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Séance du 4 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais réagir aux propos de M. le ministre.

Premièrement, comme vient de le souligner Mme David, on élargit le champ du recours au travail de nuit non pas parce que la nature de certaines activités le justifierait, mais parce que, dans certaines zones, cela permettrait de répondre à une demande supposée. L’effet positif d’une telle mesure sur la situation économique du pays n’est pas prouvé, puisque l’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucune évaluation de son incidence en matière d’emploi et de croissance.

Deuxièmement, monsieur le ministre, si vous estimez que le travail de nuit est aujourd’hui mal encadré, que les compensations actuelles ne sont pas suffisantes, n’hésitez pas à proposer des améliorations, et pas seulement pour les commerces des zones touristiques internationales ! Vous êtes un ministre de gauche ! Vous dites que la définition de l’heure de début du travail de nuit est imprécise : ne vous gênez pas pour y remédier en la fixant à 21 heures !

Vous prétendez que votre texte représente un progrès au regard des insuffisances actuelles de l’encadrement du travail de nuit, mais un tel argument n’est pas acceptable : il faut revoir les choses de manière globale, et non proposer un dispositif prétendument amélioré pour le travail de nuit dans les seuls magasins des zones touristiques internationales afin de faire accepter une extension du recours à celui-ci.

Quant à la prise en charge du retour des salariés à leur domicile, laissez-moi rire ! Les vendeuses des magasins des Champs-Élysées qui vivent en banlieue prennent le RER pour rentrer chez elles. En quoi consistera le raccompagnement au domicile d’une personne qui réside à Grigny ? Si vous pensez au remboursement du pass navigo, il est déjà acquis. On ne paiera pas aux salariés le taxi entre les Champs-Élysées et leur domicile, même avec les tarifs cassés d’Uber : c’est complètement illusoire !

En quoi cette mesure sera-t-elle utile à l’économie nationale ? Le soir, à Paris, les touristes vont d'abord au restaurant, puis au théâtre ou au cinéma. Il y a bien d’autres choses à faire à Paris, le soir, que courir les magasins.

Mme Catherine Génisson. C’est du travail de nuit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, mais l’ouverture tardive des restaurants, des théâtres et des cinémas est une nécessité : nos concitoyens – il n’y a pas que les touristes – ne peuvent s’y rendre pendant la journée. Nous considérons pour notre part qu’il ne convient pas d’étendre le travail de nuit aux magasins, car cela n’est pas indispensable. Si l’on suivait votre raisonnement, ma chère collègue, il faudrait que les magasins restent ouverts le soir partout où l’on trouve des restaurants ou des salles de spectacle, et donc pas seulement dans les zones touristiques ! Votre argument n’est pas pertinent, car les choses ne sont pas comparables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ceux d’entre nous qui souhaitaient dormir à cette heure tardive se trouvent maintenant réveillés ! Il est normal que M. le ministre réagisse comme il l’a fait quand il entend affirmer que le présent projet de loi marquerait une régression sociale.

Cela me rappelle un autre débat de nuit auquel Mme Génisson et moi-même avons participé dans une assemblée située plus en aval de la Seine, il y a quatorze ans. Il s’agissait alors de transposer une directive européenne à la suite de la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de l’égalité entre hommes et femmes, la loi française interdisant le travail de nuit des femmes en dehors de certains secteurs d’activité bien circonscrits.

Les arguments que j’entends cette nuit sont exactement les mêmes qu’à cette époque ; j’ai l’impression de faire du sur-place. On nous accusait déjà d’opérer une régression sociale, alors même que nous faisions progresser, comme aujourd'hui, les compensations du travail de nuit, tant pour les hommes que pour les femmes, les droits des salariés concernés, la protection de leur santé.

Je comprends que vous puissiez craindre que les dispositions protectrices de la loi ne soient pas respectées, mes chers collègues : il faudra veiller au grain, mais je fais confiance pour cela aux organisations syndicales, bien présentes dans les commerces des zones touristiques visées, ainsi qu’à l’inspection du travail.

