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Séance du 9 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour le groupe Les Républicains. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face au développement de la menace terroriste qui – hélas ! – est une réalité inquiétante, rien ne serait pire que de ne pas respecter l’État de droit et les libertés publiques. Il faut non seulement affirmer la nécessité de la prévention de tous les crimes et délits qui pourraient détruire notre État et notre société, soutenir l’action des services qui en sont chargés, mais aussi veiller en permanence à la légalité de l’action de ces derniers. C’est l’objet du projet de loi que vient d’examiner le Sénat.

Si la loi de 1991 a constitué une véritable révolution en ce qui concerne les interceptions de sécurité, l’évolution des techniques en matière de télécommunications et d’internet justifiait un examen d’ensemble du dispositif. Il fallait donc élaborer un texte ayant pour fil rouge le respect du principe de proportionnalité, le contrôle effectif des différents moyens de renseignement utilisés. En effet, on ne saurait admettre que, au nom de l’efficacité, réelle ou supposée, l’on abuse, tout au moins mésuse, de ce que permet aujourd’hui la technique.

Les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ont fait suite à une importante résolution votée voilà quelques semaines sur proposition de la commission des affaires européennes. Il s’agissait de prendre en compte ces préoccupations, tout en insistant sur la responsabilité des acteurs privés de l’internet et en souhaitant voir ces derniers mieux impliqués dans la lutte contre le terrorisme.

Il faut rappeler l’apport du Sénat, notamment grâce au rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas, mais aussi à celui de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, Jean-Pierre Raffarin. Il est vrai que lorsque l’on a, comme celui-ci, occupé les responsabilités de Premier ministre, on sait mieux que d’autres de quoi il retourne.

M. Hubert Falco. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut souligner combien il était important de définir les principes de la politique publique du renseignement – légalité des autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement, précision des finalités, clarification des responsabilités respectives des services pénitentiaires et des services de renseignement. Cela a constitué un point important de nos débats. Il convient de rappeler que la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées – parfois liées au terrorisme – est le principal motif des demandes de renseignements : plus de 60 %.

Cela étant, l’application du principe de proportionnalité a conduit la Haute Assemblée à strictement encadrer la procédure d’urgence absolue, à clarifier la procédure d’urgence et le régime applicable aux professions protégées, à définir les délais de conservation des données collectées par référence à la date du recueil de celles-ci, et non à celle de leur première exploitation. À titre personnel, je considère que le raccourcissement de certains délais aurait constitué une meilleure garantie. En effet, à quoi servent des données qui ne seraient pas rapidement exploitées ?

Le Sénat a surtout considérablement renforcé les pouvoirs de la CNCTR, dont le président sera nommé, aux termes de la proposition de loi organique, après avis des deux assemblées. Il a insisté sur l’accès direct, permanent et complet aux renseignements et registres dont cette commission devra disposer – elle devra veiller à ce que toutes ces données lui soient fournies et à tout moment –, sur sa capacité à apprécier la nécessité et la proportionnalité des mesures. Si l’on ajoute l’amélioration de la procédure de saisine du Conseil d’État, le contrôle devrait être efficace, à condition que la formation de la commission soit resserrée.

Cela a été rappelé, en matière de délais et d’utilisation des procédures d’urgence, le Sénat a également insisté sur la proportionnalité, les mesures les plus intrusives étant réservées à la prévention des actes terroristes ou d’atteinte à l’indépendance et à la défense nationale.

Si le recueil des données de connexion fait l’objet d’un encadrement strict, comme la géolocalisation, les fameux IMSI catchers, la sonorisation des locaux ou la captation d’images – il y en aura assez peu, en fait –, il faut revenir sur la question des algorithmes, dont la définition a été bien précisée. Ainsi, elle est orientée sur la détection des connexions, c’est-à-dire des contenants, et non des contenus, et très encadrée : absence d’urgence, autorisation limitée...

Si la crainte – légitime – exprimée par certains d’un risque de surveillance généralisée ne paraît pas très pertinente (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains), elle devrait être levée par ce texte. Il était également nécessaire de préciser la notion de captation informatique, notamment l’accès à des données stockées dans un système informatique.

Si l’on ajoute à ce panorama trop cursif le renforcement des mesures de surveillance internationale, le volet relatif aux agents des services, lequel vise à les garantir dans leur action, mais aussi à les responsabiliser, ce texte, tel qu’il est issu des travaux du Sénat, permet un équilibre entre exigence de sécurité et protection des libertés fondamentales.

