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Séance du 10 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Françoise Cartron

Secrétaires :

MM. Jean-Pierre Leleux, Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à des commissions

3. Transition énergétique. – Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 12

Amendement n° 116 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 154 de M. Jean-Pierre Bosino. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 12 bis et 12 ter – Adoption.

Article 13

Amendement n° 94 de M. Jean-Jacques Filleul. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 13 ter

Amendement n° 155 de Mme Évelyne Didier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 14, 14 bis A et 14 bis – Adoption.

Article 14 quater

Amendements identiques nos 28 rectifié de M. Gérard Cornu, 117 de M. Jacques Mézard et 180 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Rejet des amendements nos 117 et 180 rectifié bis, l’amendement n° 28 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 16 quater

Amendement n° 203 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 16 quinquies – Adoption.

Article 17 bis

Amendement n° 51 rectifié sexies de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 18 et 18 bis A – Adoption.

Article 18 bis

Amendement n° 49 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 19 rectifié de M. Charles Revet. – Retrait.

Amendement n° 98 de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié de M. Charles Revet. – Rejet.

Amendement n° 286 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 226 de M. Joël Labbé. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Article 19 A – Adoption.

Article 19

Amendement n° 231 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° 157 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendements identiques nos 35 rectifié de M. Claude Kern et 246 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 158 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendement n° 10 rectifié de M. Luc Carvounas. – Non soutenu.

Amendements identiques n° 36 rectifié de M. Claude Kern et  257 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 90 de M. Gérard Miquel. – Adoption.

Amendement n° 24 rectifié de M. Alain Vasselle. – Non soutenu.

Amendement n° 37 rectifié de M. Claude Kern. – Rejet.

Amendement n° 161 de Mme Évelyne Didier. – Adoption.

Amendement n° 162 de Mme Évelyne Didier. – Adoption.

Amendement n° 279 du Gouvernement. – Rectification.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 279 rectifié du Gouvernement. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 bis AA – Adoption.

Article 19 bis A

Amendement n° 13 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 217 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 14 de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 19 bis B – Adoption.

Article 19 bis

Mme Évelyne Didier

M. Roland Courteau

M. Gérard Miquel

M. Ronan Dantec

4. Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

5. Nomination de membres de commissions

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

6. Dépôt d’un document

7. Transition énergétique. – Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 19 bis (suite)

Amendement n° 160 de Mme Évelyne Didier. – Adoption.

Amendement n° 41 rectifié ter de M. Olivier Cigolotti. – Non soutenu.

Amendement n° 42 rectifié ter de M. Olivier Cigolotti. – Non soutenu.

Amendement n° 181 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 ter – Adoption.

Article 19 quater

Amendement n° 89 de M. Gérard Miquel. – Retrait.

Amendements identiques nos 26 rectifié de Mme Françoise Férat et 68 rectifié de M. Bruno Gilles. – Retrait de l’amendement n° 68 rectifié, l’amendement n° 26 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 69 rectifié de M. Bruno Gilles. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 19 quinquies

Amendement n° 156 de Mme Évelyne Didier. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 sexies

Amendements identiques nos 100 rectifié de M. Philippe Leroy et 247 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – Non soutenus.

Amendements identiques nos 101 rectifié de M. Philippe Leroy et 248 de M. Jean-Marc Gabouty. – Non soutenus.

Amendement n° 249 de M. Jean-Marc Gabouty. – Non soutenu.

Amendement n° 29 rectifié de M. Gérard Cornu. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles 19 septies, 19 octies et 19 duodecies – Adoption.

Article 21 bis AB

Amendement n° 85 rectifié quater de M. Gérard Miquel. – Retrait.

Amendement n° 38 rectifié de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 21 bis AC

Amendement n° 12 rectifié de M. Yannick Botrel. – Retrait.

Amendement n° 221 rectifié ter de M. Didier Mandelli. – Retrait.

M. Ronan Dantec

Adoption de l’article.

Article 21 bis A

Amendement n° 91 de M. Gérard Miquel. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 21 bis B

Amendement n° 39 rectifié de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 21 bis (supprimé)

Articles 21 sexies, 22 bis BA et 22 bis B – Adoption.

Article 22 ter A

Amendement n° 88 de M. Gérard Miquel. – Retrait.

Amendement n° 163 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendement n° 92 de M. Gérard Miquel. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 22 quinquies (supprimé)

Article 22 octies

Amendement n° 182 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 22 nonies

Amendements identiques nos 104 de M. Jacques Mézard et 183 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenus.

Adoption de l’article.

Article 22 undecies

Amendement n° 218 de M. Gérard Miquel. – Adoption.

Amendement n° 220 de M. Gérard Miquel. – Adoption.

Amendement n° 219 de M. Gérard Miquel. – Adoption.

Amendement n° 285 rectifié bis du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 23

Amendements identiques nos 124 rectifié de M. Jacques Mézard et 204 de M. Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n° 204, l’amendement n° 124 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 126 rectifié de M. Jacques Mézard, 191 rectifié de Mme Chantal Jouanno et 212 de M. Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n° 212, les amendements nos 126 rectifié et 191 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° 281 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 269 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 270 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 81 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 205 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 11 de M. Luc Carvounas. – Non soutenu.

Amendement n° 125 rectifié de M. Jacques Mézard. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 23 bis

Amendement n° 222 rectifié bis de M. Daniel Gremillet, repris par la commission sous le n° 298. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 27

Amendement n° 206 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 271 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 bis A

Amendement n° 225 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 28 bis – Adoption.

Article 29

M. Georges Labazée

M. Michel Le Scouarnec

Amendement n° 164 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 118 de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

Article 30 quater – Adoption.

Article 31 bis B

Amendement n° 54 de M. Roland Courteau. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 31 bis et 32 – Adoption.

Article 34

Amendement n° 284 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 34 bis et 34 quater – Adoption.

Article 38 bis BA

M. Ronan Dantec

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Amendement n° 130 rectifié de M. Jacques Mézard. – Non soutenu.

Amendement n° 4 rectifié quater de M. Daniel Raoul. – Retrait.