M. le ministre a cité un certain nombre des compensations prévues, mais on pourrait également mentionner l’obligation de prendre en charge les frais de garde d’enfants, entre autres dispositions du projet de loi favorables aux salariés. Ne dites donc pas, au risque de nous énerver, qu’il s’agit d’un texte de régression sociale. Ce n’est pas acceptable, car il apportera des avancées pour tous ceux qui travailleront de nuit, sur le principe – je le rappelle – du volontariat, l’accord écrit du salarié étant requis.

On peut faire ou non confiance aux organisations représentatives du personnel pour faire respecter la loi ; moi, je leur fais confiance a priori, ainsi qu’à l’inspection du travail. La mesure d’extension du travail de nuit est de portée très restreinte, puisqu’elle ne concerne que les zones touristiques internationales. Il s’agit simplement d’adapter le droit à des situations exceptionnelles que nous avons définies cet après-midi. Parler de régression sociale est excessif et inacceptable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je persiste et signe : c’est une mesure de régression sociale. Depuis ce matin, notre débat a montré que les situations exceptionnelles visées n’étaient pas si exceptionnelles que cela. Il s’agit à chaque fois, sous couvert de modernisme, d’aller encore plus loin, d’élargir le champ des dérogations, de déréglementer.

On nous dit qu’il est normal de travailler le dimanche et la nuit, et que de toute façon les compensations prévues permettront de gommer tous les problèmes – en matière de santé, de garde d’enfants, de conditions de vie, de loisirs – que nous avons soulevés.

Un certain nombre de collègues déclarent faire confiance aux organisations syndicales, aux employeurs, à la loi. Je rappelle que toutes les conquêtes sociales ont été obtenues à la suite de luttes, de rapports de force qui ont ensuite été traduits dans la loi par des assemblées soucieuses de répondre aux attentes sociales. Il ne suffit pas de dire les choses ou de les écrire dans la loi pour qu’elles trouvent une portée concrète.

Je le répète, il s’agit d’un texte de régression sociale, qui ouvre la porte à toutes les dérives et porte très gravement atteinte aux conditions de travail et de vie du plus grand nombre.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 169 rectifié et 481.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1240, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous nous dites faire confiance aux organisations syndicales ; nous aussi.

À cet égard, je rappelle que les salariés du magasin des Champs-Élysées dont le cas a inspiré l’élaboration du dispositif de cet article étaient défavorables à l’instauration du travail de nuit, de même que les organisations syndicales. Celles-ci ont saisi la justice et le Conseil constitutionnel leur a donné raison à plusieurs reprises.

Au travers de cet article, qui vise à autoriser le travail jusqu’à minuit dans les zones touristiques internationales, vous allez donc à l’encontre des décisions du Conseil constitutionnel et de la volonté des organisations syndicales et des salariés.

Dans l’entreprise en question, à l’occasion des élections professionnelles d’octobre 2014, 75 % des salariés ont mandaté pour les représenter les syndicats qui les avaient soutenus dans leur lutte contre l’instauration du travail de nuit. Un tel résultat devrait vous inciter à la réflexion, mais vous préférez passer outre l’avis des salariés, fouler aux pieds le dialogue social mis en place dans cette entreprise…

Mme la présidente. L'amendement n° 375, présenté par MM. Charon, Gilles, Chaize, Magras, Milon, Bignon, Cambon, Mayet, Laufoaulu et Delattre, Mme Deromedi, M. Grand, Mme Procaccia, MM. P. Dominati, Guerriau, Bonnecarrère, Frogier, Pozzo di Borgo, Houel, Raison, Bouchet et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Nougein et Pierre, Mme Primas et MM. Commeinhes, Doligé et Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à l'article L. 3132-24

par les mots :

aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25

La parole est à M. Pierre Charon.

