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Séance du 12 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap. »

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Questions cribles thématiques

SERVICES À LA PERSONNE

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur les services à la personne.

Je me permets d’appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que ces questions cribles thématiques sont appelées à disparaître, au profit de questions d’actualité,…

M. Pierre Charon. Très bien !

M. le président. … suivant la décision prise par le bureau de notre assemblée sur le rapport de MM. Roger Karoutchi et Alain Richard, dont je salue la présence dans l’hémicycle.

Pour l’heure, ces questions cribles thématiques vont être posées à Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe.

Je rappelle également que ce débat est retransmis en direct sur France 3 et sur Public Sénat.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour le groupe UDI-UC.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question précède de quelques jours la discussion au Sénat du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dont la philosophie est le maintien des personnes âgées à domicile.

J’ai présenté le 4 juin dernier, avec notre collègue Dominique Watrin, un rapport sur le sujet.

Pour ce qui concerne les publics les plus fragiles, personnes âgées et handicapées, notre constat est alarmant : le système est à bout de souffle et doit être réformé d’urgence. En effet, les services d’aide à domicile sont confrontés depuis plusieurs années à une dégradation de leur situation financière qui peut aller jusqu’à menacer leur pérennité.

Notre rapport formule treize propositions regroupées autour de trois axes. La discussion du projet de loi permettra de développer notre point de vue. Je me limiterai aujourd’hui à la question financière.

Permettre aux seniors de rester chez eux le plus longtemps possible est une aspiration largement répandue dans toutes les catégories sociales. Le maintien à domicile est d’ailleurs l’orientation prioritaire de votre projet de loi, madame la secrétaire d'État. Malheureusement, le doute est permis quant aux moyens d’y parvenir. C’est pourtant la voie d’avenir.

À l’heure actuelle, l’aide à domicile représente environ 8 500 structures et 557 000 salariés. Par ailleurs, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, estime à 300 000 le nombre de créations d’emplois d’ici à 2020 dans le secteur des services à la personne.

Les aides à domicile des personnes fragiles souffrent néanmoins d’un grave problème de financement. La part de l’État n’a cessé de baisser depuis l’origine – de 50 % à la création de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, cette part s’est réduite à 28 % en 2014 –, de sorte que ce sont les départements qui, aujourd’hui, assurent l’essentiel du financement. Or, vous le savez, madame la secrétaire d’État, leurs finances sont exsangues.

Il faudra donc réformer l’APA, fixer un tarif national de référence et augmenter ses fonds d’intervention.

Madame la secrétaire d’État, que prévoyez-vous pour répondre à la situation alarmante que je viens d’évoquer ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Vanlerenberghe, la réforme de l’APA à domicile est en effet un axe central du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, que votre assemblée examinera la semaine prochaine et qui devrait être définitivement adopté avant la fin de l’année, en vue d’une application pleine et entière au 1er janvier 2016.

Ce projet de loi est une véritable réforme de justice sociale : il permettra d’attaquer les inégalités à la racine et se concrétisera par des moyens supplémentaires, qui changeront la vie quotidienne de nos concitoyens âgés ainsi que celle des personnes qui les aident.

En particulier, la réforme de l’APA à domicile prévue dans ce projet de loi offrira une meilleure couverture des besoins couplée à une réduction significative du reste à charge.

Par exemple, les personnes en GIR 1 ou 2 – groupes iso-ressources – qui ont déjà atteint le plafond d’aide bénéficieront d’une heure d’APA supplémentaire. Les personnes moins affectées bénéficieront, elles, d’une heure supplémentaire par semaine. De surcroît, tous les bénéficiaires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pourront désormais voir leur plan d’aide totalement pris en charge, sans reste à charge.

La réforme de l’APA marquera aussi la création d’un droit nouveau pour les aidants : le droit au répit. Nous aurons l’occasion d’en parler plus longuement la semaine prochaine.

Elle prévoit également une contribution de 25 millions d’euros par an afin d’améliorer les conditions de travail des salariés du secteur. C’est une mesure que j’ai anticipée dès 2015.

L’ensemble de cette réforme représente un financement nouveau de plus de 450 millions d’euros, soit une revalorisation de l’APA à domicile de 13 % en une seule fois. C’est une avancée totalement inédite. Je précise que ces dépenses nouvelles seront entièrement compensées auprès des départements, chefs de file en matière de politique gérontologique.

