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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n'est pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 150 541 194,38

 

37 339 181,51

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 536 486 610,69

 

21 630 692,94

– Navigation aérienne

563 156 894,62

 

12 242 213,83

– Transports aériens, surveillance et certification

50 897 689,07

 

3 466 274,74

Publications officielles et information administrative

190 196 010,35

 

26 161 784,65

– Édition et diffusion

105 018 995,10

 

8 531 869,90

– Pilotage et activités de développement des publications

85 177 015,25

 

17 629 914,75

Total

2 340 737 204,73

 

63 500 966,16

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 170 141 453,72

2 170 141 453,72

44 601 985,36

48 091 832,92

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 535 769 322,76

 

 

21 528 805,37

– Navigation aérienne

543 693 691,63

 

 

19 273 063,92

– Transports aériens, surveillance et certification

46 076 453,97

 

 

7 289 963,63

Augmentation du fonds de roulement

44 601 985,36

 

44 601 985,36

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

20 167 068,05

25 842 069,62

– Édition et diffusion

91 028 440,03

 

 

11 342 900,27

– Pilotage et activités de développement des publications

86 070 846,65

 

 

14 499 169,35

Augmentation du fonds de roulement

20 167 068,05

 

20 167 068,05

 

Total

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

64 769 053,41

73 933 902,54

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n'est pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

193 669 596,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

192 769 298,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

900 298,00

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 343 424 533,73

 

94 163 304,04

– Radars

205 711 517,96

 

5 480 380,72

– Fichier national du permis de conduire

19 890 299,64

 

207 797,45

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321,00

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

671 510 874,13

 

46 164 407,87

– Désendettement de l’État

414 752 521,00

 

42 310 718,00

Développement agricole et rural

132 016 680,12

 

8 375 298,88

– Développement et transfert en agriculture

62 879 096,48

 

3 834 168,52

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

69 137 583,64

 

4 541 130,36

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

308 714 696,71

 

730 739,29

– Électrification rurale

308 378 096,71

 

166 669,29

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

336 600,00

 

564 070,00

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

783 901 531,86

 

188 970 540,14

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

430 000 003,00

 

60 773 987,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

343 868 054,22

 

97 493 602,78

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

10 033 474,64

 

30 702 950,36

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

619 168 852,82

 

15 738 398,41

– Contribution au désendettement de l’État

76 553 449,38

 

4 053 995,62

– Contribution aux dépenses immobilières

542 615 403,44

 

11 684 402,79

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

16 818 990,02

 

4 034 933,98

– Désendettement de l’État

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

16 818 990,02

 

4 034 933,98

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

399 000 000,00

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

Participations financières de l’État

7 285 677 234,80

 

3 144 058 678,20

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 785 677 234,80

 

3 144 058 678,20

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 500 000 000,00

 

Pensions

56 279 027 426,21

0,71

1,50

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 146 616 983,29

 

0,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 908 639 510,04

0,29

0,25

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 223 770 932,88

0,42

0,54

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

84 748 268,67

 

221 451 191,33

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

84 748 268,67

 

103 451 191,33

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

118 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

67 446 167 811,82

0,71

3 748 570 108,89

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 022 467 090,37

 

519 221 335,63

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 755 278 664,37

 

444 721 335,63

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

59 500 000,00

– Avances à des services de l’État

267 188 426,00

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588,00

 

 

– France Télévisions

2 431 968 898,00

 

– ARTE France

265 940 903,00

 

– Radio France

612 993 466,00

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 245 345,00

 

– Institut national de l’audiovisuel

70 950 976,00

 

Avances aux collectivités territoriales

93 648 827 464,10

 

3 889 584 906,90

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 648 827 464,10

 

3 883 584 906,90

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 631 687 893,29

 

60 312 106,71

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 903 954 377,92

 

58 445 622,08

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

515 189 161,53

 

1 610 838,47

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 544 353,84

 

255 646,16

Prêts à des États étrangers

-4 701 083 989,11

 

284 437 838,11

– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

263 368 715,01

 

96 631 284,99

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

187 800 000,00

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

446 993 447,00

 

6 553,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

-5 411 446 151,12

 

0,12

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 015 460 786,00

 

363 281 361,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

360 786,00

 

133 694,00

– Prêts pour le développement économique et social

114 500 000,00

 

263 147 667,00

– Prêts à la filière automobile

-99 400 000,00

 

100 000 000,00

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

Total des comptes de concours financiers

113 168 458 832,65

 

5 116 837 548,35

Total général

180 614 626 644,47

0,71

8 865 407 657,24

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

193 669 596,88

334 746 398,76

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

192 769 298,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

900 298,00

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 332 870 081,58

1 315 966 683,18

0,87

98 301 072,29

– Radars

197 791 399,58

 

 

9 825 946,42

– Fichier national du permis de conduire

17 987 115,87

 

0,87

 

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

670 779 724,13

 

 

46 164 407,87

– Désendettement de l’État

414 752 521,00

 

 

42 310 718,00

Développement agricole et rural

132 398 466,11

117 182 954,65

 

8 375 299,89

– Développement et transfert en agriculture

62 307 043,05

 

 

3 834 168,95

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

70 091 423,06

 

 

4 541 130,94

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

250 886 221,50

376 435 930,29

0,18

564 069,68

– Électrification rurale

249 148 219,18

 

