec le ministre des finances et le secrétaire d’État chargé du budget, par laquelle nous lançons une mission d’inspection sur la réforme de la CSPE. Son objectif est de préparer les évolutions nécessaires du régime d’exonération et de plafonnement de la contribution.

Nous demandons donc aux trois corps d’inspection d’étudier l’impact sur le régime d’exonération et/ou de plafonnement de la contribution pour les industriels des trois scénarios suivants : maintien intégral d’une taxe à finalité spécifique ; basculement de tout ou partie de la CSPE ne finançant pas les énergies renouvelables vers la part reversée à l’État de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ; basculement de tout ou partie de la CSPE vers une autre assiette que la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Il pourrait s’agir dans ce dernier cas, des consommations d’énergie carbonée, afin de baisser le poids de la CSPE et de l’étaler de façon beaucoup plus modeste sur l’ensemble de ces énergies.

J’ai demandé à cette mission d’inspection de présenter une analyse coût-bénéfice de chacun de ces trois scénarios, au regard des critères suivants : premièrement, la capacité de la solution à limiter les risques financiers pour l’avenir, tant pour les finances publiques que pour les industriels ; deuxièmement, l’importance des transferts induits par la modification du régime fiscal, en particulier pour les principaux secteurs industriels et pour les entreprises les plus impactées ; troisièmement, l’impact sur la situation financière des fournisseurs d'électricité ; quatrièmement, la contribution à l’atteinte des objectifs fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Vos commissions compétentes seront bien entendu associées à ces travaux et pourront auditionner les corps d’inspection lorsqu’ils auront rendu leurs rapports.

Voilà pourquoi l’amendement n° 994 du Gouvernement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Je m’engage cependant à proposer au Parlement une réforme du dispositif de la CSPE dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les rapports d’inspection seront en effet connus dans quelques mois, avant le début des travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2016 en commission des finances et en commission des affaires économiques.

Compte tenu de cet engagement très clair du Gouvernement, l’adoption de l’amendement que je propose évitera d’envoyer le signal inquiétant d’une absence de solution, qui conduirait à la suspension des financements de la péréquation et des tarifs sociaux. Je le répète, il s’agit d’attendre que tout soit remis à plat, afin que vous puissiez prendre des décisions dans le cadre du débat budgétaire sur la prise en charge de compétences qui relèvent du budget de l’État, en particulier le financement des tarifs sociaux et du chèque énergie.

En attendant, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Vergoz, l'amendement n° 848 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Michel Vergoz. Étant rassuré, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 848 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 770, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mme la ministre l’a dit, dans sa rédaction actuelle, cet article n’est pas cohérent avec ce que nous avons voté jusqu’à présent, malgré le travail considérable de la commission des finances. En effet, la responsabilité de fixer les volumes relève de la programmation pluriannuelle de l’énergie et ne peut pas entrer dans le cadre de la réforme de la CSPE. Cela contredirait la planification de la PPE.

Nous proposons donc de ne conserver de cet article que l’alinéa concernant la gouvernance et de supprimer les alinéas fixant les montants par filière.

Mme la présidente. L'amendement n° 856 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Jourda, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 43

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-28-2. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité et sur la contribution au service public de l'électricité. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme.

« Ce rapport comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1. »

III. – Alinéas 44 à 49

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 994, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 44 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai déjà longuement exposé l’objet de cet amendement, qui vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale afin d’éviter de créer un vide juridique pour la péréquation et le financement des tarifs sociaux et du chèque énergie, dont nous allons débattre dans quelques instants. Je rappelle qu’il est assorti de l’engagement de procéder à la mise à plat du dispositif et aux réformes nécessaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 672 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 20 et 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Dans la continuité du débat qui vient d’avoir lieu, l’objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement de la CSPE. Nous faisons nôtre l’objectif largement partagé dans cet hémicycle de limiter la CSPE et de bénéficier de plus de visibilité.

Le fonctionnement de la CSPE telle qu’elle existe présente, en outre, un effet pervers : le système de soutien aux énergies renouvelables, qui est indirectement un soutien à l’investissement, apparaît comme une charge et comme un coût. C’est ainsi qu’il est systématiquement présenté dans les débats. Aujourd’hui, le défaut se situe dans l’organisation même de la CSPE.

En outre, le plafonnement pose un problème, car l’obligation d’achat relève d’un contrat. Je ne suis même pas certaine que ce qui est proposé dans cet article soit applicable concrètement. Des contrats sont signés, il me paraît un peu compliqué de cesser de les honorer sous prétexte que le plafond a été atteint.

Nous nous rallierions d’autant plus volontiers à l’amendement du Gouvernement que nous avons déposé, un peu plus loin dans le texte, un amendement tendant à demander un rapport à la Cour des comptes sur la CSPE. Il me semble d’ailleurs que la présentation au Parlement des travaux des inspections conjointes devrait être explicitement mentionnée dans le corps de cet amendement et pas uniquement dans son objet.

Mme la présidente. L'amendement n° 930, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Remplacer la référence :

L. 121-23

par la référence :

L. 121-3

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 770, 994 et 672 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 930 vise simplement à corriger une erreur de référence.

L’amendement n° 770 tend à supprimer la réforme de la CSPE, à laquelle nous sommes attachés. Je demande donc à notre collègue Dantec de le retirer, sans certitude d’être suivi…

Concernant l’amendement n° 994, je souhaite entendre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, qui vient de nous rejoindre.

J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous étiez disposée à budgéter celles des trois grandes dépenses de la CSPE qui ne concernent pas les énergies renouvelables, c'est-à-dire les tarifs sociaux et la péréquation. Cela me semble aller dans le sens de la position de la commission des finances, qui est aussi la nôtre, puisque nous avons adopté son amendement en commission.

Je prends acte de vos déclarations. Toutefois, au nom de la commission, je me dois de soutenir la rédaction issue de nos travaux. Le rapporteur général nous fera part de son avis. Vous vous rapprochez certes de son point de vue, mais il me semble que la commission des finances souhaite obtenir des garanties.

Sur l’amendement n° 672 rectifié, ma position est la même que sur l’amendement n° 770 pour la même raison. J’en demande donc le retrait.

Mme Chantal Jouanno. Nous ne sommes pas opposés à la réforme !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sur les amendements nos 770 et 672 rectifié, l’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur : nous en demandons le retrait. Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 930.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a voulu permettre au Parlement de contrôler l’évolution de la CSPE et de sécuriser son régime juridique.

Comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une réponse à une QPC le 8 octobre 2014, la CSPE fait partie des « impositions de toute nature ». À ce titre, il revient au Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution, d’en fixer « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ». Cela permettrait, à mon sens, de sécuriser le régime juridique de cette contribution.

Telle est la première raison qui a conduit la commission des finances à proposer la rédaction qui a été intégrée dans le texte de la commission des affaires économiques.

L’autre question touche à la compatibilité avec le droit communautaire. La CSPE est une imposition sur la consommation d’électricité qui ne poursuit pas des fins spécifiques : elle finance les tarifs sociaux de l’électricité, le Médiateur national de l’énergie, les îles, etc. C’est un fourre-tout ! En l’état actuel, pour la Commission européenne, cela paraît contraire à la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime juridique des accises.

Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, d’une part, et de respect de l’article 34 de la Constitution sur le pouvoir du Parlement de fixer les impositions, d’autre part, il nous paraît indispensable de sécuriser le régime juridique de la CSPE.

Sur un plan plus général, il appartient au Parlement de fixer la CSPE, qui représente aujourd'hui 15 % de la facture moyenne d’électricité des ménages, soit 6 milliards d’euros. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, nous discutons parfois de taxes dont les recettes s’élèvent à des dizaines de milliers d’euros, voire à quelques milliers d’euros. Ici, le Parlement s’exonère de tout contrôle, de tout pouvoir, alors que cette imposition représentera demain 11 milliards d’euros. Il ne joue donc pas son rôle et, de ce point de vue, je le répète, nous ne respectons pas l’article 34 de la Constitution.

Certains d’entre vous s’inquiètent du financement des tarifs sociaux de l’électricité. À cet égard, j’ai entendu l’engagement de Mme la ministre d’inscrire sur une ligne budgétaire un certain nombre de charges. Nous voulions intégrer budgétairement – les modalités de financement sont alors différentes – un certain nombre de charges à l’amendement de la commission des finances, mais nous n’avons pu le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Il revient donc au Gouvernement de nous proposer – c’est ce que Mme la ministre vient de faire à l’instant – le financement des autres charges liées au budget du Médiateur national de l’énergie, aux tarifs sociaux de l’énergie ou encore aux surcoûts relatifs aux zones non interconnectées.

Enfin, je tiens à dire que le dispositif proposé n’a pas pour objet de freiner le développement des énergies renouvelables, comme je l’ai entendu dire. Certes, nous fixons des plafonds, mais la commission des finances ne les a pas établis de manière unilatérale : nous nous sommes bornés à reprendre les plafonds retenus en 2016 par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour ce qui concerne les tarifs d’achat d’électricité produite par les énergies renouvelables, avec les surcoûts qu’elle indiquait.

L’article 50 permet de financer le surcoût du financement des énergies vertes, en reprenant les plafonds retenus par la CRE. De son côté, le Gouvernement propose de financer, dans le cadre du budget, d’autres charges qui, à notre sens, ne relèvent pas de la CSPE. On pourrait sécuriser le dispositif en alliant ces deux propositions.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, il importe de permettre au Parlement de contrôler, à l’avenir, la CSPE, et il est nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif au regard tant du droit communautaire que de la Constitution. Maintenons l’article 50 dans sa rédaction actuelle ! Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur le montant de la CSPE dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Je suis donc extrêmement favorable, je le répète, au maintien de l’article 50 dans sa rédaction actuelle, même si le Gouvernement est ouvert au financement de charges ne relevant pas des charges de service public de l’électricité au sens du droit communautaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Au vu des échanges qui viennent d’avoir lieu, je sollicite, madame la présidente, une brève suspension de séance.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je m’associe à cette demande de suspension de séance.

Je vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur général, mais, si nous supprimons la péréquation tarifaire et le financement des tarifs sociaux de l’électricité – si la CSPE se transforme en taxe, sur laquelle le Parlement devra effectivement débattre, conformément à l’article 34 de la Constitution, comme vous l’avez indiqué –, il risque d’y avoir un vide juridique entre la promulgation de la présente loi et l’adoption de la prochaine loi de finances. Les outre-mer vont-ils pouvoir continuer à bénéficier d’une péréquation ou va-t-on assister à une explosion du coût de l’électricité ? De plus, le financement des tarifs sociaux sera-t-il suspendu durant ce laps de temps ?

Si l’on n’a pas la garantie que le système continue à fonctionner jusqu’à l’adoption de la loi de finances, je souhaite le retour au texte initial. En effet, il faut sécuriser juridiquement le dispositif, afin d’éviter un impact dramatique sur les différents financements visés, qui sont, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, hétéroclites,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et que personne ne remet en cause !

Mme Ségolène Royal, ministre. … et que personne ne remet en cause, effectivement.

Je puis vous assurer que tous ces points seront évoqués par la mission d’inspection que j’ai évoquée. Celle-ci va procéder à une remise à plat de la CSPE, examinant les raisons et les façons de financer toutes ces charges.

Le seul problème sur lequel je me permets d’appeler votre attention, monsieur le rapporteur général, c’est, je le répète, le vide juridique entre la promulgation de la présente loi et l’adoption d’une réforme de la CSPE. Mais peut-être peut-on s’accorder, au cours de la suspension de séance, sur une rédaction qui vous donne des garanties dans le temps et assure que mes engagements sont non pas verbaux, mais institutionnels.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L'amendement n° 999, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;

II. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, qui est le fruit du bon travail du Gouvernement, de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, vise à corriger le texte de la commission et à remplacer l’amendement n° 994.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour éviter le vide juridique concernant le mécanisme de péréquation, le financement des tarifs sociaux et du futur chèque énergie, cet amendement rappelle que les modifications prévues dans le texte de la commission ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Entre-temps, le projet de loi de finances aura été débattu et voté.

Conformément à l’engagement que j’ai pris, la question de la CSPE sera mise à plat dans le cadre du débat budgétaire et tous les problèmes qu’elle soulève seront examinés. Je pense notamment aux problèmes juridiques évoqués à juste titre par M. le rapporteur général de la commission des finances : le rôle du Parlement dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, la compatibilité du dispositif de la CSPE avec le droit communautaire et, enfin, la question du plafonnement.

J’insiste sur le fait que le débat de fond doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances. Il est essentiel que ce débat se tienne, car ces décisions sont très importantes et exigent d’être éclairées par les travaux parlementaires. En effet, il est question à la fois du financement des énergies renouvelables - un enjeu majeur dans le cadre de l’application de la future loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte -, de la péréquation - un enjeu majeur pour les zones non interconnectées, en particulier dans les outre-mer – et, bien évidemment, des tarifs sociaux. Or ces sujets, en tout cas les deux derniers, relèvent plus de la loi de finances que d’un système exclusif de financement via la CSPE.

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 994, au profit de l’amendement n° 999 de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° 994 est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 770 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, mais je voterai contre la proposition défendue par la commission et le Gouvernement, car cette somme de 7,7 milliards d’euros pose problème au regard du calcul de la CSPE.

Je rappelle que la part de la CSPE qui vient soutenir les énergies renouvelables est calculée par différence avec le prix du marché de gros. Or, aujourd'hui, le marché de gros s’effondre et atteint des niveaux qui n’ont jamais été aussi bas : nous en sommes à 37 euros par mégawattheure.

Avec le dispositif proposé, si l’effondrement du marché de gros se poursuit, les énergies renouvelables seront entraînées dans cette chute, car le différentiel ne fera qu’augmenter simultanément. Pourquoi ne pas imaginer plutôt un plafonnement du montant global de la CSPE ? Nous aurions ainsi une vision à peu près claire des limites que nous nous fixons.

Je ne suis pas obligatoirement opposé aux évolutions proposées, mais à condition que la question essentielle de la modification du calcul de la CSPE soit réglée. Ce n’est pas le cas aujourd'hui. Or il serait beaucoup plus logique que, pour les énergies renouvelables, le différentiel soit calculé par rapport au prix de l’accès régulé au nucléaire historique, dit prix ARENH. L’augmentation du tarif ARENH, actuellement demandée par le président d’EDF, permettrait de réduire cet écart, ce qui entraînerait mécaniquement une baisse de la CSPE.

Le plafonnement n’est donc envisageable que si l’on modifie le mode de calcul de la CSPE.

Mme la présidente. L'amendement n° 770 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cette observation me semble tout à fait judicieuse. Nous en avons d’ailleurs tenu compte puisque le plafond proposé est supérieur de 20 % à celui auquel aboutissaient les calculs de la Commission de régulation de l’énergie.

Par ailleurs, conformément à la remarque formulée précédemment sur l’application de l’article 34 de la Constitution, il appartient au Parlement d’exercer son pouvoir législatif fiscal et, donc, de fixer un plafond. Le pouvoir réglementaire ne peut pas décider seul en la matière. C’est pourquoi, sur ma proposition, et en accord avec votre commission des affaires économiques et votre commission des finances, nous avons décidé d’augmenter le plafond de 20 % par rapport aux calculs initialement prévus par la commission. En outre, celle-ci a accepté de fusionner les différents seuils qui, dans son texte, étaient fixés filière par filière afin de ne pas aboutir à un dispositif trop rigide.

Ainsi, me semble-t-il, nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien ne soit figé dans le présent projet de loi.

Votre observation, monsieur Dantec, je le répète, est tout à fait judicieuse, mais elle a été prise en considération dans le cadre du nouveau dispositif proposé, qui diffère de la mesure initialement envisagée dans le texte de la commission. C’est là un point important. J’y insiste, nous avons modifié le texte de la commission pendant la suspension de séance, tout en conservant sa logique. Cela, j’en conviens, placera le Gouvernement devant ses responsabilités au moment de l’examen du projet de loi de finances, car il faudra bien réformer la CSPE, tout en assurant une certaine souplesse au dispositif, mais sans revenir sur l’application de l’article 34 de la Constitution, c'est-à-dire le droit du Parlement de fixer un certain nombre de règles délimitant un cadre au sein duquel le pouvoir réglementaire peut intervenir.

Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 672 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire. Pour autant, contrairement à mon collègue Dantec, je voterai en faveur de l’amendement de la commission, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, je partage les remarques formulées concernant l’augmentation du plafond et l’abandon d’un plafonnement par filière.

Ensuite, cet amendement tend à affirmer très explicitement le rôle du Parlement.

Enfin, de par sa rédaction, il impose une réforme de la CSPE dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. L'amendement n° 672 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je me dois d’apporter deux rectifications purement rédactionnelles à l’amendement n° 999. Ainsi, il conviendrait de remplacer, aux alinéas 46 et 47, les termes « des limites définies » par les termes « du plafond fixé ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 999 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

II. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

III. – Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

des limites définies

par les mots :

du plafond fixé

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 999 rectifié.

M. François Marc. Je me félicite de la capacité d’écoute manifestée par Mme la ministre, puisqu’il a été tenu compte des souhaits et exigences de l’ensemble de nos collègues ayant travaillé au sein des commissions.

La formulation ainsi trouvée est acceptable au regard du court terme : elle préserve l’ensemble des attentes existantes dans notre pays sur les questions énergétiques et, grâce au bonus de 20 % appliqué au plafonnement initialement prévu, offre toutes les garanties. En outre, en intégrant l’idée d’un réexamen systématique en loi de finances et, donc, d’un possible ajustement du plafond, elle permet, à moyen et long terme, de se prémunir contre certaines attentes et de faire face aux possibles évolutions.

Il me semble également important de souligner à quel point la commission des finances a toute la légitimité pour demander, comme son rapporteur général l’a fait à l’instant, que ce plafond puisse être attentivement examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Le Parlement pourra de la sorte apporter un regard pertinent sur ce sujet sensible, puisque, faut-il le rappeler, nous parlons d’une enveloppe considérable.

Je voudrais enfin appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’examiner de près la question de la compatibilité avec les textes européens. Plusieurs textes européens ont été élaborés sur ce thème et, par moments, nous peinons véritablement à nous y retrouver. Il sera donc important que, dans le cadre de la réflexion évoquée par Mme la ministre, nous puissions regarder cette problématique avec attention.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. Au nom de mes collègues ultramarins, je veux dire combien vous nous avez rassurés, madame la ministre. Nous ressentons chez vous une capacité d’écoute très forte et une volonté farouche de trouver des solutions nous permettant de sortir de cette difficulté par le haut.

Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que la brutalité de la rédaction retenue pour l’article 50 m’avait quelque peu secoué… Je me suis demandé si c’était du lard ou du cochon, en constatant que l’on envisageait brutalement de réduire toute la question de la CSPE aux seuls surcoûts liés au recours aux énergies renouvelables. Mes collègues n’ont pas d’âme, voilà ce que je me disais ! Nous parlons tout de même de 1,7 milliard d’euros pour les outre-mer. Ce n’est pas rien ! La production d’électricité en outre-mer coûte beaucoup plus cher qu’en métropole, du fait des zones non interconnectées. C’est une réalité, et cette situation pèse sur le pouvoir d’achat des Français ultramarins.

Je vous remercie donc du fond du cœur, madame la ministre, d’avoir remis un peu de sagesse dans nos réflexions et dans nos démarches et de nous permettre, ainsi, d’en sortir par le haut. Vous auriez très bien pu vous contenter d’entendre à moitié les remarques et d’en rester au fait que l’Assemblée nationale, après tout, réglerait la question. Mais non, vous avez posé le débat, vous l’avez affronté, et c’est véritablement tout à votre honneur !

Je souhaitais que la rédaction de cet article 50 témoigne d’un peu plus de responsabilité, elle en a pris le chemin. L’outre-mer, c’est près de 3 millions de Français qui aiment leur territoire comme vous l’aimez. À la lecture de cet article, j’ai ressenti un peu de mépris à leur égard. Je me félicite que grâce à vous, madame la ministre, nous ayons retrouvé la raison.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je voudrais dissiper tout malentendu : monsieur Vergoz, nous n’ignorons pas les besoins des territoires ultramarins. Il n’en est rien ! C’est seulement en raison de l’article 40 de la Constitution que nous ne pouvions écrire ce qui était en creux.

Vos compliments à Mme la ministre sont tout à fait justifiés. Sachez néanmoins que votre préoccupation est entièrement partagée par la commission, son président et son rapporteur, même si nous ne pouvions l’exprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La préoccupation de la commission des finances est pleinement satisfaite.

Nous souhaitions que le Parlement puisse contrôler annuellement – c’est son rôle, au regard de l’article 34 de la Constitution – l’évolution d’une imposition qui va passer de 6 milliards d’euros à 11 milliards d’euros. Nous souhaitions également sécuriser le régime de la CSPE au regard non seulement de la Constitution, mais aussi du droit communautaire.

Je crois que nous sommes parvenus à une solution tout à fait équilibrée. Nous pourrons examiner ce qui relève des missions de l’État, au sens de missions budgétaires : tarifs sociaux de l’électricité, tarif ultramarin – qui vient d’être évoqué – ou Médiateur de l’énergie…

Comme Mme la ministre l’a rappelé, le texte de la commission prévoit bien que les dispositions en cause ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Or, d’ici à cette date, il reviendra au Parlement, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, de fixer le plafond du surcoût relatif aux énergies renouvelables.

Nous avons pu sécuriser à la fois le financement des énergies renouvelables et le régime de la CSPE, imposition dont il faut dire qu’elle s’apparente un peu à un fourre-tout – elle finance des missions extrêmement variées – et dont la finalité juridique n’est pas assurée.

Par ailleurs, la préoccupation de nos collègues ultramarins a été entièrement prise en compte. Nous sommes parvenus à une situation tout à fait satisfaisante. Comme François Marc à l’instant, je me réjouis que demain le Parlement puisse étudier l’évolution de cette fiscalité.

Dès lors que le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il s’agissait d’une imposition de toute nature, il appartient au Parlement d’en connaître l’assiette et les modalités de recouvrement et d’en fixer le taux, ce que nous ferons à compter de la discussion du prochain projet de loi de finances.

Je remercie Mme la ministre de cette ouverture ainsi que la commission des affaires économiques et son rapporteur d’avoir trouvé une solution parfaitement équilibrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste votera en faveur du présent amendement.

Mme la présidente. Je viens d’être saisie par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, de l’amendement n° 999 rectifié bis, ainsi libellé :

I. - Alinéas 11 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond correspondant aux montants d'achats d'électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l'année 2016, il est fixé à 7,7 milliards d'euros. » ;

II. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

III. - Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

des limites définies

par les mots :

du plafond fixé

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 999 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 930.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mmes Billon et Jouanno et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. Il a pour mission…

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les professionnels des filières des énergies renouvelables sont associés aux travaux du comité de gestion de la CSPE.

Mme la présidente. L'amendement n° 771, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement tend à préciser que le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité se compose de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l’environnement et des associations de consommateurs.

Nous reprenons la composition du Conseil national du débat sur la transition énergétique dont les travaux ont été productifs, un certain nombre de ses propositions figurant dans ce projet de loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 312 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Antiste, Boulard et Germain, Mmes Ghali, D. Gillot et Espagnac et MM. Montaugé, Raoul, Vincent, Tourenne, Delebarre, Poher et F. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L’article 50 ne donne aucune précision sur la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. Or, au regard des enjeux, nous pensons qu’il serait utile d’inscrire dans le présent texte qu’une représentation du Parlement au sein de ce comité est obligatoire.

Cette précision irait dans le sens d’un renforcement du contrôle démocratique de cette contribution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La composition du comité de gestion de la CSPE relève à mon sens du domaine réglementaire ; il n’y a donc pas lieu de la faire figurer dans la loi.

Du reste, la composition qui sera retenue par le Gouvernement devrait être très voisine de celle que vous proposez par le biais de l’amendement n° 181 rectifié bis, madame Jouanno. Je vous suggère donc de le retirer.

Quant à l’amendement n° 771, monsieur Dantec, le comité de gestion, dont les missions, essentiellement techniques, visent à éclairer le Parlement et le Gouvernement sur le devenir de la CSPE, diffère d’une instance de concertation telle que le Conseil national du débat sur la transition énergétique. Sa composition ne saurait par conséquent être calquée sur ce type de structure. Je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Montaugé, par votre amendement n° 312 rectifié ter, vous souhaitez prévoir la présence obligatoire de parlementaires au comité d’experts.