Amendement n° 5 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Non soutenu.

Amendement n° 15 de M. Jacques Genest. – Non soutenu.

Amendement n° 55 de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 67 rectifié de M. Bruno Gilles. – Non soutenu.

Amendement n° 265 rectifié de Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. – Adoption.

Amendements identiques nos 3 de Mme Anne-Catherine Loisier et 9 rectifié quater de M. Cédric Perrin ; sous-amendement n° 266 de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. – Les amendements n’étant pas soutenus, le sous-amendement devient sans objet.

Amendement n° 56 rectifié de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 25 rectifié de Mme Stéphanie Riocreux. – Devenu sans objet.

Amendement n° 192 de M. Cédric Perrin. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 2 bis rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier et 8 rectifié quinquies de M. Cédric Perrin. – Non soutenus.

Amendement n° 122 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Non soutenu.

Amendement n° 32 rectifié de M. Bernard Lalande. – Retrait.

Amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Bosino. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 38 bis BB

Amendements identiques nos 82 de M. François Patriat et 216 de M. Ronan Dantec. – Adoption de l’amendement n° 216 supprimant l’article, l’amendement n° 82 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 127 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Article 38 bis BC

Amendements identiques nos 16 de M. Jacques Genest, 83 de M. François Patriat et 131 rectifié de M. Jacques Mézard. – Non soutenus.

Adoption de l’article.

Articles 38 bis B, 38 bis D, 38 bis F, 38 bis G et 38 bis – Adoption.

Article 42

Amendement n° 272 de la commission et sous-amendement n° 300 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 273 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 75 rectifié de M. François Commeinhes. – Non soutenu.

Amendement n° 207 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 ter

Amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 57 rectifié de M. Franck Montaugé. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 43 et 43 bis A – Adoption.

Article 43 bis

Amendement n° 294 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 44, 44 ter et 46 – Adoption.

Article 46 bis

Amendement n° 264 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 186 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Amendement n° 187 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Amendement n° 289 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 58 rectifié bis de M. Franck Montaugé. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles 47 et 47 ter – Adoption.

Article 48

Amendement n° 230 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Amendement n° 274 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 59 de M. Franck Montaugé. – Adoption.

Amendement n° 184 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Amendement n° 275 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 215 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 48 bis

Amendement n° 185 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 48 ter

Amendement n° 95 de M. Roland Courteau. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 49

Amendement n° 119 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Amendement n° 295 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 214 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 234 rectifié de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Amendement n° 250 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 244 rectifié ter de M. Jacques Cornano. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 50

Amendements identiques nos 60 de M. Roland Courteau et 170 de M. Paul Vergès. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 84 rectifié de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 276 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 51

Amendement n° 30 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Non soutenu.

Amendement n° 31 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 52 ter – Adoption.

Article 53

Amendement n° 277 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 bis – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Leleux,

M. Philippe Nachbar.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à des commissions

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, démissionnaire ;

- à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Mme Corinne Féret, démissionnaire.

Ces candidatures ont été publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

3

Article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 12

Transition énergétique

Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 466, texte de la commission n° 530, rapport n° 529, avis nos 505 et 491).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE III (Suite)

DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ

Chapitre II

Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l’air dans les transports

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 12 bis

Article 12

I. – Les entreprises ou groupements d’entreprises appartenant au secteur de la grande distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu’ils décident de mettre en œuvre ou auxquelles ils décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’ils commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu’aux points de destination finale. Ils veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et de denrées.

L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques est, par rapport à l’année 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L’intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et les quantités de marchandises commercialisées la même année.

II et III. – (Non modifiés)

Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

appartenant au secteur de la grande distribution

par les mots :

du secteur de la distribution

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement a deux objectifs.

D’une part, il tend à soumettre l’ensemble des entreprises du secteur de la distribution, et pas seulement celles de plus de cinq cents salariés, à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national.

D’autre part, il vise à encourager, lorsque cela est possible, le développement du transport fluvial de marchandises, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques provenant du trafic routier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En première lecture, le Sénat a déjà examiné puis rejeté un amendement similaire.

La commission considère qu’il est inutile de trop détailler les programmes d’action prévus par le présent article, car ceux-ci doivent pouvoir couvrir un large champ d’opportunités. Par ailleurs, l’objectif visé par le présent amendement est déjà prévu à l’article 9 B du présent projet de loi.

La commission vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Requier, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Cette question présente un intérêt particulier pour le rapporteur pour avis sur le budget des transports maritimes.

La voie d’eau constitue un mode de transport important à la condition que les travaux nécessaires pour relier un fleuve au port soient réalisés. Malheureusement, nous perdons beaucoup de temps à cet égard, et donc d’activité et d’emplois – c’est notamment le cas au Havre.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Compte tenu des avis émis par M. le rapporteur pour avis et par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 116 est retiré.

L'amendement n° 154, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

distribution

insérer les mots :

, de l’équipement et de la construction

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 12 aux entreprises des secteurs de l’équipement et de la construction. En première lecture, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur une telle disposition.

Nous considérons en effet que l’application de la mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques aux seules grandes entreprises du secteur de la distribution est trop restrictive. À l’inverse, il nous paraît indispensable d’englober les sociétés du secteur de l’équipement et de la construction dans le périmètre de ce dispositif, compte tenu des tonnages et des volumes que celles-ci transportent. En effet, le transport routier de marchandises lié au secteur de la construction représente 21 % du volume global des marchandises transportées par la route. Nous vous proposons de nous montrer plus ambitieux dans nos objectifs, lors de cette nouvelle lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement a été rejeté en première lecture par le Sénat. Nous ne connaissons pas les incidences d’une telle mesure sur les PME. Ainsi, les contraintes en matière de concurrence étrangère ou de concentration du secteur n’ont pas été prises en considération.

En conséquence, la commission vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Scouarnec. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 154 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 154 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 12 ter

Article 12 bis

(Non modifié)

I. – Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome défini aux deux premiers alinéas du I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire, en matière de roulage des avions et de circulation de véhicules sur la plateforme notamment.