M. Pierre Charon. Je salue le travail de la commission spéciale, qui a été très courageuse.

Pour ma part, monsieur Macron, j’ai fait un rêve un peu différent : celui d’une ouverture des commerces de détail en soirée adaptée à l’attractivité touristique de nos quartiers, assurée par des employés volontaires et bénéficiant de compensations, notamment salariales, au bénéfice de clients heureux de ne pas trouver porte close quand ils veulent acheter les produits de nos grandes marques à des heures tardives !

Voilà un an, j’avais déposé une proposition de loi visant à autoriser l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

L’article 72 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour objet de créer des « zones touristiques internationales » : c’est une victoire du bon sens, une prise en compte de la réalité de nos grands sites fréquentés par les touristes du monde entier.

Le tourisme est évidemment un phénomène complexe : une zone touristique peut être aussi bien une grande avenue parisienne que le parvis d’une cathédrale de province, une ruelle animée qu’une grande place renommée. C’est forcément un lieu convivial que l’on fréquente pour s’y promener, s’y instruire ou s’y détendre.

Pour cette raison, je vous propose de transformer l’essai en élargissant les catégories de zones touristiques dans lesquelles les commerces peuvent recourir au travail de nuit.

Mme Éliane Assassi. Et voilà !

M. Pierre Charon. L’article 73 du projet de loi fait référence à des « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ». Utilisons donc cette nouvelle catégorie pour élargir le périmètre des zones pouvant bénéficier du travail de nuit !

Mme Laurence Cohen. C’est l’engrenage !

M. Pierre Charon. Ainsi, aux « zones touristiques internationales » s’ajouteraient les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », où les commerces de détail pourraient être ouverts à des heures tardives.

Cette modification n’enlève rien à la réforme prévue : je propose simplement d’enrichir celle-ci par la référence à une nouvelle catégorie de zones touristiques. Rien de plus ! Au renvoi à l’article L. 3132-24 du code du travail s’ajouterait donc un renvoi à l’article L. 3132-25 du même code.

Oui, nos lieux touristiques ont besoin d’une législation adaptée. Non, nos commerces de détail n’ont pas vocation à souffrir de dispositifs archaïques. Oui, nos produits doivent être accessibles aux touristes, qui jouent un rôle important dans notre économie.

Évidemment, les garanties apportées par l’article 81 restent intactes : nécessité d’un accord collectif ; volontariat du salarié ; rémunération au moins doublée ; repos compensateur équivalent en temps.

N’attendons pas et ne laissons pas passer l’occasion : je propose une formule gagnant-gagnant, qui utilise une avancée de cette loi sans réduire les contreparties et les droits qu’elle prévoit pour le travailleur.

Je vous demande d’être audacieux ! Sans difficulté, nous pouvons élargir le périmètre des zones touristiques éligibles au travail de nuit pour faciliter le commerce de détail.

Mme la présidente. L'amendement n° 895 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Gabouty, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 3132-24

par les références :

aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture des commerces jusqu’à minuit.

L’assouplissement prévu par le projet de loi en matière de travail en soirée reste très restreint, puisque la possibilité d’ouvrir jusqu’à minuit serait limitée aux seuls établissements situés dans des zones touristiques internationales, excluant ainsi les établissements situés dans des zones touristiques ou commerciales.

Il convient de maintenir le droit existant pour les autres zonages.

Mme la présidente. L'amendement n° 894 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Gabouty et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

L. 3132-24

insérer les mots :

ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté,

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones touristiques internationales telles que déterminées par l’article L. 3132-24 du code du travail, sont ouverts jusqu’à minuit en vertu d’un accord collectif le prévoyant. Limiter l’ouverture nocturne des commerces à ceux qui sont implantés dans une zone touristique internationale reviendrait à les contraindre à fermer. Cet amendement vise donc à leur permettre de continuer à ouvrir en nocturne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 1240, pour les raisons invoquées à l’encontre des amendements de suppression de l’article.

