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Séance du 25 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 28

Article 27

(Non modifié)

I. – Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II. – Pour l’application de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d’activité au 1er janvier 2016.

II bis. – Par dérogation à l’article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu’une demande de prime d’activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.

II ter. – Le fonds national des solidarités actives mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n’étaient pas à la charge des départements.

III. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adapter par voie d’ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV.

Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent titre de la présente loi, continuent de s’appliquer dans le Département de Mayotte. – (Adopté.)

Article 27
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Article 29 (supprimé) (début)

Article 28

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des articles 24 à 26 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :

1° Le taux de recours à la prime d’activité ;

2° Son coût budgétaire, en précisant l’impact de la part familialisée, de la bonification individuelle et des autres composantes de la prime d’activité ;

 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ;

4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;

5° Ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;

6° La situation des bénéficiaires sur le marché de l’emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés ;

7° L’impact de la création de la prime d’activité sur les femmes et leurs parcours d’insertion, après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Toutes ces informations doivent être sexuées. – (Adopté.)

Article 28
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Article 29 (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 29

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en raison de sa nature particulière.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une demande de rapport supprimée par la commission. Par le biais de ce document, le Gouvernement évaluerait l’impact des pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Or l’article 24 du présent texte indique explicitement que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont inclus dans la base ressources.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. En résulte une certaine ambiguïté, qui me conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Il faut effectivement établir un rapport (Mme Nicole Bricq acquiesce.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Un de plus !

M. François Rebsamen, ministre. … quant au lien entre pension alimentaire et prime d’activité.

Certes, madame la rapporteur, cela fera un rapport supplémentaire ! Mais, en l’espèce, les enjeux financiers sont importants. Il faut savoir si ces dispositions sont financièrement soutenables.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il est certain qu’il y a de réelles difficultés de calcul !

M. François Rebsamen, ministre. Sortir les pensions alimentaires des ressources prises en compte pour l’attribution de la prime d’activité reviendrait à créer une dépense supplémentaire d’environ 300 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. Mais nombre de ces pensions ne sont pas versées !

M. François Rebsamen, ministre. Cela obligerait finalement à modifier l’ensemble du barème, et tout le monde serait alors concerné.

Ces questions méritent incontestablement un travail approfondi. C’est à quoi le Gouvernement s’engage : je suis donc favorable, sinon à un rapport, au moins à un éclairage. Ce dernier est nécessaire et doit être apporté le plus vite possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il s’agirait, en somme, d’indiquer que le Gouvernement remet à ce sujet, non un rapport, mais un travail… Il n’est peut-être pas pour autant nécessaire de rectifier le présent amendement.

Quoi qu’il en soit, il est important d’y voir clair sur ce sujet, ne serait-ce que pour connaître le nombre de personnes sont concernées – surtout des femmes, assurément. Les services de l’administration centrale doivent donc se pencher sur ce dossier. Je ne doute pas que ce travail sera accompli, d’autant que la mise en œuvre de la prime d’activité exige encore bon nombre de précisions.

Je l’admets tout à fait, il n’est pas nécessaire d’établir un rapport au sens strict. Mais, quel que soit le nom qu’on lui donnera, ce travail devra être présenté aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées.

M. François Rebsamen, ministre. Parfait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 29 est rétabli dans cette rédaction.

Mme Nicole Bricq. Grâce à Mme la rapporteur !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 30 juin à partir de quatorze heures trente et que le vote par scrutin public aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des Conférences.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Avant tout, je tiens à remercier celles et ceux qui, en cette fin d’après-midi, sont restés dans cet hémicycle pour prendre part à nos débats. Force est de l’admettre : les textes portant sur le droit du travail passionnent rarement les foules. En tout cas, les sénateurs présents étaient intéressés et passionnés !

Bien entendu, j’éprouve deux grands regrets au sujet de ce projet de loi.

Premièrement, la majorité présidentielle a systématiquement cherché à réintroduire les formulations adoptées par l’Assemblée nationale. À mon sens, employer cette méthode avec une telle constance conduit à fragiliser le travail que nous pouvons accomplir, ensemble, au Sénat. C’est tout de même regrettable. Peut-être le Gouvernement redoute-t-il telle ou telle réaction de l’Assemblée nationale...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. N’ayez pas peur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je ne sais pas si ce procédé est employé pour d’autres textes. Cela étant, je doute qu’il soit très fructueux.