L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques est, par rapport à l’année 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L’intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et le nombre d’unités de trafic sur la plateforme concernée la même année. L’objectif de réduction s’applique à l’ensemble constitué par les aérodromes mentionnés au premier alinéa du présent I.

II à IV. – (Non modifiés)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)

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Article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 13

Article 12 ter

(Non modifié)

Après l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-1-1. – Sans préjudice de l’article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement. » – (Adopté.)

Article 12 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 13 ter

Article 13

I. – (Non modifié) Après l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-4-1. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« II. – Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L’inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l’objet de l’identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l’article L. 318-1 du code de la route.

« L’arrêté précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées.

« Les mesures de restriction fixées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4 du code de l’environnement.

« III. – Le projet d’arrêté, accompagné d’une étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, est soumis pour avis, par l’autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. À l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.

« Le projet d’arrêté, l’étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 122-8 du même code.

« IV. – L’autorité compétente pour prendre l’arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l’efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.

« V. – Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à circulation restreinte ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »

II. – (Non modifié)

III. – (Non modifié) Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de personnes et d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d’occasion, définis au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II de l’article 9 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

IV. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par MM. Filleul, Miquel, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Claireaux et Guillemot, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures d’urgence à prendre en cas de pics de pollution, dans le but d’améliorer la réactivité des pouvoirs publics face à ces épisodes.

Si nous avons, comme beaucoup sur ces travées, le souci de ne pas publier trop de rapports, nous considérons cependant que certains d’entre eux sont utiles, voire souhaitables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Si, à titre personnel, j’étais plutôt favorable à cet amendement – il existe à mon avis un véritable problème de santé publique qui justifie cette demande de rapport –, la commission a tranché en sens inverse, puisqu’elle a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sans attendre la promulgation de la présente loi, et à la suite des débats qui se sont déroulés en première lecture, j’ai commandé auprès de l’inspection générale un rapport, lequel me sera rendu dans les jours à venir. Je le communiquerai alors au Parlement.

Dans ces conditions, l’amendement est satisfait, et j’invite donc son auteur à le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. S’agissant des demandes de rapport, on a pu observer une différence entre l’opinion exprimée par M. le rapporteur pour avis – et bien souvent par moi-même – et l’avis rendu par la commission.

En effet, nombreux sont ceux, au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable comme dans l’hémicycle – nous l’avons constaté lors de l’examen d’autres textes, et notamment sur le projet de loi Macron –, à vouloir « faire la chasse » aux rapports ! Il y a en quelque sorte une overdose en matière de demandes de rapports ! Au fil des années, ces demandes se sont en effet multipliées. Le Gouvernement lui-même a d’ailleurs été parfois à l’initiative de ces rapports, afin d’inciter – de manière élégante – les parlementaires à retirer leurs amendements ! Or on s’aperçoit que, en définitive, le Gouvernement remet parfois ces rapports tardivement, voire pas du tout ! Ainsi, cette année, le bilan de l’application des lois a montré qu’un tiers des rapports n’avait pas été remis.

Maintenant, après une forte demande de rapports, nous sommes en train de basculer dans l’excès inverse, comme c’est souvent le cas : dès lors que nous apercevons le mot « rapport » dans le dispositif d’un amendement, nous sortons notre carabine ! (Sourires. – Mme Chantal Jouanno s’exclame.) Or l’excès, comme toujours, se révèle de mauvais conseil : il ne faut certes pas demander des rapports sur tous les sujets, mais il faut quand même le faire lorsqu’ils peuvent être utiles ! Il convient simplement de retrouver une certaine mesure dans notre recours aux rapports.

Mme la présidente. Monsieur Filleul, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Filleul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 94 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

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Article 13
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Article 14

Article 13 ter

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° Il est ajouté un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-8-2. – I. – Le plan de mobilité prévu au 9° de l’article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

« Le plan de mobilité évalue l’offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

« Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.

« Le plan de mobilité est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.

« I bis. – (Supprimé)

« II. – Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité défini au I et est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.

« III à VI. – (Supprimés) »

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« I bis. – Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 13 ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, rend obligatoire les plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés et favorise le développement des plans de mobilité inter-entreprises.

Or la commission du développement durable du Sénat a décidé de limiter cette obligation en la rendant facultative.

Nous ne partageons pas cette orientation et considérons que, compte tenu de ce choix, la réalité des rapports de force au sein des entreprises conduira très peu d’entre elles à se doter de tels plans.

C’est pourquoi nous proposons de rendre à nouveau obligatoires ces plans pour les entreprises de plus de cent salariés sur un même site. En effet, même si ces plans se limitent parfois à certains modes de transports, faute d’offres suffisantes, nous considérons que les entreprises doivent s’intéresser aux conditions de mobilité de leurs salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement a été rejeté par le Sénat en première lecture. Nous jugeons son dispositif trop contraignant et pénalisant pour les entreprises, qui font, aujourd’hui, une overdose de plans.

Nous vous suggérons, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Il y a eu suffisamment de retraits d’amendements !

M. Hervé Maurey. Après un excès de rapports, il semblerait que nous vivions un excès de retraits ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 ter.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article 13 ter
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Article 14 bis A

Article 14

(Non modifié)

I. – Le titre III du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 1231-15 est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les entreprises d’au moins 250 salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu’il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents. Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage » sont remplacés par les mots : « de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers » ;

3° (Supprimé)

bis A. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Covoiturage

« Art. L. 3132-1. – Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1. »

bis et II à IV. – (Non modifiés)

V. – L’État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l’installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires et les bateaux. – (Adopté.)

Article 14
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Article 14 bis

Article 14 bis A

(Non modifié)

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage adaptées aux besoins identifiés, à l’intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier, sous réserve des contraintes techniques et de disponibilité foncière, le cas échéant en participant à une opération menée sous maîtrise d’ouvrage publique définie avec les collectivités territorialement concernées. Elles mettent en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d’information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute. Ces actions visent notamment à renforcer la visibilité de la pratique du covoiturage par les usagers de l’autoroute et à faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. – (Adopté.)