L’amendement n° 375 a pour objet d’étendre la possibilité d’ouverture tardive prévue pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales à ceux des zones touristiques en général. Il est vrai qu’à Paris, par exemple, certains commerces ne se trouvant pas dans une zone touristique internationale pourraient néanmoins aussi bénéficier de la possibilité d’ouvrir en soirée.

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil d’une proposition de loi déposée par Pierre Charon et dont j’avais été cosignataire, nous offre l’occasion de faire avancer les choses concernant les zones touristiques. La commission a émis un avis favorable.

Mme Laurence Cohen. Et voilà !

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 895 rectifié bis, quant à lui, tend à proposer un élargissement plus important, englobant jusqu’aux zones commerciales. S’il a semblé à la commission intéressant de permettre l’ouverture des commerces au-delà de 21 heures dans les zones touristiques, qu’elles soient internationales ou caractérisées par une affluence de touristes particulièrement importante, elle n’y est en revanche pas favorable en ce qui concerne les zones commerciales.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 895 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° 894 rectifié bis. Pour ma part, les explications de M. le ministre sur les possibilités de décalage du début de la période de nuit m’ont donné satisfaction. Dans nos territoires de province, les responsables de magasins ouvrant jusqu’à 21 heures 30, voire 22 heures, s’inquiétaient des conséquences des jurisprudences fixant la limite d’ouverture à 21 heures. La faculté de décaler d’une heure le début du travail de nuit, pour l’établir à 22 heures, permettra de continuer à ouvrir au-delà de 21 heures ces magasins qui répondent à des besoins locaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 1240.

Concernant le magasin Sephora dont il a été beaucoup question, je veux souligner, à l’adresse de Mme Lienemann, que l’accord conclu le 14 novembre 2014, approuvé par plus de 30 % des salariés, prévoit de manière explicite, entre autres compensations, la reconduite des salariés à leur domicile en taxi. Quand on fait référence à cet accord, il faut en examiner le contenu en détail…

Par ailleurs, madame David, aux termes du texte, si une majorité de salariés s’oppose à l’ouverture du magasin en soirée ou le dimanche, celle-ci ne sera pas possible : la démocratie sociale prévaudra. Un accord sera nécessaire : c’est la condition posée par le projet de loi, qui est bien un texte de progrès social. On ne peut pas dire tout et son contraire !

Monsieur Charon, je comprends votre argument, mais la possibilité existe aujourd’hui de déroger, sur la base d’un accord majoritaire, à la règle de la fermeture à 21 heures, pour reporter celle-ci à 22 heures. Cela est valable partout, et pas seulement dans les zones touristiques.

L’extension du travail en soirée aménagée par le texte, qui prévoit de décaler de 21 heures à minuit le début de la période de nuit, se justifie par l’affluence particulière de touristes dans les zones touristiques internationales et la nature économique spécifique de ces dernières. Votre proposition d’élargir cette possibilité aux zones touristiques me paraît excessive, dans la mesure où, pour nombre d’entre elles, l’ouverture des commerces jusqu’à minuit ne se justifie pas, l’ouverture jusqu’à 22 heures sur la base d’un accord majoritaire suffisant amplement. Je vous demande donc, monsieur Charon, de bien vouloir retirer l’amendement n° 375, faute de quoi j’y serai défavorable.

Pour les mêmes raisons, j’adresserai la même demande à M. Cadic à propos des amendements nos 894 rectifié bis et 895 rectifié bis. Les jurisprudences récentes n’ont pas remis en cause la possibilité, prévue par le droit existant, de décaler de 21 heures à 22 heures le début de la période de travail de nuit, sur la base d’un accord majoritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi ne considérer que les zones touristiques internationales ? Pourquoi les touristes chinois auraient-ils plus le droit de consommer la nuit que les touristes français ? Il peut être tout à fait pertinent, économiquement, de viser également les simples zones touristiques.