Ainsi, le taux de compensation par l’État des dépenses liées à l’APA, après avoir effectivement chuté de 12 points entre 2002 et 2012, passant de 43 % à 31 % – niveau auquel il est resté depuis lors, selon les analyses conjointes de l’ODAS, l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée, et de l’ADF, l’Assemblée des départements de France –, remontera, grâce à la future loi, à 36 %. La charge des départements s’en trouvera soulagée d’autant.

Enfin, je voudrais évoquer la méthode qui a présidé au financement des mesures de ce projet de loi.

M. le président. Il vous faudrait conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. En un mot, quelque 650 millions d’euros seront consacrés au vieillissement suivant une méthode originale, qui consiste à déterminer le volume des dépenses en fonction des recettes de la CASA – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Mais j’aurai certainement l’occasion de revenir sur ce point en répondant à une autre question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour la réplique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’ai pris note des données chiffrées que vous avez citées, madame la secrétaire d’État. En vérité, nous les connaissions déjà puisque la commission des affaires sociales s’est, bien entendu, déjà penchée sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Je pense que, même après l’adoption de cette réforme, il restera un effort supplémentaire à accomplir. Il suffit d’écouter toutes les associations ou les entreprises d’aide à domicile pour comprendre que leur pérennité est aujourd’hui menacée.

Compte tenu du vieillissement de la population et d’une demande qui va croissant, l’effort que vous avez évoqué ne suffira malheureusement pas.

Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion d’y revenir la semaine prochaine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe UMP.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accompagnement tout au long des âges de la vie est un sujet majeur.

C’est vrai dès l’arrivée d’un enfant dans un foyer, qui requiert la mise en place d’une nouvelle organisation, notamment pour que les parents puissent concilier vie professionnelle et vie familiale.

C’est vrai également avec l’allongement de la durée de la vie, qui nécessite, à partir d’un certain âge, le recours à des aides pour accomplir des tâches ménagères ou recevoir des soins à domicile.

Plusieurs types d’intervenants se mobilisent pour faire face et nous aider, à titre individuel ou collectif, à relever ces défis.

Je pense aux aidants, aux proches, qui, de façon bénévole, avec cœur et générosité, se dévouent sans compter.

Je pense aux dirigeants et aux salariés des associations d’aide à domicile et, plus largement, du secteur privé non lucratif, qui rendent de précieux services, en particulier dans les zones rurales, pour que l’éloignement des personnes âgées ne soit pas synonyme d’isolement définitif.

Ce que je vois dans mon canton de Chéroy, dans l’Yonne, me permet de témoigner du professionnalisme et de la bonté déployés par les organismes membres de l’UNA, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, et de l’ADMR. Je suis persuadé que tous les collègues pourraient apporter un témoignage semblable concernant leur canton respectif.

Je pense également à toutes celles et ceux qui interviennent auprès de particuliers employeurs.

À quelques jours de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, je tenais, madame la secrétaire d’État, à appeler votre attention sur plusieurs problèmes qui appellent des décisions afin de pérenniser l’ensemble de ce précieux tissu.

S’agissant de l’aide à domicile, la réduction drastique des financements par les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, et les caisses de retraite pour les heures octroyées aboutit à des aberrations, dont je peux citer des illustrations concrètes : par exemple, une personne aveugle qui conserve sa mobilité n’est pas éligible pour recevoir un dossier, ne serait-ce que pour que sa situation soit examinée ! (Mme Françoise Laborde acquiesce.)

Par ailleurs, les réductions budgétaires ont pour effet de plonger dans le rouge nombre d’associations.

S’agissant des particuliers employeurs, le Sénat avait adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 une mesure visant à augmenter l’allégement de charges pour l’emploi d’un salarié à domicile. Malheureusement, vous en avez considérablement réduit la portée en ciblant le dispositif d’une manière beaucoup trop précise.

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez compris, les retours d’expérience du terrain montrent qu’il faut ajuster un certain nombre de dispositifs.

Je ne doute pas de votre engagement personnel, mais vous donnez-vous les moyens de pérenniser et de développer ces activités non délocalisables, et qui répondent à de véritables besoins ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de saluer mon engagement personnel. Croyez bien qu’il est à la hauteur de celui de l’ensemble du Gouvernement.

Depuis mon entrée en fonction, il y a un an, j’ai effectivement pris la mesure des difficultés rencontrées par le secteur de l’aide à domicile, grâce aux visites que j’ai effectuées sur le terrain, grâces à mes rencontres avec les fédérations, mais aussi grâce à la lecture des excellents rapports de MM. Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe.