Article 14 bis A
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Article 14 quater

Article 14 bis

(Non modifié)

Le troisième alinéa de l’article L. 1213-3-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail et assure la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains élaborés sur des périmètres de transport urbain limitrophes. » – (Adopté.)

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Article 14 bis
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Article 16 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 14 quater

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage. Il présente des propositions sur les modalités de contrôle du caractère effectif du covoiturage. Il évalue l’opportunité d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires. Il évalue également l’impact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée. Ce rapport propose les mesures législatives ou réglementaires permettant de lever les freins au déploiement des opérations opportunes.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Cornu et Doligé, Mmes Deseyne, Duranton et Gruny et MM. Kennel, de Nicolaÿ, Commeinhes, Saugey et Vogel.

L’amendement n° 117 est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Médevielle, Mme Doineau, MM. Roche, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 28 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 117.

M. Jean-Claude Requier. L’article 14 quater du projet de loi prévoit la remise au Parlement d’un nouveau rapport gouvernemental, destiné à évaluer l’opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales.

Outre que cette disposition est dépourvue de caractère normatif, l’idée d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe, que le rapport proposé devrait également examiner, est dangereuse, les bandes d’arrêt d’urgence devant être dégagées pour des raisons de sécurité. Comme leur nom l’indique, ces bandes sont réservées aux situations d’urgence : elles visent à permettre l’arrêt ou le stationnement des véhicules en cas de nécessité absolue, par exemple lors d’une panne, mais surtout en cas d’accident de la route. Par ailleurs, les services de secours doivent pouvoir les emprunter en cas de besoin.

C’est pourquoi nous invitons le Sénat à supprimer l’article 14 quater du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno. Je serai brève, madame la présidente, à propos d’une question dont nous avons déjà débattu en première lecture.

Que des voies soient réservées, j’y suis extrêmement favorable, et qu’un rapport soit demandé n’est pas en soi un problème ; les rapports sont parfois nécessaires, notamment pour évaluer des mesures expérimentales. En revanche, il ne me semble pas très judicieux de demander des rapports au Gouvernement, qui est souvent un peu juge et partie à l’égard des mesures envisagées. Il vaut mieux les demander à des instances indépendantes, ou les établir nous-mêmes ; nous en avons les moyens et, d’ailleurs, les rapports d’information ou les rapports de commission d’enquête établis par le Sénat sont particulièrement appréciés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, qui reprennent des amendements déjà rejetés par le Sénat en première lecture.

M. le président de la commission du développement durable a eu raison, il y a quelques instants, de faire observer que nous ne devions pas tomber d’un excès dans l’autre. De fait, il est quelquefois utile – certes pas toujours – de disposer d’un rapport, fût-il un rapport du Gouvernement ; après tout, nous sommes de grandes filles et de grands garçons : nous sommes capables de faire preuve d’esprit critique et, si nous ne sommes pas d’accord, de monter au créneau !

Par ailleurs, Mme la ministre a pris l’engagement que les rapporteurs pourraient suivre la rédaction des décrets d’application de la future loi, à la suite de quoi je me suis moi-même engagé à veiller personnellement à l’établissement des rapports que nous aurions demandés. Le Sénat fera son travail pour suivre l’application de la loi.

Mes chers collègues, je vous invite à mon tour à vous montrer plus prudents en matière de rapports ; il ne faudrait pas que toutes les demandes soient systématiquement rejetées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 et 180 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14 quater.

(L'article 14 quater est adopté.)

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Article 14 quater
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Article 16 quinquies

Article 16 quater

(Non modifié)

L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1°, 1° bis et 2° (Supprimés)

2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La continuité de la servitude de passage, dite “servitude de marchepied”, doit être assurée tout au long du cours d’eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s’écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. » ;

3° (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 203, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l’alinéa ci-dessus, et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l’emprise du domaine public fluvial, pour contourner l’obstacle et assurer ainsi la continuité du cheminement. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à inscrire à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques que l’autorité administrative compétente peut – je dis bien « peut » –, par décision motivée prise en raison de la nature ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée par l’article 16 quater du projet de loi et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l’emprise de ce domaine pour contourner l’obstacle et assurer la continuité du cheminement.

En première lecture, nous avons longuement débattu des cheminements au bord des rivières ; l’Assemblée nationale en a débattu au moins autant. Il faut dire que, sur un certain nombre de territoires, des mobilisations se sont produites, entraînant parfois des tensions – quelques personnes se sont même retrouvées à l’eau… De fait, cette question est importante pour nombre de territoires, comme les bords de l’Erdre, dans l’agglomération nantaise.

Au compromis trouvé à l’Assemblée nationale, nous proposons simplement d’ajouter un facteur de souplesse, pour les cas où un contournement par voie terrestre, parfois très large, est nécessaire. Nous proposons que, dans un certain nombre de cas, la construction d’une passerelle puisse être autorisée ; cette solution a déjà été mise en œuvre en plusieurs endroits.

En commission, M. Nègre, rapporteur pour avis, s’est prononcé contre cette mesure, en faisant valoir qu’il s’agirait d’une contrainte supplémentaire. Il me semble au contraire que, formulée avec le verbe « pouvoir », cette disposition assure une souplesse qui complète utilement le compromis trouvé à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission maintient son avis défavorable sur la mesure proposée par M. Dantec, dont elle a longuement débattu. Prévoir la possibilité de construire un ouvrage ferait peser, dans les faits, une quasi-obligation sur les propriétaires et les gestionnaires du domaine public fluvial, puisque, en l’absence d’ouvrage, on les tiendrait pour responsables du moindre accident.

La servitude de marchepied ne concerne qu’une toute petite partie de notre territoire, mais elle a suscité une abondance d’interventions dont je n’avais jamais été témoin.

Le travail des deux assemblées a débouché, après moult circonvolutions, sur un compromis qui me paraît satisfaisant pour toutes les parties. Je suggère avec insistance qu’il soit stabilisé et je souhaite, madame la ministre, qu’on ne le remette pas en cause à la faveur d’un autre projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 quater.