Lors de l’examen du texte, la commission a précisé que la composition du comité devait être établie sur un seul critère : la compétence. Par conséquent, elle a supprimé les incompatibilités précédemment posées à l’encontre des détenteurs de mandats électifs – on a rectifié le tir (Sourires.) – et d’intérêts dans les sociétés du secteur, pour les remplacer par la soumission aux dispositions générales applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt.

Dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir une présence obligatoire de parlementaires. Du reste, la loi n’a vocation qu’à fixer les principes généraux (Mme Chantal Jouanno marque son approbation.) et non à entrer dans le détail de la composition du comité, raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous invite également à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère également aux auteurs de ces amendements de les retirer, la composition du comité de gestion étant de nature réglementaire.

Il ne s’agit pas d’une question de répartition des pouvoirs. Il est tout simplement difficile de figer dans la loi la structure d’un tel comité. Nous devons prendre le temps de la réflexion. Évidemment, les choses seront bien faites, en liaison avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable.

Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 181 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié bis est retiré.

Monsieur Ronan Dantec, l'amendement n° 771 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’ai entendu que les choses seraient « bien faites » ; j’accepte donc de le retirer. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 771 est retiré.

Monsieur Montaugé, l'amendement n° 312 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 312 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 311 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Antiste et Boulard, Mme Espagnac, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot et MM. Montaugé, Tourenne, Raoul, Vincent, Delebarre, Poher et F. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer les mots :

les missions de ce comité, sa composition et

par les mots :

la composition de ce comité,

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article. Le renvoi de la délimitation de ses missions à un décret ne paraît donc pas justifié et doit être supprimé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à supprimer du champ du décret relatif au comité de gestion de la CSPE la précision de ses missions, au motif que ces dernières sont déjà clairement définies dans la loi, ce qui est exact. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Si la définition des missions par la loi est suffisamment précise, pourquoi pas ? Toutefois, le recours à un décret permet de réajuster d’éventuelles missions qui auraient été omises lors du débat parlementaire. Nous construisons des structures nouvelles : plus grande est la liberté d’adaptation en fonction des objectifs recherchés, mieux c’est.

Or le fait de limiter les missions dans la loi pourrait empêcher une éventuelle adaptation par l’exécutif, même si, j’en conviens de nouveau, rien n’empêche qu’un texte réglementaire précise ensuite les choses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Tout d’abord, un chantier est d’ores et déjà ouvert sur la CSPE. À cet égard, la commission des affaires économiques souhaite travailler de concert avec la commission des finances, dans le cadre d’un groupe paritaire, de façon à éclairer ces questions.

Je voudrais ensuite vous faire part d’une information. Nous avons inscrit dans le texte un plafond de 22,50 euros par mégawattheure, au 1er janvier 2016.

Mais savez-vous quel est le montant équivalent en Allemagne pour les énergies renouvelables ? J’ai souvent dit qu’il s’établissait à 53 euros par mégawattheure, tout en sachant qu’il avait beaucoup augmenté. Or le chiffre m a été communiqué ce matin : 61,70 euros ! C’est-à-dire presque trois fois plus !

M. Jean-Claude Requier. C’est normal !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. À quoi ce prix correspond-il ? L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique s’élève à 42 euros par mégawattheure ; le prix du marché atteint entre 35 et 36 euros le mégawattheure. Pour un certain nombre de collègues du groupe écologiste, l’électricité coûterait en réalité beaucoup plus cher à la sortie d’une centrale. La Cour des comptes parle d’une cinquantaine d’euros.

M. Ronan Dantec. Cinquante-cinq selon le président d’EDF !

Mme Chantal Jouanno. Soixante et un !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Quoi qu’il en soit, en Allemagne, avant qu’un mégawattheure sorte d’une centrale, il faut déjà payer 61,70 euros ! C’est un élément important de la facture. En France, seuls 22,50 euros s’ajouteront au prix acquitté pour le mégawattheure, sans compter le transport et d’éventuelles autres taxes…

Je voulais simplement appeler l’attention d’un certain nombre de mes collègues sur ce point : les énergies renouvelables en Allemagne se sont beaucoup développées, mais à quel prix !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 51 (début)

Article additionnel après l'article 50

Mme la présidente. L'amendement n° 682 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la contribution au service public de l'électricité dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 682 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 50
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 51 (interruption de la discussion)

Article 51

I. – (Non modifié) L’article L. 133-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « par », est insérée la référence : « l’article 6 de » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « en matière d’énergie, », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés à l’article L. 142-3, ».

II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 142-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À l’application des dispositions du présent code relatives à la politique énergétique, notamment les données économiques nécessaires à l’élaboration des dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la production de certaines formes d’énergie et aux économies d’énergie ; »

b) Le 2° est complété par les mots : « ou du suivi de sa mise en œuvre » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut déléguer le recueil de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties d’indépendance à l’égard des producteurs, des fournisseurs et des opérateurs d’effacement. Les modalités de cette délégation sont précisées par voie réglementaire. Les personnes chargées du recueil de ces informations en vertu d’une telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l’exercice de cette délégation. Elles communiquent également les informations recueillies aux agents mentionnés à l’article L. 142-3. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 142-3 est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, le ministre chargé de l’énergie désigne les services de l’État et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d’exploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques. » ;

3° La sous-section 2 est ainsi modifiée :

a) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 142-4 à L. 142-9 ;

b) À l’article L. 142-4, les mots : « et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, » sont remplacés par les mots : « , des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de l’énergie, » ;

c) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Dispositions spécifiques à l’électricité

« Art. L. 142-9-1. – Un registre national des installations de production et de stockage d’électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l’énergie par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

« Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité les informations nécessaires concernant les installations raccordées à leurs réseaux.

« La communication des informations relevant des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, en application des articles L. 111-72 et L. 111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l’article L. 142-3. Les autres informations sont mises à disposition du public.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les informations qui doivent être portées sur le registre national. »

III. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 111-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l’article L. 321-6 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est chargé de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de son système de comptage d’énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de transport d’électricité dont il assure la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;

2° L’article L. 111-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l’article L. 322-8 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 du présent code, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation et de production d’électricité dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;

3° L’article L. 111-77 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l’article L. 431-3 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de transport de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

« Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l’article L. 432-8 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 du présent code, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation et de production de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;

4° Le second alinéa de l’article L. 111-80 est complété par les mots : « , ni à la remise d’informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-72 » ;

5° Après les mots : « L. 135-3, ni à la communication des informations et documents », la fin du second alinéa de l’article L. 111-81 est ainsi rédigée : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ni à la remise d’informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou pour la mise en œuvre de l’article L. 111-73 du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d’électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur » ;

6° Le II de l’article L. 111-82 est ainsi modifié :

a) Au 4°, les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle » sont remplacés par les mots : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires et agents de ces autorités chargés des missions de contrôle » ;

b) Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Lorsqu’elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou pour la mise en œuvre de l’article L. 111-77 du présent code et des dispositions réglementaires prises en application ;

« 6° Lorsqu’elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur. » ;

7° (nouveau) L’article L. 111-83 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « par un fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’un fournisseur » sont remplacés par les mots : « ou déclarations erronées d’un fournisseur ou d’un tiers ».

IV (nouveau). – Le III entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

(nouveau). – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « aux articles L. 111-73, L. 111-77, L. 111-81 et L. 111-82 du code de l’énergie. » ;

2° La troisième phrase de ce même alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « plans climat-énergie territoriaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « plans climat-air-énergie territoriaux » ;

b) Après les mots : « dans les conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « les données de consommation et de production prévues aux articles L. 111-73 et L. 111-77 du code de l’énergie et dont il assure la gestion, » ;

3° Au cinquième alinéa, la référence : « visées à l’article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l’article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées » est remplacée par les références : « prévues aux articles L. 111-81 et L. 111-82 du code de l’énergie ».

Mme la présidente. L'amendement n° 914, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

1° Première phrase

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, le traitement et la diffusion

2° Troisième phrase

Après le mot :

recueil

insérer les mots :

, du traitement et de la diffusion

II. – Alinéa 12

Après les mots :

secret des affaires

insérer les mots :

ou au secret commercial ou statistique

III. – Alinéas 25, 27, 29 et 30, premières phrases

Supprimer les mots :

et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à donner la possibilité à l’État de déléguer à des tiers la responsabilité du traitement et de la diffusion des informations relatives à l’énergie.

Un certain nombre de structures sont très compétentes en la matière, et cette mesure permettrait d’établir des circuits d’information plus courts et plus opérationnels, ainsi que d’éviter des frais redondants.

L’adoption de cet amendement permettrait aussi aux collectivités territoriales d’accéder à des données énergétiques détaillées – nombre de communes se plaignent de ne pas avoir accès à ces informations –, afin d’élaborer leurs politiques énergétiques et de diffuser des indicateurs pertinents pour en mesurer la réalisation.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 985, présenté par M. G. Bailly, est ainsi libellé :

Amendement n° 914

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Afin d’établir un tableau de bord national des statistiques,

II. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Après les mots :

de ces informations

insérer les mots :

ainsi que la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen de l’article 51, la commission a approuvé, et même étendu, la mise à disposition au profit des personnes publiques des données utiles à l’accomplissement de leurs missions par les gestionnaires de réseaux.

Pour autant, elle est revenue à la rédaction initiale du texte pour ce qui concerne la possibilité pour l’autorité administrative de déléguer le traitement de ces données, notamment aux gestionnaires de réseaux, considérant que le traitement et la diffusion de ces informations relevaient des missions de l’autorité administrative.

Or, depuis, le Gouvernement nous a indiqué que l’élargissement du champ de cette délégation permettrait d’établir des circuits d’information plus cours et ainsi de rendre plus rapide la remontée d’informations au profit des personnes publiques concernées, dont les collectivités.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 914.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

stockage d’électricité

insérer les mots :

qui dépassent un seuil de puissance fixé par voie réglementaire

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il convient de fixer un seuil de puissance délivrée au-delà duquel une installation doit être enregistrée par le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission partage tout à fait la finalité de cet amendement. Toutefois, mon cher collègue, permettez-moi de vous citer partiellement l’alinéa 22 de l’article 51. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer ». Votre amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est en effet satisfait, puisque l’article 51 prévoit qu’un texte d’application précisera les modalités, entre autres, du périmètre des installations à référencer. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 582 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 142-9-2. - Les données relatives à l'éclairage public dont la liste est fixée par voie réglementaire sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 798, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros est chargée de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation de produits pétroliers dont elles assurent la distribution, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement nourri de mon expérience personnelle, puisque j’ai eu la charge d’un plan climat-air-énergie territorial pendant de nombreuses années.

Toutes les intercommunalités doivent mettre en place un tel plan, ce qui les oblige à évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre et l’évolution de celles-ci, afin de vérifier que leur action publique est efficiente.

Le projet de loi impose aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz de fournir les informations de consommation les concernant, ce qui semble logique pour que le pilotage par la collectivité soit possible. Or rien de tel n’est prévu pour les données relatives à la consommation de produits pétroliers.

Cet amendement vise donc à mettre ces données à la disposition des collectivités territoriales en vue de l’élaboration de leurs plans climat-air-énergie.

Avant toute objection, j’y insiste, ce n’est pas exiger une charge de travail considérable de la part de certaines entreprises. L’obligation incombera non pas aux détaillants, mais à leurs fournisseurs, qui sont très peu nombreux dans chaque territoire. De plus, comme ceux-ci doivent faire des déclarations et dresser un bilan comptable, ils disposent déjà de ces données. Il leur suffira donc de faire un simple copier-coller, ce qui, à mon avis, ne leur prendra pas plus d’une heure ou deux.

En revanche, si cette mesure n’est pas adoptée, la collectivité aura beaucoup plus de travail : elle sera obligée de procéder à des estimations et à des recoupements avec le plan de déplacements urbains et les données dont elle dispose elle-même ; qui plus est, le résultat sera moins précis.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence par rapport à l’ensemble du présent projet de loi dont l’adoption facilitera, je vous l’assure, mes chers collègues, la vie des collectivités territoriales lors de l’élaboration et du suivi de leurs plans climat-air-énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, même s’il est important de renforcer l’information des collectivités relative aux énergies utilisées sur leur territoire, une telle obligation pour toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros serait, du point de vue de la commission, difficile à mettre en place en pratique.

M. Ronan Dantec. Pourquoi ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Si l’intention est bonne, l’application de la mesure proposée me paraît en effet extrêmement complexe et de nature à faire peser des charges lourdes sur les entreprises. (M. Ronan Dantec marque sa perplexité.)

Il est vrai, néanmoins, que l’accès des collectivités territoriales aux données relatives à la consommation de produits pétroliers sur leur territoire doit être amélioré ; c’est, je le reconnais, un point faible dans les connaissances qu’ont les collectivités sur les grands flux énergétiques, même si ceux-ci ne sont pas limités à leurs frontières.

On pourrait améliorer les informations déjà existantes et disponibles et sans imposer aux entreprises la charge d’une nouvelle enquête aux contours encore mal définis. De surcroît, je prends l’engagement devant vous, monsieur le sénateur, de donner des instructions afin d’assurer une meilleure diffusion des données des douanes et du Comité professionnel du pétrole passé un délai imposé par les règles de la concurrence, que vous n’ignorez pas. Bien évidemment, j’associerai à mon action les ministres de tutelle.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 798 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, madame la présidente.

L’enjeu, c’est le caractère mesurable et vérifiable des données sur les émissions de CO2 des territoires. C’est absolument essentiel ! Les diffuseurs de produits pétroliers sont très peu nombreux : souvent, dans les territoires, il n’y en a qu’un seul. Comme il est obligé de faire un bilan comptable, il dispose déjà des chiffres. La mesure n’est donc pas difficile à mettre en œuvre. C’est faux !

Évidemment, si on demandait à chaque détaillant de fournir ces informations, je comprendrais vos objections. Mais ce n’est pas le cas : je le répète, très peu de personnes sont visées, et toutes ces données figurent obligatoirement dans leur bilan. Par conséquent je ne vois ce qui est compliqué !

Je peux rectifier mon amendement et ajouter, après le mot « données » l’adjectif « disponibles », afin de bien insister sur le fait qu’on ne demande rien de plus aux fournisseurs. En tout cas, j’y insiste, c’est une mesure extrêmement importante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 798.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 51 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

8

Nomination d’un membre d’un office parlementaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Patrick Abate, membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Brigitte Gonthier- Maurin, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

9

Questions cribles thématiques

situation de la médecine libérale

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation de la médecine libérale.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes.

Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste.

Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, je connais l’engagement du Gouvernement et votre volonté d’élaborer des solutions concrètes face à la désertification médicale, qui pénalise de nombreux citoyens dans notre pays.

Dans le cadre du pacte territoire-santé, engagé en 2012, vous avez décidé de réformes de fond, qui ne manqueront pas de porter leurs fruits à court et moyen terme. Outre les réformes de la formation médicale, les accompagnements à l’installation, le développement du travail en réseau qui représentent autant d’avancées, vous avez aussi soutenu le développement des maisons de santé. Ces centres pluridisciplinaires représentent une solution aux besoins de la population, notamment dans les secteurs victimes de désertification médicale ou risquant de le devenir. La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, ou FEHAP, soutient fortement cette orientation.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire un état des lieux de la question et nous indiquer le plan de développement de ces maisons de santé à l’échelon national ?

Par ailleurs, à l’occasion de la présentation du projet de loi relatif à la santé, des inquiétudes ont été exprimées tant de la part du corps médical, qui craint de ne plus pouvoir s’installer librement, que de celle des patients, qui redoutent de se voir imposer un médecin.

Pourriez-vous nous préciser votre orientation en matière de liberté d’exercice de la médecine pour les professionnels et de liberté de choix pour les patients ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez souligné l’importance que le Gouvernement accorde à la présence médicale dans l’ensemble des territoires.

Depuis quelques années, certaines zones sont confrontées à un manque de professionnels de santé, notamment, bien sûr, de médecins.

Je veux insister sur les principes qui fondent l’organisation de la médecine libérale, auxquels vous avez fait allusion à la fin de votre question.

La liberté d’installation des médecins n’a pas été, n’est pas, et ne sera pas remise en cause par le Gouvernement. La meilleure preuve en est que l’intégralité du pacte territoire-santé, élaboré voilà un peu plus de deux ans pour permettre l’installation de jeunes – ou moins jeunes, d’ailleurs – professionnels dans nos territoires, a été concentrée sur des mesures d’incitation, c’est-à-dire d’attractivité.

Le Gouvernement fait le pari de rendre plus attractives les conditions d’exercice des professionnels de santé libéraux, ce afin de valoriser et de mieux reconnaître la médecine libérale.

Liberté d’installation des médecins, donc, mais aussi, cela va de pair, liberté du choix du médecin par le patient. C’est ainsi que nous encourageons les maisons de santé pluri-professionnelles. En 2012, nous en comptions 170 environ ; elles sont plus de 600 aujourd’hui, et 200 devraient ouvrir cette année. C’est une révolution concrète dans l’accès aux soins, ainsi qu’une manière de travailler qui répond aux attentes des professionnels et de nos concitoyens. C’est dans ce sens que j’ai l’intention de continuer à œuvrer, avec l’ensemble des professionnels de santé.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie, madame la ministre, de ces propos, qui lèvent certaines ambigüités, certains malentendus même, notamment pour ce qui concerne la liberté d’installation et la liberté du choix du médecin.

Quant aux maisons de santé, je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen prochain du projet de loi relatif à la santé.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour le groupe de l’UDI-UC.

M. Gérard Roche. Ma question porte sur la médecine générale.

Au fil des décennies, notre système de santé est devenu de plus en plus performant sur le plan technique, et donc de plus en plus spécialisé, ce qui correspond à l’évolution naturelle des besoins en santé d’un pays moderne.

Mais au fur et à mesure que cette tendance s’est affirmée, la médecine générale s’est sentie dévalorisée. Cette médecine est pourtant essentielle. Elle constitue les fondations de notre système de santé : elle prend en charge la globalité de la personne et l’accompagne dans son parcours de soins.

En conséquence, le champ de compétences attendu du médecin généraliste est toujours très large, multidisciplinaire ; il englobe l’urgence ou la pédiatrie aigüe, pour ne citer que ces exemples.

Dans ces conditions, le manque d’attrait suscité chez les jeunes qui se lancent dans cette profession est extrêmement problématique. La concrétisation de la médecine générale en « spécialité à part entière » n’a, hélas, pas assez changé les choses, et la médecine générale reste encore insuffisamment reconnue. Elle doit donc être revalorisée.

Cette revalorisation devrait se faire sur plusieurs plans.

Le médecin généraliste devant pouvoir faire face à des fonctions réelles d’urgentiste, de pédiatre, ou encore de psychiatre, je l’ai dit, sa formation doit, bien sûr, être reconsidérée.

La question de la rémunération se pose également, mais, à mon avis, elle n’est pas essentielle.

La surcharge du travail administratif compte, surtout ; cet argument a été largement développé lors des dernières grèves. Ce qui entre en jeu, et de façon majeure, c’est non seulement la solitude face au poids des responsabilités, mais aussi la fatigue, l’usure résultant de la nécessité d’assurer la permanence des soins.

Madame la ministre, vous favorisez les regroupements de professionnels dans des maisons médicales ; nous nous en félicitons. Mais l’angoisse de nos populations face à la désertification médicale reste très grande. Dans le contexte actuel, il m’a donc semblé important que vous nous exposiez les actions que vous entendez mener pour revaloriser la médecine générale.

Je me permets de vous le demander car, à titre personnel, je puis attester qu’il s’agit d’un métier certes très exigeant, mais très beau, qui est même pour certains, au-delà encore, une vocation. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur – et docteur ! – Roche, vous avez raison d’insister sur l’importance de la médecine générale et des médecins généralistes. Derrière l’expression « médecine générale », il y a des hommes et des femmes engagés au quotidien auprès de leurs patients. De façon très solennelle, je veux réaffirmer dans cet hémicycle l’importance de ces médecins, qui sont le plus souvent, d’ailleurs, nos médecins traitants. Le projet de loi que je vous présenterai en témoignera.

L’un des enjeux de ce texte est de faire en sorte, en effet, que leur rôle soit mieux valorisé, mieux identifié, mieux reconnu dans le parcours de soins et dans l’organisation des soins de proximité.

Cela passe par une valorisation de la formation des futurs médecins généralistes. Aussi ai-je insisté sur la nécessité de faire des stages et de multiplier le nombre de médecins maîtres de stage. Les résultats sont là ; deux tiers des étudiants ont effectué un stage de médecine générale en 2014, contre 40 % seulement en 2011, stage qui leur donne le goût de ce métier.

J’ai par ailleurs demandé au professeur Pierre-Louis Druais, président du collège de la médecine générale, de me faire des propositions pour prolonger ces actions et renforcer la place de la médecine générale.

Je veux également rappeler que des revalorisations sont intervenues : des forfaits, que j’ai mis en place en 2012 pour les médecins traitants, et valables pour l’ensemble de leurs patients, ainsi qu’une revalorisation spécifique de la consultation pour les personnes âgées, le plus souvent pratiquée par des médecins généralistes, ont été autorisés. Des revalorisations financières concrètes, en somme, à destination de ces médecins, dont je veux réaffirmer, avec vous, monsieur le sénateur, la place centrale dans notre système de soins.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour la réplique.

M. Gérard Roche. Je veux seulement remercier Mme la ministre, qui a dit les mots que nous attendions et que nous voulions entendre ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, je souhaite avant tout réaffirmer notre attachement à la médecine libérale et la confiance que nous lui portons.

La médecine libérale, c’est la liberté pour le médecin de choisir les modalités d’exercice de son activité, mais c’est aussi la liberté pour le patient de choisir son médecin traitant.

Cette liberté est malheureusement mise à mal par le projet de loi relatif à la santé, que vous avez présenté le 15 octobre dernier. Les protestations et la mobilisation des professionnels de santé vous ont néanmoins contrainte, madame la ministre, à en reporter l’examen.

Quelles sont les raisons profondes de cette mobilisation ?

Tout d’abord, le manque de concertation avec la profession, ce qu’a d’ailleurs reconnu le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, le socialiste Gérard Bapt.

Ensuite, les médecins ont la douloureuse impression que l’État vient de rompre le contrat passé avec les professionnels libéraux. En effet, comment ne pas voir, à travers la réforme proposée, une forme d’étatisation poussée de la médecine de ville ?

Pour renouer le dialogue et relancer la concertation, vous avez, madame la ministre, mis en place quatre groupes de travail. Or cette concertation vient une nouvelle fois de prendre fin avec le départ des principaux syndicats de médecins libéraux de ces groupes de travail, notamment de celui sur les liens entre médecins spécialistes, cliniques privées lucratives et service public hospitalier. (Mme la ministre marque son étonnement.) Pourquoi ? Parce que le service public hospitalier que vous proposez de mettre en œuvre est profondément inégalitaire, au détriment de la médecine libérale.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous dire si vous allez revenir sur les sujets qui inquiètent l’ensemble des professionnels libéraux ? Quels seront l’esprit et le contenu réel du texte sur lequel le Parlement sera amené à travailler ? Quel sera, enfin, le calendrier retenu ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je réaffirme, comme je l’ai fait voilà quelques instants, mon attachement aux principes de la médecine libérale – la liberté d’installation, la liberté du choix du médecin par les patients –, ainsi que ma confiance dans tous les professionnels de santé libéraux. Notre système s’appuie aussi, en effet, sur les infirmiers, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les sages-femmes, les pharmaciens, et bien d’autres encore.

L’un des enjeux du projet de loi que je vous présenterai, mesdames, messieurs les sénateurs, je le rappelle, est de répondre à la montée de certaines inégalités de santé. Un rapport récent a démontré que l’état de santé de la population française était globalement bon, mais que, indépendamment de ce constat, des inégalités existaient.

Notre système de santé doit donc être modernisé par le renforcement non seulement de la prévention, mais aussi de la médecine de proximité, notamment à travers la confiance accordée à la médecine générale, et enfin par le soutien aux patients.

