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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Isabelle Debré

Secrétaire :

M. Jackie Pierre.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d’un rapport d'une commission d'enquête

3. Candidatures à deux organismes extraparlementaires

4. Transition énergétique. – Discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Roland Courteau

M. Ronan Dantec

M. Jean-Pierre Bosino

M. Jean-Claude Requier

Mme Chantal Jouanno

M. Jean-Claude Lenoir

M. Gérard Miquel

M. Daniel Gremillet

M. René Danesi

Mme Ségolène Royal, ministre

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques

M. Michel Le Scouarnec

M. Didier Guillaume

Amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Bosino  – Rejet.

Amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Bosino  – Rejet.

5. Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires

Suspension et reprise de la séance

Présidence de Mme Françoise cartroN

6. Communication relative à une commission mixte paritaire

7. Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2014. – Débat, puis rejet d'un projet de loi en procédure accélérée

Débat commun :

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. André Gattolin

Mme Marie-France Beaufils

M. Jean-Claude Requier

M. Richard Yung

M. Vincent Delahaye

M. Philippe Dallier

M. Serge Dassault

M. François Marc

M. Maurice Vincent

M. Yves Daudigny

M. Georges Patient

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

M. Christian Eckert, secrétaire d'État

Clôture du débat commun.

Article liminaire

M. Vincent Delahaye

M. Francis Delattre

M. Richard Yung

M. Didier Guillaume

Article 1er

M. Vincent Delahaye

M. Philippe Dallier

Articles 2 à 7 – Rejet.

Article 8 – Rejet par scrutin public.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n'est pas adopté.

8. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

9. Accord France–États-Unis d’Amérique relatif à l’indemnisation de victimes de la Shoah. – Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mme Michelle Demessine

M. Jacques Gautier

Mme Bariza Khiari

Mme Leila Aïchi

M. Jean-François Longeot

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État

Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission

10. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

11. Transition énergétique. – Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 105 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 107 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Amendement n° 106 de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 223 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° 108 de M. Jacques Mézard. – Non soutenu.

Amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 267 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 224 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendements identiques nos 52 rectifié bis de M. Roland Courteau et 194 de M. Ronan Dantec. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 268 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 123 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 259 rectifié bis de M. Jean-François Husson. –Retrait.

Adoption de l’article modifié.

12. Communication d’avis sur des projets de nomination

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

13. Modification de l’ordre du jour

14. Transition énergétique. – Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er bis (suppression maintenue)

Article 2

Amendement n° 109 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Amendement n° 143 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3 A – Adoption.

Article 3 B

M. Michel Le Scouarnec

Amendements identiques nos 70 rectifié ter de M. François Commeinhes, 189 rectifié de Mme Chantal Jouanno et 251 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement n° 251 rectifié bis, les amendements nos 70 rectifié ter et 189 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° 196 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 197 de M. Ronan Dantec et 255 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Devenus sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 C (supprimé)

Amendement n° 71 rectifié de M. François Commeinhes. – Non soutenu.

Amendement n° 198 de M. Dantec. – Adoption de l’amendement rétablissant l’article.

Article 3 – Adoption.

Article 4

Amendement n° 45 rectifié de M. Rémy Pointerau. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 4 bis AA (suppression maintenue)

Article 4 bis A – Adoption.

Article 4 bis B

Amendement n° 129 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 bis

Amendement n° 145 de M. Jean-Pierre Bosino. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 quater – Adoption.

Article 5

Amendement n° 44 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 46 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 133 de M. Daniel Percheron. – Non soutenu.

Amendement n° 7 rectifié de M. Jean-Marie Bockel. – Non soutenu.

Amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Bosino. – Retrait.

Amendement n° 103 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 262 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 5 bis A (supprimé)

Articles 5 bis B et 5 quater A – Adoption.

Article 5 quater

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances

Amendement n° 87 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendement n° 287 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 86 de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 quinquies A (supprimé)

Article 5 quinquies

Amendements identiques nos 72 rectifié de M. François Commeinhes, 199 de M. Ronan Dantec et 256 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Retrait des amendements nos 199 et 256 rectifié ter, l’amendement n° 72 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 33 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 102 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 73 rectifié bis de M. François Commeinhes et 200 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n° 200 rectifié, l’amendement n° 73 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles 6, 6 ter A et 7 – Adoption.

Article 7 bis

Amendement n° 66 rectifié bis de M. Bruno Gilles. – Retrait.

Amendement n° 146 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 136 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 8

Amendement n° 34 de M. Martial Bourquin. – Adoption.

Amendement n° 201 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos 74 rectifié de M. François Commeinhes et 263 de M. Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n° 263, l’amendement n° 74 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 8 bis A – Adoption.

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable

Articles 9 AA et 9 B – Adoption.

Article 9

Amendement n° 253 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 110 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 50 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. – Non soutenu.

Amendement n° 65 de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 47 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 134 rectifié bis de Mme Annie Guillemot. – Retrait.

Amendement n° 241 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° 111 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 288 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 9 bis AA

Mme Évelyne Didier

Adoption de l’article.

Article 9 bis A

Mme Évelyne Didier

Adoption de l’article.

Article 9 bis

Amendement n° 152 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendement n° 151 de Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Amendement n° 280 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 254 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Adoption.

Amendement n° 112 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 10

Mme Évelyne Didier

Amendement n° 202 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 48 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Non soutenu.

Amendement n° 113 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 10 bis – Adoption.

Article 11

Amendement n° 114 de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 93 de M. Jean-Jacques Filleul. – Adoption.

Amendement n° 153 de Mme Évelyne Didier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 23 rectifié de M. Charles Revet. – Retrait.

Amendement n° 115 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaire :

M. Jackie Pierre.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un rapport d'une commission d'enquête

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu hier un rapport de Mme Leila Aïchi au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, créée le 11 février 2015, à l’initiative du groupe écologiste, en application de l’article 6 bis du règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l’Instruction générale du Bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié sous le n° 610, le mercredi 15 juillet 2015, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

3

Candidatures à deux organismes extraparlementaires

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose les candidatures de Mme Dominique Gillot pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et de M. François Commeinhes pour siéger au conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale (suite)

Transition énergétique

Discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 466, texte de la commission n° 530, rapport n° 529, avis nos 505 et 491).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, me voici à nouveau devant vous après qu’en mars dernier vous ayez adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que j’avais eu l’honneur de défendre dans cet hémicycle et que la Haute Assemblée a enrichi de très nombreux apports.

J’avais tenu, à l’issue de ce premier vote, à saluer le remarquable travail accompli par le Sénat et la qualité du débat démocratique auquel, sur toutes les travées, l’examen de ce texte avait donné lieu. Signe de cette coconstruction législative à laquelle je suis très attachée, plus de 80 % des amendements que vous aviez adoptés en commission avaient fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

Je sais donc que nous sommes ici toutes et tous convaincus de la nécessité de lutter efficacement contre le dérèglement climatique pour bâtir un nouveau modèle énergétique français qui nous permette non seulement de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de développer des filières d’avenir, de créer des activités nouvelles et des emplois durables.

Je ne ferai pas ici de nouvelle présentation exhaustive d’un texte dont le Sénat connaît parfaitement les lignes de force et les dispositions.

Je voudrais simplement insister sur l’effet que ce texte a déjà produit dans la société française : à partir d’un débat solide, nous avons fixé un cap et clarifié les différents enjeux.

Je crois que le mouvement est lancé. En effet, avant même l’adoption définitive de cette loi et sa promulgation, on voit déjà se mettre en mouvement l’ensemble des forces vives du pays. On voit aussi une confiance des investisseurs dans les énergies renouvelables ou dans l’économie circulaire. On voit les citoyens se mobiliser, se saisir du crédit d’impôt de la transition énergétique. On voit une prise de décisions à différents échelons.

Je donnerai quelques exemples de cette dynamique.

Premier exemple, les décisions prises à l’échelle européenne, auxquelles nous avons activement œuvré, confortent les choix et les engagements actés par le Sénat en première lecture. La plus volontariste est la contribution de l’Union européenne à la lutte contre le changement climatique, dans le cadre de la préparation de COP 21. Elle réaffirme l’objectif de 40 % au moins de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Elle précise quels secteurs et quels gaz nocifs pour le climat sont concernés. L’Europe prend ses responsabilités et, ce faisant, elle renforce la stratégie choisie par la France.

Le Conseil européen de l’environnement a permis de progresser vers une véritable Union de l’énergie, l’un des objectifs désormais mentionnés dans le projet de loi, avec l’accord d’interconnexion électrique et gazière conclu entre l’Espagne, le Portugal, la France et la Commission européenne. C’est là un nouveau pas pour réduire notre commune dépendance énergétique, en ces temps géopolitiquement incertains, et pour mutualiser entre nos pays les énergies renouvelables.

Afin d’accélérer l’élaboration de cet outil de pilotage prévu par le projet de loi, j’ai lancé, en mars dernier, les travaux relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette programmation traitera, dans un cadre intégré, de toutes les sources d’énergies, de la maîtrise de la demande, de la diversification et de la sécurité de nos sources d’approvisionnement, du stockage et des réseaux.

Ainsi, comme je m’y étais engagée avant même la lecture et le vote définitif de la loi, ce travail d’accompagnement et d’application de la loi est activement conduit.

Un autre exemple de mouvement est constitué par les territoires à énergie positive, qui sont l’aile marchante de la transition énergétique et qui ont été très nombreux à répondre à l’appel à projets lancé par le ministère de l’écologie : 528 collectivités locales et regroupements de communes ont exprimé leur volonté de s’engager pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Ont été retenus comme lauréats 212 territoires, ceux dont les projets sont les plus complets. À ce titre, ils vont recevoir une aide financière de 500 000 euros versée grâce à une avance de la Caisse des dépôts et consignations, consolidée dans le texte qui vous est soumis. Cette aide est susceptible d’être portée à 2 000 000 euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution effective aux objectifs inscrits dans le projet de loi. Au moment où je vous parle, plus d’une centaine de conventions financières ont déjà été signées par mes soins avec les différentes collectivités territoriales et regroupements de communes de toutes sensibilités politiques.

D’autres projets, moins complets, ne sont pas laissés à l’écart : j’ai en effet créé les contrats régionaux ou locaux de transition énergétique qui permettent d’obtenir des aides complémentaires, notamment de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

J’ai tenu, comme je m’y étais engagée devant vous, à donner un élan renforcé à la recherche-développement, car j’y vois une condition essentielle de la réussite de la transition énergétique.

Deux nouvelles conventions ont ainsi été signées avec l’ADEME pour soutenir les programmes des investissements d’avenir concernant, d’une part, les « démonstrateurs de la transition énergétique et écologique », d’autre part, « les véhicules du futur » qui bénéficieront de crédits additionnels et d’une procédure simplifiée d’instruction.

La décarbonation des énergies et de leurs usages, les bâtiments durables et énergiquement performants, l’économie circulaire, l’eau, la biodiversité, l’innovation et l’industrialisation de nouvelles solutions favorisant une mobilité terrestre et maritime propre : voilà autant de thèmes stratégiques pour accélérer notre mutation énergétique, stimuler la croissance verte et soutenir nos entreprises, qu’il s’agisse de grands groupes, de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, qui sont très dynamiques sur ces secteurs et que nous devons consolider pour les aider à créer des activités et des emplois.

De nombreuses actions d’accompagnement concernent le titre II du projet de loi, intitulé « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », et en premier lieu l’impulsion que j’ai voulu donner au grand chantier de la rénovation des logements et des bâtiments. Vous connaissez l’état des lieux : 123 millions de tonnes de CO2 émises par le bâtiment, 20 millions de logements mal isolés, une facture moyenne de chauffage de 900 euros par ménage et par an, mais aussi un gisement d’économies d’énergie considérables et d’emplois pour les artisans si nous accélérons le chantier de l’isolation thermique des bâtiments.

Le crédit d’impôt a été rapidement mis en place. Les décrets et l’arrêté relatifs à la simplification et à l’extension de l’écoprêt à taux zéro, le prêt transition énergétique, ont été publiés à la fin de l’année 2014 pour que cette aide soit en place dès le 1er janvier 2015. Le décret relatif au tiers financement a été publié le 17 mars afin que l’absence d’épargne pour certaines familles ne fasse pas obstacle au lancement des travaux qui sont aussi bons pour le climat que pour la baisse des factures !

La même volonté de rapidité et le même souci d’obtenir des résultats concrets ont conduit à la publication, en novembre 2014, des décrets sur l’audit énergétique de 5 000 entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. Avec l’aide de l’ADEME et de BPI-France, cet audit doit être réalisé avant le 31 décembre 2015. Il va permettre aux entreprises de repérer rapidement leurs gisements d’économies d’énergie, de définir des actions immédiates et les investissements qui vont faire baisser leurs factures et d’améliorer leur compétitivité tout en contribuant à la réduction de notre consommation énergétique globale.

Nous avons également, avec le ministre de l’économie, validé le contrat de filière relatif à l’efficacité énergétique lors de la réunion du comité stratégique des éco-industries.

Évoquons à présent le renfort de deux appels à projets lancés au mois de mai dans le cadre des plans de la « Nouvelle France industrielle » : d’abord, l’appel à projets pour les entreprises du recyclage – recyclage des déchets plastiques, des déchets électroniques, des déchets du BTP, des fibres de carbone et de verre –, ensuite, l’appel à projets sur l’eau avec quatre axes stratégiques : les usines d’épuration de la ville durable, les réseaux intelligents, la gestion efficace de la ressource et les unités de dessalement.

On le voit, il y a là pour notre pays un enjeu climatique et économique de la première importance afin de valoriser les savoir-faire français, de pousser en avant les entreprises non seulement sur le marché national, mais aussi sur le marché international. En effet, tous les pays qui sont en train d’élaborer leur contribution nationale dans le cadre de la préparation de la Conférence de Paris sur le climat vont bien devoir passer à l’action et réaliser les travaux relatifs à la performance énergétique. Il est absolument crucial que les entreprises françaises soient bien positionnées sur ces nouveaux marchés.

S’agissant du titre III intitulé « Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé », je voudrais signaler le nouveau plan national « Santé-Environnement » pour la période 2015-2019, que j’ai présenté avec la ministre de la santé. Il prévoit des mesures concrètes pour lutter contre la pollution de l’air, qui reste un problème majeur en milieu tant urbain que rural, et qui est aussi un facteur aggravant du dérèglement climatique.

Le texte qui vous est soumis prévoit pour la première fois dans notre droit positif l’économie circulaire. Depuis le mois de juillet 2014, le titre IV intitulé « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » a fait l’objet de plusieurs plans d’action. Il y a d’abord eu l’appel à projets pour des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », qui a rencontré un très vif succès. Alors que je pensais recevoir une trentaine de réponses, ce sont 293 collectivités réparties dans toutes les régions rassemblant plus de 7,5 millions d’habitants qui se sont engagées dans une démarche volontaire de lutte contre le gaspillage et les déchets ! C’est dire à quel point nos débats ont permis de déclencher une action dynamique d’action, de valorisation, de reconnaissance, d’accélération dans les territoires qui étaient pourtant déjà en avance !

Les collectivités les plus ambitieuses visent une réduction de plus de 10 % des déchets, ce qui correspond à plus de 240 000 tonnes de déchets évités et à 43 millions d’euros d’économies par an et de recyclage. Les 58 projets lauréats, dans l’Hexagone et les outre-mer, sont les plus aboutis et bénéficient d’un accompagnement du ministère de l’écologie, via l’ADEME, laquelle leur apporte son expertise technique, son soutien financier pour l’animation de leur démarche et l’accès à des aides bonifiées à l’investissement. Ces projets exemplaires, dont j’ai réuni hier les responsables, témoignent de la créativité et de la réactivité des territoires dès lors que le cap est clairement fixé et que des moyens facilement accessibles sont mis en place.

Ajoutons, dans le cadre des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage », la montée en puissance tout à fait particulière de la lutte contre le gaspillage alimentaire, à propos de laquelle nous aurons l’occasion de débattre et de compléter le dispositif législatif.

En lien direct avec le titre V, consacré à la montée en puissance des énergies renouvelables, je veux mentionner la part prise par les énergies renouvelables – c’est un effet des initiatives opérationnelles prises au cours de ces six derniers mois et un signe des premiers résultats engrangés –, qui représentent désormais près de 20 % de notre consommation électrique selon Réseau de transport d’électricité, ou RTE et dépassent pour la première fois, hors hydraulique, la production thermique d’origine fossile. Il reste bien sûr du chemin à parcourir, mais l’éolien et le photovoltaïque repartent à la hausse pour ce qui concerne le nombre d’équipements. Les projets se multiplient, encouragés par le permis unique. Pour la transition énergétique, c’est une excellente nouvelle.

Les appels à projets lancés par le ministère de l’écologie portent leurs fruits, que ce soit pour les hydroliennes fluviales, pour les installations photovoltaïques de grande, moyenne et petite puissance, dont les premiers lauréats viennent d’être désignés, pour les installations solaires destinées aux outre-mer et à la Corse, qui allient technologies innovantes de stockage et solutions d’autoconsommation dans une perspective d’autonomie énergétique, pour l’éolien sur terre et en mer, etc.

Dans le cadre du soutien apporté aux démonstrateurs d’énergies marines, l’hydrolienne expérimentale Sabella D10, l’une des machines les plus puissantes du monde, a été inaugurée en avril dernier et le suivi de ses incidences environnementales fait l’objet d’un protocole rigoureux avec le Parc naturel marin d’Iroise.

Le doublement du fonds chaleur de l’ADEME ainsi que l’extension de son champ d’action, notamment aux récupérateurs de chaleur en amont des réseaux, à l’injection de biogaz issu de la méthanisation, à la production de froid renouvelable, à l’optimisation de l’utilisation de la biomasse issue du bois et aux petits projets faisant l’objet d’un financement participatif, conformément à la loi, des citoyens vivant sur le territoire concerné, permettront de changer d’échelle dans des domaines essentiels à la réussite de la transition énergétique.

La relance de la filière du solaire thermique, avec l’appel à projets Dynamic bois lancé avec le ministère de l’agriculture pour optimiser la biomasse issue de l’exploitation forestière, apporter un complément de rémunération aux agriculteurs et maximiser la séquestration du carbone par les arbres, le lancement avec le ministère de l’industrie de l’appel à projets « Réseaux intelligents », la participation active de la France au programme européen sur les smart grids, la simplification et la transparence accrue des certificats d’économie d’énergie, dont le projet de loi prévoit la réforme sont autant d’avancées sur la voie des objectifs fixés par le texte qui vous est soumis.

J’ai parallèlement veillé à ce que les tarifs de rachat, dont la loi sur la transition énergétique actuellement en discussion permettra de clarifier et de stabiliser le mécanisme, ne fassent pas obstacle au déploiement des énergies renouvelables, mais soutiennent au contraire ce dernier, de manière adaptée à chaque type d’énergie et à la puissance des installations, tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l’éolien, terrestre et offshore, permettez-moi de souligner deux points.

Tout d’abord, l’arrêté relatif à l’implantation d’éoliennes à proximité des radars de Météo France a été publié en novembre. Il permet de réduire les cas d’incompatibilité et de débloquer les projets qui étaient immobilisés tant que les règles n’avaient pas été clarifiées, ce qui correspondait à plus de 40 parcs éoliens.

Ensuite, s’agissant de la distance à préserver entre habitations et éoliennes, je souhaite bien évidemment qu’une solution d’équilibre puisse être trouvée, qui tienne compte en particulier de l’étude d’impact. Tout en prenant la mesure des nuisances susceptibles de résulter de ces installations pour le voisinage, il ne faut pas freiner l’essor de cette énergie verte, qui doit devenir pour la France une filière d’excellence.

Les six parcs offshore dont le ministère de l’écologie a lancé la construction représentent un potentiel de 10 000 emplois directs et indirects ancrés dans les territoires. L’usine Alstom, qui construit à Saint-Nazaire des composants pour l’éolien en mer, va créer 300 emplois directs et 2 000 emplois indirects, preuve de la contribution à l’emploi de la croissance verte en général et de ce secteur en particulier.

La mutation énergétique de notre pays bénéficiera en outre des 15 000 missions « Transition énergétique, climat et biodiversité », créées dans le cadre de l’extension du service civique. Nous en avons annoncé le lancement en février, avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. J’observe que, dans les territoires à énergie positive qui ont été retenus, de nombreux maires ont recours au service civique pour appuyer leurs actions.

Enfin, comme j’en avais pris l’engagement à différentes reprises devant vous, j’ai tenu à lancer sans tarder, en concertation avec toutes les parties prenantes, le chantier de l’élaboration des décrets d’application, en vue d’une publication la plus rapide possible de ces derniers une fois la loi promulguée.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques éléments très opérationnels permettant d’illustrer vos travaux. En reprenant chacun des axes de ce projet de loi sur lequel vous voulez bien vous pencher de nouveau, on constate que le mouvement de la transition énergétique monte en puissance. Nous aurons à cœur, j’en suis sûre, de l’accélérer dans les territoires, en fixant un cadre clair montrant à chacun qu’une telle évolution est désormais irréversible. Bien souvent, en effet, lorsqu’il existe un doute sur la stabilité des règles, on est conduit à remettre en cause capacité d’innovation et sécurisation des investissements.

Permettez-moi, pour conclure, d’évoquer la Conférence scientifique internationale, qui réunit des scientifiques du monde entier. Elle se tient en ce moment à Paris à l’UNESCO, sur l’initiative de deux grands climatologues français, Jean Jouzel, vice-président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou GIEC, qui en préside le haut comité, et Hervé Le Treut, membre de l’Académie des sciences, qui en préside le comité d’organisation.

Cette rencontre de haut niveau réunit durant quatre jours plus de 2 000 chercheurs de toutes les disciplines, venus d’une centaine de pays, autour de la question du dérèglement climatique. C’est l’un des événements majeurs de la préparation du Sommet de Paris sur le climat. C’est aussi, pour l’action législative de la France, un puissant encouragement.

J’ai participé avant-hier à la séance inaugurale de cette conférence. J’ai fait part de nos travaux aux participants, leur expliquant que je ne pouvais rester parmi eux compte tenu de l’examen de ce projet de loi. Une telle articulation m’a semblé tout à fait opportune : nous sommes ici dans un cadre national, tandis que ces chercheurs sont rassemblés dans un cadre mondial. Or, on le sait bien, ce sont les actions opérationnelles, sur chacun de nos territoires nationaux et, en leur sein, dans chacun de nos territoires de grande proximité que j’ai évoqués tout à l’heure, qui permettront l’articulation entre le local et le global, pour tenir, je l’espère, notre engagement du maintien du réchauffement climatique en deçà des deux degrés, afin que nous puissions transmettre aux générations futures une planète en bon état, sur laquelle il fera bon vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du CRC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission des affaires économiques avait fait le choix d’accompagner la démarche du Gouvernement, tout en faisant valoir des convictions fortes sur certains points. De cette position d’équilibre, nous espérions qu’un accord en commission mixte paritaire pourrait naître, ce qui ne fut, hélas ! pas le cas. Nous avons même eu droit à une caricature de CMP, et ce n’est pas le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Claude Lenoir, qui me contredira !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je confirme ce propos !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Aussi aurions-nous pu décider, pour cette nouvelle lecture, de « radicaliser » nos positions ; mais ce faisant, nous aurions alors renoncé à la dernière possibilité qui nous est offerte d’enrichir encore le texte, à la condition de convaincre nos collègues députés de reprendre certaines de nos propositions en lecture définitive, ce qu’ils ne sont absolument pas obligés de faire.

J’ajoute que nous sommes d’autant plus enclins à poursuivre sur cette voie qu’un bon nombre des apports du Sénat en première lecture ont été préservés : il en est ainsi, par exemple, en matière d’isolation par l’extérieur des bâtiments, de soutien aux industries électro-intensives, pour lesquelles nous avons fait, je crois, œuvre utile, ou de compensation des hausses futures de la part carbone. Je pense également à l’objectif de 10 % de gaz renouvelables en 2030, à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, ou encore à l’interdiction des frais de rejet de paiement dans le cadre du chèque énergie. Ainsi, sur les 209 articles encore en navette à l’issue de nos travaux, 78 ont fait l’objet d’un vote conforme des députés en nouvelle lecture et une centaine d’autres n’ont été modifiés qu’à la marge.

Dès lors, la commission des affaires économiques s’est attachée à proposer deux types de modifications : celles qui, par cohérence avec les positions défendues en première lecture, visent à rétablir le texte du Sénat et celles qui tendent à compléter ou à corriger, pour des raisons essentiellement techniques, le texte voté par l’Assemblée nationale.

Dans la première catégorie, vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, de retrouver la question du nucléaire. Encore une fois, si nous adhérons au principe d’une diversification du mix électrique, nous ne pouvons pas accepter la date couperet de 2025. Et nous n’accepterons jamais la fermeture de 23 de nos 58 réacteurs.

M. Ronan Dantec. Au minimum !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est techniquement impossible, économiquement irréaliste pour nos entreprises et insupportable pour nos concitoyens. En fermant progressivement, comme nous le proposons, des réacteurs à mesure du vieillissement naturel du parc, l’on s’épargnerait bien des problèmes : pas d’indemnisation à verser à l’exploitant, préservation de notre indépendance énergétique et garantie d’une électricité compétitive et décarbonée, le temps d’assurer la montée en puissance des énergies renouvelables, de résoudre la question de leur intermittence et le problème du stockage.

J’ajoute que, à l’heure où le devenir d’AREVA est en question, une réduction trop brutale de la part du nucléaire en France déstabiliserait encore davantage la filière et enverrait un message particulièrement négatif à l’international et à l’export.

Par cohérence, nous avons de nouveau relevé le plafonnement de la capacité de production nucléaire, afin d’y inclure l’EPR de Flamanville – sa création, je vous le rappelle, a été décidée en 2007 –, alors que le plus grand flou règne sur sa date de démarrage : il n’y a donc aucune raison de lier sa mise en service à la fermeture de la centrale de Fessenheim, ce à quoi conduirait automatiquement le plafonnement actuel.

D’autres objectifs méritent aussi d’être amendés, tout en préservant l’esprit du texte. Ainsi, nous sommes nombreux à avoir des doutes sur l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale. La commission des affaires économiques a donc réintroduit la notion d’intensité énergétique, ce qui a le mérite de lier consommation et croissance économique.

Mes chers collègues, parier sur la décroissance est une erreur,…

M. Didier Guillaume. Personne ne le fait !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … au moment où la France compte, toutes catégories confondues, plus de 5,7 millions de chômeurs. Nous croyons au contraire à la reprise et nous parions sur la croissance.

De la même façon – j’aborde ainsi le volet de la rénovation des bâtiments –, nous avons rétabli l’échéance de 2030 pour la rénovation des bâtiments les plus énergivores, car la date de 2025 reviendrait à rénover un million de logements par an, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas réaliste ! Quant à l’obligation de rénover tous les bâtiments privés résidentiels en cas de mutation à compter de 2030, nous l’avons supprimée au vu des très nombreuses difficultés qu’elle poserait du fait, notamment, de son caractère imprécis et potentiellement source de contentieux, de la non-prise en compte des « ventes contraintes » ou encore de ses effets économiques. L’immobilier ne va pas bien, et ce n’est pas le moment de l’enfoncer encore plus. Enfin, la commission des affaires économiques a souhaité, pour des raisons pratiques, que le carnet numérique de suivi et d’entretien ne s’applique qu’aux logements neufs.

En matière de soutien aux énergies renouvelables, nous avons apporté deux modifications principales, l’une pour soutenir la filière hydroélectrique, en autorisant les installations à bénéficier plusieurs fois, sous condition d’investissement, d’un complément de rémunération adapté, l’autre pour conforter le financement participatif des projets de production en l’ouvrant aux groupements de collectivités, en protégeant mieux les investisseurs et en assurant la parfaite solidité juridique du dispositif.

S’agissant de la régulation des marchés, nous avons notamment limité l’obligation de résultats de performance énergétique, imposée par les députés en contrepartie des conditions particulières d’approvisionnement, à certaines catégories seulement d’électro-intensifs. Une telle obligation n’existe en effet nulle part ailleurs : alors que nous cherchons à rétablir leur compétitivité, n’imposons pas à tous nos industriels des obligations que n’ont pas leurs concurrents !

La commission des affaires économiques a approuvé le principe d’un soutien aux installations de cogénération industrielle introduit par les députés, mais a souligné les difficultés posées par le dispositif – j’y reviendrai dans la discussion des articles.

En matière de gouvernance et de pilotage, le Gouvernement a été à l’initiative de deux modifications importantes : la première remplace l’exclusion du méthane entérique de la stratégie bas-carbone par une prise en compte explicite de son faible potentiel d’atténuation. J’ai bien compris que l’exclusion posait problème au regard du respect de nos engagements internationaux. Mais, madame la ministre, était-ce bien le moment d’alourdir les charges de nos éleveurs qui traversent une crise sans précédent ?

La seconde modification a consisté à renforcer les obligations de reporting et de gestion des risques environnementaux des entreprises. Sans entrer dans le détail, je rappellerai simplement que le Sénat avait déjà adopté, en séance publique, un dispositif insuffisamment cadré qui méritait d’être modifié. Aussi, bien qu’étant toujours vigilants sur l’ajout de nouvelles contraintes pesant sur nos entreprises, nous n’avons pas remis en cause ces mesures, qui sont justifiées par l’urgence climatique et auxquelles, madame la ministre, vous avez fait allusion : elles s’appliqueront à des entreprises – sociétés anonymes, établissements financiers et investisseurs institutionnels – d’une taille suffisante pour les assumer sans surcoût excessif.

La commission des affaires économiques a en revanche rétabli la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, initiée par la commission des finances du Sénat – mon collègue Jean-François Husson reviendra sur ce point, je n’en doute pas – et sur laquelle nous étions, me semblait-il, parvenus à un accord avec vous en séance publique, madame la ministre. Or, si cette réforme n’épuise pas le sujet, elle a le mérite de poser des bases saines : un fonctionnement plus transparent et démocratique au travers d’un vote annuel du Parlement, une lisibilité accrue et une compatibilité avec le droit communautaire assurée par un recentrage sur le soutien aux énergies renouvelables. J’ajoute que, contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, le financement de la péréquation tarifaire et des dispositions sociales est préservé puisque cette nouvelle CSPE n’entrera en vigueur qu’en 2016, à charge pour le Gouvernement, qui y travaille, de présenter de nouvelles modalités de financement dans le projet de loi de finances.

En matière de lutte contre la précarité énergétique, enfin, nous avons pris acte du report de l’entrée en vigueur généralisée du chèque énergie au plus tard à la fin de l’année 2018, et avons supprimé la possibilité de réduire le débit d’eau servi aux ménages non précaires qui ne règlent pas leurs factures, dispositif dont nous doutons du caractère opérationnel.

Pour cette nouvelle lecture, la position de la commission des affaires économiques n’a donc pas varié : nous nous engageons résolument en faveur d’un modèle énergétique décarboné, comme en témoigne encore l’introduction dans le texte d’une cible de valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030 ; mais nous plaidons pour une transition réaliste qui préserve la croissance de nos entreprises et nos emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est plus temps d’attendre. Il n’y a pas d’autre voie que celle d’engager toutes nos forces, tout de suite, dans une transition énergétique. Il y va de l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Le réchauffement climatique, la disponibilité des ressources, l’érosion de la biodiversité, l’impasse économique de notre modèle de développement nous poussent à agir vite, et à voir loin.

Désormais, la prise de conscience indispensable pour pouvoir agir est universelle. Les États-Unis et la Chine, les deux plus grands pollueurs du monde, viennent enfin de signer un accord dans ce domaine. Le vice-ministre chinois de l’environnement a confirmé, voilà quelques jours, ici même au Sénat, la volonté de son pays de s’engager résolument dans la lutte contre le changement climatique. Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki Moon, rappelle qu’il n’y a pas de planète B, et un autre leader mondial, le pape François, vient de publier une encyclique décapante, Laudato si, sur la sauvegarde de la « maison commune ». C’est dire si l’alerte est massive et générale !

La question qui nous est posée est simple : « Comment réduire notre dépendance aux énergies fossiles pour aller vers une économie décarbonée, et réussir ainsi la transition énergétique pour une croissance verte, qui est absolument indispensable ? »

Mes chers collègues, le texte adopté par le Sénat en mars dernier a considérablement enrichi et équilibré le projet initial. La Haute Assemblée avait fait preuve d’un état d’esprit particulièrement constructif. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir confirmé.

Détermination, responsabilité et pragmatisme ont été le fil conducteur de nos travaux. La conférence sur le climat, la COP 21, qui se déroulera en décembre prochain à Paris, ajoute un degré d’exigence supplémentaire. La France, honneur oblige, se doit de se distinguer pour sauver l’avenir de la planète.

C’est pourquoi, madame la ministre, comme mon collègue Ladislas Poniatowski, je regrette profondément l’échec de la commission mixte paritaire du 10 mars dernier, exclusivement dû – nous le savons tous – au refus du Président de la République et de la majorité de l’Assemblée nationale de tout compromis sur la seule question de l’échéance de la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique.

La plus grande partie du projet de loi faisait l’objet d’un large consensus. Le texte avait été enrichi par tous les groupes, sur toutes les travées de nos deux assemblées. C’est le seul article premier qui a fait échouer, pour des raisons idéologiques, la tentative de mettre en œuvre une transition énergétique unanime et consensuelle.

Le Sénat avait fait un pas significatif en acceptant l’objectif de réduction du nucléaire à 50 %. En revanche, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité faire un pas vers nous, torpillant ainsi un consensus qui était à portée de main. Il y a là à mon avis un immense gâchis.

Malgré cela, je vous le redis, madame la ministre, les sénateurs sont attachés aux bienfaits de la co-construction législative. Ce texte, qui a été sensiblement amélioré, a confirmé la modernité démocratique que constitue le bicamérisme.

À l’issue de la nouvelle lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, sur les 111 articles sur lesquels la commission du développement durable était compétente, 67 articles restent en discussion. Je tiens à souligner que nombre de nos apports ont été conservés par l’Assemblée nationale, ce dont je me félicite.

J’en viens au détail des principales dispositions restant en discussion. Concernant le titre III relatif aux transports, un quart des articles sont encore en discussion. La commission du développement durable a apprécié favorablement la principale modification introduite à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, dans la mesure où elle constitue l’aboutissement de la réflexion sur la notion de « véhicule propre ». Nous avions en effet soulevé la limite intellectuelle qu’il y avait à appeler « propres » des véhicules qui ne peuvent l’être complètement si l’on tient compte de l’ensemble de leurs émissions au cours de leur cycle de vie, c’est-à-dire de leur empreinte écologique. L’Assemblée nationale a donc remplacé dans tout le projet de loi la notion de « véhicules propres » par une distinction entre « véhicules à faibles émissions » et « véhicules à très faibles émissions », qui seront définis par référence à des seuils fixés par décret. La commission du développement durable a choisi de conserver cet apport, qui combine exigence en matière de qualité de l’air et accompagnement gradué de la filière industrielle automobile, auquel je rends hommage : si le moteur diesel n’avait fait aucun progrès pendant près d’un demi-siècle, six normes européennes différentes – une tous les trois ans – sont intervenues en l’espace de dix-huit ans, nous permettant d’obtenir le meilleur dans ce domaine.

Quant à la nouvelle obligation introduite concernant les flottes de bus de transports urbains, la commission du développement durable a tenu à préciser que le décret devrait aussi tenir compte de leur date d’acquisition.

Enfin, la commission a choisi de revenir au texte du Sénat sur deux points durs : d’une part, la fixation par la programmation pluriannuelle de l’énergie d’objectifs de biocarburants conventionnels et, d’autre part, le caractère facultatif des plans de mobilité que les entreprises doivent mettre en œuvre.

Concernant le titre IV, relatif aux déchets et à l’économie circulaire, de nombreuses modifications ont été apportées par les députés. La commission du développement durable n’est pas revenue sur les améliorations techniques intégrées par l’Assemblée nationale. En revanche, nous avons souhaité, par cohérence, revenir à la position du Sénat sur plusieurs sujets.

Concernant les installations de tri mécano-biologique, ou TMB, nous avons voulu préciser au maximum la portée de l’objectif d’évitement de création de ces nouvelles installations. Un consensus s’est dégagé pour dire qu’il ne faut pas faire de TMB en première intention, à la place du tri à la source des biodéchets, mais que ces structures peuvent être pertinentes dans d’autres cas, notamment pour préparer des combustibles solides de récupération. Ce cadre étant posé, notre philosophie, au Sénat, est de faire confiance aux collectivités et aux élus locaux.

Quant aux déchets plastiques, la commission du développement durable est revenue à la position du Sénat qui nous a semblé constituer le bon équilibre entre ambition et réalisme. Nous avons supprimé l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique et rétabli une obligation de tri à la source de ces déchets. Concernant les sacs en plastique, nous sommes revenus au texte, construit en séance publique lors de la première lecture avec vous, madame la ministre, qui autorise les sacs de caisse compostables, je le précise, en compostage domestique.

Enfin – et c’est probablement l’un des apports les plus significatifs dans ce titre IV –, nous avons sécurisé le dispositif de la responsabilité élargie du producteur concernant les bateaux, « la REP navires », introduit par le Sénat. Un prélèvement, déterminé chaque année en loi de finances, sera effectué sur le droit annuel de francisation et de navigation, afin de résoudre le problème du stock historique de bateaux hors d’usage. De cette manière on ne remet pas en cause le principe de la REP : le flux sera financé par les metteurs sur le marché. Mais on pourra ainsi traiter enfin le stock de près de 300 000 navires hors d’usage, sans mettre en danger les ressources du Conservatoire du littoral.

M. Ronan Dantec. C’est parfait !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. En ce qui concerne le titre VII relatif à la simplification des procédures, le principal sujet – il est d’ailleurs particulièrement suivi – reste celui des éoliennes et de leur distance par rapport aux habitations. Une dizaine d’amendements propose toutes les versions possibles,…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … du retour aux 500 mètres, sans le pouvoir d’adaptation du préfet introduit par les députés, aux solutions bavaroises de type « dix fois la hauteur », en passant par les 1000 mètres de notre regretté collègue Jean Germain. Pour ma part, je préconise, comme en première lecture, de s’en tenir au texte actuel, c’est-à-dire 500 mètres, mais modulables par le préfet, ce qui constitue à mon avis un élément très fort d’adaptation à la réalité des territoires, le tout, je le maintiens, en attendant l’avis à l’automne prochain de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. En revanche, je suis favorable à ce que l’avis du préfet soit également fondé sur le résultat de l’enquête publique, et non uniquement sur l’étude d’impact, qui peut se révéler incomplète.

Concernant le titre VIII, la commission du développement durable a rétabli, à chaque fois que cela avait été supprimé, la concertation avec les collectivités territoriales, pour permettre une transition efficace sur les territoires.

Madame la ministre, mes chers collègues, je forme le vœu que nous puissions aujourd’hui et les jours qui viennent continuer à travailler dans le même état d’esprit qu’il y a cinq mois : avec rigueur, passion parfois, mais surtout exigence et responsabilité. L’exemplarité est à notre portée et à celle de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette nouvelle lecture intervient à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, en raison principalement du désaccord portant sur la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Là où la majorité sénatoriale défend une position ambitieuse, mais équilibrée, qui est un objectif de réduction de cette part à 50 % sans l’associer à une date butoir, la majorité gouvernementale s’obstine à vouloir inscrire dans le texte l’échéance de 2025.

Pourtant, la plupart des experts que nous avons entendus nous ont affirmé qu’une telle réduction dans un temps aussi court était irréaliste,…

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. … sauf à engager des investissements considérables, pour ne pas dire insoutenables ! (M. Ronan Dantec s’exclame.) Dès lors, pourquoi vouloir inscrire dans la loi un objectif que l’on sait ne pas pouvoir tenir ?

Le Gouvernement devrait à tout le moins nous expliquer comment il compte parvenir à une telle réduction et nous en indiquer le coût. Une baisse dans cette proportion de la production d’électricité d’origine nucléaire sera en effet nécessairement coûteuse, en raison des fermetures et du démantèlement de réacteurs et de l’indemnisation que l’État devra verser à EDF. Nous devons cette transparence et cette honnêteté à nos concitoyens. Nous leur devons la vérité.

Le manque de transparence du Gouvernement est également patent s’agissant du financement de la transition énergétique, qui aura, elle aussi, un coût certain. Comme je l’avais souligné lors de la première lecture, nous attendons toujours de la part du Gouvernement des informations relatives aux modalités de financement des mesures présentées dans ce texte. Or, à ce stade, nous sommes toujours dans le flou. À cet égard, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture a accentué les incertitudes au lieu de les lever.

J’en veux pour preuve l’introduction, sur l’initiative du Gouvernement, d’une nouvelle disposition à l’article 5 quater visant à créer un fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique » au sein du Fonds de financement de la transition énergétique, dont on peut s’étonner de l’apparition aussi tardive…

Nous ne connaissons pas exactement les ressources de l’enveloppe, qui doivent être définies en loi de finances. Nous n’en savons pas tellement plus sur son champ concret d’intervention ou ses modalités de gestion et de fonctionnement. Quels projets pourront être soutenus ? Pour quels montants ? Selon quels critères ?

En l’absence de telles précisions, il est demandé au Parlement de voter sur un dispositif obscur, dont on peut espérer qu’il ne constituera pas une nouvelle « coquille vide ». Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article ; j’espère que le Gouvernement pourra nous apporter les éléments d’information nécessaires.

Surtout, la commission des finances a souhaité se saisir sur ce texte en nouvelle lecture, parce qu’elle a jugé nécessaire de proposer le rétablissement de la refonte de la CSPE, que l’Assemblée nationale a malheureusement supprimée.

Nos collègues députés, tout en saluant le travail que nous avons accompli au Sénat, ont décidé de revenir à leur texte initial, estimant qu’il n’était pas « opportun d’engager à moitié ce chantier, alors que le Gouvernement a confié à plusieurs administrations une mission visant à identifier des pistes de réforme en vue du prochain projet de loi de finances ».

Je tiens à le rappeler, cette mission a été confiée aux inspections après notre proposition de réforme, et le rapport, qui était attendu pour la fin avril, n’a toujours pas été remis au Parlement. Je m’interroge donc : la demande de rapport constitue-t-elle réellement un progrès ou s’agit-il d’une manœuvre destinée à nous faire attendre six mois supplémentaires avant de procéder à la refonte de la CSPE ?

Il serait d’autant plus regrettable de ne pas agir tout de suite que la réforme de la CSPE intégrée au texte du Sénat en première lecture a fait l’objet d’un accord avec le Gouvernement – avec vous, madame la ministre – sur le taux de la contribution et le plafond des charges qu’elle compense !

D’ailleurs, madame la ministre, à l’issue du débat, vous-même vous étiez félicitée du travail accompli, en déclarant ceci : « Ainsi, me semble-t-il, nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien soit figé dans le présent projet de loi. »

De mon point de vue, une telle réforme est essentielle et urgente, au regard notamment de l’impératif démocratique et des enjeux juridiques et financiers qui s’attachent à la CSPE.

Je tiens à le souligner, la réforme a pour objet de permettre au Parlement de voter le taux d’un impôt qui rapporte 6 milliards d’euros par an, et bientôt le double, et qui représente déjà 15 % de la facture d’électricité des consommateurs. Actuellement, le taux de la CSPE est fixé par arrêté ministériel, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Cette situation n’est pas acceptable. Il est donc urgent d’agir sans attendre.

La commission des affaires économiques a ainsi fait œuvre utile en intégrant l’amendement de la commission des finances à son texte. Je tiens à l’en remercier vivement.

Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus que nous ferions acte de courage et de responsabilité en adoptant cette réforme d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer les propos d’un autre : « Pour la première fois, l’humanité est en mesure d’anéantir sa propre espèce. » D’une manière moins pessimiste, on pourrait dire qu’il est bien moins coûteux d’agir dès maintenant que de ne rien faire, sur bien des plans et dans bien des domaines.

Madame la ministre, je vous remercie de la dynamique positive que vous impulsez, afin de nous doter d’une réelle capacité d’entraînement sur le plan mondial lors de la Conférence de Paris, au mois de décembre. En effet, comment serait-il possible d’entraîner d’autres nations si nous n’étions pas capables de nous fixer à nous-mêmes des objectifs à la hauteur des enjeux ?

Nous partageons avec vous l’ambition de faire de ce texte une grande loi, plus en avance que ce que prévoient les directives européennes et capable de favoriser l’avènement d’un nouveau modèle de développement porteur d’activités nouvelles et d’emplois durables.

Alors que les sirènes de l’urgence climatique se font de plus en plus stridentes, il faudrait être parfaitement irresponsable pour ne pas réagir et pour hésiter à impulser une nouvelle dynamique de transition.

Les événements climatiques et autres dérèglements nous imposent de bousculer les vieilles lunes pour gagner cette nouvelle bataille.

La planète Terre n’est pas menacée. Elle en a vu d’autres en 4,5 milliards d’années. Ce qui est menacé, c’est la biodiversité et, vraisemblablement, l’Humanité !

Ce texte tient le plus grand compte de l’urgence climatique. Il apporte la meilleure réponse qui soit, celle qui concilie écologie et économie en inventant un nouveau modèle, porteur de croissance et d’emplois.

Mes chers collègues, certains points d’achoppement que nous avons malheureusement rencontrés en première lecture nous ont amenés à nous abstenir…

M. Bruno Sido. C’est regrettable !

M. Roland Courteau. … sur un texte par ailleurs porteur de grandes avancées. Ils portaient sur des objectifs fondamentaux en première lecture. On peut craindre qu’ils ne soient autant de points durs pour cette nouvelle lecture.

Évoquons par exemple la question du nucléaire. Je constate que la majorité sénatoriale partage notre souci d’établir un meilleur équilibre au sein du bouquet énergétique, en acceptant de ramener la part du nucléaire à 50 %. Monsieur le rapporteur, vous êtes d'accord sur la pente, mais pas sur la date. Or il ne peut pas y avoir de feuille de route sans date ! Résultat : rien ne se passe !