(L'article 16 quater est adopté.)

Article 16 quater (Texte non modifié par la commission)
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Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 16 quinquies

(Non modifié)

L’article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d’usagers intéressés peuvent demander à l’autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l’article L. 2131-2, dans les cas où celle-ci n’est pas déjà fixée. L’autorité administrative compétente en opère la délimitation dans le délai d’une année suivant la date de la demande. » – (Adopté.)

Chapitre III

Mesures de planification relatives à la qualité de l’air

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Article 16 quinquies
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Article 18

Article 17 bis

(Non modifié)

Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. Le contrôle des émissions de particules fines issues de l’abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront disponibles.

Ce contrôle porte sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.

Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Türk, Commeinhes et Longeot, Mme Imbert, MM. Détraigne, Kennel, Revet et Lefèvre, Mmes Gruny, Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement des émissions de polluants par un dispositif plus performant, est effectué.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement de M. Adnot, que j’ai cosigné, a un objet très simple : prévoir la réalisation d’un devis pour l’ajout d’un dispositif de traitement des émissions de polluants, ou pour son remplacement par un dispositif plus performant, lors du contrôle technique des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers.

Le développement de véhicules propres constitue un véritable enjeu pour la société de demain, ainsi qu’une bataille économique cruciale pour l’avenir de l’industrie automobile. C’est pourquoi le présent projet de loi vise, entre autres objectifs, à faciliter l’accès des Français à un véhicule hybride ou électrique. Toutefois, la mise au rebut des anciens véhicules, notamment des véhicules diesel, peut représenter un coût parfois trop important pour les ménages modestes, qui pourraient pourtant contribuer au développement d’un parc automobile propre, via la méthode du retrofitting.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Le présent amendement tend à rendre obligatoire l’établissement d’un devis lors du contrôle technique des véhicules anciens. Celui-ci étant déjà renforcé par l’article 17 bis du projet de loi, qui prévoit le contrôle de cinq gaz, je ne suis pas favorable à l’alourdissement proposé. Notre objectif est d’inciter les ménages à se débarrasser de leurs vieux véhicules diesel, et non de les encourager à les conserver à tout prix, fût-ce en recourant au retrofitting. Nous devons favoriser l’élimination des vieux véhicules diesel, qui sont les plus polluants ; par comparaison, les véhicules répondant à la norme Euro 6 peuvent être considérés comme particulièrement propres.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le moteur diesel n’a quasiment pas connu d’évolutions technologiques pendant environ cinquante ans.

M. Ronan Dantec. C’est vrai !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Brutalement, à partir du début des années 1990, six normes européennes ont été édictées, soit une tous les trois ans. J’en conclus que l’on est capable d’améliorer considérablement la qualité de l’air par ce biais. Il faut aussi rendre hommage à l’industrie automobile, qui a su s’adapter à cette avalanche de normes – six normes différentes ! Vraiment, nous sommes aujourd’hui capables de faire disparaître les vieux véhicules diesel. Évitons donc d’inciter leurs propriétaires à les réparer à tout prix.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. Charles Revet. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l'article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 18 bis A

Article 18

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 221-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

2° L’article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229-26. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le plan est arrêté par le préfet. » ;

d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de mettre en œuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. » ;

4° L’article L. 222-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l’État dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l’amélioration de la qualité de l’air. » ;

5° À la fin du 2° de l’article L. 572-2, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. »

II. – (Non modifié) Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l’air prévu par l’article L. 222-1 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « avec les objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement lorsqu’un tel plan couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains » ;

2° L’article L. 1214-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-8-1. – Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l’intérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l’article L. 1214-13. »

III. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compatibles », la fin du troisième alinéa de l’article L. 123-1-9 est ainsi rédigée : « avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 du code de l’environnement et, lorsqu’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant. » ;

2° L’article L. 123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l’article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l’analyse des résultats du plan prévue au premier alinéa du présent article. »

III bis et IV. – (Non modifiés)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 18 bis A

(Non modifié)

L’article L. 1431-3 du code des transports est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l’origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes. » – (Adopté.)

Article 18 bis A
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Article 19 A

Article 18 bis

(Non modifié)

I A. – L’article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du 2°, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé :

« “II bis. – Par exception au II, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-plein centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.” »

I, I bis et I ter. – (Non modifiés)

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mouiller, G. Bailly, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L’article 18 bis du projet de loi avance au 31 décembre 2016 l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1er janvier 2020 par la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

En substance, l’article 1er de cette loi interdit aux personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L’article 4 de la même loi fixe au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de cette interdiction.

L’instabilité des normes, souvent liée à des raisons d’affichage politique, est l’une des causes essentielles du désordre normatif. En l’occurrence, dans la mesure où le changement des pratiques de désherbage nécessite de la part des collectivités territoriales une anticipation et un temps d’adaptation difficilement compressibles, rien ne justifie, en l’absence de raison manifeste d’aller plus vite, que l’entrée en vigueur de cette interdiction soit avancée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, et le Sénat s’est prononcé en faveur de l’avancement que vous critiquez.

L’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics est justifiée par de nombreuses raisons, et nombre de collectivités territoriales l’appliquent d’ores et déjà. Dans la commune dont je suis le maire, voilà plus d’une décennie que ces produits ont été supprimés ! Nous avons recours à des méthodes raisonnées, qui fonctionnent très bien. Les parents d’élèves, les employés communaux et l’ensemble de la population ont toujours été très favorables à cette mesure, qui est une avancée pour la santé non seulement des personnes chargées de l’application des produits, mais aussi de l’ensemble de nos compatriotes en contact avec ces produits.

J’ajoute que la transition vers les nouvelles méthodes est facilitée par le fait que les alternatives de bio-contrôle restent autorisées.

La dissémination des produits dans les eaux, du fait de leur application sur des surfaces imperméabilisées, est source non seulement de pollution, mais aussi de surcoûts pesant sur les finances publiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles cette interdiction est une mesure vertueuse. Je regrette que la France soit encore championne en Europe pour l’utilisation de produits phytosanitaires. Pis, la consommation augmente en France, alors qu’elle diminue dans les autres pays !