Une concertation s’est engagée, en particulier sur la question des soins de proximité. Elle est d’ailleurs très fructueuse ; en dehors des caméras, elle se passe extrêmement bien. Je retiendrai nombre des propositions qui seront faites, car je considère qu’elles enrichissent le projet de loi susvisé pour ce qui concerne la place des médecins de proximité, leur rôle, leur mobilisation pour proposer des projets de coopération.

Je veux donc vous rassurer, madame la sénatrice, le travail se poursuit, et dans de bonnes conditions ; il permettra d’améliorer sensiblement la rédaction de la future loi sur les sujets qui préoccupent actuellement les professionnels de santé.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour la réplique.

Mme Isabelle Debré. Je ne suis pas certaine d’avoir été rassurée par vos propos, madame la ministre. Je peux vous dire, en tout cas, que vous pouvez compter sur nous pour défendre le maintien, en France, d’une médecine libérale d’excellence. Nous veillerons aussi à ce que la liberté de choix des patients – choix de leur médecin, choix de leur établissement privé ou public – soit sauvegardée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.

M. Gilbert Barbier. Depuis Hippocrate, la médecine est un art : l’art de comprendre les maladies et de les prévenir, de les guérir ou de les soulager.

Mais, avec l’avènement de l’ère scientifique, avec le développement de techniques d’investigation complémentaires de plus en plus sophistiquées et avec l’augmentation du nombre de spécialisations, la médecine serait-elle devenue une science ?

La relation entre le médecin et le malade, relation qui est au cœur du processus thérapeutique, est mise à mal. Les médecins d’autrefois, qui connaissaient l’histoire de leurs patients et prenaient le temps de les écouter, ont laissé la place à des techniciens, à des prescripteurs. Et les patients se sont transformés en clients, en consommateurs de soins. Le dialogue singulier est réduit à sa plus simple expression.

Nous sommes face à une dualité difficilement conciliable entre la médecine en tant que telle, celle qui est le fondement même de la médecine libérale, et la politique de santé, qui concerne bien entendu les pouvoirs publics et les financeurs. La question est bien de savoir où situer le curseur pour respecter les droits et les devoirs des uns et des autres.

Faut-il être en conflit permanent, sachant évidemment que les pouvoirs publics sont en position de force, essentiellement eu égard au contrôle du financement ?

Rompre cet équilibre subtil, par exemple avec le tiers payant généralisé ou d’autres contraintes administratives, risque de faire basculer ce qui reste de liberté dans ce secteur vers une organisation étatique où ce mot, « liberté », n’aura plus de sens. Le patient, qui doit être notre seule préoccupation, trouvera-t-il son compte dans ce système ? Je n’en suis pas certain.

Au-delà du problème de la santé, nous sommes dans un débat idéologique et philosophique. Madame la ministre, je souhaiterais savoir de quelle manière vous abordez cette question fondamentale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, votre intervention contient de nombreuses questions.

Je peux vous rejoindre sur la nécessité de valoriser la médecine humaniste. La médecine clinique a aujourd'hui parfois tendance à être moins identifiée, moins reconnue qu’une médecine plus technicienne. Pour autant, cette dernière est également nécessaire. Songeons à la radiologie, à l’imagerie ou à la chirurgie. Qui peut souhaiter opposer les deux médecines ? Nous avons évidemment aussi besoin des actes techniques, qui font partie intégrante de la médecine.

Certes, en répondant à Mme Meunier, à M. Roche et à Mme Debré, j’ai insisté sur le rôle de la médecine générale et sur la relation particulière du médecin avec son malade. Cette relation, qui permet d’écouter, mais également de se livrer à l’examen clinique, est la porte d’entrée dans notre système de santé.

Vous avez également abordé d’autres sujets plus éloignés, pour vous inquiéter de la mise sous tutelle excessive des professionnels de santé et des médecins de la part des financeurs.

La possibilité d’une mise en place de réseaux de soins par les organismes complémentaires agite, voire inquiète parfois les médecins.

Je veux profiter de l’occasion qui m’est offerte pour préciser qu’aucun de ces réseaux de soins ne concernera les médecins et que le projet de loi relatif à la santé ne contiendra aucune disposition soumettant les médecins libéraux à des « prescriptions » de la part des complémentaires santé.

Bien entendu, cela n’exclut pas la régulation des dépenses de santé par l’assurance maladie, régulation que vous appelez par ailleurs régulièrement de vos vœux à l’occasion de débats sur le financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour la réplique.

M. Gilbert Barbier. Madame la ministre, je vous remercie de ces propos, qui nous rassurent un peu. Nous verrons bien lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé…

Je voudrais aborder un point fondamental : la formation initiale pose un réel problème pour le patient.

Certes, l’art médical est un art de soin ; mais c’est aussi un art d’accompagnement. Cela me semble un peu en contradiction avec la politique de prime à la performance qui a été mise en place voilà quelques années. À mon sens, le nouveau mode de rémunération comporte un véritable risque de stérilisation de l’initiative, en raison de la tendance à récompenser le conformisme.

Je l’ai dit, la médecine est un art. Votre système a tendance à gommer l’excellence et à nier la notoriété acquise du fait de la qualité des praticiens.

Il en est de même de votre acharnement concernant les contraintes d’installation ou les dépassements d’honoraires ; en l’occurrence, il aurait fallu traiter seulement les dépassements manifestement abusifs. À mon avis, le nivellement par le bas vers lequel nous nous dirigeons ne s’effectuera pas au bénéfice des patients.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. Ma question concerne la médiation sanitaire.

La médecine libérale se heurte aujourd’hui à une double difficulté.

D’un côté, les médecins se plaignent de tâches administratives de plus en plus lourdes. Beaucoup craignent d’ailleurs que la généralisation du tiers payant n’amplifie ce phénomène. Selon nous, pourtant, cette mesure est indispensable ; je salue d’ailleurs votre opiniâtreté sur ce sujet, madame la ministre. Il faut trouver une solution pour la mettre en œuvre sans pour autant complexifier les conditions d’exercice des médecins.

D’un autre côté, les patients, notamment les plus modestes, sont confrontés à des difficultés d’accès aux droits sociaux, aux soins et à la santé.

Une partie de la solution doit, me semble-t-il, reposer sur le développement de nouveaux métiers, notamment ceux de la médiation sanitaire, qui vise à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins. Les professionnels de la médiation sanitaire travaillent à la fois avec les patients, les professionnels de santé, les administrations et les services publics. Ils jouent le rôle d’interface pour construire à terme un accès facilité au système de droit commun.

Madame la ministre, ma question est double.

Premièrement, comment inciter les médecins libéraux à s’appuyer davantage sur les professionnels de la médiation sanitaire ? Les nouveaux modes de rémunération ne pourraient-ils pas intégrer ce critère ?

Deuxièmement, avez-vous l’intention de permettre que ces métiers soient reconnus, de leur donner un vrai statut et de développer des filières de formation initiale et continue en la matière ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, je salue – j’ai déjà eu l’occasion de le faire – votre opiniâtreté dans la lutte contre les inégalités de santé. C’était d’ailleurs l’enjeu du très remarquable rapport que vous avez remis à Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, voilà quelque temps. Vos réflexions inspirent certaines des dispositions du projet de loi relatif à la santé.

Ce matin même, j’étais aux côtés de Manuel Valls, Premier ministre, qui recevait les représentants du collectif ALERTE, composé d’associations de lutte contre la pauvreté. Nos interlocuteurs évoquaient, comme vous venez de le faire, la nécessité de mettre en avant des dispositifs permettant d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de santé vers les soins, notamment en favorisant la médiation sanitaire, que vous appelez de vos vœux.

Aussi, dans le cadre du plan pauvreté, seront financées des mesures de médiation sanitaire, dispositif reconnu explicitement dans le projet de loi relatif à la santé, qui permettra des expérimentations en la matière.

Concrètement, il s’agit de permettre aux acteurs de terrain, quels qu’ils soient – collectivités locales, associations, professionnels de santé ou tout organisme intervenant dans le champ des soins ou de la prévention –, de s’engager pour accompagner des personnes éloignées des dispositifs de soins, des hôpitaux, des médecins et ayant besoin d’en être rapprochées.

En même temps, je vais confier à la Haute Autorité de santé une mission sur la formation de ces professionnels. Il faut établir un cadre de référence en matière de compétences qui précise également les modalités déontologiques de l’intervention.

Vous le constatez, madame la sénatrice, tout comme vous, je suis très attentive au développement de la médiation sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, je vous remercie des mesures concrètes et, si j’ai bien compris, bientôt opérationnelles que vous avez annoncées.

Dans certains endroits, cette pratique professionnelle existe depuis dix ans. Mais les métiers correspondants ne sont pas reconnus et les acteurs concernés doivent chercher des financements chaque année. C’est très compliqué pour eux. Des formations sont dispensées dans quelques universités, mais elles sont très rares.

Je vous remercie également de comprendre la préoccupation qui est la nôtre.

À nos yeux, il faut voir les mesures destinées à faciliter l’accès aux droits et à la santé non comme des dépenses supplémentaires, mais bien comme un investissement : moins de personnes malades, c’est aussi moins de dépenses ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC.

Mme Laurence Cohen. La situation de la médecine libérale ne peut pas être déconnectée de l’organisation de notre système de santé, dans la complémentarité, la coopération, et non la concurrence.

Qui dit organisation dit notamment organisation territoriale. Cela me conduit à aborder une réalité connue de toutes et de tous dans cet hémicycle : les déserts médicaux. Le Sénat a d’ailleurs produit un rapport d’information sur le sujet au mois de février 2013.

Nous le savons, la répartition disparate sur le territoire des professionnels de santé rend l’accès aux soins plus difficile pour les citoyens et crée de véritables inégalités.

Force est de constater qu’il y a des déserts médicaux dans quasiment tous les départements, ruraux comme urbains. Ils concernent aussi bien les médecins généralistes que les spécialistes et, globalement, tous les professionnels de santé.

Je ne peux malheureusement pas m’exprimer longuement sur les travaux du géographe Emmanuel Vigneron qui mettent en évidence combien l’accès aux établissements de santé, aux urgences est très variable et a des répercussions évidentes sur la santé de nos concitoyens.

Tout cela pose la question de la nécessaire articulation, notamment entre la médecine libérale et les centres de santé.

Or les centres de santé ne sont pas soutenus. Pourtant, ils permettent une proximité de soins et ils ont le mérite d’offrir une solution complémentaire au système actuel, à la fois pour des professionnels de santé qui ne souhaitent pas exercer en libéral et pour des patients qui y trouvent une réponse satisfaisante, du point de vue tant de la qualité de prise en charge que de la possibilité de bénéficier du tiers payant intégral.

Dès lors, madame la ministre, je vous ferai part de deux interrogations complémentaires. La première concerne le nombre insuffisant de professionnels de santé et leur répartition ; la seconde porte sur la pratique médicale elle-même.

Envisagez-vous de changer le mode de calcul du numerus clausus, absent du pacte territoire-santé et du projet de loi relatif à la santé, en partant du principe non plus de plafond, qui limite, mais plutôt de plancher minimal, qui assurerait un nombre suffisant de professionnels médicaux et paramédicaux ? Quelles mesures incitatives proposez-vous pour favoriser l’installation dans les zones mal desservies ?

Quels moyens allez-vous mettre en œuvre pour conforter et développer les centres de santé au lieu de les placer en concurrence avec les maisons de santé, qui répondent à d’autres missions ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, les enjeux de désertification médicale renvoient à la mise en place de structures attractives pour les professionnels libéraux ou à l’implantation de centres de santé.

Je ne crois pas que le numerus clausus soit la réponse principale. Le problème réside plus dans la répartition des professionnels sur le territoire que dans leur nombre.

J’aurai l’occasion d’exprimer prochainement en effectuant une visite ma reconnaissance et l’importance que j’accorde aux centres de santé dans notre système de soins. Ils sont un partenaire indispensable dans certains territoires et, de manière plus générale, dans ce système.

J’ai souhaité qu’ils soient pris en compte au même titre que les maisons de santé pluri-professionnelles libérales, en considérant leurs spécificités dans leur financement.

Des négociations spécifiques sur la rémunération des équipes des centres de santé sont engagées avec l’assurance maladie. Le projet de loi relatif à la santé, qui sera examiné dans quelques semaines, reconnaîtra et facilitera leur financement.

J’ai annoncé récemment que je voulais valoriser les compétences de ces centres en leur permettant, par exemple, de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales, à condition évidemment que les conditions de sécurité soient respectées.

J’ai demandé aux agences régionales de santé de favoriser la mise en place, en tant que de besoin, de centres de santé dans les territoires. Ainsi, il y a d’ores et déjà plus de 300 centres de santé en Île-de-France, et un programme de développement existe.

Vous le constatez, madame la sénatrice, les centres de santé ont un rôle majeur à jouer dans l’offre de soins en direction des patients, rôle que je souhaite reconnaître et conforter.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je n’épiloguerai pas sur le numerus clausus qui concerne tous les professionnels – je suis moi-même orthophoniste en exercice et je puis vous garantir que les membres de cette profession ne sont pas suffisamment nombreux en France, quels que soient les territoires !

Par ailleurs, étant signataire de l’appel Pacte d’avenir des centres de santé, je suis ravie de vous entendre soutenir dans cet hémicycle les centres de santé. Il est très important d’être appuyé par le ministère. J’espère que cet appui ne sera pas uniquement moral, mais qu’il se traduira en moyens financiers et humains. Je souhaite également que les vingt recommandations figurant dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales soient suivies et mises en application, afin d’impulser un mouvement en faveur du développement des centres de santé dans tous les territoires et pour toutes les populations qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour le groupe socialiste.

Mme Anne Emery-Dumas. Madame la ministre, parmi toutes les mesures prises par le Gouvernement au mois de décembre 2012 pour lutter contre les déserts médicaux et favoriser l’implantation des médecins libéraux dans les territoires classés en zones prioritaires d’exercice, la création du contrat de praticien territorial de médecine générale devait permettre à de jeunes médecins de s’installer dans les zones sous-dotées en sécurisant financièrement et socialement leurs premiers mois d’installation.

Après deux années de fonctionnement du pacte territoire-santé, on constate sur le terrain que cette aide est d’autant plus efficace qu’elle se complète par la possibilité donnée au jeune médecin d’exercer au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, et que la combinaison de ces deux mesures a permis une amélioration sensible de la situation des zones défavorisées en matière d’offre médicale.

Par ailleurs, les difficultés constatées dans le domaine de la médecine générale existent également en matière d’accès aux consultations de spécialistes. Si la densité des généralistes varie de un à deux sur le territoire national, celle des spécialistes varie de un à sept. Certaines spécialités font face à une réelle pénurie dans les départements ruraux, notamment, ce qui a conduit les collectivités locales à s’engager dans des expérimentations de maisons des spécialistes, sur le modèle des maisons médicales.

Quelle amélioration attendez-vous, madame la ministre, de la création dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ? Pouvez-vous nous dire quels sont les objectifs chiffrés de cette mesure pour l’année 2015 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, vous mettez l’accent sur l’une des dispositions phares du pacte territoire-santé, qui comporte douze mesures pour faciliter l’implantation de professionnels de santé dans les zones déficitaires.

Parmi ces douze mesures, dont l’incitation à créer des maisons pluri-professionnelles et des centres de santé, figure la création des praticiens territoriaux de médecine générale. Il s’agit d’inciter de jeunes médecins, généralistes pour le moment, à s’installer dans des territoires sous-dotés, en leur proposant, notamment, une couverture sociale améliorée. Ce dispositif a rencontré un grand succès : notre pays comptera bientôt 400 praticiens territoriaux, dont dix-sept dans votre région, la Bourgogne. La réussite est telle que j’ai souhaité élargir la mesure, des élus m’ayant fait savoir qu’il était nécessaire d’encourager l’installation de spécialistes.

C’est pourquoi dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale a été prévue la création d’un praticien territorial de médecine ambulatoire. L’objectif pour l’année 2015 est de favoriser 200 installations de jeunes médecins spécialistes – pédiatres, ophtalmologistes, ou autres spécialistes – répondant à une demande locale. Là encore, ils seront incités à s’installer, en particulier grâce à la mise en place d’une couverture sociale améliorée qui sera particulièrement intéressante pour les jeunes femmes médecins.

Comme vous le constatez, madame la sénatrice, nous faisons le nécessaire pour donner envie aux jeunes professionnels de s’implanter dans les territoires où les patients attendent de nouveaux médecins.

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour la réplique.

Mme Anne Emery-Dumas. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions, qui vont dans le bon sens pour les zones rurales sous-dotées. Comme un certain nombre de mes collègues l’ont souligné, il est important que le patient puisse avoir le choix de son médecin, et les mesures que vous préconisez sont de nature à permettre une meilleure offre territoriale.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, depuis plusieurs mois, votre projet de loi relatif à la santé provoque colère et inquiétude des professionnels de santé. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de vous alerter au mois de décembre dernier.

Devant une mobilisation sans précédent, vous avez dû reporter une première fois l’examen à la mi-février de ce texte décrié, qui sera finalement discuté à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars, après la grande manifestation des internes et des praticiens libéraux qui aura lieu le 15 mars prochain. Je souligne l’unité de l’ensemble des syndicats, fait suffisamment rare pour être noté !

Parmi les mesures qui provoquent les crispations se trouve la généralisation du tiers payant. Outre un risque de déresponsabilisation des patients, tous les syndicats de médecins, même ceux qui vous sont plutôt favorables, dénoncent la complexité du dispositif et la surcharge de travail qu’il entraînera pour les médecins.

À l’occasion de sa conférence de presse du 5 février dernier, le Président de la République avait annoncé que le tiers payant ne serait mis en place que si un mécanisme simple de paiement est trouvé pour les professionnels de santé.

Les problématiques sont connues : vérification des droits des assurés ; mise à jour des droits ; sans parler de la gestion des impayés auxquels les médecins devront faire face en cas de problèmes de droits, de changement de caisse ou de cartes Vitale qui ne sont plus à jour !

Les médecins seront désormais payés par l’assurance maladie et par les complémentaires santé, soit plus de 600 organismes qu’ils devront contacter en cas de difficultés de remboursement ! Le coût estimé du tiers payant est de l’ordre de 3,50 euros par acte. Qui assumera cette surcharge administrative ? Les médecins ! Vous allez me rétorquer que ce système fonctionne très bien dans les pharmacies, mais les médecins n’ont pas de secrétariat pour s’occuper du tiers payant. Où en est la négociation en cours à ce sujet ?

M. Alain Gournac. Ça va mal…

Mme Catherine Deroche. Et je n’insisterai pas sur les autres points qui fâchent tels que le service public hospitalier des cliniques et la recentralisation des pouvoirs autour des agences régionales de santé.

Votre projet de loi, madame la ministre, inquiète beaucoup les professionnels de santé. Certes, il faut s’attaquer aux enjeux stratégiques, aux déséquilibres de notre système de santé, mais ce texte fait douter certains de l’attachement réel du Gouvernement à la médecine libérale, qui pourtant fait, aux côtés des hôpitaux publics, la réputation d’excellence de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, le projet de loi relatif à la santé a pour ambition de réduire certaines inégalités, à défaut de pouvoir les faire disparaître. Cela passe, notamment, par un accès aux soins facilité, mais aussi par le développement de la prévention et par d’autres mesures de ce type.

Environ 30 % des actes des médecins – je ne parle pas des pharmaciens – sont déjà réalisés en tiers payant. Les bénéficiaires de la CMU y ont droit, ainsi que les anciens détendus pendant une période transitoire, les malades à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il y a donc eu des étapes. Et je n’oublie pas les cabinets de radiologie et de biologie qui pratiquent souvent le tiers payant.

L’objectif est de réfléchir à l’élaboration d’un dispositif simple. Il n’est pas question de créer de la complexité administrative. Le système doit prévoir des garanties de paiement ; elles peuvent être inscrites dans la loi, madame la sénatrice, je n’y vois aucune difficulté. J’ai pris l’engagement, et le Gouvernement y travaille avec les financeurs et les professionnels de santé, de mettre en place un dispositif qui ne coûte ni argent ni temps aux professionnels. Des discussions en ce sens sont en cours. Je souhaite que les préoccupations de chacun soient satisfaites.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Certes, madame la ministre, le tiers payant existe déjà. Mais ce qui inquiète les professionnels, c’est la généralisation du dispositif, qui demandera beaucoup de temps aux professionnels.

Vous évoquez les laboratoires et les centres de radiologie. Mais le médecin généraliste n’a souvent pas de secrétaire. S’il doit en plus des consultations faire sa comptabilité le soir,…

Mme Marisol Touraine, ministre. Il le fait déjà !

Mme Catherine Deroche. … avec toute la complexité que cela représente, ses journées vont être très chargées ! Je le sais pour l’avoir vécu à titre personnel et familial…

Bref, les médecins auront-ils encore le temps de se concentrer sur leur véritable mission ? Vous réfléchissez à un dispositif simple ? C’est précisément ce que les médecins attendent depuis des mois : que vous leur indiquiez quelle sera cette procédure simple. Or ils n’ont toujours pas la réponse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Tout à fait, et ils sont inquiets !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe UMP.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, ma question se décompose en trois parties.

Premièrement, les médecins libéraux sont de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en zone rurale ou hyper-rurale, pour différentes raisons, qui ne sont en rien exhaustives : l’impossibilité de travailler seulement trente-cinq heures ; les difficultés liées aux inévitables déplacements sur des distances longues ; une éventuelle rentabilité moindre des cabinets en zone rurale qu’en zone urbaine. Le risque est l’apparition de déserts médicaux.

Aussi je souhaiterais connaître votre sentiment sur un projet, plusieurs fois évoqué, ici ou ailleurs, et qui, à ce jour, n’a pas été concrétisé : attribuer aux étudiants en médecine une allocation annuelle d’État – elle pourrait être de 3 000, 4 000 ou 5 000 euros – à partir de la deuxième année jusqu’à la cinquième – cette mesure pourrait constituer une sorte d’ascenseur social – à la condition qu’ils s’engagent à s’installer en milieu rural pour un certain nombre d’années, dix ans par exemple.

En effet, la combinaison des maisons de santé pluridisciplinaires et de l’octroi de subventions après l’obtention du diplôme ne suffira pas à remédier à la désertification, même si ces mesures sont positives.

Deuxièmement, nous sommes nombreux à penser que le numerus clausus doit être élargi, si l’on veut faire face aux besoins sanitaires d’aujourd’hui et de demain. Actuellement, nombre de médecins, soit ressortissants de la Communauté européenne, soit tout bonnement étrangers, s’installent en France au détriment des étudiants en médecine français,…

M. Daniel Chasseing. … qui restent aux portes de la faculté en raison d’un examen d’entrée hyper sélectif : la moyenne des notes exigée est supérieure à celle que demandent d’autres pays – 10 en Roumanie, en particulier, contre 13 ou 14 en France.

Cette situation est non seulement injuste, puisque la moitié des médecins des hôpitaux périphériques sont des étrangers, ce au détriment de nos compatriotes, mais encore problématique, car, le résultat est un manque de médecins en France.

Troisièmement, un récent rapport de la Cour des comptes prône la fermeture des maternités pratiquant moins de 300 accouchements par an.

M. le président. Je vous prie de conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Chasseing. Or plusieurs de ces établissements sont situés en milieu rural ou hyper-rural, et offrent de ce fait un évident service de proximité, à la condition bien sûr de garantir un travail en équipe, avec des maternités de niveau III disposant d’une équipe de réanimation néo-natale.

M. le président. Il faut conclure !

M. Daniel Chasseing. Je termine, monsieur le président.

La maternité d’Ussel, dans mon département, est donc menacée.

Mme Annie David. Eh bien voilà !

Mme Nicole Bricq. C’était le plus important ! (Sourires.)

M. Daniel Chasseing. Or sa disparition créerait un vide du point de vue des services de proximité et mettrait en danger les parturientes domiciliées à plus d’une heure de voiture d’une autre structure.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Chasseing, vous avez soulevé plusieurs questions.

J’ai déjà abordé le numerus clausus. Mais la France ne manque pas de médecins : elle compte aujourd'hui, par millier d’habitants, plus de médecins qu’il y a vingt ans. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est la concentration de ces derniers dans certains territoires au détriment d’autres territoires. C’est pourquoi j’ai pris des mesures de façon à inciter les jeunes professionnels à s’installer dans des territoires sous-dotés.