Mon action consiste à essayer de structurer une offre d’accompagnement qui soit solide, innovante et viable. On ne peut pas continuellement soutenir un secteur sur la base d’un fonds provisoire reconduit chaque année, même si, depuis 2012, ce dernier a permis de mobiliser 130 millions d’euros en faveur de 1 400 services. Il nous faut donc réfléchir à une réforme structurelle et organisationnelle.

C’est ce que je fais en mobilisant le secteur autour de la création des SPASAD, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, qui résultent de la fusion entre les SIAD, les soins infirmiers à domicile, et les SAD, les services d’aide à domicile.

En outre, comme je l’ai laissé entendre il y a un instant, l’État va engager, à travers cette réforme, 450 millions d’euros supplémentaires en direction du secteur de l’aide à domicile, qui recevra ainsi une véritable bouffée d’oxygène.

J’ai obtenu une augmentation salariale de 25 millions d’euros pour les salariés de l’aide à domicile, avec un rattrapage d’un point au 1er juillet 2014, alors que les salaires étaient restés gelés pendant de nombreuses années.

À court terme, le chantier de la refondation est lancé avec mes collègues et le vote du projet de loi cette année sera le signe d’une véritable mobilisation. Croyez-moi, nous ne lâchons rien sur le soutien de l’aide à domicile, qui est en effet la condition du maintien des personnes âgées chez elles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Les paroles sont là, mais nous attendons des actes. En l’occurrence, nous attendons que, la semaine prochaine, vous acceptiez un certain nombre d’amendements de la commission des affaires sociales visant notamment à aider les départements qui, eux, sont en première ligne pour ce qui est de l’accompagnement des personnes âgées.

Il faut en effet avoir en tête que l’APA est financée à hauteur de 70 %, quasiment, par les départements. Nous aurons donc l’occasion d’examiner des amendements tendant à réviser la répartition des fonds de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur des départements. C’est un enjeu vraiment crucial !

Vous évoquez les revalorisations, mais encore faut-il que les associations ne subissent pas d’effet de ciseaux, car les décisions prises par les CARSAT risquent d’entraîner une diminution des heures de travail et donc du « chiffre d’affaires » des associations, alors même que leurs frais augmentent.

Il y a là un danger réel qui peut remettre en cause l’existence d’associations dans certains territoires. Restons donc mobilisés et soyons au rendez-vous la semaine prochaine pour l’examen des amendements de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son acception la plus large, la notion de services à la personne englobe une grande diversité d’acteurs et de publics. Ce secteur en plein développement fait face à plusieurs écueils ; divers rapports parlementaires lui ont d’ailleurs été consacrés.

La semaine prochaine, nous aborderons ces thématiques lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui apporte en la matière des améliorations notables.

Ma question porte plus spécifiquement sur les services aux personnes atteintes de handicap et aux personnes âgées, à qui l’aide à la personne permet de continuer à vivre aussi longtemps que possible chez elles.

Cette aide à domicile est, de l’avis de tous, un système à bout de souffle. La réforme à venir ne répond pas totalement, malgré la nouvelle affectation de la CASA, à la question de sa soutenabilité financière pour les départements, alors que leurs dépenses sociales ont connu une forte hausse ces dernières années, comme l’indique une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES.

J’aimerais également connaître la position du Gouvernement sur le passage de l’ensemble des services aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie sous le régime unique de l’autorisation, auquel tend un amendement adopté en commission des affaires sociales.

Enfin, le 7 mars dernier, à l’occasion d’une quinzaine de rassemblements sur l’ensemble du territoire, plusieurs réseaux d’aide à domicile ont demandé la mise en place d’un nouveau fonds d’urgence pour 2015. La réforme devant entrer en vigueur au 1er janvier 2016, j’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État, ce que compte leur répondre le Gouvernement. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit.)

M. Gilbert Barbier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous avez raison, la dualité des régimes juridiques – autorisation d’un côté, agrément de l’autre –, héritée de la loi de 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est aujourd’hui un état de fait. Pour tout vous dire, si ce système n’existait pas, je ne le créerais pas ! (Sourires.) Il eût peut-être mieux valu, au moment où cette loi a été votée, isoler les services aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Il reste que la loi a aujourd’hui dix ans et que de nombreux services se sont développés sur son fondement. C’est l’existant, et il nous revient de le gérer avec responsabilité, en ayant par conséquent le souci de rendre le secteur plus lisible mais aussi de sauvegarder l’emploi.