Si l’on met le doigt dans cet engrenage, on en arrivera à généraliser l’application du dispositif à l’ensemble du territoire. On peut être d’accord ou non avec la logique de votre texte, monsieur le ministre, mais vous ne nous ferez pas croire que son champ restera circonscrit à quelques zones bien définies : il est inéluctablement appelé à s’étendre.

Vous avez évoqué le rôle des syndicats, mais aucun d’entre eux n’était demandeur d’un tel dispositif d’élargissement des possibilités de recours au travail de nuit, pudiquement rebaptisé travail en soirée ! Vous déclarez faire confiance aux syndicats pour veiller à la bonne application des accords d’entreprise, mais vous ne tenez pas compte de leur avis lorsqu’ils s’opposent à votre texte. Il faudrait savoir !

Par ailleurs, qu’est-ce qu’un accord majoritaire ? Je sais bien que vous portez un jugement favorable sur les lois Fillon, mais je vous rappelle que, historiquement, nous avons toujours contesté le fait qu’un accord dit majoritaire puisse être conclu dès lors que 30 % des salariés l’approuvent et que 50 % d’entre eux ne s’y opposent pas. Imaginez ce qui se passerait si le même principe s’appliquait en politique : une loi serait adoptée pourvu que 30 % des parlementaires l’approuvent et que 50 % ne votent pas contre !

À cet égard, l’exemple de Sephora est typique : les syndicats ayant signé l’accord ne représentent que 30 % des salariés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour autant, à chaque élection professionnelle, 75 % des salariés votent pour les syndicats qui n’ont pas signé l’accord. Comment s’étonner, dans ces conditions, de la crise de la représentation que connaît notre pays, de la perte de confiance de nos concitoyens en la démocratie ?

Bien entendu, je ne voterai pas ces amendements, dont l’adoption ne ferait qu’accroître le désastre que provoquera la mise en œuvre des mesures dont nous discutons. Je le répète, en mettant le doigt dans l’engrenage, on aboutira à terme à leur application généralisée sur l’ensemble du territoire, comme le veulent nos collègues de droite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Si des magasins souhaitent ouvrir le dimanche ou en soirée, c’est qu’il y a une demande de la part des consommateurs. S’est-on soucié de savoir qui sont ceux qui font leurs courses en soirée ou le dimanche ? Parmi eux, n’y a-t-il pas des syndicalistes, des opposants de principe à l’élargissement des horaires d’ouverture ?

Par exemple, quand j’ai autorisé un grand magasin de ma commune à ouvrir le dimanche, cela m’a valu d’être agressé par une personne que j’ai par la suite croisée un dimanche sur le parking dudit magasin… Elle a prétendu ne pas faire ses courses le dimanche habituellement, mais avoir oublié d’acheter quelque chose dans la semaine.

L’ouverture des magasins le dimanche ou en soirée répond donc bien à une demande des consommateurs.

Par ailleurs, j’indique que je voterai l’amendement n° 375, car il faut évoluer sur la question des « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ».

Quand une ville se vide de ses commerces, se meurt faute d’attractivité touristique ou commerciale, la délinquance se développe. À mon sens, l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée permet d’assurer une certaine activité dans nos communes, ce qui est très précieux, en particulier dans les zones rurales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 375.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cadic, les amendements nos 895 rectifié bis et 894 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Olivier Cadic. Je vais les retirer, tout en soulignant que le dispositif du texte me paraît totalement incohérent. Le mot « égalité » est inscrit au fronton de tous nos édifices publics : alors pourquoi réserver la possibilité d’ouvrir le dimanche ou en soirée aux seuls magasins situés dans une zone touristique, en excluant ceux des zones commerciales ? Cela fait partie de ces incohérences que beaucoup ont du mal à comprendre à l’étranger. Pour ma part, je vis dans une ville du sud-est du Royaume-Uni où l’on peut faire ses courses à 2 heures du matin. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Les amendements nos 895 rectifié bis et 894 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 896 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye, Mme Gatel et MM. Kern et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