Je le répète, au sein du groupe socialiste et républicain, nous ne sommes ni pour le « tout-nucléaire » ni pour la sortie du nucléaire. Nous recherchons un équilibre, une sorte de juste milieu qui garantisse les intérêts de la France en modifiant et en rééquilibrant progressivement notre modèle énergétique.

Une autre divergence est également apparue en première lecture sur les coupures d’eau pour non-paiement des factures. Nous restons cohérents avec notre position d’alors. À nos yeux, interrompre la fourniture d’eau, bien vital et de première nécessité, cela constitue non seulement une violence, mais également une humiliation. D’ailleurs, la récente décision du Conseil constitutionnel nous conforte sur ce point. Nous aurons l’occasion de revenir sur les réductions du débit de l’eau que proposent certains de nos collègues ; nous ne sommes pas d'accord.

Sur la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux zones d’habitation, nous recherchons, nous aussi, un équilibre entre certains problèmes sanitaires ou paysagers évoqués et le nécessaire développement de cette énergie. Je ne doute pas qu’il y aura un débat sur ce point. J’espère que nous saurons écarter toute disposition à caractère « éolicide » !

La réforme de la CSPE est un autre point dur entre nous. En l’occurrence, et après réflexion, nous préférons revenir sur notre position de première lecture : le Gouvernement devrait déposer en loi de finances pour 2016 un projet de réforme globale qui traitera aussi non seulement des énergies renouvelables, mais également des zones non interconnectées, des tarifs sociaux et du chèque énergie.

Certes, une réforme de la CSPE s’impose. Comme cela vient d’être souligné, cette contribution représente un montant de plus de 6 milliards d’euros et compte à hauteur de 15 % dans la facture d’un consommateur moyen. Si rien n’est fait, l’impact sera de 25 % en 2025.

Cela dit, je ne souhaite pas m’attarder uniquement sur les sujets qui fâchent.

Majorité et opposition se retrouvent sur un grand nombre d’objectifs volontaristes de ce texte que je ne rappellerai pas. Elles se retrouvent sur le tournant de l’économie circulaire et les mesures qui donnent à la France l’élan nécessaire vers cette économie différente où les déchets des uns peuvent constituer les ressources des autres. En effet, il est urgent de sortir du schéma linéaire : « produire, consommer, jeter ».

Madame la ministre, vous nous avez rassurés sur l’hydroélectricité et le renouvellement des concessions. Notre patrimoine ne sera pas sacrifié par une ouverture à la concurrence sèche, comme les gouvernements d’avant 2012 l’avaient envisagé. Les dispositifs que vous nous proposez sont autant de dispositions préservant les intérêts nationaux, tout en respectant le droit européen de la concurrence.

Par ailleurs, nous apprécions – et je reprends vos termes, madame la ministre – le socle « solide et irréversible » qui se met en place, notamment avec les territoires à énergie positive, ou TEPOS, véritables moteurs de la transition.

On évoque souvent la nécessaire instauration d’un prix du carbone sur les plans européen et mondial. C’est le signal attendu des acteurs économiques pour faire pencher la balance, dans les choix des investissements, du côté des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la recherche.

Des signaux de prix clairs, sortes de boussoles, sont donc indispensables aux acteurs économiques pour définir leurs priorités en faveur de solutions bas carbone.

Madame la ministre, nous apprécions également que vous n’ayez point perdu de temps pour amorcer le mouvement de rénovation des 20 millions de logements, dont certains sont assurément des logements passoires.

Je pense au crédit d’impôt développement durable, ou CIDD, à 30 %, à l’écoprêt à taux zéro, au tiers financement ou encore aux certificats d’économie d’énergie en faveur des situations de précarité énergétique.

Vous avez raison d’affirmer que le « mur de l’argent » ne doit pas faire obstacle au lancement des travaux.

Faut-il également évoquer les mesures prises en direction des PME, avec les prêts verts de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, ou des collectivités, avec le fonds de financement ? Faut-il mentionner le doublement du Fonds chaleur d’ici à 2017, donc la réduction de nos importations d’énergies fossiles ? Faut-il également insister sur la lutte contre les gaspillages alimentaires, avec les amendements de nos collègues députés Guillaume Garot et Marie-Hélène Fabre, la valorisation des déchets, les transports propres ou la mise en place d’un service civique ?

Oui, madame la ministre, le mouvement est lancé grâce à vous ! Ce texte d’avant-garde sonne le départ d’une révolution de la croissance verte et le début d’un basculement culturel de forte ampleur !

Par conséquent, et au nom du groupe socialiste et républicain, je salue l’esprit ambitieux et l’audace d’un texte qui nous donne rendez-vous avec l’Histoire, en espérant que le Sénat lui préservera toute sa force ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Excellente intervention !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est un texte important qui organise enfin en France une transition énergétique urgente, dans un pays qui a trop longtemps délégué ses stratégies énergétiques à quelques-uns, en dehors de tout débat collectif et démocratique. On oublie souvent que c’est pourtant un sujet qui agite notre pays depuis maintenant plusieurs années. C’est pourquoi le texte qui nous revient en nouvelle lecture est tout à fait historique : c’est la première fois que le Parlement passe autant de temps à discuter au fond des stratégies énergétiques. Pour ceux qui se rappellent l’histoire, même les promesses de François Mitterrand s’étaient soldées à l’époque par un faux débat d’une demi-journée au Parlement. Cette fois, nous avons eu un vrai débat !

Il ressort de nos discussions que le système énergétique français n’est pas durable. Nous devons faire face tout d’abord à un déficit très important de la balance extérieure en raison des importations d’énergies fossiles, notamment de produits pétroliers. Nous sommes ensuite confrontés à des émissions de C02 qui baissent assez lentement – nous avons été nombreux à évoquer les échéances sur le climat – à cause du développement particulièrement fort en France du transport routier. Le chapitre mobilité est un chapitre important de ce projet de loi. Par ailleurs, notre système électrique est dans l’impasse, avec une filière nucléaire en quasi-faillite et un grand opérateur historique qui a perdu cette année 4 milliards d’euros – c’est ce que nous a annoncé son président lors d’un petit-déjeuner avec le groupe énergie.

Il y avait donc urgence, et notre responsabilité de parlementaire était donc de nous lancer dans ce débat lucidement et sans tabou. Cela n’aura malheureusement pas été tout à fait le cas. Je reste, je vous l’avoue, toujours interrogatif sur les présupposés politiques qui empêchent un débat sérieux sur le nucléaire, une sorte de « nucléo-déisme », nourri d’intérêts immédiats ou d’une certaine idée d’une France aussi éternelle et irradiante qu’une barre de plutonium.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. On a le droit d’avoir des avis différents du vôtre !

M. Ronan Dantec. « Touche pas à ma centrale » reste donc le slogan du Sénat, et je m’en désole.

Une nouvelle fois, en commission, les rapporteurs l’ont rappelé, notre assemblée est revenue sur la date de 2025 pour la réduction à 50 % de la part du nucléaire et a tenté de retarder le débranchement de la première centrale en fin de vie, grand tabou du lobby qui craint plus que tout que, à partir du moment où l’on commence à éteindre les centrales, on y prenne goût. Je reconnais qu’ils n’ont pas tout à fait tort…

Tout cela est un peu de la posture sans grande conséquence puisque nous sommes en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire. Néanmoins, ce choix d’opposition systématique sur la question du nucléaire n’aura pas permis au Sénat d’avoir de l’influence sur l’ensemble du débat, ce que je regrette.

Quoi qu’il en soit, Mme la ministre l’a souligné, nous avons bien travaillé – je salue les deux rapporteurs et vos services, madame la ministre –, comme le prouve le maintien par l’Assemblée nationale de nombreux amendements qui ont été votés au Sénat. Je pense notamment aux chapitres liés à la rénovation et aux déchets où nous avons fait œuvre utile. Louis Nègre vient de le rappeler, nous avons créé une filière pour les bateaux de plaisance, qui n’était absolument pas envisagée au départ, et nous avons retravaillé positivement le texte sur ce point en nouvelle lecture. Je regrette simplement que la réhabilitation du parc privé, que nous avions votée ici, ait disparu en commission et que le Sénat ait un peu fait rimer immobilier et immobilisme.

Je serai plus prudent sur le développement du renouvelable, notamment de l’éolien terrestre, où une certaine hostilité s’exprime régulièrement dans cet hémicycle et a laissé quelques traces au cours de la navette.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Ronan Dantec. Je crois que nous avons encore à rassurer les opérateurs, qui soulignent l’existence de quelques insécurités juridiques et arcanes administratifs inutiles.

Je soulignerai quelques avancées apportées par le Sénat en nouvelle lecture, qui mériteraient, selon moi, d’être conservées par l’Assemblée nationale.

Nous avons, par exemple, complété – je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur – l’accès aux données pétrolières pour la réalisation des plans climat territoriaux. Le fait d’avoir comblé ce manque permettra aux territoires de faire leur travail. Surtout, nous avons intégré dans cette nouvelle version l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui restait bloquée à 2016. C’est un vrai point d’accord entre pro-nucléaires et écologistes : c’est dire le niveau de consensus ! Il serait dommage de ne pas le conserver.

Le projet de loi sera bientôt adopté. En conclusion, madame la ministre, je voudrais insister sur deux points qui font écho à votre discours liminaire.

Tout d’abord, c’est bien maintenant la rapidité de mise en œuvre de ce texte qui doit nous mobiliser. Ce sera en particulier la responsabilité des territoires. Je crois qu’ils sont prêts à s’engager, c’est du moins ce qu’ils ont affirmé à Lyon la semaine dernière lors du sommet mondial, où nous avons eu le plaisir de vous accueillir ainsi que le Président de la République. C’est bien par les territoires que passera la transition énergétique. Le projet de loi contient d’ailleurs des avancées majeures en ce qui concerne la place des territoires et l’articulation des différents échelons : Europe, État, région et intercommunalité.

Ensuite, je rappelle que, à partir du moment où nous avons redonné à l’État la capacité de stratégie sur les grands choix énergétiques, à travers notamment la programmation pluriannuelle de l’énergie, cette PPE se doit de traduire cette volonté. Il s’agira d’un vrai moment de vérité. Il va bien falloir dire à un moment – c’est d’ailleurs le sens du travail engagé avec la PPE – quel sera le niveau de la puissance nucléaire installée à l’horizon de 2023, ce qui témoignera du caractère inéluctable de cette transition énergétique. Cela restera, j’en suis convaincu, l’une des grandes œuvres de ce quinquennat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il nous faut évidemment encore apporter des améliorations au texte, éclairer les points de vue des uns et des autres et enrichir les dispositions qui restent en débat. Nous voulons aussi réaffirmer des oppositions fondamentales qui ne sont pas des postures, mais sont des alertes sur les dérives d’un système énergétique libéralisé.

Le temps du débat parlementaire ne peut être le temps médiatique. Il n’est pas anormal que la corédaction de projets de loi toujours plus techniques et volumineux prenne de nombreux mois. Je souhaite, madame la ministre, réaffirmer que notre groupe partage les objectifs affichés par votre projet de loi.

Bien sûr, il faut engager notre pays dans la transition énergétique, promouvoir des transports propres, l’économie circulaire, la rénovation énergétique des bâtiments, le déploiement d’énergies renouvelables, décarbonnées. Bien sûr, il faut encourager les comportements vertueux afin d’engager notre pays dans une lutte efficace et résolue contre le réchauffement climatique, poser les bases d’une nouvelle croissance plus économe en énergie ; cela ne fait aucun doute pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, qui soutiennent une transition énergétique raisonnée et raisonnable. Nous affirmons même, comme d’autres, que c’est une question de survie pour l’humanité et pour la planète.

Si la France a aujourd’hui une électricité parmi les moins chères d’Europe, il faut s’en féliciter et non utiliser cet argument pour légitimer des hausses du tarif du kilowattheure. Si la France a une énergie compétitive, c’est bien grâce aux choix fait à la Libération, avec la maîtrise publique de la production nucléaire dont il y aurait grand danger à sortir sans précaution. À cet égard, pour nous, l’Allemagne n’est pas un modèle, avec sa pollution record due au lignite.

Cela me conduit à une remarque sur l’éolien. Les évolutions législatives se sont multipliées pour en permettre le développement : il nous est proposé, dans ce projet de loi, de ramener à 500 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les zones urbanisées. Bref, nous allons vers un mitage anarchique du territoire. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à porter la distance à 1 000 mètres.

Nos autres d’amendements concernent la réponse aux besoins de nos concitoyens, avec la garantie du maintien des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, une fixation des prix de vente par l’État, des dispositions concrètes contre la précarité énergétique douze mois sur douze. Par ailleurs, il nous semble important d’afficher la nécessité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Nous avions déjà mis en avant la nécessité d’une définition d’une planification énergétique nationale et européenne, qui flèche les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique autour d’un pôle public de l’énergie incluant EDF, GDF, Areva et Total renationalisés. Nous persistons dans ces choix.

C’est ce qui nous conduit à dénoncer encore une fois la création d’un marché spéculatif, celui de l’effacement diffus en lieu et place d’un service public de l’effacement.

Nous reviendrons évidemment sur les concessions hydrauliques et sur l’ouverture à la concurrence. Comme le rappellent justement nos collègues de l’Assemblée nationale, les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année et ce qu’on appelle la « rente hydraulique » représente plus de 1 milliard d’euros. La logique de privatisation, sous quelque habillage que ce soit, risque d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité.

L’acharnement à privatiser est d’autant plus grave que vous reproduisez ce faisant un schéma que nous avons déjà expérimenté lors de la privatisation des concessions autoroutières ou avec les privatisations d’aéroports : ayons en tête le scandale en cours de l’aéroport de Toulouse.

Plus largement, il faut rappeler que le transport routier est l’une des premières sources de pollution, quoi qu’en pense M. Macron, qui a fait le choix de généraliser le transport par autocar. Pour en rester au texte, nous n’y trouvons aucune véritable mesure pour limiter la circulation des véhicules. Le projet de loi, en particulier, n’aborde pas la généralisation du fret ferroviaire ou le développement du transport fluvial, sujets sur lesquels ma collègue Évelyne Didier a déposé des amendements.

Nous l’avons dit en première lecture, le projet de loi porte en germe un modèle de territorialisation rampante de l’énergie, une mise en concurrence entre les territoires à travers la régionalisation de la production et de la distribution : c’est la péréquation et l’égalité de traitement à l’échelle de l’ensemble du territoire national qui sont mises en danger.

Nous nous interrogeons également sur les moyens financiers pour soutenir les ambitions de votre projet puisque 10 milliards d’euros sont prévus sur trois ans alors que les besoins en investissement sont estimés à 14 milliards d’euros par an, voire à plus de 20 milliards d’euros par l’ADEME. Le compte n’y est pas ! L’économie participative et l’initiative privée ne pourront pas combler ce manque à gagner !

Enfin, un autre grand sujet est le bâtiment. L’objectif est d’atteindre en 2017 le rythme de 500 000 logements rénovés par an. C’est souhaitable, très ambitieux, mais là encore avec quels moyens ?

Pour les membres du groupe CRC, l’État stratège doit se donner les moyens de ses ambitions et soutenir les collectivités locales qui auront la mission de décliner sur l’ensemble du territoire les objectifs de la transition énergétique. Or ces moyens font défaut. Néanmoins, nous partageons les objectifs que le Gouvernement se fixe. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en lieu et place de M. Mézard. Je suis donc une énergie de remplacement, sinon de substitution. (Sourires.)

Nous examinons une dernière fois l’un des principaux projets de loi du quinquennat, fortement enrichi par des avancées introduites en première lecture par le Sénat et maintenues, pour certaines, par l’Assemblée nationale. Comme d’autres avant moi, je tiens à saluer le travail des deux assemblées, qui nous a permis de converger sur un certain nombre de points, même si je regrette que le « temps de la réflexion » ait été perturbé par l’engagement de la procédure accélérée et les conditions d’examen du présent projet de loi en nouvelle lecture, sectionné sur deux semaines et amputé cet après-midi par la discussion de deux projets de loi.

Nous partageons la volonté de diversifier notre mix énergétique, d’y faire progresser la part des énergies renouvelables, de rénover les bâtiments pour en améliorer la performance énergétique ou encore de développer des modes de transports propres. Nous partageons aussi la plupart des objectifs du projet de loi, à commencer par la réduction des émissions de gaz à effet de serre en dépit de divergences d’appréciation, essentiellement sur le nucléaire.

La nécessité de prendre en considération, dans le secteur agricole, le faible potentiel d’atténuation des émissions de méthane entérique produites par les ruminants est désormais unanime,…

M. Jean-Claude Requier. … et nous nous en réjouissons.

Si les objectifs sont in fine les mêmes, les moyens d’y parvenir feront toujours l’objet d’intenses débats, de prises de position tout à fait respectables et respectées. Leur expression est saine en démocratie, où la représentativité de tous les intérêts doit concourir à l’intérêt général, bien qu’en l’espèce nous n’ayons pas pu transcender nos clivages.

Comme vous ne l’ignorez pas, le groupe auquel j’appartiens reste profondément attaché à l’énergie nucléaire : sans elle, la France ne serait pas une puissance énergétique indépendante, elle pâtirait d’une baisse de compétitivité bien plus grave et le pouvoir d’achat des ménages serait fortement grevé. C’est pourquoi nous confirmerons notre soutien au compromis adopté par la Haute Assemblée visant à réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique française à terme et évitant de fixer une date incantatoire et irréaliste. La responsabilité politique qui est la nôtre nous impose un discours de vérité et le vote de dispositions tenant compte du réel.

Certes, la situation peut évoluer dans dix ans avec la maturation des filières d’énergies renouvelables ou la simplification du cadre juridique. Toutefois, des obstacles tels que la nécessité de développer les moyens de stockage de l’énergie ou la réalisation des réseaux intelligents rendent quelque peu illusoire l’échéance de 2025. Il convient également de tenir compte des coûts financiers et environnementaux d’une transition précipitée par la fermeture des centrales nucléaires. S’il convient de fixer une stratégie énergétique nationale avec des objectifs, ces derniers doivent être atteignables pour être pris au sérieux.

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, l’insertion de toute une série d’articles additionnels au sein du chapitre portant sur la simplification des procédures est d’autant plus contestable qu’il s’agit, en réalité, de mesures qui complexifient paradoxalement le droit en vigueur, contrairement à l’esprit du présent projet de loi. Ces nouvelles dispositions visant les éoliennes terrestres constituent autant de mauvais signaux qui ne feront que raviver la crainte des investisseurs et engendrer de nouvelles brèches dans lesquelles se glisseront certaines associations représentant des intérêts particuliers dans un domaine où les recours abusifs sont légion. Elles vont à l’encontre du processus de modernisation du droit de l’environnement, de l’expérimentation de l’autorisation environnementale unique et du certificat de projet. Pourtant, le projet de loi allait dans le bon sens en introduisant, par exemple, le financement participatif et en renforçant ainsi l’acceptabilité des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Aussi, comme en première lecture, nous avons déposé des amendements dans un objectif de simplification, qui doit véritablement constituer un impératif catégorique.

En matière de mobilité durable, il est regrettable que l’hydrogène n’ait pas eu la place qui devrait être la sienne au sein de ce projet de loi qui ne garantit pas, à notre sens, la neutralité technologique en mettant uniquement en avant les véhicules électriques à batterie, avec notamment le déploiement de sept millions de bornes de recharge. Or l’hydrogène est intéressant sur le plan de l’autonomie des batteries et éviterait à nombre de nos concitoyens de faire plusieurs arrêts contraignants et rédhibitoires sur une longue distance afin de recharger leur véhicule. Les constructeurs japonais, allemands ou américains l’ont bien compris. C’est finalement à l’étranger que nos entreprises investissent, je pense en particulier à Total en matière de stations-service hydrogène.

On ne peut pas se contenter de la remise d’un rapport sur l’élaboration d’un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné prévu par l’article 28 bis. Je crains que nous n’ayons un jour à regretter ce non-choix de l’hydrogène, alors qu’on exploite depuis maintenant deux ans des émanations naturelles d’hydrogène.

Enfin, comme en première lecture, nous espérons que la fiscalité écologique sera à l’honneur lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Il convient cependant d’être vigilant pour que la valeur cible de la tonne carbone, adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat en nouvelle lecture, ne se traduise pas par une fiscalité supplémentaire pesant notamment sur les ménages les plus modestes.

Madame la ministre, qu’est devenue la grande réforme fiscale promise par le Gouvernement ? Une remise à plat s’impose sous peine d’accentuer la crise de légitimité de l’impôt.

Pour conclure, mes chers collègues, j’indique que le groupe du RDSE, favorable à la transition énergétique, qu’il conçoit comme un passage progressif – j’insiste sur cet adjectif – de notre modèle actuel de production d’énergie centralisé et limité vers un modèle moins émetteur de gaz à effet de serre, décentralisé et interconnecté, et s’appuyant sur la force et l’excellence de sa filière nucléaire, prendra une nouvelle fois toute sa part dans la discussion qui s’ouvre devant la Haute Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis toujours très partagée sur les discours qui suivent les commissions mixtes paritaires. Aujourd’hui, c’est une certaine déception qui nous réunit.

Nous sommes déçus par l’échec de la CMP et déçus de ne pas avoir retrouvé le consensus du Grenelle de l’environnement.

Nous sommes déçus, car les oppositions ne sont bien souvent que politiques. Si le Gouvernement n’avait pas eu besoin d’un accord avec Europe Écologie les Verts, je suis à peu près certaine que nous aurions trouvé un accord sur la date à laquelle la part du nucléaire doit être réduite à 50 %.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est tout à fait exact !

Mme Chantal Jouanno. En réalité, ce n’est qu’une partie de la droite qui est opposée à une partie de la gauche. Cette date de 2025, nous savons à peu près tous qu’elle est une illusion.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Absolument !

Mme Chantal Jouanno. Jamais en 2025, la part du nucléaire ne sera réduite à 50 %. C’est impossible techniquement, en tout cas sans augmenter à court terme les émissions de gaz à effet de serre.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

Mme Chantal Jouanno. À l’UDI, nous sommes favorables à la réduction de la part du nucléaire à 50 % dans le mix énergétique. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de résolution sur ce sujet voilà environ un an. Nous avions proposé la date de 2040, qui nous semblait plus raisonnable. Nous étions cependant tout à fait prêts à en discuter, car cela ne doit pas constituer un point de blocage au consensus. Malheureusement, c’en est un aujourd’hui.

Nous sommes donc de nouveau réunis. Je ne doute pas que des corrections seront apportées, mais je pense que ce texte ne sera pas à la hauteur du débat ni en tout cas des enjeux.

Les rapports, qui sont toujours plus inquiétants et plus consensuels, se multiplient sur l’impact des changements climatiques. Ainsi, les dix pays les plus pauvres de la planète seront les plus touchés par les dérèglements climatiques. Ce sera aussi le cas de notre grand voisin l’Afrique. Des millions de personnes seront contraintes de migrer, les fameux « déplacés environnementaux », qui aujourd’hui n’ont aucun statut. Les rendements agricoles vont baisser de 25 %, alors même qu’ils devraient augmenter de 60 % d’ici à 2050 si nous voulons faire face à l’augmentation des besoins de la population. Inégalités accrues, crise alimentaire mondiale et frein à la croissance : ces quelques mots devraient parler aux oreilles des sceptiques, et il s’en trouve encore.

Mais laissons les sceptiques de côté, dont certains sont à mon avis indécrottables, et parlons plus aux modérés, aux raisonnables, à ceux qui plaident la mesure. Ce sont, par exemple, ceux qui, bien que pas trop défavorables aux éoliennes, disent que l’on pourrait revoir les distances.

Si vous vous intéressez un peu à l’histoire de notre planète, qui est passionnante, car les choses se répètent, vous devriez savoir que la troisième grande crise d’extinction, la plus importante, a vu 96 % de toutes les formes de vie disparaître de la planète. Il ne restait donc presque plus rien et il a fallu dix millions d’années pour que réapparaisse l’état de diversité originelle. Cette grande crise était corrélée à une forte hausse des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, tout particulièrement du méthane, en raison de la fonte du permafrost.

Nous sommes sur une trajectoire à peu près comparable. Ce qui est très étonnant, c’est que nous ne changions pas de trajectoire. La consommation d’énergies fossiles va augmenter de presque 40 % d’ici à 2040.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Elle augmente, on est bien d’accord !

Mme Chantal Jouanno. Nous ne nous inscrivons nullement dans la perspective d’un développement des énergies, notamment renouvelables, à l’échelle mondiale, qui est pourtant nécessaire. Et pourquoi une hausse des énergies fossiles ? Parce qu’elles sont dans le monde cinq fois plus subventionnées que les énergies renouvelables.

On dit que l’écologie doit être raisonnable, qu’elle ne doit pas faire peur, qu’elle ne doit pas être « punitive ». Pourtant, quand on tape « écologie » sur Google, « punitive » est le premier terme qui apparaît. Quel beau succès… Il me semble pourtant que ce qui est punitif, c’est l’absence d’écologie, qui est une grande source d’inégalités, un frein à la croissance. Ce qui est punitif, c’est de plaider la mesure pour laisser la facture à nos enfants. C’est d’ailleurs ce que bon nombre de politiques font depuis des années.

Je comprends tout à fait les craintes. La peur du changement est toujours plus forte que les habitudes, même si elles sont délétères. Mais il ne s’agit pas, en réalité, d’un changement si profond. Il faut simplement revenir à ce qui a fait la richesse de nos civilisations : le primat des valeurs spirituelles sur celui de l’accumulation des richesses matérielles et d’habitudes ultra-consuméristes qui caractérisent notre époque. C’est d’ailleurs le message de la dernière encyclique, qui a été citée par Louis Nègre, comme celui de la plupart des grandes religions. Il n’y aura pas de changement sans spiritualité. Il n’y aura pas de grande transition sans remise à plat de nos valeurs, tout particulièrement notre conception du PIB, notre modèle économique, donc notre système fiscal.

Si nous voulons réellement nous engager dans une transition énergétique ou écologique, la première de nos priorités devrait être de mettre fin progressivement à toutes les formes de subventions aux énergies fossiles. Le projet de loi ne le fait pas.

Notre deuxième priorité devrait être de taxer le carbone, comme nous y incite la Banque mondiale, et de le faire de manière progressive selon une pente qui soit clairement affichée. C’est ce qui est fait dans le projet de loi, mais grâce uniquement au vote de la commission des affaires économiques, qui a effectivement fixé une pente à la contribution carbone. J’espère, cher Ronan Dantec, que le consensus trouvé au Sénat va perdurer à l’Assemblée nationale, car ce serait un message extrêmement positif.

Notre troisième priorité devrait être de taxer fortement les pollutions, ce que le texte ne fait pas non plus.

Notre quatrième priorité, parce que nous sommes décentralisateurs au sein de notre parti, devrait être de laisser une réelle liberté aux collectivités d’expérimenter, de développer leurs propres formes d’initiative – c’est ce qui nous différencie –, notamment énergétiques, ce que, là non plus, le texte ne fait pas. Il y a donc un certain cynisme à survendre ce projet de loi.

Cette dernière discussion sera certainement utile, des corrections seront apportées. Les débats au Sénat sont d’ailleurs souvent très riches et passionnants, car nous avons des présidents et des rapporteurs excellents,…

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances. Et d’excellents intervenants !

Mme Chantal Jouanno. … et aucun de nous n’aime la caricature.

Le projet de loi aura amélioré certaines dispositions techniques, je n’en doute pas, mais je n’y vois ni rupture ni grande transition. Je n’y vois surtout, même si elles sont nécessaires, que de simples adaptations. Notre groupe reste donc très ouvert à la discussion, mais sans excès d’illusions ni d’enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un sentiment d’amertume que je ressens aujourd’hui. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Nous étions en effet tous convaincus que la classe politique se retrouverait sur les objectifs et même les ambitions, quelle que soit la personne qui les aurait portés, affichés par le projet de loi. Naguère, la gauche, minoritaire, a apporté sa voix à des textes…

M. Didier Guillaume. Faites-en la liste !

M. Jean-Claude Lenoir. … qui, d’une façon très forte, ont confirmé l’engagement de notre pays sur la voie de la protection de notre planète et de notre environnement. De la même manière, beaucoup parmi nous ont apporté leur pierre à l’édifice de ce texte annoncé par le Président de la République, adopté en conseil des ministres et qui s’annonçait très consensuel.

Madame la ministre, lors du débat au Sénat, vous n’avez pas hésité, nous l’avons constaté, à convaincre les vôtres, c’est-à-dire les membres de l’opposition, à retenir leur élan de voter contre des dispositions que nous proposions. Je me souviens également que le président du groupe socialiste a participé à la recherche d’un consensus au Sénat. Nous avons en outre été marqués par l’abstention du groupe socialiste sur des points forts du texte.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous pensions donc que la raison l’emporterait…

M. Bruno Sido. Eh bien non !

M. Jean-Claude Lenoir. … et, surtout, que le pragmatisme primerait, d’autant que ce texte, déjà très riche, a été étoffé par les apports de l’Assemblée nationale, que le Sénat a confirmés, et par ceux du Sénat, que l’Assemblée nationale a validés.

Nous aurions pu aboutir à un texte qui aurait été porté par l’ensemble de la classe politique. Il aurait d’ailleurs été bon que le Gouvernement et le Président de la République du pays qui accueille la COP 21, c'est-à-dire la conférence climat de décembre prochain, puissent afficher le consensus de leur classe politique sur de tels objectifs. Tout cela s’est effondré en raison de petits calculs politiciens…

M. Didier Guillaume. Vous n’en faites jamais !

M. Jean-Claude Lenoir. … et électoraux : les socialistes n’ont pas voulu rompre avec les écologistes à un moment sensible – j’en conviens –, quelques jours avant les élections départementales.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas à la hauteur du sujet !

M. Jean-Claude Lenoir. Je me permets de rappeler dans quelles conditions a travaillé la commission mixte paritaire. Nous étions venus avec les meilleures intentions, celles de trouver un accord. (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) Or nous avons été confrontés à la position brutale et intransigeante du président de la commission mixte paritaire, par ailleurs président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Celui-ci nous a annoncé qu’il ne pouvait pas suivre notre orientation, car le Président de la République avait pris des engagements qu’il entendait suivre.

M. Ronan Dantec. Bravo au Président de la République !

M. Jean-Claude Lenoir. Quid de la séparation des pouvoirs ? Êtes-vous vraiment, mes chers collègues, tenus de mettre un mouchoir sur vos propres convictions, que nous connaissons bien ?

M. Didier Guillaume. Ne nous donnez pas trop de leçons ! Cela pourrait se retourner !

M. Jean-Claude Lenoir. Les protestations du président du groupe socialiste confirment que j’ai mis le doigt là où ça fait mal.

Il y avait – dois-je le rappeler ? – une majorité à la commission mixte paritaire pour approuver les dispositions du Sénat.

M. Bruno Sido. C'est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. Si nous avions procédé au vote, la commission mixte paritaire aurait adopté des conclusions et un texte commun aurait pu être présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat. Pourtant, au dernier moment, le président de la commission mixte paritaire s’est levé…

M. Bruno Sido. Au garde-à-vous !

M. Jean-Claude Lenoir. … en affirmant qu’il n’y avait pas d’accord possible et a refusé le vote. C'est un véritable coup de force auquel nous avons assisté.

M. Didier Guillaume. Vous n’avez jamais fait la même chose, peut-être ?

M. Jean-Claude Lenoir. Je pense d’ailleurs, et je le dis très sérieusement, que nous donnerons une suite à cette affaire, car, du point de vue institutionnel, nous ne pouvons pas accepter que la réunion d’une commission mixte paritaire ne se conclue pas par un vote.

Cela étant, et je m’en tiendrai à cette observation, le débat auquel nous assistons révèle une chose : les écologistes participent à une manœuvre d’acharnement contre le mot « nucléaire ».

Il faut rappeler les chiffres de la consommation d’énergie finale en France : le pétrole représente à peu près 45 %, le gaz 30 % et l’électricité à peine 25 %, au sein de laquelle – puisqu’il y a également des sources carbonées et de l’hydraulique – le nucléaire représente 16 %. On assiste donc à une chose incroyable, à un blocage politique lourd de conséquences dans le seul but de plaire aux écologistes, simplement parce que 16 % de l’énergie finale consommée en France provient des centrales nucléaires !

Mes chers collègues, je vous invite à vous intéresser aux trois quarts de l’énergie consommée qui provient de sources carbonées. Nos collègues écologistes et ceux qui, dans ces quelques parenthèses de la vie parlementaire, apportent leur soutien à ces thèses souvent utopistes et très éloignées du pragmatisme, ne pourraient-ils pas, enfin, s’attacher à examiner la façon de sauver la planète en réduisant la part d’énergie carbonée consommée ?

M. Ronan Dantec. Nous en discutons !

M. Jean-Claude Lenoir. Aujourd'hui, nous ne sommes sans doute pas les meilleurs élèves au monde, mais nous faisons malgré tout partie, grâce au nucléaire, des pays qui sont les plus protecteurs de l’environnement.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Notre débat nous permettra d’approfondir ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’importance du texte n’est plus à démontrer au regard des enjeux qu’il pose et de la richesse des débats dans nos deux hémicycles.

Quel est le bilan de ces débats ? Sur l’ensemble du texte, ce sont 82 articles qui ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale et une trentaine d’entre eux qui ont été modifiés à la marge. Seule une soixantaine d’articles a fait l’objet d’une modification sensible à la suite de l’examen par les députés.

Permettez-moi d’orienter mon intervention sur le titre IV, qui vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage.

Sur les 36 articles que comporte ce titre, 16 ont été adoptés conformes. Nous pouvons nous féliciter tant du travail accompli par le Parlement que de la qualité de nos débats. Cette coconstruction a permis d’enrichir le projet de loi initial dans le respect des positions de chacune des deux assemblées. Au Sénat, nous pouvons être fiers de l’adoption de nombreux amendements qui renforcent les dispositifs initiaux. Cela démontre une volonté forte des sénateurs de participer à l’écriture d’une nouvelle page, celle de la transition écologique de la France, comme vous nous y invitez, madame la ministre.

Je souhaite rappeler ici ces quelques mesures adoptées par notre assemblée : la réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; la généralisation à l’échéance de 2022 de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, ce qui obligera les collectivités territoriales à se soumettre à un seuil minimal de 25 % de papier recyclé à compter de 2017 et de 40 % en 2020 ; l’ouverture de la possibilité de mettre en place une tarification incitative de deuxième niveau pour récompenser les collectivités volontaires en matière de déchets.

Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont, eux aussi, inscrits dans cette perspective lorsqu’ils ont examiné le projet de loi en nouvelle lecture. Des mesures nouvelles ont ainsi été intégrées, parmi lesquelles on peut citer : l’introduction d’une expérimentation d’affichage de la durée de vie pour certains produits définis par décret ; l’intégration de l’« écologie industrielle et territoriale » au sein des concepts généraux dont le développement doit être assuré par les politiques publiques ; celle de commande publique durable dans les objectifs de l’économie circulaire ; enfin, l’inclusion de la lutte contre le gaspillage dans les nouvelles missions confiées à l’ADEME.

En matière de réduction de la consommation de matières premières, les députés ont défini un objectif chiffré de découplage entre croissance économique et consommation de matières premières, à hauteur de 30 % entre 2010 et 2030. Ils ont également prévu l’interdiction de l’utilisation des emballages en plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité.

Des amendements adoptés à l'Assemblée nationale sont venus préciser le dispositif visant à obliger les opérateurs de gestion de déchets à passer un contrat avec les éco-organismes pour pouvoir traiter les DEEE.

Les députés ont aussi décidé de réduire la consommation de papier de l’État et des collectivités, avec un objectif affiché de 30 %, de déléguer les missions de l’ADEME à une personne morale indépendante, impartiale et objective, et de mettre en place une contribution annuelle à la filière REP des navires de plaisance, laquelle serait fixée chaque année dans la loi de finances.

Madame la ministre, vous avez porté les REP sur les fonts baptismaux avec la loi de 1992. Aujourd'hui, il en existe de nombreuses qui font l’originalité du système français et sa performance. Les REP doivent nous permettre d’aller encore plus loin. En effet, sur les 34 millions de tonnes de déchets collectés, seuls 10 millions contribuent aux divers éco-organismes : 5 millions de tonnes d’emballages, 2 millions de tonnes de papier, 1 million de tonnes de textile et 2 millions de tonnes de DEEE. C'est la raison pour laquelle je préconise souvent d’élargir le champ des REP aux assimilés.

Pouvons-nous encore enrichir ce texte ? Je le crois. En effet, si certains articles doivent faire l’objet de précisions rédactionnelles, d’autres peuvent nous permettre d’éclaircir certaines incompréhensions ou interprétations. Je limiterai, là aussi, mon propos au titre IV.

Concernant l’interdiction des ustensiles en plastique jetables, les députés veulent maintenir l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables, alors que, au Sénat, nous avions souhaité la mise en place obligatoire en 2018 d’un tri à la source, qui nous paraissait beaucoup plus efficace.

S’agissant de l’interdiction des sacs en plastique de caisse, nous sommes favorables à la possibilité de continuer à autoriser ces sacs compostables en matières biosourcées, à la différence des députés qui y sont opposés.

Sur l’épineux sujet de la limitation des installations de tri mécano-biologique, devons-nous condamner toutes les initiatives locales ou pouvons-nous encourager certains dispositifs perfectibles ? Le traitement de la part résiduelle appelle des réponses différentes en fonction des zones géographiques et de la densité de la population. Il ne faut pas opposer un système à un autre. Au contraire, ils sont souvent complémentaires. Ne nous débarrassons pas du tri mécano-biologique quand nous avons la preuve, sur certains territoires, de son efficacité.

Mme Évelyne Didier et M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Gérard Miquel. De plus, il permet de récupérer les plastiques et les métaux. À terme, ces installations devront évoluer, comme beaucoup d’autres, pour traiter une part d’OMR et les résidus de tri et pour préparer les combustibles solides de récupération. Tous les systèmes de méthanisation avec récupération de l’énergie peuvent être, dans certains cas, intéressants.

Concernant l’obsolescence programmée, quelle définition devons-nous retenir pour enclencher une prise de conscience collective ? Méfions-nous des solutions qui, sous prétexte de rentabilité, « cassent » l’emploi et qui, à terme, se révéleront plus coûteuses, présenteront un bilan carbone bien moins avantageux et sont contraires à la notion d’économie circulaire. Tenons compte des installations existantes en les faisant évoluer. Simplifions et harmonisons les messages pour donner plus de lisibilité à nos concitoyens. Organisons-nous à l’échelle pertinente, laquelle peut varier en fonction des territoires.

Pour réussir la mise en œuvre de cette loi ambitieuse, il faut une volonté politique. Les résultats obtenus dans certaines grandes villes du monde en ont fait l’éclatante démonstration. Madame la ministre, vous incarnez cette volonté politique. Les sénateurs sauront, j’en suis sûr, la déployer dans tous nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à relever un défi de taille, celui de la transition énergétique, qui pourrait bien être l’une des étapes marquantes de notre histoire. La France a les cartes en main pour le relever : de formidables richesses renouvelables, un capital humain hautement qualifié et des entreprises innovantes. Toutefois, la transition énergétique sera synonyme de croissance uniquement si nous avons la sagesse de la rendre supportable pour les familles, les entreprises, la société tout entière et si nous faisons le pari de la réussir sans nous retrancher derrière des objectifs chiffrés et des injonctions inopérantes sur le plan économique, social et environnemental.

Dans cette perspective, je suis convaincu de la nécessité de ne pas adopter une posture prescriptive et de ne pas imposer des changements brutaux à nos modes de production et de consommation. Le propre de l’histoire de l’humanité est que l’amélioration des techniques de production s’est toujours opérée de manière continue, au fil des connaissances scientifiques.

J’axerai de nouveau mon propos sur la nécessité de croiser l’ambition environnementale à la préservation de la compétitivité de nos entreprises, à la nécessaire reconquête industrielle, à la préservation de notre modèle social, à la richesse et la diversité territoriale de notre pays.

À la lecture de votre projet de loi, madame la ministre, je m’interroge sur au moins quatre points.

En premier lieu, je veux à nouveau mettre en garde contre les objectifs chiffrés, assignés à l’article 1er, de notre politique énergétique, à savoir notamment « poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012 ». Cette disposition poursuit un objectif de décroissance qui place notre économie et nos entreprises dans une situation dangereuse de distorsion de concurrence. Je rappelle que, en trente ans, le PIB provenant de l’activité industrielle est passé de 30 % à 19 %. Nous ne retrouverons le plein-emploi que si l’activité industrielle redémarre en France, ce qui implique que la consommation énergétique reparte à la hausse.

En deuxième lieu, je déplore l’amoncellement de nouvelles contraintes administratives que recouvre ce texte pour les entreprises et les ménages, à l’inverse des engagements pris pour les diminuer et rendre plus lisible l’action publique. Ainsi, le projet de loi appelle une traduction dans près de 100 mesures réglementaires, dont près de 50 sont des décrets en Conseil d’État. Il prévoit par ailleurs une demi-douzaine d’instances nouvelles. On ne peut pas continuer à négliger la simplification administrative de la France !

Le projet de loi n’apporte pas non plus de réponses satisfaisantes en matière de logement et de transport, deux postes qui grèvent encore trop souvent le budget des ménages.

En ce qui concerne le logement – c’est mon troisième point –, le fait de rendre les rénovations énergétiques obligatoires en cas de travaux risquerait dans un premier temps d’alourdir la facture pour les ménages et non de la faire baisser. L’article 3 C introduisait cette disposition en prévoyant que « les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ». Je me réjouis donc de la position de notre rapporteur et de son travail, qui a permis de supprimer cet article en commission des affaires économiques.

De même, je me félicite de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur à l’article 4, qui a rétabli la possibilité pour les personnes morales de droit public de faire construire des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale, alors que l’Assemblée nationale voulait cumuler les deux obligations.

Le texte multiplie par ailleurs les dispositifs visant à faciliter les rénovations énergétiques via un fonds de garantie de la rénovation énergétique mais n’assure aucune cohérence ni aucune visibilité par rapport aux dispositifs existants. Sur ce point, les amendements proposés par la commission des affaires économiques me semblent pertinents, puisqu’ils instaurent plus de liberté dans le choix du type d’isolation lors de travaux de rénovation sur des bâtiments.

J’en arrive à mon quatrième point : même constat à propos des transports, peu de mesures concrètes !

On a trop facilement tendance à rejeter la voiture. Faisons confiance aux constructeurs, faisons confiance à l’innovation, et je suis persuadé que nous aurons, demain, des véhicules propres qui permettront à la population de se déplacer ! En effet, n’oubliez pas, madame la ministre, que, pour une grande partie de nos concitoyens, il n’existe pas de transports en commun pour aller travailler, étudier, se soigner ou pour tout autre déplacement. La voiture est donc absolument indispensable ; aussi, faisons confiance au progrès et donnons à la recherche les moyens nécessaires !

À la lecture de ces quatre points, un constat ressort : les mesures proposées pour amorcer la transition énergétique risquent de s’appliquer trop souvent au détriment de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages. Or notre ambition en matière de transition énergétique doit s’articuler avec notre volonté en matière économique, notre conception du rôle de la France au sein de l’Union européenne et dans le monde et notre ambition sociale. Je ne pourrai donc voter le projet de loi que si nous avons la sagesse de rendre supportable cette transition énergétique pour notre économie, notre société et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique que nous examinons souffre des deux faiblesses qui caractérisent une bonne partie de la production législative depuis trois ans. D’une part, l’idéologie occupe une place prépondérante au détriment des faits ; or chacun sait que les faits sont têtus :…

M. René Danesi. … le sort réservé à l’énergie nucléaire dans le projet de loi en est une parfaite illustration. D’autre part, le texte se perd dans mille et un détails, qui se traduiront par autant de tracas pour nos concitoyens, au moment où il faudrait obtenir leur adhésion et mobiliser leur énergie pour faire face à la dette, au chômage et à l’insécurité.

Première faiblesse : l’idéologie et même le calcul politique. En effet, le projet de loi vise à plafonner puis à diminuer rapidement la part du nucléaire dans la production d’électricité. Il s’agit ainsi de tenir une promesse de la campagne présidentielle de 2012 et de ne pas donner prétexte à une candidature écologiste à la présidentielle de 2017.

M. Didier Guillaume. Ça suffit, les caricatures !

M. René Danesi. Or diminuer la production nucléaire n’est pas conforme à l’intérêt de la France. En effet, cette production électrique est la moins chère d’Europe, à raison de 54,40 euros par mégawatts, selon la Cour des comptes. Cela donne donc un avantage compétitif aux entreprises établies en France, et c’est bien le seul que l’État leur donne actuellement.

Ainsi, plafonner puis diminuer la part du nucléaire dans la production électrique supprimerait des milliers d’emplois dans chaque territoire concerné par l’arrêt des réacteurs. Ce serait le cas en premier lieu en Alsace, avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Rien ne justifiant, du point de vue de la sûreté, cette fermeture, l’Alsace n’acceptera pas que sa centrale nucléaire soit sacrifiée sur l’autel de l’élection présidentielle de 2017 !

Seconde faiblesse : le projet de loi se perd dans les détails et prétend modifier les modes de vie de nos concitoyens. Ce n’est pas la première fois qu’il en est ainsi, mais, cette fois, on va plus loin dans la vie quotidienne des Français en mettant leur patrimoine dans le viseur. On rappelle que le logement a déjà été mis à mal par la loi Duflot, au point que le Gouvernement a neutralisé ses dispositions les plus négatives avec la loi Macron.

C’est donc avec la foi du charbonnier que le projet de loi prévoit, après son examen par l’Assemblée nationale, trois dispositions nouvelles.

Premièrement, son article 5 dispose que, avec effet quasiment immédiat, tous les travaux de rénovation, tels que ravalement de façade ou réfection de la toiture, devront être l’occasion de travaux d’efficacité énergétique pour atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale.

Deuxièmement, son article 3 B précise que tous les bâtiments privés résidentiels ayant une consommation en énergie primaire supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an doivent subir une rénovation énergétique avant 2025, c’est-à-dire dans les dix ans.

Troisièmement, son article 3 C prévoit que, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation.