Deuxièmement, l’article 1er n’a pas été adopté. Son vote aurait permis, au moins, d’améliorer les dispositions considérées en commission mixte paritaire.

Malgré tout, nous avons bien travaillé. Nous avons assuré l’adoption d’un certain nombre de dispositions auxquelles nous croyons, et qui ne sauraient être réduites à de simples postures. Je songe au lissage des seuils à titre expérimental, à la place des suppléants – en la matière, un véritable consensus s’est fait jour – ou au regroupement des institutions représentatives du personnel en une instance unique pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Dans l’ensemble, nous sommes restés assez fidèles au texte initialement présenté par M. le ministre et à l’esprit de l’ANI de 2013.

Le Sénat a énormément œuvré à la sécurisation juridique du présent projet de loi, notamment au sujet des délégations des personnels navigants, et, à l’article 20, pour faire évoluer les annexes VIII et X.

Enfin, nous avons rendu un peu plus lisible le dispositif de la prime d’activité.

Au total, le texte émanant du Sénat est assez équilibré. En tout cas, il reflète des convictions, et il résulte d’un travail accompli avec célérité.

Monsieur le ministre, j’espère que vous me permettrez, en guise de conclusion, de vous souhaiter un bon anniversaire ! (Sourires et applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (M. Éric Doligé entonne les premières mesures de Happy Birthday to You. – Sourires.)

M. François Rebsamen, ministre. Je tiens d’abord à vous remercier, madame la présidente, ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé à ce débat de qualité, dans une ambiance courtoise et cordiale, conformément à la tradition du Sénat, à quelques rares exceptions près.

Je voudrais également saluer le travail intéressant de la commission et de la rapporteur, qui a enrichi ce texte. Comme vous, madame Procaccia, j’ai un regret : le rejet de l’article 1er, relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Une issue contraire aurait pu nourrir un débat intéressant en commission mixte paritaire et, ainsi, nous permettre d’avancer ensemble.

Je vous remercie tous de vos apports. Je répète qu’il s’agit d’un texte d’équilibre entre ceux qui en voulaient plus et ceux qui en voulaient moins. Le Gouvernement a bien fait, selon moi, de s’en tenir à la ligne qu’il avait retenue.

Merci, enfin, de vos vœux, madame la rapporteur. Décidément, il est toujours agréable de revenir ici ! Qui sait, peut-être reviendrai-je siéger un jour dans cet hémicycle ! (Sourires.)

Mme la présidente. La suite de l’examen de ce texte est renvoyée au mardi 30 juin 2015, à quatorze heures trente.

Article 29 (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Discussion générale

7

Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Par courrier en date de ce jour, M. le président du Sénat a saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel de la loi relative au renseignement.

En outre, par courrier en date de ce jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été également saisi le 25 juin 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par le Président de la République et par plus de soixante députés, de la loi relative au renseignement.

Acte est donné de ces communications.

Les textes de ces saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau de la distribution.

8

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Par lettre en date du 25 juin 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l’élection de deux sénateurs dans le département de la Guyane.

Acte est donné de cette communication.

9

Nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty, Mmes Anne Emery-Dumas, Patricia Schillinger, M. Dominique Watrin.

Suppléants : Mme Nicole Bricq, M. Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny, François Fortassin, Mme Pascale Gruny.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Patricia Morhet-Richaud, M. Gérard Roche, Mmes Claire-Lise Campion, Michelle Meunier, M. Dominique Watrin.

Suppléants : M. Olivier Cigolotti, Mmes Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny, Hermeline Malherbe, Catherine Procaccia.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

10

Organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Monsieur le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger :

- au Conseil national de l’enseignement supérieur de la recherche (un titulaire et un suppléant) ;

-- au Conseil national de la sécurité routière ;

-- au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

-au Conseil supérieur du travail social.

- au conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

- à la Commission nationale de la vidéoprotection ;

-au Haut Comité de la qualité de service dans les transports ;

- enfin, au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire.

Les commissions de la culture, des finances, des lois et des affaires sociales et de l’aménagement du territoire ont été invitées à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

11

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 26 juin 2015, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer (procédure accélérée) (n° 422, 2014-2015) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois (n° 522, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 523, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART