M. Jacques Mézard. Cet excellent amendement est dû à l’initiative de Pierre-Yves Collombat, dont chacun connaît l’ardeur – justifiée – qu’il met à combattre l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution. Au reste, nous sommes nombreux à considérer que cet article est parfois utilisé d’une manière arbitraire puisqu’il arrive que, sur des propositions semblables, les réponses apportées quant à son applicabilité soient différentes.
L’amendement, dont le dispositif est très précis, a déjà été présenté en d’autres occasions. S’il ne pouvait pas être adopté aujourd'hui, nous ferions sorte qu’il le soit dans un autre texte, car l’utilisation de l’article 40 pose un réel problème : elle est incompatible avec un fonctionnement équilibré de nos institutions.
Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 45 du Règlement est ainsi modifié :
1° Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ;
2° À l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu’elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique » sont remplacés par les mots : « Lorsque le Gouvernement ou le Président du Sénat oppose en séance publique l’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution à une proposition ou à un amendement ».
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement, après le mot : « irrecevables », sont insérés les mots : « par arrêt motivé ».
La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter ces deux amendements.
M. Patrick Abate. Avec l’amendement n° 39 rectifié, notre démarche est proche de celle de Jacques Mézard. Nous souhaitons revenir à la pratique d’avant 2009, qui permettait à l’auteur d’un amendement de le présenter en commission ou en séance publique, sa recevabilité n’étant examinée qu’en séance publique.
Nous sommes opposés au principe même de l’irrecevabilité, et en particulier de l’irrecevabilité financière prévue par le fameux article 40 de la Constitution.
Si l’on veut revivifier le Sénat, il ne faut pas bloquer la formulation de propositions alternatives ni empêcher d’en débattre.
L’amendement n° 40 rectifié vise à imposer la motivation des conclusions sur la recevabilité des amendements. Admettre l’absence de motivation, cela revient à accepter l’arbitraire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a pas souhaité ouvrir ce débat, qui est complètement hors sujet.
Les problèmes d’application de l’article 40 sont récurrents.
Mme Éliane Assassi. Il faudra peut-être un jour les résoudre !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission n’a même pas examiné le fond de ces amendements. Elle a décidé de s’en tenir à l’épure de la proposition de loi. Nous ne pouvons pas, dans le présent cadre, aborder tel ou tel sujet supplémentaire. Ou alors, il faut tous les traiter !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
À titre informatif, pour en revenir un instant au débat précédent, je rappelle que rien, dans le règlement de l’Assemblée nationale, n’encadre le temps de parole des membres du Gouvernement. La règle générale qui a été évoquée n’est qu’une convention. C'est pourquoi la disposition adoptée à l’article 14 n’enlève rien à la nécessité d’une concertation avec le Gouvernement.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. J’interviens d’autant plus librement que, en tant que rapporteur général de la commission des finances, je n’ai aucune compétence en matière d’application de l’article 40 : comme vous le savez, c’est le président ou, comme actuellement, la présidente de cette commission qui statue sur la recevabilité des amendements. À cet égard, je dois préciser que l’objet écrit de l’amendement n° 7 rectifié est erroné : ce ne sont pas les fonctionnaires de la commission des finances qui prennent la décision ; c’est la présidente, assistée d’une cellule spécialisée.
La commission des lois ne souhaite pas ouvrir le débat. Néanmoins, un certain nombre de critiques sont régulièrement formulées. C’est une question sérieuse, qui mérite qu’on y réfléchisse. Je proposerai donc à la présidente et aux membres du bureau de la commission des finances de l’examiner.
S’agissant de la proposition du groupe CRC, je fais observer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose une obligation de contrôle a priori de la recevabilité financière des amendements. Le Conseil constitutionnel n’est que juge d’appel, en quelque sorte.
On peut imaginer un contrôle différent à l’avenir, mais il semble difficilement acceptable de le confier au bureau de la commission des finances compte tenu du nombre élevé d’amendements, sans parler des sous-amendements. Il n’est pas envisageable de réunir systématiquement le bureau pour cela.
Je proposerai à la présidente et aux membres du bureau de la commission des finances de réfléchir à la possibilité de faire évoluer notre jurisprudence en matière de recevabilité financière, puisqu’elle suscite régulièrement des critiques. Rien n’est écrit dans le marbre. Après tout, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez faible sur ce point. La procédure pourrait être mieux comprise et plus efficace. Il faut répondre à la nécessité d’exercer un contrôle a priori sans pour autant multiplier les frustrations, notamment quant à la motivation des décisions de la commission.
Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Monsieur Abate, les amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Patrick Abate. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 39 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Ce qui crée des frustrations, ce sont les divergences d’interprétation de l’article 40. Que l’on statue en amont sur la recevabilité des amendements afin de ne pas encombrer la séance avec l’examen d’amendements manifestement irrecevables, c’est tout à fait compréhensible. Ce qui nourrit les incompréhensions, c’est que certains amendements qui devraient être déclarés irrecevables ne le sont pas. La commission des finances devrait donc tendre vers une motivation de ses décisions. Il faudrait également que sa jurisprudence soit constante, afin que chacun puisse se fonder sur elle.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron et Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau et les membres du groupe écologiste, du Groupe communiste, républicain et citoyen et du Groupe socialiste.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Grosdidier.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … – Collaborateurs parlementaires
« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
M. Jean-Vincent Placé. Je suis très heureux de présenter cet amendement, dont l’importance est à la mesure du poids, en qualité et en nombre, de ses cosignataires. À cet égard, je tiens à remercier la présidente Éliane Assassi, les présidents Didier Guillaume, Bruno Retailleau et François Zocchetto, ainsi que Françoise Cartron, qui préside l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, et Corinne Bouchoux, qui effectue un travail remarquable au sein de cette association.
Nous proposons tout simplement de reconnaître dans notre règlement l’existence et le travail de nos collaborateurs et collaboratrices, rien de plus, rien de moins. Que les choses soient bien claires : il ne s’agit ni de leur conférer un statut de fonctionnaire ni de porter une quelconque atteinte à notre liberté de recrutement ; il s’agit juste de reconnaître leur existence.
Au-delà de la portée symbolique de cette reconnaissance, j’aimerais faire valoir deux arguments en sa faveur.
Le premier est la coordination avec le droit en vigueur. Nos collaborateurs ont en effet vu leur existence reconnue par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit que les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement doivent mentionner les noms de leurs collaborateurs parlementaires ainsi que, le cas échéant, les autres activités professionnelles de ces derniers. En outre, l’Assemblée nationale – même si nous ne sommes pas obligés de l’imiter en tous points – a procédé à cette reconnaissance lors de la dernière modification de son règlement. J’espère que nous ne ferons pas moins pour nos collaboratrices et collaborateurs.
Le second argument est que cette reconnaissance nous permettrait de nous conformer à nos propres objectifs de transparence et d’exemplarité. Ce ne serait qu’un petit pas sur le chemin de la longue réforme qui devra voir le jour, mais ce premier pas est nécessaire.
Chaque jour, nos collaboratrices et collaborateurs nous accompagnent, nous assistent, préparent nos travaux. Bref, ils nous sont indispensables. Ils ne sauraient donc rester invisibles.
Conforter leur existence et leurs conditions de travail revient avant tout à nous conforter et à reconnaître leur rôle dans le bon fonctionnement de notre institution. Cette réforme du règlement doit donc être également la leur.
Mme la présidente. L’amendement n° 47 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 8 rectifié bis ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est rare qu’un amendement soit présenté par les présidents de cinq groupes différents ! Quel poids ! Le rapporteur ne peut que s’incliner… (Rires.)
Mme Nathalie Goulet. On sait ce qu’il faut faire, dorénavant !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sinon, il se ferait battre !
Plus sérieusement, même s’il ne rentre pas tout à fait dans le cadre de cette réforme, cet amendement a tout de même un lien direct avec l’objet de notre discussion, qui porte notamment sur les conflits d’intérêts. Or les collaborateurs sont concernés par nos déclarations sur ce sujet. Il paraît donc naturel que nous définissions leurs fonctions.
Les collaborateurs parlementaires étant reconnus par la loi, ils peuvent l’être, a fortiori, par le règlement. Les auteurs de l’amendement ont, par ailleurs, pratiquement repris la rédaction du règlement de l’Assemblée nationale, validée par le Conseil constitutionnel, ce qui représente une sécurité juridique.
J’ajouterai que les modalités d’application de cette disposition continueront à relever du bureau du Sénat. Il lui reviendra notamment de fixer le rythme de versement de ce crédit aux sénateurs, car cela ne peut pas figurer dans le règlement.
Par ailleurs, précisons bien que la rémunération des collaborateurs ne relèvera pas exclusivement de ce crédit. Toute interprétation contraire créerait une situation plus défavorable pour nos collaborateurs – je pense notamment à la prime d’ancienneté.
Simplement, monsieur Placé, je vous proposerai de modifier l’intitulé du chapitre créé en substituant à la dénomination de « collaborateurs parlementaires », celle de « collaborateurs des sénateurs ». Sous réserve de cette rectification, la commission est très favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Placé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Jean-Vincent Placé. Par estime et respect pour M. Hyest, je vais répondre par l’affirmative, ce qui ne m’empêche pas de me demander ce que cette nouvelle rédaction change. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans le reste du texte de l’amendement, il est question de sénateurs et non pas de parlementaires.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous n’édictons pas ici des règles pour les députés !
M. Jean-Vincent Placé. Autant comprendre le sens de la rectification que j’ai acceptée ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est une question de cohérence de la présentation !
M. Jean-Vincent Placé. En vérité, madame la présidente, j’aimerais en profiter pour apporter, si tout le monde en est d’accord, une autre rectification au texte proposé pour l’intitulé du chapitre qui serait ainsi créé : il s’agirait d’écrire « Collaboratrices et collaborateurs des sénateurs ». (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si l’on commence ainsi, autant reprendre tout le règlement ! Il faut déjà parler de sénatrices et de sénateurs. S’il vous plaît, arrêtons ces fantaisies ! Sinon, nous n’en sortirons pas ! Ce sont des collaborateurs, point.
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une fantaisie, monsieur Hyest ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je parle de fantaisies grammaticales !
M. Jean-Vincent Placé. Même si j’ai entendu votre réponse, je souhaite aussi rectifier mon amendement pour mentionner les collaboratrices, ce qui permet d’être galant et paritaire !
M. Jean-Claude Lenoir. C’est ridicule !
M. Jean-Vincent Placé. Puis-le faire ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, mais, dans ce cas, j’y serai défavorable, pour des raisons grammaticales.
M. Jean-Vincent Placé. On ne va pas faire ce débat ici. Maurice Druon l’aurait mieux fait que nous…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne sait plus rédiger le droit ! « Collaborateur » renvoie à une fonction…
M. Jean-Pierre Sueur. C’est un terme générique !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Merci, monsieur le linguiste ! (Sourires.)
M. Jean-Vincent Placé. Si Mme la présidente en est d’accord, je propose que nous votions d’abord sur l’ajout du terme « collaboratrices », sous forme de sous-amendement, éventuellement, et que l’on vote ensuite sur l’amendement, le cas échéant sans cette précision. Je pense que c’est une proposition démocratique.
Mme la présidente. Monsieur Placé, tout le monde saura que vous êtes effectivement très galant grâce au compte rendu. Cependant, il faudrait que vous précisiez aussi : « des sénateurs et des sénatrices ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est peut-être pas la peine d’en rajouter !
Mme la présidente. Quoi qu'il en soit, la procédure que vous proposez de suivre, monsieur Placé, n’étant pas prévue par le règlement, je crois qu’il serait plus sage que nous en restions à la formule « Collaborateurs des sénateurs ».
M. Jean-Vincent Placé. Vous m’avez présenté la chose si gentiment, madame la présidente, que je ne peux que souscrire à votre proposition. (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié ter, présenté par M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron et Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau et les membres du groupe écologiste , du Groupe communiste, républicain et citoyen et du Groupe socialiste, ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … – Collaborateurs des sénateurs
« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Cet amendement présente évidemment d’immenses mérites, ne serait-ce que par la qualité de ses signataires.
J’ai tout de même une petite hésitation sur un mot qui figure dans la partie de phrase suivante : « …des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. »
Je comprends bien que cette expression a été utilisée pour signifier que c’était le parlementaire qui était juridiquement, au sens du droit du travail, l’employeur du collaborateur et qu’il n’y avait pas d’employeur intermédiaire. Cependant, à mon sens, nous arriverions au même résultat en précisant seulement : « dont ils sont les employeurs. » Cela voudrait bien dire que, personne d’autre, dans l’institution, n’est leur employeur.
En revanche, la précision « seul employeur » semblerait vouloir dire, au regard du droit du travail, que quelqu’un qui travaillerait pour un sénateur à mi-temps ne pourrait pas avoir un autre employeur à mi-temps.
Il me semble donc que la rédaction est un peu malencontreuse, alors que nous obtiendrions le même résultat sans l’adjectif « seul ».
Mme Jacqueline Gourault. Vous avez raison !
M. Jean-Pierre Sueur. C’est juste !
Mme la présidente. Monsieur Placé, que pensez-vous de cette proposition ?
M. Jean-Vincent Placé. Cette remarque de M. Richard est très pertinente, comme toujours, ou comme souvent. J’enlève l’adjectif « seul ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron et Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau et les membres du groupe écologiste , du Groupe communiste, républicain et citoyen et du Groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … – Collaborateurs des sénateurs
« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Est-il pertinent de maintenir la fin de la phrase ? La mention « peuvent employer » veut bien dire qu’ils sont les employeurs. À mon sens, nous pourrions supprimer la fin de la phrase : « et dont ils sont les employeurs. »
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !
Mme la présidente. L’adjectif « seul » tendait à montrer que c’est non pas le Sénat, mais le sénateur qui emploie.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, je souscris à votre explication ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout le monde a bien compris pourquoi, à l’origine, il a fallu préciser que les sénateurs pouvaient employer des collaborateurs sous contrat de droit privé, même si, par une fiction juridique, l’organisation interne du Sénat permet de mutualiser la gestion de ces personnels.
C’est vrai, ils peuvent avoir un emploi à l’extérieur…
M. Alain Richard. Ils doivent d’ailleurs en faire la déclaration !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet, car une telle situation peut causer un conflit d’intérêts.
En tout état de cause, avec ou sans « seul », je crois que cela ne change pas grand-chose. (Rires.)
Mme Jacqueline Gourault. Moi je crois que si !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais comme j’ai donné un avis favorable sur la rectification suggérée par Richard, je m’en tiens là.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! C’est précis, même si c’est un peu redondant. Ainsi, il est clair que ce n’est pas le Sénat qui emploie les collaborateurs.
Mme la présidente. Je me permets de faire remarquer que, si on lit la phrase en n’en retenant que l’essentiel, cela donne : « Les sénateurs peuvent employer des collaborateurs dont ils sont les employeurs. »
M. Alain Vasselle. C’est du travail de commission !
Mme Éliane Assassi. Comme quoi, le travail en séance est utile… C’est un cas d’école ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je crois qu’une courte suspension devrait permettre d’aboutir à une rédaction à la fois harmonieuse, précise et juridiquement solide ; nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement n° 8 rectifié quinquies, présenté par M. Placé, Mme Assassi, M. Guillaume, Mmes Cartron et Bouchoux, MM. Zocchetto, Retailleau et les membres du groupe écologiste , du Groupe communiste, républicain et citoyen et du Groupe socialiste, et ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … – Collaborateurs des sénateurs
« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de résolution, après l’article 15.
Je note que l’amendement n° 8 rectifié quinquies a été adopté à l’unanimité des présents
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne, Mme Goy-Chavent et MM. Bockel et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l’alinéa 1 de l’article 108 du Règlement, les mots : « , ainsi qu’un rapport écrit de leurs travaux au sein de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement devrait faire l’objet de la même unanimité que le précédent. En effet, en lisant avec attention notre règlement, j’ai remarqué que l’article 108 faisait encore allusion à l’assemblée de l’Union de l’Europe occidentale, alors que cette organisation a été dissoute il y a un peu plus de cinq ans. Cette réforme du règlement pourrait donc nous permettre d’effectuer un toilettage de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mme Goulet a noté que l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale avait cessé d’exister en 2011. Apparemment, cette assemblée devait se réunir très souvent puisque personne ne s’était aperçu de sa disparition ! (Sourires.)
Je vous remercie donc de votre vigilance, ma chère collègue, qui me fournit l’occasion d’émettre, pour une fois, un avis favorable sur l’un de vos amendements ! (Nouveaux sourires.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Décidément, la courtoisie est de mise dans ce débat !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.
Je note que l’amendement n° 13 rectifié bis a été adopté à l’unanimité des présents. Votre attente a donc été comblée, madame Goulet ! (Sourires.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Avant que nous ne concluions ce débat, je tenais à rendre hommage au travail réalisé par les services du Sénat. Tous ceux qui ont participé aux groupes de réflexion en sont témoins, c’est grâce à la richesse de l’information qu’ils nous ont fournie et à la profondeur de leur réflexion que nous sommes parvenus à ce résultat. Il n’est pas dans nos habitudes d’exprimer de telles appréciations en séance publique, mais, dans le cas présent, ce n’est que justice !
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Madame la présidente, je vais bien entendu voter en faveur de cette proposition de résolution, mais je souhaite livrer deux réflexions.
Tout d’abord, je souhaite appeler l’attention de nos collègues ainsi que celle du bureau du Sénat sur le dispositif de l’article 15 relatif aux conflits d’intérêts. Je n’ai pas pu intervenir pour expliquer mon vote sur cet article, mais je saisis cette occasion pour exprimer le souhait que le bureau – je parle sous le contrôle de Mme Jacqueline Gourault, qui joue un rôle important dans l’examen des conflits d’intérêts – explique clairement pourquoi il estime que les conditions d’un conflit d’intérêts sont réunies et mentionne les textes législatifs et réglementaires sur lesquels il s’appuie pour fonder sa décision.
Par ailleurs, j’estime que la discussion à laquelle nous venons d’assister sur l’amendement n° 8 rectifié quinquies n’est pas à la gloire du Sénat. La commission des lois aurait pu trouver en amont une rédaction plus fiable, ce qui nous aurait dispensés de vivre en direct une séquence de travail de commission !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est ça, le travail parlementaire !