0,18

 

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

1 738 002,32

 

 

564 069,68

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

785 387 142,07

678 294 060,87

 

187 484 929,93

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

430 000 003,00

 

 

60 773 987,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

344 868 054,22

 

 

93 265 202,78

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

10 519 084,85

 

 

33 445 740,15

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

575 852 284,39

532 515 568,42

 

4 053 996,36

– Contribution au désendettement de l’État

76 553 449,38

 

 

4 053 995,62

– Contribution aux dépenses immobilières

499 298 835,01

 

 

0,74

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

15 919 477,00

15 795 166,00

 

 

– Désendettement de l’État

 

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

15 919 477,00

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

500 800 000,00

399 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

500 800 000,00

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières de l’État

7 285 677 234,80

6 867 685 322,02

 

3 144 058 678,20

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 785 677 234,80

 

 

3 144 058 678,20

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 500 000 000,00

 

 

 

Pensions

56 279 012 612,68

56 912 716 466,86

1,04

14 815,36

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 146 616 983,29

 

 

1 947,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 908 639 510,04

 

1,04

 

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 223 756 119,35

 

 

12 867,65

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

113 987 292,88

109 057 837,00

 

199 943 783,12

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

113 987 292,88

 

 

81 943 783,12

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

 

118 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

2,09

3 713 843 667,95

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 022 467 090,37

7 006 563 627,43

 

519 221 335,63

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 755 278 664,37

 

 

444 721 335,63

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

 

59 500 000,00

– Avances à des services de l’État

267 188 426,00

 

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588,00

3 551 768 233,95

 

 

– France Télévisions

2 431 968 898,00

 

 

 

– ARTE France

265 940 903,00

 

 

 

– Radio France

612 993 466,00

 

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 245 345,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

70 950 976,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

93 649 390 563,10

94 487 255 512,20

 

3 889 021 807,90

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 649 390 563,10

 

 

3 883 021 807,90

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 631 687 893,29

12 592 166 512,91

 

60 312 106,71

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 903 954 377,92

 

 

58 445 622,08

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

515 189 161,53

 

 

1 610 838,47

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 544 353,84

 

 

255 646,16

Prêts à des États étrangers

556 284 917,68

580 346 797,85

 

421 515 082,32

– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

229 284 917,68

 

 

190 715 082,32

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

 

187 800 000,00

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

327 000 000,00

 

 

43 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 117 111 146,00

15 324 044,88

 

270 834 583,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

361 146,00

 

 

133 334,00

– Prêts pour le développement économique et social

114 500 000,00

 

 

270 701 249,00

– Prêts à la filière automobile

2 250 000,00

 

 

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

 

5 160 904 915,56

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

692 398 876,48

724 812 070,78

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

159 893 828,90

159 144 275,39

– Couverture des risques financiers de l’État

2 079 199 144,66

2 079 199 144,66

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

643 896 485,91

633 958 602,12

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

45 501 546 344,82

45 635 151 959,62

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

2 525 939,00

8 177 764,06

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

1 929,00

– Opérations commerciales des domaines

40 338 434,60

66 876 754,71

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

21 218 271,17

20 826 604,14

– Renouvellement des concessions hydrauliques

1 060 774,42

Total des comptes de commerce

49 142 080 028,96

49 328 147 175,48

Comptes d’opérations monétaires

– Émission des monnaies métalliques

167 839 853,53

234 527 160,01

– Opérations avec le Fonds monétaire international

3 090 333 004,70

2 200 321 190,96

9 360 159 085,66

– Pertes et bénéfices de change

15 015 814,16

19 306 047,95

Total des comptes d’opérations monétaires

3 273 188 672,39

2 454 154 398,92

9 360 159 085,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2014

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

6 274 071 813,09

Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

142 893 422,33

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

755 525 014,46

Développement agricole et rural

 

50 457 137,03

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

278 236 071,68

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

8 546 665,93

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

695 118 987,17

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

 

4 308,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

304 800 000,00

Participations financières de l’État

 

2 368 926 170,41

Pensions

 

1 620 709 814,50

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

48 854 220,69

Comptes de concours financiers

28 827 084 315,01

3 687 470,90

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 256 386 334,10

 

Avances à l’audiovisuel public

 

3 687 470,90

Avances aux collectivités territoriales

1 756 735 797,93

 

Prêts à des États étrangers

22 403 034 425,05

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 410 927 757,93

 

Comptes de commerce

16 665 442,91

3 990 333 435,65

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

 

3 085 791,81

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

13 690 571,90

 

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

47 928 233,20

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 608 462 210,82

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

108 074 130,75

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

17 460 873,94

Opérations commerciales des domaines

 

184 217 323,26

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

21 104 871,87

Renouvellement des concessions hydroélectriques

2 974 870,99

 

Comptes d’opérations monétaires

9 360 159 085,66

2 805 655 384,03

Émission des monnaies métalliques

 

2 801 365 150,24

Opérations avec le Fonds monétaire international

9 360 159 085,66

 

Pertes et bénéfices de change

 

4 290 233,79

Total général

38 203 908 843,58

13 073 748 103,67

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (1 054 988 401,52 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ;

– d’un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 n'est pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 8 (début)

Article 7

Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 n'est pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 8 (fin)

Article 8

I. – Le XIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :

« XIII. – Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l’État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. »

II. – Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.