Il est vrai que les bâtiments privés et publics occupent une part prépondérante dans la consommation nationale d’énergie. C’est d’ailleurs pourquoi les économies d’énergie sont fiscalement encouragées depuis des années et la réglementation thermique 2012, la norme RT 2012, s’applique à toutes les constructions nouvelles.

On peut évidemment considérer que l’effort doit être amplifié, mais encore faut-il raison garder : les dispositions mentionnées ci-dessus concernent des millions de logements. En conséquence, aucune des dates butoir qui seront votées ne pourra être tenue. Aucune ! Il faudrait abandonner la mauvaise habitude de fixer des dates dans la loi en sachant qu’on ne pourra pas les respecter. Cela a ainsi été le cas pour la suppression des décharges publiques, pour l’assainissement de nos villes et villages ou encore pour l’accessibilité des bâtiments. Cette façon de faire affaiblit la loi dès son adoption.

De plus, les finances de l’État étant ce qu’elles sont, les incitations à atteindre les objectifs légalement fixés iront en diminuant, de sorte que l’effort d’investissement demandé aux propriétaires et, par ricochet, aux locataires sera nettement au-dessus des capacités de la majorité d’entre eux. Toutes ces obligations seront approuvées par les bobos, mais elles angoisseront les petits propriétaires qui seront souvent acculés à la vente.

Le projet de loi s’immisce par ailleurs trop dans la vie quotidienne des Français. J’en veux pour preuve l’article 19 bis, tel que voté par l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pure et simple de tous les sacs de caisse, même biodégradables. J’en veux encore pour preuve la valse-hésitation entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les couverts en plastique, si pratiques pour nos milliers d’associations de bénévoles qui organisent des manifestations festives.

Ainsi, avant de multiplier les interdits en tout genre au nom des bonnes causes successives du Gouvernement, il serait judicieux de méditer les résultats d’un récent sondage de l’Institut Viavoice en partenariat avec La Revue Civique. Ce sondage indique clairement qu’un point de rupture a été atteint en matière d’interdits en tout genre et que les Français sont exaspérés par les restrictions de leurs libertés. Cette exaspération se trouve en particulier chez les plus modestes, face à des messages à sens unique de la France d’en haut vers celle d’en bas.

Face à un projet de loi qui présente les faiblesses que je viens d’énoncer, le travail de nos commissions et de nos rapporteurs pour son amélioration est méritoire, et je le salue. Espérons que ce travail permettra d’aboutir in fine à un texte plus équilibré et plus réaliste, c'est-à-dire entraînant l’adhésion des Français, indispensable pour la réussite de la transition énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je tiens à tous vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Vos interventions ont soit témoigné d’un soutien sans faille – notamment de la part du groupe socialiste et républicain –, soit porté un discours constructif, ce qui reflète bien l’état d’esprit du Gouvernement et le mien dans le cadre de ce dialogue avec le Sénat. Votre contribution, votre créativité et votre imagination nous permettront de concevoir ensemble le futur énergétique de notre pays.

J’entends également les divergences de vues qui demeurent, principalement à propos de la place de l’énergie nucléaire, mais c’est le propre du débat démocratique. Sachez que ce sujet n’est pas tabou. Je souligne d’ailleurs que c’est la première fois que la représentation nationale s’en saisit pour l’étudier en profondeur et qu’elle met sur la table les différences de points de vue, qui sont tout à fait légitimes.

Il s’agit évidemment d’une question très importante pour notre filière industrielle ; vous savez d’ailleurs à quel point je suis attachée au maintien et à la continuité de cette filière, ainsi qu’à l’investissement et à l’innovation, sources de performance. Pourtant, pour nos concitoyens, ce n’est pas le principal sujet. Il ne faudrait donc pas que cette divergence occulte le reste de l’œuvre de la transition énergétique. Je pense ainsi aux mesures attendues par les familles – les économies d’énergie ou la performance énergétique des logements –, par les entreprises – les investissements dans le secteur de la croissance verte et dans toutes les filières industrielles du futur – ou par les territoires, qui s’engagent dans la transition énergétique, comme je le rappelais précédemment. Je pense également à l’économie circulaire et au traitement des déchets, à propos desquels Gérard Miquel a fait des propositions tout à fait offensives et innovantes.

Roland Courteau l’a souligné, sur tous ces sujets, nous avons collectivement fait œuvre d’imagination, mais nous devons garder à l’esprit leur poids relatif, même s’il est vrai que la question nucléaire occupe beaucoup l’espace public. Il faut dire qu’il s’agit d’un sujet majeur entraînant des choix parfois idéologiques. Or ce que j’ai justement voulu éviter dans ce texte, ce sont les choix idéologiques.

Je l’ai souvent dit : nous ne devons pas opposer les énergies les unes aux autres. Nous allons d’abord fixer notre mix énergétique, faire la programmation pluriannuelle de l’énergie et étudier les moyens de monter en puissance à la fois en termes de performance énergétique et d’énergies renouvelables, pour qu’il y ait un maximum d’emplois dans ces secteurs. Nous verrons ensuite, en fonction de ces efforts, quelle sera la part de l’énergie nucléaire. Par conséquent, la promulgation de la loi ne marquera pas la fin du débat. Celui-ci se poursuivra par la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fera l’objet, pour la première fois dans notre pays et en toute transparence, de consultations, de décisions, d’actualisations et d’adaptations. Cela nous permettra ainsi d’atteindre nos objectifs : la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, l’augmentation de la part des énergies renouvelables jusqu’à 32 %, la contribution de la France au maintien du réchauffement climatique sous les deux degrés et la réduction de la part de l’énergie nucléaire.

Il me semble donc que cet esprit constructif dont vous venez une nouvelle fois de témoigner prouve bien que le Sénat est au service de l’intérêt général, qu’il s’efforce d’avoir une vision, de fixer un cap et des objectifs de nature à engager la France vers la transition énergétique, tout en sécurisant les investissements, ce qui est essentiel.

Il y a finalement peu de domaines où les responsables politiques peuvent échapper aux échéances électorales et projeter un pays à l’horizon de 2025, de 2030 ou de 2050. Nous projetons donc le pays vers le futur. On dit souvent que les Français sont en panne d’espérance, mais la meilleure façon de renouer avec celle-ci consiste à pouvoir fixer un horizon…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. … et savoir ainsi quelle est notre communauté de destin, tant sur le plan national que mondial. Je veux donc de nouveau vous remercier d’avoir contribué, par vos interventions, à la recherche de cette vérité commune et d’avoir participé à la construction de notre communauté de destin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement a déposé ce matin des amendements et en déposera d’autres cet après-midi. Dans d’autres circonstances, un président de commission aurait protesté contre ce dépôt tardif. Cependant, comme nous examinons le projet de loi en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ne pourra, en lecture définitive, retenir que des amendements votés par le Sénat.

Je ne préjuge pas le fond de ces amendements, dont je ne connais pas encore le contenu ; mais je suppose qu’ils présentent un caractère technique et viennent conforter un certain nombre de dispositions. En les adoptant, nous permettrons à l’Assemblée nationale de les adopter définitivement. Je le dis à l’attention de nos collègues qui estimeraient que nous travaillons dans de mauvaises conditions.

Je réunirai donc la commission des affaires économiques à dix-sept heures.

M. Franck Montaugé. Ne serait-il pas possible de la réunir à quatorze heures ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. À cette heure-là, je dois présider une réunion dans le cadre des travaux du groupe de suivi des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. De toute façon, compte tenu de l’ordre du jour de cet après-midi, nous ne devrions pas reprendre l’examen du projet de loi avant dix-huit heures ou dix-huit heures trente.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre Ier

DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA SANTÉ HUMAINE ET L’ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :

« 1° A (Supprimé)

« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;

« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 4° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;

« 6° Lutte contre la précarité énergétique ;

« 7° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. »

II. – L’article L. 100-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques ;

« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ;

« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ;

« 3° ter Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;

« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;

« 5° Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;

« 5° bis Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, des professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie ;

« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

III. – L’article L. 100-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;

« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la consommation d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;

« 5° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant ;

« 5° bis De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;

« 6° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;

« 7° De parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ;

« 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

IV. – (Non modifié)

V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie » ;

2° La deuxième phrase du 3° est supprimée.

VI et VII. – (Non modifiés)

VIII (nouveau). – Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit que le nucléaire n’était pas un sujet tabou, car je veux précisément souligner, au moment où nous abordons l’article 1er, que, si la montée en puissance des énergies renouvelables est nécessaire, la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de quarante ans reste la meilleure solution sur les plans écologique, industriel et économique.

D’un point de vue environnemental, d'abord, ce n’est que par cette prolongation que nous pourrons mettre en œuvre une diversification du mix suffisamment progressive pour éviter l’écueil auquel sont aujourd'hui confrontés nos voisins allemands. À vouloir basculer brutalement du nucléaire vers le renouvelable, nous serions contraints de recourir à davantage de moyens thermiques et donc d’accroître d’autant nos émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, la prolongation au-delà de quarante ans permettra de lisser l’effort sans risquer de dégrader, ne serait-ce que transitoirement, notre bilan carbone.

Sur le plan industriel, ensuite, cette extension est parfaitement réalisable en toute sûreté. Les deux parties non remplaçables d’une centrale que sont la cuve et l’enceinte de confinement sont capables de fonctionner au-delà de quarante ans et tous les autres composants peuvent être remplacés, y compris pour atteindre un niveau de sûreté comparable à celui des réacteurs de dernière génération, comme l’Autorité de sûreté nucléaire le demande.

D’un point de vue économique, enfin, cette prolongation est encore le moyen le plus compétitif de produire de l’électricité, même lorsqu’on intègre le coût du grand carénage. Au reste, ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros qui seront investis sur la durée dans tous nos territoires, créant ou préservant ainsi des dizaines de milliers d’emplois qualifiés et très localisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. À l’occasion de l’examen de l’article 1er, je souhaite rappeler que le secteur de l’énergie est le bien commun de tous. J’espère que nos discussions nous permettront de réaffirmer qu’aucune transition énergétique ne sera possible sans que nos concitoyens puissent y jouer un rôle majeur. En effet, nous devons prendre collectivement conscience de l’état dans lequel se trouve le secteur public de l’énergie. Certes, celui-ci n’est pas encore complètement démantelé, comme peuvent l’être d’autres services publics, mais le risque est réel. Peut-être l’ouverture ou la libéralisation du marché fera-t-elle gagner quelques euros sur les factures de nos concitoyens, mais affaiblir le service public de l’énergie ne permet d’avoir aucune certitude sur l’avenir dans ce domaine.

Le projet de loi tend, entre autres dispositions, à développer l’éolien et l’hydroélectricité. C’est positif, tant que cette transition s’effectue dans le cadre du service public. Une transition énergétique ambitieuse ne peut se réaliser qu’en faveur du bien commun, et non sous le seul prisme de la concurrence comme unique solution pour une énergie moins chère. Échapper aux pratiques spéculatives et fixer un cadre juridique aux nouvelles filières industrielles de l’énergie sont des nécessités absolues.

Le cap que souhaitent tracer cet article et, au-delà, l’ensemble du projet de loi est louable, puisqu’il s’agit de développer les énergies renouvelables, de réduire les consommations et le gaspillage par l’essor de l’économie circulaire et, enfin, de faire adopter par le plus grand nombre des comportements éco-responsables. Consommer, se déplacer, se divertir, rénover ou construire autrement : autant de gestes qui comptent pour préserver la planète et ses habitants et pour construire un avenir durable pour tous. Cependant, tout cela ne pourra être réalisé sans un service public fort. Cela veut dire non pas « étatisation », mais « contrôle ». C’est à cette seule condition que l’on pourra parler d’avenir énergétique serein, maîtrisé et ambitieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Avant que nous ne commencions l’examen des amendements déposés sur l’article 1er, je voudrais revenir sur la genèse des événements.

Certains intervenants ont mis en cause l’honnêteté intellectuelle et même, parfois, les capacités de réflexion des membres de notre groupe, ainsi que du Président de la République et du Gouvernement.

Quand on fait de la politique, on prend des engagements et, quand on prend des engagements, on doit les respecter !

M. Ronan Dantec. Très bien !

M. Didier Guillaume. Celui qui respecte ses engagements ne saurait être critiqué !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Didier Guillaume. Le Président de la République a annoncé, lors de sa campagne électorale, et a répété, au travers du projet de loi présenté par Mme Royal, que notre mix énergétique devait évoluer et que la part du nucléaire devait baisser, en se donnant pour horizon l’année 2025. De grâce, ne mettez pas en cause l’honnêteté intellectuelle du chef de l’État ni celle des sénateurs socialistes !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Didier Guillaume. Comme Mme la ministre l’a indiqué sur plusieurs sujets, en prenant de la hauteur, lorsque l’on fixe des orientations, il faut aussi fixer un cap. En l’occurrence, le cap a été fixé.

Je me rappelle que, lors du Grenelle de l’environnement, il était interdit de parler du nucléaire, pour ne pas prendre le risque de fâcher certains… Et, de fait, le Grenelle n’a pas traité du nucléaire !

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Didier Guillaume. Par ailleurs, nous avons essayé de discuter, et d'abord avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, notamment en séance. Nous avons également rencontré le président du Sénat et le président du groupe UMP. Je me permets de vous rappeler que c’est vous qui avez refusé les propositions de consensus que nous vous avions soumises dès la première lecture !

Bien évidemment, en commission mixte paritaire, le choc a eu lieu : les deux textes étaient très éloignés. J’entends que certains en font grief au président de la commission mixte paritaire. Je ne développerai pas ce sujet n’étant pas membre de la CMP. Je veux simplement dire ici que la volonté des sénateurs du groupe socialiste et républicain qui suivent ces questions est de continuer à affirmer nos convictions avec force. Ces convictions sont très simples : nous pensons, comme Mme la ministre, que le nucléaire est une filière d’avenir, qu’il permet de développer beaucoup d’emplois sans impacter le bilan carbone de notre pays, mais que, parallèlement, une évolution est absolument nécessaire. Nous ne pouvons en rester aux schémas des années soixante, soixante-dix ou quatre-vingt ! Nous détaillerons ces positions tout au long du débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Avec cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de la politique énergétique et qu’elle doit, à ce titre, être inscrite dans le texte.

Il nous a été répondu, en première lecture, que l’État actionnaire détenait une part importante du capital des grandes entreprises du secteur – 84 % d’EDF, 36 % d’Engie, ex-GDF-Suez, et 87 % d’Areva – et que le présent projet de loi démontrait le maintien du rôle de stratège dévolu à l’État en matière de politique énergétique, en lui assignant des objectifs ambitieux et en renforçant les outils de pilotage et de gouvernance à sa disposition.

Dès lors, pourquoi ne pas mettre le droit en accord avec les faits ? Sans doute parce que, derrière la notion de « maîtrise publique », nous souhaitons, nous, inscrire dans la loi un impératif, à l’opposé de la récente cession d’actifs de l’État dans GDF, mais aussi des dispositions du projet de loi Macron facilitant les cessions d’actifs publics, et, surtout, parce que la maîtrise publique sous-entend une remise en cause du « tout-concurrence », qui ne fonctionne pas.

Ainsi, le Médiateur national de l’énergie dresse un bilan des plus nuancés : outre la multiplication des litiges avec les fournisseurs alternatifs, il souligne que, « si la concurrence devait apporter une baisse des prix, celle-ci est loin d’être au rendez-vous ». Et de continuer en rappelant que la facture a augmenté de « 33 % depuis 2007 pour un client au chauffage électrique » et de « 35 % pour un client avec un autre mode de chauffage ». Concernant les prix de l’électricité, ils sont, selon l’INSEE, restés dynamiques, avec une hausse de 5,7 % en 2014.

Pour toutes ces raisons, nous considérons aujourd’hui que la France a plus que jamais besoin d’un nouvel élan industriel et économique, lequel ne pourra évidemment se faire sans prise en compte de l’exigence écologique. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut un secteur public de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, de très nombreux amendements que vous avez déposés en nouvelle lecture, à l’instar de celui-ci, sont identiques au mot près, dans leur texte comme dans leur objet, à des amendements que vous aviez déposés en première lecture, en commission, puis en séance – conformément à votre droit le plus strict –, et représentés, en nouvelle lecture, en commission. À chaque fois, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, et le Gouvernement a fait de même lors de leur examen en séance en première lecture.

Bien entendu, la commission s’en tiendra à cet avis défavorable. Vous comprendrez donc que je sois assez bref à leur sujet dans la suite du débat.

Pour ce qui concerne le présent amendement, je veux simplement vous rappeler que l’énergie est et reste un secteur stratégique. C’est d'ailleurs pourquoi l’État actionnaire détient toujours aujourd’hui une part importante du capital des grandes entreprises du secteur énergétique – 84,49 % d’EDF, 36,7 % d’Engie et 87 % d’Areva –, comme je vous l’ai dit en première lecture.

En outre, le projet de loi démontre que l’État conserve son rôle de stratège en matière de politique énergétique, en fixant les grands objectifs et en renforçant les outils de pilotage et de gouvernance à sa disposition, qui font l’objet de la moitié des articles de ce texte. C'est la raison pour laquelle la commission a considéré que la maîtrise publique du secteur de l’énergie était plus que jamais effective et qu’il n’était pas utile de le repréciser une énième fois.

Je crains que la France ne meure quelque peu de la loi bavarde. Il en va des articles de loi comme des communes : notre pays compte autant de communes que l’ensemble de nos voisins européens et nos codes autant d’articles que l’ensemble des autres codes européens ! Nous sommes certes très bons – je n’irai pas jusqu’à dire les meilleurs –, nous sommes très productifs, mais nous sommes aussi un peu trop bavards. Répéter dans ce texte des choses déjà présentes dans d’autres textes n’est pas forcément utile. C'est la raison pour laquelle je me suis permis, cette fois un peu longuement, d’exprimer l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, vous dites qu’il faut affirmer un principe de maîtrise publique du secteur de l’énergie. Il s’agit donc, en quelque sorte, de donner aux pouvoirs publics des outils de pilotage de la politique de l’énergie. Or c’est ce que nous faisons : le Parlement fait partie des pouvoirs publics. Nous sommes précisément en train de redonner aux pouvoirs publics la maîtrise de l’énergie.

Par ailleurs, plusieurs articles de ce texte de loi renforcent le principe de maîtrise publique : l’article 48, par exemple, prévoit la stratégie bas-carbone et l’article 49 la programmation pluriannuelle de l’énergie… C’est la première fois qu’un document de planification va regrouper l’ensemble des enjeux énergétiques.

Enfin, la maîtrise publique s’applique aussi par les tarifs réglementés de vente de l’électricité aux particuliers qui sont confortés par le projet de loi. Ce texte prévoit également les contrats de service public avec nos grands énergéticiens et les opérateurs de réseaux.

Sur le fond, votre demande me semble satisfaite, raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Oui, monsieur le rapporteur, nous avons redéposé un certain nombre d’amendements dont nous avons déjà débattu en première lecture !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est votre droit !

M. Jean-Pierre Bosino. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous souhaitons revenir sur un certain nombre d’aspects fondamentaux, au nombre desquels figure la question de la maîtrise publique d’un secteur public de l’énergie.

J’ai bien entendu vos arguments, mais, à l’instar de nos amendements, vos explications sont les mêmes. Nous sommes manifestement en désaccord total sur la notion de « secteur public de l’énergie ».

Madame la ministre, vous nous dites que notre amendement est satisfait par ce texte. Je ne partage pas ce point de vue : quand nous parlons d’une maîtrise publique d’un secteur public de l’énergie, nous faisons référence à la mise en place d’un certain nombre d’outils, à travers de grandes entreprises, comme ce fut le cas, par exemple, à la Libération. On pouvait alors véritablement parler d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Aujourd’hui, même si l’État demeure majoritaire dans un certain nombre de ces entreprises, cette maîtrise est bradée, ce qui entraîne non seulement des hausses de tarifs pour nos concitoyens, mais aussi des pertes de compétence et de savoir-faire.

Il a beaucoup été question du nucléaire. Peut-être faudrait-il évoquer également ce qui est en train de se passer à Flamanville avec Areva.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

au plan

par les mots :

aux plans national et

2° Après le mot :

international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Encore une fois, par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le principe d’une fixation des prix de vente de la fourniture d’énergies par la puissance publique. Eh oui, nous insistons !

La libre concurrence, qualifiée de « logique » au sein d’un marché européen ouvert, ne peut être considérée comme une bonne chose ni pour les PME-PMI ni pour les collectivités locales, qui, elles aussi, vont quitter les tarifs réglementés.

Enfin, il nous a été dit que la disparition progressive, entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels est justifiée par la nécessité de nous conformer au droit européen et qu’il faudrait simplement en prendre acte. Nous pensons au contraire – l’actualité nous donne peut-être raison – qu’il faut résister à la manière de voir prônée au niveau européen.

La France peut proposer d’autres alternatives. Ce secteur est trop stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, pour être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies. Tel est le sens de cet amendement.

Par ailleurs, nous savons bien que la productivité s’accroît toujours au détriment de la sécurité et des salaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Le 1° de cet amendement a déjà été présenté en première lecture au Sénat et rejeté après les demandes de retrait de la commission et du Gouvernement, au motif que l’attractivité s’entend nécessairement par comparaison avec d’autres pays et donc nécessairement sur le plan international.

Le 2° de l’amendement avait également été présenté, mais d’une manière différente, en première lecture dans un autre amendement. Je vous ferai donc la même réponse : votre demande est satisfaite par le droit actuel et notamment les articles L. 337-4 et L. 445-1 du code de l’énergie.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Madame Didier, s’agissant des tarifs réglementés de vente aux particuliers, vous avez satisfaction. Ils sont même confortés par l’article 41 du projet de loi.

Il est vrai que le Gouvernement, tenu d’appliquer les décisions de la Commission européenne en la matière, a engagé la suppression progressive des tarifs réglementés de vente aux moyens et grands consommateurs dès le 31 décembre 2014 pour le gaz et à compter du 31 décembre 2015 pour l’électricité. Le retour sur expérience montre que cette suppression s’est faite dans l’intérêt du consommateur, les tarifs du gaz ayant baissé.

Par ailleurs, nous avons mis en place des mesures transitoires pour accompagner les acteurs dans ce changement. Les dispositions du titre VII, par exemple, permettent de maintenir et de renforcer la compétitivité des électro-intensifs. Nous avons mis en place un juste équilibre entre protection des consommateurs et compétitivité des entreprises.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne voterai pas cet amendement, dont la rédaction ne me convainc pas, mais il pose une véritable question sur l’évolution des prix.

Depuis le débat national et le début de l’examen du projet de loi, les choses ont beaucoup évolué. Je ne suis pas sûr que l’on ait pris la mesure de l’échéance de 2016.

Notre système est historiquement basé sur une péréquation forte et des tarifs extrêmement encadrés et maîtrisés. Je l’ai déjà dit – à la surprise de certains de mes camarades –, je suis pour un tarif maîtrisé, une péréquation nationale, une solidarité forte.

Pour le patron d’EDF, M. Lévy, le coût réel du nucléaire est de 55 euros. Or un certain nombre de prestataires arrivent sur le marché – je pense, par exemple, à Énergie Coop, entreprise venant du même monde idéologique que le mien – et annoncent qu’ils vont être moins cher. Pour ce faire, ils vont adosser leur offre à un certain nombre de productions renouvelables très maîtrisées.

Tout va aujourd’hui très vite. Notre système ne marche plus à un moment où la dimension européenne va prendre toute son importance : nous trouverons en Europe de l’électricité à un coût inférieur aux 55 euros dont parle M. Lévy. Le nucléaire, quoi qu’on en dise, n’est donc plus concurrentiel.

Par ailleurs, certaines entreprises commencent à proposer des solutions de stockage individuel. Les premières batteries Tesla arrivent sur le marché, tout comme Bolloré, qui s’appuie sur le photovoltaïque dont les coûts baissent très rapidement. Ceux qui auront les moyens d’investir vont donc peut-être choisir de sortir du réseau.

Le système évolue à une vitesse supersonique sans qu’on ait su l’anticiper. Nous devons mener une vraie réflexion pour maintenir la solidarité. Il ne faut pas que, demain, seuls les clients captifs modestes payent le réseau. Or cela peut très bien arriver d’ici à dix ans.

Je ne soutiens pas cet amendement en l’état, mais je reconnais qu’il s’agit là d’une véritable question. Je pense que la solidarité doit rester au cœur du système français, mais que ce dernier ne tiendra pas face aux évolutions en cours.

J’ajouterai enfin que l’une des raisons de la déstabilisation du système, c’est le nucléaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste a toujours été favorable aux tarifs réglementés et c’est la loi NOME, que nous n’avons pas votée, qui a prévu de les supprimer pour certains professionnels – je crois qu’il s’agit des sites supérieurs à 36 kVA de puissance souscrite.

Le Gouvernement a pris, dans ce projet de loi, un certain nombre de mesures particulièrement appréciables visant à conforter les tarifs réglementés, ce dont nous nous réjouissons. Ces tarifs ont été jusqu’à présent préservés pour les ménages. Cela étant dit, rien n’est jamais définitivement acquis et Bruxelles pourrait voir dans cette réglementation un obstacle à la libre concurrence. C'est la raison pour laquelle nous devons être vigilants.

Toujours est-il que les tarifs réglementés permettent de protéger les consommateurs contre les fluctuations du marché. À cet égard, je rappelle que le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi visant au maintien des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel. Les propos de Mme la ministre nous ont toutefois rassurés et confortés, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Un certain nombre d’interventions me conduisent à rappeler ce qu’il en est des tarifs réglementés.

Ces tarifs sont proposés depuis la nuit des temps – c’est-à-dire depuis la Libération – à tous les consommateurs. Il s’agit d’un prix fixé par le Gouvernement.

La loi du 10 février 2000 a ouvert les marchés aux gros consommateurs et aux industriels, les tarifs réglementés étant maintenus pour les professionnels et les particuliers.

En février 2002, un sommet important s’est tenu à Barcelone. Y ont participé le Président de la République et le Premier ministre de l’époque, Jacques Chirac et Lionel Jospin. Une déclaration commune a alors été adoptée par l’ensemble des participants annonçant une extinction progressive des tarifs réglementés, y compris pour les particuliers. Dès lors, la machine s’est mise en route.

M. Jean-Pierre Bosino. C’est bien ce que nous disons !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Nous n’avons eu de cesse ensuite, les uns et les autres – plus les uns que les autres, c’est-à-dire les majorités de droite –, de ralentir, voire de modifier le cours des choses. Nous nous sommes notamment efforcés, Ladislas Poniatowski et moi-même, lorsque nous étions tous deux rapporteurs de la loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, lui au Sénat et moi à l’Assemblée nationale, de protéger le consommateur.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Ne faisons pas peur aux consommateurs : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître pour les particuliers. Ceux qui disent le contraire n’ont aucun argument à faire valoir, ils ne se basent sur rien ! En revanche, les tarifs réglementés n’existeront plus pour les professionnels, lesquels vont être soumis à la loi du marché tant pour l'électricité que le gaz. Il serait faux de rendre la loi NOME responsable de cette situation, alors qu’elle n’a fait que transposer une directive du début des années 2000 s’appliquant à l’ensemble des États membres.

Rendons grâce et justice à ceux qui ont tout fait pour protéger le consommateur-particulier de la manière dont il l’est aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

5

Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires

Mme la présidente. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- Mme Dominique Gillot membre titulaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- M. François Commeinhes membre du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. Yves Daudigny. Bonne nouvelle !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Non, beau travail !

Mme la présidente. Eh oui, avec de la bonne volonté…

7

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Débat commun

Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2014

Débat, puis rejet d'un projet de loi en procédure accélérée

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article liminaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (rapport d’information n° 601, projet n° 596, rapport n° 604, tomes I et II).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme le veut la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, le débat qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit dans le « chaînage vertueux » du contrôle du Parlement : c’est l’analyse de l’exécution 2014 avec le projet de loi de règlement ; ce sont les perspectives de nos finances publiques pour l’année à venir.

Je commencerai par souligner les trois enseignements que l’on peut tirer du projet de loi de règlement.

Le premier point est la fiabilité et la transparence des chiffres soumis à votre délibération. C’est un aspect dont on parle trop peu quand on aborde les questions budgétaires, alors qu’il est indispensable.

Cette qualité de l’information dont vous disposez se retrouve dans les trois comptabilités.

En comptabilité générale, les comptes de l’État ont été certifiés pour la neuvième année consécutive par la Cour des comptes, et la Cour a continué à lever certaines composantes de ses réserves, ce qui prouve l’amélioration de la qualité des comptes.

L’information dont vous disposez est aussi établie en comptabilité budgétaire, celle des lois de finances : elle a également fait l’objet d’un examen par la Cour des comptes dans le cadre de la certification, pour vérifier sa cohérence avec la comptabilité générale, et dans le cadre du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire.

Enfin, en comptabilité nationale, l’INSEE a calculé le niveau du déficit public pour 2014 en toute indépendance, et le Haut Conseil des finances publiques, qui n’est pas moins indépendant que l’INSEE, a validé le calcul du solde structurel dans l’avis qui vous a été transmis.

Ces éléments sont connus, mais il faut les rappeler, car ils prouvent une chose : la qualité de l’information budgétaire produite par le Gouvernement est contrôlée par des organismes indépendants. C’est un élément indispensable pour la crédibilité de notre pays et pour maintenir la confiance que les créanciers portent à sa signature. C’est un élément tout aussi indispensable pour la bonne information du Parlement, la qualité de nos débats et, plus largement, celle de la gestion des finances publiques.

La transparence est aussi et surtout une condition nécessaire pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la parole publique, en particulier en matière budgétaire. C’est pour cette raison que j’attache la plus grande importance à garantir l’information la plus complète du Parlement sur ces questions. Encore aujourd’hui, je serai bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions ou demandes de précisions sur cette exécution.

Mon deuxième point porte sur le fond du projet de loi. Il y a, je crois, un enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 : les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Ces efforts paient, ils produisent des résultats et les chiffres le prouvent ; le déficit public est en constante diminution : à 4 % en 2014, il est au plus bas depuis 2008.

Il peut pourtant y avoir, chez certains de nos concitoyens, de la lassitude, peut-être du découragement devant une réduction du déficit public qui, si elle est réelle, n’est peut-être pas aussi rapide qu’ils auraient pu l’espérer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne méconnais pas cette réalité, mais il faut insister sur un point : cette réduction du déficit, nous l’avons obtenue dans un contexte peu favorable de faible croissance et d’inflation quasi nulle. C’est d’ailleurs un contexte que personne n’avait anticipé.

M. Philippe Dallier. C’est bien dommage !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En avril 2014, alors que l’année était déjà bien entamée, le Haut Conseil des finances publiques estimait que les prévisions du Gouvernement pour 2014 étaient « réalistes » et qu’elles n’étaient « affectées d’aucun aléa baissier ». Ces prévisions étaient de 1 % pour la croissance et de 1,2 % pour l’inflation. Finalement, la croissance a été de 0,2 % et l’inflation de 0,5 %.

Ce contexte vient, à lui seul, dégrader mécaniquement le déficit public de 0,5 % du PIB. Mais si l’on déduit ces effets de la conjoncture et que l’on regarde les fondamentaux de nos finances publiques, on voit qu’ils s’améliorent de manière très nette. En effet, en 2014, le déficit structurel est au plus bas depuis l’an 2000.

Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de déficit structurel, il existe une réalité : nous sommes en train de renforcer la structure même de nos finances publiques. Les Français doivent le savoir, il faut le répéter : ce sont des bases solides que nous sommes en train de redonner à notre budget. Grâce aux efforts de tous – État, sécurité sociale, collectivités locales et établissements publics –, nous mettons en ordre nos comptes et nous pourrons transmettre des finances publiques saines après trente ans d’excès.

Mon troisième point renvoie au chaînage vertueux, à savoir le lien entre le projet de loi et les perspectives que nous avons tracées jusqu’à la fin de la législature. Car l’exécution 2014 a fait la preuve que nous pouvons réduire le déficit tout en baissant les impôts !

Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et la réduction exceptionnelle d’impôt sur l’impôt sur le revenu, nous avons mis en œuvre des baisses d’impôt, les premières depuis le début de la crise. Ces allégements, nous ne les avons pas financés à crédit : ce sont les économies réalisées sur la dépense publique qui les ont financés. Car la maîtrise de la dépense publique est, elle aussi, attestée par les chiffres : la dépense totale de l’ensemble des administrations publiques a progressé de seulement 0,9 %, soit le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent. C’est là une conclusion importante que l’on peut tirer de cette exécution : cet engagement de réduire le déficit tout en baissant les impôts, nous sommes en mesure de le tenir.

J’en viens justement à la situation et aux perspectives de nos finances publiques.

La politique budgétaire que vous propose le Gouvernement est connue et constante. L’an prochain, comme cette année, notre gestion des dépenses de l’État répondra à deux exigences : respecter strictement notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par la réduction d’autres dépenses. C’est ce que nous faisons en 2015. Nous avons réalisé, en cours d’année, un effort complémentaire de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques, dont 1,2 milliard d’euros sur l’État et ses agences : le décret d’annulation du 10 juin a réduit de près de 700 millions d’euros les dépenses de l’État. En parallèle, les dépenses des opérations du programme d’investissements d’avenir et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, ont été réduites de 500 millions d’euros.

Dans le même temps, c’est vrai, nous avons engagé de nouvelles dépenses. Mais qui contestera leur pertinence ? Ce sont des moyens pour assurer la sécurité des Français avec le programme de lutte contre le terrorisme et de nouveaux moyens pour soutenir l’emploi, avec, entre autres mesures, une augmentation des contrats aidés. Ces dépenses, nous les finançons entièrement par des économies, avec le décret d’avance du 9 avril dernier et la mise en réserve complémentaire de crédits, dont tout le détail vous a été fourni. Ce sont 800 millions d’euros d’économies qui ont été dégagées pour financer ces dépenses. En fin de gestion, nous irons plus loin si cela est nécessaire pour tenir la norme que vous avez votée en loi de finances initiale et qui a été abaissée par le décret d’annulation.

Respecter notre programme d’économies et financer toute nouvelle dépense par une réduction d’autres dépenses : ce sont ces mêmes exigences qui ont guidé la construction du budget de l’État pour 2016. En projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous proposera de réduire de 1 milliard d’euros la dépense des ministères par rapport à la loi de finances pour 2015. Le dernier programme de stabilité avait revu à la hausse les objectifs d’économies pour l’an prochain. C’est en effet une nécessité pour tenir nos objectifs, ceux du plan de 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dans un contexte de très faible inflation qui réduit mécaniquement le rendement de certaines mesures.

Le cadrage que nous vous proposons aujourd’hui répond à ces exigences : par rapport à l’annuité 2016 du budget triennal que vous avez voté l’an dernier, c’est une baisse complémentaire de 1,2 milliard d’euros de la dépense de l’État, hors concours aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une baisse nette de 1,2 milliard d’euros. En d’autres termes, non seulement nous avons gagé les dépenses nouvelles par des économies, mais nous sommes également allés au-delà, en réduisant encore de 1,2 milliard d’euros la dépense par rapport à la loi de programmation. En effet, nous avons engagé des dépenses nouvelles qui auront un impact sur l’exercice 2016. Nous assumons entièrement ces mesures. Parce qu’il faut assurer la sécurité des Français, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de l’actualisation de la loi relative à la programmation militaire, d’augmenter de 600 millions d’euros les crédits du ministère de la défense en 2016. Les moyens de l’intérieur, au titre de la mission « Sécurités », et de la justice seront également augmentés en 2016, à hauteur de 160 millions d’euros. Ces dépenses nouvelles, nous les engageons aussi pour soutenir l’emploi ; le Gouvernement vous proposera de revoir à la hausse le nombre de contrats aidés pour 2016.

Dans le même temps, des mesures d’économies concrètes et ambitieuses vous seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances. Je voudrais dès maintenant en donner quelques exemples.

S'agissant des dépenses d’intervention de l’État, plusieurs dispositifs d’exonérations de charges ciblées seront revus compte tenu de la montée en charge des allégements du pacte de responsabilité et de solidarité. Cela permettra de réduire la dépense budgétaire, puisque le coût de ces allégements pour la sécurité sociale doit être compensé.

C’est un axe fort des budgets successifs depuis 2012, les opérateurs seront à nouveau mis à contribution par des baisses de subventions, mais aussi par une baisse des plafonds de taxes affectées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015. Comme en 2015, quelques prélèvements sur les trésoreries excédentaires seront effectués. Toutes les agences de l’État devront faire des choix, réguler leurs recrutements, fixer des priorités dans leur action. Certaines seront fusionnées : ce sera le cas de l’Institut de veille sanitaire, de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, qui seront fusionnés dans l’Agence nationale de santé publique.

La politique du logement représente plus de 40 milliards d’euros de concours publics, en dépenses budgétaires ou fiscales, soit plus de 2 % du PIB. Pourtant, ses effets ne sont pas toujours satisfaisants malgré l’ampleur des moyens. Il existe donc des marges d’amélioration. Les économies se feront dans une perspective d’amélioration de l’efficacité de la dépense et s’appuieront principalement sur deux leviers : renforcer les incitations à construire auprès des bailleurs sociaux, notamment en réorganisant les circuits financiers pour une péréquation accrue du secteur, et maîtriser la dynamique des aides personnelles au logement dans un objectif d’équité et de simplification, en suivant les pistes proposées par le groupe de travail présidé par François Pupponi.

Nous poursuivrons également la réduction des effectifs dans les ministères non prioritaires : près de 4 000 emplois seront ainsi supprimés,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout à Bercy !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … parfois à un rythme supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. C’est un effort majeur pour les ministères, qui doivent simultanément préparer l’adaptation de leurs réseaux à la nouvelle carte régionale, dès 2016.

Enfin, au-delà de la dépense des ministères, les concours aux collectivités territoriales seront réduits de 3,67 milliards d’euros en 2016, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Cette baisse est compatible – je le rappelle – avec une évolution des dépenses locales au rythme de l’inflation, compte tenu de l’évolution des autres recettes. Elle s’accompagnera d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, avec l’objectif d’une répartition plus équitable et plus transparente ; nous y travaillons actuellement avec différents acteurs, dont le Comité des finances locales.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles sont les perspectives du budget de l’État. Le cadrage que propose le Gouvernement pour 2016 est exigeant, il demande de nouveaux efforts à l’État et à ses agences, mais c’est un cadrage qu’il nous faudra respecter pour diminuer le déficit tout en baissant les impôts. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a fait le choix, cette année encore, de réunir la discussion du projet de loi de règlement et le débat sur l’orientation des finances publiques.

Force est de constater que le débat sur l’orientation des finances publiques pour 2016 est à l’image de ce qui ressort de l’examen du projet de loi de règlement pour 2014.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas bon signe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, en effet !

Le Gouvernement affiche des résultats flatteurs et des objectifs ambitieux,…

M. Francis Delattre. Optimistes surtout !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … mais ceux-ci ne résistent pas à une étude approfondie. En 2014, la réduction du déficit public a été modeste. Ce dernier n’a reculé que de 0,1 point, passant de 4,1 % à 4 % du PIB entre 2013 et 2014, même si la « surestimation » du déficit à 4,4 % par le Gouvernement à la fin de l’année passée lui permet de présenter aujourd’hui ses résultats sous un jour plus avantageux.

Le Gouvernement attribue ce redressement des comptes publics, malgré tout limité, à un ralentissement sans précédent de la dépense publique. Toutefois, cette évolution est en grande partie imputable à un effet d’aubaine lié à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul de la charge de la dette.

Quoi qu’il en soit, le ralentissement de la dépense publique n’a pas permis de compenser le faible dynamisme des recettes. En effet, leur progression a été limitée du fait d’une croissance quasi nulle et d’une inflation atone. Dès lors que le déficit observé en 2014 était supérieur au déficit stabilisant, la part de la dette publique dans la richesse nationale a continué de croître, pour atteindre 95,6 % du PIB. Le montant de l’endettement a quant à lui dépassé le fameux seuil des 2 000 milliards d’euros.

De même, s’agissant du budget de l’État, l’apparente maîtrise des dépenses affichée par le Gouvernement s’est révélée insuffisante face à la moins-value constatée en matière de recettes. Les recettes nettes de l’État ont été inférieures de près de 9 milliards d’euros à l’exécution 2013 ; la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport. Cette diminution résulte principalement de la révision à la baisse du produit de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, dont le rendement avait été surestimé de plus de 6 milliards d’euros.

La faiblesse des recettes fiscales n’a pas été intégralement compensée par une réduction des dépenses. Le déficit budgétaire a donc augmenté : il a atteint 85,6 milliards d’euros en 2014. Cette augmentation du déficit budgétaire ne s’explique pas seulement par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment le programme d’investissements d’avenir, le PIA. En effet, même en retirant ces dépenses, le déficit observé en 2014 reste supérieur à celui de l’année précédente.

En tout état de cause, la maîtrise des dépenses de l’État est non seulement insuffisante, mais aussi largement artificielle. Le Gouvernement se félicite d’avoir réduit la dépense de 3,3 milliards d’euros sur la norme de dépenses « en valeur » et qualifie cette diminution de « baisse historique […] des dépenses “pilotables” de l’État ». Néanmoins, nous devons constater que plus du tiers de cette réduction provient d’une contrainte accrue sur les dépenses des collectivités territoriales, à travers la baisse des dotations qui leur sont destinées. De même, la norme « zéro volume » est respectée grâce à la baisse de la charge de la dette. Dans un cas comme dans l’autre, les baisses de dépenses ne correspondent ni à des réformes pérennes ni même à un effort budgétaire véritable du Gouvernement.

À ces économies que l’on peut qualifier d’économies de constatation s’ajoutent des opérations plus ou moins régulières sur la norme de dépenses. Le programme d’investissements d’avenir a ainsi été utilisé pour débudgétiser des sommes importantes, en particulier au sein de la mission « Défense ». Au total, plus de 2,5 milliards d’euros, soit 20 % des crédits du PIA, ont été substitués à des crédits budgétaires.

En outre, les reports de charges se sont accrus. Pour afficher des économies cette année, le Gouvernement repousse sur les années suivantes des dépenses inéluctables. Les dettes de fonctionnement ont augmenté de 30 % en 2014 ; elles atteignent un montant supérieur aux crédits alloués aux missions « Logement » et « Justice ». Les charges à payer sont elles aussi en hausse : elles s’élèvent désormais à 11 milliards d’euros. Cette hausse considérable des reports de charges de l’État confirme le caractère un peu artificiel de la maîtrise des dépenses affichée par l’exécutif. En tout état de cause, elle fait peser un risque budgétaire significatif pour les années à venir.

La reprise de l’augmentation des dépenses de personnel montre que, en l’absence de véritable réforme, la masse salariale ne peut être durablement maîtrisée. Cette augmentation est d’autant plus inquiétante que la tendance à la hausse pourrait s’amplifier, puisque le Gouvernement prévoit la création de 8 300 postes l’année prochaine ; j’expliquerai pourquoi dans la suite de mon propos. L’exécutif compte sur la modération des mesures salariales pour stabiliser les dépenses de personnel, mais cette stratégie n’a pas, jusqu’à présent, prouvé son efficacité.

Venons-en maintenant au débat sur l’orientation des finances publiques. Les informations contenues dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue de ce débat suscitent également la déception. Le principal objectif budgétaire du Gouvernement réside désormais dans le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017. Pourtant, il continue de fonder sa trajectoire sur la perspective d’un retour de la croissance et sur de simples économies de constatation.

Le Gouvernement maintient, en dépit des modifications de la conjoncture et des orientations des finances publiques, son programme de 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017, mais ces économies restent peu documentées ; elles n’ont d’ailleurs pas pleinement convaincu la Commission européenne, qui n’identifiait, en février dernier, que 25 milliards d’euros sur les 50 milliards d'euros annoncés.

Les mesures prises dans ce cadre ont vu leurs effets amoindris par la faiblesse de l’inflation. Afin de tenir ses engagements envers les autorités européennes, le Gouvernement a donc prévu des économies additionnelles pour l’ensemble des administrations publiques, à hauteur de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016.

À titre d’exemple, le Gouvernement prévoit – M. le secrétaire d’État vient de nous l’indiquer – des économies supplémentaires de 1,6 milliard d’euros pour l’État et ses opérateurs, de 2,2 milliards d’euros au titre des dépenses sociales et de 1,2 milliard d’euros en raison du ralentissement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. L’effort sur les dépenses de l’État en 2016, annoncé à hauteur de 1,2 milliard d’euros par le Gouvernement, repose pour 85 % sur la seule baisse de la contribution française au budget de l’Union européenne : celle-ci diminuera en effet de 1,1 milliard d’euros en 2016.

Ces différentes « économies », qui donnent parfois une impression de déjà-vu, restent très imprécises. Encore une fois, les « efforts » gouvernementaux reposent sur des économies de constatation ou des mesures peu documentées.

Le Gouvernement prévoit un recul du déficit structurel de 2 % en 2014 à 0,1 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,5 point de PIB par an entre 2015 et 2018. Cet ajustement serait supérieur à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Toutefois, les données ne sont pas comparables dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix, dans le programme de stabilité 2015-2018, de modifier les hypothèses relatives au PIB potentiel. Cet artifice permet d’accroître fictivement l’effort structurel au cours de la période.

De toute évidence, le Gouvernement a opportunément décidé de ne considérer désormais que le déficit effectif. Il présentait pourtant, il y a peu, le déficit structurel comme le pilier de sa politique budgétaire. D’ailleurs, la notion d’objectif à moyen terme de solde structurel, clef de voûte du dispositif issu de la loi organique de 2012, ne figure même pas dans le rapport transmis par le Gouvernement en vue du débat d’aujourd'hui.

Les plafonds de crédits arrêtés pour chaque ministère, présentés dans le tiré à part transmis par le Gouvernement, laissent craindre un relâchement de la discipline budgétaire en 2016. Les dépenses des ministères augmenteraient de plus de 150 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2015 et de 295 millions d’euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ces écarts s’expliquent certes, pour partie, par la réorientation des priorités du Gouvernement en faveur de la sécurité intervenue à la suite des attentats de janvier 2015 ; nous approuvons bien évidemment cette décision, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, les motifs de certaines augmentations ou diminutions de crédits suscitent des interrogations.