Ah, mes chers collègues, si ce projet de loi avait été présenté dans un autre contexte politique, nul doute que le débat n’aurait pas été aussi apaisé ! (Exclamations ironiques et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Oh la la !

M. Jean-Claude Carle. Que n’aurait-on entendu !

M. Jean-Jacques Hyest. Le Sénat, toujours attaché à la défense des libertés publiques, a amélioré le projet de loi initial dans ce sens. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera dans sa grande majorité le texte issu de nos travaux, tout en insistant sur la nécessité d’une évaluation exhaustive dans un délai raisonnable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hubert Falco. Voilà une bonne décision !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face à l’horreur du terrorisme et à la menace terroriste qui s’accroît, nous avons le devoir de défendre notre pays et nos compatriotes et de lutter contre ces malheurs qui nous guettent à tout moment.

À cet égard, le rôle des services de renseignement est essentiel. Or, mes chers collègues, vous le savez tous : en France, jusqu’à aujourd’hui, aucune loi n’encadrait l’action des services de renseignement. Ce texte était donc nécessaire : c’est une sécurité juridique.

Par ailleurs, je le souligne devant le rapporteur et le rapporteur pour avis, après avoir lu attentivement la version issue des travaux du Sénat, nul ne peut soutenir que ce texte ne comprend pas des avancées importantes sur deux points, y compris par rapport à celui qui émanait de l’Assemblée nationale : d’une part, la protection des libertés, d’autre part, l’accroissement des moyens de contrôle de la CNCTR, créée par ce projet de loi.

Il faut donc le dire sans ambages : la Haute Assemblée a bien travaillé. Elle a été fidèle à ce qui constitue sa vocation, à savoir la défense des libertés et l’accroissement des contrôles.

Mes chers collègues, plusieurs points ont retenu notre attention.

Je pense d’abord aux algorithmes. Certains termes font peur et celui-là en fait partie, à l’instar de ceux de « boîte noire ». En cette matière, le texte est extrêmement précis et, pour en apporter la preuve, je raisonnerai a contrario.

Que ceux qui refusent tout algorithme dévoilent les conséquences qu’une telle décision entraînerait. Si l’on interdit la surveillance d’un certain nombre de connexions, les services de renseignement ne peuvent pas savoir qui se connecte sur des sites faisant l’apologie du terrorisme et encourageant un certain nombre de nos compatriotes, jeunes ou moins jeunes, à se lancer dans l’action terroriste. Est-il légitime ou non de lutter contre cette menace ? Pour notre part, nous pensons que oui.

Il faut donc pouvoir procéder aux investigations nécessaires, mais à condition que celles-ci soient ciblées, précisées, que les intentions soient affirmées et définies. C’est bien tout le contraire de la surveillance de masse qui a existé ailleurs et qui a consisté à capter toutes les données, c'est-à-dire des milliards de connexions. Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur. Les travaux du Sénat ont permis un autre apport considérable. À l’issue d’un long débat, il a été décidé que le ministère de la justice n’avait pas vocation à figurer parmi les acteurs habilités à mettre en œuvre des techniques de renseignement. Une rédaction a été trouvée, afin que les services pénitentiaires soient en mesure de signaler certains faits ; il incombera aux services de renseignement d’enclencher les techniques adéquates. Cela suppose communication, dialogue, échanges d’informations, mais dans des conditions très précises, fixées par la loi.

Grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe socialiste, la notion de vie privée a été définie du point de vue des données personnelles, du secret des correspondances, de l’inviolabilité du domicile.

Grâce également à l’adoption d’un autre amendement socialiste, alors même que certains avaient crié à la dispersion des données, il est précisé qu’il reviendra aux services de renseignement et au pouvoir exécutif de faire en sorte que l’accès de la CNCTR aux données soit direct, complet, permanent. Cela ne laisse pas de faille. La CNCTR disposera donc d’un pouvoir considérable.

De ce point de vue, je me réjouis que M. le ministre de la défense et M. le ministre de l’intérieur aient confirmé dans cette enceinte même, jeudi dernier, que la CNCTR pourrait avoir accès aux données décryptées produites par la plateforme nationale de cryptanalyse et de déchiffrement. Il s’agit d’une avancée que l’on doit au Sénat et qui montre l’étendue des pouvoirs d’investigation et de contrôle de la CNCTR.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n’en demeure pas moins que quelques regrets subsistent, qui seront peut-être effacés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Monsieur le rapporteur pour avis, nous regrettons que le Sénat n’ait pas maintenu l’expression « intérêts économiques essentiels ». Selon nous, il faut distinguer entre les divers types d’intérêts économiques.

Nous regrettons également que les termes « paix publique » aient été préférés à ceux de « sécurité nationale », ce qui, s’agissant des manifestations, ne peut que susciter craintes et incompréhensions.

Enfin, pour ce qui concerne le fichier des personnes ayant été condamnées pour terrorisme, nous préférons la rédaction de l’Assemblée nationale qui donne un pouvoir de décision aux autorités judiciaires en la matière.

Mes chers collègues, nous devons dire la vérité : il n’y avait pas de texte sur le sujet, il y en a désormais un. Ce texte est nécessaire pour notre sécurité. Tel qu’il est rédigé, il protège nos libertés – il nous faudra cependant rester vigilants – et accroît le contrôle. Par conséquent, le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi nous oblige à faire un choix de société. (Brouhaha.) On se croirait dans une cour de récréation !

M. Bruno Sido. Plutôt dans un amphithéâtre !

M. le président. Poursuivez, ma chère collègue, vous seule avez la parole.

Mme Esther Benbassa. Or nous ne devons pas laisser les terroristes, contre lesquels ce texte a été élaboré, nous dicter ce choix, sauf à accepter à l’avance de perdre le combat.

Ces terroristes, du moins ceux qui ont agi sur notre sol, notre société a contribué, hélas !, à les fabriquer ! Nous devons donc nous demander pourquoi et comment. Je ne me hasarderai pas à suggérer des réponses, lesquelles sont forcément très complexes. Je crains de toute façon que l’exécutif ne veuille pas les entendre, car il juge que la répression est la seule véritable réponse.

Je le répète, rien ne justifie l’horreur des actes terroristes dont nous sommes les témoins, car je sais que ne pas le dire, c’est s’exposer à l’accusation, indigne, de complaisance. Or vouloir comprendre le phénomène, ce n’est pas le justifier. En revanche, produire des lois répressives sans vouloir comprendre est une faute éthique et un manquement grave à l’art de gouverner.

Les membres de mon groupe ne sont pas les seuls à faire part de leurs appréhensions face à ce projet de loi. Même si, grâce au travail de la commission des lois et de son rapporteur, ce texte a été amélioré dans le sens d’une plus grande protection de nos libertés, il reste largement intrusif et inquiétant pour les défenseurs des droits humains. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats, les associations de défense des libertés individuelles et publiques, sans compter les hébergeurs et les acteurs de la filière numérique : la liste est longue de ceux qui nous mettent en garde.

Dès 2014, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen avait souligné, dans une enquête, que « les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d’un État ultra-préventif s’éloignant du modèle du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques ». Ce projet de loi est un nouveau pas en ce sens. L’extension des techniques couplée à celle des motifs de surveillance pourrait aboutir à des dérives incontrôlables.

Le présent texte permettra aux services de renseignement d’accéder à plus de données encore, sachant que ceux-ci ne parviennent pas à analyser les données, pourtant bien moins volumineuses, déjà en leur possession ni à arrêter les terroristes avant qu’ils ne commettent leurs crimes. Soyons sérieux : aurons-nous jamais en nombre suffisant la main-d’œuvre hautement qualifiée d’ingénieurs et de linguistes indispensable pour effectuer ce travail d’analyse ?

Ironie de l’histoire, nous allons voter notre petit Patriot Act à nous quand Barack Obama signe, outre-Atlantique, son Freedom Act. Nous ne voulons donc rien apprendre des erreurs de ceux qui nous ont précédés ? Freedom aux États-Unis, liberté ici : ces mots ont le même sens, monsieur le secrétaire d’État.

Les deux premiers articles de ce projet de loi dessinent les contours d’une nouvelle utopie orwellienne. Je vous le demande, mes chers collègues : lequel d’entre nous a déjà vu des IMSI catchers, des boîtes noires ? Qui sait ce qu’est un algorithme ? Alors qu’un certain nombre d’entre nous utilisent encore des téléphones d’un autre âge, allons-nous, ignorants du raffinement des technologies modernes, adopter un texte susceptible de se transformer en arme redoutable entre les mains d’hommes, de femmes ou de régimes moins scrupuleux ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et de l'UDI-UC.)

J’admire votre légèreté et songe avec effroi aux lois votées dans des passés troubles par des parlementaires peut-être, hélas !, aussi légers que nous. Je ne doute pas de la sincérité de M. le ministre de l’intérieur, mais je pense qu’il faut prévoir le pire pour tenter de l’éviter à temps.

Imaginons un instant un exécutif de droite (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) ou plutôt d’extrême droite tentant de faire adopter un tel texte.

M. François Grosdidier. N’y a-t-il pas de totalitaires à gauche ?

Mme Esther Benbassa. La moitié de la France, alertée par une gauche réveillée, serait descendue dans la rue ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Les écologistes ne sont pas meilleurs que les autres (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains), mais ils ont une tradition : ils défendent les libertés de manière intransigeante.

M. Philippe Bas, rapporteur. Comme le Sénat !

Mme Esther Benbassa. Ce principe guide aussi mon action.

Mes chers collègues, si vous aviez vécu dans des pays moins démocratiques que le nôtre, vous seriez certainement plus prudents !

Je rends une fois de plus grâce à la commission d’avoir posé quelques verrous pour stopper des dérives imminentes.

Je suis heureuse que, en ayant souscrit à l’amendement de Mme la garde des sceaux, nous ayons évité de jeter les bases de la prison de l’avenir, celle du panoptique de Bentham, décrit par Michel Foucault à la page 234 de son ouvrage Surveiller et Punir : « L’effet du panoptique est d’induire chez le détenu un état conscient et permanent de visibilité qui assure le fonctionnement automatique du pouvoir. » Je vous invite d’ailleurs à relire ce très intéressant ouvrage, mes chers collègues.

Quitte à rester minoritaires, ce qui peut être un honneur, les écologistes ont rejoint des sénateurs comme Mme Cukierman, M. Malhuret, M. Mézard, Mme Morin-Desailly, notamment, avec qui nous avons passé des nuits (Exclamations goguenardes sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.), dans la défense assumée des libertés de nos concitoyens, résistant aux effets secondaires de l’émotion suscitée par l’horreur terroriste. L’émotion passe, les lois restent.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

Mme Esther Benbassa. Si les minoritaires, mes chers collègues, ne peuvent faire entendre qu’un mince filet de voix, ils ont le devoir de le faire. Moins éblouis par la pompe faussement rassurante des victoires majoritaires, peut-être voient-ils plus loin, tout simplement…

Le groupe écologiste, comme quelques autres dans cet hémicycle, votera contre ce texte, parce qu’il faut avant tout raison garder et rester fidèle à l’essentiel : à l’humanisme et à la liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

Ouverture du scrutin public sur le projet de loi

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il va être procédé dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif au renseignement.

Ce scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous rappelle qu’il aura lieu en salle des Conférences, conformément aux dispositions du chapitre 15 bis de l’instruction générale du bureau.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Mmes et MM. les secrétaires du Sénat superviseront les opérations de vote.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et je vais suspendre la séance jusqu’à quinze heures quarante-cinq, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi

M. le président. Je tiens tout d’abord à remercier Mme Colette Mélot, M. François Fortassin et M. Serge Larcher, secrétaires du Sénat, qui ont assuré le dépouillement du scrutin. (Applaudissements.)

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l’adoption 251
Contre 68

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif au renseignement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, du groupe UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, je remercie le rapporteur, M. Philippe Bas, et le rapporteur pour avis, M. Jean-Pierre Raffarin, du travail qu’ils ont effectué en commun et je félicite Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois, qui a été très présente au banc des commissions.

Scrutin public sur la proposition de loi organique

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 201 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 325

Le Sénat a adopté la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. (Applaudissements.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Au nom de Bernard Cazeneuve, Jean-Yves Le Drian et Christiane Taubira, qui ne peuvent être présents cet après-midi au Sénat, je souhaite saluer le travail collectif qui a été réalisé et rendre hommage aux deux rapporteurs, Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas, ainsi qu’à tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui sont intervenus, sur toutes les travées, durant le débat. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez permis d’enrichir et d’améliorer le projet de loi du Gouvernement et nous avons avancé ensemble sur un grand nombre de questions.

Ainsi, des compromis ont pu être trouvés sur plusieurs sujets sensibles, notamment les finalités du renseignement, la durée de conservation et les modalités de centralisation des données collectées, afin de favoriser leur contrôle, ou encore la protection de certaines professions.

Le Gouvernement se réjouit donc de constater l’état d’esprit constructif qui a animé la Haute Assemblée sur ce sujet majeur pour la sécurité de nos concitoyens que nous nous devons d’assurer ensemble dans le respect des libertés et des droits fondamentaux. Ce sera le cas grâce à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)