Je ne pense pas qu’il soit positif d’être leader sur le sujet ; n’envoyons donc pas un signal contraire, alors même que nous estimons que l’effort devrait être intensifié !

La commission du développement durable sollicite donc le retrait de cet amendement : à défaut elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Les communes se sont déjà engagées dans cette voie, le mouvement est donc lancé, et, de ce fait, il ne faudrait en aucun cas donner un signal contraire.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé :

« “II ter. – Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n’existe pas de produits de substitution”. »

… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année la liste des produits de substitution existant par usage et par espèces végétales, afin d’assurer l’application du II ter de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent.

Il vise à interdire l’utilisation par les collectivités des produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe.

Cependant, pour certaines espèces végétales qui constituent un élément essentiel de notre patrimoine paysager, tels les palmiers de la Côte d’Azur, les buis des jardins à la française ou les platanes du canal du Midi – M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, y sera sensible –, il n’existe pas encore de produits de substitution efficaces. Or ces espèces sont particulièrement menacées par certaines maladies.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait donc rester possible dans le cas des espèces pour lesquelles il n’existe pas encore de produits de substitution.

Cet amendement tend à constituer par décret la liste des produits de substitution existants par usage et par espèce végétale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cher collègue, cet amendement vise à autoriser le traitement des espaces verts publics par des produits phytosanitaires lorsqu’il n’existe pas de produits de substitution. La liste de ces produits serait fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture tous les ans pour chaque usage et chaque espèce végétale.

L’objet de l’amendement met en avant le cas de certaines espèces particulièrement menacées par des maladies, comme les palmiers de la Côte d’Azur ou les buis pour lesquels il n’existe pas de produits de substitution.

Toutefois, cher collègue, la loi Labbé prévoit que l’interdiction de traitement ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles, notamment en cas de danger sanitaire.

La commission du développement durable sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis.

Après avoir pris connaissance des premiers débats et des premiers votes intervenus, les opérateurs se sont déjà mis dans le mouvement. Des méthodes mécaniques et certains matériels permettent en effet de n’utiliser aucun pesticide.

Les enjeux de protection de l’environnement et de santé publique sont liés. Nous parlons ici non pas du domaine agricole, mais des jardins publics. Or des pesticides sont encore employés dans les jardins des écoles maternelles.

Il ne serait donc pas judicieux d’envoyer un signal contraire aux communes qui se sont déjà engagées vers le zéro pesticide, et encore moins de les freiner dans le développement de produits naturels et des moyens mécaniques, qui se sont pourtant mis en place rapidement. Ainsi, certaines communes se partagent, par exemple, des moyens mécaniques de désherbage.

De même, on constate que l’engagement des communes vers le zéro pesticide entraîne aussi les particuliers à éliminer l’utilisation de pesticides dans leur jardin, permettant ainsi aux enfants d’y jouer enfin sans risque d’ingestion de produits phytosanitaires.

Nous ne devons pas reculer sur les exigences de santé publique, au moins en ce qui concerne les jardins publics.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez laissé entendre que cet amendement était satisfait. Les produits concernés ne sont pas uniquement des pesticides ou des herbicides. Il existe aussi les fongicides, qui s’apparentent à un médicament pour les plantes, ce qui est très différent.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Tout à fait !

M. Charles Revet. Cependant, si l’amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Billon et M. Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

2° Après le 1° du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. En commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons débattu à plusieurs reprises de l’utilisation des pesticides, notamment par les collectivités locales, et nous étions tous d’accord pour interdire le recours aux pesticides.

Néanmoins, il nous a semblé difficile de généraliser cette interdiction dès le 1er janvier 2017. C’est pourquoi, après de longs débats, nous avons décidé de déposer un amendement visant à reporter d’un an, c’est-à-dire au 1er janvier 2018, l’interdiction de l’utilisation des pesticides par les personnes publiques.

Toutefois, afin de bien montrer que nous n’adoptons pas une position favorable aux produits phytosanitaires, nous proposons d’avancer de deux ans, soit au 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2022, l’interdiction à l’égard des particuliers.

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Lamure et Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l’année :

2017

par l’année :

2018

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement est similaire au précédent.

Madame la ministre, tous les produits employés ne sont pas nécessairement des produits nocifs !

Comme les hommes et les animaux, les plantes ont aussi besoin de médicaments. Or un fongicide est un produit qui soigne les plantes. De ce fait, nous devons faire la différence entre, d’une part, herbicides et pesticides et, d’autre part, fongicides.

Cela étant, l’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission du développement durable, à laquelle notre collègue Charles Revet appartient d’ailleurs, a donné à l’unanimité un avis favorable à l’amendement n° 98. De ce fait, l’amendement n° 18 rectifié est satisfait par l’amendement n° 98.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Conformément aux propos que j’ai tenus en première lecture, je ne peux être favorable à cet amendement.

En effet, même si les dates choisies paraissent proches, elles constituent un signal pour inviter les opérateurs à se mettre en mouvement. Modifier maintenant les choses susciterait de l’incertitude ou de la déstabilisation.

En matière de santé publique, 2018 est un horizon déjà lointain, d’autant que plus de 2 000 communes n’utilisent déjà plus de pesticides. Et les choses s’accélèrent.

Les communes et les citoyens s’engagent ; certains, qui étaient sceptiques au départ quant à la mise en place du zéro pesticide, s’y mettent compte tenu de l’obligation qui est prévue.

Cette évolution très rapide des mentalités sur les questions de santé publique, de pollution et de traitement des déchets est symptomatique de tout ce qui touche aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Il suffit de donner un signal ou une date butoir pour initier un mouvement.

Dans le domaine agricole, des délais sont effectivement nécessaires, bien que les choses évoluent aussi très vite dans ce secteur. Ainsi, voilà encore un ou deux ans, tout le monde était convaincu que le vin bio resterait marginal. Or aujourd’hui, il existe même un salon international du vin bio ; et dans quelques années, toute la vigne sera bio, le nombre important de maladies professionnelles graves dans le domaine viticole ayant encouragé la transition vers le bio. Récemment, une plainte contre X, déposée par la fille d’un viticulteur décédé des effets de la pulvérisation d’arsénite de sodium pendant quarante ans, a été suivie de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet.

Ce pesticide, pourtant interdit depuis vingt ans, n’a été interdit qu’en 2001 pour la viticulture ; des centaines de personnes, notamment les viticulteurs ainsi que les enfants qui jouaient dans les vignes, ont donc été contaminées. Aujourd’hui ces personnes portent plainte, ce qui constitue un phénomène nouveau, puisqu’il renvoie l’État à ses responsabilités. En effet, pourquoi ce produit extrêmement dangereux interdit partout ne l’a-t-il pas été dans la vigne ? À cause des lobbies, des rapports de force, ou encore des personnes prétextant que le moment opportun n’était pas encore arrivé ?

En matière de santé publique, l’interdiction des produits phytosanitaires dans les cours des écoles, des crèches, sur les trottoirs, dans les espaces publics devrait être en place depuis très longtemps. Ces produits sont du poison !

Le Sénat ne doit donc pas donner un signal de recul. Sous la pression de qui le ferait-il ? Des revendeurs de produits phytosanitaires ? Où serait l’intérêt d’une telle position ? Les mentalités ont changé, et il existe maintenant des produits de substitution, des produits naturels qui sont vendus dans les grandes surfaces. Les entreprises se sont positionnées sur les marchés, développent des produits naturels, mettent en rayons des produits naturels. Toute une éducation a déjà été faite dans les écoles et les communes à ce sujet, et il est important de ne pas freiner le processus à cet égard.

Fixer le délai à l’année 2017 laisse aux communes toute l’année 2015 et l’année 2016 pour s’adapter. Accorder une année supplémentaire inciterait tout le monde à ralentir le mouvement : les gens attendraient un autre prolongement, puis une remise en cause de la loi…

Une accélération du processus a lieu. Dès lors qu’un délai est fixé, les opérateurs, par mécanisme économique d’anticipation, se mettent très rapidement en mouvement, avant même la promulgation de la loi. En effet, ils misent sur la constitution d’un marché solvable à la suite des débats parlementaires, en se disant : en 2017, il faudra des mécaniques ou des produits de substitution ; ils se mettent en mouvement, ils produisent, ils embauchent pour la production, des réseaux commerciaux se mettent en place, des rayons sont dégagés dans les jardineries, bref tout bouge.

Par conséquent, un signal de ralentissement irait à l’encontre de l’intérêt des communes elles-mêmes et de certains opérateurs économiques qui ont déjà amorcé la transition, sans compter que cela donnerait raison à ceux qui trouvent que ce n’est jamais le moment pour agir… Certes, prolonger le délai d’un an ne constituerait pas une catastrophe, mais cela enverrait malgré tout un mauvais signal.

Concernant la transition écologique, tout ce qui permet d’anticiper et d’accélérer le mouvement va à mon avis dans la bonne direction.

Je ne sais si, par rapport au vote intervenu à l’unanimité en commission, j’ai pu vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Au cours des débats, les choses évoluent, et c’est cela qui est intéressant dans l’écologie. Certains qui, au départ, pensent ne jamais arriver à appliquer une disposition, se décident finalement à évoluer. Pour notre part, nous avons l’obligation d’accélérer toujours le mouvement, pour inciter à réussir ce qui paraissait à l’origine impossible à atteindre.

La loi Labbé avait fixé l’année 2022 comme date butoir, et il avait déjà fallu une bataille importante pour arriver à un tel résultat. Les gens se sont dit que 2022, ce serait impossible. Puis, on leur dit que l’objectif est maintenant 2017, et les communes s’y mettent alors.

Il est vrai que dans certains endroits, comme les cimetières et les terrains de sport, il est particulièrement difficile de ne pas utiliser de pesticides. La création des communes « zéro pesticide » s’est accompagnée de l’obtention par ces dernières d’un ou de plusieurs papillons : un papillon correspond à quelques efforts, deux papillons, à beaucoup d’efforts, et trois papillons, à la totalité des espaces en zéro pesticide !

Même dans les endroits les plus difficiles, comme les cimetières ou les terrains de sport, on peut parvenir au zéro pesticide grâce à l’éducation des mentalités. Il me semble que c’est un enjeu de santé publique particulièrement important, notamment s’agissant des terrains de sport, pour que les enfants ne respirent plus de pesticides.

La pousse de deux ou trois herbes folles n’est pas un réel problème ; tout est une question d’éducation citoyenne. Et cela permet d’associer des collectivités humaines à la réflexion sur la présence de la nature en ville : nous devons expliquer les changements visibles entraînés par le zéro pesticide, comme la pousse de mauvaises herbes, démontrer que ces changements visibles sont préférables à l’utilisation de pesticides invisibles. Pendant longtemps, nous avons voulu que tout soit « au carré », nous avons privilégié la propreté des espaces publics, au détriment de la santé publique. Maintenant, nous ne devons plus reculer ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je n’aurais peut-être pas demandé la parole si j’avais eu préalablement connaissance des propos qu’a tenus Mme la ministre dans la suite de son intervention. Il n’en demeure pas moins que je voterai l’amendement de M. Maurey.

Madame la ministre, je suis largement d’accord avec vous : les élus des collectivités publiques, y compris ceux des petites communes, ont pris leurs responsabilités et ont affiché leur volonté de ne plus utiliser de produits phytosanitaires. Les considérations de santé publique valent également pour les cimetières, et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de M. Maurey.

Mais, madame la ministre, penchez-vous un instant sur la question du désherbage des cimetières communaux. Si le problème ne se pose pas, bien évidemment, pour le cimetière du Montparnasse, dont toutes les allées sont bitumées, il n’en est pas de même, tant s’en faut, pour la plupart de nos cimetières communaux. C’est pourquoi on ne peut pas exiger l’abandon des produits phytosanitaires dans un délai aussi bref.