Parmi ces mesures figure la mise en place de bourses, d’un montant compris entre 800 à 1 500 euros par mois et qui permettent aux étudiants en médecine, et désormais en odontologie, de bénéficier d’un soutien pendant leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à s’installer pendant un certain nombre d’années dans des territoires souffrant d’un nombre insuffisant de professionnels de santé.

Ce dispositif rencontre un grand succès, puisque 881 étudiants ou internes ont opté en 2014 pour le versement d’une bourse en contrepartie de cette installation et 76 contrats ont été signés avec des étudiants en odontologie, nouveauté que j’ai introduite en 2013. Dans votre région, le Limousin, vingt-deux contrats de ce type ont été signés.

Quant aux maternités, comme celle d’Ussel, qui pratiquent moins de 300 accouchements par an, la Cour des comptes a demandé non pas de les fermer, mais de veiller à la sécurité. De ce point de vue, à Ussel, les équipes de gynécologues-obstétriciens, pédiatres et anesthésistes ont été renforcées grâce à une coopération médicale avec les établissements voisins, laquelle constitue une réponse adaptée à la demande de nos territoires.

M. le président. Par bonté, monsieur Chasseing, bien que vous ayez dépassé votre temps de parole, je vous donne la parole pour la réplique, pour quelques secondes ! (Sourires.)

M. Daniel Chasseing. J’estime, et je ne suis pas le seul, que le non-élargissement du numerus clausus – il n’est pas récent, puisqu’il est constant depuis quinze ans – est une faute très préjudiciable pour nos territoires, nos hôpitaux, nos enfants, qui auraient sûrement été des praticiens motivés et se seraient installés en milieu rural. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale.

Madame la ministre, je vous remercie de votre participation à ces échanges.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article 51 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 51

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Au sein du chapitre Ier du titre VIII, nous poursuivons l’examen de l’article 51, entamé ce matin.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article additionnel après l’article 51

Article 51 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 673 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Madame la présidente, par souci de clarté, je défendrai en même temps les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.

L’article 51 a été modifié par la commission des affaires économiques, qui a veillé à une meilleure communication des données par les gestionnaires de réseaux d’énergie aux collectivités. Or, dans les amendements adoptés en commission, l’accès aux données des collectivités sur les réseaux de chaleur semble avoir été oublié. L'amendement n° 673 rectifié bis tend donc à réparer cet oubli.

L'amendement n° 674 rectifié bis est plus délicat. Les autorités organisatrices de services publics relatifs à la distribution d’énergie n’ont aujourd’hui pas automatiquement accès aux renseignements portant sur l’exploitation de leurs services publics que leurs exploitants mentionnent dans les enquêtes statistiques.

Ces dernières sont très encadrées, notamment quand elles contiennent des données individuelles, ce qui est le cas en l’espèce. Les autorités ne peuvent en disposer avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les autorités organisatrices de disposer de ces renseignements, mais dans un cadre strict, puisque la communication ne serait permise qu’à un agent assermenté.

Enfin, l'amendement n° 675 rectifié bis est un texte de repli.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 799 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...-L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la présente loi peuvent faire l’objet d’une communication, sous format exploitable et individualisé, auprès de l’agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa du présent article, ».

L'amendement n° 60 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 799 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement n’est pas tout à fait identique à l’amendement n° 674 rectifié bis que vient de présenter Mme Jouanno, mais il relève du même esprit : il faut absolument sécuriser l’accès des autorités organisatrices du service public à un certain nombre de données.

Mme la présidente. L'amendement n° 674 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la présente loi peuvent faire l’objet d’une communication auprès de l’agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du précédent alinéa, ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 800 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 675 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : « Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113-1. - Nonobstant l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l’article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d’un agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 800.

M. Ronan Dantec. Cet amendement ne cible que le service public relatif à la distribution de chaleur. Il tend à autoriser systématiquement la transmission des renseignements techniques, économiques et financiers collectés pour des enquêtes statistiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 675 rectifié bis a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Pour ce qui concerne l’amendement n° 673 rectifié bis, l’extension prévue est tout à fait bienvenue, dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de chaleur sont en mesure, comme ceux des réseaux électriques et gaziers, de fournir les données visées, qui seront tout à fait utiles pour compléter l’information des collectivités. La commission émet par conséquent un avis favorable.

Quant aux amendements nos 799 rectifié et 674 rectifié bis, qui sont pratiquement identiques, ils ne sont pas plus délicats, comme vous l’avez dit, madame Jouanno, mais ils sont tout simplement moins opérationnels. Si l’information des collectivités en matière énergétique est en effet essentielle, elle a d’ores et déjà été considérablement renforcée dans l’article 51, lequel a été enrichi tant par l'Assemblée nationale que par la commission des affaires économiques du Sénat. La modalité d’information prévue en l’espèce me semble, je le répète, moins opérationnelle et, surtout, de nature à remettre en cause le secret statistique. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements.

Les amendements identiques nos 800 et 675 rectifiés bis me semblent satisfaits par l’amendement n° 673 rectifié bis, que la commission préfère. Mme Jouanno a d’ailleurs précisé que l’amendement n° 675 rectifié bis était de repli. L'amendement n° 673 rectifié bis vise toutes les personnes publiques, et non seulement les autorités organisatrices de la distribution, ce qui n’oblige pas à passer par des agents assermentés. Je demande également le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 673 rectifié bis.

En effet, il s’agit d’étendre l’accès des collectivités aux données relatives aux réseaux de chaleur. En revanche, il me semble utile de supprimer les mots « dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par les dispositions législatives ou réglementaires », car, par définition, cette transmission doit se faire dans le respect de la loi.

Par ailleurs, cette formule peut prêter à confusion en laissant penser que certaines informations seront nécessairement cachées en raison du secret statistique ou commercial, alors que cette précision relève du niveau réglementaire.

S’agissant des amendements nos 799 rectifié et 674 rectifié bis, je suggère leur retrait. Même si je suis favorable au renforcement de l’accès des collectivités aux données relatives à l’énergie, j’observe que ces amendements visent l’accès aux résultats bruts des enquêtes statistiques.

D’une part, s’ils étaient adoptés, ils seraient d’une efficacité limitée, car, sans levée complète du secret statistique, les collectivités ne pourraient véritablement exploiter ni partager ces données.

D’autre part, ils soulèvent de sérieuses questions juridiques par rapport au secret, qui est le fondement de notre appareil statistique, et qui permet aux assujettis de répondre en toute confiance aux enquêtes.

Je vous suggère donc, monsieur Dantec, madame Jouanno, de privilégier la rédaction actuelle de l’article 51 qui, par l’intermédiaire des textes d’application, permettra d’améliorer sensiblement l’accès des collectivités locales aux données relatives à l’énergie, avec la transparence et la sécurité juridique nécessaires.

Je souhaite également le retrait des amendements identiques nos 800 et 675 rectifié bis. L’accès des collectivités aux données relatives aux réseaux de chaleur de leurs territoires est effectivement nécessaire. Néanmoins, cet accès serait encore mieux satisfait, comme l’a dit M. le rapporteur, par les dispositions de l’amendement n° 673 rectifié bis. Ces deux amendements identiques sont limités aux autorités organisatrices et visent à faire transiter l’information via des agents assermentés, ce qui ne permet qu’un usage très réduit des données par les collectivités territoriales.

Mme la présidente. Madame Jouanno, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 673 rectifié bis dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, madame la présidente, et je retire les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 673 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mmes Billon, Doineau et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre Ier du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »

Par ailleurs, les amendements nos 674 rectifié bis et 675 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 673 rectifié ter.

M. Ronan Dantec. Le dispositif que nous allons adopter pour les réseaux de chaleur est très satisfaisant. Nous avons besoin de ces données. Je n’en regrette que plus notre dernière discussion de ce matin. À propos des produits pétroliers, on m’a renvoyé à l’alinéa 49 de l’article 49 qui certes prévoit un bilan, mais s’achève par la phrase : « La confidentialité des données fournies est préservée. »

Comment donner à l’ensemble des intercommunalités françaises le détail des données ? Cela ne me semble tout de même pas très clair. Pourtant, c'est un élément clé pour l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux, laquelle, à défaut, serait confrontée à un angle mort.

Madame la ministre, je le répète, sur ce point, il va falloir préciser de nouveau les choses. Et je ne suis pas rassuré après avoir relu l’alinéa 49 de l’article 49 !

Cela étant, je retire les amendements nos 799 rectifié et 800, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements nos 799 rectifié et 800 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 673 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 51
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 52 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 51

Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-73 du code de l’énergie, sont insérés deux articles L. 111-73-… et L. 111-73-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-73-… Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d’évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l’objet d’une mise à jour systématique à l’occasion de chaque événement susceptible de modifier ces informations. Ces événements sont notamment l’entrée de projets en file d’attente, leur sortie, ainsi que les évolutions du réseau.

« Art. L. 111-73-… Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 111-72 et L. 111-73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relatives aux projets d’installations de production inscrits en file d’attente et disposant d’une capacité de raccordement au réseau public d’électricité.

« Les modalités de publication et la nature des informations publiées sont fixées par voie réglementaire. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 51
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l’article 52

Article 52

(Non modifié)

Les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l’accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique.

Les politiques d’enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l’évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation.

L’État, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d’évolution en matière d’emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, ainsi que par les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 412 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Jouanno et MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau, Jarlier, de Montesquiou et Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l’emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 6123-4 dudit code

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. L’article 52 vise à prendre en compte la transition énergétique dans les politiques de formation. Le présent amendement tend à intégrer la référence aux schémas régionaux de développement économique et aux conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation, pour bien veiller à la complémentarité entre la transition énergétique et ces documents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À première vue, cet amendement semble préciser le champ d’application de l’article 52. Or les documents régionaux de planification économique et professionnelle doivent être compatibles avec les documents nationaux du même type.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car l’allusion faite à ces documents par l’article intègre a priori le contenu des documents régionaux. Il ne serait alors pas nécessaire de les mentionner.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je rappelle d'abord que l’article 52 comporte l’objectif de prise en compte des incidences de la transition écologique et énergétique par les politiques d’emploi et le dialogue social, tant au plan des branches professionnelles que des entreprises, du point de vue de l’accompagnement des transitions professionnelles. Il prévoit également, pour ce qui concerne les politiques d’enseignement supérieur, leur concours à l’évaluation des nouveaux besoins de compétences nécessaires aux évolutions des emplois et à l’adaptation des formations supérieures.

Par conséquent, l’amendement n° 490 rectifié bis me paraît redondant avec les dispositions de l’article 52. En effet, il vise à la prise en compte des besoins relevant de l’ensemble de ces politiques spécifiquement retracés dans les schémas régionaux, qui, par définition, sont cohérents avec les schémas nationaux. Évitons de surajouter des mécanismes et des procédures qui entraîneront des contrôles et des vérifications de conformité à chaque échelon !

Mme Chantal Jouanno. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 490 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 53

Articles additionnels après l’article 52

Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Marie-Christine Blandin aurait aimé pouvoir défendre elle-même cet amendement et le suivant, qui concernent la formation et la formation professionnelle.

C’est une évidence : la transition énergétique ne se fera pas sans ouvriers, sans artisans, sans techniciens, sans apprentis, ni sans ingénieurs.

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 312-19 du code de l’éducation, créé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui organise l’éducation à l’environnement et au développement durable. Cette éducation est indispensable si l’on veut faire évoluer les consciences et les comportements, de manière qu’ils intègrent la compréhension des enjeux environnementaux.

Nous proposons de compléter l’article précité par des dispositions spécifiques pour les filières d’enseignement technologique, professionnel et agricole et pour les centres de formation des apprentis. En effet, trop peu des formations de l’enseignement secondaire relevant de ces filières prennent en compte la connaissance des techniques ou des dispositifs en lien avec les énergies renouvelables ou l’efficacité énergétique. Or, à l’avenir, beaucoup d’emplois seront créés dans ces domaines. Il importe de proposer dès aujourd'hui un minimum de connaissances aux élèves concernés.

Si certains d’entre eux pourront s’orienter, par la suite, vers des licences professionnelles – les offres de formations dans le domaine des sciences et techniques appliquées à la maîtrise de la demande en énergie et des énergies renouvelables n’y manquent pas –, tous ne s’engageront pas dans de telles formations d’enseignement supérieur.

Il convient donc, dès l’enseignement secondaire, de veiller à ce que les élèves puissent bénéficier d’un début de formation, ne serait-ce que sur les notions fondamentales, ou de susciter des vocations parmi ceux-ci, pour les inciter à poursuivre leurs études dans l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner lecture de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, auquel l’amendement fait référence : « L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »

Faut-il aller plus loin en déclinant ce principe pour les établissements d’enseignement technologique, professionnel et agricole et les centres de formation des apprentis ? Je ne suis pas sûr qu’une telle précision soit indispensable, le principe valant déjà pour l’ensemble des formations publiques ! Les programmes scolaires définis pour ces niveaux de formation pourraient même en être encore un peu plus alourdis et rigidifiés.

Cela dit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quoi qu’il en soit, l’adoption de ce dernier poserait un vrai problème de forme. En effet, son dispositif aurait plutôt vocation à s’insérer dans les sections du code de l’éducation correspondant à chacun des types d’enseignement visés.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur, la sensibilisation à la question de la transition écologique et énergétique, définie de manière globale, figure d'ores et déjà dans les textes existants.

Toutefois, je trouve intéressant de profiter du présent projet de loi sur la transition énergétique pour valoriser les filières, souvent dépréciées, de l’enseignement technologique, professionnel et agricole, qui connaissent une évolution très rapide – précisément pour investir les métiers de la croissance verte, liés à la transition énergétique –, et les métiers auxquels ces filières de formation permettent d’accéder. En effet, c’est aussi grâce à des salariés bien formés aux nouvelles techniques de la performance énergétique que les entreprises pourront développer des activités dans ces domaines !

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, ainsi qu’au suivant – madame la présidente, veuillez m’excuser de l’évoquer alors qu’il n’a pas encore été présenté –, qui a trait à la formation continue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 266, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le quinzième alinéa de l’article L. 6313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ;

2° Il est ajouté un article L. 6313-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6313-... - Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Ayant compris que cet amendement suscitait l’adhésion de la commission et du Gouvernement, je ne le défendrai pas plus avant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Comme précédemment, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je confirme que le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai en faveur de cet amendement, bien qu’il vise surtout à exprimer une bonne volonté.

En effet, l’énergie est un tout ! Comment pourrait-on étudier les énergies nouvelles indépendamment des énergies anciennes ? Cela reviendrait à apprendre la conjugaison du présent avant celle du futur ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, toutes les énergies sont concernées, puisque, par définition, les dispositifs d’efficacité énergétique englobent toutes les énergies.

Je veux ajouter un point très important : il faut absolument développer l’apprentissage, qui est évoqué au travers de cet amendement, dans les filières nouvelles de la croissance verte. Les entreprises ont beaucoup à y gagner !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

Articles additionnels après l’article 52
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 54 (Texte non modifié par la commission)

Article 53

I. – Au début du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Objectifs de la recherche en matière d’énergie

« Art. L. 144-1 A. – La recherche et l’innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l’économie, de la préservation de la santé humaine et de l’environnement, de la limitation du risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion économe des ressources, de l’accroissement de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et territoriale.

« Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et l’innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d’infrastructures et de systèmes qui permette d’atteindre les objectifs définis au présent titre, l’État accompagne les efforts des acteurs privés.

« Dans le domaine du transport aérien, en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques.

« En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie, la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie veille à :

« 1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique ;

« 2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en s’appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;

« 3° Permettre le développement d’un portefeuille de technologies de maturités variées et d’innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique à l’horizon 2050 ;

« 4° Préparer les ruptures technologiques à l’aide d’un soutien pérenne à une recherche fondamentale d’excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre d’exercer des options technologiques tout au long de la transition ;

« 5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d’innovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu’au déploiement industriel, territorial et social ;

« 5° bis (nouveau) Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d’innovation de l’État et des régions en matière d’énergie ;

« 6° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de l’innovation sur la compétitivité de l’économie, en tirant parti des atouts des industries et des entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l’export ;

« 7° Mobiliser l’ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clés ;

« 8° Inciter les acteurs publics et privés à s’engager dans des partenariats et des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière d’énergie pour mieux bénéficier de leurs financements ;

« 9° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en s’appuyant notamment sur les outre-mer ;

« 10° Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements et les collectivités d’outre-mer, en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. »

II. – L’article L. 144-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 144-1. – Les ministres chargés de l’énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre préliminaire du livre Ier du présent code, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l’article L. 111-6 du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les régions. »

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delahaye, Kern, Bockel et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et de croissance verte

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Encourager la recherche, l’innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participe à l’économie circulaire ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Par cet amendement, nous tenons à affirmer que la chimie du végétal a un rôle important à jouer dans la transition écologique et énergétique, dans la mesure où elle permet d’économiser les ressources fossiles, participe à la réduction des gaz à effet de serre, en augmentant la durée de stockage du carbone capté par les plantes, et offre l’opportunité à l’industrie chimique de développer des procédés plus respectueux de l’environnement. La chimie du végétal constitue un levier de développement de l’économie circulaire, caractérisée par une sobriété de la consommation de matières premières fossiles.

De plus, porteuse du développement de procédés et de produits innovants, la chimie du végétal constitue un secteur industriel d’avenir, dans lequel la France a des atouts à faire valoir.

D'ailleurs, la chimie verte, qui inclut la chimie du végétal, fait l’objet de l’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle et la commission Innovation 2030, présidée par Anne Lauvergeon, a identifié la chimie du végétal comme l’une des sept ambitions pour la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non par hostilité à la chimie du végétal – au contraire, celle-ci constitue l’une des innombrables branches d’activité contribuant à répondre aux enjeux de la transition énergétique –, mais pour des raisons de forme.

En effet, rien ne justifie que la chimie du végétal bénéficie d’un traitement de faveur et soit explicitement citée dans les objectifs assignés à la recherche et à l’innovation en matière de transition énergétique. Tous les autres axes de recherche pourraient être aussi bien cités, qu’il s’agisse du solaire, de l’éolien, de la biomasse, des biocarburants… L’énumération de l’article 53 pourrait ainsi être allongée à l’infini, avec le risque de toujours oublier un secteur de recherche potentiel.

Dès lors, la commission vous demande, monsieur Kern, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement, dont l’adoption conduirait à amorcer une énumération, forcément partielle.

Au demeurant, l’article 53 énumère non pas les champs d’intervention de la recherche, mais les objectifs structurants, globaux des protocoles de recherche, quels que soient les domaines précis de ces champs d’investigation – par exemple, accroître le rayonnement de la France, inciter les acteurs publics et privés à s’engager, mobiliser l’ensemble des disciplines scientifiques, présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques, favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d’innovation de l’État et des régions, favoriser les partenariats en matière de recherche, etc. Il s’agit d’expliquer de quelle façon les protocoles de recherche pourront être efficaces. Autrement dit, l’article ne fait qu’établir la liste des facteurs communs à l’ensemble des champs de la recherche, dont la chimie du végétal.

Celle-ci, j’en conviens, est une filière de recherche très importante. Néanmoins, comme vous venez de le dire à l’instant, monsieur Kern, elle fait partie des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, dont onze sont directement liés à la transition énergétique. Il aurait fallu les citer tous !

En tout état de cause, l’examen du présent amendement nous aura permis de réaffirmer l’importance de la chimie du végétal et, peut-être, de préciser la façon dont nous allons très rapidement mobiliser les protocoles de recherche pour accompagner la transition énergétique et écologique.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 68 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

en adoptant notamment des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement tend tout simplement à enrichir l’armature des entreprises, notamment des TPE et des PME, en matière de recherche et de développement, par le biais de mesures de soutien.

Combien d’innovations sont nées du tissu des petites entreprises ? Dans le grand défi que représente la transition énergétique, je considère que plus les TPE et les PME de l’ensemble du territoire pourront agir, plus la France avancera.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Notre collègue Daniel Gremillet, en éternel défenseur des TPE et PME, a déposé de nombreux amendements visant à ce que le projet de loi y fasse explicitement référence. Comme je le lui ai déjà dit plusieurs fois, ce n’est pas forcément rendre service aux petites entreprises, qui se voient alors engagées.

Néanmoins, je me demande si, par exception, en matière de recherche et d’innovation, il ne faudrait pas, au contraire, insister sur le rôle que les TPE et PME peuvent et doivent jouer.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Identifier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises est une bonne chose. Cela dit, force est de constater que l’essentiel des mobilisations en faveur de la recherche sont le fait des grands groupes. Or l’adverbe « notamment » mettrait en première ligne les très petites et les petites et moyennes entreprises, comme si elles portaient les efforts de recherche et développement, et non nos grands groupes !

Je suggère donc de remplacer « notamment » par « y compris ».

Mme la présidente. Monsieur Grémillet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Daniel Gremillet. Tout à fait, madame la présidente. Toutefois, il est très important de faire de ces PME et TPE de véritables acteurs de la politique énergétique, et de dire qu’elles aussi peuvent contribuer à l’innovation.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Raison, et ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises

Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 854 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prendre en compte pour les départements et les collectivités d’outre-mer des spécificités climatiques du territoire. »

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Il s’agit de favoriser une meilleure prise en compte des spécificités climatiques des territoires d’outre-mer.

La France a cette chance de couvrir, grâce à ces territoires, l’ensemble des fuseaux horaires et des latitudes. Cela crée de fait des disparités climatiques entre Saint-Pierre et Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, les territoires situés dans les zones tropicales – je pense aux Antilles françaises, à La Réunion, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie –, mais aussi la Guyane, située en zone équatoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les alinéas 17 et 18 de l’article 53 font déjà référence à l’outre-mer. La commission n’a pas de réelle objection à l’insertion d’une nouvelle référence à l’outre-mer, mais ne sait pas si elle est vraiment nécessaire.

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous savez notre attachement à la prise en compte des besoins et des préoccupations des collectivités d’outre-mer, les alinéas 17 et 18 de l’article 53 le prouvent.

Aussi, je vous suggère, monsieur le sénateur, de compléter l’alinéa 18, qui fixe, entre autres objectifs, à la politique de recherche et d’innovation en matière d’énergie, de favoriser « le développement des énergies renouvelables, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, en apportant une attention particulière aux procédés de stockage », par les mots : « et en prenant en compte leurs spécificités climatiques ».

Vous auriez ainsi satisfaction avec la prise en compte des spécificités climatiques et la rédaction ne souffrirait pas de la répétition des termes « départements et collectivités d’outre-mer ».

Mme la présidente. Monsieur Karam, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Antoine Karam. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 854 rectifié ter, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, et ainsi libellé :

alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

« et en prenant en compte leurs spécificités climatiques. »

Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 854 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 54 bis A

Article 54

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 321-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-6-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

II. – Les articles L. 322-8 et L. 432-8 du même code sont complétés par un 8° ainsi rédigé :

« 8° De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 431-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »

IV. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 835, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° D’élaborer, en concertation avec l’autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d’énergie renouvelable inscrits dans les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Ce schéma prend en compte les interconnexions physiques avec les territoires limitrophes, notamment ceux alimentés par un ou plusieurs postes de distribution ou postes-sources localisés dans le périmètre de la concession. Le gestionnaire du réseau de distribution s’assure également de la cohérence de ces schémas locaux avec les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie.

« 10° D’intégrer au schéma de planification locale précité les actions d’efficacité énergétique inscrites dans les documents de planification des collectivités territoriales lorsqu’elles sont susceptibles d’impacter la puissance maximale de soutirage ou d’injection sur un poste de distribution ou un poste-source. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après la deuxième phrase, la fin du troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles afférentes à la transmission des informations commercialement sensibles, les données à un niveau infracommunal constitué par les îlots regroupés pour l’information statistique, tels que définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques, permettant d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement et les autres documents de planification locale. Elles comprennent notamment les données annuelles de consommation d’énergie et de production d’énergie renouvelable, un état des puissances raccordées des moyens de production d’énergie renouvelable, et un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

… L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Préalablement à l’établissement du schéma de planification locale des réseaux de distribution mentionné à l’article L. 322-8 du code de l’énergie ainsi qu’à l’élaboration ou la révision des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement les gestionnaires de réseau de distribution transmettent aux autorités concédantes une cartographie actualisée de la topologie du réseau de distribution et un bilan des taux de charge des postes de distribution et des postes sources, de manière à informer la collectivité sur l’état de son réseau et d’orienter de manière pertinente ses choix en matière de politique énergétique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, assez copieux, mais très précis, correspond à des demandes fortes des collectivités locales qui, je le rappelle, ont travaillé en amont de cette loi collectivement pour formuler des propositions communes dans le cadre du grand débat national sur la transition énergétique.