Les crédits alloués au logement diminuent par exemple de 425 millions d’euros par rapport à la loi de programmation ; vous avez annoncé à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que vous comptiez procéder à des réformes, peut-être structurelles, dans ce secteur. En attendant, la mission « Logement » connaît une sous-budgétisation chronique. En 2014, deux décrets d’avance ont ouvert des crédits supplémentaires au profit du logement. Dès lors, si les plafonds annoncés devaient être confirmés par la loi de finances pour l’année à venir, on pourrait craindre un dépassement significatif de l’enveloppe dédiée au logement au cours de l’exécution 2016, à moins que le Gouvernement ne réalise l’une des réformes de structure que nous attendons.

Compte tenu des observations qui viennent d’être faites, j’indique que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’année dernière, le débat d’orientation des finances publiques est couplé avec la discussion générale du projet de loi de règlement du budget de l’État.

Pour les finances sociales, la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale tient lieu de loi de règlement. Elle intervient tard, bien après le débat d’aujourd’hui, trop tard, sans doute, pour éclairer véritablement le débat sur la gestion passée.

Il faut dire que l’exécution des lois de financement s’étire, selon un processus particulièrement long, de la clôture des comptes du régime général, à la mi-mars, jusqu’à la production des tableaux d’équilibre, à la fin juillet.

La commission des affaires sociales souhaite vivement, monsieur le secrétaire d’État, que ce calendrier puisse être avancé. Le Parlement devrait pouvoir disposer avant l’été de l’ensemble des éléments en vue de l’examen de la loi de règlement.

Dans l’immédiat, la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle vous avez assisté, a donné lieu à un grand exercice de satisfaction collective – peut-être pas pour tout le monde… –, le déficit étant moins élevé que prévu, comme vous l’avez annoncé à cette occasion.

Je voudrais, pour ma part, tempérer cet enthousiasme.

Certes, le déficit du régime général et des régimes obligatoires de base se réduit modestement, mais les résultats des autres régimes d’assurance sociale, tels que l’assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires, se dégradent rapidement.

Sur ce périmètre, le déficit se réduit faiblement. Si nous le corrigeons de l’amortissement de la dette sociale et du Fonds de réserve des retraites, le déficit social est de 18,8 milliards d’euros. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, est, quant à lui, rigoureusement identique à la prévision de la loi de financement initiale, en réduction, modeste par rapport à 2013 : 13,2 milliards d’euros.

Ce déficit de la sécurité sociale est structurel. Certes, il a été aggravé par la crise, mais il lui préexistait.

La dette des comptes sociaux, faut-il le rappeler, est bien une anomalie : elle fait porter le poids de dépenses courantes sur les générations à venir. Or la dette sociale, qui a encore augmenté en 2014, a crû de 4 points de PIB depuis la crise.

Déficit et dette persistent malgré des efforts très importants en recettes : 15 milliards d’euros de nouveaux prélèvements en deux ans.

Nous vivons une dramatique crise de l’emploi, mais certainement pas une période d’austérité sociale : notre système de protection sociale a été préservé, ce dont nous nous réjouissons, et conforté dans ses aspects redistributifs. L’austérité existe néanmoins : elle est fiscale, et très fortement concentrée sur une fraction réduite de notre population.

Dans ces conditions, prenons garde, monsieur le secrétaire d’État, à préserver l’adhésion à un système de solidarité si patiemment édifié. En effet, comme vous l’avez sans doute noté, pour la troisième année consécutive, une majorité de nos concitoyens considère désormais que la protection sociale est un frein pour sortir de la crise économique actuelle – un frein, monsieur le secrétaire d’État !

J’en viens plus précisément au régime général de la sécurité sociale.

Le scénario 2014 est assez conforme à celui des années précédentes, c’est-à-dire que nous constatons une augmentation forte des recettes, mais aussi une croissance des dépenses, donc, au total, une réduction modeste des déficits, de 2,2 milliards d’euros par rapport à 2013.

J’évoquerai rapidement les différents risques qui illustrent parfaitement ce constat.

Le déficit de l’assurance retraite se réduit grâce aux augmentations de cotisations dont a bénéficié la branche. La loi de 2010 commence à porter ses fruits, mais, en nombre de départs à la retraite, ses effets sont totalement compensés par l’assouplissement du dispositif « carrières longues ».

Le Fonds de solidarité vieillesse, dont la mission est de financer les avantages non contributifs du régime d’assurance retraite, connaît un déficit de 3,5 milliards d’euros, ce qui est un réel sujet d’inquiétude. Il conduit davantage à masquer le déficit de notre système de retraite qu’à financer séparément ses éléments de solidarité. Nous souhaitons très clairement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réintégré dans les comptes de la branche vieillesse, qui comporte par ailleurs d’autres éléments non contributifs.

Pour ce qui concerne l’assurance maladie, l’ONDAM a, certes, été tenu pour la quatrième année consécutive, mais les dépenses ont progressé de 4,2 milliards d’euros par rapport à 2013. Le déficit de l’assurance maladie s’établit donc à 6,5 milliards d’euros, ce qui semble être aujourd’hui son régime de croisière.

Je terminerai par la branche famille, dont le solde s’améliore de 500 millions d’euros par rapport à 2013. Comme nous l’avons observé lors du dernier PLFSS, l’année 2014 amorce un tournant dans la politique familiale, qui privilégie désormais la redistribution entre les familles plutôt que la solidarité envers les familles de la part de l’ensemble de la population.

Tous ces éléments nous fournissent une base incertaine pour l’exécution 2015.

Je note que des économies supplémentaires sont prévues pour 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité. À cet égard, je n’aurai pas l’inélégance de rappeler les propos avec lesquels la ministre de la santé avait accueilli cette proposition du Sénat lors de l’examen du dernier PLFSS ...

En dehors de l’impact de l’inflation, nous n’avons pas encore de précisions sur le degré de réalisation des économies prévues en 2015, sur lesquelles, vous vous en souvenez peut-être, j’avais émis quelques réserves.

Pourriez-vous nous préciser, en particulier, monsieur le secrétaire d’État, si les économies que vous attendiez des régimes à gestion paritaire sont bien au rendez-vous ?

En conclusion, je dirai que les réformes structurelles sont largement devant nous : des retraites prenant en compte l’allongement de la durée de vie et l’impératif d’équité entre salariés et entre générations ; un système de santé plus efficient, soucieux notamment de la réelle pertinence des actes ; une politique familiale permettant d’investir dans les générations nouvelles.

Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, les remarques que je voulais formuler au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous livrer une confidence un peu personnelle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

À l’automne, quand je partage avec vous un mois de débats denses et passionnés, je me laisse un peu gagner par l’euphorie à l’idée de faire le budget de la France.

Seulement, à l’été suivant, quand je partage, toujours avec vous, cette petite après-midi à discuter de son exécution, je me demande plutôt si nous n’avons pas perdu un mois à l’automne…

Ce qui déclenche chez moi ce dépit, mes chers collègues, c’est notamment la lecture, dans l’exposé des motifs du projet de loi, de la phrase suivante : « Les dépenses de l’État sont significativement inférieures à l’autorisation parlementaire, témoignant ainsi d’une gestion 2014 particulièrement sérieuse. »

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la Cour des comptes qui le dit !

M. André Gattolin. C’est dit et écrit avec une telle candeur administrative…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est une politique !

M. André Gattolin. Pour mesurer l’ampleur de cette performance, rappelons d’abord que l’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires toute dépense. L’autorisation parlementaire est donc surtout une « auto-autorisation » gouvernementale.

À cela s’ajoute la réserve de précaution, chaque année plus importante et complètement détournée de son objet. Se succèdent ensuite les annulations de crédits, gelés, surgelés, congelés bientôt, peut-être, les redéploiements sur lesquels nous ne votons pas toujours, et les manœuvres de débudgétisation autour des PIA, les programmes d’investissements d’avenir.

C’est vrai qu’en 2014, pour les investissements d’avenir dédiés à l’écologie, par exemple, on a dépensé 366 millions de moins que l’autorisation parlementaire. Devons-nous pour autant y voir le signe d’une gestion sérieuse ? Sincèrement, je ne le crois pas. L’exécution de notre budget 2014 fournit une belle illustration de la difficulté qu’il y a à plaquer cette logique comptable sur une économie.

On postule comme objectif la réduction du déficit ; on procède à des coupes claires dans les dépenses publiques ; on constate ensuite un mystérieux recul des recettes fiscales de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et, à la fin, le déficit de l’État augmente d’à peu près autant qu’en 2013.

M. André Gattolin. Et tout cela alors même qu’un contexte exogène favorable nous maintient la tête hors de l’eau : la BCE mène une politique des plus accommodantes ; l’euro s’est déprécié par rapport au dollar et le prix du baril s’est écroulé à la faveur d’une concurrence entre producteurs.

De plus, notre dette bénéficie de taux très bas, dont il serait sans doute présomptueux de considérer qu’ils ne reflètent que la qualité intrinsèque de nos obligations.

M. Philippe Dallier. Conclusion ?...

M. André Gattolin. Ainsi, les écologistes partagent le constat du caractère préoccupant de la situation de nos finances publiques, mais ils contestent les moyens aujourd’hui mis en œuvre pour y répondre.

Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : les écologistes prônent une substantielle évolution de nos modes de vie pour les rendre plus durables. Nous contestons donc non pas le principe des efforts, mais la nature de ceux qui nous sont proposés.

À quelques mois de la conférence de Paris sur le climat, il serait temps de prendre conscience que le changement climatique représente, entre autres risques, une bombe à retardement financière. D’innombrables rapports d’économistes, dont le plus célèbre reste celui de Nicholas Stern, détaillent le coût faramineux de l’inaction.

Alors, quand on voit le traitement réservé à l’écologie, budget après budget, il y a quand même de quoi s’inquiéter.

Le même raisonnement s’applique à presque tous les secteurs de l’économie. Ainsi, une étude récente a chiffré le coût des pollutions chimiques dans l’Union européenne à 157 milliards d’euros annuels.

Je pourrais également citer le coût de la pollution de l’air, qui, sur l’initiative du groupe écologiste, fait actuellement l’objet d’une commission d’enquête du Sénat, ou encore le coût de la production agroalimentaire, dont la responsabilité est avérée dans les épidémies d’obésité et de diabète, très dispendieuses pour nos finances publiques.

Je n’oublie pas, évidemment, le coût du nucléaire : il se trouve que le déficit constaté en 2014 du compte des participations financières de l’État découle de l’achat de titres AREVA au CEA, uniquement pour financer le démantèlement de ses installations nucléaires. C’est bien une énième illustration de l’absence de prise en compte des coûts réels du nucléaire...

Pour toutes ces raisons, les écologistes considèrent que la réduction des crédits ne peut être posée comme l’objectif irréfragable de la politique budgétaire, car un tel choix ne nous permet pas d’envisager les réformes de structure dont nous avons besoin pour redresser durablement nos finances.

C’est d’ailleurs en ce sens que nous avions défendu une proposition de loi de notre collègue députée Eva Sas visant à introduire des indicateurs alternatifs plus représentatifs de la santé de notre pays qu’un simple agrégat comptable.

Grâce au travail du rapporteur Antoine Lefèvre, que je salue, le Sénat a définitivement adopté cette proposition de loi en première lecture, dans le but d’en permettre l’application rapide. À cet égard, pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si cette loi sera bien appliquée dès le projet de loi de finances pour 2016 ?

À cette question de l’objectif et des indicateurs vient s’ajouter la politique du Gouvernement en faveur des entreprises. En effet, les économies demandées aux Français ne servent pas qu’à satisfaire l’orthodoxie budgétaire : elles financent également des baisses de cotisations et des dépenses fiscales pour les entreprises. Sont-elles pour autant toutes efficaces ?

Le CIR, ce crédit d’impôt recherche qui coûte environ 6 milliards d’euros, a déjà été étrillé dans plusieurs rapports, où l’on met en évidence les indéniables effets d’aubaine auxquels il donne lieu.

Le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, coûte déjà, quant à lui, 10 milliards d’euros environ, et tout porte à croire, eu égard à son impact très limité sur l’emploi, qu’il a lui aussi été massivement détourné de ses objectifs.

Toutefois, puisque sa réorientation a fait l’objet de subtiles tractations lors du congrès de Poitiers, il nous est encore permis d’espérer. C’est donc avec une grande impatience, probablement comme vous, monsieur le secrétaire d’État, que nous attendons le rapport que le parti socialiste doit publier à ce propos le 27 juillet prochain.

En ce qui concerne l’obsession des économies tous azimuts, il semble, en revanche, que le ton est donné pour le PLF 2016 : l’écologie est de nouveau sacrifiée ! (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Et à ceux qui nous expliquent qu’il faut compter avec les dépenses fiscales, j’aurais tendance à répondre que les dizaines de milliards de dépenses fiscales au profit des énergies fossiles et des polluants ne plaident pas en ce sens.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les écologistes sont très réservés sur l’orientation de nos finances publiques, mais notre vote porte aujourd’hui sur la loi de règlement.

Malgré le dépit dont je vous ai fait part en commençant, et malgré des critiques plus sérieuses sur l’usage des PIA, les écologistes considèrent qu’il n’y a pas lieu de rejeter les comptes 2014.

Nous voterons donc ce projet de loi de règlement. (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Quel soulagement !...

M. Francis Delattre. Au prix de quelles contorsions !

M. André Gattolin. Mais je vous indique, monsieur le secrétaire d’État, que, s’agissant du projet de loi de finances pour 2016, nous serons un petit peu plus difficiles à convaincre... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un pays peut présenter un excédent budgétaire primaire sans que cette situation soit le signe d’une bonne santé économique et sociale.

Comme nul ne l’ignore, la France demeure à la recherche, depuis fort longtemps désormais, de ce que l’on appelle un « excédent primaire ». Selon les chiffres disponibles, il manque actuellement de 30 à 40 milliards d’euros pour que ce soit le cas.

Nous avons entendu hier de nombreuses déclarations sur ce que devraient faire les Grecs, certains mettant même en cause l’expression démocratique du peuple grec, qui refuse de céder aux exigences de la troïka.

Si étrange que cela puisse paraître, le budget de l’État grec a obtenu en 2014 un résultat moins dégradé que celui de l’État français, avant paiement des intérêts de sa dette. Mais cet excédent budgétaire est le produit de politiques d’austérité que la population vient de rejeter par référendum. Rappelons, à cet égard, la chute des salaires et pensions de 25 % à 50 % pour les couches moyennes et modestes, quand les plus riches sont, eux, encore plus riches.

Ce rejet de l’austérité progresse dans d’autres pays européens, et la France, elle aussi, doit s’interroger sur l’accroissement de la pauvreté, l’aggravation des inégalités, l’augmentation continue du chômage, et ce alors même que les plus riches le sont toujours davantage, comme le traduit l’augmentation du produit de l’ISF en 2014.

À l’occasion de ce débat sur l’orientation des finances publiques et de l’examen de ce projet de loi de règlement, interrogeons-nous donc sur certains choix.

Cela fait cinq ans que la valeur du point d’indice des fonctionnaires n’a pas été relevée. On constate un déficit de main-d’œuvre grandissant dans la fonction publique : 50 000 postes demeurent inoccupés dans les services de l’État et les établissements publics, nous dit-on. Mais 1 600 euros par mois pour un professeur certifié débutant, est-ce une rémunération qui peut attirer les vocations de pédagogue et de formateur ?

Autre exemple : il a été décidé de priver en quatre ans les collectivités locales de 28 milliards d’euros, en cumulé de ressources budgétaires normalement dues, puisque la DGF ne fait que compenser des recettes fiscales antérieurement perçues. Rappelons que les collectivités locales ne sont dépositaires que de moins de 10 % de la dette publique !

Selon une étude de l’Association des maires de France, la réduction de 1,5 milliard d’euros de dotation en 2014 a causé 4,3 milliards d’euros de perte pour notre économie. Cela signifie que la baisse réalisée sur les dotations se révèle moins élevée que la perte de recettes fiscales et sociales liée aux moindres investissements locaux.

Cette baisse des dotations est largement combattue et contestée par les élus et les populations. Elle se traduit par une chute des travaux engagés, mais aussi par une réduction des services rendus à la population. Pourquoi poursuivre dans cette orientation ?

À l’évidence, les politiques de restriction de la dépense publique montrent aujourd’hui leurs limites : les déficits publics ne diminuent pas et la dette publique continue de bien se porter !

Que la situation du budget de l’État ne s’améliore que par la baisse des taux d’intérêt de la dette publique est tout simplement significatif des limites des politiques d’austérité.

De plus, la dépense fiscale continue, elle aussi, de se bien porter. Dans le budget 2014, la diminution des recettes fiscales est imputable, en totalité, à la baisse du rendement d’un impôt sur les sociétés miné par les niches fiscales et, entre autres, par le CICE et par le CIR !

Le crédit d’impôt recherche, sans garantie que des moyens accrus soient consacrés à la recherche et développement, ce sont 160 euros d’impôt en plus pour chaque contribuable ! Le rapport de la commission d’enquête sur le sujet nous aurait probablement permis de mieux apprécier cette réalité... s’il avait été adopté en commission !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, même moins élevé que prévu, coûte, pour sa part, 300 euros par contribuable, sans que l’emploi et la compétitivité soient au rendez-vous.

Les allégements de cotisations sociales, ce sont 850 euros d’impôt en plus !

Le coût du travail en France n’aura jamais été aussi allégé qu’en ce moment. Pourtant, le nombre de personnes privées d’emploi bat, mois après mois, des records !

Le régime des groupes, qui permet aux entreprises transnationales à base française d’optimiser leurs impôts en toute légalité, ce sont 1 200 euros d’impôt en plus à payer pour les contribuables ordinaires !

Et les intérêts de la dette, ce sont environ 1 200 euros que chacun contribue à payer, salariés, retraités et leurs familles, même non imposés sur le revenu, particulièrement par l’intermédiaire de la TVA. Ceux qui en profitent sont nos créanciers, et plus précisément les marchés financiers.

Cette politique budgétaire de réduction à tout prix de la dépense publique, généreuse quant à la fiscalité des entreprises, mais sans aucune contrepartie tangible dans le domaine de l’emploi et en termes d’amélioration du tissu économique, se double d’une démarche calamiteuse en matière de politique sociale.

Bas salaires et sous-emploi chronique continuent de saper les bases de la sécurité sociale, et la réduction des déficits sociaux - encore 13 milliards d’euros environ cette année -, doit beaucoup plus à la modération des dépenses et des prestations qu’à autre chose.

Le redressement des comptes sociaux ne passe pas par de nouveaux allégements de cotisations, pas plus que par la baisse des retraites, la diminution des remboursements médicaux, l’étranglement des établissements hospitaliers, les vacances de postes de personnel soignant ou les déserts médicaux, qui s’étendent dans nos villes et nos campagnes.

On voit, au travers de ce projet de loi de règlement et des orientations des finances publiques, les conséquences logiques de la mise en œuvre du dernier traité européen, qui n’a jamais été renégocié, contrairement aux engagements pris juste avant l’élection présidentielle de 2012. Ce traité, adopté au Parlement, et majoritairement dans cette assemblée, n’avait pas recueilli notre assentiment. La situation actuelle nous conforte quant à la justesse de notre choix.

La situation en Grèce nous rappelle quel est le résultat d’une construction européenne qui a soutenu les gouvernements dont les Grecs ont aujourd’hui décidé de se libérer. Il est, à notre avis, du devoir de la France d’aider le gouvernement que les Grecs se sont donné pour sortir leur pays du marasme dans lequel il se trouve.

Pour ce qui concerne notre pays, l’exigence de la sortie des politiques d’austérité est une nécessité, notamment parce qu’elles sont le ferment et le terreau de nouvelles inégalités sociales, de nouvelles confrontations, de la montée de l’intolérance, de la xénophobie et des courants politiques qui en ont fait leur fonds de commerce. Nous n’avons nulle envie que, dans notre pays, les plus pauvres soient les boucs émissaires des difficultés des moins pauvres qu’eux.

L’affaire UberPop a montré la nocivité de ce système qui, sous couvert de répondre à un besoin, s’attaque en fait au fondement de notre modèle social et laisse croire que, en exerçant plusieurs métiers, on peut échapper à une vie précaire. Tout cela parce que la logique des bas salaires est la marque de fabrique des politiques qui se développent au sein de l’Union européenne, au détriment des capacités de développement de chaque pays...

J’ai participé au déplacement de la délégation du bureau de la commission des finances en Espagne et au Portugal. Nous avons constaté sur place que ces politiques, et particulièrement celle des bas salaires, n’ont eu pour résultat que le déménagement des activités économiques d’un pays de l’Union vers un autre pays européen. J’en veux pour exemple l’installation des centres d’appel français au Portugal.

Il est temps que la construction européenne se fixe enfin des objectifs ambitieux dans les domaines économique et social.

La réduction des déficits et de la dette publics passe par un changement total d’orientation des politiques budgétaires, en France également. Les défis de la formation des salariés et de la jeunesse, la réponse à la crise du logement, la nécessité de réaliser des infrastructures décisives pour un aménagement du territoire pertinent, la mise en œuvre de la transition énergétique, sont autant de priorités que nous devons poursuivre.

L’argent public ne doit pas être gaspillé en dépenses fiscales et en dispositifs incitatifs ne débouchant sur aucun résultat. Il doit servir plus utilement. Le secteur bancaire doit mieux participer à financer les investissements porteurs de dynamique économique, plutôt que de s’inscrire dans la spéculation.

Partir des besoins collectifs pour y répondre et créer les conditions d’une croissance d’un type nouveau, c’est, nous semble-t-il, la seule voie possible pour le redressement de notre pays.

N’ayant pas voté la loi de finances initiale, nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Mme la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année à cette période, il nous revient la tâche de nous prononcer sur le règlement du budget de l’année précédente et sur les perspectives budgétaires pour l’année suivante.

Je souhaite faire remarquer, tout d’abord, que les conditions de transmission des documents relatifs à cet exercice par le Gouvernement n’ont pas été satisfaisantes. Il n’est guère acceptable que le Parlement reçoive les principaux documents – projet de loi de règlement, perspectives des finances publiques – la veille au soir de leur examen en commission et l’avant-veille de l’examen en séance.

L’année 2014 aura été la troisième année consécutive de croissance et d’inflation quasi nulles. Dans ces conditions particulièrement défavorables, l’effort de redressement des finances publiques s’est malgré tout poursuivi, sans toutefois parvenir à ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % ni à enrayer l’augmentation de la dette, qui approche inexorablement 100 % du PIB.

Sur ce point, chacun tient une part de responsabilité depuis pas moins de quatre décennies, mais singulièrement depuis 2008, année à partir de laquelle l’endettement s’est dangereusement accéléré. Le troisième trimestre de 2014 aura vu la dette publique dépasser la barre symbolique des 2 000 milliards d’euros…

Le niveau élevé de l’endettement public rend nos finances particulièrement sensibles à une baisse du taux de croissance ou à une remontée, même faible, des taux d’intérêt. Comme l’a montré le rapporteur général, une simple augmentation d’un demi-point des taux d’intérêt sur la dette aurait des effets majeurs à court et à moyen terme sur l’alourdissement de la charge de cette dette. À cet égard, la baisse des recettes enregistrée l’an passé est inquiétante. C’est donc un véritable enjeu de soutenabilité de nos finances, et même de souveraineté dans la mesure où notre dette publique est détenue majoritairement par des créanciers étrangers.

Les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà s’inscrivent dans la continuité du programme de stabilité 2015-2018, présenté en avril dans le cadre du Semestre européen.

À ce titre, je constate avec satisfaction que le programme de stabilité de la France a bien été accepté par la Commission européenne, malgré la menace d’une procédure pour déficit excessif.

Comme nous l’avions exprimé en avril, notre groupe se félicite de l’objectif de réduction du déficit public à 3 % du PIB à l’horizon 2017. Il est impératif de maintenir le cap du retour aux critères définis par le Pacte de stabilité et de croissance, à la fois pour préserver l’avenir de nos finances publiques et pour démontrer le sérieux de la France à nos partenaires européens, alors que la zone euro est de nouveau plongée dans une grande incertitude, liée à la situation de la Grèce, dont nous avons débattu hier et dont nous serons certainement amenés à discuter encore.

En la matière, nous avons de réelles marges de progression. Comme l’a souligné le rapporteur général en commission des finances, la France se situe actuellement dans la moyenne basse des pays de la zone euro en termes de réduction du déficit. Or, si nous voulons conserver une signature et un discours crédibles, il nous faut impérativement corriger cela.

Les années 2015-2017 seront marquées par la mise en œuvre des mesures en faveur de l’investissement annoncées par le Premier ministre, le 8 avril dernier, pour un montant total de 2,5 milliards d’euros, ainsi que par le déploiement du CICE, mais également du pacte de responsabilité. Nous saluons ces efforts en matière d’investissement, même s’ils restent relativement modestes au regard des besoins de nos territoires.

En revanche, nous regrettons que les évolutions anticipées du taux de prélèvement obligatoire et de la dépense publique restent à peu près constants et à des niveaux élevés, respectivement 44,4 % et 55,4 % en 2015, et 44,3 % et 54,7 % en 2016. Ce niveau élevé des impôts, des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, véritable « mal français », pèse lourd dans le budget des ménages, notamment des plus faibles revenus, tandis que les importantes baisses de charges pour les entreprises créent trop souvent des effets d’aubaine.

Il faut rendre notre politique fiscale plus efficiente, sans décourager les acteurs économiques sur lesquels repose in fine la reprise.

Ainsi, nous soutenons le plan de consolidation budgétaire de 50 milliards d’euros et les mesures supplémentaires d’économies de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016, qui concentrent les efforts sur la réduction des dépenses. Les collectivités en supportent une part importante, à hauteur de 11 milliards d’euros.

À ce titre, nous notons que, en 2014, la dette des collectivités a baissé de 800 millions d’euros, tandis que celle de l’État et des administrations de sécurité sociale a continué de croître. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement a été réduite et l’ODELE, l’objectif national d’évolution de la dépense publique locale, devrait de nouveau être révisé à la baisse en 2016. Il faut reconnaître que des efforts de plus en plus importants sont sans cesse demandés aux collectivités, sans que celles-ci bénéficient toujours de contreparties !

État, collectivités, sécurité sociale : toutes les administrations publiques sont mobilisées pour l’effort de redressement des finances publiques, dans un contexte national, européen et même mondial de plus en plus incertain. Le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande vigilance afin d’atteindre les objectifs budgétaires qu’il s’est fixés et dont dépendent l’avenir de notre pays, plus exactement la pérennité de notre modèle social, la reprise de notre économie et la protection de nos concitoyens les plus faibles.

En partenaires attentifs, nous soutenons son action. C’est pourquoi notre groupe, à une très large majorité de ses membres, votera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

Je rappelle le sens de l’exercice : il s’agit de constater que le budget a été exécuté convenablement, c'est-à-dire selon les règles.

M. Francis Delattre. C’est un peu plus que cela, tout de même !

M. Richard Yung. Ces comptes ont été validés par la Cour des comptes,...

M. Francis Delattre. Avec quelques observations !

M. Didier Guillaume. Mais ils sont validés !

M. Richard Yung. ... laquelle n’est pas d’une tendresse particulière.

M. Philippe Dallier. On peut le dire ! (Sourires.)

M. Richard Yung. En écoutant le rapporteur général de la commission des finances, on avait l’impression que ces comptes avaient été préparés à Bercy, nuitamment…

M. Richard Yung. … à la lumière d’une bougie, par une équipe de malfaiteurs ou de faussaires ! (M. François Marc approuve. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. C’est bien excessif !

M. Richard Yung. J’aurais été à la place du secrétaire d’État, je n’aurais pas hésité à vous rassurer tout à fait : ce n’est pas ainsi que cela se passe !

M. Roger Karoutchi. Donc, ce projet de loi n’a pas été élaboré la nuit ! (Sourires.)

M. Richard Yung. On travaille souvent la nuit !

M. Roger Karoutchi. À la bougie ? (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung. J’ajoute, pour que votre information soit complète et que vous vous réjouissiez avec nous, chers collègues, que la Commission européenne a souligné que la France avait « pris des actions qui sont suivies d’effets positifs en 2013 et 2014 ». (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’an dernier, le redressement des comptes publics s’est poursuivi, et ce en dépit d’une croissance proche de zéro et d’un très faible niveau d’inflation. Le déficit public nominal, initialement prévu à 4,4 % du PIB, a finalement représenté 4 %.

M. Didier Guillaume. Il est important de le redire !

M. Richard Yung. En 2014, le déficit budgétaire de l’État – hors PIA 2 – a diminué…

M. Philippe Dallier. Non, il a augmenté !

M. Richard Yung. … de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2013, soit 73,6 milliards d’euros, contre 74,9 milliards d’euros.

M. Richard Yung. On note donc une baisse du déficit, même si celle-ci reste modeste. C’est une tendance importante et lourde qui apparaît pour la première fois et dont nous aurons l’occasion de reparler.

M. Philippe Dallier. Ne vous inquiétez pas, nous en reparlerons !

M. Richard Yung. Je regrette que la Cour des comptes n’ait pas davantage souligné les efforts accomplis en matière de réduction du déficit structurel. Vous demandiez un historique depuis 1990, monsieur Dallier, le voici : le déficit structurel a atteint, en 2014, son plus bas niveau depuis la fin des années quatre-vingt-dix et a été ramené à 2,1 % du PIB, contre 2,6 % en 2013.

Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de sérieux budgétaire.

Les dépenses nettes de l’État ont été inférieures au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2014, notamment grâce à l’annulation – souvent assez douloureuse – de nombreux crédits des missions budgétaires…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. Richard Yung. … ainsi qu’à la baisse des taux d’intérêt. Réjouissons-nous que les étoiles soient bien alignées pour notre pays !

M. Philippe Dallier. Inquiétons-nous, au contraire !

M. Richard Yung. Ceux qui aiment la France se réjouissent de cette configuration. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Par ailleurs, je note que l’exercice 2014 a connu deux événements exceptionnels en dépenses. Outre le versement de la dernière tranche de la dotation en capital au Mécanisme européen de stabilité – 3,3 milliards d’euros, ce n’est pas rien –, le Gouvernement a procédé au lancement du deuxième programme d’investissements d’avenir, qui a donné lieu à une controverse avec la Cour des comptes sur les modalités de comptabilisation.

La Cour des comptes considère en effet que les dépenses liées aux investissements d’avenir, soit 12 milliards d’euros, doivent être comptabilisées comme des dépenses ordinaires, alors qu’il s’agit d’une garantie donnée par l’État sur un emprunt, et que les décaissements correspondant à ces investissements sont réalisés par les opérateurs gestionnaires. Il faudra clarifier cette situation à l’avenir.

M. Richard Yung. Pour toutes ces raisons (Exclamations moqueuses sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Didier Guillaume. Et pour beaucoup d’autres, mais le temps est compté !

M. Richard Yung. … et pour d’autres que je garde en réserve pour l’an prochain (Sourires.), le groupe socialiste et républicain votera le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par exprimer des remerciements et des regrets.

Je remercie tout d’abord la commission des finances d’avoir, pour la première fois, organisé des auditions dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, même si les interlocuteurs sollicités n’ont pas toujours été à même de répondre aux questions précises qui leur étaient posées. Pour autant, cette initiative constitue un progrès.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. Vincent Delahaye. Je regrette en revanche que nous disposions de trop peu de temps en séance publique pour débattre sur l’orientation des finances publiques et de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

M. Michel Berson. Vous disposez de douze minutes !

M. Vincent Delahaye. Certes, c’est le temps qui m’est imparti, mais je compte reprendre la parole lors de la discussion des articles. De toute manière, quel que soit le temps de parole imparti aujourd’hui, c’est trop peu, mes chers collègues, compte tenu du sujet.

En effet, nous passons un temps infini à examiner des projets de loi de finances et des prévisions, alors que nous consacrons un temps infime à la réalité des comptes. Cela ne se passe pas ainsi dans les entreprises : lors des assemblées générales, on débat au moins autant des comptes que des budgets.

À mon sens, nous devrions préférer la réalité à la fiction et passer plus de temps sur la réalité, c’est-à-dire sur le projet de loi de règlement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déclaré à l’instant que tout n’allait pas si mal et que cela irait encore mieux demain. Permettez-moi de ne pas partager du tout cette vision des choses. Pour moi, cela ne va pas mieux : le déficit ne cesse d’augmenter.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est faux !

M. Vincent Delahaye. Or le déficit, c’est le résultat des comptes. La Cour des comptes l’a confirmé. Certes, elle n’est pas d’accord avec le Gouvernement, mais je lui fais tout de même un peu plus confiance qu’à vous en ce qui concerne les comptes de l’État.

M. Didier Guillaume. C’est nouveau ! Il y a deux ans, ce n’était pas le cas !

M. Vincent Delahaye. Non, ce n’est pas nouveau ; c’était déjà vrai avant. Malheureusement, 2014 montre une inversion de tendance.

M. Vincent Delahaye. Il est vrai que le déficit avait beaucoup augmenté à la fin des années deux mille : de 2000 à 2009, le déficit moyen était de 64 milliards d’euros, alors qu’il était de 48 milliards d’euros entre 2000 et 2008. Cette année, il s’élève à 85,5 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros de plus qu’en 2013. Si ce n’est pas une inversion de tendance, cela y ressemble fort…

Un tel déficit représente trois mois et demi de dépenses. Je ne sais pas si nos concitoyens en ont conscience, mais cela signifie que, à partir de la mi-septembre, toutes les administrations publiques vivent à crédit. Cela ne peut pas durer. De ce point de vue, les comptes de l’année 2014 sont calamiteux.

Bien sûr, avec un tel déficit, la dette s’envole. Aujourd’hui, elle s’élève à 2 089 milliards d’euros, soit sept années de recettes de l’État. Au mois de mai 2012, lorsque François Hollande a été élu Président de la République, elle atteignait 1 730 milliards d’euros. Elle a donc progressé de 350 milliards d’euros en trois ans... Ce résultat est loin d’être fabuleux.

Pour l’instant, la France est anesthésiée par des taux d’intérêt très bas,...

M. Vincent Delahaye. ... au point de considérer que, plus on s’endette, moins cela coûte. C’est ce que vous affirmiez encore à l’instant, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant les économies qui avaient été réalisées.

Attention ! Si les taux d’intérêt, qui sont aujourd'hui très bas, remontaient, ne serait-ce que légèrement, cela aurait des conséquences sensibles et nous entendrions, sur un certain nombre de travées de cet hémicycle, que les marchés nous assassinent.

M. Vincent Delahaye. Selon Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et je partage son point de vue, une hausse permanente de 1 % des taux d’intérêt entraînerait une hausse des charges de 40 milliards d’euros sur cinq ans. Monsieur le secrétaire d'État, il faut en avoir conscience lorsque l’on compare cette évaluation aux 3 milliards d’euros d’économies sur les taux d’intérêt que nous avons réalisées cette année.

Il n’est pas impossible que les taux d’intérêt augmentent, ne serait-ce que de 1 %, et passent à 2 % ; ce n’est pas une vue de l’esprit, le risque est bien réel pour la France.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que le déficit reste très élevé et que la dette s’envole, les dépenses sont, selon vous, « maîtrisées ». Pour ma part, je ne considère pas que ce soit le cas.

Les dépenses des administrations publiques augmentent aujourd’hui plus vite que l’inflation, qui est très faible cette année. Il n’en est cependant pas de même pour les collectivités locales, auxquelles des efforts importants ont été demandés. Les collectivités locales ont réalisé des économies, diminué leurs dépenses, mais les documents élaborés par le Gouvernement présentent cette situation comme une conséquence du cycle électoral. Je trouve cela un peu réducteur et presque injurieux vis-à-vis des élus locaux, qui accomplissent des efforts au quotidien pour essayer de réduire la dépense publique.

Malheureusement, la dépense publique continue de s’envoler. La France détient, je crois, le record mondial du taux de dépenses publiques par rapport à sa richesse, celui-ci passant en 2014 de 57 % à 57,5 %. Notre pays se trouve aujourd’hui devant le Danemark.

M. Philippe Dallier. Et parlez de la Finlande !

M. Vincent Delahaye. Il faut y faire très attention, mes chers collègues : nous ne pouvons continuer sur cette voie.

Je m’interroge sur la sincérité des dépenses.

Nous sommes confrontés à des sous-budgétisations régulières. Je pense aux OPEX. Dans ce domaine, les objectifs sont systématiquement dépassés de 600 millions d’euros à 700 millions d’euros. Je pense également aux prestations sociales – RSA, AME, etc. –, qui sont systématiquement sous-budgétées en début d’année et dont la dépense se révèle dans les faits beaucoup plus élevée.

Le rapporteur général a aussi souligné la sous-budgétisation des investissements d’avenir.

Il faut encore mentionner les charges à payer. D’aucuns les ont évoquées, mais il faut y revenir. Tout le monde ne comprend pas de quoi il retourne : il s’agit de services faits de 2014 dont on reporte le coût sur l’année 2015. Cette année, ce sont plus de 11 milliards d’euros de charges qui sont reportés sur l’exercice 2015. Ces charges impayées augmentent d’une année sur l’autre.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous opposerez qu’il en est ainsi chaque année, mais, cette année, le montant de ces charges augmente de 2 milliards d’euros. En d’autres termes, sur la base de l’exercice 2013, les dépenses auraient augmenté de 2 milliards d’euros. L’évolution des dépenses serait donc moins maîtrisée que ce que vous prétendez.

J’en viens aux recettes. Elles sont inférieures de 10 milliards d’euros aux prévisions. Cette baisse concerne surtout l’impôt sur les sociétés, ce qui est à mon sens très inquiétant, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain. C’est en effet le signe que l’état et le taux de rentabilité de nos sociétés ne sont pas bons.

Sur le volet « recettes », de nombreux autres éléments m’inquiètent également, notamment le fait que, même si les recettes sont moindres, le taux des prélèvements obligatoires atteint un record et représente 44,9 % de la richesse nationale.

Oui, les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires, mais aussi le taux de chômage, qui n’a jamais été aussi élevé en France qu’aujourd'hui, ont atteint des niveaux records. Monsieur le secrétaire d’État, si j’étais vous, je serais inquiet, car le gouvernement auquel vous appartenez va détenir tous les records en France !

Mais tous ces records – dépenses publiques, prélèvements obligatoires et chômage - sont liés. Si l’on n’inverse pas rapidement la tendance, la situation ne s’améliorera malheureusement pas pour la France ni pour nos concitoyens, notamment pour ceux d’entre eux qui souffrent le plus, les chômeurs. Et ce n’est pas l’augmentation des crédits que vous nous annoncez en faveur des emplois aidés qui nous permettront de nous en sortir !

Alors que les recettes rentrent mal, que les dépenses augmentent plus vite que l’inflation, que le déficit repart à la hausse, que la dette s’envole, je ne vois pas comment vous pouvez nous dire que la situation est bonne. Pour ma part, je pense qu’elle est mauvaise. Pour cette raison, le groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi de règlement, comme il a voté contre le projet de loi de finances initiale.

J’en viens maintenant aux orientations pour 2016. Vous nous annoncez une reprise de la croissance en 2016, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien y croire. Je rappelle toutefois que, contrairement à ce que vous avez déclaré à l’instant, tout le monde n’était pas d’accord sur le fait que la croissance allait repartir à la hausse en 2014. Certains d’entre nous ici ont dit l’inverse. À cet égard, je vous invite à relire nos interventions, monsieur le secrétaire d’État, en particulier la mienne. Pour ma part, j’ai toujours soutenu que, en matière de croissance, il valait mieux être prudent que trop optimiste.

Notre taux de croissance en 2014 s’est établi à 0,2 %, soit quatre fois moins que la moyenne européenne, laquelle se situait à 0,9 %. Alors que nous avons été le mauvais élève de la classe en 2014, nous le serons encore en 2015 : le taux de croissance de la zone euro sera en moyenne de 1,5 %, mais le nôtre devrait se situer autour de 1 %.

Ce qui m’inquiète le plus, c’est que, en France, la croissance repose malheureusement sur la consommation, et non sur l’investissement. En outre, nous consommons à crédit. Je pense donc que la croissance est très fragile et qu’elle ne sera pas durable, même si je ne souhaite pas de mauvais lendemains à notre pays et aux Français.

Que faut-il donc faire ? Je suis de ceux qui pensent qu’il faut réellement réduire la dépense publique, et pas uniquement celle des collectivités locales, lesquelles ont déjà réduit leurs dépenses.

Des réformes de fond sont nécessaires. On parle souvent de réformes structurelles. Pour ma part, j’emploie les termes « réforme de fond », car je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’aimez pas le mot « structurel », même si vous l’avez employé pour qualifier le déficit. Quand j’évoque des économies structurelles, vous me dites que vous ne savez pas ce que c’est. Les économies structurelles, monsieur le secrétaire d’État, ont un caractère pérenne, elles durent. Il ne s’agit pas d’économies que l’on réalise en renonçant à des investissements afin de financer des prestations sociales. Or des économies pérennes s’appuient sur des réformes de fond.

Nous savons quelles réformes doivent être réalisées : il faut instaurer la TVA sociale, revenir sur les retraites par répartition et mettre en œuvre un régime de retraites à points, simplifier le code du travail pour libérer un peu les énergies, procéder à la réforme fiscale qui nous avait été un temps annoncée pour rendre l’impôt plus efficace économiquement, sans doute revoir les conditions d’octroi de certaines prestations sociales, comme l’aide médicale de l’État.

Bref, de nombreuses réformes sont à faire. Je pense malheureusement que le Gouvernement n’aura ni le courage ni la volonté de les mener à bien.

Je suis donc également inquiet pour les comptes de 2016. J’espère me tromper, car, non, je ne souhaite pas de malheur à notre pays.

En conclusion, il est grand temps pour le Gouvernement d’agir réellement et non pas de faire semblant, puisque telle est l’impression qu’il donne aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on m’avait accordé un temps de parole de douze minutes, il sera finalement de dix-neuf minutes. Je ne l’utiliserai peut-être pas dans son intégralité, car je concentrerai mon propos sur le projet de loi de règlement, tout en regrettant, à l’instar de mes collègues André Gattolin et Vincent Delahaye, le peu de temps que nous y consacrerons : deux heures et demie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela ne tient qu’à vous, pas à moi !

M. Philippe Dallier. Je ne vous le reproche pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État ! Je constate simplement que, si nous passons un mois sur le projet de loi de finances initiale, qui n’est après tout, pour important qu’il soit, qu’un exercice de prévision, nous ne consacrons en revanche qu’un bref moment au projet de loi de règlement. Je le déplore, car ce dernier me paraît presque plus important dans la mesure où il constate le niveau de performance et fixe, entre autres, le montant réel du déficit. Avant cela, nous ne sommes que dans les hypothèses.

De ce point de vue, l’année 2014 nous aura réservé des surprises, monsieur le secrétaire d’État, et elles ne sont malheureusement pas bonnes.

Aussi, je crains fort que nous ne démontrions une fois de plus cet après-midi qu’il est possible de faire dire des choses radicalement différentes aux mêmes chiffres, tant notre appréciation sur l’exécution du budget de 2014 diverge de la vôtre. Entre la vision de notre collègue Richard Yung et la nôtre, c’est même le grand écart. Je pense, cher collègue, que vos critiques ne s’appuient pas sur les bons chiffres, comme je vais essayer de vous le démontrer.

Alors, qui a raison ? Il me suffirait presque, pour vous convaincre que notre vision est la bonne, de vous renvoyer à l’appréciation portée par la Cour des comptes, …

M. Richard Yung. Vous ne vous y référez que lorsqu’elle vous arrange !

M. Philippe Dallier. … laquelle est, mes chers collègues, d’une rare sévérité, et de m’arrêter là. Mais j’irai plus loin.

La Cour le dit très clairement : le déficit de l’État, mon cher collègue, s’étant accru de 10,7 milliards d’euros – ce n’est pas une paille ! – entre 2013 et 2014 (M. Richard Yung proteste.), somme que l’on peut cependant ramener à 5,5 milliards d’euros …

M. Richard Yung. On est d’accord !

M. Philippe Dallier. … – vous le voyez, je suis précis – en déduisant les investissements d’avenir, il y a une rupture avec les années précédentes, le déficit ayant toujours reculé depuis 2010.

Les chiffres sont là : le déficit du budget de l’État est bien reparti à la hausse en France, et notre pays est le seul dans cette situation en Europe, avec la Croatie.

Quant au déficit public dans son ensemble, celui des administrations publiques, il diminue, très légèrement, de 1,6 milliard d’euros. Je ne peux toutefois pas m’empêcher, mes chers collègues, de rapprocher ce chiffre de celui de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, qui fut de 1,5 milliard d’euros. Autant dire – c’est un raccourci, je le reconnais – que c’est à elles, et à elles seules, que vous devez le fait que le déficit ne se soit pas aggravé en 2014 également.

Les collectivités locales, malgré tout le mal que l’on en dit dans les médias – elles seraient trop dépensières, mal gérées, les élus seraient incapables de se réformer –, vous auront été bien utiles en 2014 pour contenir le déficit, comme le note la Cour des comptes. Si j’ai bien lu, il en sera peut-être de même en 2016, puisque les économies que l’État porte à son crédit – 3,6 milliards d’euros – correspondent à peu près à la baisse des dotations de l’État que ces mêmes collectivités locales vont encore subir.

Or, monsieur le secrétaire d’État, la médaille a un revers. Dès l’année dernière, les collectivités locales ont commencé à réduire leurs dépenses d’investissement, ce qu’elles continueront de faire jusqu’en 2017. Comme le montre une très intéressante étude que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est en train de réaliser, cette réduction ne sera pas sans effet sur la croissance - on évoque ainsi une perte de 0,6 % de PIB. Elle ne sera pas non plus sans effet sur l’emploi - les responsables de la Fédération nationale des travaux publics anticipent la suppression de 60 000 postes dans le secteur. Est-ce vraiment ce que vous voulez, monsieur le secrétaire d’État ?