La préoccupation que je partage avec Marisol Touraine et Ségolène Neuville, c’est celle de l’accompagnement à domicile des personnes fragilisées, et notre action en la matière tend à répondre à trois enjeux tout à fait clairs : la structuration territoriale de l’offre, notamment dans les zones rurales et isolées ; la qualité de l’accompagnement, et donc la professionnalisation ; les conditions de solvabilisation de la demande pour limiter le reste à charge.

Faut-il pour autant mettre fin à la dualité agrément et autorisation ? Nous devons réfléchir, me semble-t-il, à un régime unifié et promouvoir une contractualisation pluriannuelle. Cet objectif fait d’ailleurs l’objet d’une proposition que partagent les derniers rapports rendus sur le sujet par la Cour des comptes et les parlementaires. Mais, derrière le consensus sur la cible, se pose la question de la méthode et du calendrier. Je souhaite, pour ma part, construire un projet responsable et pérenne.

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit un article 32 bis dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Lors de mon audition par celle-ci, j’avais indiqué que j’étais à l’écoute des propositions du Parlement sur ce dossier complexe. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus avant la semaine prochaine, mais la rédaction retenue par la commission des affaires sociales soulève des problèmes importants en matière de rythme d’application et d’effet sur le secteur.

Il nous faut donc, madame Laborde, viser la cible et préserver l’existant, tout en le faisant évoluer.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Merci pour cette réponse très claire, madame la secrétaire d’État.

Nous connaissons, bien sûr, le contexte budgétaire contraint dans lequel cette réforme doit s’opérer. Je souhaitais cependant vous alerter sur le décalage entre les objectifs assignés à cette politique publique et les moyens qui y sont affectés. Nous aurons, bien sûr, l’occasion d’en débattre la semaine prochaine.

La mise en place de mutualisations et d’expérimentations va dans le bon sens, mais nous serons particulièrement vigilants quant à la revalorisation et à l’amélioration de l’APA. Nous serons également attentifs aux mesures destinées à rendre plus attractif le secteur de l’aide à domicile, mesures qui sont indispensables.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le dispositif du chèque emploi-service, remplacé en 2006 par le chèque emploi-service universel, le CESU, a fêté ses vingt ans en décembre dernier. Ce moyen de paiement et de déclaration, d’une commodité exemplaire, a permis de simplifier les modalités d’emploi à domicile et de faire reculer considérablement la non-déclaration des employés.

Sécurité et simplicité d’utilisation, larges possibilités de cofinancement et avantages fiscaux et sociaux ont contribué au succès du dispositif, que ce soit dans sa forme déclarative – 1,4 million de particuliers employeurs l’utilisent – ou préfinancée, puisque 806 millions de titres ont été émis en 2014.

Le CESU vient grandement faciliter la vie des personnes qui ont recours à des services ; je le disais à l’instant, 1,4 million de particuliers employeurs l’utilisent, sur les 3,7 millions que compte notre pays. Il s’agit donc d’un secteur important de notre économie puisque ces employeurs versent chaque année 12,2 milliards d’euros à 1,6 million de salariés.

Les avantages du CESU pour l’employeur doivent se retrouver du côté du salarié ; des avancées notables ont d’ailleurs été réalisées à cet égard. Ainsi, un partenariat a été instauré entre les représentants de l’emploi à domicile et Pôle emploi en 2009.

Il reste néanmoins du chemin à parcourir dans la voie de la simplification. Ainsi, en cas d’arrêt maladie, les salariés doivent demander à chacun de leurs employeurs, lorsqu’ils en ont plusieurs, ce qui est fréquent, de remplir un formulaire, d’ailleurs assez compliqué. S’il manque un seul de ces documents, l’indemnisation n’est pas versée !

Prenons l’exemple d’un jardinier qui travaille pour huit employeurs différents ; en cas de maladie, on le comprend très vite, sa demande d’indemnisation relève du parcours du combattant !

Pourtant, madame la secrétaire d’État, les documents nécessaires existent déjà !

Dès lors, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les employés rémunérés grâce au CESU profitent eux aussi, lorsqu’ils tombent malades, d’une gestion simplifiée de leur dossier ? (Mmes Catherine Procaccia, Colette Mélot et Marie-Annick Duchêne, ainsi que M. Jacques Gautier applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, avant de répondre à votre question sur la complexité de certaines situations particulières, je veux à mon tour me féliciter de la simplicité du CESU. Il s’agit en effet d’un dispositif facile à manier, notamment pour les employeurs.