Pour faire court, je dirai que l’amendement a deux objets.

Premièrement, il tend à renforcer la concertation avec l’autorité concédante sur un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession.

Ce dialogue extrêmement fin autour de la planification des réseaux de distribution à la maille de la concession est nécessaire.

Deuxièmement, cet amendement vise à préciser la manière dont les informations sont fournies aux collectivités territoriales, pour les aider dans la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, et des plans climat-énergie territoriaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il est important de renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les collectivités locales.

Un des ajouts importants introduits par l’Assemblée nationale figure à l’article 42, avec la création d’un comité du système de distribution public d’électricité qui doit faire l’interface entre les deux types d’acteurs. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. J’ai trouvé que c’était une bonne idée, et j’ai veillé à ce que ce ne soit pas une usine à gaz. Nous avons donc, suivant certains amendements, précisé le rôle de ce comité, pour qu’il ne devienne pas un simple lieu de rencontre qui ne serve pas à grand-chose.

Les dispositions de l’article 42 vous donnent donc totalement satisfaction, sinon dans le détail, du moins sur le fond, et je ne suis pas certain que votre amendement, très complet mais très lourd, apporterait beaucoup plus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur.

L’article 54 prévoit que les gestionnaires de réseaux doivent évaluer le potentiel d’efficacité énergétique de leurs infrastructures, identifier des mesures concrètes à mettre à œuvre dans ce domaine et confier au gestionnaire de réseaux la mission de favoriser l’intégration des énergies renouvelables.

Divers instruments de coordination pour le développement des réseaux de distribution existent déjà, notamment en matière d’électricité : le schéma régional de raccordement, le comité de la distribution créé par l’article 42, les conférences départementales de programmation des investissements. Tous ces instruments concernent les gestionnaires de réseaux et les autorités organisatrices, qui sont propriétaires de ces réseaux.

Une nouvelle planification, de surcroît à l’échelon réduit de chaque concession, ne présente pas de véritable plus-value, mais constituerait une source de pesanteur administrative.

S’agissant de la deuxième partie de votre amendement, j’observe que l’article 51 traite déjà de la question de la transmission des données et renvoie à un décret pour la définition de la nature des données transmises et de leur maille, en permettant de s’affranchir du secret commercial.

En outre, il n’y a pas lieu de rentrer dans ce niveau de détail dans la loi. En revanche, je tiendrai compte de vos propositions pour l’élaboration du texte réglementaire.

Je vous propose, compte tenu de cet engagement, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 835 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je remercie Mme la ministre de la précision de sa réponse, qui correspond effectivement à l’amendement. Je suis plus sceptique sur la réponse du rapporteur, qui remonte au niveau national. La question est ici le travail en commun entre les collectivités territoriales et les gestionnaires de réseaux.

La réponse de Mme la ministre et ses engagements pour les déclinaisons à suivre font que je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 835 est retiré.

Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article 54 (Texte non modifié par la commission)
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Article 54 bis

Article 54 bis A

(Non modifié)

L’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie » ;

b) La deuxième occurrence des mots : « électricité ou de gaz naturel » est remplacée par le mot : « énergie » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent. » – (Adopté.)

Article 54 bis A
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Article additionnel après l’article 54 bis

Article 54 bis

I. – Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;

2° L’intitulé des sections 1 à 4 est complété par les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;

3° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

« Art. L. 592-41. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial qui exerce, à l’exclusion de toute responsabilité d’exploitant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement.

« Art. L. 592-42. – Pour la réalisation de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire a recours à l’appui technique, constitué d’activités d’expertise soutenues par des activités de recherche, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elle oriente les décisions stratégiques relatives à cet appui technique.

« Le président de l’autorité est membre du conseil d’administration de l’institut.

« Art. L. 592-43. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Il publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec celles-ci, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a l’initiative, à l’exclusion de ceux relevant de la défense.

« Art. L. 592-43-1. – (nouveau) Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l’institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.

« Art. L. 592-44. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels. »

II (nouveau). – La loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogée.

III (nouveau). – Le I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 592-41 du code de l’environnement » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 592-41 du code de l’environnement ». – (Adopté.)

Article 54 bis
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Article 55

Article additionnel après l’article 54 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 690, présenté par M. Dantec, Mme Loisier et M. Labbé, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations et institutions spéciales régies par le présent code mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l’information de leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents les éléments suivants :

« 1° une évaluation quantitative de leur contribution, au travers des actifs qu’ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l’économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades. Cette évaluation s’appuie, d’une part, sur une mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, toutes classes d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et d’autre part sur une mesure de la part de leur portefeuille investis dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte » ;

« 2° les documents résultant de l’évaluation mentionnée à l’alinéa précédent précisant la situation du portefeuille au regard de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades, et des objectifs correspondants définis au niveau national et européen. Le cas échéant, ils justifient les raisons pour lesquelles la part verte n’atteint pas le seuil de cinq pour cent sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015, et dix pour cent sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2020. Ils décrivent les moyens mis en œuvre pour améliorer la contribution du portefeuille, ainsi que la manière dont sont exercés à cet égard les droits de vote attachés aux instruments financiers qui en disposent.

« Les troisième à avant-dernier alinéas s’appliquent à compter de la publication du rapport annuel et des documents d’information portant sur l’année 2015. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des mêmes troisième à avant-dernier alinéas, notamment le périmètre d’émission pertinent, les modalités de calcul et de présentation de l’empreinte carbone et de la part verte, de façon à permettre une comparaison des données entre organisations et produits financiers. Il fixe également les modalités de vérification des calculs par des organismes tiers indépendants. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre Ier bis

« Réorientation des stratégies d’investissement au service de la transition énergétique

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, vous l’aurez compris à la lecture de la liste de ses signataires, est transpartisan. Il est assez long, je ne développerai pas mes arguments. Sachez qu’il a été beaucoup travaillé, qu’il a fait l’objet de nombreux allers et retours afin qu’il s’inscrive parfaitement dans le cadre du projet de loi.

Cet amendement correspond à l’évolution du monde et prend acte de nombreuses initiatives internationales, de fonds de pension, publics ou privés, et d’investisseurs institutionnels, qui manifestent la nécessité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui d’intégrer la question climatique.

Il s’agit donc par cet amendement de compléter le code monétaire et financier afin d’inciter à la réorientation des investissements au service de la transition énergétique.

Le constat est simple : alors que tous les gouvernements se sont engagés à lutter contre le changement climatique, les investisseurs institutionnels financent aujourd’hui l’économie carbonée de la même manière qu’ils la finançaient hier. Ces débats sont d’une totale actualité.

Pour faciliter une inflexion des stratégies de placement des investisseurs, il est nécessaire de développer des outils d’incitation, en rendant les plus transparentes possible les stratégies de placement des investisseurs au regard du changement climatique.

Je ne détaille pas la manière dont nous proposons de modifier le code monétaire et financier, mais, je le répète, cet amendement a fait l’objet d’un travail très approfondi en amont de sa présentation et vous en connaissez désormais l’esprit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, la commission ne vous a pas suivi, même si, sur le principe, il est toujours intéressant d’orienter les investissements des grands acteurs vers la transition énergétique et climatique. Là n’est pas la raison de notre avis défavorable.

Cet amendement tend à insérer des dispositions non concertées et, surtout, très lourdes. Il introduit une sorte de seuil d’investissement vert à atteindre, de nature non définie. Ces dispositions sont prématurées, dirigistes, et vraiment difficiles à mettre en œuvre.

Je souhaite vous renvoyer à l’article 225 de la loi Grenelle II, relatif à l’obligation de transparence des entreprises en matière environnementale et sociale, qui contraint déjà les entreprises à réaliser chaque année un reporting, c’est-à-dire un rapport « environnement et social. ».Votre amendement est, non pas en totalité, mais sur le fond, satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est effectivement satisfait.

Les dispositions que vous proposez présentent en effet l’intérêt de définir une obligation de reporting extra-financier pour les investisseurs institutionnels et pour les institutions assimilées dans le code monétaire et financier, notamment sur deux indicateurs : une mesure des émissions de gaz à effet de serre, associée aux actifs détenus, toute classe d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et une mesure de la part de leur portefeuille investi dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte ».

Cependant, cet amendement ne peut pas être retenu, car il induit de réelles contraintes techniques, telles que l’entrée en vigueur de certaines dispositions à l’exercice clos au 31 décembre 2015, soit une échéance très proche.

M. Ronan Dantec. Choisissons le 31 décembre 2016 !

Mme Ségolène Royal, ministre. Indépendamment de la date, ce dispositif technique est par trop complexe.

Cela étant, sur le fond, cette fois, il est pertinent de s’efforcer de faire converger le type d’obligations imposées aux investisseurs et aux sociétés privées avec celle des investisseurs institutionnels et assimilés.

Un travail approfondi sera engagé avec ces investisseurs, afin de nouer des partenariats, pour que de telles dispositions puissent être applicables dans les faits.

Compte tenu de cet engagement, je vous propose de retirer votre amendement, dont l’application serait particulièrement complexe.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 690 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. La mise en œuvre des dispositions que nous proposons serait, à mon avis, un peu moins complexe qu’il n’y paraît, même si, je le reconnais, leur application à l’exercice clos au 31 décembre 2015 pourrait soulever certains problèmes. Du reste, j’étais parfaitement disposé à modifier cette date, si c’est à elle qu’avait tenu l’avis défavorable de Mme la ministre.

Instaurer ces nouvelles obligations, qui vont dans le sens de l’histoire, aurait permis à notre pays de prendre de l’avance par rapport aux dynamiques mondiales et d’encourager la mobilisation dans ce domaine, ce qui aurait été bienvenu à quelques mois de la conférence de Paris. Je pensais vraiment que le temps était venu de prendre ces mesures, quitte à reporter leur entrée en vigueur d’un an ou deux.

Je maintiens cet amendement, car Mme Loisier, qui en est cosignataire, ne m’a pas laissé de consignes sur ce point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 690.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Le pilotage de la production d’électricité

Article additionnel après l’article 54 bis
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Article 56

Article 55

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative.

« Sont également considérées comme de nouvelles installations de production au sens du présent article les installations dont la puissance installée est augmentée d’au moins 20 % ainsi que celles dont la source d’énergie primaire est modifiée. » ;

2° L’article L. 311-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5. – L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte des critères suivants :

« 1° L’impact de l’installation sur l’équilibre entre l’offre et la demande et sur la sécurité d’approvisionnement, évalués au regard de l’objectif fixé à l’article L. 100-1 ;

« 2° La nature et l’origine des sources d’énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;

« 3° L’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à coût économiquement acceptable ;

« 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

« 5° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre.

« L’autorisation d’exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. » ;

3° Après le même article L. 311-5, sont insérés des articles L. 311-5-1 à L. 311-5-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-5-1. – Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d’énergie primaire et ont le même exploitant, l’autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d’exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.

« Art. L. 311-5-2. – Lorsqu’une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l’autorité administrative délivre une autorisation d’exploiter par unité de production.

« Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal d’heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 311-5-4. – L’autorisation d’exploiter est nominative. En cas de changement d’exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l’article L. 311-6, l’autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l’autorité administrative.

« Art. L. 311-5-5. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 64,85 gigawatts.

« L’autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d’une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 311-6.

« Art. L. 311-5-6. – Lorsqu’une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 du code de l’environnement.

« Art. L. 311-5-7. – Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie en application de l’article L. 141-3.

« Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est élaboré dans l’objectif d’optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité. Il s’appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l’article L. 141-8.

« Le plan est soumis au ministre chargé de l’énergie dans un délai maximal de six mois après l’approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l’article L. 141-4.

« La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l’approbation de l’autorité administrative. Si la compatibilité n’est pas constatée, l’exploitant élabore un nouveau plan stratégique, selon les mêmes modalités.

« L’exploitant rend compte chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

« Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité, est informé des décisions d’investissement et peut s’opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie en l’absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.

« Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l’énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 311-6 est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 524, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ..° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, nous ne comprenons pas qu’un projet de loi relatif à la transition énergétique ne prenne pas en compte la lutte contre l’artificialisation des terres.

Or l’article 55 du projet de loi ne prévoit pas, parmi les critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter de nouvelles installations de production d’électricité, les conséquences de ces installations du point de vue de l’artificialisation des terres.

Or la production d’énergie ne peut être assurée au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Songez que les surfaces artificialisées s’étendent de 60 000 hectares environ par an depuis 1993, au préjudice principalement des terres agricoles, mais aussi des milieux semi-naturels.

En outre, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les projets de production d’énergie renouvelable se sont multipliés, dans l’éolien comme dans le photovoltaïque, en raison des tarifs de rachat de l’électricité vendue à EDF. Ainsi, de nombreuses centrales photovoltaïques ont été implantées au sol, en particulier sur des terres agricoles ou en zone forestière.

Il ne faudrait pas que le développement des énergies renouvelables contribue à la progression aveugle de l’artificialisation des sols, régulièrement dénoncée depuis le Grenelle de l’environnement dont la loi du 12 juillet 2010 est issue !

Cet amendement vise à maintenir l’équilibre délicat trouvé dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt entre les deux objectifs de transition énergétique et de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur Le Scouarnec, je crois sincèrement que vous êtes satisfait par le droit existant.

En effet, si l’article 55 du projet de loi recentre la liste des critères sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour accorder une autorisation d’exploiter sur les seuls aspects énergétiques et climatiques, c’est uniquement dans un souci de rationalisation et de simplification des procédures. Les autres critères jusqu’ici prévus sont couverts par d’autres dispositions.

Ainsi, la législation sociale et environnementale, les principes d’utilisation du domaine public et les règles d’occupation des sols, destinées notamment à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, s’imposent aux installations en vertu d’autres procédures, en particulier l’obtention du permis de construire et le régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.

Dans ces conditions, je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est identique à celui de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 524 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 524 est retiré.

L'amendement n° 182 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

compatible

par les mots :

garantie conforme

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et avec les objectifs de soutien et de développement de l’exploitation des énergies renouvelables définis à l’article L. 141-3

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 578 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, César et P. Leroy et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 382 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 467 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Husson et Bizet, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut imposer le respect d’une valeur limite d’émissions de CO2 en tonnes de CO2 émises tout au long de la durée de vie de l’installation, qui sera fixée par voie réglementaire.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 382.

M. Roland Courteau. Les centrales thermiques de production d’électricité assurent près de 10 % de la production totale d’électricité.

Ces centrales sont, d’une certaine manière, essentielles à la sûreté du système électrique, notamment dans la perspective d’un accroissement de la part des énergies renouvelables intermittentes dans notre mix énergétique. En effet, elles peuvent contribuer à assurer la flexibilité croissante du système électrique que cette évolution nécessite, et ainsi à assurer la sécurité de l’approvisionnement.

Le bilan prévisionnel de l’équilibre entre l'offre et la demande d’électricité publié en 2014 par Réseau de transport d’électricité fait apparaître, dans le scénario « Référence », un déficit de capacité en cas de vague de froid décennale pour l’hiver 2015-2016, et un déficit aggravé pour l’hiver 2016-2017.

Dans le cadre de la stratégie bas carbone mise en œuvre à travers ce projet de loi, il est important d’affirmer l’objectif de réduction des émissions de CO2 sans toutefois remettre en cause les marges, déjà dégradées, en considération de la sécurité de notre approvisionnement en électricité.

Le présent amendement vise à encadrer l’activité des centrales thermiques à l’aide non plus d’une limitation du nombre d’heures de fonctionnement, mais d’un plafond global d’émission de CO2 tout au long de la vie de l’installation. En effet, il pourrait être indispensable à notre sécurité d’approvisionnement que le nombre maximal d’heures prévu soit dépassé.

Mme la présidente. Les amendements nos 467 et 710 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 382 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi prévoit la possibilité de restreindre le nombre annuel d’heures de fonctionnement des installations émettant des gaz à effet de serre.

M. Courteau propose que le respect d’une valeur limite d’émissions soit apprécié non pas sur l’année, mais sur la durée de vie de l’installation et au moyen d’un quota portant sur les seules émissions de CO2. Cette disposition, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter l’activité des centrales thermiques à charbon, les plus polluantes.

Comme M. Courteau le souligne dans l’exposé des motifs de son amendement, le recours à des centrales thermiques d’appoint est d’autant plus nécessaire pour couvrir les pointes de consommations que les énergies renouvelables intermittentes sont appelées à se développer.

Pour autant, selon les indications dont nous disposons, le nombre annuel maximal d’heures de fonctionnement, valable seulement pour les nouvelles capacités, devrait être fixé de façon à maintenir une capacité thermique disponible suffisante pour assurer la sécurité de notre approvisionnement tout en permettant de piloter le niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Dans ces conditions, la commission des affaires économiques souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui introduit une souplesse dans l’application des dispositions limitant les émissions de gaz à effet de serre en imposant une valeur limite d’émissions sur la durée de vie de l’installation au lieu d’un nombre annuel maximal d’heures de fonctionnement. Ce dispositif permettra d’éviter la construction de nouvelles centrales à charbon, par exemple.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre !

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’avis est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je voterai l’amendement de M. Courteau, qui me paraît pertinent.

Les installations thermiques représentent 25 % de la puissance électrique installée dans notre pays et produisent, selon les années, entre 5 % et 9 % de l’énergie consommée. Elles représentent une armée de réserve, qu’il convient de ne pas sacrifier.

Dans l’hypothèse où nous souhaiterions diminuer d’une façon significative la part du nucléaire dans notre production d’électricité – option à laquelle je suis opposé –, nous serions obligés de disposer de moyens de production indépendants de la bonne volonté du vent et du soleil. Si l’on vous suit, monsieur Dantec, nous serons obligés de relancer le thermique ! Il faut donc préparer son avenir, à tout le moins assurer son maintien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

L'amendement n° 413 est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

Ils ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 772 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 905 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

64,85

par le nombre :

63,2

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 772.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est très court, puisqu’il s’agit seulement de remplacer un nombre par un autre… (Sourires.)

La commission des affaires économiques a relevé de 63,2 gigawatts à 64,85 gigawatts le plafond global proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale pour notre capacité totale de production d’électricité d’origine nucléaire. Tout le monde a bien compris qu’il s’agit de permettre l’intégration au réseau de la capacité de l’EPR, sans qu’il soit nécessaire de fermer une autre centrale. On peut, sans être caricatural, affirmer que cette décision de la commission sert le maintien du tout-nucléaire français, voire son renforcement, à supposer qu’il soit possible.

Après tout, pourquoi pas ? Seulement, il faut que les partisans de cette position se montrent cohérents. Certains, il est vrai peu nombreux, le sont : favorables au relèvement du plafond de la capacité nucléaire, ils s’efforcent de multiplier – parfois avec succès, mais pas toujours – les contraintes pesant sur le développement des énergies renouvelables ; certains amendements, touchant notamment à l’éolien, procédaient de cette démarche.

D’autres sont moins logiques : ils défendent le relèvement du plafond de la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire, de manière à pouvoir exploiter l’EPR sans devoir fermer une centrale, mais prétendent la main sur le cœur qu’ils soutiennent le développement des énergies renouvelables.

Ce discours-là n’est pas cohérent du tout, puisque la consommation d’électricité n’augmente pas et que le prix de gros est en train de s’effondrer dans un contexte de surproduction sans doute durable. Un tel discours relève donc du déni ou de l’incohérence.

Discuter avec des partisans du tout-nucléaire qui sont contre le développement des énergies renouvelables ne me pose aucun problème ; nos conceptions sont opposées, mais, au moins, ceux-là ne brouillent-ils pas le débat en affirmant qu’ils veulent développer les énergies renouvelables tout en relevant le plafond de la capacité nucléaire, ce qui conduirait à une catastrophe économique.

Nous avons voté un plafond financier pour la CSPE. Si nous maintenons le seuil de 64,85 gigawatts et que nous exploitons l’EPR sans fermer aucune centrale, cette contribution, dont je rappelle qu’elle est calculée sur l’écart entre le prix de gros et le prix de l’électricité d’origine renouvelable, va exploser ! Les auteurs de cet amendement proposent simplement de revenir à la raison.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 905.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à rétablir le plafond de capacité nucléaire adopté par l’Assemblée nationale pour assurer sa cohérence avec l’article 1er du projet de loi, que le Sénat a adopté. Dans la mesure où l’article 1er du projet de loi prévoit la diminution à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, augmenter, dans le même projet de loi, la capacité de production nucléaire enverrait un signal paradoxal.

Du reste, l’entreprise EDF est en position d’investir puissamment dans les énergies renouvelables, un secteur où le marché mondial monte en puissance et dans lequel nos grandes entreprises industrielles doivent jouer collectif, pour faire de l’équipe France la championne du mix énergétique.

Il y a donc une cohérence à maintenir la capacité de production actuelle et à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur ce point, puisque l’article 1er a été adopté avec le recalibrage de notre mix énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, je serai aussi bref que vous : je ne veux surtout pas rouvrir le long débat que nous avons eu à l’article 1er. Certes, notre discussion est directement liée à l’amendement que nous avons adopté en commission qui revient sur la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 figurant dans le texte initial du Gouvernement.

Si la commission a voulu augmenter la capacité globale de la production nucléaire électrique, c'est que nous ne voulions pas nous limiter aux cinquante-huit réacteurs, pour inclure Flamanville. Mais c'est tout !

Comme la capacité de Flamanville est à peu près de deux réacteurs,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … avec le texte auquel vous voulez revenir, madame la ministre, il faudra donc supprimer deux réacteurs le jour où l’EPR démarrera.

Je ne veux pas non plus rouvrir le débat sur la question des réacteurs dont il pourra s'agir et du moment où ils pourront être fermés : chacun a pris une position très claire, et la commission campe sur la sienne : nous voulons ajouter Flamanville aux cinquante-huit réacteurs.

L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, vous cherchez à vous inscrire, dites-vous, dans la logique de l’article 1er, celle d’une réduction graduelle de la part du nucléaire dans notre mix. Je crois que nous avons trouvé un accord sur ce point.

Le problème, c'est que l’on ne part pas de rien. Il existe aujourd'hui un projet qui prend du retard, mais qui verra le jour, c'est Flamanville, comme l’a excellemment exposé M. le rapporteur. On peut penser que, lorsqu’il faudra mettre l’EPR en route, faute d’avoir fermé les deux réacteurs, nous ne serons pas prêts… Sans revenir sur l'objectif clairement inscrit à l’article 1er, un principe de réalité commande de déclarer cet amendement incompatible avec le calendrier prévu pour l’ouverture de Flamanville.

C'est donc pour une raison pratique, et non pour remettre en cause l’acquis de l’article 1er, que le groupe UMP votera contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Voilà que revient en effet le débat que nous avons eu en abordant ce texte.

Comme je l’ai indiqué, le groupe UDI-UC avait déposé une proposition de résolution en juin 2014 qui reprenait effectivement un objectif de réduction de la part du nucléaire, mais le calendrier n’était pas le même, et l’on n’y parlait pas de 2025.

Avec ces amendements, on réactualise cette échéance de 2025.

Je ne partage pas l’idée selon laquelle un arbitrage s'imposerait, le nucléaire se substituant aux énergies renouvelables, ou vice-versa. Aujourd'hui, le vrai sujet auquel nous sommes confrontés, c'est celui des énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre.

Il me semblait que nous étions arrivés à une forme de compromis dans cet hémicycle, notamment sur l’article 1er ; je ne voudrais pas que, avec ces amendements, nous rompions l’équilibre ainsi trouvé.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je regrette l’amendement du Gouvernement, mais aussi celui qu’a adopté la commission.

Nous n’allons pas ranimer les débats de l’article 1er : le Sénat s'est exprimé de façon unanime en faveur de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique.