Revenons à l’exercice 2014, qui s’annonçait sous de bien meilleurs auspices dans le projet de loi de programmation de 2012, lequel prévoyait un déficit public de 2,2 % par rapport au PIB. La logique était simple : on allait augmenter les impôts, faire rentrer les recettes et donc mécaniquement réduire le déficit. Un an plus tard, à l’automne 2013, les 2,2 % s’étaient transformés en 3,6 % dans le projet de loi de finances initiale pour 2014.

Au final, nous en sommes à 4 %. Et je passe sur l’épisode de la fin de l’année dernière, où le pire avait été envisagé dans le projet de loi de finances rectificative. À deux semaines de la fin de l’année, on évoquait un déficit de 4,3 % ou de 4,4 %. Au bout du compte, on se demande si on ne s’est pas juste fait peur afin de pouvoir annoncer ensuite que le déficit n’était finalement pas aussi catastrophique que prévu…

Dans ces conditions, comment considérer que 2014 fut une année budgétaire satisfaisante, ou même passable ? C’est d’autant moins possible, à notre sens, que nous ne cessons de nous éloigner des prévisions pluriannuelles pourtant régulièrement réajustées pour tenir compte de ces évolutions.

Pourtant, en 2014, la conjoncture a été indéniablement plus favorable sur certains points, mes chers collègues, que les années précédentes. (M. Richard Yung s’exclame.) Elle a été marquée par la baisse de l’euro, celle des taux d’intérêt et des prix des matières premières, notamment du pétrole.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez à maintes reprises pointé ces facteurs, censés être les signes avant-coureurs d’une reprise. Ils devaient même permettre d’inverser la courbe du chômage. Mais non, rien n’y a fait ! Pour notre économie, 2014 a été une nouvelle année noire, et le terme n’est selon moi pas trop fort.

Le taux de croissance a péniblement atteint 0,2 %, contre 0,4 % en 2013. Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan s’est élevé à près de 64 000, comme en 2013, et le nombre de chômeurs n’a fait que progresser, pour atteindre, depuis peu, 3,5 millions de personnes, s’agissant de celles qui sont complètement privées d’emploi. En 37 mois de gouvernement Ayrault puis Valls, nous aurons connu 32 mois de hausse consécutive du chômage !

Oui, en 2014, la situation économique et budgétaire de la France s’est bien dégradée, contrairement à ce qui s’est passé chez nombre de nos voisins, lesquels connaissent, eux, des améliorations.

Je n’évoquerai pas l’Allemagne, car, dès que l’on en parle, certains prennent peur.

M. Didier Guillaume. Pas du tout !

M. Philippe Dallier. Pas vous en particulier, mon cher collègue, mais certains…

Je rappellerai simplement que, en 2014, l’Allemagne a connu un excédent budgétaire de 0,7 %. Je dois dire que cela laisse rêveur de ce côté-ci du Rhin !

Alors, ne nous comparons pas à l’Allemagne et contentons-nous de la moyenne des pays de l’Eurogroupe. Hélas, même constat : avec un taux de croissance de 0,2 % en 2014, nous avons décroché par rapport à la moyenne de la zone euro, dont le taux de croissance s’établissait à 0,9 %. Si nous nous comparons à l’ensemble de l’Union européenne, c’est encore pire, la moyenne dans l’Union européenne ayant été de 1,4 %.

Pourquoi, alors que nous avons bénéficié dans l’eurozone des mêmes avantages conjoncturels que nos voisins, faisons-nous nettement moins bien qu’eux ? Telle est bien la question que nous devons nous poser.

M. Didier Guillaume. L’héritage était lourd ! (Rires.)

M. Philippe Dallier. Je vous reconnais bien là, cher collègue ! (Nouveaux sourires.) Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu en commission des finances, car il me faudrait plus de dix-neuf minutes, mais je vous dirai la même chose, en plus synthétique.

Pour nous, la réponse est claire : c’est bien la politique conduite par ce gouvernement qui explique ces mauvais résultats.

En 2014, malgré la montée en puissance du CICE, dont le coût s’est révélé cependant inférieur à la prévision, le taux de marge de nos entreprises a continué de stagner à 29,7 %, contre 29,8 % en 2013, soit son plus bas niveau historique depuis les années quatre-vingt. Voilà notre principal problème.

Nos entreprises ne sont toujours pas suffisamment compétitives pour regagner des parts de marché, …

M. Jean-Pierre Bosino. Ce n’est jamais assez !

M. Philippe Dallier. … remplir leurs carnets de commandes et finalement embaucher.

Pourtant, depuis le 31 décembre 2013, jour du fameux tournant social-libéral du Président de la République, nous sommes à peu près tous d’accord – à l’exception de nos collègues du groupe CRC – sur le constat. Encore faudrait-il en tirer les conséquences avant qu’il ne soit trop tard.

Le véritable matraquage fiscal des années 2012 et 2013 qu’ont subi nos entreprises et les Français a étouffé la croissance. Or, sans croissance, nous le savons, nous ne résorberons pas notre déficit, nous ne réduirons pas notre dette et la courbe du chômage ne s’inversera pas. Le taux des prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas diminué en 2014. Il est resté stable, à 44,7 % du PIB, ce qui nous vaut d’occuper la deuxième place sur le podium mondial, après le Danemark. Et il ne diminuera quasiment pas d’ici à la fin du quinquennat, puisqu’il devrait s’établir à 44,5 % en 2017, contre 42,6 % en 2011.

Dans ces conditions, mes chers collègues, comment espérer que la croissance reparte ?

Nous le savons bien, la croissance ne se décrète pas, pas plus que la confiance des acteurs économiques, à qui il ne suffit pas d’adresser des déclarations d’amour enflammées, comme l’a fait l’an dernier le Premier ministre, Manuel Valls. Il faut des actes. Mais où sont-ils ? Il faut de véritables réformes structurelles. Où sont-elles ? Ce n’est pas la loi Macron, même améliorée par le Sénat, qui permettra sérieusement de relancer la croissance.

Tant que nous n’allégerons pas très significativement les charges pesant sur les entreprises, tant que nous ne réformerons pas sérieusement le marché du travail pour lui donner plus de flexibilité, la croissance ne repartira pas, ou alors très mollement, sous l’effet d’une reprise qui viendrait d’ailleurs, ce que semble espérer le Gouvernement.

Et quand bien même elle repartirait, nous savons que ce n’est pas avec 1,5 % ou 2 % de croissance dans les années à venir, si tant est que nous les atteignions, que nous réglerons dans la durée nos problèmes.

Avec 0,2 % de croissance en 2014, nous ne pouvons que constater les dégâts, parmi lesquels figure la baisse des recettes fiscales liée à l’érosion des bases taxables.

De ce point de vue, 2013 avait été une très mauvaise année. Eh bien, malheureusement, 2014 ne fut guère meilleure. Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes furent en retrait de près de 12 milliards d’euros, notamment celles qui proviennent de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Malgré les beaux discours, nous ne pouvons nous affranchir de la fameuse courbe de Laffer, qui démontre que trop d’impôt tue l’impôt, comme nous ne cessons de le répéter.

Du reste, en surévaluant imprudemment les recettes en loi de finances initiale, ce qui évite aussi de devoir trop travailler sur la réduction de la dépense, au bout de l’exercice, on creuse le déficit. C’est ce qui s’est produit en 2014, dans des proportions très importantes.

Je dirai maintenant un mot sur la dépense publique.

Le Gouvernement se targue en ce domaine de bons résultats : il aurait maîtrisé les choses au plus près.

Rappelons d’abord que la dépense publique, au sens large, ne diminue pas : elle progresse moins vite que les années antérieures, la hausse en volume se chiffrant à 0,4 %, contre 1,1 % en moyenne entre 2012 et 2013. C’est effectivement mieux. Toutefois, cette modération est d’abord due à la réduction des dépenses des collectivités locales, de 0,3 % en 2014, et à l’effet conjoncturel de la baisse des taux d’intérêt, qui pourrait bien ne pas durer.

Malgré cela, la France est devenue l’an dernier, avec un montant de dépenses publiques représentant 57,5 % du PIB, le pays le plus dépensier du monde, après la Finlande et ex aequo avec le Danemark.

Pourtant, le Gouvernement se décerne un satisfecit en annonçant que les dépenses de l’État ont diminué de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2013. Or la Cour des comptes – encore elle ! – remet en cause ce résultat, affirmant que les dépenses n’ont été au final que « stabilisées » grâce à des artifices. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes qui les pointe ! En l’occurrence, le Gouvernement a sciemment procédé à des débudgétisations et à des reports de crédits sur 2015.

Les débudgétisations passent par le recours au programme d’investissements d’avenir, ou PIA, qui se situe en dehors du budget de l’État. On a parlé des 2 milliards d’euros qui ont été alloués au budget de la défense en utilisant ce PIA en lieu et place des ressources prévues initialement, qui devaient être tirées de la fameuse vente de fréquences hertziennes, mais elle n’a pas été réalisée, comme nous l’avions annoncé.

Quant aux reports de crédits, la Cour les chiffre à la somme record, depuis cinq ans, de 2,35 milliards d’euros sur 2015.

Enfin, cette toute relative baisse des dépenses repose très largement sur un contexte macroéconomique très favorable, notamment la baisse des taux d’intérêt et la diminution consécutive de la charge de la dette, qui a permis à elle seule d’économiser 1,7 milliard d’euros l’an dernier.

Je dirai un mot également sur la sous-budgétisation chronique de certains postes, qui n’est certes pas une nouveauté, mais qui n’est pas non plus un signe de bonne gestion. Ainsi, pour les opérations extérieures, les OPEX, on a atteint un record l’an dernier, puisque les dépenses se sont élevées à 1,1 milliard d’euros, alors que 450 millions d’euros seulement étaient inscrits au budget : l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses constatées s’élève donc à 650 millions d’euros.

On pourrait parler des aides personnelles au logement, dont la charge est sous-évaluée de manière récurrente. Cela conduit – ce n’est pas normal, monsieur le secrétaire d’État – à une reconstitution de dettes vis-à-vis du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, qu’il faudra bien payer un jour ! En fonction de ce que nous avons inscrit au budget 2015 et de la conjoncture, qui n’est pas bonne, ce n’est manifestement pas cette année que ce rattrapage sera effectué.

C’est aussi le cas pour l’hébergement d’urgence qui, de dégel en décret d’avances, jusqu’à la loi de finances rectificative, n’a jamais bénéficié de crédits à la hauteur des besoins, lesquels pourraient être, à l’évidence, mieux anticipés. On sait bien que c’est un sujet difficile, toutefois la sous-budgétisation est manifeste chaque année.

Enfin, je ne peux pas terminer mon propos sans évoquer le poids de la dette publique. Elle a, en 2014, franchi le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros, ce qui a représenté 95,6 % du PIB.

Malheureusement, la situation empire ces derniers mois, comme en témoignent les chiffres du premier trimestre de cette année publiés mardi dernier par l’INSEE. La dette a augmenté de 51,6 milliards d’euros pour atteindre quasiment 2 100 milliards d’euros et 97,5 % du PIB. C’est la plus forte hausse constatée depuis le début du quinquennat !

Pourtant, cette hausse continue de notre stock de dette – il ne date pas d’hier, je vous l’accorde – ne nous a coûté en 2014 que 44,3 milliards d’euros, c’est-à-dire exactement la même somme qu’en 2008. En effet, en 2008, la dette de l’État était de 1 016 milliards d’euros ; en 2012, elle s’élevait à 1 386 milliards d’euros ; en 2014, elle a atteint 1 602 milliards d’euros. Or, pour une somme qui a augmenté de 60 %, nous payons les mêmes intérêts. C’est la fameuse insoutenable légèreté de la dette, laquelle dure encore un peu, mais pour combien de temps ? Ces taux historiquement bas sont une aubaine budgétaire, mais ils sont aussi un puissant anesthésiant : il ne faudrait pas s’y laisser prendre.

Les chiffres donnés très récemment par le directeur de l’Agence France Trésor lors d’une audition par la commission des finances font froid dans le dos, mes chers collègues.

En fonction de la structure actuelle de notre dette, dont la maturité moyenne est de sept ans, une simple augmentation de 100 points de base des taux d’intérêt coûterait 2,4 milliards d’euros la première année, 5,3 milliards d’euros la seconde, 7,4 milliards d’euros la troisième, etc. Pourtant, 100 points de base, ce n’est rien ! Dans le passé, nous avons connu des volatilités de taux beaucoup plus importantes. Puisque l’actualité nous amène à beaucoup parler de la Grèce, je crois que nous avons une terrible épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.

L’incertitude qui règne en Europe sur l’avenir de notre monnaie commune, la chute de la bourse de Shanghai et les inquiétudes sur la croissance en Asie, où les bulles immobilière et financière viennent d’exploser, la crise au Moyen-Orient, où se situent les plus grandes réserves de pétrole et de gaz, tout cela n’est pas pour nous rassurer. Cela devrait nous conduire à prendre d’urgence des mesures fortes pour diminuer nos dépenses, abaisser les charges pesant sur nos entreprises et relancer la croissance, seule manière de réduire notre endettement.

Rappelons également, parce qu’il est bon de le faire ici, au Sénat, et parce qu’elles sont trop souvent pointées du doigt, que la dette des collectivités locales ne représente que 9 % de la dette publique, contre 80,5 % pour l’État et 10,5 % pour les autres administrations.

Oui, mes chers collègues, le piège de la dette est peut-être en train de se refermer sur nous lentement, silencieusement, sournoisement. Il est temps que nous en prenions véritablement conscience et que nous agissions en conséquence ! De ce point de vue, nous ne pouvons pas dire que 2014 ait été une année rassurante.

C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2014, qui retrace les résultats de la politique budgétaire du gouvernement, que nous désapprouvons en grande partie, pour toutes les raisons que j’ai évoquées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je donnerai dans le même registre que Vincent Delahaye et Philippe Dallier.

Monsieur le secrétaire d’État, comme les deux années précédentes, le Premier président de la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour 2014, mais en critiquant votre vision à court terme des finances publiques. Surtout, il vous met en garde contre votre excès d’optimisme dans vos prévisions, disant de l’exécution budgétaire 2014 qu’elle a été « compromise par des prévisions optimistes en recettes et des ajustements tardifs en dépenses ».

C’est effectivement ce qui s’est passé. Vous aviez prévu une croissance de 0,9 % pour 2014, alors qu’elle est finalement évaluée à 0,2 %. Votre objectif de 3,8 % de déficit n’est pas atteint, puisque le déficit s’élève finalement à 4 % du PIB. Le déficit de l’État s’alourdit de presque 11 milliards d’euros, et il sera, une fois de plus, financé par l’emprunt.

Les dépenses nettes du budget de l’État ont augmenté de 4,23 milliards d’euros. Quant aux recettes fiscales, elles ont diminué, de 9,7 milliards d’euros, en partie en raison du faible rendement de l’impôt sur le revenu.

La baisse de 48 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au premier trimestre 2015 va encore augmenter nos déficits, bien que le taux de cet impôt reste très élevé. Votre gouvernement refuse de faire de la réduction de notre déficit budgétaire une priorité absolue en n’engageant pas les réformes nécessaires et en refusant de supprimer les dépenses inutiles et démagogiques. En effet, il décide d’augmenter le salaire des fonctionnaires et d’accroître encore le nombre de fonctionnaires en créant 60 000 postes dans l’éducation nationale, ce qui nous coûtera plus de 90 milliards d’euros sur soixante ans. En effet, chacun de ces postes créés revient à 3 millions par an et par personne, sur soixante ans, c'est-à-dire quarante ans d’activité et vingt ans de retraite qu’il faudra payer !

Le Gouvernement crée 100 000 nouveaux contrats aidés pour 1 milliard d’euros – à quoi cela va-t-il servir ? Il crée encore une prime d’activité, pour 4 milliards d’euros. Ces mesures sont inefficaces, elles ne créeront aucun emploi durable et elles coûtent donc 5 milliards d’euros.

Par ailleurs, vous continuez à financer l’aide médicale d’État et le RSA pour les étrangers : c’est très bien, mais cela coûte 2 milliards d’euros par an, que nous n’avons pas et que vous empruntez.

Au lieu de réduire drastiquement nos dépenses publiques, vous continuez à les augmenter en refusant de réduire les dépenses sociales ; au contraire, vous les augmentez, car telle est votre politique.

Toutefois, la France n’a plus les moyens de la politique sociale qu’elle finance par l’emprunt. Il faudrait tout de même en convenir ! Nous continuons à dépenser l’argent que nous n’avons pas et à augmenter notre dette chaque année de 70 à 80 milliards d’euros de déficit budgétaire. Nous ne commencerons à rembourser notre dette que lorsque nous retrouverons l’équilibre budgétaire. Ce n’est pas demain la veille ! Avec cette politique, le Gouvernement ne respectera pas son engagement de 3 % de déficit public pour 2017, ce qui correspond à 60 milliards d’euros. Cet engagement sera donc reporté pour la quatrième fois.

Je rappelle que, dans ses promesses électorales, le Président de la République s’était engagé à atteindre l’équilibre budgétaire en 2017. On en est loin !

La Cour des comptes vous avait pourtant régulièrement mis en garde contre une dette toujours croissante. Rapport après rapport, elle préconise de réduire drastiquement nos dépenses publiques et nos prélèvements obligatoires, mais vous ne l’écoutez pas.

Rapport après rapport, la Cour tire la sonnette d’alarme sur notre niveau d’endettement, mais vous ne l’écoutez pas.

Rapport après rapport, elle vous met en garde contre un risque d’envolée des taux. Là encore, vous ne l’écoutez pas. Ce dernier point est pourtant capital, encore plus dans le contexte actuel.

En tant que rapporteur sur la charge de la dette, je vous rappelle que le risque d’envolée des taux d’intérêt dans la zone euro n’est pas négligeable et qu’il serait catastrophique pour la France : en 2015, elle emprunte 200 milliards d’euros, dont 70 à 80 milliards d’euros pour financer notre déficit budgétaire et plus de 130 milliards d’euros pour faire face aux échéances de notre dette.

Nos taux d’intérêt à dix ans sont déjà passés de 0,33 % en avril dernier à 1,25 % environ aujourd’hui et la crise grecque risque de maintenir cette tendance à la hausse, qui pourrait même s’accélérer.

Chaque point de taux d’intérêt supplémentaire représentera un coût de 2,4 milliards d’euros la première année et près de 40 milliards d’euros sur cinq ans, comme vous l’a récemment rappelé le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer. Ce n’est donc pas le produit de mon imagination !

Monsieur le secrétaire d’État, notre situation ressemble plus à celle de la Grèce qu’à celle de l’Allemagne ou de l’Angleterre.

Il y a deux façons de présenter des prévisions. La plus dangereuse consiste à faire des prévisions optimistes pour donner confiance, mais elle présente des risques d’échecs graves dans le cas où la prévision ne se réaliserait pas. C’est la situation actuelle. La moins risquée consiste au contraire à faire des prévisions prudentes, qui peuvent parfois être démenties par des résultats meilleurs que prévu, ce qui augmente l’activité. Si nous étions dans ce cas-là, nous vous féliciterions de votre gestion.

Le Gouvernement refuse de prendre conscience de la situation alarmante de notre économie.

La croissance redémarre partout en Europe, sauf en France. Le Royaume-Uni a une croissance de 2,8 %, alors qu’elle n’est que 0,2 % chez nous. C’est que le Royaume-Uni a pris les dispositions nécessaires dont l’absence en France explique notre situation de grande précarité, malgré vos 400 000 emplois aidés qui nous ont déjà coûté près de 5 milliards d’euros depuis 2012. Les contrats aidés coûtent cher et ne servent pas forcément à grand-chose parce qu’ils ne sortent pas définitivement du chômage ceux qui en bénéficient.

Il serait peut-être temps que le Gouvernement se remette en cause, car cette croissance en berne et ce chômage en explosion sont le fruit de sa politique ! Et ce ne sont pas les orientations budgétaires 2015-2018, dont on nous a parlé récemment, qui nous rassurent !

Pourtant, un autre politique économique est possible : le Royaume-Uni enregistre de bons résultats, qui sont dus non pas au hasard, mais à des réformes courageuses menées depuis une trentaine d’années et initiées par Margaret Thatcher. La France n’a pas eu la chance d’avoir une telle personnalité à sa tête, et c’est dommage !

Le Royaume-Uni a créé le système fiscal le plus compétitif du G20, avec pour objectif de devenir l’un des meilleurs pays pour la création et le développement des entreprises. Les réformes ont porté sur la flexibilité de l’emploi, dont vous ne voulez pas entendre parler, et sur la simplification et la réduction de la pression fiscale, que nous augmentons. On fait tout le contraire de ce qu’il faudrait faire !

Le taux de l’impôt sur les sociétés est passé là-bas de 28 % à 20 %, alors que nous ne faisons rien en ce sens, et de nombreuses niches fiscales ont été supprimées. Pourquoi n’agissons-nous pas ainsi ?

Le Royaume-Uni a mis également en place un dispositif accordant 50 % de déduction d’impôt pour les investissements dans les jeunes entreprises créatrices d’emploi. Par ailleurs, le nombre d’apprentis a augmenté.

Comme le disait Tony Blair, « la bonne politique n’est ni de gauche ni de droite, c’est celle qui marche. » Or votre politique, monsieur le secrétaire d’État, ne marche pas !

M. Richard Yung. Mais elle vole, et en escadrille ! (Sourires.)

M. Serge Dassault. Nous aussi, nous pourrions avoir 2,8 % de croissance et diviser le chômage par deux, si vous aviez le courage de mener les réformes nécessaires, en fonction non pas de vos intérêts électoraux, mais de celui de la France.

Mes chers collègues, je vais vous faire maintenant quelques propositions de réformes structurelles, qui pourraient nous sortir du piège mortel d’un endettement non contrôlé et relancer notre économie. Je sais que vous ne les accepterez pas. Pourtant, si vous ne les adoptez pas, vous ne changerez rien !

Il faut s’interdire, c’est fondamental, le recours à l’emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement. Sinon, c’est de la cavalerie ! Mais c’est, hélas, ce que nous faisons…

Il faut instituer la règle d’or selon laquelle tout gouvernement doit présenter des budgets équilibrés. Nous n’en faisons rien, alors que le Royaume-Uni est actuellement en train de mettre en place une telle règle.

Il faut prévoir dans la Constitution un plafonnement de la dette à 2 300 milliards d’euros. En effet, aujourd'hui, notre dette n’est pas plafonnée, contrairement à celle d’autres pays, et nous ne savons pas comment elle évoluera. Pourquoi n’atteindrait-elle pas 3 000 milliards d’euros ? Je le rappelle, nous enregistrons chaque année un déficit supplémentaire de 70 milliards à 80 milliards d’euros, qui vient augmenter la dette, mais tout le monde s’en fout ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comment cela ? Arrêtez !

M. Serge Dassault. Et le Gouvernement équilibre allégrement son budget par des emprunts.

Il faut supprimer l’ISF, mais vous ne voulez pas en entendre parler. Il s’agit d’un impôt dévastateur pour notre économie, qui la vide de ses investisseurs. Pourquoi la croissance n’est-elle pas au rendez-vous ? C’est, notamment, parce que les investisseurs sont partis, excepté quelques-uns, qui restent, malgré eux.

Il faut créer, mais vous ne voulez pas en entendre parler, des emplois de mission pour flexibiliser l’emploi. Sinon, vous ne diminuerez pas le chômage.

Enfin, il faut bien évidemment supprimer les 35 heures, qui paralysent notre économie et réduisent sa compétitivité.

Si vous ne comprenez pas le bien-fondé de ces propositions, vous conduirez la France et les Français à la faillite. Il s’agit non pas d’une opposition idéologique entre la droite et la gauche, mais d’une question d’efficacité. Il faut faire ce qui marche, mais vous vous y refusez !

Votre vision de l’économie est fausse : il faut piloter en fonction de la réalité et des solutions qui donnent des résultats. Sinon, vous ne réussirez jamais à réduire le chômage et à augmenter l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état de nos finances publiques est grave. La France est au bord du précipice. Si nous continuons, nous n’aurons bientôt plus d’investisseurs. Nous emprunterons alors à des taux extrêmement élevés, ce qui sera dramatique. Cela conduira notre pays à la situation de la Grèce, à savoir le défaut de paiement. Prenez la pleine mesure de la gravité de la situation, en adoptant les réformes structurelles nécessaires. Je le sais, je parle dans le vide, et c’est dommage. Mais peut-être un jour serai-je écouté, car telle est la réalité…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Dassault.

M. Serge Dassault. Il convient donc de lancer rapidement les réformes structurelles nécessaires, car attendre, sans changer de politique, c’est prendre le risque de se retrouver dans la situation de la Grèce, en cessation de paiement. Une telle situation serait alors de la responsabilité de ce gouvernement. J’espère simplement que nous verrons autre chose après ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. Richard Yung. Enfin un autre discours !

M. François Marc. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a indiqué avec une extrême pertinence mon collègue Richard Yung il y a quelques instants, nos résultats budgétaires pour 2014 sont encourageants.

M. François Marc. Il faut rappeler, cher Philippe Dallier, vous qui aimez remonter le temps pour vous retrancher dans les années antérieures, que le déficit structurel s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’année 2000.

M. François Marc. Au-delà de ces résultats, que dire des orientations de la politique budgétaire du Gouvernement pour les deux ou trois années à venir ?

Sur ce point, nous pouvons retenir de vos propos, monsieur le secrétaire d’État, trois éléments majeurs.

Tout d’abord la croissance va s’améliorer : elle augmentera de 1 % en 2015 et de 1,5 % en 2016. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eu égard aux prévisions plus optimistes du FMI, de l’Union européenne et de l’OCDE, on peut relever la prudence du Gouvernement dans ses prévisions de croissance, ce qui rend ses orientations budgétaires d’autant plus crédibles et réalistes pour les deux ans qui viennent.

On note également que le Gouvernement a souhaité changer quelques orientations s’agissant de la trajectoire des finances publiques. Ainsi, un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques sera mis en œuvre. Nous ne pouvons à cet égard que saluer la démarche de maîtrise des dépenses publiques dans laquelle s’engage ce gouvernement. Rappelons à ce sujet que la croissance des dépenses s’établissait en moyenne à 3,6 % en valeur sur la période 2002-2012 ! C’est dire les efforts entrepris depuis deux ans.

Je me félicite également que cette trajectoire de finances publiques ait été récemment validée à la fois par le Haut Conseil des finances publiques et par l’Union européenne.

Le Gouvernement a-t-il eu raison de revoir ainsi sa trajectoire budgétaire, en reportant à 2017 l’objectif d’un déficit public à 3 % du PIB ? La réponse est « oui », mes chers collègues. Il est en effet primordial de ne pas tuer la croissance naissante,…

M. Philippe Dallier. Elle est si petite !

M. François Marc. … afin qu’elle puisse s’accentuer et porter très vite ses fruits, notamment en termes d’emplois. Oui, la stratégie de la France pour améliorer ses comptes publics et redresser son économie est une bonne stratégie, qui se joue sur plusieurs plans.

Tout d’abord, comme je l’ai évoqué précédemment, je citerai un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Ensuite, des mesures fortes visent à améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME et TPE. C’est vrai du CICE, mais de bien d’autres initiatives qui ont été prises.

On peut également évoquer les mesures de simplification administrative pour les entreprises, la réforme de la formation professionnelle, la mise en œuvre de la loi Macron, qui, dès son adoption désormais imminente, permettra de déverrouiller notre économie et de lutter contre les situations de rente.

Je pense aussi au programme d’investissements d’avenir, à la promotion de l’innovation et de la recherche via le crédit d’impôt recherche et au développement des nouvelles technologies au travers notamment de la French Tech, qui vise à la croissance et au rayonnement du numérique français dans le monde.

Cette stratégie globale et ambitieuse porte ses fruits : les commandes aux entreprises et le moral des décideurs s’améliorent, tandis que l’image de la France se bonifie à l’international.

L’un de nos collègues nous disait à l’instant que cela ne marchait pas. Pourtant, quand on voit les commandes de Rafale ou d’Airbus enregistrées récemment, on peut se dire, mes chers collègues, qu’il y a quelque chose qui bouge. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Chacun devrait s’en rendre compte.

M. Francis Delattre. Des socialistes qui se réjouissent de ventes d’armes, c’est nouveau !

M. François Marc. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place d’autres chantiers de mobilisation pour la croissance et l’emploi, en lien avec l’Union européenne : le plan Juncker – c’est important –, la lutte contre la fraude fiscale, qui représente chaque année une perte de recettes d’environ 1 000 milliards d’euros pour les pays européens, ainsi que le parachèvement de l’Union bancaire et la mise en place de l’Union des marchés de capitaux, afin de favoriser le financement des entreprises européennes.

Mes chers collègues, je souhaiterais enfin rappeler que, sur le chemin du redressement de notre économie, la mobilisation collective ne réussira que si un effort accru de solidarité est consenti par le pays. J’ai ainsi en mémoire les propos de Patrick Artus, économiste bien connu, qui, dans son dernier ouvrage intitulé Croissance zéro, préconise « un nouveau partage pour éviter l’affrontement ».

C’est justement le sens des mesures qui ont été récemment mises en place par le Gouvernement. Elles visent à instaurer plus de justice fiscale et sociale entre nos concitoyens : baisse d’impôts pour les ménages les plus modestes dès septembre 2014, suppression en 2015 de la première tranche de l’impôt sur le revenu, et modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

En conclusion, je me félicite donc que les conditions de réussite de la stratégie du Gouvernement se mettent en place.

Face à ces éléments positifs, nous pouvons le dire sans ambages, la France sera plus forte en 2017 qu’elle ne l’était en 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Et le projet de loi de finances pour 2016 sera, n’en doutons pas, une étape utile de cette trajectoire vertueuse. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je limiterai mes propos aux orientations budgétaires pour 2016.

Au moment où se tient ce débat d’orientation des finances publiques, nous espérons vivement que la Grèce, l’Union européenne et les institutions trouveront dans les jours à venir un compromis positif pour permettre à ce pays de rétablir sa situation financière et rester dans la zone euro.

Je veux saluer l’action déterminée du Président de la République et du Gouvernement pour parvenir, dans un contexte particulièrement difficile, à ce résultat. Je salue aussi leur constance, qui tranche avec les sorties quelque peu précipitées et contradictoires de plusieurs responsables politiques, notamment du président du parti Les Républicains.

Comme beaucoup d’observateurs, je suis convaincu que la France et l’Europe ont un intérêt majeur à favoriser un accord, y compris pour ce qui concerne les conséquences budgétaires qui nous occupent cet après-midi.

Quelles que soient les décisions qui seront prises sur cette question, nous savons que la difficulté particulière du budget 2016 réside dans la nécessité de tout faire pour rechercher le plus haut niveau de croissance du PIB, tout en poursuivant le programme de maîtrise des dépenses publiques, du déficit et de la dette, à la suite de la situation particulièrement dégradée qui s’est constituée au fil des années, notamment de 2002 à 2012. Oui, l’héritage est lourd, cela a été souligné.

Si ces deux objectifs peuvent paraître en partie contradictoires, il faut cependant réussir à les atteindre simultanément, puisque, d’un côté, la croissance détermine directement non seulement l’emploi, mais aussi l’évolution des recettes de l’État – nous l’avons vu en 2014 –, alors que, d’un autre côté, la maîtrise des dépenses publiques est indispensable au redressement progressif des comptes du pays.

Il est difficilement contestable que les propositions avancées par le Gouvernement dans ce débat d’orientation répondent clairement à ces deux exigences.

Dans le cadre d’une prévision de croissance pour 2016 particulièrement raisonnable, inférieure à celle du consensus des économistes, monsieur Delahaye, de nombreuses dispositions sont susceptibles de conforter la croissance et l’emploi. La confirmation de la baisse des impôts pour les ménages aux revenus les plus modestes et moyens, les aides à la première embauche dans les PME et TPE, les créations supplémentaires d’emplois aidés – c’est vrai, mais il n’y a pas que cela à retenir de la politique menée -, de nouvelles possibilités de formation, le soutien à l’embauche de jeunes apprentis : tout cela favorisera la consommation et l’emploi, donc la croissance de notre économie.

De nouvelles mesures ont été prises en faveur de l’investissement des entreprises, François Marc s’en est fait l’écho il y a un instant. J’ajoute que le suramortissement voté récemment prendra tout son effet dans les mois à venir et en 2016, sans parler de la montée en puissance du CICE et du préfinancement du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, qui représente tout de même, pour les collectivités, en matière d’investissement, une disposition positive.

Ces mesures sont donc de nature à conforter en 2016 la reprise d’activité amorcée en 2015, avec toujours une grande attention portée à l’emploi.

Dans le même temps, la maîtrise des dépenses publiques se concrétise – c’est une réalité – par une diminution de près de 3 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015 et par la volonté de poursuivre sur la voie de résultats jamais atteints jusqu’ici grâce à une gestion particulièrement rigoureuse.

Je terminerai en disant combien, dans ce cadre général, les priorités budgétaires retenues pour 2016 sont judicieuses.

Il est inutile que j’insiste longtemps sur les efforts requis et réalisés en faveur de la défense, de la sécurité intérieure et extérieure de notre pays dans le cadre de la révision de la loi de programmation militaire.

Chacun connaît la nature et la gravité des menaces dont la France fait l’objet et l’importance de son engagement sur des terrains d’opérations extérieures. Cette situation a justifié que l’on revienne sur l’effort de maîtrise de la masse salariale dans les armées. Il était nécessaire de freiner la déflation des effectifs. Personne ne le conteste et, d’ailleurs, personne ne l’a contesté.

Je soulignerai aussi la continuité et la persévérance du Gouvernement en faveur des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur auxquels vient s’ajouter une nouvelle tranche du programme d’investissements d’avenir. L’effort en faveur du budget de la culture se poursuit. Ce sont autant de secteurs indispensables pour préparer l’avenir et accélérer l’innovation, source de la croissance de demain.

De façon plus transversale, chacun constate l’ampleur des signes adressés à la jeunesse, que ce soit par une nouvelle offre de services civiques, la Garantie jeunes ou la politique de la vie étudiante.

En conclusion, ces orientations budgétaires répondent bien à la double exigence que j’évoquais au début de mon propos : préparer l’avenir en favorisant partout les conditions de l’innovation et de la diffusion des savoirs, dire notre confiance dans la jeunesse en l’aidant à affronter le contexte difficile qu’elle rencontre sur le marché du travail et, en même temps, faire en sorte que le budget 2016 participe pleinement à la trajectoire crédible de maîtrise de nos comptes. Ce qui revient finalement à rompre avec les facilités de l’endettement cumulatif trop aisément accepté entre 2002 et 2012, pour que notre souveraineté budgétaire ne soit jamais mise en question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, au mois de mars dernier, la publication des comptes du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse nous a permis de constater une réduction du déficit plus importante que prévue.

L’élément essentiel, c’est que cette réduction des déficits nous est confirmée par les résultats – définitifs, cette fois – pour 2014 : en un an, le solde des administrations de sécurité sociale est amélioré de 600 millions d’euros, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base est amélioré de 3,2 milliards d’euros, celui du régime général est amélioré de 2,8 milliards d’euros et le déficit de l’assurance maladie est réduit de 300 millions d’euros.

Tels sont les résultats, incontestables, du choix fait en 2012 de redresser les finances publiques et de la politique d’assainissement des comptes mise en œuvre.

En 2011, la Cour des comptes estimait que plus des deux tiers du déficit structurel étaient essentiellement dus à une insuffisance de recettes et que seules des mesures nouvelles significatives permettraient une réduction des déficits. À l’époque, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui « sonnait l’alerte » sur les finances sociales, ne disait pas autre chose, alors que nous approchions les 30 milliards d’euros de déficit pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.

Ces mesures ont été prises dès juillet 2012, et le déficit est aujourd’hui réduit de plus de moitié. En 2014, tous les soldes des branches – assurance maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille – se sont améliorés par rapport à 2013, de même que le régime des indépendants et les régimes spéciaux.

La gestion participe également au redressement des organismes de la sécurité sociale. À cet égard, le résultat est positif en 2014 : pour la deuxième année consécutive depuis 2006, la Cour des comptes a certifié l’ensemble des états financiers des quatre établissements publics nationaux et des quatre branches du régime général. Je soulignerai particulièrement le constat favorable de la Cour sur le redressement du régime social des indépendants, après la réforme de 2008 qu’elle avait qualifiée de « catastrophe industrielle ».

Cette politique de maîtrise des coûts est aussi de long terme et s’inscrit dans le cadre général du programme de stabilité. C’est pourquoi des réformes structurelles ont également été engagées dans le cadre défini par la stratégie nationale de santé et sont mises en œuvre dans le projet de loi de modernisation de la santé. Nous travaillons à cette réforme, qui est d’autant plus complexe qu’elle était attendue depuis 2009 et n’avait pas été engagée en temps voulu.

La tâche est certes d’autant plus difficile que, jusqu’en 2012, ces réformes de fond de notre système de protection sociale n’ont pas été menées, les dépenses courantes ont été financées à crédit et les déficits ont été laissés à eux-mêmes.

Aujourd’hui, la progression sur la voie du retour à l’équilibre se confirme pour la troisième année, de manière équilibrée entre économies et nouvelles ressources et de manière juste. Juste, parce que ce résultat est obtenu sans nouveaux déremboursements et sans que soient réduits la couverture sociale ni l’accès aux soins.

Vous relevez, à cet égard, monsieur le rapporteur général, que les effets des prélèvements obligatoires ont été plus que compensés par le bénéfice des transferts sur le revenu disponible des premiers déciles et que la hausse se concentre sur les derniers déciles de rémunération, de la même manière, d’ailleurs, que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales – à partir de 6 000 euros de revenus mensuels, je le rappelle – permet aujourd’hui une allocation plus juste des prestations.

Il n’y a pas, mes chers collègues, de pensée unique : vous le constatez, tous les leviers disponibles, dans le contexte difficile que nous connaissons, sont mis à contribution pour redresser les comptes. L’enjeu, pour la santé au sens large et pour l’économie, indissociables l’une de l’autre et se nourrissant l’une et l’autre, vaut l’effort.

Je n’en prendrai que deux exemples, dont le plus récent est celui du traitement de l’hépatite C. Comment garantir pour tous l’accès à l’innovation ? Je n’évoque pas même ici les conditions d’acquisition du brevet en l’espèce. Et quid du coût des thérapies géniques du cancer ? Il nous interrogera à moyen, si ce n’est à court terme. Or seul un système solidaire de prise en charge nous apporte cette garantie.

Mes chers collègues, sur cette voie de solidarité et d’efficacité – préserver, conforter et moderniser notre système de protection sociale – le Gouvernement est aujourd’hui résolument engagé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, en raison du temps qui m’est imparti, vous comprendrez que je limite mon intervention à la mission « Outre-mer », dont je suis l’un des deux rapporteurs spéciaux.

Ce qu’il convient de constater s’agissant de l’exécution en 2014, c’est que cette mission participe – en dépit de ses petits moyens – à l’effort de réduction des déficits publics. La loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 pour les années 2012 à 2017 fixait un plafond de dépenses de 2,07 milliards d’euros pour 2014. Au total, la dépense s’est élevée à 1,97 milliard d’euros, soit un écart par rapport au plafond de 100 millions d’euros. L’exercice 2014 est donc conforme à la prospective fixée dans le budget triennal.

Avec une sous-consommation des crédits par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2014, particulièrement significative en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », la réalisation s’écarte de la prévision de plus de 10 %.

Une attention particulière doit néanmoins être portée sur la sous-consommation des crédits de ce programme 123, qui repose sur trois piliers : l’accès au logement, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre du principe de continuité territoriale.

Si les dépenses en faveur de la continuité territoriale et de l’aménagement du territoire sont conformes aux prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2014, en revanche, la dépense en faveur du logement ne s’est élevée qu’à 229,5 millions d’euros en 2014, enregistrant ainsi une baisse de 6 % par rapport à 2013.

Il est regrettable que le nombre de logements financés ait diminué de près de 10 % par rapport à 2013 – 5 491 contre 6 077 – et que le nombre de logements mis en chantier ait en outre significativement baissé en 2014 – moins 1 744 logements par rapport à 2013, soit une diminution de 31 %.

La situation est pourtant alarmante dans ce domaine. La Guyane, notamment, est en pleine crise. En dépit d’une trêve récemment obtenue entre l’État et les professionnels du secteur de la construction, qui réclamaient davantage de crédits de la ligne budgétaire unique, la Guyane continue à s’agiter sur le sort réservé à la Société immobilière de Guyane, la SIGUY. La mise en liquidation, qui serait imminente d’après certaines informations, serait un véritable séisme social, avec la disparition d’une centaine d’emplois directs et de plus de 1 500 emplois indirects en raison des nombreux sous-traitants qui en dépendent. La SIGUY, monsieur le secrétaire d’État, c’est aussi une production de 500 logements sociaux par an et un portefeuille de plus de 7 500 logements.

Aussi, il conviendrait plutôt de s’efforcer de trouver d’autres solutions qu’une liquidation. Et je suis persuadé qu’il en existe !

C’est pourquoi il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les dépenses de logements de la mission méritent une plus grande vigilance, un meilleur suivi dans les années à venir, afin non seulement d’éviter de telles situations, mais aussi de mieux répondre à l’importante demande de logements sociaux en attente, qui s’élève, pour l’ensemble des territoires ultramarins, à près de 70 000. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce débat conjoint sur le projet de loi de règlement et sur les orientations des finances publiques vient clore une séquence de cinq semaines. Elle a débuté avec la délibération du projet de loi en conseil des ministres, le 27 mai. Pendant ce temps, la commission des finances a consacré pas moins de quinze heures à l’audition des responsables de programmes.

Certains d’entre vous ont salué ce choix de la conférence des présidents d’un débat conjoint sur les orientations des finances publiques et sur le projet de loi de règlement. Nous nous réjouissons, en effet, de ce choix et je pense que nous en tirerons le meilleur profit pour l’avenir. Selon notre approche, qui conforte l’intérêt d’un débat conjoint, il faut en effet que ces échanges sur le projet de loi de règlement soient porteurs d’enseignements en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2016.

Je voterai bien sûr en faveur du projet de loi de règlement. Je le voterai parce qu’il retrace l’exécution régulière des dépenses et des recettes. Hier, en commission des finances, certains de nos collègues l’ont comparé à une photo. En ce qui me concerne, la photo de l’exécution 2014 n’est pas floue et les comptes ont été certifiés !

Je voterai ce projet de loi de règlement parce que les résultats de l’année 2014 illustrent la capacité du Gouvernement à garder le cap de sa politique, malgré une conjoncture moins favorable que prévu.

Qu’a-t-on observé en 2014 du point de vue de la trajectoire des finances publiques ? Une évolution des dépenses publiques au taux historiquement bas de 0,5 % en volume, une amélioration tant du solde effectif que du solde structurel, qui atteint son plus bas niveau des années deux mille.

Ces résultats ont été obtenus malgré une croissance et une inflation très inférieures aux prévisions.

Qu’a-t-on observé du point de vue du budget de l’État ? Une maîtrise des dépenses sans précédent puisque, quelle que soit la norme retenue, les dépenses ont baissé.

Ces bons résultats méritent d’être salués. Je veux surtout retenir que, malgré cette discipline, le Gouvernement a fait des choix – en 2014 et en 2015 et c’est vrai aussi pour 2016. Il a ainsi dégagé des moyens pour financer ses priorités budgétaires : la jeunesse, l’éducation, la justice, la sécurité ou la défense, comme l’ont souligné tous les orateurs qui ont participé hier au débat sur le projet de loi de programmation militaire.

Le Gouvernement a aussi lancé un deuxième programme d’investissements d’avenir. Il a rendu 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat aux plus modestes en abaissant l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, le Gouvernement conduit une politique préparant notre pays aux défis qui l’attendent, et ils sont nombreux

La politique budgétaire du Gouvernement s'inscrit dans une politique économique cohérente et lisible, consistant à équilibrer sérieux budgétaire et soutien à la croissance, soutenabilité des finances publiques et dynamisme économique.

C'est la crédibilité de cette politique économique qui assure la qualité de notre signature sur les marchés et nous permet encore de financer notre dette à des conditions très favorables.

L’un des objectifs de cette politique est de réduire la part de nos dépenses publiques dans le produit intérieur brut. La détermination du Gouvernement dans ce domaine se traduit de manière concrète par le plan d’économies de 50 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement et mis en œuvre malgré certains aléas, comme la baisse de l’inflation, qui a réduit le rendement de certaines mesures et a conduit le Gouvernement à annoncer 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2015, et encore 5 milliards d’euros en 2016.

Le Gouvernement encourage la maîtrise des dépenses pour toutes les catégories d’administrations publiques. L’objectif d’évolution de la dépense locale, dont le sigle ODEDEL devient familier – j’espère qu’il connaîtra la notoriété de l’ONDAM –, a été créé à l’automne dernier et doit devenir l’un de nos outils de pilotage des dépenses publiques. Nos rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », MM. Charles Guené et Claude Raynal, nous présenteront en septembre leur travail sur les exemples européens d’association des collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses publiques.

Nous concentrons désormais l’intégralité de notre effort structurel sur les économies de dépenses. Cela nous permet de prendre, du côté des recettes, des mesures sans précédent d’allégement des charges des entreprises et d’incitation à la création d’emplois. L’année 2014 a été la première année de plein déploiement du CICE, qui a été amplifié au premier semestre par le pacte de responsabilité, approuvé par le Parlement à travers deux collectifs, l’un budgétaire et l’autre social. Nos collègues qui ont assisté à la journée hors les murs organisée à Toulouse ont constaté combien les entreprises se félicitent de ces mesures CICE.

Elles produisent progressivement leurs effets, et l’INSEE considère que les conditions sont désormais réunies pour un redémarrage de l’investissement des entreprises, qui sera soutenu par les récentes mesures annoncées par le Premier ministre et dont le montant est estimé à 2,5 milliards d’euros pour la période 2015-2017.

Cette politique équilibrée nous permet de présenter une trajectoire des finances publiques à la fois soutenable et conforme à nos engagements européens, tout en prévoyant des baisses nettes de prélèvements obligatoires. Nos partenaires européens ont accepté de reporter à 2017 la date de retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB, parce qu’ils ont compris que notre trajectoire reflétait un engagement en faveur de la croissance et de réformes ambitieuses, conformément au programme national de réforme.

C’est pourquoi les premiers éléments transmis en vue de la construction des lois de finances de l’automne 2015 me confortent dans l’idée que la stratégie économique du Gouvernement est la bonne, ainsi que dans mon vote favorable au projet de loi de règlement. Ce texte reflète en effet la mise en œuvre de la politique économique la mieux à même de garantir la stabilité et la prospérité de notre pays au sein d’une zone euro qui, nous le voyons, n’est pas à l’abri de nouvelles turbulences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai ouvert ce débat en parlant pendant quinze minutes, je vous ai écoutés pendant deux heures : je peux donc prendre un peu de temps pour vous répondre. (Sourires.)

Je voudrais remercier les uns et les autres pour la courtoisie, le sérieux et la qualité de leurs interventions, qui n’empêchent pas les divergences d’opinions.

Je suis frappé par l’angoisse et l’inquiétude que j’ai pu ressentir dans les propos des membres de l’actuelle opposition nationale, qui, au vu d’un certain nombre de chiffres, semblent craindre pour l’avenir. Qu’en était-il il y a cinq ans ? Vous deviez être glacés d’effroi ! Vous deviez être terrorisés !

Je vais vous rappeler quelques chiffres.

Le déficit public est de 4 % en 2014. Et vous de dire que ce déficit est énorme, qu’il a explosé ! En 2010, il était de 6,8 %, en 2009, de 7,2 %. Cela ne vous faisait pas peur, alors !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était le cas dans tous les pays !

M. Didier Guillaume. Nos collègues sont donc rassurés aujourd’hui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La dépense publique augmente actuellement de 0,9 % par an, et vous dites que nous allons à la dérive. Entre 2002 et 2012 – cela vous parle, 2012 - elle augmentait de plus de 3 % par an, soit, sur dix ans, trois fois plus qu’aujourd’hui !

M. Philippe Dallier. Vous disiez que nos plans de relance étaient insuffisants !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors, tout était normal, et vous n’aviez ni crainte ni souci… Je veux bien reconnaître que parfois nous essayons de présenter les choses sous un jour un peu plus attrayant, je le confesse.

M. Philippe Dallier. Vous pouvez !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cependant, lorsque vous dites que les chiffres actuels sont catastrophiques, que nous sommes au bord du gouffre et que nous allons bientôt être comparés à la Grèce,…

M. Philippe Dallier. Pour la dette, oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … je trouve, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous y allez un peu fort !

La dette s’élevait à 1 869 milliards en 2012.

M. Francis Delattre. C’est vous qui étiez aux commandes ! Parlez de 2011 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous préférez 2011 ? La dette se montait à 1754 milliards, et nous n’y étions pour rien ! Depuis, la dette a augmenté d’environ 15 %. Mais, aujourd’hui, ce serait-ce insurmontable, nous serions « anesthésiés », alors qu’à l’époque tout était tranquille et la situation, sans danger ?...

M. Roger Karoutchi. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, précisément, c’est ce que vous dites, sinon vous, monsieur Karoutchi, du moins vos collègues de travées !

Depuis deux heures, j’entends dire que la situation est catastrophique et que les dangers sont éminents, sans considération pour des chiffres souvent pires ou à tout le moins comparables, qui étaient le résultat de vos politiques, même si je reconnais l’existence de la crise.

M. Francis Delattre. La situation a évolué !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et, aujourd’hui, tout serait dû à la conjonction des astres, nous n’y serions pour rien. Je vous ferai cependant gentiment observer que, si les taux d’intérêt pour notre pays sont relativement favorables, cela n’est pas complètement dû au hasard. C’est peut-être parce que la signature de la France inspire un peu de confiance. Si l’euro a baissé, c’est peut-être parce que c’était une demande pressante de la France, par rapport à nos partenaires de l’Union européenne et de la zone euro.

Nous ne sommes donc pas responsables à 100 % de cette baisse, cependant reconnaissons que, depuis quelques années, la France, le Président de la République, voire quelques membres de ce gouvernement, ont très souvent plaidé pour un mouvement favorable à cette baisse. Si M. Draghi s’est attelé à la tâche, ce n’est pas simplement du fait de sa seule décision personnelle, prise en se rasant un matin. Il y a été encouragé…

Voilà pour le préambule général. Je vais désormais rentrer dans le détail.

J’ai entendu certains propos qu’il convient de corriger. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la position de la Commission européenne et les critiques qu’elle aurait formulées, voilà quelques mois, sur notre programme de stabilité, ainsi que les réserves émises sur notre programme d’économies. Vous avez cependant oublié le dernier épisode. M. Requier l’a rappelé : alors que, depuis six mois, je lisais dans la presse que la France serait menacée de sanctions et que la Commission allait s’en mêler, que nous serions sous tutelle et que la troïka allait intervenir. Mais, le 1er juillet, je n’ai vu aucun titre aussi gros pour saluer le jour où la Commission a validé notre programme de stabilité et le rapport que nous lui avions transmis le 10 juin. Les Échos n’y consacraient qu’un huitième de page, et encore pour dire : « Ric-rac, mais ça passe. »

Et je n’ai entendu personne, aujourd’hui, se féliciter du fait que la Commission accorde sa confiance à la trajectoire budgétaire de notre pays. Il n’y aurait donc guère que les sénateurs et les sénatrices de l’opposition nationale pour ne pas faire confiance à cette trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Concernant les résultats de 2014, monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’ils n’ont pu être atteints qu’au prix de reports de charges massifs.

M. Francis Delattre. C’est la Cour des comptes qui le dit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Que sont des reports de charges ? Les reports de crédits, certes relativement importants, s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2014, au lieu de 1,5 milliard d’euros en 2013, mais cela ne veut pas dire que les factures ne sont pas payées. Il s’agit de reports de crédits pour les ministères, et non de factures en attente.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, monsieur le sénateur ! Mais, rassurez-vous, je reviendrai sur les chiffres qui vous ont été communiqués !

Les factures impayées d’une année sur l’autre, ce que vous appelez, à juste titre, les dettes de fonctionnement, s’élevaient en 2012 à 6,7 milliards d’euros, également à 6,7 milliards d’euros en 2013 et à 8,7 milliards en 2014. Elles ont donc augmenté de 2 milliards d’euros, et ce pour trois raisons.

Les apurements communautaires sont la première cause. Je vous rappellerai qui en est responsable, et pourquoi nous devons les payer pour des aides agricoles accordées au titre des politiques conduites par la majorité précédente. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Il s’agit des radars !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comment ? Les radars ? Cela n’a rien à voir ! Les apurements communautaires dont il s’agit tiennent à des évaluations de surface agricole qui n’ont pas été réalisées correctement, à des aides attribuées à des agriculteurs que l’Europe aujourd’hui nous réclame. Si nous le voulions, nous pourrions les réclamer aux agriculteurs, ce que personne ici n’ose imaginer : nous payons à leur place, et le montant s’élève à un milliard d’euros, monsieur le sénateur ! Un milliard dû à la gestion désastreuse d’un programme communautaire !

M. Francis Delattre. C’est la faute du Gouvernement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La faute du Gouvernement ? Ce que vous dites est scandaleux, mais nous en reparlerons ! Ce gouvernement assume un milliard d’euros sur ses crédits agricoles, à cause d’une mauvaise gestion passée des aides communautaires. Tout le monde le sait ! Tous les spécialistes le savent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je ne souhaite pas développer cette question plus avant, mais, si vous m’y poussez, je le ferai.

M. Francis Delattre. Faites donc !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par ailleurs, le Gouvernement assume sur ses budgets d’autres opérations d’apurement ou des contentieux communautaires, entre autres concernant les OPCVM. Ces opérations se comptent en milliards d’euros, que notre gouvernement assume sur ses budgets ! Ce sont les « cadavres » laissés par la majorité précédente. J’en donnerai le détail, monsieur le sénateur ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. S’il vous plaît, ne vous adressez pas ainsi aux parlementaires !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les conséquences d’Ecomouv’ constituent la deuxième cause des reports de charges. Le paiement a été effectué, mais nous l’avons décalé d’une année. Tout cela est parfaitement clair. Il n’y a donc pas eu de reports de charges, tout juste 300 millions d’euros que je vous accorde sur les 6 à 7 milliards d’euros habituels.

J’évoquerai le fameux débat que nous avons avec la Cour des comptes. Vous soutenez la position de la Cour, vous en avez le droit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Merci bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous en prie… Vous m’avez parlé des radars, ce qui ne concerne en rien notre sujet. J’ai simplement mis les choses au point. Je n’ai pas été insultant, j’ai simplement souhaité préciser, ici, au Sénat, la position du Gouvernement, sur un problème dont manifestement vous ignorez les causes, et dont nous subissons les conséquences.

M. Francis Delattre. Nous sommes vraiment des ignares !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons une différence d’interprétation concernant la prise en compte du programme d’investissements d’avenir, le PIA, dans le calcul du déficit. Le Gouvernement, à l’instar de tous ceux qui l’ont précédé, a comptabilisé les dépenses exceptionnelles, dont relève ce programme, hors de la norme de dépenses de l’État. Si l’on exclut les dépenses liées au PIA, dont la Cour des comptes admet elle-même le caractère exceptionnel, il apparaît que le déficit budgétaire est passé de 75 milliards d’euros en 2013 à 73,6 milliards d’euros en 2014. Libre à vous d’appeler cela une augmentation ; pour ma part, je constate une diminution.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, selon vous, la baisse des dépenses serait uniquement due à la diminution du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui ! Cela représente bien 1,1 milliard d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, mais il n’empêche que 250 millions d’euros de taxes affectées, 360 millions d’euros d’économies réalisées par le ministère des finances – vous y avez vous-même fait référence –, 425 millions d’euros d’économies sur le secteur du logement et 50 millions d’euros d’économies obtenues au ministère de l’économie, cela fait aussi 1,1 milliard d’euros ! Il y a également d’autres baisses, ainsi que des dépenses supplémentaires, dont j’ai exposé les raisons et que nous assumons !

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le déficit des comptes sociaux est moins élevé qu’auparavant, même s’il demeure important : en 2010, le déficit cumulé des quatre branches de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse était proche de 25 milliards d’euros ; il est moitié moindre en 2014. On peut estimer que c’est encore trop, mais on ne peut donc pas prétendre que les déficits des budgets sociaux explosent, puisqu’ils ont été réduits de moitié depuis 2010.

Cette performance est à mettre au crédit de l’ensemble des acteurs concernés, pas seulement à celui du Gouvernement. Je pense en particulier aux personnels hospitaliers, voire aux laboratoires pharmaceutiques, qui, même s’ils ont eu un peu de mal à y venir, ont parfois contribué eux aussi à la baisse des déficits.

Je partage dans une certaine mesure vos interrogations quant aux économies attendues au titre des régimes de retraite complémentaires ou de l’assurance chômage. Pour l’heure, les partenaires sociaux ne se sont pas encore mis d’accord sur de nouvelles modalités de gestion des régimes de retraite complémentaires ou, a fortiori, de l’UNEDIC, ce chantier ne devant être ouvert qu’une fois le premier achevé. Rendez-vous est pris entre les partenaires sociaux pour le mois d’octobre. Le cas échéant, si aucun accord n’est trouvé, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Monsieur Gattolin, j’ai un point de désaccord avec vous.

M. André Gattolin. Cela peut arriver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À vos yeux, lorsque des crédits ne sont pas intégralement consommés, c’est que le budget a été mal géré. Faut-il, comme jadis à l’armée, faire tourner en rond les camions en fin d’année pour utiliser tous les crédits de carburant ? (Sourires.)

M. Francis Delattre. Aujourd'hui, cela ne risquerait plus d’arriver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’armée dispose encore de crédits de fonctionnement assez importants, monsieur le sénateur, notamment pour l’essence.

M. André Gattolin. Il est curieux de répondre à un écologiste en évoquant l’armée ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Gattolin, le principal reproche que vous adressez au projet de loi de règlement tient au fait que certains crédits n’aient pas été entièrement consommés. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que ce soit un signe de mauvaise gestion. Le secrétaire d’État chargé du budget est plutôt content lorsqu’un ministère ne consomme pas la totalité de ses crédits !

Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les risques liés à la dette, notamment sur les conséquences d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt, en faisant référence à des propos du directeur de l’Agence France Trésor.

Nous avons fondé nos calculs sur l’hypothèse que le taux d’intérêt de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans atteindrait 1,2 % en fin d’année. À cet instant, il est de 1,12 %. Or nous avons déjà réalisé une large majorité de nos émissions d’OAT pour l’année 2015 : c’est plutôt en début d’année que l’État a besoin de trésorerie, les impôts, nationaux comme locaux, étant perçus surtout en fin d’année. Je puis donc affirmer avec une quasi-certitude que les économies prévues sur la charge de la dette pour 2015 seront réalisées. Le taux pourra atteindre 2,1 % à la fin de 2016, 3 % en 2017 et 3,5 % en 2018 sans que cela nous fasse dévier de notre trajectoire budgétaire. Certes, des mouvements brutaux peuvent toujours venir invalider ces hypothèses, mais ils ne seraient pas forcément durables. Il est d’ailleurs un peu surprenant qu’il n’y en ait pas malgré les incertitudes liées à la Grèce.

M. Philippe Dallier. Pourvu que ça dure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est un signe de la confiance qu’inspire la signature de la France. En tout état de cause, on peut convenir que le Gouvernement a prévu des marges de sécurité assez importantes dans les modèles qu’il a retenus.

Par ailleurs, monsieur Gattolin, vous savez que l’action en faveur de l’écologie ne se réduit pas aux seuls crédits du ministère de l’environnement. Il faut également prendre en compte des dispositifs comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, le Fonds de transition énergétique, qui s’élève à 1,5 milliard d’euros, ou encore la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont le montant avoisine 5 milliards d’euros.

Mme Beaufils a fait un discours de politique générale, ce qui est tout à fait respectable. Je lui ferai simplement observer que tout le monde n’a pas forcément la même conception de l’austérité. Nous essayons de mener une politique équilibrée, en réduisant les dépenses publiques sans casser la croissance. Bien entendu, chacun est libre d’apprécier que la balance penche trop d’un côté ou de l’autre.

M. Requier et d’autres orateurs ont fait référence aux études de l’INSEE selon lesquelles la dette aurait augmenté de 51,6 milliards d’euros au premier semestre, pour s’établir à 97,2 % du PIB. Je maintiens que nous serons à 96,3 % en fin d’année. Encore une fois, les émissions d’OAT sont toujours plus importantes en début qu’en fin d’année. Le pic du premier semestre est un phénomène tout à fait habituel ; n’en surestimons pas l’importance.

Je remercie M. Requier d’avoir rappelé que notre programme de stabilité avait été bien accueilli par la Commission européenne.

M. Yung a eu raison d’insister sur le sens de notre débat. Certes, chacun est libre de voter comme il l’entend, mais un projet de loi de règlement, c’est un peu comme un compte administratif dans une collectivité territoriale : il s’agit de constater que les autorisations de dépenses ont été respectées, ce que la Cour des comptes a confirmé en certifiant les comptes de l’État. Il est curieux de s’opposer à un tel texte au motif que l’on a voté contre la loi de finances initiale.

MM. Delahaye et Dallier auraient souhaité que le Sénat consacre davantage de temps à l’examen du présent projet de loi de règlement. Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires, mais il revient à la conférence des présidents du Sénat d’apprécier quelle doit être la durée du débat. Pour ma part, je suis tout disposé à passer deux heures de plus en votre compagnie.

Nous avons été accusés de sous-budgéter honteusement les OPEX. D’abord, je rappelle que tous les gouvernements l’ont fait.

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela tient notamment à des raisons de sécurité : il s’agit de ne pas donner au reste du monde une indication sur le niveau d’engagement de nos armées que nous envisageons pour l’année à venir. D’ailleurs, le ministère de la défense lui-même ne souhaite pas que nous affichions des crédits budgétaires trop importants pour les OPEX.

En outre, beaucoup considèrent que le financement de ces opérations, qui relèvent d’une décision du Président de la République, ne doit pas être assumé par le seul ministère de la défense. Il fait donc l’objet d’une taxation interministérielle en fin d’année. À titre personnel, je n’approuve pas forcément ce type de pratique, mais tel est l’usage. À ce stade, je peux vous indiquer que la dépense au titre des OPEX sera à peu près comparable à ce qu’elle a été l’année dernière.

M. Dallier s’est montré très pessimiste ou, du moins, dubitatif sur nombre de sujets. C’est son droit. J’observe que le taux de marge des entreprises connaît un net redressement, notamment grâce aux mesures que nous avons prises, dont certaines sont d’ailleurs aujourd'hui complètement ignorées. Ainsi, les mesures de réduction de charges sociales qui s’appliquent depuis le 1er janvier représentent un coût de 4,5 milliards d’euros pour le budget de l’État, ce qui est loin d’être négligeable. Elles commencent à produire leurs effets au bénéfice des entreprises. Nous enregistrons des signes tout à fait encourageants, y compris en termes de niveau d’investissements des entreprises.

Nos prévisions de croissance sont-elles trop optimistes ? Un certain nombre de députés de votre propre famille politique réclament une loi de finances rectificative, estimant que notre prévision de 1 % de croissance, inférieure au consensus de la plupart des observateurs internationaux, est au contraire trop pessimiste.

Je n’ai pas compris tout ce qu’a dit M. Dassault. (Sourires.) J’imagine que nous trouverons le contenu de son intervention demain dans la presse… Quoi qu’il en soit, je ne peux pas accepter qu’il déclare, parlant notamment du niveau de la dette, que « tout le monde s’en fout ». Je puis vous assurer que tel n’est pas le cas du Gouvernement ! J’ai dit précisément tout à l’heure ce qui a été fait en termes de taux. Il est un peu trop facile de prétendre détenir seul la vérité et de considérer que tous les autres « s’en foutent » !

M. Marc a insisté sur la prudence des prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Je l’en remercie, de même que de ses encouragements.

M. Vincent a, quant à lui, insisté sur la lourdeur de l’héritage. J’ai rapproché tout à l’heure les chiffres de 2010 et de 2011 de ceux de 2014. Il a en outre rappelé les nouvelles mesures prises, telles que la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les entreprises ou du service civique pour les jeunes, ainsi que la nécessité de corriger la politique des effectifs engagée sous la législature précédente : je pense notamment à ceux de la défense ou des forces de sécurité. Je dois tout de même rappeler dans quel état nous avons trouvé les effectifs de la police. Il faut du temps pour remédier à cette situation.

M. Daudigny a évoqué les comptes sociaux et souligné que leur redressement, que l’actuel rapporteur général de la commission des affaires sociales ne conteste pas, s’est opéré sans déremboursements ni diminutions de prestations, dans le souci permanent de préserver notre modèle social.

Monsieur Patient, vous nous invitez à réfléchir sur les aides au logement, notamment en outre-mer, en appelant notre attention sur le cas de la Société immobilière de la Guyane, la SIGUY. (M. Michel Bouvard s’exclame.) Pour m’être rendu en Guyane il y a peu, j’ai conscience du problème. Il convient de se féliciter de la transformation en crédits d’impôt d’un certain nombre d’aides, qui auparavant étaient apportées au travers de dispositifs de défiscalisation. Les difficultés actuelles de la SIGUY tiennent en partie au fait qu’un certain nombre d’opérations de défiscalisation ont été mal conduites.

M. Michel Bouvard. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je n’en dirai pas plus… La justice a d’ailleurs été saisie d’un certain nombre d’entre elles : je rappelle que l’article 40 du code pénal fait obligation à tout fonctionnaire de donner avis au procureur de la République des faits dont il acquiert la connaissance qui lui semblent contrevenir à la loi.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous essayons, conformément à votre souhait, de trouver des solutions pour les opérations immobilières qui étaient sur le point d’être engagées. C’est notre souci permanent. De nombreuses réunions interministérielles consacrées à ce dossier ont déjà eu lieu. La dernière s’est tenue il y a un ou deux jours. Michel Sapin et moi-même avons rédigé un document de trois pages sur ce sujet à l’intention du Premier ministre, pour lui donner une vision parfaite de la situation, effectivement très préoccupante. Le transfert d’agrément étant impossible d’un point de vue juridique, nous devrons trouver des solutions pour faire en sorte que certaines opérations qui devaient être conduites par la SIGUY et qui représentent une part importante de l’activité du secteur du BTP en Guyane puissent l’être par d’autres opérateurs plus fiables, pour dire les choses de façon pudique.

Enfin, Mme André a insisté sur la crédibilité et la cohérence de la politique du Gouvernement. Je ne peux que l’en remercier et la féliciter de sa bonne conduite des travaux de la commission des finances du Sénat, qui a eu à plusieurs reprises l’occasion, ces derniers temps, de se pencher sur les questions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

Débat commun
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2014

Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Écarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017

Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Écarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014

Solde structurel (1)

-2,1

-2,4

0,4

-2,2*

-1,7

-0,5

Solde conjoncturel (2)

-1,9

-1,9

0,0

-1,7*

-1,8

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

0,0

0,0

0,0*

-0,1

+0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,0

-4,4

0,4

-3,9*

-3,6

-0,3

* Estimations

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.

M. Vincent Delahaye. Je l’ai déjà souligné tout à l’heure, ce débat est trop court.

L’article liminaire concerne le solde structurel. J’avais déjà eu l’occasion, avec les prédécesseurs de M. le secrétaire d'État, notamment avec M. Cahuzac, d’évoquer la différence entre solde structurel et solde conjoncturel, qui est de moins en moins compréhensible. Aujourd'hui, une seule chose me paraît limpide : plus le temps passe, moins il y a de croissance, plus le solde structurel se réduit et plus le solde conjoncturel augmente. Il me semble qu’il faudrait s’en tenir au solde effectif et en finir avec cette distinction artificielle entre solde structurel et solde conjoncturel : le débat ne s’en porterait que mieux !

Par ailleurs, il est surprenant de constater que des « arrondis » de chiffres faussent le tableau de l’article liminaire. Ainsi, alors que le solde structurel pour l’exploitation 2014 est de – 2,1 points de PIB et le solde prévu par la loi de programmation des finances publiques de – 2,4 points, le tableau fait apparaître un écart de 0,4, au lieu de 0,3… Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux voter cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dressé un rapide historique de la responsabilité des uns et des autres.

Permettez-moi de citer la page 21 du rapport de la Cour des comptes intitulé « Situation et perspectives des finances publiques » :

« Le déficit public s’est amélioré de 0,1 point de PIB entre 2013 et 2014, passant de 4,1 points de PIB en 2013 à 4,0 points de PIB en 2014. Il représente environ 7 % des dépenses publiques, ce qui signifie que près d’un mois de dépenses est financé par l’emprunt. Cette légère amélioration du déficit public intervient après quatre années continues de forte réduction (0,9 point de PIB par an en moyenne depuis 2010). »

La phrase qui conclut ce paragraphe est intéressante, monsieur le secrétaire d'État : « Le déficit public reste encore nettement supérieur aux niveaux constatés avant la crise financière de 2008-2009. » C’est écrit noir sur blanc ! On ne peut le contester, sauf à mettre en doute l’exactitude des rapports de la Cour des comptes. L’opposition a, entre autres missions, celle de mettre un terme à la véritable entreprise de désinformation à laquelle se livre le Gouvernement lors des discussions budgétaires.

Je poursuis ma lecture de la page 21 du rapport de la Cour des comptes : « Les dépenses publiques ont continué à croître en part de PIB en 2014, en passant de 57,0 points en 2013 à 57,5 points du PIB en 2014, ce qui correspond à un niveau inégalé en France. » Telle est la réalité des chiffres !

En outre, la Cour des comptes juge inquiétants le report de charges sur l’exercice suivant et la débudgétisation de certaines dépenses : nous avons bien le droit de nous inquiéter nous aussi !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne comprends pas très bien… Monsieur Delattre, le rapport de cette noble institution qu’est la Cour des comptes dont vous nous avez lu des extraits est intéressant, mais ce n’est pas sur lui que nous allons nous prononcer !

M. Richard Yung. Peut-être, mais c’est ainsi !

Par ailleurs, monsieur Delahaye, je reconnais que la différence entre déficit structurel et déficit conjoncturel est difficile à appréhender, mais il s’agit de notions dont la définition est communautaire et qui figurent dans le pacte de stabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Il est plus facile aujourd'hui qu’il y a dix ans de se référer à la Cour des comptes, dans la mesure où celle-ci n’a pas toujours certifié les comptes de l’État…

La Cour des comptes est une institution noble, à laquelle nous devons le respect, mais il ne lui appartient pas de décider des orientations politiques de l’État souverain, quel que soit le gouvernement en place.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le cas !

M. Didier Guillaume. En tout état de cause, si la dette a certes augmenté depuis 2012, elle avait progressé de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012 !

M. Roger Karoutchi. Il y a eu une crise financière !

M. Didier Guillaume. Quant au déficit public, il est passé de 49,5 milliards d’euros en 2007 à 100 milliards d’euros en 2012. En 2014, il connaît une légère baisse, pour s’établir à 84,8 milliards d’euros. Désormais, les comptes de l’État sont certifiés par la Cour des comptes. La dépense publique ne progresse que de 10 milliards d’euros, soit de 0,9 %. M. le secrétaire d’État l’a souligné : si nous créons des postes d’enseignant, de policier, de magistrat, de gendarme, c’est parce que les effectifs avaient fortement baissé ces dernières années, de même que les crédits de la défense, dont nous enrayons la diminution au travers de la loi de programmation militaire. Nous savons qu’il faut encore faire des efforts, mais il importe, pour juger de la situation, de tenir compte du passé. Quoi qu’il en soit, les comptes ont été certifiés, le budget est sincère et nous l’assumons totalement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

370 437 487 368,79

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

96 130 801 141,37

Recettes fiscales nettes (a)

274 306 686 227,42

Recettes non fiscales (b)

13 949 337 032,86

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

288 256 023 260,28

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

74 773 569 343,91 

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)

213 482 453 916,37

Fonds de concours (f)

3 689 725 200,47

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

217 172 179 116,84

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

395 323 663 177,32

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

96 130 801 141,37

Montant net des dépenses (h)

299 192 862 035,95

Fonds de concours (i)

3 689 725 200,47

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

302 882 587 236,42

Total du budget général, y compris fonds de concours

302 882 587 236,42

217 172 179 116,84

-85 710 408 119,58

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151 342 413,62

2 151 342 413,62

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 348 608 768,35

2 348 608 768,35

Fonds de concours

18 799 040,10

18 799 040,10

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

192 935 978,16

Comptes de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

-294 616 469,22

Comptes de commerce (solde)

-186 067 146,52

186 067 146,52

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-70 977 540,27

70 977 540,27

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

185 737 456 921,54

185 892 821 117,27

155 364 195,73

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-85 555 043 923,85

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.

M. Vincent Delahaye. Le déficit budgétaire s’élève à 85,5 milliards d’euros. Le rôle de la Cour des comptes n’est effectivement pas de nous dire ce que nous devons faire, monsieur Guillaume ; il est d’apporter un regard extérieur, indépendant. Or elle nous indique que le déficit budgétaire s’est accru en 2014, même sans tenir compte des dépenses « exceptionnelles » liées au programme d’investissements d’avenir, comme M. le secrétaire d’État nous y a invités tout à l’heure. Il a ainsi augmenté de 3,57 milliards d’euros selon ce mode de calcul, et de 5,54 milliards d’euros si l’on tient compte des décaissements liés au programme d’investissements d’avenir intervenus en 2013 et en 2014.

Cela marque une inversion de tendance par rapport à la période 2009-2010. Peut-être le déficit était-il alors trop important, mais, à l’époque, la gauche reprochait au Gouvernement de ne pas dépenser assez pour faire pièce aux effets de la crise.

M. Vincent Delahaye. Par conséquent, ne dites pas aujourd’hui l’inverse de ce que vous disiez alors, assumez les positions qui étaient les vôtres à cette époque ! Aujourd’hui, la réduction du déficit est insuffisante. C’est ce qui me fera voter contre cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, l’an dernier, nous avons eu exactement le même échange. Faire la moyenne sur la période 2002-2012, c’est oublier qu’il s’est passé quelque chose en 2008 et 2009 : les recettes de l’État se sont alors effondrées de 25 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La crise a touché tous les pays d’Europe !

M. Philippe Dallier. Je préférerais que l’on considère des séquences de cinq ans : ce serait intellectuellement plus honnête et on verrait que, entre 2002 et 2007, le déficit avait déjà été réduit assez sensiblement, avant d’exploser à la suite de la crise.

Ayant été interpellé en commission des finances, je me suis muni d’un petit verbatim des déclarations de membres de l’opposition d’alors, dont je vous livrerai maintenant quelques extraits. (L’orateur brandit une tablette numérique.)

François Rebsamen jugeait, en janvier 2009, le plan de relance « trop modeste, je le crains, pour stimuler la demande et trop peu ambitieux pour relancer l’investissement ».

Nicole Bricq tenait pour sa part les propos suivants : « En revanche, nous contestons à ce plan le label de ″relance″. À bien y regarder, tout compte fait, seuls 4 milliards d’euros de dotations budgétaires sont inscrits dans ce plan. […] Ce plan n’est donc pas, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, ″d’une ampleur considérable″ ». Elle ajoutait qu’elle voterait contre.

Jacques Muller, également socialiste, évoquait un « budget de relance timoré », en reprochant au ministre de se contenter « d’une impulsion budgétaire particulièrement faible »…

M. Philippe Dallier. J’épargnerai nos collègues du RDSE (Exclamations amusées.),

M. Roger Karoutchi. Ils sont nos partenaires potentiels !

M. Philippe Dallier. … mais je citerai quand même Yvon Collin, qui dénonçait un manque d’ambition : « Le plan de relance qui nous est proposé s’élève à 26 milliards d’euros, ce qui correspond à quelque 1,3 % de notre PIB. »

Mes chers collègues, il apparaît clairement que, à l’époque, vous nous demandiez d’accroître la dépense publique pour soutenir la relance. Aujourd’hui, vous nous reprochez d’avoir creusé le déficit.

M. Didier Guillaume. Non, c’est vous qui nous le reprochez !

M. Philippe Dallier. Il faudrait savoir !

En tout état de cause, il serait tout de même plus honnête, si l’on veut faire des comparaisons avec la situation actuelle, de distinguer la période 2002-2007 et la période 2008-2012. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er n'est pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2014

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

103,8

Dont amortissement de la dette à long terme

41,8

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,0

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

73,6

Dont déficit budgétaire

85,6

Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

1,5

Total du besoin de financement

179,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

172,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

1,4

Variation des correspondants

-1,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-1,4

Autres ressources nettes de trésorerie

6,9

Total des ressources de financement

179,1

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à -77 259 749 802,40 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)

 

2014

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

136 916

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 795

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

47 439

Autres charges de fonctionnement

10 331

Total des charges de fonctionnement direct (I)

215 481

Subventions pour charges de service public

27 719

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 719

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

243 200

Ventes de produits et prestations de service

3 293

Production stockée et immobilisée

160

Reprises sur provisions et sur dépréciations

37 519

Autres produits de fonctionnement

27 078

Total des produits de fonctionnement (IV)

68 050

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III – IV)

175 150

Charges d’intervention nettes

Transferts aux ménages

35 419

Transferts aux entreprises

10 117

Transferts aux collectivités territoriales

72 935

Transferts aux autres collectivités

24 951

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

11

Dotations aux provisions et aux dépréciations

35 820

Total des charges d’intervention (VI)

179 252

Contributions reçues de tiers

2 025

Reprises sur provisions et sur dépréciations

29 165

Total des produits d’intervention (VII)

31 189

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

148 063

Charges financières nettes

Intérêts

41 990

Pertes de change liées aux opérations financières

245

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 788

Autres charges financières

4 923

Total des charges financières (IX)

50 946

Produits des immobilisations financières

8 365

Gains de change liés aux opérations financières

254

Reprises sur provisions et sur dépréciations

7 645

Autres intérêts et produits assimilés

3 160

Total des produits financiers (X)

19 424

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

31 521

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

354 735

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)

 

2014

Impôt sur le revenu

69 956

Impôt sur les sociétés

33 640

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

12 552

Taxe sur la valeur ajoutée

139 335

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 950

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 706

Total des produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 680

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-15 977

Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 368

Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 344

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

277 475

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)

 

2014

Charges de fonctionnement nettes (V)

175 150

Charges d’intervention nettes (VIII)

148 063

Charges financières nettes (XI)

31 521

Charges nettes (XII)

354 735

Produits fiscaux nets (XIII)

290 139

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 680

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 344

Produits régaliens nets (XVI)

277 475

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-77 260

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)

31 décembre 2014

Brut

Amortissements,

Net

dépréciations

Actif immobilisé

 

 

Immobilisations incorporelles

43 406

16 753

26 653

Immobilisations corporelles

537 250

62 749

474 501

Immobilisations financières

358 084

25 075

333 008

Total actif immobilisé

938 740

104 577

834 163

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

Stocks

40 557

6 529

34 028

Créances

116 205

28 733

87 472

Redevables

92 351

27 843

64 508

Clients

4 929

790

4 139

Autres créances

18 926

101

18 825

Charges constatées d’avance

26

26

Total actif circulant (hors trésorerie)

156 788

35 262

121 526

Trésorerie

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

-7

-7

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 007

-2 007

Autres composantes de trésorerie

16 471

16 471

Équivalents de trésorerie

8 264

8 264

Total trésorerie

22 721

22 721

Comptes de régularisation

10 740

10 740

Total actif (I)

1 128 990

139 839

989 150

Dettes financières

 

 

Titres négociables

 

 

1 546 160

Titres non négociables

 

 

Dettes financières et autres emprunts

 

 

4 804

Total dettes financières

 

 

1 550 964

Dettes non financières (hors trésorerie)

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

8 724

Dettes d’intervention

 

 

8 404

Produits constatés d’avance

 

 

12 981

Autres dettes non financières

 

 

106 681

Total dettes non financières

 

 

136 790

Provisions pour risques et charges

 

 

Provisions pour risques

 

 

19 412

Provisions pour charges

 

 

115 094

Total provisions pour risques et charges

 

 

134 506

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

34 038

Trésorerie

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

94 045

Autres

 

 

50

Total trésorerie

 

 

94 096

Comptes de régularisation

 

 

56 811

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

2 007 206

Report des exercices antérieurs

 

 

-1 391 522

Écarts de réévaluation et d’intégration

 

 

373 466

Solde des opérations de l’exercice

 

 

 

Situation nette (III = I - II)

 

 

-1 018 055

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n'est pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Action extérieure de l’État

2 765 099 373,22

 

8 760 316,40

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 718 935 678,61

 

7 058 136,86

– Diplomatie culturelle et d’influence

691 190 716,84

 

745 580,40

– Français à l’étranger et affaires consulaires

354 972 977,77

 

956 599,14

Administration générale et territoriale de l’État

2 880 537 106,63

 

116 559 537,17

– Administration territoriale

1 755 126 198,35

 

45 358 168,83

– Vie politique, cultuelle et associative

279 947 250,63

 

205 219,97

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

845 463 657,65

 

70 996 148,37

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 491 937 183,32

 

6 988 377,82

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 908 372 305,56

 

748 119,84

– Forêt

306 137 791,97

 

1 740 438,61

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

515 937 768,46

 

2 022 097,81

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

761 489 317,33

 

2 477 721,56

Aide publique au développement

3 720 677 167,67

 

23 197 232,73

– Aide économique et financière au développement

2 001 991 310,95

 

17 434 117,05

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 718 685 856,72

 

5 763 115,68

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 924 374 862,66

0,96

556 347,67

– Liens entre la Nation et son armée

111 816 513,81

 

552 216,73

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 716 221 265,15

 

4 130,68

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

96 337 083,70

0,96

0,26

Conseil et contrôle de l’État

612 508 704,56

 

10 516 529,87

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

366 962 915,17

 

6 982 284,40

– Conseil économique, social et environnemental

40 088 056,00

 

2 614 998,13

– Cour des comptes et autres juridictions financières

205 129 413,01

 

855 893,72

– Haut Conseil des finances publiques

328 320,38

63 353,62

Culture

2 502 821 159,14

 

23 693 193,91

– Patrimoines

715 586 820,62

 

17 274 953,88

– Création

733 068 386,90

 

2 528 566,50

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 054 165 951,62

 

3 889 673,53

Défense

42 049 697 890,69

 

3 513 406 156,31

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 903 055 736,28

 

24 677 159,41

– Préparation et emploi des forces

23 536 335 039,73

 

552 929 696,92

– Soutien de la politique de la défense

3 081 119 519,08

 

278 376 499,87

– Équipement des forces

11 529 187 595,60

 

2 657 422 800,11

– Excellence technologique des industries de défense

2 000 000 000,00

 

 

Direction de l’action du Gouvernement

1 161 101 267,33

 

105 162 562,23

– Coordination du travail gouvernemental

467 018 471,13

11 233 337,10

– Protection des droits et libertés

57 736 986,96

27 910 512,80

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

510 345 809,24

66 018 712,33

– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

126 000 000,00

 

Écologie, développement et mobilité durables

11 316 198 341,16

 

125 318 597,53

– Infrastructures et services de transports

4 562 401 214,87

686 677,58

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

188 977 308,46

3 082 065,48

– Météorologie

199 233 173,00

 

– Paysages, eau et biodiversité

230 874 674,29

13 392 090,13

– Information géographique et cartographique

94 886 586,60

0,40

– Prévention des risques

241 951 238,41

89 757 211,38

– Énergie, climat et après-mines

540 682 457,23

3 293 171,19

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 683 191 688,30

15 107 381,37

– Innovation pour la transition écologique et énergétique

830 000 000,00

 

– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

470 000 000,00

 

– Ville et territoires durables

274 000 000,00

 

Économie

3 646 062 300,14

 

16 202 686,89

– Développement des entreprises et du tourisme

881 364 802,70

8 544 477,21

– Statistiques et études économiques

457 329 846,05

6 495 753,15

– Stratégie économique et fiscale

470 367 651,39

1 162 456,53

– Projets industriels

420 000 000,00

 

– Innovation

852 000 000,00

 

– Économie numérique

565 000 000,00

 

Égalité des territoires, logement et ville

7 567 467 842,86

 

212 880 319,36

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 470 336 499,76

465 280,54

– Aide à l’accès au logement

5 192 617 471,00

20 496,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

469 641 824,59

210 768 597,33

– Politique de la ville

434 872 047,51

1 625 945,49

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

Engagements financiers de l’État

43 833 682 876,18

 

193 705 750,82

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

43 158 881 832,17

95 118 167,83

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

120 392 257,37

67 907 742,63

– Épargne

385 403 210,00

30 679 840,00

– Majoration de rentes

169 005 576,64

0,36

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

 

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

Enseignement scolaire

65 277 412 488,02

 

38 221 213,37

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 383 041 401,78

415 619,21

– Enseignement scolaire public du second degré

30 510 640 815,43

116 452,24

– Vie de l’élève

4 511 224 764,58

5 732 672,04

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 112 683 455,53

553 343,47

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 269 133 310,53

31 388 965,58

– Internats de la réussite

138 000 000,00

 

– Enseignement technique agricole

1 352 688 740,17

 

14 160,83

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 215 240 958,23

 

153 076 227,08

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 287 727 367,32

 

121 189 459,73

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

176 933 160,97

 

1 128 945,62

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

836 329 762,03

 

16 238 997,87

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 601 346 854,03

 

4 504 344,93

– Entretien des bâtiments de l’État

145 337 907,72

 

5 787 514,50

– Fonction publique

167 565 906,16

 

4 226 964,43

Immigration, asile et intégration

711 745 077,80

 

2 199 798,73

– Immigration et asile

660 722 956,62

 

2 036 465,85

– Intégration et accès à la nationalité française

51 022 121,18

 

163 332,88

Justice

7 385 156 565,46

 

235 847 501,21

– Justice judiciaire

2 992 627 217,39

 

52 760 572,56

– Administration pénitentiaire

2 940 127 092,55

 

150 563 342,97

– Protection judiciaire de la jeunesse

758 660 785,81

 

1 251 059,56

– Accès au droit et à la justice

381 698 234,08

 

64 018,92

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

308 826 047,24

 

29 876 825,59

– Conseil supérieur de la magistrature

3 217 188,39

 

1 331 681,61

Médias, livre et industries culturelles

839 712 516,08

0,16

2 697 102,08

– Presse

252 033 561,91

 

2 696 744,09

– Livre et industries culturelles

304 447 145,01

 

357,99

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

132 593 982,16

0,16

 

– Action audiovisuelle extérieure

150 637 827,00

 

 

Outre-mer

2 049 895 238,92

 

46 499 245,96

– Emploi outre-mer

1 383 290 244,83

 

2 222 108,72

– Conditions de vie outre-mer

666 604 994,09

 

44 277 137,24

Politique des territoires

241 165 639,32

 

31 601 816,34

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

209 469 636,53

 

25 110 449,13

– Interventions territoriales de l’État

31 696 002,79

 

6 491 367,21

Pouvoirs publics

989 987 362,00

 

 

– Présidence de la République

101 660 000,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La chaîne parlementaire

35 210 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 776 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

866 600,00

 

 

Provisions

 

 

229 978 747,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

229 978 747,00

Recherche et enseignement supérieur

30 691 956 896,96

 

25 906 115,08

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 664 355 374,70

 

4 573 672,77

– Vie étudiante

2 463 433 242,31

 

28 619,43

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 961 059 718,78

 

1 496 191,47

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 261 077 911,00

 

 

– Recherche spatiale

1 355 662 246,00

 

 

– Écosystèmes d’excellence

3 986 500 000,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 589 131 285,73

 

5 133 568,81

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 008 500 000,00

 

 

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

916 016 442,75

 

14 642 243,86

– Recherche duale (civile et militaire)

61 074 745,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

109 285 860,62

 

31 817,81

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

315 860 070,07

 

0,93

Régimes sociaux et de retraite

6 506 267 583,69

 

0,31

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 129 304 050,69

 

0,31

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

820 211 301,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 556 752 232,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 775 851 720,20

 

68 905 176,58

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

814 906 281,60

 

49 397 249,40

– Concours financiers aux départements

481 085 845,45

 

1 502 327,55

– Concours financiers aux régions

983 459 660,00

 

49 861,00

– Concours spécifiques et administration

496 399 933,15

 

17 955 738,63

Remboursements et dégrèvements

96 126 987 779,04

 

127 612 220,96

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

84 625 283 880,69

 

32 316 119,31

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 501 703 898,35

 

95 296 101,65

Santé

1 390 672 185,29

 

783 724,71

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

630 769 246,56

 

686 663,44

– Protection maladie

759 902 938,73

 

97 061,27

Sécurités

17 977 531 000,83

 

27 239 960,87

– Police nationale

9 430 105 038,51

 

15 459 014,73

– Gendarmerie nationale

8 013 467 992,74

 

5 260 108,17

– Sécurité et éducation routières

124 544 176,69

 

1 289 961,11

– Sécurité civile

409 413 792,89

 

5 230 876,86

Solidarité, insertion et égalité des chances

14 381 077 397,00

0,21

11 855 856,61

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 021 808 204,12

 

76 926,88

– Actions en faveur des familles vulnérables

248 357 931,21

0,21

 

– Handicap et dépendance

11 529 037 715,13

 

2 346 793,87

– Égalité entre les femmes et les hommes

22 864 073,35

 

465 430,63

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 559 009 473,19

 

8 966 705,23

Sport, jeunesse et vie associative

531 055 102,59

 

1 577 391,02

– Sport

236 280 303,28

 

931 495,33

– Jeunesse et vie associative

210 774 799,31

 

645 895,69

– Projets innovants en faveur de la jeunesse

84 000 000,00

 

 

Travail et emploi

11 648 655 298,74

 

45 075 861,55

– Accès et retour à l’emploi

7 981 242 440,45

 

23 781 008,81

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 743 913 939,07

 

11 868 298,43

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

60 980 096,57

 

1 520 310,60

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

736 518 822,65

 

7 906 243,71

– Formation et mutations économiques

126 000 000,00

 

 

Total

399 212 536 885,73

1,33

5 406 025 568,17

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de l’État

2 782 356 638,78

 

1 371 930,10

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 735 238 864,60

19 361,02

– Diplomatie culturelle et d’influence

691 694 853,47

214 429,77

– Français à l’étranger et affaires consulaires

355 422 920,71

1 138 139,31

Administration générale et territoriale de l’État

2 713 443 567,61

 

10 324 800,72

– Administration territoriale

1 746 478 941,64

9 148 622,59

– Vie politique, cultuelle et associative

278 528 466,84

1 171 182,16

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

688 436 159,13

4 995,97

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 616 297 518,63

0,28

514 734,32

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

2 073 298 085,51

123 058,96

– Forêt

297 886 419,19

0,67

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

512 032 833,17

0,28

0,38

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

733 080 180,76

391 674,31

Aide publique au développement

2 752 821 622,76

 

86 578,64

– Aide économique et financière au développement

1 033 530 795,46

0,54

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 719 290 827,30

86 578,10

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 945 871 207,33

1,12

1,16

– Liens entre la Nation et son armée

116 109 369,31

0,39

0,62

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 733 274 621,55

0,28

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

96 487 216,47

0,73

0,26

Conseil et contrôle de l’État

616 684 866,87

 

502 635,34

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

369 768 733,25

45 997,55

– Conseil économique, social et environnemental

40 088 056,00

159 998,13

– Cour des comptes et autres juridictions financières

206 495 681,09

239 362,19

– Haut Conseil des finances publiques

332 396,53

57 277,47

Culture

2 554 819 335,24

0,10

3 946 384,10

– Patrimoines

727 181 459,22

0,64

– Création

765 772 337,85

0,10

 

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 061 865 538,17

3 946 383,46

Défense

39 871 001 329,82

1,11

1 448,58

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 867 834 165,97

0,59

0,99

– Préparation et emploi des forces

23 404 037 673,65

 

1 438,79

– Soutien de la politique de la défense

2 926 921 441,45

0,52

0,08

– Équipement des forces

9 672 208 048,75

8,72

– Excellence technologique des industries de défense

2 000 000 000,00

 