liées à la garde d’enfant

par les mots :

effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le texte issu de l’Assemblée nationale précise que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfants. Il est important de préciser que seules les charges effectivement supportées, c’est-à-dire donnant lieu à la présentation d’un justificatif, feront l’objet de la compensation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Chaque accord collectif fixera les modalités spécifiques de prise en charge des frais de garde d’enfants ; il nous a semblé que ce n’était pas à la loi de rendre obligatoire la présentation d’un justificatif. Il faut faire confiance au dialogue social et à l’honnêteté de chaque salarié.

Par conséquent, la commission demande à M. Cadic de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Cadic, l’amendement n° 896 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 896 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1241, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un décret fixe les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement prévoit que le travail « en soirée » effectué entre 21 heures et minuit dans les zones touristiques internationales soit reconnu comme un facteur de pénibilité, au même titre que le travail de nuit. Son dispositif s’appuie sur la réforme des retraites de 2010, qui a introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la pénibilité au travail. Celle-ci est évaluée en prenant en compte certains facteurs de risques, liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. L’identification de ces risques donne lieu à la mise en place d’actions spécifiques visant à les limiter ou à les réduire et, lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, à garantir des compensations au salarié.

La définition de la pénibilité s’appliquant au travail de nuit, il est tout à fait logique qu’elle soit élargie au travail en soirée, quand celui-ci s’effectue jusqu’à minuit, soit une bonne partie de la nuit.

En effet, l’impact sur la santé est le même : le travail de nuit ou en horaires décalés provoque ulcères, maladies cardiovasculaires, certains cancers, et a également un effet sur le développement cognitif. Ainsi, selon une étude britannique, une personne âgée de 40 ans exposée au travail de nuit pendant dix ans dispose des capacités cognitives d’une personne de 46 ans et demi. Voilà ce qui attend les personnes travaillant dans les commerces où se rend M. Cadic à 2 heures du matin…

Ces années perdues, cette santé mise à mal doivent faire l’objet de compensations ; tel est l’objet de cet amendement. Nous allons même au-delà, en misant sur la prévention : la reconnaissance comme facteur de pénibilité du travail en soirée obligerait l’entreprise à prévenir ce risque, et potentiellement à renoncer à l’ouverture durant cette tranche horaire. En effet, l’utilité sociale de l’ouverture en soirée est contestable, tandis que le risque auquel les salariés sont confrontés, lui, ne l’est pas !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le travail de nuit constitue l’un des trois facteurs de risques professionnels que la commission spéciale a décidé de maintenir, à l’article 97 quinquies, dans le compte personnel de prévention de la pénibilité simplifié. Toutefois, selon le décret du 9 octobre 2014 et l’article D. 4161-2 du code du travail, seules les heures de travail comprises entre minuit et 5 heures permettent d’acquérir des droits au titre de ce compte. S’il n’a pas été jugé souhaitable, il y a six mois, de prendre en compte les heures travaillées avant minuit, cela ne l’est pas davantage aujourd’hui.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1241.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1242, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

« IV. - Les compensations prévues à l’article L. 3122-29-1 s’appliquent à l’ensemble des salariés qui sont concernés par les articles L. 3132-21, L. 3132-24, L. 3132-25, et L. 3132-25-1 du code du travail.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les compensations apportées aux salariés qui travaillent la nuit doivent être étendues aux salariés qui travaillent le dimanche. Cet amendement a donc pour objet de prévoir qu’il ne soit pas opéré de distinction selon que le salarié travaille la nuit ou le dimanche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission ne souhaite pas que le travail du dimanche soit assimilé au travail en soirée en matière de contreparties. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1242.

(L’amendement n’est pas adopté.)