Le Gouvernement avait proposé à l’Assemblée nationale de retenir l’échéance de 2025 dans le texte. Il faut bien se fixer des objectifs, sinon on ne réduira jamais la part du nucléaire ! En même temps, la fermeture de tel ou tel réacteur ne résultera pas d’une décision politique, mais d’une décision de l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Guillaume. Mais je ne partage pas la position de M. Dantec consistant à opposer systématiquement le nucléaire aux autres énergies. Comme Mme Jouanno, je pense que personne, aujourd'hui, ne veut faire que du nucléaire ou que du renouvelable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Didier Guillaume. Cela ne tiendrait pas debout ! Je suis contre tous les dogmatismes, et pour tous les pragmatismes ! Je n’adopte pas du tout la position des Allemands, qui, poussés par une certaine frange politique, font tourner au maximum les centrales fonctionnant au charbon et au lignite,…

M. Claude Kern. Exactement !

M. Didier Guillaume. … et qui, au nom d’une pseudo-écologie, sont en passe de devenir les plus gros pollueurs !

Donc, nous ne reviendrons pas à l’énergie fossile et aux centrales à charbon. Mais, comme je l’ai dit dans la discussion générale, je pense que, dans les semaines et les mois qui viennent, le Gouvernement devra se poser la question de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et de nouvelles centrales nucléaires. Les socialistes ne sont pas pour la sortie du nucléaire ! Nous sommes favorables à cette énergie, qui est décarbonée, et nous recherchons un équilibre !

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. Didier Guillaume. Et l’on ne pourra pas prolonger la vie de toutes les centrales de dix, quinze ou vingt ans – on verra ce que dira l’ASN. Or, si nous devions arrêter trois, quatre, cinq, six, voire dix réacteurs, nous serions bien obligés de compenser la perte de production correspondante, ce qui ne pourra pas se faire immédiatement avec les seules énergies renouvelables !

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. Didier Guillaume. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la construction de réacteurs moins puissants mais plus efficaces.

Je rappelle qu’un réacteur de 1 600 mégawatts fonctionne 70 % du temps ; sachant qu’un petit réacteur de 900 mégawatts peut fonctionner 90 % du temps, il suffit de faire une règle de trois pour se rendre compte qu’avec de plus petits réacteurs on est plus efficace et que l’on peut d’autant plus aisément réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique pour l’amener sans problème de 75 % à 50 %. Par ailleurs, avec de nouveaux réacteurs, on préserve la sûreté et l’excellence industrielle, le tout dans la plus grande transparence.

Cela dit, nous ne savons pas quand Flamanville sera mise en service, mais nous sommes là pour donner des signes. Le Sénat en votant l’article 1er a montré qu’il existe un consensus en faveur de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, mais sans fixer d’échéance. J’aurais donc préféré, puisque nous avons maintenant un objectif clair, que nous laissions la porte ouverte et que nous n’abordions pas, à l’occasion de cet article 55, le chiffrage précis de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire avec ce débat sur les 64,85 gigawatts ou les 63,2 gigawatts.

Je n’accepte pas d’être soupçonné de ne pas être favorable à la baisse – très clairement annoncée – de la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans le mix énergétique notre pays, que ce soit en 2025, en 2026 ou en 2027 ! Si nous n’y parvenions qu’en 2030, nous aurions tout de même réussi !

Nous verrons bien ce qui adviendra ensuite, entre l’ouverture de Flamanville, la fermeture de telle ou telle centrale, de tel ou tel réacteur, et la décision que pourra prendre le Gouvernement.

Je ne reviens pas sur ce qui s'est passé ces dernières années : nous avons raté bien des occasions d’exportation en matière de nucléaire. Mais, j’y insiste, je pense que le Sénat est unanimement d’accord pour réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique : cet objectif est clairement droit devant nous, car nous voulons réussir la transition écologique et énergétique !

Bien sûr, dans cet hémicycle, certains ont des propositions différentes, ce que je comprends, mais j’insiste pour que nous avancions de manière cohérente. Nous aurions pu voter un texte qui soit fort dans ses orientations, qui ne verrouille pas le débat sur la transition écologique et énergétique, un texte, enfin, qui puisse trouver son aboutissement en CMP et, au-delà, dans l’ensemble du débat national ! (M. Rémy Pointereau acquiesce.)

À titre personnel, je regrette que nous ne prenions pas cette direction. Mais le débat continue. Dès lors que nous sommes dans cette logique d’opposition, nous voterons l’amendement présenté par le Gouvernement, que nous soutenons.

Telle est notre position.

M. Christian Cambon. Vous étiez bien parti, mais votre conclusion gâche un peu votre propos !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis très heureux que l’ordre des interventions me permette de prendre la parole après Didier Guillaume. Sur le fond, plus nous l’entendions parler, plus nous avions le sentiment d’une véritable convergence (M. le rapporteur acquiesce.), d’une appréhension commune tant des perspectives que de cette exigence de diversifier le mix énergétique français et de fixer une direction en prévoyant des étapes intermédiaires.

Pour notre part, nous ne voterons pas les amendements qui, comme celui de Mme la ministre, reviennent aux 63,2 gigawatts du texte initial. En effet, il y a la réalisation de Flamanville – on ne connaît pas exactement l’échéance, ce pourrait être 2017 –, et nous ne voyons pas exactement, dès lors que l’Autorité de sûreté nucléaire n’aurait pas condamné définitivement un réacteur, en quoi le fermer avant la date limite d’activité permettrait que la charge soit moins lourde pour notre pays.

Nous sommes dans un débat parlementaire, et nous aurons une CMP. Nous allons combattre ces amendements pour garder l’article 1er, et, monsieur Guillaume, observer à l’occasion de cette CMP quelle sera la position des députés appartenant à votre formation. Si nous avons alors le sentiment que le Sénat est entendu sur l’article 1er, je crois que nous pourrons faire des concessions pour montrer qu’il y a bien cette volonté commune de diversification du mix, y compris par un point de passage obligé.

Mais, à ce stade, nous n’avons pas cette certitude, de sorte que, si nous acceptions aujourd'hui les 63,2 gigawatts, nous lâcherions la proie pour l’ombre, ce qui ne serait pas raisonnable.

Nonobstant les convictions de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des affaires économiques, que je respecte, j’assume cette tactique parlementaire, qui n’a rien de déshonorant, pas plus qu’il n’est déshonorant de chercher à savoir comment les points de vue vont se rapprocher.

Nous considérons à cet instant, dans la perspective de la CMP, que le Sénat est parvenu à une position raisonnable sur la diversification du mix et sur une consommation électrique compatible avec un calendrier réaliste, c'est-à-dire un calendrier qui n’exerce pas une pression immédiate. Nous n’allons tout de même pas rétablir maintenant cette pression ! C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces deux amendements identiques.

Je voudrais maintenant poser une question qui n’a jamais été traitée, celle de la différence entre la puissance installée et le mix énergétique français. Cette approche serait susceptible de permettre de régler le problème, et pourrait d'ailleurs constituer une piste pour la CMP. Qu’il y ait une majorité en faveur de la diversification du mix et que nous apprenions à consommer d’autres énergies, soit ! Je garderai mon jugement. Mais il est certain qu’une puissance installée permet de vendre à des pays qui sont prêts à nous acheter de l’énergie parce qu’ils en ont besoin.

C'est le cas de la péninsule ibérique, que j’ai déjà évoqué – avec des liaisons pyrénéennes d’une complexité considérable.

C’est le cas de l’Allemagne, qui exporte parfois de l’électricité vers notre pays, parce qu’elle dispose d’une production excessive qu’elle ne peut contrôler, mais qui en manque parfois et nous en achète.

C’est également le cas de la Grande-Bretagne, qui nous achète non seulement des réacteurs, mais aussi de l’électricité.

Nous avons donc vocation à exporter notre électricité. Je crois que le solde, positif, représente actuellement à peu près 10 % de la puissance installée. Il y aurait peut-être une marge de manœuvre, qui serait de distinguer la consommation, pour laquelle les Français s’imposent une discipline de diversification du mix énergétique, et la capacité de production, plus large.

La cession de notre électricité nucléaire permettrait de faire rentrer des recettes bien utiles à la modernisation de notre équipement et au financement de la diversification de notre mix, puisque ces acheteurs paieraient, certes, de façon bien involontaire la CSPE, tout cela du moins si nous avons l’intelligence de ne pas nous réfréner brutalement. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 772 et 905.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 120
Contre 216

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 414 rectifié, présenté par M. César et Mmes Des Esgaulx et Primas, est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 773, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut s’opposer

par les mots :

s’oppose

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, assez simple, vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant et le plan stratégique de l’entreprise, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de décision. En effet, dès lors qu’il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s’y oppose pas.

Il s’agit d’une clarification rédactionnelle, qui a fait l’objet d’un débat avant même le dépôt de ce projet de loi. Le commissaire du Gouvernement auprès d’EDF a été installé pour jouer ce rôle : si une décision est incompatible avec le plan stratégique de l’entreprise, il n’est pas pertinent de prévoir qu’il « peut s’opposer » ; il « s’oppose », c’est tout, et ne dispose d’aucune marge de manœuvre. Sinon, ce serait presque contradictoire avec la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La possibilité de s’opposer à toute décision d’investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun qui s’imposera à l’exploitant. En conséquence, il n’y a pas lieu de rendre l’exercice de ce droit d’opposition obligatoire pour le commissaire du Gouvernement.

Cela doit rester une décision discrétionnaire laissée à son appréciation, au vu de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique. N’allons pas plus loin !

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Dantec ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Ce point a en effet fait l’objet de débats assez longs au sein de la commission, qui a finalement voté le maintien du texte de l’Assemblée nationale. Le fait de laisser ici une marge d’appréciation constitue une avancée très importante.

Il s’agit d’un pouvoir de blocage et non d’une application systématique du cadre de la PPE, ce qui est important pour la constitutionnalité du dispositif.

La marge d’appréciation sera utile si le ministre de l’énergie souhaite ne pas s’opposer à la décision. Or, si cet amendement était adopté, le commissaire du Gouvernement pourrait être obligé de s’opposer à une décision que le ministre accepterait ensuite, ce qui poserait un problème de cohérence entre les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette marge se révélera également utile si une révision du plan stratégique est en cours, à la suite de l’adoption d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie.

Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 773 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 773 est retiré.

Je mets aux voix l'article 55, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 226
Pour l’adoption 226

Le Sénat a adopté.

Chapitre III

La transition énergétique dans les territoires

Article 55
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l’article 56

Article 56

I. – La région constitue l’échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l’information et promouvoir les actions en matière d’efficacité énergétique. Elle favorise, à l’échelon des intercommunalités, l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d’actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre l’offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique.

bis. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.

« Le programme régional pour l’efficacité énergétique s’attache plus particulièrement à :

« a) Définir, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;

« b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d’un guichet unique ;

« c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;

« d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du “passeport énergétique” ;

« e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d’assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l’ensemble du territoire régional.

« Le programme régional pour l’efficacité énergétique peut également prévoir un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :

« – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;

« – encourager le développement d’outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;

« – mettre en place un réseau d’opérateurs de tiers-financement.

« Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l’efficacité énergétique au représentant de l’État dans la région.

« La mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique s’appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur les agences départementales d’information sur le logement, sur les agences locales de l’énergie et du climat, sur les agences d’urbanisme, sur les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, sur les agences régionales de l’énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.

« Le président du conseil régional associe également l’ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires. »

II. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » ;

2° L’article L. 229-26 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

« Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.

« Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l’établissement public ou de la métropole :

« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;

« 2° Le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.

« Lorsque l’établissement public exerce les compétences mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.

« Lorsque cet établissement public exerce la compétence ‟éclairage” mentionnée à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.

« Lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l’article L. 2224-38 du même code, ce programme d’actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38.

« 3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l’atmosphère, défini à l’article L. 222-4 du présent code, ou lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l’air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;

« 4° Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats. » ;

bis) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions. » ;

c) Au IV, les mots : « au moins tous les cinq » sont remplacés par les mots : « tous les six » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère.

« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II bis. – (Non modifié) Au e du 6° du I de l’article L. 3641-1, au f du 6° du I de l’article L. 5217-2 et au 11° du II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

II ter. – (Non modifié) Au 2° du II de l’article L. 111-1-1, au douzième alinéa de l’article L. 122-16, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » .

II quater. – (Non modifié) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’environnement, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

II quinquies (nouveau). – Au d du 5° du II de l’article L. 5219-1 et au 3° de l’article L. 5219-6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

III. – L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-34. – Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu’ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l’énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire.

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l’énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire.

« Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’énergie ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l’objet de conventions avec les bénéficiaires. »

IV. – (Non modifié) L’État, les régions ainsi que les métropoles et les établissements publics s’associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017.

V. – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au huitième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du huitième alinéa » ;

2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz doivent avoir pour objet d’éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence. » ;

2° ter (nouveau) Au neuvième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième ».

VI. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

VII. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième ».

VIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte, le cas échéant, le plan climat-air-énergie territorial. »

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. Je veux dire ma satisfaction personnelle concernant cet article 56. Nous connaissons nos désaccords sur la question du nucléaire, je n’y reviens pas. Pour autant, il est extrêmement important de comprendre que l’avenir de la transition énergétique passe par les territoires.

Un certain nombre de territoires se sont déjà engagés depuis longtemps sur cette question, nous sommes quelques-uns ici à pouvoir à cet égard témoigner de notre expérience. Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, améliore considérablement la lisibilité de l’action territoriale.

Le texte reprend les conclusions formulées par le groupe de travail « gouvernance » du débat national sur la transition énergétique, ce dont je me réjouis d’autant plus que j’en étais le président, à savoir le renforcement d’un couple clef pour la transition énergétique formé de la région, avec un rôle de planification via le schéma régional climat-air-énergie, et de l’intercommunalité, en tant que véritable lieu d’action de la transition énergétique.

La rédaction proposée simplifie de plus les choses, puisque le Grenelle, tout en fléchant le rôle des collectivités territoriales, avait également introduit une certaine complexité. Ainsi, le seuil de 50 000 habitants, au-delà duquel les collectivités devaient mettre en place un plan climat, ainsi que l’imbrication des différents niveaux, notamment de la ville centre, de l’intercommunalité et du département, avaient engendré une situation peu lisible.

Le texte présenté aujourd'hui, qui n’a pas été remis en cause, je tiens à le signaler, prévoit que la totalité des territoires français devront, d’ici à 2018, se doter d’un plan climat-air-énergie territorial. Il n’y aura donc ni zone de chevauchement ni zone sans mobilisation : l’ensemble des territoires seront concernés, tout cela en cohérence non seulement avec les objectifs nationaux, mais aussi, bien évidemment, avec le schéma de planification régional.

C’est là une avancée considérable. Nous réussirons cette transition énergétique, nous respecterons les grands objectifs fixés par le projet de loi.

J’ouvre une parenthèse : le présent texte affiche toujours l’objectif de porter à 40 % la part de l’électricité d’origine renouvelable d’ici à 2030. Par conséquent, et je le dis à l’attention de ceux auxquels cela aurait échappé, l’objectif de 50 % subsiste peu ou prou dans ce projet de loi.

M. Ronan Dantec. C’est dans le texte, mon cher collègue !

Cet article 56 est vraiment important, d’autant qu’il tient compte du travail très dense qui a été accompli dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Reste à garnir la boîte à outils – nous allons y revenir dans la suite du débat. Il faudra être extrêmement souple et réactif et analyser en permanence, et finement, ce qu’elle devra contenir : des tournevis, des clés, peut-être une clé de 12 ou d’autres ustensiles. Nous devrons être en capacité d’ajouter rapidement les outils manquants, le cas échéant au moyen de l’un de ces projets de loi fourre-tout qui ne manquent jamais d’être inscrits à notre ordre du jour.

C’est cette réactivité, cette capacité d’analyse fine de ce sur quoi butent les territoires, qui fera le succès de la loi.

Certains, évidemment, regrettent que la mobilisation financière ne soit pas à la hauteur de l’enjeu. C’est à voir.

En conclusion, je veux dire qu’un certain nombre de territoires – c’est le cas de l’agglomération nantaise, dont l’engagement est très ancien, ou de l’agglomération grenobloise, pour ne prendre que ces deux exemples – se sont déjà engagés en faveur d’un objectif – crédible – de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020, par rapport à 1990.

Ces territoires ont décidé, au moyen de l’ancienne boîte à outils, d’atteindre l’objectif Facteur 4 et le scénario « 2 degrés » posés par la communauté scientifique.

L’important est d’aider ces territoires à aller le plus vite possible – ce sera le rôle de l’ADEME et d’autres structures. La feuille de route qu’ont présentée voilà quinze jours Manuel Valls et Ségolène Royal souligne la nécessité de mettre rapidement en place les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.

Cela me semble cohérent, mais c’est dans les territoires que réussira ou échouera la transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l'article.

M. Rémy Pointereau. Je m’exprime en quelque sorte au nom de mon collègue Philippe Mouiller.

Si la volonté affichée par le Gouvernement d’assurer la transition énergétique dans les territoires est louable, il n’en reste pas moins que certains autres acteurs qui ont une expertise reconnue dans les questions énergétiques ne doivent pas être écartés. À tout le moins, ils doivent participer davantage à l’élaboration de la transition énergétique, qui nous oblige à rassembler toutes les compétences et à mutualiser tous les moyens afin d’atteindre les objectifs fixés.

Je pense notamment aux syndicats d’énergie, autorités organisatrices de la distribution d’électricité, mentionnées à l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui ont démontré, compte tenu des compétences exercées par ces syndicats, de leur expérience dans les domaines d’activité et des moyens dont ils disposent au sein de leurs propres services, qu’ils pouvaient participer à la transition énergétique de notre pays au côté des collectivités territoriales et de leurs groupements.

À partir de ce constat, il apparaît nécessaire d’impliquer davantage ces AODE, tout en privilégiant la mutualisation des moyens et en respectant une cohérence d’action entre les différentes parties prenantes, point auquel il convient de rester attentif.

Cet objectif pourrait être en partie atteint à deux conditions.

D’une part, il faudrait que les actions de maîtrise de la demande d’énergie que les AODE sont habilitées à réaliser, aient non pas exclusivement pour objet, mais également pour effet d’éviter ou de différer des extensions ou des renforcements de réseaux publics de distribution.

Faute de rentabilité, il ne sera évidemment pas possible de renforcer les réseaux, notamment en milieu rural.

Sur ce point, l’alinéa 58 de l’article 56 du présent projet de loi ne paraît pas opportun, en ce qu’il enfermerait les AODE dans un carcan juridique qui limiterait fortement leurs actions de maîtrise de la demande d’énergie, et en ce qu’il les obligerait à prouver au cas par cas que ces actions ont pour objet d’éviter des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.

D’autre part, les AODE pourraient jouer un rôle d’assistance technique auprès des EPCI à fiscalité propre chargés de l’élaboration du PCAET, si la moitié au moins des EPCI à fiscalité propre décidaient de transférer à l’AODE compétente sur leur territoire la compétence de son élaboration.

Une question demeure cependant : quelles pourraient être les limites à l’application de ces actions ? La mutualisation est ici consacrée sans enchevêtrement de compétences et l’expérience des AODE n’est plus à démontrer, ce qui constitue une valeur ajoutée pour la réalisation de la transition énergétique.

C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article 56.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Mouiller, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - La région constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information, promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique et suivre les progrès des territoires par des outils d’observation et d’évaluation des actions menées en cohérence avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Elle favorise, à l'échelon des intercommunalités, l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique. Les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air et autres organismes régionaux contribuent à ces travaux d’observation et d’évaluation des actions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 437 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 525 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

I. – La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique.

L’amendement n° 437 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l'amendement n° 525.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des régions – M. Dantec en a parlé –, mais simplement à insister sur le travail de coordination entre la région et les différentes collectivités locales.

Nous pensons en effet que le niveau régional est légitime pour réaliser les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ; cependant, cette élaboration ne peut se faire sans le concours des autres collectivités.

Les politiques publiques de développement durable des territoires constituent le cœur de ce projet de loi. Elles ont pour but de répondre à l’urgence environnementale, en se concentrant sur la promotion des actions en faveur de l’efficacité énergétique.

L’enjeu, rappelons-le, est de minimiser la consommation d’énergie pour un usage identique.

Or, à nos yeux, pour atteindre cet objectif, la participation des autres niveaux de collectivités ne peut être qu’un atout.

Déjà aujourd’hui les départements, les intercommunalités et les communes agissent en matière d’information et de soutien à la transition énergétique au niveau de leur territoire.

Nous pensons, par exemple, au Fonds de solidarité pour le logement, qui vise à repérer et à sensibiliser les ménages en situation de précarité énergétique, ou encore aux contrats locaux d’engagement, qui permettent de lutter contre cette précarité en territorialisant les dispositifs nationaux.

En définitive, notre amendement a vocation à enrichir les stratégies développées à l’échelon régional et à éviter qu’elles ne se trouvent en décalage avec les politiques de proximité des collectivités infrarégionales.

Mme la présidente. L'amendement n° 526, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des intercommunalités

par les mots :

des départements

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Pour compléter les propos de mon collègue, je dirai que les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires, sans exception.

Les petites intercommunalités ne disposent pas, à elles seules, de l’expertise et de l’ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.

C’est pourquoi le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes, par exemple l’agence technique départementale, à la suite du désengagement de l’État, est indispensable aux acteurs infradépartementaux pour atteindre les objectifs ambitieux et essentiels qui leur sont assignés aux termes du présent projet de loi.

De plus, nous l’avons dit au début de nos débats, le département est un peu le grand absent de ce projet de loi ; or c’est l’échelon de base des solidarités sociale et territoriale.

Nous ne souhaitons pas voir le département disparaître petit à petit de tous les textes de loi, une manière de nier l’importance de cet échelon qu’il est impossible de supprimer sans réforme constitutionnelle.

Tous les mots ont une signification ; leur absence en a une également. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de voter notre amendement, qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 525 et 526 ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Chaque région devra veiller à ce que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique s’implantent partout sur le territoire, mais, de ce point de vue, c’est plutôt l’échelon intercommunal qui est efficace, dans la mesure où c’est à ce niveau que seront désormais élaborés les plans climat-air-énergie territoriaux.

Cet échelon est d’autant plus pertinent qu’il doit permettre de couvrir l’ensemble du territoire et d’éviter les doublons. Prévoir le déploiement de plateformes à l’échelon des départements ajouterait de la complexité : on compterait, d’un côté, les plateformes de la rénovation énergétique à l’échelon des départements et, d’un autre côté, l’élaboration des PCAET à l’échelon des EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 525.

J’entends le souhait de valoriser le dynamisme et l’action des collectivités. La région, certes, est chef de file climat-air-énergie, elle est le pilote naturel de cette coordination, mais, en même temps, la collaboration avec les autres collectivités est importante.

S’agissant de l’amendement n° 526, l’objectif est bien de se placer au niveau des intercommunalités, qui ont les moyens d’agir. Cela permet d’assurer une répartition homogène sur le territoire sans superposition. Ce sont les intercommunalités qui portent les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ce qui n’empêche pas bien évidemment les communes ou les agglomérations de jouer un rôle dans ce domaine.

Je le répète, c’est manifestement l’intercommunalité qui est l’échelon pertinent.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 526.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 831, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Définir les modalités d’accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie, des données de consommations d’énergie mises à leur disposition conformément aux articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du même code, en lien avec les missions des plateformes de rénovation. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La seule mise à disposition de données de consommation d’énergie pour les consommateurs domestiques se révèle insuffisante, dans la grande majorité des cas, à faire évoluer leurs pratiques vers des comportements moins consommateurs d’énergie.

L’accompagnement des ménages joue un rôle clé dans la réalisation du potentiel d’économie d’énergie des compteurs communicants.

Les programmes régionaux pour l’efficacité énergétique constituent des supports pertinents pour la réalisation d’une telle tâche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’idée d’accompagner les consommateurs, de les aider à comprendre leur consommation d’énergie et les moyens d’agir pour les réduire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 831.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

peut également prévoir

par le mot :

prévoit

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’alinéa 10 de cet article prévoit que le programme régional pour l’efficacité énergétique peut également comporter un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique.

Le présent amendement tend à transformer cette possibilité en un impératif. Le financement des opérations de rénovation énergétique étant en effet un enjeu fondamental de la transition énergétique, cette question doit être systématiquement examinée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement très pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui manifeste une vraie détermination en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 438 rectifié, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’en reprends le texte, au nom de la commission du développement durable, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 1003, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 438 rectifié.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour défendre cet amendement.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement prévoit une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la soumission, au préfet, du projet de programme régional pour l’efficacité énergétique.

De la même manière que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie sont soumis pour avis aux conseils généraux, aux conseils municipaux et aux assemblées délibérantes des EPCI, il ne nous semble pas inutile, ici aussi, que le président du conseil général organise une concertation avec les collectivités, en amont de la transmission du projet au préfet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il prévoit la concertation de tous les acteurs qui porteront concrètement les actions du programme régional, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette position est cohérente avec celle que nous avions adoptée sur un amendement précédent, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas très bien compris votre avis, car j’ai proposé à l’instant des dispositions quasi identiques sur lesquelles la commission a émis un avis défavorable…

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Comme vous le dites, ces amendements étaient quasi identiques, mais ce « quasi » fait toute la différence ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1003.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 141 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Revet, D. Laurent, Longeot et Mouiller.

L'amendement n° 449 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié bis.

M. Xavier Pintat. Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi le rôle d’assistance technique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent jouer à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les aider à élaborer leur plan climat-énergie territorial.

L’idée est d’encourager la mutualisation des moyens, des expertises existantes au profit des EPCI. Bien sûr, cette mutualisation sera librement décidée et supposera que la compétence d’élaboration du plan climat-énergie territorial ait été au préalable transférée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 449 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ces amendements prévoient la possibilité de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l’énergie. Or l’alinéa 23 de cet article envisage déjà la possibilité de transférer cette obligation à un groupement d’intercommunalités à l’échelle du schéma de cohérence territoriale.

De surcroît, ces amendements complexifient davantage ce paysage en prévoyant ce transfert à une AODE. D’ailleurs, je le rappelle, ces autorités ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, dont le spectre est large et qui va bien au-delà des questions purement énergétiques.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, qui posent un problème de fiscalité propre.

En effet, si vous décidez le transfert du plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de la distribution d’énergie, et même si vous prévoyez l’accord de la moitié au moins des établissements publics, il en résultera des implications fiscales, alors que l’autorité organisatrice est dépourvue de la compétence fiscale, et de la responsabilité afférente devant les citoyens, contrairement aux communes, qui verraient peut-être d’un mauvais œil que leurs finances soient engagées par une AODE.

En revanche, comme vient de le dire M. le rapporteur pour avis, la possibilité est déjà prévue, à l’alinéa 23 de l’article visé, de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à un groupement d’intercommunalités.

Dans la plupart des cas, cependant, le territoire de l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie correspondra au regroupement d’intercommunalités. Par conséquent, de ce point de vue, ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ces amendements révèlent une mauvaise compréhension de ce qu’est le plan climat-air-énergie territorial, comme l’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis.

De quoi s’agit-il, sinon de la mise en cohérence de toutes les politiques publiques du territoire : la mobilité, l’action sociale, la planification urbaine et, évidemment, l’énergie ? Toutefois, l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie n’a pas la compétence de mobilité, de planification urbaine, ni la compétence en matière d’environnement sur le « volet air ». Par conséquent, cela ne peut pas coller !

J’insiste par ailleurs sur le fait que voter le plan climat-air-énergie territorial est un acte politique majeur. Or je vois mal l’intercommunalité transférer l’un de ces actes politiques majeurs à une autorité organisatrice. La question va de nouveau se poser pour les pôles territoriaux.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l'amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 449 rectifié, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 449 rectifié est retiré.

L'amendement n° 802, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, en cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’énergie, de développement des énergies renouvelables et de récupération, de baisse de la consommation d’énergies fossiles et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par la France. Ce schéma comporte notamment une cartographie des réseaux de distribution d’énergie existants, du potentiel d’énergies renouvelables et de récupération et des besoins énergétiques du territoire. Il définit les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d’énergie. Le cas échéant, il intègre le schéma directeur de réseau de chaleur défini au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

« Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et avec les gestionnaires de réseaux de distribution ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. À l’inverse, cet amendement tend à renforcer les AODE en prévoyant que les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, doivent être cohérents avec le plan climat-air-énergie territorial.

Nous trouvons là, me semble-t-il, un des moteurs des amendements précédents : il nous faut bien un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique adossé au PCAET.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Vous vous préoccupez de la coordination des réseaux de distribution d’énergie – gaz, énergie et chaleur –, ce qui est bien compréhensible, mes chers collègue.

C’est pourquoi nous avons donné cette possibilité de la définition d’un tel schéma au sein du pôle territorial énergétique créé à l’article 57 quater. Nous considérons que c’est une meilleure option pour ne pas surcharger l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux par d’autres schémas obligatoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le PCAET prévoit déjà une définition des programme d’action à réaliser, afin notamment de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur et de valoriser le potentiel en énergies renouvelables et de récupération.

Par conséquent, il ne semble pas utile d’imposer l’introduction d’un nouveau schéma directeur, d’autant moins qu’un tel schéma risquerait d’être redondant avec des outils de planification et de cartographie existants.

Monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 802 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. La commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable, mais pour des raisons assez différentes.

Je voudrais juste souligner que les votes que nous avons émis concernant l’éolien, et plus particulièrement le PLU, sur l’amendement de M. Jarlier, sont cohérents avec cet article. Il aurait été plus logique d’insérer ici ces dispositions, plutôt qu’au sein des dispositions relatives au pôle territorial.

J’accepte néanmoins de retirer mon amendement, car j’ai l’impression que les choses ne sont pas tout à fait mûres.

Mme la présidente. L'amendement n° 802 est retiré.

L'amendement n° 327 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Cornano, S. Larcher, Courteau, Cabanel et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans climat-air-énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement s’appuient sur le diagnostic, au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et mettre en œuvre les actions en matière de production d’énergies renouvelables.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Dans la perspective du développement de nouvelles énergies, cet amendement répond à un souci de cohérence entre le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux qui sont conçus sur le périmètre du schéma régional.

Nous proposons de ménager cette cohérence entre ces deux niveaux de planification et d’action dès la phase du diagnostic. Nous souhaitons que les plans climat-air-énergie territoriaux qui seront élaborés, et donc financés par les territoires, puissent bénéficier de certaines phases d’élaboration du schéma régional.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à élaborer les plans climat-air-énergie territoriaux sur la base du diagnostic du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Je ne suis pas sûr que cette précision soit utile, car je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas déjà possible à l’heure actuelle.

Le diagnostic effectué lors de l’élaboration du schéma régional est déjà porté à la connaissance des collectivités qui se lancent dans l’élaboration d’un plan territorial, lequel doit être compatible avec le schéma.

L’adoption de cet amendement reviendrait à imposer aux collectivités une obligation de moyens pour élaborer leur plan. C’est la raison pour laquelle cet amendement nous paraît satisfait. La commission suggère son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait dans la mesure où le diagnostic qui est établi lors de l’élaboration du schéma régional climat-air-énergie fait bien évidemment partie des éléments portés à la connaissance des collectivités qui se lancent dans la préparation du plan climat- air-énergie territorial, le plan devant être compatible avec le schéma régional.

C’est pourquoi je suggère également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Montaugé, l'amendement n° 327 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 327 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 439, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un article L. 229-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-26-1. – Les départements élaborent un plan climat-air-énergie territorial avant le 31 décembre 2018.

« Ce plan définit les objectifs du département en ce qui concerne son patrimoine et ses services, en vue d’atténuer le changement climatique. Il contient un programme d’actions visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la production d’énergie renouvelable dans le cadre des compétences exercées par le département.

« Un décret précise le contenu du plan climat-air-énergie territorial. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II ter. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° du II de l’article L. 111-1-1 est abrogé ;

2° Au douzième alinéa de l’article L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l’article L. 300-6-1, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Boulard et Germain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. Dans le cas où cette compétence a été transférée au département en amont de la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le département est l’autorité organisatrice de distribution du réseau public de distribution, sauf sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnus compétents en matière de distribution publique d’électricité par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bilan de ces expérimentations doit être élevé en matière économique, sociale, de création d’emplois locaux et de développement des territoires.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 959, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

huitième

par le mot :

septième

II. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

III. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement de coordination tend à tirer les conséquences de la suppression du V de l’article 42 du présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 959.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

pour objet

par les mots :

pour effet

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Après les mots :

pour objet :

insérer les mots :

ou pour effet

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement tend à préciser que les actions relatives aux économies d’énergie relevant des autorités organisatrices de la distribution d’énergie n’ont pas simplement « pour objet », mais ont bien aussi « pour effet » d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement des réseaux relevant de leur compétence.

En effet, en matière de maîtrise de la demande d’énergie, le périmètre des interventions ne peut se limiter au fait d’éviter ou de différer des renforcements. Lorsqu’on améliore l’efficacité énergétique de bâtiments communaux ou de l’éclairage public, on évite ou on diffère certes des extensions, mais tel n’est pas le seul but visé.

Par ailleurs, lorsque de telles interventions sont menées, on ne peut pas systématiquement déterminer de manière exacte quel départ technique sera touché.

Je crains qu’une telle restriction n’entrave l’accélération des actions relatives aux économies d’énergie, qui est le but ici. L’ajout des termes « ou pour effet » permettrait de contourner cette difficulté technique qui, faute de quoi, sera inévitable. Au reste, ce problème s’est fait jour pour les programmes du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, notamment le programme spécial MDE – Sites isolés, qui ne fonctionne pas suffisamment puisque son objet est trop limité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Malheureusement, mon cher collègue, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit, en l’espèce, de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, ce qui ne nous semble pas réaliste. Vous le précisez vous-même dans l’objet de votre amendement : c’est possible dans la plupart des cas, mais pas dans la totalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je n’ai pas la même lecture de l’amendement.

Sauf erreur de ma part, une telle précision ne créerait pas de contrainte particulière. À mon sens, il s’agit plutôt d’un amendement de précision, qui me paraît bienvenu. En conséquence, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 212 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vogel, Bockel, Houel, Vaspart, Cornu, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Supprimer les mots :

, dans de bonnes conditions économiques,

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Les alinéas 57 et 58 du présent article fixent les objectifs des autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz, dans leurs actions relatives aux économies d’énergie réalisables par les consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension.

Ces dispositions clarifient la répartition des compétences avec les EPCI, chargés des plans climat, ce qui est tout à fait utile.

En revanche, il est indiqué à l’alinéa 58 que les travaux doivent être menés dans de « bonnes conditions économiques ». J’en conviens, l’objectif est légitime, mais bien des travaux sont menés dans le monde rural - par exemple, dans les hameaux, où l’extension d’une ligne sur plusieurs centaines de mètres peut être nécessaire -, qui ne sont pas nécessairement rentables.

Cette mention peut donc porter atteinte à l’égalité des territoires, nombre de localités risquant d’être négligées. On le constate déjà en matière de téléphonie mobile ou de haut débit : les parties les plus reculées de nos territoires ruraux sont souvent oubliées. (MM. Ronan Dantec et Joël Labbé acquiescent.) A contrario, supprimer la référence aux « bonnes conditions économiques » permettrait d’assurer la réalisation de travaux, par les syndicats d’électrification notamment, même là où ils ne sont pas toujours rentables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission juge cet amendement pertinent et elle considère que la clarification qu’il tend à apporter est utile.

En effet, outre que le critère des « bonnes conditions économiques » est assez flou, il n’est surtout pas le seul à devoir être pris en compte pour gérer le réseau. Cette notion de « bonnes conditions économiques », qui tendrait à conditionner la mise en œuvre des actions, serait trop contraignante.

En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement, présenté au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et tout particulièrement par son vice-président chargé de la simplification des normes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit là d’une bonne idée et d’une utile précision. Non seulement le critère des « bonnes conditions économiques » peut se révéler difficile à interpréter, mais d’autres éléments doivent être pris en compte. La logique d’aménagement du territoire doit permettre, par exemple, une péréquation, entre des lignes moins « rentables », desservant des zones plus isolées, et des lignes plus « rentables », car plus concentrées.

Aussi, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 775, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur cette base, le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz au niveau régional, en vérifient la cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie établis en application des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement ainsi qu’avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables tels que définis à l’article L. 321-7 du code de l’énergie. Il est soumis aux conférences départementales et transmis à la Commission de régulation de l’énergie. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, il s’agit, par cet amendement, de revenir sur des questions assez stratégiques : comment croiser, à l’échelle régionale, l’ensemble des programmes d’investissement prévus, et, sur cette base, comme les agréger à l’échelle nationale ?

Pour répondre à cette interrogation, nous vous proposons une formule assez souple, et je vous renvoie à cet égard au texte de l’amendement.

Il est parfois difficile de s’y retrouver parmi tous les schémas et les acteurs ! Cela étant, il faut tôt ou tard assurer l’agrégation régionale des mesures prévues à l’échelle des départements, en vérifiant qu’elles sont en cohérence avec le schéma régional et avec le niveau d’investissement annoncé à l’échelle nationale.

Voilà pourquoi nous proposons que ces questions soient soumises à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Cette instance est l’un de ces lieux où l’on crée de la cohérence, mais une cohérence souple : une synthèse, ce n’est pas un document très lourd.

Il s’agit donc d’une cohérence souple, mais d’une cohérence nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Monsieur Dantec, cet amendement est satisfait !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les conférences départementales sur les investissements relatifs aux réseaux d’électricité réunissent tous les maîtres d’ouvrage afin de programmer et de coordonner les investissements. Les résultats des travaux de ces conférences seront systématiquement adressés au comité du système de distribution publique de l’électricité, qui, en vertu de l’article 42 du présent texte, est obligatoirement consulté pour avis sur ces programmes.

La commission considère qu’il n’est pas utile de multiplier les comptes rendus et les documents de synthèse. Ce n’est pas cela, le choc de simplification !

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les conférences départementales permettent d’analyser les programmes d’investissement relatifs aux réseaux de distribution à la maille du département. Elles sont les plus adaptées à l’organisation de la distribution.

En outre, l’article 42 du présent projet de loi crée un comité du système de distribution publique d’électricité, lequel offrira une vision nationale des programmes d’investissement sur les réseaux de distribution.

Il ne me semble pas utile de multiplier les synthèses, en ajoutant un nouvel échelon intermédiaire.

Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 775 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je rappelle tout de même qu’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est instauré : il faudra s’assurer que les mesures en question sont cohérentes au niveau régional !

On voit bien que deux systèmes sont juxtaposés. En l’espèce, le présent texte est fort complexe, alors que cet amendement tend à simplifier le dispositif, en permettant une synthèse.

Je me permets de répéter ce que j’ai dit lorsque nous avons commencé l’examen de cet article 56 : j’ai le sentiment que nous avons ajouté des tournevis et des clefs dans la boîte à outils, mais, à ce stade, je ne suis pas certain qu’ils soient suffisants pour que notre meccano fonctionne parfaitement. Par conséquent, je propose quelques vis et boulons supplémentaires. (Sourires.) La commission et le Gouvernement ne souhaitent pas les ajouter à la boîte tout de suite. Soit ! Je garde ces boulons dans ma poche.

Néanmoins, nous devrons faire preuve de souplesse pour déterminer assez rapidement, d’après les premiers retours d’expérience, où des boulons font défaut. C’est de cette souplesse que nous avons besoin. Je persiste dans mon intuition : à ce niveau, la coordination à l’échelon régional est mal assurée.

Cela étant, cet amendement n’a guère de chance d’être adopté, et je préfère le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 775 est retiré.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Article 56
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 56 bis A

Articles additionnels après l’article 56

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

L'amendement n° 712 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

L'amendement n° 801 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « , de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3, après les mots : « les déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d’énergies, » ;

3° L'article L. 123-1-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l'habitat, » sont insérés les mots : « la distribution d'énergie, » ;

b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... En ce qui concerne la distribution d’énergie, les orientations définissent dans un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, en cohérence avec les objectifs territoriaux de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables ou avec le plan climat-air-énergie territorial lorsqu’il a déjà été adopté. Ce schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie si ces dernières sont différentes de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme. Le schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie est également établi en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »

II. – Dans un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, les plans locaux d’urbanisme visés aux articles L. 123-1 à L. 123-20 du code de l’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été engagée antérieurement à la publication de la présente loi peuvent être approuvés et mis en œuvre dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Christian Cambon. Cet amendement tend à assurer la cohérence du développement des réseaux d’énergie les uns par rapport aux autres, via un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie inscrit dans le plan local d’urbanisme, le PLU.

On ne déploierait pas dans la même rue une ligne de bus, un tramway et un métro : de même, il s’agit de développer de manière cohérente les réseaux d’énergie, de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid. Cette mise en cohérence doit permettre d’optimiser les investissements pour ces infrastructures publiques que sont les réseaux de distribution d’énergie, ce à l’échelle d’un territoire.

En règle générale, les politiques de développement des réseaux de distribution d’énergie sont cloisonnées : chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres, parfois même en concurrence avec eux, dans une logique de rentabilité de son activité. Ce manque de coordination nuit souvent à l’optimisation des investissements pour les infrastructures publiques à l’échelle d’un territoire tout entier.

Le plan local d’urbanisme est un document clef pour coordonner le développement des réseaux d’énergie. En effet, ces réseaux sont étroitement liés au développement urbain de nos territoires : leur tracé suit celui des voiries, la densité de construction et la performance énergétique des bâtiments. Tout cela joue sur la densité énergétique, facteur essentiel du développement des réseaux d’énergie.

Voilà pourquoi cet amendement tend à ajouter au PLU un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie, définissant les objectifs de développement coordonné des réseaux d’énergie.

D’importance stratégique, la coordination et la planification des réseaux au sein du PLU assureront ainsi une optimisation économique de ces réseaux, dont les coûts supportés par les usagers ne cessent d’augmenter, en ces temps de difficultés financières.

Par son II, cet amendement tend à ouvrir une période transitoire permettant aux PLU dont l’élaboration ou la révision a été engagée avant la publication du présent texte, d’être approuvés et mis en œuvre dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur.

Mme la présidente. L’amendement n° 712 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 801.

M. Ronan Dantec. Le PLU a gagné en vigueur tout au long de la discussion du présent projet de loi, puisque nous avons d’ores et déjà décidé qu’il était le document idoine pour les implantations d’éoliennes.

Nous avons également décidé de limiter à dix-huit mois le délai pour le raccordement des installations d’énergie renouvelable.

Ces deux votes indiquent bien le rôle stratégique du plan local d'urbanisme, et donc la nécessité d’y intégrer ce schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie.

De plus, nous le savons bien, cela permettra ensuite de renforcer le dialogue, fructueux et transparent, entre le concédant et le concessionnaire !

Mme la présidente. L'amendement n° 184, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « de services, d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-3, après les mots : « des transports et des déplacements, » sont insérés les mots : « des réseaux d’énergies, » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 122-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il définit des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’énergie. » ;

4° L'article L. 122-1-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« XI. – Pour la réalisation des objectifs définis à l’article L. 122-1-4, il intègre, dans un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, les objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid en cohérence avec les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique contient notamment une cartographie du territoire concerné identifiant les réseaux de distribution d’énergie existants, les potentiels d’énergies renouvelables et de récupération, les besoins énergétiques du territoire et définissant les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d’énergie.

« Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution.

« Ce schéma est établi pour une durée de douze ans et fait l’objet d’un bilan au bout de six ans, lors du renouvellement du schéma de cohérence territorial. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 61 et 801 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements tendent à mettre en place une coordination à l’échelon supérieur entre communes, via un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie qui serait intégré dans les PLU - des documents qui ont gagné une dimension intercommunale dans la loi NOTRe, cela ne vous aura pas échappé.

L’idée n’est pas mauvaise. Il importe en effet que ces réseaux soient coordonnés au-delà de la seule maille communale. Cependant, la rédaction de ces deux amendements identiques ne nous semble pas entièrement répondre au besoin exprimé.

C’est la raison pour laquelle, dans le doute, nous demandons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements parce que la question de la programmation des réseaux d’énergie doit être traitée en amont. Elle participe en effet de la définition du projet de territoire et relève davantage du PCEAT que du plan local d'urbanisme, qui n’est pas un outil de programmation et qu’il convient de ne pas de rendre plus complexe.

En outre, les opérations d’aménagement et de programmation du PLU ne sont pas l’outil pertinent pour organiser et structurer les réseaux d’énergie. Les OAP sont destinées à préciser les intentions et les attentes de l’intercommunalité ou de la commune sur son territoire en termes d’occupation des sols.

J’ajoute qu’elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme et doivent donc porter sur des éléments prescriptifs visant à encadrer les projets de construction et d’aménagement.

De surcroît, l’article 57 crée un nouveau schéma directeur obligatoire pour les communes chargées d’un réseau de chaleur ou de froid, avec la possibilité de déléguer la compétence à un EPCI, et l’article 57 quater permet la création d’un pôle territorial énergétique qui peut se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, en élaborant un schéma directeur des réseaux d’énergie.

Mme la présidente. Monsieur Cambon, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 801 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Ne nous y trompons pas, ces questions sont extrêmement importantes pour le développement territorial, notamment urbain.

J’ai bien écouté la réponse de Mme la ministre, mais je n’ai pas compris comment l’autorité politique et le concessionnaire allaient travailler ensemble pour garantir la cohérence des documents d’urbanisme sur ce point.

Nous proposons, un peu plus loin dans le texte, un amendement visant à rétablir le texte l’Assemblée nationale, qui avait intégré les réseaux d’énergie dans les PADD, les projets d’aménagement et de développement durable, et donc, ensuite, dans le PLU.

Nous pourrions retirer cet amendement à son profit sans trahir notre objectif. Cependant, je n’ai pas compris comment le système était supposé fonctionner et j’aimerais des précisions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’argument que je vous ai opposé s’appuyait sur la complexité de votre proposition et sur le fait qu’un dispositif existait déjà.

Il est vrai que ce débat a eu lieu à l’Assemblée nationale, et a abouti à un dispositif qui a été supprimé par votre commission.

Je vous propose une solution de repli : vous retirez le présent amendement au profit de l’amendement n° 803, que vous avez déposé à l’article 56 bis et par lequel vous prévoyez des dispositions transitoires susceptibles d’être améliorées par sous-amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dantec l'amendement n° 801 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 803, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 801 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 580 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé.

L'amendement n° 676 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

L’amendement n° 580 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Nous avons manifestement été sensibilisés conjointement à ce sujet ! Tous les élus de cet hémicycle sont concernés par l’éclairage public, son coût, son poids dans la consommation électrique, qui s’élève à 48 %, et par la perte très importante – entre 30 % et 40 % – que représentent pour les communes sa mauvaise qualité ou sa surpuissance. Le potentiel d’économies budgétaires sur ce poste peut varier de 25 % à 50 %, et dépasse 50 % en économies d’énergie.

Par cet amendement, je vous propose que, pour ces installations, nous exigions l’exemplarité énergétique et environnementale, comme nous l’avons fait précédemment pour les bâtiments publics.

Toutefois, parce que je comprends bien que cet objectif ambitieux est plus compliqué à atteindre pour les installations existantes, je souhaite rectifier mon amendement en ne visant que les nouvelles installations, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 676 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, et ainsi libellé :

« Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La proposition me semble intéressante, surtout compte tenu de la seconde rectification, qui resserre le dispositif proposé sur les nouvelles installations.

L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La question de l’éclairage public est en effet centrale et cet amendement marque une orientation importante que le Gouvernement soutient.

Ce sera d’ailleurs la première action financée dans les territoires à énergie positive, afin que les communes réalisent jusqu’à 40 % d’économies d’énergie grâce à un éclairage public repensé, équipé de solaire ou d’ampoules LED, conçu en fonction de la cartographie de la commune et orienté vers le sol plutôt que vers le ciel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 676 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.

L'amendement n° 804 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'État. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est nourri par l’expérience, et je souhaite vraiment vous convaincre de son importance.

Nous avons voté l’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial par chacune des intercommunalités. Autrement dit, les intercommunalités doivent toutes évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre. C’est en effet une condition nécessaire à l’élaboration d’un PCAET.

Les territoires qui se sont engagés dans cette démarche ont été confrontés à des offres proposant différents types de mesures et d’évaluations. Ils sont souvent passés par des cabinets de consultants, dépensant beaucoup d’argent à cette occasion, ou ont affecté un technicien ou un ingénieur de leurs services à cette mission pendant un temps très long, cette évaluation pouvant être très complexe.