Direction de l’action du Gouvernement

1 226 988 655,97

0,33

2 312 272,20

– Coordination du travail gouvernemental

480 118 965,61

0,33

36 669,61

– Protection des droits et libertés

87 233 955,91

1 177 512,09

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

533 635 734,45

1 098 090,50

– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

126 000 000,00

 

Écologie, développement et mobilité durables

11 591 261 335,11

 

12 458 481,08

– Infrastructures et services de transports

5 071 803 565,64

528 168,13

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

185 582 820,92

1 656 358,31

– Météorologie

199 233 173,00

 

– Paysages, eau et biodiversité

242 530 096,41

0,42

– Information géographique et cartographique

94 939 914,59

0,41

– Prévention des risques

226 401 347,45

0,49

– Énergie, climat et après-mines

546 573 875,09

5 801 175,91

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 450 196 542,01

4 472 777,41

– Innovation pour la transition écologique et énergétique

830 000 000,00

 

– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

470 000 000,00

 

– Ville et territoires durables

274 000 000,00

 

Économie

3 798 226 599,63

 

630 977,15

– Développement des entreprises et du tourisme

1 031 917 056,72

501 786,19

– Statistiques et études économiques

459 292 600,24

0,98

– Stratégie économique et fiscale

470 016 942,67

129 189,98

– Projets industriels

420 000 000,00

 

– Innovation

852 000 000,00

 

– Économie numérique

565 000 000,00

 

Égalité des territoires, logement et ville

7 614 942 247,59

 

928 362,20

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 469 242 067,48

818 934,82

– Aide à l’accès au logement

5 192 617 471,00

20 496,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

514 024 929,22

88 931,27

– Politique de la ville

439 057 779,89

0,11

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

Engagements financiers de l’État

47 095 426 876,18

 

193 838 750,82

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

43 158 881 832,17

95 118 167,83

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

120 392 257,37

67 907 742,63

– Épargne

385 403 210,00

30 812 840,00

– Majoration de rentes

169 005 576,64

0,36

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

3 261 744 000,00

 

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

Enseignement scolaire

65 111 414 735,84

1,65

2 942 851,57

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 382 979 088,70

4 755,29

– Enseignement scolaire public du second degré

30 510 763 886,87

7 932,80

– Vie de l’élève

4 449 438 326,59

0,11

1 822,14

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 112 720 831,49

3 685,51

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 163 966 351,50

0,75

2 924 655,73

– Internats de la réussite

138 000 000,00

 

– Enseignement technique agricole

1 353 546 250,69

0,79

0,10

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 263 203 181,59

0,64

6 633,84

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 276 386 249,76

1 237,69

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

178 483 616,09

0,56

0,47

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

878 054 696,52

3 593,08

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 576 685 352,45

0,06

1 801,91

– Entretien des bâtiments de l’État

157 065 166,47

0,02

 

– Fonction publique

196 528 100,30

0,69

Immigration, asile et intégration

727 176 600,89

 

174 323,69

– Immigration et asile

675 662 084,08

0,44

– Intégration et accès à la nationalité française

51 514 516,81

174 323,25

Justice

7 661 181 489,17

0,70

1 114 212,36

– Justice judiciaire

3 053 584 077,49

239 782,36

– Administration pénitentiaire

3 171 286 079,81

0,02

32 841,71

– Protection judiciaire de la jeunesse

757 894 977,69

41 488,41

– Accès au droit et à la justice

381 565 625,68

0,68

 

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

293 364 819,25

5 885,13

– Conseil supérieur de la magistrature

3 485 909,25

794 214,75

Médias, livre et industries culturelles

788 896 356,91

0,15

1,24

– Presse

254 881 011,23

0,77

– Livre et industries culturelles

250 783 536,53

0,47

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

132 593 982,15

0,15

 

– Action audiovisuelle extérieure

150 637 827,00

 

Outre-mer

2 038 145 624,50

 

127 601,05

– Emploi outre-mer

1 370 698 893,41

99 386,99

– Conditions de vie outre-mer

667 446 731,09

28 214,06

Politique des territoires

306 039 732,68

 

3 263 550,98

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

251 269 611,38

0,28

– Interventions territoriales de l’État

54 770 121,30

3 263 550,70

Pouvoirs publics

989 987 362,00

 

 

– Présidence de la République

101 660 000,00

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

– Sénat

323 584 600,00

 

– La chaîne parlementaire

35 210 162,00

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

– Conseil constitutionnel

10 776 000,00

 

– Haute Cour

 

 

– Cour de justice de la République

866 600,00

 

Provisions

 

 

2 000 000,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

2 000 000,00

Recherche et enseignement supérieur

30 554 240 343,54

 

399 537,23

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 743 463 174,95

185 717,94

– Vie étudiante

2 450 989 844,07

0,17

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 719 915 999,21

0,04

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 261 077 911,00

 

– Recherche spatiale

1 345 861 796,00

 

– Écosystèmes d’excellence

3 986 500 000,00

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 608 234 314,86

0,67

– Recherche dans le domaine de l’aéronautique

1 008 500 000,00

 

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

942 146 464,85

213 817,15

– Recherche duale (civile et militaire)

61 074 745,00

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

110 556 023,54

0,32

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

315 920 070,06

0,94

Régimes sociaux et de retraite

6 506 267 583,69

 

16 691,31

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 129 304 050,69

16 691,31

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

820 211 301,00

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 556 752 232,00

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 737 977 334,05

 

5 080 450,49

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

759 183 452,95

1 667 669,05

– Concours financiers aux départements

478 075 274,44

1 911 388,56

– Concours financiers aux régions

983 459 660,00

49 861,00

– Concours spécifiques et administration

517 258 946,66

1 451 531,88

Remboursements et dégrèvements

96 130 801 141,37

 

123 798 858,63

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

84 629 097 098,73

28 502 901,27

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 501 704 042,64

95 295 957,36

Santé

1 389 876 278,88

 

1 685 004,12

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

629 973 340,15

1 587 942,85

– Protection maladie

759 902 938,73

97 061,27

Sécurités

18 096 493 575,37

0,79

2 284 598,27

– Police nationale

9 467 277 656,93

31 287,94

– Gendarmerie nationale

8 076 528 058,22

0,40

3 793,63

– Sécurité et éducation routières

125 618 790,79

0,39

0,15

– Sécurité civile

427 069 069,43

2 249 516,55

Solidarité, insertion et égalité des chances

14 322 645 281,35

 

1 324 234,13

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 009 589 559,07

155 783,93

– Actions en faveur des familles vulnérables

247 885 025,56

364 191,44

– Handicap et dépendance

11 530 317 976,47

9 999,53

– Égalité entre les femmes et les hommes

22 967 615,69

485 204,29

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 511 885 104,56

309 054,94

Sport, jeunesse et vie associative

534 928 750,09

0,23

687 693,85

– Sport

241 607 729,94

0,23

 

– Jeunesse et vie associative

209 321 020,15

687 693,85

– Projets innovants en faveur de la jeunesse

84 000 000,00

 

Travail et emploi

10 673 971 204,35

 

18 211 186,66

– Accès et retour à l’emploi

7 193 793 190,47

0,79

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 552 508 797,04

16 076 568,46

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

60 286 415,10

1 456 414,90

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

741 382 801,74

678 202,51

– Formation et mutations économiques

126 000 000,00

 

Total

399 013 388 377,79

7,10

390 034 785,83

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 n'est pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 150 541 194,38

 

37 339 181,51

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 536 486 610,69

 

21 630 692,94

– Navigation aérienne

563 156 894,62

 

12 242 213,83

– Transports aériens, surveillance et certification

50 897 689,07

 

3 466 274,74

Publications officielles et information administrative

190 196 010,35

 

26 161 784,65

– Édition et diffusion

105 018 995,10

 

8 531 869,90

– Pilotage et activités de développement des publications

85 177 015,25

 

17 629 914,75

Total

2 340 737 204,73

 

63 500 966,16

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 170 141 453,72

2 170 141 453,72

44 601 985,36

48 091 832,92

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 535 769 322,76

 

 

21 528 805,37

– Navigation aérienne

543 693 691,63

 

 

19 273 063,92

– Transports aériens, surveillance et certification

46 076 453,97

 

 

7 289 963,63

Augmentation du fonds de roulement

44 601 985,36

 

44 601 985,36

Publications officielles et information administrative

197 266 354,73

197 266 354,73

20 167 068,05

25 842 069,62

– Édition et diffusion

91 028 440,03

 

 

11 342 900,27

– Pilotage et activités de développement des publications

86 070 846,65

 

 

14 499 169,35

Augmentation du fonds de roulement

20 167 068,05

 

20 167 068,05

 

Total

2 367 407 808,45

2 367 407 808,45

64 769 053,41

73 933 902,54

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 n'est pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

193 669 596,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

192 769 298,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

900 298,00

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 343 424 533,73

 

94 163 304,04

– Radars

205 711 517,96

 

5 480 380,72

– Fichier national du permis de conduire

19 890 299,64

 

207 797,45

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321,00

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

671 510 874,13

 

46 164 407,87

– Désendettement de l’État

414 752 521,00

 

42 310 718,00

Développement agricole et rural

132 016 680,12

 

8 375 298,88

– Développement et transfert en agriculture

62 879 096,48

 

3 834 168,52

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

69 137 583,64

 

4 541 130,36

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

308 714 696,71

 

730 739,29

– Électrification rurale

308 378 096,71

 

166 669,29

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

336 600,00

 

564 070,00

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

783 901 531,86

 

188 970 540,14

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

430 000 003,00

 

60 773 987,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

343 868 054,22

 

97 493 602,78

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

10 033 474,64

 

30 702 950,36

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

619 168 852,82

 

15 738 398,41

– Contribution au désendettement de l’État

76 553 449,38

 

4 053 995,62

– Contribution aux dépenses immobilières

542 615 403,44

 

11 684 402,79

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

16 818 990,02

 

4 034 933,98

– Désendettement de l’État

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

16 818 990,02

 

4 034 933,98

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

399 000 000,00

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

Participations financières de l’État

7 285 677 234,80

 

3 144 058 678,20

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 785 677 234,80

 

3 144 058 678,20

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 500 000 000,00

 

Pensions

56 279 027 426,21

0,71

1,50

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 146 616 983,29

 

0,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 908 639 510,04

0,29

0,25

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 223 770 932,88

0,42

0,54

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

84 748 268,67

 

221 451 191,33

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

84 748 268,67

 

103 451 191,33

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

118 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

67 446 167 811,82

0,71

3 748 570 108,89

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 022 467 090,37

 

519 221 335,63

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 755 278 664,37

 

444 721 335,63

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

59 500 000,00

– Avances à des services de l’État

267 188 426,00

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588,00

 

 

– France Télévisions

2 431 968 898,00

 

– ARTE France

265 940 903,00

 

– Radio France

612 993 466,00

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 245 345,00

 

– Institut national de l’audiovisuel

70 950 976,00

 

Avances aux collectivités territoriales

93 648 827 464,10

 

3 889 584 906,90

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 648 827 464,10

 

3 883 584 906,90

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 631 687 893,29

 

60 312 106,71

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 903 954 377,92

 

58 445 622,08

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

515 189 161,53

 

1 610 838,47

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 544 353,84

 

255 646,16

Prêts à des États étrangers

-4 701 083 989,11

 

284 437 838,11

– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

263 368 715,01

 

96 631 284,99

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

187 800 000,00

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

446 993 447,00

 

6 553,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

-5 411 446 151,12

 

0,12

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 015 460 786,00

 

363 281 361,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

360 786,00

 

133 694,00

– Prêts pour le développement économique et social

114 500 000,00

 

263 147 667,00

– Prêts à la filière automobile

-99 400 000,00

 

100 000 000,00

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

Total des comptes de concours financiers

113 168 458 832,65

 

5 116 837 548,35

Total général

180 614 626 644,47

0,71

8 865 407 657,24

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres

193 669 596,88

334 746 398,76

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

192 769 298,88

 

71 047 023,12

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

900 298,00

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 332 870 081,58

1 315 966 683,18

0,87

98 301 072,29

– Radars

197 791 399,58

 

 

9 825 946,42

– Fichier national du permis de conduire

17 987 115,87

 

0,87

 

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

670 779 724,13

 

 

46 164 407,87

– Désendettement de l’État

414 752 521,00

 

 

42 310 718,00

Développement agricole et rural

132 398 466,11

117 182 954,65

 

8 375 299,89

– Développement et transfert en agriculture

62 307 043,05

 

 

3 834 168,95

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

70 091 423,06

 

 

4 541 130,94

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

250 886 221,50

376 435 930,29

0,18

564 069,68

– Électrification rurale

249 148 219,18

 

0,18

 

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

1 738 002,32

 

 

564 069,68

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

785 387 142,07

678 294 060,87

 

187 484 929,93

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

430 000 003,00

 

 

60 773 987,00

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

344 868 054,22

 

 

93 265 202,78

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

10 519 084,85

 

 

33 445 740,15

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

575 852 284,39

532 515 568,42

 

4 053 996,36

– Contribution au désendettement de l’État

76 553 449,38

 

 

4 053 995,62

– Contribution aux dépenses immobilières

499 298 835,01

 

 

0,74

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

15 919 477,00

15 795 166,00

 

 

– Désendettement de l’État

 

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

15 919 477,00

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

 

 

 

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

500 800 000,00

399 000 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

500 800 000,00

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières de l’État

7 285 677 234,80

6 867 685 322,02

 

3 144 058 678,20

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 785 677 234,80

 

 

3 144 058 678,20

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

1 500 000 000,00

 

 

 

Pensions

56 279 012 612,68

56 912 716 466,86

1,04

14 815,36

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 146 616 983,29

 

 

1 947,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 908 639 510,04

 

1,04

 

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 223 756 119,35

 

 

12 867,65

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

113 987 292,88

109 057 837,00

 

199 943 783,12

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

113 987 292,88

 

 

81 943 783,12

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

 

 

 

118 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

67 466 460 409,89

67 659 396 388,05

2,09

3 713 843 667,95

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 022 467 090,37

7 006 563 627,43

 

519 221 335,63

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 755 278 664,37

 

 

444 721 335,63

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

 

59 500 000,00

– Avances à des services de l’État

267 188 426,00

 

 

 

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 551 099 588,00

3 551 768 233,95

 

 

– France Télévisions

2 431 968 898,00

 

 

 

– ARTE France

265 940 903,00

 

 

 

– Radio France

612 993 466,00

 

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

169 245 345,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

70 950 976,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

93 649 390 563,10

94 487 255 512,20

 

3 889 021 807,90

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 649 390 563,10

 

 

3 883 021 807,90

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 631 687 893,29

12 592 166 512,91

 

60 312 106,71

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 903 954 377,92

 

 

58 445 622,08

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

515 189 161,53

 

 

1 610 838,47

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 544 353,84

 

 

255 646,16

Prêts à des États étrangers

556 284 917,68

580 346 797,85

 

421 515 082,32

– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

229 284 917,68

 

 

190 715 082,32

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

 

187 800 000,00

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

327 000 000,00

 

 

43 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 117 111 146,00

15 324 044,88

 

270 834 583,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

361 146,00

 

 

133 334,00

– Prêts pour le développement économique et social

114 500 000,00

 

 

270 701 249,00

– Prêts à la filière automobile

2 250 000,00

 

 

– Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

118 528 041 198,44

118 233 424 729,22

 

5 160 904 915,56

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

692 398 876,48

724 812 070,78

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

159 893 828,90

159 144 275,39

– Couverture des risques financiers de l’État

2 079 199 144,66

2 079 199 144,66

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

643 896 485,91

633 958 602,12

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

45 501 546 344,82

45 635 151 959,62

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

2 525 939,00

8 177 764,06

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

1 929,00

– Opérations commerciales des domaines

40 338 434,60

66 876 754,71

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

21 218 271,17

20 826 604,14

– Renouvellement des concessions hydrauliques

1 060 774,42

Total des comptes de commerce

49 142 080 028,96

49 328 147 175,48

Comptes d’opérations monétaires

– Émission des monnaies métalliques

167 839 853,53

234 527 160,01

– Opérations avec le Fonds monétaire international

3 090 333 004,70

2 200 321 190,96

9 360 159 085,66

– Pertes et bénéfices de change

15 015 814,16

19 306 047,95

Total des comptes d’opérations monétaires

3 273 188 672,39

2 454 154 398,92

9 360 159 085,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2014

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

6 274 071 813,09

Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

142 893 422,33

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

755 525 014,46

Développement agricole et rural

 

50 457 137,03

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 

278 236 071,68

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

 

8 546 665,93

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

695 118 987,17

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

 

4 308,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

304 800 000,00

Participations financières de l’État

 

2 368 926 170,41

Pensions

 

1 620 709 814,50

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

48 854 220,69

Comptes de concours financiers

28 827 084 315,01

3 687 470,90

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 256 386 334,10

 

Avances à l’audiovisuel public

 

3 687 470,90

Avances aux collectivités territoriales

1 756 735 797,93

 

Prêts à des États étrangers

22 403 034 425,05

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 410 927 757,93

 

Comptes de commerce

16 665 442,91

3 990 333 435,65

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

 

3 085 791,81

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

13 690 571,90

 

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

47 928 233,20

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 608 462 210,82

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

108 074 130,75

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

17 460 873,94

Opérations commerciales des domaines

 

184 217 323,26

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

21 104 871,87

Renouvellement des concessions hydroélectriques

2 974 870,99

 

Comptes d’opérations monétaires

9 360 159 085,66

2 805 655 384,03

Émission des monnaies métalliques

 

2 801 365 150,24

Opérations avec le Fonds monétaire international

9 360 159 085,66

 

Pertes et bénéfices de change

 

4 290 233,79

Total général

38 203 908 843,58

13 073 748 103,67

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (1 054 988 401,52 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ;

– d’un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 n'est pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 8 (début)

Article 7

Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 n'est pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Article 8 (fin)

Article 8

I. – Le XIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :

« XIII. – Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l’État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. »

II. – Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Or, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?...

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 130
Contre 206

Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. On n’est pas passé loin !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous nous reverrons bientôt…

Mme la présidente. Mes chers collègues, les neuf articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 n’est pas adopté.

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
 

8

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. La commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

9

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
Discussion générale (suite)

Accord France–États-Unis d’Amérique relatif à l’indemnisation de victimes de la Shoah

Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
Article unique (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (projet n° 554, texte de la commission n° 585, rapport n° 584).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis visant à indemniser certaines victimes de la Shoah, déportées depuis la France pendant l’Occupation.

Cet accord signé le 8 décembre 2014 par les gouvernements français et américain répond à deux impératifs essentiels, qui se situent évidemment sur des plans différents.

Tout d’abord, il met en œuvre une mesure de justice au bénéfice des victimes de la déportation depuis la France qui sont exclues du régime d’indemnisation mis en place par notre pays.

Ensuite, il prévient à la fois de sérieux risques contentieux, auxquels la SNCF faisait face devant des tribunaux américains, et des initiatives législatives de nature à nuire à ses activités aux États-Unis et, plus largement, à sa réputation à l’étranger.

Cet accord est, de ce fait, de nature technique et juridique et vise concrètement à atteindre ces deux objectifs, sur lesquels je voudrais revenir.

Il importe de rappeler que l’indemnisation des victimes de la déportation repose sur le régime des pensions d’invalidité établi en 1948, lequel est ouvert à nos compatriotes et aux ressortissants de quatre pays en application d’accords bilatéraux conclus après-guerre. Toutefois, un nombre important de survivants de la déportation, du fait de leur nationalité, ne pouvaient en demander le bénéfice.

Les contentieux engagés aux États-Unis ont révélé une situation depuis l’origine inéquitable, à laquelle il appartenait à la France de remédier. L’accord soumis à votre approbation aujourd’hui vise ainsi à répondre à cet impératif d’équité à l’égard de ces survivants de la déportation depuis la France, qu’ils soient de nationalité américaine ou d’une autre nationalité.

Cet accord, comme l’a souligné le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, Harlem Désir, à l’Assemblée nationale, ne relève ni dans son esprit ni dans sa lettre d’un accord portant « réparation de guerre ».

Il a été négocié, à notre initiative, avec l’intention de parachever l’édifice français d’indemnisation des victimes de la Shoah, pris en charge par le Gouvernement français depuis la fin de la guerre.

Il s’agit d’un accord visant à mettre en œuvre des réparations individuelles répondant à une inégalité de traitement de certaines victimes de la déportation au regard du régime français de pensions d’invalidité des victimes civiles de guerre.

Les bénéficiaires exclusifs du futur fonds d’indemnisation qui devrait être créé en application de cet accord seront des survivants de la déportation, de nationalité américaine ou d’une autre nationalité, non couverts par notre régime, ou leurs ayants droit pour ceux qui sont décédés après-guerre.

Le choix de la création d’un fonds d’indemnisation, plutôt que d’une extension du régime de pensions d’invalidité, s’est imposé notamment afin de garantir un accès facilité à l’indemnisation pour les victimes, compte tenu de leur âge.

J’insiste sur le fait que ce fonds sera intégralement et exclusivement dédié aux victimes de la déportation, et constitue une réponse définitive à toute demande d’indemnisation.

Je précise que ce fonds de 60 millions de dollars sera versé depuis le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », faisant partie de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui est un budget des services du Premier ministre.

Cette démarche d’équité engagée par la France et le résultat obtenu ont été salués par les organisations représentatives des institutions juives de France comme étant le meilleur compromis possible, soixante-dix ans après la fin de la guerre.

Le second impératif auquel répond cet accord est d’ordre juridique et judiciaire. En raison d’un défaut d’indemnisation, des recours ont été introduits devant des tribunaux américains contre la SNCF au titre de son rôle dans les déportations. Il convenait donc, pour le Gouvernement français, d’obtenir, par cet accord, des garanties permettant de clore définitivement tous différends et contentieux relatifs à la déportation depuis la France.

Cet accord institue, dans ce cadre, des garanties juridiques qui vont au-delà des clauses généralement consenties par nos partenaires.

Ces garanties s’appliqueront, en effet, non seulement aux recours devant les juridictions américaines, mais aussi à toute initiative législative, qu’elle soit issue du Gouvernement fédéral, des États fédérés ou des autorités locales.

Cette dernière garantie représente une innovation majeure obtenue par la France.

Aux termes de l’obligation internationale posée par cet accord, les autorités américaines s’engagent à s’opposer, par tout moyen, à tout recours introduit devant la justice américaine et à toute initiative législative, nationale ou locale, visant la France à ce titre. Je rappelle que nos partenaires ont toujours respecté les engagements pris en termes de garanties juridiques dans des accords internationaux.

Je veux dire ici clairement, en réponse aux doutes qui ont pu être exprimés sur l’effectivité des garanties juridiques prévues par cet accord, qu’aucun traité ou convention internationale ne saurait empêcher des plaignants de saisir des tribunaux, aux États-Unis ou ailleurs.

Il en va autrement des garanties obtenues par le Gouvernement dans le cadre de cet accord : elles seules permettront d’assurer le rejet de tout recours introduit devant la justice américaine et de toute initiative législative visant la France ou ses entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de cet accord, c’est l’édifice progressivement mis en place en France depuis la fin de la guerre pour l’indemnisation des victimes de la Shoah que le Gouvernement a souhaité compléter, en réparant une injustice et en prévenant une insécurité juridique. Cet accord ne vient en aucune manière mettre en cause ou récrire l’histoire. Par-delà sa portée fortement symbolique, il s’agit donc d’un accord très technique et concret.

Le Gouvernement a néanmoins conscience que ce sujet très grave est extrêmement sensible. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, a de ce fait souhaité répondre aux objections soulevées lors de l’examen de cet accord en commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, s’agissant des références au « Gouvernement de Vichy ».

Le ministre, comme il s’y était engagé, a fait saisir les autorités américaines d’une demande de suppression de cette mention dans le texte pour lui substituer les termes de l’ordonnance de 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, qui visent, comme l’exposé des motifs, « l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” ». Il a présenté cette solution à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 11 juin dernier.

Cette demande, qui a été mise en œuvre sous forme d’échange de notes diplomatiques entre les deux gouvernements français et américain, en application de l’article 79 de la convention de Vienne sur le droit des traités, vous a été transmise. Cela confirme l’engagement du Gouvernement de procéder à la rectification des termes de l’accord sur ce point. Le texte publié au Journal officiel sera, par conséquent, celui de l’accord ainsi modifié.

Cette démarche de nature exceptionnelle tend à répondre aux objections soulevées au cours des discussions parlementaires qui ne mettaient pas en cause le principe de l’indemnisation ou les objectifs de l’accord.

Parce que cet accord répond à un double impératif de justice comme de garantie juridique, le Gouvernement souhaite que cette démarche suscite un large consensus et puisse être mise en œuvre rapidement.

Telles sont, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, qui fait l’objet du projet de loi que le Gouvernement vous demande d’approuver aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui n’est pas anodin : il a suscité, dans la presse et à l'Assemblée nationale, un certain nombre de réactions, parfois négatives, et beaucoup d’interrogations.

À la lecture des comptes rendus des débats à l’Assemblée nationale, j’ai éprouvé une grande perplexité, et même été un peu choquée, comme l’a exprimé Josette Durrieu en commission, devant la marchandisation de cette période de l’histoire, moi qui suis issue d’une famille dont tous les membres ont été déportés à la suite de la rafle du Vél’ d’Hiv, le 16 juillet 1942.

C’est dans cet esprit que j’ai sollicité l’honneur d’être rapporteur de ce texte, pour mieux comprendre ce qui s’était passé à l'Assemblée nationale. Contrairement aux députés, nous avons mené des auditions, qui m’ont permis d’y voir plus clair dans ce dossier.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les étapes de la négociation de l’accord. Pour ma part, je tenterai d’apporter au Sénat quelques éclaircissements complémentaires.

Tout d’abord, cet accord ouvre-t-il une nouvelle série d’indemnisations pour les victimes juives de la Shoah, créant par là même une inégalité entre les différentes catégories de déportés et leurs ayants droit ?

Cette idée d’opérer un classement des déportés est assez insupportable. Nous connaissons tous, dans nos départements, des anciens combattants, des pupilles de la nation qui sont eux aussi concernés par cette période. Charles Revet ne me contredira pas.

La réponse à cette première question est négative. Il s’agit en réalité du dernier acte d’une période particulièrement sombre de notre histoire. La liste des dispositifs d’indemnisation existants figure dans le rapport : celui que nous nous apprêtons à approuver aujourd'hui la complète de façon définitive.

Il s’agit d’indemniser un petit nombre de déportés juifs partis de France et n’ayant jamais été indemnisés. Quelle que soit l’ancienneté des faits, notre droit, comme le droit international, reconnaît le droit à réparation, même tardive. C'est un droit universel et opposable.

Ce fonds sera-t-il le dernier ? Oui. Il présente un caractère particulièrement original et innovant : les États-Unis géreront ce fonds à leurs frais pour l’ensemble des victimes n’ayant pas déjà été indemnisées – j’insiste sur ce point, car il risque de susciter des questions dans nos départements –, quelle que soit leur nationalité, à l’exception des ressortissants des quatre pays, mentionnés dans le rapport, avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus.

Il s’agit donc d’un accord pour solde de tout compte par le biais d’un fonds international qui dégage de façon définitive la France, ses démembrements et la SNCF de toute recherche en responsabilité.

La SNCF est-elle dès lors garantie contre tout recours et action sur le sol américain ? La réponse est positive : cette garantie vaudra non seulement sur le sol américain, mais partout ailleurs dans le monde, dès lors que le fait générateur est la déportation de victimes de la Shoah depuis la France.

De ce fait, les procédures en cours et pendantes devant les tribunaux américains feront l’objet d’un désistement d’actions et d’instances, et les projets de loi déposés devant le Congrès ou autres instances devront être retirés ou se verront opposer le veto du Président des États-Unis.

La SNCF, dès lors blanchie des accusations hâtivement portées contre elle, pourra aussitôt retrouver droit de cité dans les appels d’offres internationaux et reprendre sa place dans la compétition pour un certain nombre de marchés.

À ce stade, je voudrais faire un commentaire.

Nous sommes là face aux effets pervers des class actions américaines : des avocats ont démarché des victimes en vue de les inciter à engager des procédures, ce qui a provoqué un effet « boule de neige ». Un certain nombre de congressmen ont déposé des projets de loi, ce qui a entraîné les conséquences que nous connaissons.

Il n’est d’ailleurs pas douteux qu’outre le préjudice commercial extrêmement important subi par la SNCF, les indemnisations prononcées par les tribunaux américains risqueraient d’être autrement plus élevées que la somme allouée au fonds d’indemnisation dont la création est prévue par cet accord : il n’est qu’à se souvenir du montant de l’amende infligée récemment à BNP-Paribas, dans un tout autre domaine.

Dans ce contexte où le souvenir d’une page sombre de notre histoire se mêle à des considérations commerciales, nous sommes en présence d’un accord transactionnel, qui comporte points faibles et avantages.

Devant cette équation, j’ai souhaité rappeler, durant les auditions et dans l’annexe 10 du rapport, le rôle extrêmement important des cheminots de la SNCF dans la Résistance,…

M. Charles Revet. Très bien ! Il faut le faire !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. … notamment lors de la bataille du rail. Il ne pouvait être passé sous silence. J’ai également tenu à joindre au rapport une lettre – en anglais, car nous n’avons malheureusement pas eu le temps de la faire traduire en français – que Serge Klarsfeld a adressée au Congrès. Dans ce document très important, il explique que les accusations portées contre la SNCF sont malvenues, hâtives, maladroites et, pour tout dire, inexactes. Mon rapport comporte aussi un chapitre sur le travail mémoriel accompli par la SNCF dans les gares.

Tout cela contribue à faire connaître l’histoire telle qu’elle s’est passée, pour faire pièce à la vision déformée des faits qui a cours de l’autre côté de l’Atlantique. À cet égard, que le témoignage de Serge Klarsfeld soit rédigé en anglais est peut-être une bonne chose.

Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a fait le nécessaire pour corriger la version initiale de l’accord, hâtivement rédigée, faisant mention du « Gouvernement de Vichy », contre laquelle notre collègue Claude Malhuret s’était élevé en commission.

Reste une dépense de 50 millions d’euros pour solde de tout compte. Dans ce dossier, la communauté juive de France n’était nullement demandeur. La dotation du fonds est inscrite au budget des anciens combattants, mais sur une ligne particulière dédiée à la réparation des spoliations. Les anciens combattants, dont beaucoup ont lutté contre le nazisme, ne seront donc pas pénalisés par la création de ce fonds : les choses sont absolument claires.

L’ensemble des incertitudes qui m’avaient conduite à m’abstenir sur ce texte en commission ayant été levées sans ambiguïté, j’invite le Sénat à adopter ce projet de loi, qui, je le répète, parachèvera notre régime d’indemnisation et mettra un point final au contentieux tout à fait injuste engagé contre la SNCF. (Applaudissements sur diverses travées.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accord entre la France et les États-Unis sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer cet après-midi porte sur un sujet très sensible et éminemment tragique, puisqu’il traite des conséquences de l’extermination d’hommes et de femmes par l’Allemagne hitlérienne.

Malheureusement, je le dis d’emblée, les raisons qui ont motivé la négociation de cet accord et les modalités de son application nous inspirent un réel sentiment de malaise.

Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’indemniser les ayants droit de déportés juifs depuis la France vers les camps d’extermination nazis.

Cet accord, signé l’an dernier à Washington après une année de négociations, prévoit essentiellement la mise en place d’un fonds ad hoc doté de 60 millions de dollars, alimenté par la France et dont la particularité est d’être administré par le département d’État américain.

Ce fonds, qui est pour nous Français une véritable curiosité, est destiné à indemniser des personnes qui n’ont pu l’être au titre du droit français, qu’elles soient de nationalité américaine ou de toute autre nationalité.

Pour comprendre le processus qui a abouti à cet accord, il est nécessaire de le resituer dans son contexte, bien particulier.

Malgré les mesures de réparation mises en place depuis de longues années par les autorités françaises, certains déportés survivants ou, plus souvent, des ayants droit de déportés n’ont pas eu accès, du fait de leur nationalité, au régime de pensions d’invalidité ou à des compensations versées par d’autres États ou institutions.

On peut comprendre que cette situation ait suscité une grande amertume. C’est ce qui explique sans doute que, à partir des années 2000, un certain nombre de personnes, notamment par l’entremise de class actions, aient tenté d’obtenir des réparations devant les juridictions américaines. C’est là qu’a interféré un élément douteux : plusieurs projets de loi ont été déposés devant le Congrès en vue de permettre aux juridictions américaines de poursuivre des entreprises ayant joué un rôle actif dans le transport des victimes de la déportation, à défaut de pouvoir poursuivre l’État français.

Disons-le très franchement, c’est dans ce contexte créé de toutes pièces que la SNCF a, de fait, été empêchée de soumissionner à plusieurs appels d’offres de transport ferroviaire aux États-Unis.

C’est pour régler ce problème et mettre fin à une situation malsaine qui parasitait les relations bilatérales qu’une solution a été trouvée sous la forme d’un accord intergouvernemental, c’est-à-dire dans un cadre négocié et non contentieux.

J’ai voulu préciser cette situation particulière pour souligner l’ambiguïté de certaines questions liées à la signature de cet accord.

Ainsi, soixante-dix ans après les événements, il est tout à fait contestable de reprendre la question de l’indemnisation des déportés par le biais de l’invocation de prétendues responsabilités de la SNCF dans leur transport, en occultant d’ailleurs au passage le rôle déterminant joué par de nombreux cheminots dans la Résistance.

Par ailleurs, en instaurant un traitement différencié des déportés, on les catégorise, voire on les hiérarchise : comment interpréter ce refus d’une application universelle de l’indemnisation ? Pour quelles raisons souligne-t-on ainsi les différences entre les déportés juifs, les déportés politiques, les déportés à raison de leur religion ou de leur orientation sexuelle, ou bien encore d’autres déportés raciaux, comme les Tziganes ?

En outre, compte tenu du penchant connu de la société américaine à « judiciariser » tous les sujets, ce mode de traitement, loin de régler véritablement un problème, risque au contraire d’ouvrir la voie à d’autres contentieux.

La lucidité ne peut que nous inciter à estimer que cette marchandisation, par le biais de la justice, repose sur l’instrumentalisation d’un tragique moment de notre histoire, avec, en arrière-plan, l’intention avérée de protéger des intérêts économiques sur le territoire des États-Unis.

Enfin, comment ne pas considérer qu’il y a là l’exercice d’une forme de chantage pour faire approuver un accord tendant à mettre un terme aux procédures contre la SNCF ?

Que l’on comprenne bien la position de notre groupe : il n’est bien entendu aucunement question pour nous de remettre en cause des indemnisations légitimes.

Néanmoins, les ambiguïtés de certains points de l’accord et le malaise que nous éprouvons eu égard aux diverses motivations qui ont conduit à sa signature ont amené le groupe CRC à décider de ne pas prendre part au vote. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, l’accord entre la France et les États-Unis en vue de l’indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France et non couvertes par des programmes français intervient, cela a été dit, dans un contexte difficile et sensible.

Au nom du groupe Les Républicains du Sénat, je tiens à rappeler que la France, dès le lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a mis en place des régimes d’indemnisation en faveur des victimes de la guerre, parmi lesquelles les victimes de la déportation. Depuis lors, ces régimes d’indemnisation ont évolué et ont été progressivement étendus, notamment par le biais du décret du 13 juillet 2000 concernant les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou de celui du 27 juillet 2004 visant à reconnaître les souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

En outre, la France a signé des conventions de réciprocité permettant l’indemnisation de victimes étrangères de faits de guerre survenus en France entre 1939 et 1945, ayant la nationalité du pays cosignataire.

Cet après-midi, nous souhaitons réaffirmer que, sur le sujet, la France n’a pas fui ses responsabilités ; le discours prononcé en 1995 par le président Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vél’ d’Hiv en témoigne.

Toutefois, il nous faut reconnaître que, dans la législation actuelle, il n’existe pas de régime spécifique pour les victimes de la Shoah, surtout avec cette dénomination. Il est également vrai que des victimes sont exclues des dispositifs d’indemnisation parce qu’elles n’ont pas la nationalité française.

Un accord spécifique avec les États-Unis existe bien, mais ses modalités concernent des organismes privés, et non les entités publiques de l’État français. L’accord s’est appliqué en effet aux banques et aux institutions financières ayant exercé une activité en France pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, les avoirs bancaires bloqués à la suite de la mise en œuvre de législations antisémites par le gouvernement de Vichy et les autorités allemandes ont été restitués à leurs détenteurs ou aux ayants droit de ceux-ci.

Alors, pourquoi conclure un tel accord aujourd'hui ?

Depuis les années 2000, la France a dû faire face à une multiplication des contentieux relatifs à sa responsabilité à l’égard des victimes de la Shoah déportées depuis son territoire, notamment par le biais d’entités françaises publiques ou privées ayant pu jouer un rôle dans le transport des déportés. Les différentes tentatives de poursuites contre la SNCF constituent un élément capital motivant pour partie la conclusion de cet accord. Il est clair que ces contentieux nuisent à la mise en œuvre de la stratégie de développement de la SNCF aux États-Unis, où cette entreprise réalise un chiffre d’affaires de 850 millions d’euros.

Le risque financier lié à ces conflits judiciaires est d’autant plus important que les plaintes peuvent prendre la forme de class actions et que les coûts des procédures sont très élevés.

Cet accord répond donc, reconnaissons-le, à un double objectif : indemniser des victimes n’ayant pu l’être auparavant et instaurer une paix juridique durable entre les deux pays.

Rappelons que la loi américaine ne fait pas de distinction entre les gouvernements étrangers, leurs administrations et leurs entreprises, actuelles ou passées, qui sont désignées sous le terme de « démembrements ». Toutefois, les entreprises étrangères bénéficient d’une immunité de juridiction grâce au Foreign Sovereign Immunities Act de 1976, le FSIA.

Nous savons que c’est la rédaction de cet accord, en particulier celle de son article 1er, désignant les parties, qui a suscité de vives réactions de tous les groupes lors de son examen, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission au Sénat. La mention du « Gouvernement de Vichy » sera donc remplacée, comme l’ont indiqué M. le secrétaire d’État et Mme le rapporteur, par celle de l’« autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” », formulation reprise de l’ordonnance du 9 août 1944. Cette modification est rendue possible par l’article 79 de la convention de Vienne relative au droit des traités.

Je voudrais maintenant appeler votre attention, mes chers collègues, sur les points de l’accord qui constituent des garanties importantes pour la France.

Il s’agit, tout d’abord, de la mise en place d’un mécanisme exclusif d’indemnisation pour les survivants de la déportation ou pour leurs ayants droit, sous réserve qu’ils n’aient déjà bénéficié de programmes d’indemnisation en lien avec la déportation.

Il s’agit, ensuite, de l’instauration d’une obligation contraignante pour les autorités américaines, visant à protéger l’immunité de juridiction dont bénéficient la France et ses démembrements au titre du FSIA. Cet engagement est réaffirmé à l’article 5 de l’accord ; c’est une bonne chose, car cela implique que le Gouvernement américain s’engage à s’opposer à tout recours devant les tribunaux, à toute initiative juridique ou législative prise à tout niveau de gouvernement. Cela mettra un terme aux procédures législatives récurrentes depuis 2005 : après chaque renouvellement du Congrès, un projet de loi bipartisan est déposé au Sénat et à la Chambre des représentants, tendant à retirer à la SNCF le bénéfice de l’immunité de juridiction des États, pour que les recours contre elle puissent aboutir devant une juridiction américaine.

Enfin, en ce qui concerne les modalités d’indemnisation, il sera créé un fonds d’indemnisation doté de 60 millions de dollars, abondé par la France et géré unilatéralement par le Gouvernement des États-Unis. En réalité, ce fonds constituera le moyen définitif, global et exclusif de répondre à toute demande formulée au titre de la déportation liée à la Shoah. Son bénéfice sera assorti de clauses très précises. Ainsi, les victimes qui auront été indemnisées devront renoncer à toute procédure contre la France ou ses démembrements. En outre, l’accord prévoit un suivi dans le temps, permettant qu’aucun demandeur ne reçoive de paiement indu.

Cet accord représente une avancée sincère à l’égard des victimes. En outre, il nous semble que le temps est venu de clôturer, dans l’apaisement, un cycle de contentieux qui altèrent les relations entre nos deux pays.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jacques Gautier. Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Les Républicains, à quelques exceptions près, voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, chers collègues, le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement des États-Unis qui nous est soumis aujourd'hui répond à des considérations historiques et économiques. L’accord comporte des aspects financiers, avec une contrepartie : lever certains obstacles de nature juridique qui freinent le développement d'une grande entreprise publique.

L’objet de ce texte n'est pas de rouvrir le débat sur certains aspects de notre histoire, ni d'ailleurs de clore un chapitre de celle-ci. L’accord porte sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France et non couvertes par des programmes français. Il est en cohérence avec les dispositifs existants, qu'il vient compléter.

Comme cela a été rappelé, l’obstacle à l’indemnisation des survivants ou des ayants droit est principalement la condition de nationalité. Sur ce seul point, la jurisprudence a connu une évolution récente tendant à l’ouverture du droit à réversion pour les ayants droit de nationalité étrangère lorsque l’ouvrant droit était pensionné et remplissait donc nécessairement lui-même la condition de nationalité requise. Cela a fait naître un risque contentieux outre-Atlantique.

Aussi, à partir des années 2000, des déportés survivants, non couverts par le régime en vigueur en France, ont tenté d’obtenir des réparations devant les juridictions américaines. Devant les obstacles juridiques liés à l’immunité reconnue aux États étrangers et à leurs démembrements, des tentatives ont été menées pour faire évoluer la législation américaine et lever ces obstacles.

Les personnes concernées par cet accord sont en effet –vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État – exclues du régime de pensions d’invalidité et ne relèvent pas davantage de divers accords que nous avons conclus avec différents pays européens par le passé.

Rappelons ainsi que, sur la recommandation formulée, en 1999, par la mission Mattéoli, notre pays a mis en place une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations. En 2000, un régime d’indemnisation a été institué, portant réparation pour les orphelins. Par ailleurs, il convient de noter que, en 2001, Français et Américains ont signé, à Washington, un accord relatif à l’indemnisation de certaines spoliations.

Conclu à notre initiative, l’accord que nous examinons aujourd'hui donne un sens supplémentaire aux engagements de notre pays. En outre, il vise à protéger certaines entreprises contre tout différend lié à la déportation.

En effet, la SNCF encourt bien un risque juridique lié aux recours émanant de particuliers. Vous n’êtes pas sans savoir que la SNCF a, depuis les années 2000, maille à partir avec la justice américaine. Ainsi, en 2000, un recours à son encontre a été introduit devant un tribunal de New York par des survivants et des ayants droit, pour complicité de crime contre l’humanité. Il lui était reproché d’avoir collaboré à la déportation des Juifs de France et d’en avoir tiré bénéfice. L’entreprise fut condamnée en première instance, mais, en appel, le bénéfice de l’immunité de juridiction lui a été reconnu.

Plus récemment, en 2006, un nouveau recours a été introduit, toujours contre la SNCF, mais aussi contre la Caisse des dépôts et consignations et contre l’État, sur un grief pour lequel l’immunité de juridiction n’est pas opposable – en l’occurrence, la spoliation. Ce recours a été introduit à New York. Les mêmes avocats ont engagé une nouvelle procédure. Ce procès s’est clos en 2011, lorsque la cour d’appel a estimé que les plaignants n’avaient pas fourni de preuves à l’appui de leurs accusations.

Ces deux procès témoignent d’une insécurité juridique potentielle pour la SNCF et d’autres entreprises. À ce titre, je rappelle que, en avril 2015, la SNCF a fait l’objet d’une nouvelle attaque devant une cour fédérale de Chicago, sur la base d’un recours très similaire à celui de 2006.

Outre ce risque de procès permanent, la SNCF et les démembrements de l’État encourent un autre risque, de nature législative : depuis 2005, après chaque renouvellement du Congrès, un projet de loi bipartisan est déposé par des membres du Sénat et de la Chambre des représentants, visant à retirer à la SNCF le bénéfice de l’immunité de juridiction des États, ce qui aurait pour conséquence d’autoriser un nouveau recours devant une juridiction américaine. Ces projets de loi n’ont, pour l’heure, jamais été soumis à l’adoption, mais les parlementaires que nous sommes savent bien qu’un cavalier législatif est toujours possible.

Dernier risque, et non des moindres : certains États fédérés tendent à vouloir introduire dans leur législation des dispositions visant à contraindre la SNCF à mener des actions en matière de transparence et d’archives, et même à indemniser les victimes de la déportation pour qu’elle puisse concourir à des appels d’offres.

Ainsi, en 2010, en Californie, une loi sur la transparence a été votée, qui contenait des dispositions en ce sens. Fort heureusement, elle a fait l’objet d’un veto du gouverneur. En Floride, un projet de loi de même nature a été déposé avant d’être abandonné. En 2014, des dispositifs similaires étaient à l’étude dans le Maryland et dans l’État de New York.

Cette situation est préjudiciable à l’image d’une entreprise au savoir-faire reconnu, qui fait l’objet de mesures discriminatoires.

De plus, l’entreprise SNCF doit faire face à une augmentation du nombre des procès à son encontre et doit certainement inscrire dans sa comptabilité des provisions importantes pour frais juridiques et risques : risque juridique lié aux procédures pouvant être engagées par des particuliers et, pourquoi pas, à la mise en œuvre d’une class action ; risque législatif à l’échelon du Congrès ; risque législatif à l’échelon de chacun des États fédérés.

Pourtant, le rôle d’outil involontaire de la puissance occupante de la SNCF a été clairement mis en évidence par les écrits lumineux de Serge Klarsfeld, comme cela a été rappelé par notre rapporteur. De surcroît, au travers notamment des actions du groupe Résistance-Fer, créé par Louis Armand en 1943, mais aussi de nombreuses actions individuelles, la SNCF a activement participé à la Résistance. Rappelons que 1 500 cheminots furent déportés et 600 autres fusillés. Enfin, en 2007, un arrêt du Conseil d’État a exonéré la SNCF et tous les démembrements de l’État de toute responsabilité dans la déportation.