M. Jean Desessard. C’est formidable !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Puisque nous ne sommes jamais en retard pour dénoncer les complexités, n’hésitons pas à saluer les réussites en matière de simplification !

Du reste, c’est bien parce qu’il est simple que le CESU est utilisé chaque mois par plus d’un million d’employeurs et un demi-million de salariés.

Ce dispositif est aujourd’hui arrivé à maturité ; il couvre la quasi-totalité de la population des particuliers employeurs éligibles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 l’a en effet ouvert à l’outre-mer, et le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la déclaration des accueillants familiaux par le biais du CESU.

Vous déplorez cependant que certaines démarches restent complexes dans la mesure où le CESU ne les prend pas en charge. Vous évoquez plus particulièrement le cas des arrêts maladie.

La réponse proposée par le Gouvernement consiste à garantir la diffusion d’une meilleure information ; grâce au portail unique net-particulier.fr, par exemple, les particuliers employeurs et leurs salariés disposent d’une information étendue sur la protection sociale de base et complémentaire, ainsi que sur les démarches à réaliser en cas de congés ou de fin de la relation de travail.

La suggestion que vous faites – permettre une simplification des démarches liées aux arrêts maladie pour les utilisateurs de CESU et leurs salariés à partir des données déjà disponibles et des circuits existants – suppose de réaliser une analyse de faisabilité. Cela dit, c’est une piste de simplification qui paraît très pertinente au Gouvernement. Mon collègue Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, toujours très attentif à ce type de propositions, ne manquera pas d’être très intéressé par la vôtre, monsieur le sénateur. Nous demanderons également aux services de l’assurance maladie et de l’URSSAF de bien vouloir l’étudier.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.

M. Jean Desessard. Quel bonheur de vous entendre, madame la secrétaire d’État ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

Mme la secrétaire d’État a été positive ; je l’en remercie, mes chers collègues ! (Sourires.)

Le CESU, c’est vrai, a simplifié la vie des employeurs. J’ai cependant évoqué les problèmes que pouvait rencontrer une personne rémunérée grâce au CESU en cas d’arrêt maladie. En effet, elle est alors obligée d’aller voir chacun de ses employeurs pour leur faire remplir des papiers compliqués.

Mme la secrétaire en est convenue : ces documents existent déjà, ils sont connus. Il suffirait donc de demander aux employeurs de valider la demande d’arrêt maladie, sans avoir à remplir d’autres formulaires.

Je vous remercie donc de votre réponse, madame la secrétaire d’État ; je serai attentif aux suites qui seront données à ce dossier par M. Thierry Mandon.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe CRC.

M. Dominique Watrin. Nombreuses sont les fédérations d’aide à domicile qui dénoncent le décalage entre le coût de revient de leurs prestations et les tarifs horaires sur la base desquelles elles sont rémunérées.

Madame la secrétaire d’État, cela fait presqu’un an que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même vous avons remis un rapport, adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat, vous alertant sur cette situation.

L’une des principales propositions qui y figurent consiste à mettre en place un tarif national de référence à la hauteur des coûts de revient. Où en est la réflexion de vos services à ce sujet ? Où en est l’étude nationale des coûts qui avait été diligentée par la direction générale de la cohésion sociale ? Confirme-t-elle la nécessité d’une tarification autour de 22 euros de l’heure pour permettre l’équilibre économique de ce secteur et assurer la qualité des prestations offertes ? Je le rappelle, en effet, deux tiers des départements, sur fond de désengagement de l’État, pratiquent des tarifs moyens inférieurs à 20 euros de l’heure.

Les associations d’aide à domicile subissent aussi le contrecoup des contraintes budgétaires que connaissent les CARSAT, ce qui les amène à recentrer leurs interventions d’aide ménagère auprès de publics de plus en plus âgés, c'est-à-dire des personnes de 75 ans, voire 80 ans, alors que, voilà quelques années, elles concernaient plutôt des personnes de 65 ans.

Que comptez-vous faire pour mettre fin à ce recul considérable en matière d’accompagnement à domicile et de prévention, qui est en totale contradiction avec les objectifs affichés par le projet de loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ?

Les salariés de ces associations, dont 98 % sont des femmes, perçoivent en moyenne 832 euros par mois. Dès lors, la hausse d’un point d’indice n’est qu’une aumône, d’autant que cette profession attend une vraie revalorisation depuis 2009 !

Madame la secrétaire d’État, quels financements comptez-vous mobiliser pour répondre à tous ces défis ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)