Ils se sont, en outre, trouvés dans l’impossibilité de comparer leurs propres calculs avec ceux des territoires voisins parce qu’ils n’avaient pas choisi la même méthodologie. Ceux qui se sont livrés à l’exercice il y a longtemps ne peuvent pas comparer aujourd’hui les différents états, les méthodologies ayant changé.

Cet amendement vise à simplifier l’action territoriale en demandant à l’État, dont c’est clairement la responsabilité, de définir les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial. Il me semble important que l’État définisse le cadre, de manière que l’agrégation des niveaux d’émissions dans les différents territoires recoupe les émissions nationales qu’il comptabilise déjà.

Nous ajoutons une autre disposition, très importante à nos yeux, visant à rendre la méthode de comptabilisation « facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires. » Nous demandons donc à l’État de ne pas être trop ambitieux et de proposer quelque chose de simple, sans doute le « SCOPE 2 » territorial. L’État est également à même de savoir comment les données sont disponibles pour les territoires.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, issu de l’expérience. La démarche que nous proposons entraînerait une réduction forte des coûts pour les territoires et renforcerait les dynamiques collectives en favorisant la mutualisation et le partage d’expérience.

Nous l’avons rectifié depuis son passage en commission. Il était alors très mal rédigé, commençant quasiment par le gros mot de « décret », qui avait provoqué une réaction assez négative. Nous en avons amélioré le texte à la suite d’échanges avec les services et nous ferions œuvre utile en l’adoptant cet après-midi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’avis de la commission était défavorable, sur la base de la rédaction présentée en commission.

Cela étant, la question soulevée dans cet amendement est importante pour les collectivités territoriales dès lors que l’élaboration du PCAET va être généralisée à tout le territoire.

Madame la ministre, nous souhaiterions savoir si le Gouvernement a engagé des travaux de définition de normes pour l’élaboration des PCAET, afin de simplifier la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement auquel il me semble que M. Dantec tient beaucoup ! Il soulève un vrai problème concernant les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre. Il est vrai qu’il en existe plusieurs. Faut-il pour autant imposer aux collectivités d’en utiliser une au détriment des autres ?

Si l’on indique aux communes quelle est la meilleure méthode, sans toutefois la leur imposer, il est possible de les guider, tout en leur permettant d’accéder à une ingénierie qui leur facilite cette comptabilisation, et ce au moindre coût, grâce à la mutualisation et en échangeant sur les bonnes pratiques. Un tel cadre permettrait aux collectivités territoriales d’y voir clair sur des sujets techniques et, de toute manière, assez nouveaux pour elles.

Ce n’est toutefois pas la quantification précise des émissions qui importe, et encore moins la comparaison des collectivités entre elles, mais bien l’identification des principaux postes émetteurs et, surtout, la mise en place de plans d’action pertinents.

Cet amendement pourrait donner le sentiment de réduire la liberté de choix de méthode des collectivités, mais il est aussi possible de l’interpréter plutôt comme une proposition d’appui et d’accompagnement. Il ne s’agit pas de limiter la liberté des collectivités en leur imposant un cadre, ce qui sous-entendrait que nous doutons de leur compétence ou de leur capacité à choisir la meilleure méthode. Cela poserait en effet problème, ne serait-ce qu’au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

En revanche, s’il s’agit de leur proposer un accompagnement technologique et d’ingénierie, mon avis est favorable. Faut-il toutefois aller jusqu’à un décret ? Il me semble qu’un arrêté suffirait !

M. Ronan Dantec. Le texte de l’amendement a été rectifié et ne contient que les mots « par voie réglementaire » ; il n’y est plus question de décret !

Mme Ségolène Royal, ministre. Alors, c’est parfait ! L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je suis très favorable à cet amendement, qui fait écho à un autre, que nous avons adopté hier soir. Il concernait ce que nous avions appelé le « bonus investissement climat » et la question des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.

Au-delà, je m’interroge sur la manière dont l’État prend des engagements nationaux en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Si, sur le plan national, on n’est pas capable de définir une méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, comment s’y prendra-t-on à l’échelle des territoires ou des micro-territoires ? Ne faut-il pas faire preuve de cohérence entre l’échelon national et celui des territoires ?

M. Ronan Dantec. Tout à fait !

M. Franck Montaugé. Pourquoi les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre seraient-elles différentes selon l’échelle considérée ? Il faudrait débattre de cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 804 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.

L'amendement n° 805, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les différentes solutions juridiques, financières et comptables permettant d’exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements du calcul de leurs taux d’endettement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je remercie Mme la ministre de son soutien à l’amendement précédent.

Je le dis d’emblée, figure dans le texte de cet amendement un mot qui fâche : « rapport ». (Exclamations amusées.)

En l’occurrence, demander la remise d’un rapport me semble pourtant nécessaire, car seul l’État dispose de la technicité suffisante pour évaluer les solutions permettant d’exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements du calcul de leur taux d’endettement.

Il s’agit là d’une question clé en matière de transition énergétique. On demande aux territoires de s’engager dans la transition énergétique, et donc d’investir dans les énergies renouvelables, dans l’amélioration de l’efficacité énergétique. Or, nous le savons tous, les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales sont aujourd'hui très faibles, surtout avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Il leur est donc très difficile d’emprunter davantage.

Cela étant, investir pour la transition énergétique engendre des économies, et il peut paraître aberrant que de tels investissements soient mis sur le même plan que la réalisation d’un équipement qui, quel que soit son intérêt, induira des frais de fonctionnement.

C’est pourquoi nous demandons à l’État de réfléchir à des solutions, en matière d’ingénierie financière, pour faire en sorte que les investissements liés à la transition énergétique n’entrent pas dans le calcul du taux d’endettement des collectivités. On a aujourd'hui un peu le même débat à l’échelon européen : beaucoup pensent que certains investissements devraient ne pas être pris en compte au titre des critères de Maastricht en matière d’endettement des États.

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports, mais en demander un sur cette question me semble payant, si je puis dire. Si l’on trouve une solution, les collectivités pourront mobiliser beaucoup d’argent dans un temps court, ce qui permettrait de relancer l’activité utilement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sur la forme, depuis le début de l’examen de ce texte, la commission des affaires économiques exprime son opposition à la multiplication des rapports.

Sur le fond, il n’y a pas de raison d’exclure les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d’endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourquoi réserver un traitement particulier à ces investissements plus qu’à d’autres, qui peuvent tout aussi bien viser l’intérêt général ?

De plus, une telle exclusion inciterait les collectivités territoriales à accroître leur dette, ce qui ne semble pas un principe de bonne gestion financière.

Mon cher collègue, actuellement, le problème n’est pas tant d’inciter les collectivités à orienter leurs investissements que de les aider à trouver les moyens d’investir.

Pour cette raison de forme et ces deux raisons de fond, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement ne peut malheureusement pas être accepté, dans la mesure où il est aujourd'hui très difficile d’exclure du calcul du taux d’endettement un type de dépenses. D’ailleurs, si cela était possible, il faudrait aussi le faire au niveau européen, afin que les États puissent soustraire du calcul de leur taux d’endettement les investissements créateurs d’activité et d’emplois qui préparent le futur… Les investissements en faveur de la transition énergétique pourraient alors être un levier pour sortir de la crise, mais les règles de comptabilité ne permettent pas de distinguer, hélas, entre la bonne dette et la mauvaise dette.

Par ailleurs, les investissements liés à la transition énergétique ne sont pas les seuls à engendrer des économies : une meilleure organisation d’un service administratif, la réduction de la consommation d’eau, le retraitement des déchets conduisent aussi à des économies. L’obtention d’économies ne peut donc constituer le critère juridique qui permettrait, éventuellement, d’exclure les dépenses liées à la transition énergétique du calcul du taux d’endettement.

À cet égard, j’observe que si les communes et les communautés de communes hésitent à recourir à la ligne de crédit de 5 milliards d’euros remboursables sur quarante ans au taux de 1,75 % ouverte par la Caisse des dépôts et consignations pour financer des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics, sans apport initial, c’est exclusivement par crainte d’accroître leur taux d’endettement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Eh oui !

Mme Ségolène Royal, ministre. La solution pourrait consister à expliquer aux citoyens comment les communes construisent leur budget, en identifiant bien les dépenses qui procureront à terme un retour sur investissement. Il est difficile d’aller au-delà. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Ce n’est sûrement pas en excluant les dépenses liées à la transition énergétique du calcul du taux d’endettement des communes que l’on favorisera ces investissements, comme l’a souligné le rapporteur. Casser le thermomètre ne guérit pas la fièvre ! Ce n’est donc pas la bonne méthode.

Madame la ministre, les collectivités territoriales perdront, dans les années à venir, 11 milliards d’euros au titre des dotations de l’État, en raison de la réduction de la dépense publique. Si l’on revenait sur cette baisse des dotations et si les intérêts des emprunts contractés par les collectivités pour financer les investissements liés à la transition énergétique étaient totalement pris en charge, on favoriserait peut-être ces derniers.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Même si votre conclusion m’a un peu déçu, je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui constitue presque en soi un rapport ! (Sourires.)

Comme le montre l’exemple de la Caisse des dépôts et consignations que vous avez évoqué, l’argent est disponible, mais les communes ne le prennent pas.

M. Michel Le Scouarnec. Il n’y a pas qu’à le prendre !

M. Ronan Dantec. Il y a donc bien un problème. Je ne désespère pas que l’on trouve un jour la martingale, mais, en attendant, peut-être faudrait-il mettre en place un budget annexe, avec obligation d’équilibre, tenant compte du retour sur investissement permis par les dépenses liées à la transition énergétique.

Pour l’heure, je retire cet amendement, sans me résigner pour autant. Si l’on ne trouve pas de réponse à cette question, la transition énergétique sera considérablement ralentie sur nos territoires. Il faudra absolument y revenir, en prenant d’autres initiatives.

Mme la présidente. L'amendement n° 805 est retiré.

Articles additionnels après l’article 56
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 56 bis B (nouveau)

Article 56 bis A

(Non modifié)

Après l’article L. 211-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-1. – Les agences régionales de l’environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d’énergie, d’environnement et de développement durable. L’organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences. » – (Adopté.)

Article 56 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 56 bis (Supprimé)

Article 56 bis B (nouveau)

Après l’article L. 211-5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – Des organismes d’animations territoriales appelés ‟agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d’intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique. »

Mme la présidente. L'amendement n° 426 rectifié, présenté par MM. César, Cornu, Vaspart, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

Ces agences travaillent

insérer les mots :

en priorité auprès des particuliers et

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 56 bis B.

(L'article 56 bis B est adopté.)

Article 56 bis B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 57 (Texte non modifié par la commission)

Article 56 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 803, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie se fait à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement prévoit que l’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie s’opère à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission estime que l’adoption de cet amendement risquerait de complexifier l’élaboration du PLU, qui doit rester avant tout un document d’urbanisme et n’a pas vocation à programmer la réalisation des infrastructures.

La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Par cohérence avec la discussion que nous avons eue sur l’amendement n° 801, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié en ajoutant l’alinéa suivant :

« Ces dispositions s’appliquent aux plans locaux d’urbanisme dont la révision ou l’élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d’urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d’élaboration ou de révision est en cours à cette même date. »

Il s’agit d’éviter que les dispositions ne s’imposent brutalement à toutes les collectivités dès la promulgation de la loi, ce qui créerait des problèmes.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, acceptez-vous la rectification suggérée par Mme la ministre ?

M. Ronan Dantec. Tout à fait, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 803 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’intégration des orientations concernant les réseaux d’énergie se fait à l’occasion de la prochaine révision du plan local d’urbanisme. »

II.- Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 803 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 56 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 56 bis (Supprimé)
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Article additionnel après l'article 57

Article 57

(Non modifié)

Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Distribution de chaleur et de froid

« Art. L. 2224-38. – I. – Les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.

« II. – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l’objectif d’une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération en 2020. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d’extension de ce réseau et d’interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu’une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau. »

Mme la présidente. L'amendement n° 213 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Mayet, Cornu, Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il s’agit d’un appel à la cohérence.

L’article 57 confie aux communes la compétence en matière de création et d’exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid, mais cette disposition devrait plutôt figurer dans la future loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République.

J’ajoute que la loi MAPTAM de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a donné aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

Il y a donc une incohérence entre les textes. Cet article doit être purement ou simplement supprimé ou intégré au projet de loi NOTRe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est défavorable à la suppression pure et simple de l’article 57, mais elle souhaiterait elle aussi que le Gouvernement apporte des éclaircissements sur la nouvelle répartition des compétences entre métropoles et communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 57 tend à préciser que les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid. La loi MAPTAM prévoit certes que les métropoles et les communautés urbaines exercent cette compétence, mais elles le font par délégation des communes membres. Là où il n’existe ni métropole ni communauté urbaine, les communes conservent naturellement la compétence en la matière. Il convient donc de ne pas supprimer l’article 57.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. En tout cas, cet article a plus sa place dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour objet de répartir les compétences, que dans le présent projet de loi. Il semble en outre redondant avec les dispositions de la loi MAPTAM. Pourquoi en rajouter dans le présent texte ? Il est un peu difficile de s’y retrouver !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je comprends votre remarque, monsieur Pointereau, mais si les choses ne sont pas précisées dans la loi relative à la transition énergétique, cela conduira à se demander qui est compétent en matière de création et d’exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid.

Les communes détiennent cette compétence, mais elles la délèguent, le cas échéant, à la communauté d’agglomération ou à la métropole. Le présent projet de loi ayant vocation à traiter de manière globale des questions relatives à l’énergie, il convient d’y repréciser ce point.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 213 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Je le retire, madame la présidente, en espérant que la redondance que j’ai soulignée ne suscitera pas de difficultés juridiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 213 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités concédantes doivent imposer dans le cahier des charges des gestionnaires du réseau de chaleur et de froid, une obligation de vérification des rendements globaux et la nécessité d’intervention au-dessous d’une certaine valeur.

II. – Alinéa 5, deuxième phrase

Après les mots :

énergies renouvelables

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

thermiques.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

renouvelables

insérer le mot :

thermiques

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 459 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Bonhomme, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Lefèvre et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Laménie, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert et MM. Vogel, Gremillet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid, ou leurs délégataires le cas échéant, bénéficient d’une aide bonifiée pour des projets portant sur un réseau classé de chaleur ou de froid. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 57.

(L'article 57 est adopté.)

Article 57 (Texte non modifié par la commission)
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Article 57 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 57

Mme la présidente. L'amendement n° 1002, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 321-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d’aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d’aménagement, et dans la perspective d’un transfert du réseau à une autre entité compétente. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement tend à prévoir que, pour favoriser le développement durable des territoires, et dans le prolongement de leur mission d’aménagement, les établissements publics d’aménagement sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid.

Adopter cette mesure est notamment nécessaire au développement du projet de géothermie mis en œuvre sur le plateau de Saclay, lauréat de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Pour sécuriser les investissements sur ce grand pôle de recherche, il convient d’autoriser les établissements publics d’aménagement à exploiter, en accord avec les communes concernées, les réseaux de distribution de chaleur et de froid.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cette mesure va a priori dans le bon sens, puisqu’il s’agit de permettre aux établissements publics d’aménagement d’assurer, durant une période transitoire, un service de distribution de chaleur et de froid.

Toutefois, la commission n’ayant pu examiner l’amendement, qui vient à peine d’être distribué, elle émet, par principe, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1002.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.

Article additionnel après l'article 57
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Article 57 ter (nouveau)

Article 57 bis (nouveau)

Au II de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, après le mot : « récupération », sont insérés les mots : « , ainsi qu’un recensement de l’ensemble des réseaux de chaleur ». – (Adopté.)

Article 57 bis (nouveau)
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Article 57 quater (nouveau)

Article 57 ter (nouveau)

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 222-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-3-1. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs relatifs à l’énergie et au climat fixés par l’Union européenne, des objectifs, dans chaque région, de développement de l’énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel présent à l’échelle territoriale définie. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets, dans une logique d’économie circulaire.

« Le schéma ainsi défini veille à atteindre le bon équilibre régional entre les différents usages du bois, dans le respect de la hiérarchie des usages, afin d’optimiser l’utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique.

« Le schéma s’appuie notamment sur les travaux de l’observatoire de la biomasse.

« Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dont il constitue un volet annexé. »

Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Jarlier, Cadic et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

en cohérence avec

insérer les mots :

le plan régional de la forêt et du bois et

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Mme Loisier est très attachée au développement de la biomasse et s’intéresse tout particulièrement à la question de la mobilisation de la ressource, qui fait souvent défaut. Aussi cet amendement prévoit-il que la création des schémas régionaux biomasse soit replacée dans la section du code de l’environnement consacrée aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, afin d’assurer une bonne coordination de l’ensemble des travaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est également favorable. Il est effectivement logique de garantir la cohérence entre les futurs schémas régionaux biomasse et les futurs plans régionaux de la forêt et du bois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux de la région.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. César, P. Leroy, Bignon, Mayet, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dont il constitue un volet annexé. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 57 ter, modifié.

(L'article 57 ter est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je voudrais souligner que cet article 57 ter vient compléter l’article 48 ter, qui traite de la mise en place de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Ce renforcement de la place du développement de la biomasse dans le projet de loi est l’œuvre de la commission. Je tenais à insister sur ce point, car la biomasse, souvent, ne recueille pas l’attention qu’elle mérite. Le développement d’équipements dans ce domaine est difficile et nous souffrons d’un certain retard. Cet apport de la commission est donc tout à fait bienvenu. Selon les termes de l’article 57 ter, le schéma régional biomasse sera élaboré conjointement par l’État et la région dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Il s’agit là d’un véritable coup d’accélérateur donné au développement de la biomasse.

Article 57 ter (nouveau)
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Article 58

Article 57 quater (nouveau)

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Énergie »

2° Il est ajouté un article L. 2224-39 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-39. – I. – Dans le cadre de l’exercice des compétences prévues à la présente section, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer d’un commun accord un pôle territorial énergétique afin d’animer, coordonner et mutualiser certaines de leurs missions en intégrant les objectifs d’efficacité énergétique et de gestion économe des ressources mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 104 du code de l’énergie, en vue de développer un ou plusieurs territoires à énergie positive dans le ou les périmètres définis par les membres de ce pôle.

« La constitution du pôle territorial énergétique est décidée par délibérations concordantes de ses membres. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle territorial énergétique.

« II – Le pôle territorial énergétique est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5721-2 et suivants, sous réserve des dispositions du présent article. Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-2. Il comprend dans tous les cas la ou les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité situées dans son ressort géographique. Les modalités de répartition de sièges au sein de l’organe délibérant du pôle tiennent compte du poids démographique des groupements de collectivités territoriales qui le composent. Chaque membre dispose d’au moins un siège sans pouvoir disposer de plus de la moitié de sièges.

« Un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui remplit au moins l’une des conditions fixées au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 peut se transformer en pôle territorial énergétique. Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des membres qui composent ce pôle. Le comité syndical et les organes délibérants des membres du pôle se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les membres du pôle font partie du même département et par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire.

« III – Dans le cadre d’un périmètre défini d’un commun accord par ses membres, le pôle territorial peut se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur. Il établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie qui a pour objectif de veiller à leur coordination, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d’électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid mentionnés à l’article L. 2224-38.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au pôle territorial énergétique auquel ils appartiennent l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

« Le pôle territorial énergétique peut aménager et exploiter des équipements de production d’énergie en lieu et place de ses membres mentionnés à l’article L. 2224-32 du présent code et au I de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il peut également détenir dans les conditions prévues à l’article L. 2253-2 des actions d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.

« IV – Le pôle territorial énergétique peut conclure des conventions en application des dispositions prévues à l’article L. 5721-9 et au I de l’article L. 5111-1-1. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 5722-8 du même code est complété par les mots : « lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements.

L'amendement n° 527, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Il est proposé, au travers de l’article 57 quater, de créer des pôles territoriaux énergétiques. Nous considérons que les structures existantes sont déjà très nombreuses et qu’en mettre en place de nouvelles rajoutera de la complexité et induira un manque de lisibilité pour l’ensemble des élus locaux. De plus, ces pôles engendreront, selon nous, un morcellement accru des politiques énergétiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 806, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La position que nous défendons est beaucoup plus mesurée.

Les syndicats d’énergie, on le sait, ont poussé à la création de ces pôles territoriaux énergétiques. Cela peut permettre une certaine souplesse dans l’organisation territoriale. Toutefois, on ne peut confier à ces pôles territoriaux l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial, qui constitue un acte fondamental de l’intercommunalité, dans la mesure où ils ne disposent pas, par exemple, des compétences en matière de mobilité ou d’urbanisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les pôles territoriaux énergétiques ont été créés sur l’initiative de la commission. Cet outil permettra aux collectivités qui le souhaitent de mieux prendre en compte les spécificités de leur territoire et de tendre, grâce à cette structure dédiée, vers un statut de territoire à énergie positive. L’article 57 quater offre plus de souplesse et de liberté aux collectivités pour améliorer leur maîtrise de l’énergie dans le périmètre le plus approprié. En outre, la création d’un pôle territorial énergétique étant facultative, il n’impose pas de contrainte supplémentaire au niveau local. Il s’agit simplement de mettre un nouvel outil à la disposition des élus.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 527 et sur l’amendement n° 806.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sur l’amendement n° 527, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Certes, la suppression des pôles territoriaux énergétiques créés par la commission répond à un souci de simplification, mais ceux-ci peuvent constituer un facteur de progrès.

Si ces pôles sont créés, il faut qu’ils servent à quelque chose. Il convient donc de maintenir la possibilité de leur confier l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial.

M. Ronan Dantec. C’est contradictoire avec ce que nous avons voté !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 527.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 806.

M. Ronan Dantec. Nous avons affirmé tout à l’heure que l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est un acte fondamentalement politique de l’intercommunalité, nécessitant la mise en cohérence de toutes les politiques publiques. Or un syndicat d’énergie n’a pas la maîtrise de toutes les politiques publiques ! C’est cet argument, exposé brillamment par M. le rapporteur et repris par Mme la ministre, qui nous a conduits à voter contre les amendements de M. Pintat. Le pôle territorial énergétique peut être un outil pertinent pour ceux qui souhaiteront s’en doter en l’adossant au syndicat d’énergie, mais il ne lui revient pas d’élaborer le plan climat-air-énergie territorial, qui vise à la mise en cohérence de l’ensemble des politiques publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je voudrais simplement rappeler à notre éminent collègue les termes de l’alinéa 4 du présent article : « Dans le cadre de l’exercice des compétences prévues à la présente section, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer d’un commun accord un pôle territorial énergétique afin d’animer, coordonner et mutualiser certaines de leurs missions en intégrant les objectifs […]. »

Il s’agit donc bien de permettre aux collectivités territoriales concernées de créer cet outil « d’un commun accord ». Pour une fois que l’on donne une liberté aux collectivités locales, n’hésitons pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 806.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57 quater.

(L'article 57 quater est adopté.)

Article 57 quater (nouveau)
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Article 59

Article 58

I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, les établissements publics et les collectivités mentionnés à l’article L. 2224-34 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent, en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d’autres collectivités publiques, proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité la réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau. Ce service a pour objet d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité.

La participation à un service de flexibilité local n’exclut pas une participation aux mécanismes définis aux articles L. 321-9 à L. 321-16 du code de l’énergie. Les règles prévues à ces articles peuvent définir des modalités spécifiques d’intégration des capacités participant à un service de flexibilité local. Le gestionnaire du réseau public de transport participe au retour d’expérience sur la mise en place du dispositif prévu au présent article.

II. – (Non modifié) Le périmètre de chaque expérimentation est déterminé par l’établissement public ou la collectivité après avis conforme et motivé du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et consultation, le cas échéant, de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité concernées.

Une convention, conclue entre l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le gestionnaire de réseau de distribution et la personne morale regroupant les personnes mentionnées au I du présent article ou, à défaut, l’établissement public ou la collectivité, fixe les conditions financières et techniques de ce service de flexibilité local. Elle est approuvée par la Commission de régulation de l’énergie.

III. – (Non modifié) Si le service permet de réduire les coûts