Pourtant, eu égard aux trois risques que j’ai évoqués, il a semblé important de protéger nos intérêts économiques, ainsi que l’image et le développement de la SNCF et de ses filiales aux États-Unis. C’est l’objet même de cet accord. En effet, aux termes de celui-ci, le Gouvernement américain sera amené à intervenir dans le cadre des procédures, qu’elles soient judiciaires ou législatives et à tout niveau, pour y mettre un terme et à faire respecter l’immunité de juridiction de la France et de ses démembrements.

L’article 2 vise ainsi à assurer à la France et à l’ensemble de ses démembrements une garantie juridique durable aux États-Unis s’agissant de toute demande ou action qui pourrait être engagée au titre de la déportation liée à la Shoah.

L’article 4 prévoit le transfert d’une somme de 60 millions de dollars du Gouvernement français au Gouvernement des États-Unis pour la mise en place d’un fonds ad hoc unique.

Dans ces conditions, il nous a paru nécessaire de soutenir cet accord, qui nous assurera une sécurité juridique durable.

Il ne s’agit nullement de réparations de guerre destinées à notre allié américain, contrairement à ce qui a pu être dit à l’Assemblée nationale, mais bien d’indemnisations individuelles. Cet accord ne met aucunement à mal la souveraineté française ; il est bien à considérer comme un arbitrage pragmatique et comme la simple conclusion d’un contentieux financier et juridique. Il assurera la sécurité juridique nécessaire à la SNCF pour qu’elle puisse, avec ses filiales, mener à bien ses activités de développement, notamment aux États-Unis.

Je veux souligner que nous avons pris acte avec plaisir de la modification apportée, sur demande de l’Assemblée nationale, à la rédaction de l’article 1er. Initialement, cet article faisait mention du « Gouvernement de Vichy », faisant ainsi fi de la position française qui consiste à ne reconnaître aucune légitimité à cette autorité. Un échange de lettres diplomatiques a permis une heureuse modification, puisque l’expression traditionnellement en usage en France, « l’autorité de fait “se disant gouvernement de l’État français” » a été préférée et figurera dans la publication officielle. Je me réjouis que le Parlement ait été entendu sur ce point important.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’avais fait le choix de tenir un propos neutre et technique sur ce texte. Cependant, m’étant rendue à Auschwitz, avec 250 jeunes Français musulmans, dans le cadre du projet Aladin, je ne peux m’empêcher, pour conclure, de souligner que l’enseignement et les débats sur la Seconde Guerre mondiale et sur le rôle des différents acteurs doivent toujours se poursuivre. Accomplir le devoir de mémoire n’est pas un rite ; c’est une nécessité pour que nous restions toujours en alerte devant les égarements du monde, de plus en plus nombreux.

Le groupe socialiste et républicain appelle évidemment à adopter ce texte. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’accord dont nous discutons aujourd’hui a une résonance particulière, du fait de la gravité du sujet, mais aussi parce que l’année 2015 marque le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et de la libération des camps de concentration et d’extermination.

Un sujet aussi grave nous impose de faire preuve de dignité, de retenue, mais aussi de lucidité et de franchise. C’est ainsi que nous remplirons pleinement le devoir de mémoire qui nous incombe en tant que représentants de la nation.

Le Président de la République Jacques Chirac, en reconnaissant, lors de son discours du Vél’ d’Hiv, en 1995, la responsabilité de l’État dans la déportation des juifs de France, a, en son temps, accompli ce devoir de mémoire. Pour autant, si la parole publique est essentielle en la matière, elle ne saurait suffire si elle n’est pas suivie d’actes. L’absence d’indemnisation de certaines victimes de la Shoah et de leurs ayants droit en est la parfaite illustration.

L’indemnisation des victimes de la Shoah, régie par les textes applicables aux victimes civiles de guerre, est subordonnée à une condition de nationalité. Malgré des élargissements, permis en particulier par la signature de conventions de réciprocité avec la France ou encore par l’ouverture de l’indemnisation aux personnes naturalisées postérieurement à leur déportation, certaines victimes ou leurs ayants droit restent donc à l’écart du régime de réparation.

Le principe de l’accord dont le présent projet de loi vise à autoriser l’approbation ne peut donc qu’être salué. Il concernera environ 500 personnes, essentiellement de nationalité américaine ou israélienne.

Cependant, le respect dû aux victimes et l’impérieuse nécessité de les indemniser rapidement ne doivent pas nous conduire à passer sous silence nos réserves quant au contexte et à la méthode de la négociation de cet accord. Ces réserves ne sont certes pas dirimantes, mais elles méritent d’être mentionnées, afin que le débat se déroule en toute franchise.

Comme cela a été souligné, dans sa version initiale, l’accord faisait référence au « Gouvernement de Vichy », formulation malheureuse, en rupture avec le récit républicain. Ce point a été soulevé à l’Assemblée nationale, et il a finalement été décidé d’inscrire dans le texte de l’accord la formulation consacrée par l’ordonnance du 9 août 1944, à savoir « l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” ». Le Parlement a ainsi démontré qu’il n’était pas une simple chambre d’enregistrement et qu’il avait bien un rôle crucial.

Mais, au-delà d’une rédaction initiale dérangeante, c’est surtout le contexte même de la négociation de l’accord qui soulève des questions.

En toile de fond figurent, en effet, les risques contentieux et commercial qu’encourt la SNCF.

Le risque contentieux tient notamment aux nombreuses actions en justice qui ont été engagées devant les juridictions américaines à l’encontre de la SNCF, afin que celle-ci dédommage les déportés, ainsi qu’aux initiatives législatives visant à lui retirer son immunité de juridiction.

Le risque commercial tient, quant à lui, aux propositions discutées dans des législatures d’États fédérés, visant à conditionner la participation aux appels d’offres à l’indemnisation des déportés.

On ne peut qu’éprouver un certain malaise, compte tenu de la gravité du sujet, devant les considérations pour le moins commerciales et mercantiles qui ont guidé la signature de cet accord. Celui-ci vise à mettre un terme à ce qui s’apparentait à un chantage préjudiciable aux activités de la SNCF outre-Atlantique, en obtenant la garantie du Gouvernement américain qu’il veille au respect de l’immunité de juridiction de la France et de ses démembrements, dénomination qui inclut les entreprises publiques.

Il convient également de souligner le caractère contestable de la méthode d’indemnisation retenue. En effet, cet accord institue un transfert de 60 millions de dollars du Gouvernement français au Gouvernement des États-Unis, aux fins de mise en place d’un fonds qui sera géré par les autorités américaines. Hormis la remise d’un rapport au Gouvernement français, la France se voit donc totalement dépossédée de la gestion de ce fonds.

Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui nous ont conduits à refuser, de manière surréaliste, d’adopter des dispositions nationales pertinentes. Par exemple, nous aurions pu supprimer la condition de nationalité pour l’octroi d’une indemnisation aux victimes ou à leurs ayants droit.

Certes, j’entends les arguments avancés en faveur de la création de ce fonds, qui permettra une indemnisation rapide et équitable, mais pourquoi ne pas avoir institué un fonds placé sous le contrôle des autorités françaises ?

Quelle qu’ait été la solution retenue, la France aurait pu assurer elle-même la publicité de ce mécanisme à travers le monde, ainsi que l’instruction des demandes, grâce, notamment, à son réseau consulaire, le deuxième au monde.

Certes, le principe de réalité peut justifier une telle transaction. Le risque qu’une procédure aboutisse aux États-Unis faisait peser une épée de Damoclès sur la SNCF, avec les incertitudes propres au système judiciaire américain en matière de délais et d’indemnisations accordées pour réparer les préjudices subis.

À vrai dire – et c’est là un point essentiel –, cet accord laisse le sentiment que la France a plié face aux pressions de la partie américaine et fait droit à ses exigences, en contrepartie d’une garantie d’immunité de juridiction pour la SNCF.

Pourtant, la justice française – en l’occurrence, le Conseil d’État – a exonéré la SNCF de toute responsabilité, estimant que celle-ci, réquisitionnée par les autorités allemandes, ne disposait d’aucune marge de manœuvre.

En conclusion, la question qui se pose en filigrane au sujet de cet accord, au demeurant largement abordée dans les débats parlementaires, est celle de l’imperium américain, notamment juridique.

Malgré les réserves formulées, par décence et par respect pour la souffrance des victimes et de leurs ayants droit, le groupe écologiste votera en faveur de l’autorisation de cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme la rapporteur et M. Jacques Gautier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire de la Libération, de la fin de la Seconde Guerre mondiale et de celle de l’abjecte entreprise d’extermination perpétrée par le régime nazi.

Au-delà de sa dimension juridique, notre débat de ce jour revêt une portée politique, symbolique et morale qui fait l’honneur des débats parlementaires.

Comme l’a indiqué notre rapporteur, Nathalie Goulet, on estime à 76 000 le nombre des personnes déportées depuis la France pour des motifs racistes entre 1940 et 1944. Parmi elles, on compte plus de 10 000 jeunes de moins de 18 ans ; seuls 2 564 d’entre eux ont survécu, soit 3 %... Tous les autres ont disparu dans les camps d’extermination, victimes de la plus atroce des barbaries.

Longtemps la République a estimé qu’elle n’était en aucune mesure responsable de ces faits qui furent cautionnés par le régime de l’État français, hors toute légalité ou continuité républicaine. Il a fallu attendre de longues décennies pour lever le voile. Loin du mythe de la bataille du rail, il est peu à peu apparu que les moyens du service public national avaient été mis à contribution pour cette entreprise de mort que fut l’extermination.

Toutefois, dans l’attente de la reconnaissance progressive de la responsabilité nationale, de trop nombreuses victimes sont restées sans réparation ni reconnaissance du préjudice terrible qu’elles ont subi.

La présente convention a pour objet de permettre l’indemnisation des victimes – ou de leurs ayants droit – de la déportation via les moyens de la SNCF qui ne sont pas couvertes par les mécanismes d’indemnisation existants. Ce texte a ainsi pour vocation première de réparer une injustice historique, tout en accordant enfin à l’ensemble des victimes concernées la juste reconnaissance qu’elles attendaient depuis longtemps.

Cette convention vise également à régler le contentieux qu’une telle situation a suscité entre notre pays et les États-Unis, où de nombreux déportés ont trouvé refuge après la guerre et tenté de construire une nouvelle vie. D’autres, qui ne résident pas aux États-Unis, ont également trouvé dans la class action une voie de droit permettant de faire entendre leur cause devant le juge américain.

Ainsi, à défaut d’indemnisation en bonne et due forme, ces personnes ont engagé à de nombreuses reprises, en 2000 et en 2006 notamment, des actions judiciaires contre la SNCF, pour la contraindre à assumer la charge de cette indemnisation en l’absence d’autre personne juridiquement responsable.

Cette situation n’a pas été sans susciter de vives tensions dans les relations bilatérales entre la France et les États-Unis, qui se sont traduites par les difficultés rencontrées par la SNCF pour remporter des marchés publics outre-Atlantique. Toujours selon la rapporteur de notre commission des affaires étrangères, la SNCF, du fait des actions judiciaires intentées contre elle, serait passée à côté de près de 1 milliard de dollars de marchés publics américains.

Il ne s’agit pas, pour le Sénat, de statuer aujourd’hui sur la responsabilité de la France dans la déportation ou sur la nature exacte du rôle joué par la SNCF à cette époque. Ce débat appartient d’abord aux historiens et aux chercheurs ; le législateur se doit de respecter ce fait. La présente convention n’a donc pas de finalité mémorielle, mais elle a un contenu juridique bien précis.

Il s’agit d’instituer un fonds d’indemnisation ad hoc, doté de 60 millions de dollars versés par la France. Ce fonds sera géré par les États-Unis, aux frais des États-Unis, afin de traiter les demandes des victimes de la Shoah et de leurs ayants droit non couverts par les mécanismes existants.

Cet accord a donné lieu à d’importantes discussions entre la France et les États-Unis pendant près d’un an. Il atteste ainsi d’une volonté commune de répondre de la manière la plus appropriée possible aux demandes des victimes, sans passer par une solution juridictionnelle qui aurait pu durement entamer la relation historique liant les États-Unis à la France en dépit des vicissitudes de l’histoire.

Je profite de cette intervention pour saluer le travail de la commission des affaires étrangères du Sénat, qui a procédé, à la différence de son homologue de l’Assemblée nationale, à plusieurs auditions en vue de préparer notre débat.

Ce travail a permis de lever les inquiétudes exprimées par nos collègues députés quant à la forme de l’accord, au montant des fonds transférés ou encore à l’état des actions judiciaires en cours. Il a également permis de soulever une interrogation importante, qui ne concerne plus tout à fait l’exact périmètre de cette convention, mais anticipe sur le débat budgétaire de l’automne. Cela étant, notre rapporteur, Nathalie Goulet, nous a rassurés sur ce problème d’imputation budgétaire : nous n’aurions pu comprendre que l’on prenne sur le budget alloué à ceux qui se sont battus contre la barbarie pour indemniser les victimes de la barbarie.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. Très bien !

M. Jean-François Longeot. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point à l’automne prochain.

Dans l’immédiat, les sénateurs du groupe UDI-UC suivront la position du rapporteur et voteront en faveur de l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à saluer la dignité et la gravité du débat. Ce ton est le seul qui convienne pour évoquer ce sujet terrible de la déportation, de la Shoah, des crimes commis contre des femmes, des hommes, des enfants, contre l’humanité, de la négation de l’idée même de dignité humaine.

Vous avez été nombreux à saluer le rôle des cheminots dans la Résistance. Je veux vous assurer que le Gouvernement n’a eu de cesse, tout au long des négociations, de rappeler leur contribution essentielle à la Résistance, qu’ils ont bien souvent payée du sacrifice de leur vie : 1 647 d’entre eux ont été fusillés. Encore une fois, nous n’avons eu de cesse de porter ce message, comme l’ont fait, avec beaucoup d’éloquence, Beate et Serge Klarsfeld.

Madame la rapporteur, vous avez analysé de manière très précise le dispositif mis en place, en mettant en lumière ce que cet accord permettra, ce qu’il est et ce qu’il n’est pas.

Madame Demessine, vous avez évoqué le malaise suscité par l’accord au sein de votre groupe. Je comprends ce sentiment. Toutefois, je pense que l’annexe relative au rôle des cheminots dans la Résistance est très importante.

Il ne faut évidemment voir aucune volonté de hiérarchisation, de choix entre les victimes dans le fait que l’accord ne concerne que des déportés juifs : c’est simplement parce que toutes les procédures engagées aux États-Unis l’ont été par d’anciens déportés juifs.

Vous avez aussi évoqué une forme de marchandisation. Là encore, je me permettrai de me référer à Beate et Serge Klarsfeld, qui ont précisé que cet accord visait à réparer une injustice à l’égard d’anciens déportés juifs n’ayant pas encore été indemnisés et d’empêcher une autre injustice en mettant la SNCF à l’abri de poursuites aux États-Unis. Or tels sont bien les objectifs exclusifs de cet accord.

Monsieur Gautier, vous avez rappelé avec beaucoup de force le discours du Vél’ d’Hiv de Jacques Chirac, bouleversant et d’une rare gravité.

Vous avez aussi analysé le dispositif de l’accord et évoqué un possible chantage en amont de la conclusion de celui-ci. Je veux vous assurer ici que la négociation de cet accord a été engagée sur l’initiative de la France, suite aux critiques suscitées aux États-Unis par notre régime d’indemnisation et aux actions judiciaires intentées contre la SNCF devant des juridictions américaines. Il s’agit donc d’une initiative française : il était légitime que la France puisse répondre d’elle-même, souverainement, à ces critiques. Tel est l’état d’esprit qui a présidé aux différentes négociations.

Madame Khiari, vous avez retracé la perspective historique dans laquelle s’inscrit cet accord et livré une analyse juridique très précise. Vous avez pointé les risques –nombreux – que l’accord permettra d’écarter, à tous les niveaux de l’organisation politique des États-Unis.

Vous avez rappelé, avec beaucoup de gravité, de force et d’émotion, l’importance du devoir de mémoire, en évoquant votre déplacement à Auschwitz.

Madame Aïchi, vous avez soulevé la question de la protection des intérêts de la SNCF, en vous demandant s’il s’agissait de la principale raison ayant conduit à la conclusion de cet accord. Les deux objectifs visés par ce dernier ne sont pas sur le même plan : il s’agit en premier lieu de prendre une indispensable mesure de justice, d’équité, pour les anciens déportés n’ayant pas aujourd’hui été indemnisés ; il s’agit ensuite de protéger nos intérêts. Ces deux préoccupations ne peuvent, bien entendu, être mises sur le même plan.

Plusieurs d’entre vous ont demandé pourquoi le dispositif sera géré par les États-Unis. Des raisons techniques et administratives ont présidé à ce choix. Surtout, il est important, pour que le dispositif ait une portée concrète, que les survivants de la déportation potentiellement concernés ou leurs ayants droit, dont un grand nombre résident aux États-Unis, puissent accéder facilement à l’indemnisation.

Enfin, monsieur Longeot, je suis parfaitement d’accord avec vous : il s’agit non pas de réécrire l’histoire, mais de mettre en place un dispositif opérationnel. Je tiens aussi à vous confirmer, au nom du Gouvernement, que les sommes allouées au fonds d’indemnisation ne seront pas prélevées sur le budget des anciens combattants. Elles seront issues d’un budget des services du Premier ministre et l’étanchéité financière sera absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportés depuis la France, non couvertes par des programmes français

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes pas des programmes français.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
 

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Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Serge Dassault, Vincent Delahaye, François Marc et Mme Marie-France Beaufils ;

Suppléants : MM. Michel Canevet, Jacques Chiron, Francis Delattre, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier et Maurice Vincent.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (début)

Transition énergétique

Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier, des amendements déposés à l’article 1er, dont je rappelle les termes.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :

« 1° A (Supprimé)

« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;

« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 4° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;

« 6° Lutte contre la précarité énergétique ;

« 7° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. »

II. – L’article L. 100-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques ;

« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ;

« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ;

« 3° ter Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;

« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;

« 5° Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;

« 5° bis Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, des professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie ;

« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

III. – L’article L. 100-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;

« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la consommation d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;

« 5° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant ;

« 5° bis De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;

« 6° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;

« 7° De parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ;

« 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

IV. – (Non modifié)

V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie » ;

2° La deuxième phrase du 3° est supprimée.

VI et VII. – (Non modifiés)

VIII (nouveau). – Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 141, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après la première occurrence des mots :

de l'énergie

insérer les mots :

, fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie,

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous voulons réaffirmer la nécessité de mettre en place une véritable politique européenne de l’énergie fondée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur.

Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l’Union européenne, premier consommateur énergétique mondial, doit se doter d’une véritable politique coordonnée en matière d’énergie.

Réaliser l’ambition d’une transition énergétique rapide et efficace, fondée sur une baisse massive des émissions de gaz à effet de serre, suppose que les choix politiques nationaux soient concertés et qu’une véritable coopération énergétique entre États soit définie. Cette coopération est notamment indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d’acheminement et de distribution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, déjà présenté en première lecture, avait été rejeté à la suite d’un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. La commission réitérera son avis défavorable s’il n’est pas retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je sollicite également le retrait de cet amendement.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la maîtrise publique de l’énergie est une spécificité française, qui ne fait pas partie de l’Union européenne de l’énergie.

Mme la présidente. Monsieur Bosino, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Tout à l’heure, avant la suspension de nos travaux pour le déjeuner, M. le président de la commission des affaires économiques a évoqué le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.

Je voudrais rappeler ici des propos tenus alors par le Premier ministre de l’époque, M. Jospin, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il donna en présence du président Jacques Chirac.

Lionel Jospin déclara notamment que l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz pour les ménages n’avait pas été décidée lors de ce Conseil européen :

« Nous pourrions craindre, si cette ouverture se faisait sans que des règles de service public aient été rappelées, que l’égalité d’accès et la péréquation sur le territoire n’entraînent, au moins pour notre pays, des hausses de prix plutôt que des baisses. […] Le service public est lié à notre identité et à notre modèle social. »

Le président Chirac, lors de cette même conférence de presse, ajouta : « Nous avons accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, car il est normal que celles-ci puissent faire jouer la concurrence. En revanche, de notre point de vue, il n’était pas acceptable d’aller plus loin. La solution que nous souhaitions a été reprise dans les conclusions de ce Conseil européen. »

L’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz n’a donc pas été décidée lors du Conseil européen de Barcelone.

En revanche, dès l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, en 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a demandé à sa ministre Nicole Fontaine d’accepter, lors du Conseil européen du 25 novembre 2002, qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les directives de juin 2003 prévoiront ensuite l’éligibilité pour l’ensemble des consommateurs domestiques à partir du 1er juillet 2007.

Il me semblait nécessaire d’apporter ces quelques précisions. (M. Michel Le Scouarnec applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je connais parfaitement la partition…

Une déclaration officielle faite à l’issue du Conseil européen de Barcelone, qui a reçu l’aval du Président de la République et du Premier ministre français de l’époque, a demandé l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité pour les professionnels, c’est-à-dire le deuxième segment, l’ouverture pour le premier segment ayant été décidée par une loi votée sous une législature de gauche. Il était ajouté que les gouvernements demandaient à la Commission européenne d’engager les travaux en vue d’ouvrir les marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs.

Toutefois, il est vrai que, dans les heures qui ont suivi, le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, a, dans une déclaration reprise ensuite à son compte par le Président de la République, manifesté des réserves et même pris ses distances à l’égard de ce qui avait été décidé lors du Conseil.

Les autres pays européens se sont fondés sur la déclaration officielle faite à l’issue de ce sommet européen. Ce sont les décisions des gouvernements, et non pas les propos tenus lors de conférences de presse, qui engagent la Commission européenne !

M. Roland Courteau. Et Nicole Fontaine ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 142, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux personnes les plus démunies l'accès

par les mots :

à tous un droit

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement tend à davantage de justice sociale.

Nous saluons le fait que l’énergie soit présentée dans le texte comme un bien de première nécessité. Mais, dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, et d’un droit au logement, mis en place en 2007, nous souhaitons créer un droit à l’énergie.

L’adoption de cette mesure, loin d’être une mesure symbolique, impliquerait que les dépenses d’énergie ne dépassent pas un certain poids dans les dépenses des ménages. Elle induirait également l’interdiction, tout au long de l’année, des coupures pour cause de précarité énergétique.

Le 29 mai dernier, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à notre droit l’interdiction de couper l’alimentation en eau pour non-paiement des factures. Loin d’encourager les mauvais payeurs, comme certains ont voulu le faire croire, cette disposition représente un véritable progrès pour la société dans son ensemble, dans la mesure où l’eau est un bien vital pour la personne humaine.

Évoquer un droit à l’énergie s’inscrit donc dans cette logique de progrès. En effet, il s’agit de mettre fin à la violence et à l’indignité que représentent les situations de coupure énergétique pour les personnes qui sont déjà le plus touchées par les conséquences de la crise que nous vivons tous.

Il ne s’agit nullement d’un amendement rédactionnel ou de bavardage : nous pensons urgent de reconnaître et d’instaurer un véritable droit à l’énergie, au nom du principe d’égalité qui devrait guider l’action de tout parlementaire républicain.

Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 142 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à garantir à tous un droit à l’énergie, définie comme un bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. Vous avez raison, mon cher collègue !

Toutefois, cet amendement est déjà largement satisfait par le texte de la commission, l’alinéa 8 de l’article 1er prévoyant que la politique énergétique « garantit la cohésion sociale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie » et l’alinéa 14 précisant que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à « garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ».

En pratique, ce droit d’accès à l’énergie se matérialise aujourd’hui par les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ; demain, ce sera par le chèque énergie.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur je pense que, là aussi, vous avez satisfaction, dans la mesure où le projet de loi prévoit un droit d’accès à l’énergie. Ce principe existe d’ailleurs depuis la loi de 1946, qui a créé un grand service public de l’électricité garantissant à tous le raccordement au réseau.

Il existe également des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Bientôt, grâce au présent projet de loi, un chèque énergie permettra aux ménages les plus précaires de payer leurs factures énergétiques. Par ailleurs, vous le savez, la trêve hivernale s’applique aux coupures d’électricité et de gaz. Enfin, les actions de rénovation, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, visent en priorité ces ménages.

Vous le voyez, nous disposons de toutes les bases juridiques pour passer à l’action en matière de droit d’accès à l’énergie, ce qui me paraît beaucoup plus efficace et opérationnel que d’affirmer un droit abstrait à l’énergie, puisque l’enjeu est bien de permettre l’accès à l’énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 142 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, madame la présidente. On verra bien ce qui se passera dans la pratique. Si des difficultés surviennent, nous rappellerons que nous avions insisté sur ce point.

Mme la présidente. L’amendement n° 142 est retiré.

L’amendement n° 106, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, bien de première nécessité,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à alléger l’écriture de l’article 1er, en supprimant l’expression « bien de première nécessité », utilisée pour qualifier l’accès à l’énergie. Cette expression est dépourvue de portée juridique ; elle ne fait qu’entériner une évidence. Notre objectif est de rendre le projet de loi moins bavard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture. En réponse aux avis émis par la commission des affaires économiques et le Gouvernement, vous aviez déclaré que vous étiez satisfaits et accepté de retirer votre amendement. Je réitère donc ma demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous ne sommes pas du tout favorables à l’adoption de cet amendement, qui vise à faire disparaître, sous le prétexte que le projet de loi serait trop bavard, la notion de bien de première nécessité. Nous considérons en effet que l’énergie constitue, comme l’eau, le gaz ou l’alimentation, un bien de première nécessité. Cette notion est donc importante à nos yeux.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 106 est retiré.

L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. En défendant cet amendement, je souhaite insister à nouveau sur l’importance de la compétitivité, même si je sais que nous agaçons M. le rapporteur en voulant mettre en avant cette notion le plus possible.

Je ne crois pas beaucoup au hasard. Mardi, au cours de la réunion de la commission des affaires économiques, j’ai reçu un SMS de ma fille m’annonçant qu’elle et son mari allaient être licenciés, en même temps que les vingt-trois autres salariés de leur entreprise située dans le département des Vosges, que Mme la ministre la connaît très bien et dont la liquidation a été prononcée par le tribunal. Des événements similaires ont lieu tous les jours, dans tous les départements de France, et souvent en silence, car on n’en parle pas.

L’énergie est le troisième poste de dépenses des entreprises. Ce n’est donc pas un élément neutre. Le rappel de l’importance de la compétitivité de nos entreprises est à sa place à l’alinéa 15, puisque cet alinéa précise la façon dont l’État et les collectivités territoriales vont équilibrer le bouquet énergétique de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’indiquerai d’abord mon avis personnel. Mon cher collègue, je partage tout à fait votre point de vue : il est important de rappeler qu’il faut favoriser la compétitivité économique de la France.

Néanmoins, comme je vous l’ai dit en commission, ce rappel figure déjà à quatre reprises dans le titrer Ier du projet de loi : dans son intitulé même, dans la définition de la croissance verte à l’article 1er, dans la définition de l’objectif de baisse de la consommation énergétique finale, toujours à l’article 1er, et enfin à l’article 2. La compétitivité est également mentionnée ailleurs dans le projet de loi – à l’article 19, par exemple. C’est la raison pour laquelle, en commission, je vous avais demandé s’il était bien nécessaire d’ajouter un nouveau rappel. Cependant, la commission n’a pas suivi son rapporteur : elle a émis un avis favorable sur votre amendement. Je souhaite malgré tout, pour ma part, que vous le retiriez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que la compétitivité est tout à fait cruciale. D’ailleurs, si j’ai ajouté la notion de croissante verte dans l’intitulé même du projet de loi, alors qu’elle ne figurait pas dans le texte initial, c’est bien parce que je considère que l’un des objectifs premiers du projet de loi est de créer des activités et des emplois. Par conséquent, je pense que vous avez satisfaction, et je vous suggère de retirer votre amendement, car son adoption n’apporterait qu’une répétition supplémentaire. Cela étant, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 223 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. La commission des affaires économiques soutient mon amendement. Cela a parfois du bon de répéter. Je peux vous assurer que, avec ce que nous sommes en train de vivre dans notre pays, il est vraiment nécessaire de rappeler sans cesse l’importance de la compétitivité et de l’équilibre qu’il faut trouver. Cependant, au vu des précisions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Merci !

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 108, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 140, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La transition énergétique est un objectif que personne ne remet aujourd’hui en cause, du moins publiquement. Il est en effet communément admis que nous devons changer notre rapport à l’énergie, changer nos pratiques et notre modèle énergétique. À nos yeux, deux éléments sont absolument indispensables pour une véritable mise en œuvre de ce projet qu’est la transition énergétique.

Le premier est la question des moyens, absente du texte, comme nous avons eu l’occasion de le souligner. Cette question est renvoyée à l’examen du projet de loi de finances ; nous verrons alors ce qu’il en est. Le second élément est la recherche publique. En effet, c’est une chose de vouloir évoluer vers des énergies et une industrie durables, c’en est une autre d’avoir les compétences techniques nécessaires.

Les entreprises, et notamment les PME, ont à cœur de contribuer à cette politique. Nous ne pouvons que nous féliciter que le secteur privé participe au développement de la recherche dans notre pays, mais y participe-t-il suffisamment ? En tout cas, ce serait une erreur de considérer que la recherche privée peut se substituer à la recherche publique.

La recherche fondamentale, telle qu’elle est pratiquée par exemple au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, dans les universités ou encore au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, a plus que jamais besoin d’être soutenue et renforcée. C’est cette recherche publique qui nous permet d’envisager à long terme une politique qui répondra à la fois aux besoins sociaux de l’ensemble de la population et aux exigences environnementales. Même si elle ne trouve pas de débouchés immédiats pour les entreprises, la recherche publique est également source d’innovations pour le futur.

Rappelons en outre que, depuis de nombreuses années, l’objectif que se sont fixé les États européens est de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et au développement. Si certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3,5 %, la France reste encore en dessous des 2,5 %. Il s’agit donc, à travers cet amendement, d’inscrire clairement dans le projet de loi notre volonté de mettre à contribution la recherche publique fondamentale pour chercher des chemins vers une transition énergétique réussie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La recherche publique doit en effet prendre toute sa part dans l’innovation énergétique, mais il n’y a pas lieu de le préciser explicitement, puisqu’elle est bien visée par la rédaction actuelle. J’ai exprimé cette position lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance publique ; je l’ai réitérée quand Michel Le Scouarnec a défendu cet amendement en commission. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Didier, l’amendement n° 140 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 267, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 26, première phrase

Remplacer le mot :

Porter

par les mots :

De porter

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 267.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un point clé, compte tendu de la volonté affichée par notre pays de reconquérir une part significative de la production industrielle. Le problème, c’est l’année de référence choisie pour définir l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale. Cette année de référence correspond en effet à une période où la France a perdu beaucoup de parts de marché : en trente ans, la production industrielle est passée de 30 % à 19 % du PIB.

Nous ne pourrons pas garder notre modèle social ni conserver l’idéal de la société française sans augmenter la production industrielle de notre pays. La base énergétique choisie pour définir l’objectif de réduction de la consommation – celle de l’année 2012 – n’est pas bonne, car nous avons besoin de croître plus que d’autres pays pour regagner les parts de marché que nous avons perdues.

Nous ne pouvons pas viser une réduction de la consommation de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050, alors que la population mondiale se sera entre-temps accrue de presque deux milliards d’habitants. Une telle réduction signifierait que nous serions en situation de décroissance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je n’ai strictement rien à retirer à tout ce que vient de dire Daniel Gremillet, mais j’ai déjà fait adopter un amendement sur ce sujet en commission. Nous avons réintroduit un objectif de baisse annuelle de l’intensité énergétique, dans le but d’inscrire la baisse de la consommation dans la nécessaire prise en compte de l’évolution de la croissance économique.

Cette dimension étant réintroduite, nous ne sommes pas allés jusqu’à supprimer l’objectif de réduction de la consommation, dans un espoir bien précis – c’est pour cela que je vais essayer de vous convaincre de retirer votre amendement, mon cher collègue –, celui de convaincre nos collègues députés de se rallier à notre rédaction, que l’on pourrait qualifier de soft, car elle va moins loin que la vôtre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. La réduction de la consommation d’énergie est absolument essentielle pour atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et préserver nos ressources. L’efficacité énergétique n’est pas du tout un objectif de décroissance ; elle est au contraire – et cela rejoint votre préoccupation précédente, monsieur le sénateur – un objectif de performance économique, de compétitivité économique des entreprises.

Or les entreprises, y compris celles qui sont performantes sur le plan des technologies d’efficacité énergétique, ont besoin de visibilité pour s’engager. Il faut qu’elles sachent qu’il n’y aura pas de recul sur l’objectif de performance énergétique, car le pays est engagé dans une trajectoire d’économies d’énergie, et donc d’investissement dans les filières économiques liées à la performance énergétique, comme le bâtiment, les matériaux d’isolation naturelle, le double vitrage, etc.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je m’étonne que certains confondent encore consommation énergétique et bien-être économique d’un pays. Or plusieurs exemples dans le monde nous montrent que les territoires qui maîtrisent le mieux leur consommation énergétique sont justement les plus dynamiques, par exemple les pays scandinaves ou le Canada. D’ailleurs, je vous encourage à aller vous promener du côté de Vancouver, qui envisage la neutralité carbone dès 2025. Tous ces territoires ont énormément investi dans l’efficacité énergétique.

De plus, je rappelle qu’une part importante de la consommation énergétique est d’origine domestique, donc plus cette consommation sera réduite grâce à des bâtiments efficaces, comme Mme la ministre l’a dit, mieux notre société se portera.

En être encore aujourd’hui à faire le lien entre consommation et bien-être me semble un peu daté, si vous me permettez cette expression !

Par ailleurs, de tous les scénarios présentés lors du débat national sur la transition énergétique, il est ressorti qu’il fallait absolument réduire la consommation énergétique si nous voulions respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Aucun scénario, même celui présenté par l’Union française de l’électricité, laquelle souhaitait maintenir une forte consommation énergétique, n’envisageait une réduction des gaz à effet de serre sans efficacité énergétique.

On ne peut pas, d’un côté, dire avec des trémolos dans la voix qu’il faut absolument respecter les grands objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, de l’autre, vouloir supprimer cette perspective dans la loi. C’est totalement contradictoire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Notre collègue Ronan Dantec veut prouver que l’on peut être heureux sans consommer.

M. Ronan Dantec. Sans gaspiller l’énergie, oui !

M. François Fortassin. Je lui laisse la responsabilité de ses propos.

Aujourd’hui, il est prouvé qu’il y existe une corrélation très étroite entre la consommation d’énergie et le niveau de vie des populations.

M. Charles Revet. Bien sûr, cela va de soi !

M. François Fortassin. On peut toujours dire à nos concitoyens qui consomment peu d’énergie de rester dans cette situation, mais je ne partage pas cette analyse. Bien sûr, il faut maîtriser la consommation d’énergie, mais il faut d’abord produire celle-ci. Or vous savez très bien que la production d’énergie entraîne automatiquement une forme de gaspillage, ce pour une raison simple : sur une journée froide d’hiver de 24 heures, on enregistre des pics de consommation, et si nous voulons que le système ne se dérègle pas, il faut un niveau de production supérieur à ces pics de consommation. Sinon, il faudrait que les gens n’allument pas la lumière le matin, quand ils se lèvent, ou le soir, quand ils rentrent chez eux, pour éviter tout phénomène de gaspillage de l’énergie.

Nous essayons de trouver des palliatifs, et nous y travaillons notamment dans les comités et syndicats départementaux de l’énergie ou de l’électricité, mais il n’en reste pas moins vrai qu’il y aura toujours une part de gaspillage. De même, après la production, le transport de l’électricité est aussi l’occasion d’une déperdition.

Sans ces contraintes, il suffirait d’équiper tout le Sahara en panneaux solaires pour régler le problème de l’énergie au plan mondial, à la condition d’installer les usines à proximité pour qu’elles puissent consommer cette énergie…

Je le répète, je laisse à mon collègue Ronan Dantec la responsabilité de ses propos.

M. Ronan Dantec. Absolument ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Les écologistes arrivent toujours à nous faire avaler des couleuvres, mais lorsque les ficelles sont aussi grosses que les cordes d’un navire, je ne suis plus d’accord !

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Gremillet. Je suis effectivement un peu étonné par les déclarations de notre collègue Ronan Dantec, qui me reproche de tenir un discours « qui date ».

Il y a sans doute une grande différence entre nous : pour notre part, nous croyons à la croissance, parce que nous espérons que des femmes et des hommes pourront retrouver un travail dans notre pays…

M. Ronan Dantec. Et moi donc !

M. Daniel Gremillet. En ce qui vous concerne, vous êtes pour la décroissance.

Madame la ministre, j’ai bien compris votre message, qui n’est pas contradictoire avec le nôtre, et nous devrions pouvoir nous retrouver, par-delà nos différences.

Je ne connais pas un seul entrepreneur qui n’ait pas envie de faire des économies d’énergie. J’approuve le cap que vous donnez aux entreprises, et je suis convaincu qu’il est nécessaire de fixer des objectifs en la matière, mais vous savez très bien que nous ne retrouverons le chemin de la création d’emplois que si nous restaurons notre capacité industrielle.

À mon sens, c’est la base de l’année 2012 retenue par votre projet de loi qui est mauvaise.

Permettez-moi de citer un exemple qui me concerne personnellement. Je suis président d’une coopérative laitière qui emploie 1 000 salariés. Nous avons développé une nouvelle activité, qui va se mettre en route au mois de septembre, grâce à une tour de séchage qui entraînera un doublement de la consommation énergétique. Fallait-il que je m’abstienne, au détriment de la création d’emplois ? Pourtant, c’est le signal que vous êtes en train d’envoyer !

Nous avons beaucoup parlé d’Europe hier et, pour ma part, je crois beaucoup à l’idée européenne. Madame la ministre, lors de la première lecture, je vous avais interpellée sur la position de la France sur le bouquet et la transition énergétiques au niveau communautaire. Je rappelle que le paquet climat-énergie 2030 ne fixe aucun objectif en matière de réduction de la consommation énergétique finale, donc ne nous fragilisons pas inutilement notre situation. Aussi, je suis désolé de vous dire que je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, j’ai besoin d’un éclairage. Il faut bien introduire un élément de proportionnalité et prévoir, par exemple, que la population de notre pays peut croître ou le nombre d’entreprises augmenter. Dans ce cas, même en faisant des efforts pour économiser l’énergie, il serait difficile de réduire notre consommation énergétique globale. Il faut bien en tenir compte !

Je suis d’accord avec l’impératif de réduction de la consommation d’énergie, mais toutes proportions gardées, ce qui signifie que nous devons tenir compte dans nos prévisions de l’évolution de la population et, par exemple, du nombre d’habitations à chauffer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel, Poher, M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 194 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;

La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l’amendement n° 52 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025 est un objectif ambitieux, mais incontournable, si nous voulons réussir la transition énergétique. En quelque sorte, il s’agit de la feuille de route qui doit nous permettre de rééquilibrer notre mix énergétique.

Sans échéance, autant dire que nous renvoyons aux calendes grecques la réalisation de nos engagements. Que signifie l’expression « à terme », qui figure dans le texte de la commission, si ce n’est que nos engagements demeurent flous, sans réelle consistance ? Au fond, la conviction qu’il faille tenir ces engagements fait défaut…

« À long terme, nous serons tous morts », a dit, lors de la grande crise des années 1930, un célèbre économiste, dont les recettes volontaristes ont permis à l’ensemble des pays développés de sortir de la grande récession dans laquelle ils risquaient de s’enliser.

Aujourd’hui, il est urgent, selon nous, de s’engager dans la transition énergétique et de basculer vers un autre modèle de production susceptible d’ouvrir des perspectives nouvelles et de mobiliser tous les acteurs. Seulement, sans échéance, comment mobiliser ces acteurs ? Ces derniers ont besoin qu’on leur fixe des horizons, qu’on leur donne une feuille de route, pour qu’ils puissent prendre leurs décisions économiques et investir. L’incertitude est nuisible ; elle paralyse les comportements des investisseurs, qui ont besoin d’une bonne visibilité pour s’engager avec confiance dans l’avenir et mettre en œuvre leurs projets.

Ce constat vaut aussi bien pour notre industrie nucléaire que pour nos filières de production d’énergies renouvelables. En effet, le rééquilibrage de notre mix énergétique doit permettre de faire monter en puissance les énergies renouvelables, mais, là aussi, sans cap clair, les décisions qui engagent l’avenir sont difficiles à prendre.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rétablir la rédaction de l’alinéa 29 adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Charles Revet. C’est impossible !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 194.

M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le président de la commission nous dire tout à l’heure que l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025 n’était pas réaliste.

M. Charles Revet. Mais bien sûr !

M. Ronan Dantec. De quoi avez-vous donc peur ? Pour vérifier que cette réduction effectivement irréalisable, il faut bien se fixer un objectif, qui servira de boussole pour élaborer une programmation pluriannuelle de l’énergie. Si l’objectif est effectivement inatteignable, nous nous en apercevrons le moment venu, mais ce n’est pas en supprimant la date que nous le démontrerons.

Il y a là une contradiction, mais j’ai bien compris qu’il s’agissait surtout de ne pas entrer dans le débat. Le problème fondamental n’est pas de savoir où nous pouvons arriver en 2025 ; il s’agit surtout de ne pas toucher aux centrales. Par conséquent, on ne relève pas le plafond et on ne ferme toujours pas la centrale de Fessenheim, puisqu’il ne faut toucher à rien.

À mon sens, nous avons beaucoup progressé avec ce texte, qui tend à prévoir une programmation pluriannuelle de l’énergie sur dix ans. La puissance publique, par l’intermédiaire du législateur, donne donc des objectifs chiffrés dans le temps.

Mes chers collègues, s’il est une illusion totale, dont ont conscience ceux-là même qui refusent cet objectif, c’est bien de se dire qu’EDF aura les moyens du « grand carénage » de l’ensemble des tranches nucléaires françaises. Tout le monde le sait et attend que l’ASN fasse « la liste des courses » avant de choisir les tranches qui devront fermer. Au demeurant, il n’est pas totalement absurde d’évaluer les contraintes tranche par tranche. En tout état de cause, aujourd’hui, nous savons très bien qu’il faudra fermer des tranches, pour la santé financière d’EDF qui n’a pas les moyens du « grand carénage » – pour une tranche, le coût est de l’ordre de 1 milliard d’euros à 2 milliards d’euros ; or il faut prévoir une cinquantaine de tranches, je vous laisse faire le calcul …

Il est donc raisonnable et logique que l’État fixe un palier en 2025 et dimensionne l’effort à consentir, surtout qu’il est massivement créateur d’emplois. M. Gremillet n’est plus là pour l’entendre, mais je tiens à dire que ce sont les énergies renouvelables qui créent des emplois.

Mme la présidente. L’amendement n° 268, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Remplacer le mot :

Réduire

par les mots :

De réduire

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 268 et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 268 est purement rédactionnel.

S’agissant des amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194, je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, mes chers collègues ; je voudrais seulement vous rappeler que, d’un point de vue économique et industriel, notre pays ne pourra pas supporter la fermeture de 23 réacteurs au moins, peut-être même 24 réacteurs – ce ne sont pas les centrales de 1 200 mégawatts qui sont concernées, mais les centrales de 900 mégawatts. Il faudrait fermer au moins 24 réacteurs sur 58. Ce n’est pas possible ! Sur le plan économique, les Français ne supporteront pas une augmentation du prix de l’électricité.

Je vous rappelle que le consommateur français paie aujourd’hui l’électricité exactement moitié moins cher que le consommateur allemand. Il est vrai que les Allemands ont fait choix de faire payer l’électricité au prix fort par le consommateur, pour soutenir les entreprises. Je le redis, les Français, quant à eux, ne l’accepteront pas !

Par ailleurs, madame la ministre, expliquez-moi comment vous allez fermer vingt-trois centrales nucléaires en dix ans seulement ! Démanteler une centrale, cela ne se fait pas comme ça... Et lesquelles choisirez-vous de fermer ? Il n’est d’ailleurs pas très sympathique de ma part d’insister sur ce point, car je crois connaître votre avis sur le fond de cette question. Que le Gouvernement ait au moins le courage de dire quelles centrales seront fermées ! Car 2025, c’est dans dix ans, c’est-à-dire demain...

Qui choisirez-vous de léser ? Allez-vous fermer la centrale de Chooz, celle du Bugey, en région Rhône-Alpes, celle du Tricastin, dans la Drôme, celle du Blayais, en Gironde, ou celle de Chinon ? Saint-Laurent-des-Eaux, dans le Loir-et-Cher, Dampierre, dans le Loiret, ou Gravelines, dans le Nord ? Cette dernière est peut-être plus facile à démanteler, car elle comporte six réacteurs ; on peut donc en fermer seulement la moitié.

Nous avons auditionné, il y a deux jours, le Haut-Commissaire à l’énergie atomique. Il nous a dit très clairement, et tous ceux qui étaient présents peuvent en attester, que le maintien d’une centrale en fonctionnement représente dix fois plus d’emplois que le démantèlement d’une centrale.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous allez donc créer, une fois de plus, des chômeurs supplémentaires ! Économiquement, notre pays, nos entreprises et les Français ne peuvent pas le supporter, et techniquement, c’est tout à fait impossible. C’est la raison pour laquelle notre commission a réitéré la position qu’elle avait adoptée en première lecture.

Sur ce point fort de votre texte, madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Vous le savez, nous avons fait globalement un travail très constructif sur l’ensemble du projet de loi. Mais sur ce point, je le redis, nous restons fermes sur nos positions. Voilà pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je serai brève : le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194, ainsi que sur l’amendement rédactionnel n° 268, qui tendent à revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. À l’excellente argumentation développée par le rapporteur Ladislas Poniatowski, j’ajouterai un volet relatif à la protection de l’environnement.

Que se passe-t-il dès lors que l’on ferme vingt-trois ou vingt-quatre centrales nucléaires ? Il faut recourir à d’autres sources d’énergie, qui seront pour l’essentiel carbonées ! Nous en avons un exemple criant outre-Rhin : ayant décidé de sortir du nucléaire, l’Allemagne construit des centrales à charbon et lignite, particulièrement polluantes.

M. Charles Revet. Elles polluent dix fois plus !