Madame la ministre, faisons preuve d’un peu de souplesse et laissons le temps aux petites communes de s’organiser pour trouver des moyens de substitution. On parle d’utiliser des appareils pour désherber dans les cimetières, mais en réalité il n’existe qu’une seule solution pour retirer les herbes une par une : l’huile à bras, autrement dit les muscles ! Nous, les travailleurs de Normandie, nous connaissons !

Madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, mais je pense qu’il est possible de parvenir à un bon compromis. C’est pourquoi, je le répète, je voterai l’amendement de M. Maurey.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que l’adoption de mon amendement conduirait à un recul. Vous n’avez parlé que de sa première partie, sans aborder sa seconde partie, dans laquelle je propose d’avancer de deux ans, c’est-à-dire à 2020, l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers prévue en 2022. Au final, je considère donc que mon amendement est équilibré.

En revanche, si nous proposons de reculer d’un an cette interdiction pour les personnes publiques, principalement les communes, c’est parce que cette mesure, comme l’a très justement souligné à l’instant M. Jean-Claude Lenoir, n’est pas évidente à mettre en œuvre, en particulier dans les plus petites d’entre elles.

Vous avez utilisé un terme cher à Ronan Dantec, à savoir le mot lobbies. Pour avoir eu certains d’entre eux au téléphone, je puis vous assurer qu’ils n’ont pas du tout envie que cet amendement soit adopté ! Globalement, notre proposition d’avancer de deux ans l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les particuliers, qui, je le répète, en sont les plus importants consommateurs en volume, ne leur est pas du tout favorable.

Cet amendement va donc dans le sens que vous souhaitez, à savoir la renonciation le plus tôt possible à l’utilisation des produits phytosanitaires pour des raisons de santé publique. Je souscris à cet objectif, mais je demande simplement que l’on prenne en compte les difficultés que cette mesure pourra créer pour les communes, en particulier les plus petites d’entre elles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Ce débat est très intéressant et, pour ma part, j’ai trouvé le plaidoyer de Mme la ministre très convaincant.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous relater une anecdote.

Lors d’une visite d’un chantier en Suisse, accompagnée du chef de projet, parcourant les espaces alentour qui étaient déjà aménagés, j’ai fait une réflexion je dois l’avouer idiote en apercevant une fleur qui ressemblait à ce qu’on appelle une mauvaise herbe – mais c’était tout de même une fleur. Je dis à mon interlocuteur : « Tiens, le jardinier est déjà en vacances ! » Ce à quoi il répond : « Mais non ! Cette fleur vous dérange-t-elle ? » Je lui réponds par la négative. Sur quoi, il poursuit en me déclarant : « Eh bien, laissons-la vivre ! »

Plus les collectivités seront nombreuses à s’engager dans cette voie – voie qu’il faut promouvoir –, plus il deviendra évident qu’il faut renoncer à utiliser des produits phytosanitaires. Quand, à force de pédagogie, on réussira à expliquer à nos concitoyens qu’il n’est pas si grave qu’un peu d’herbe pousse sur le bord des trottoirs, peut-être parviendra-t-on à les convaincre que cette espèce d’esthétisme du « tout au carré » n’est finalement pas ce qu’il y a de mieux pour la nature et pour notre santé.

En tout cas, cela ne peut fonctionner que si c’est un mouvement d’ensemble et si tout le monde s’y met. On a assez tergiversé.

Je ne dis pas que la première des mesures proposées par M. Maurey à travers son amendement constitue un recul, mais il me paraît important que soient visés à la fois les particuliers et les collectivités. Le message passera d’autant mieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il faut saluer le volontarisme de Mme la ministre sur ce dossier.

En tant que rapporteur de la loi Labbé, j’avais dû consentir à de nombreux compromis, ce qui a permis à ce texte d’être voté par le Sénat à une majorité de deux voix.

Notre collègue Joël Labbé avait, dans un premier temps, proposé un calendrier d’interdiction beaucoup plus proche de celui que nous présente aujourd’hui Mme la ministre que de celui qui a finalement été retenu, à savoir 2020 et 2022. Je me félicite qu’on en revienne à des dates plus précoces ; et même si Hervé Maurey a raison de souligner qu’on a essayé de chercher un consensus, il me paraît à ce stade difficile, sur le plan politique, de ne pas soutenir le volontarisme de Mme la ministre.

Je veux ajouter deux choses.

D’une part, les collectivités sont capables de se conformer à cette interdiction. La ville de Nantes, très grande collectivité connue pour la qualité de ses espaces verts et dont j’ai été l’adjoint à l’environnement, est passée au « zéro phyto » dès 2006-2007. Pour autant, je ne dis pas que nous n’avons pas rencontré quelques soucis. Ainsi, au cours du premier été chaud et humide qui a suivi l’abandon des produits phytosanitaires, nombre de plantes ont poussé sur les trottoirs, ce que les gens n’avaient encore jamais vu. C’est pourquoi il a fallu faire preuve d’un peu de pédagogie.

Comme l’a dit Évelyne Didier, ce qui est en jeu, c’est notre rapport à l’espace public : qu’est-ce qui est propre ? Qu’est-ce qui est sale ? Qu’est-ce qui est délaissé ?

Je puis vous dire que, à Nantes, certains voient désormais les espaces minéraux vierges comme des espaces sales et pollués parce qu’ils savent très bien que l’absence de toute plante est due à l’utilisation de produits phytosanitaires. Leur regard a donc changé. Mais il faut continuer à faire preuve de pédagogie et à expliquer.

D’autre part, c’est encore plus vrai pour les cimetières. Partout dans le monde, les cimetières sont des espaces où la nature est préservée ; il n’y a qu’en France qu’ils ont été totalement minéralisés sous prétexte que laisser pousser la moindre herbe folle reviendrait à délaisser nos morts. C’est donc purement culturel.

Là encore, il faut de la pédagogie. Fondamentalement, il importe de concevoir différemment nos cimetières. À Nantes, nous avions tenté le slogan suivant : « Tant qu’à manger des pissenlits par la racine, au moins qu’ils soient bios ! » (Sourires.) Mais certains étaient restés froids devant cet argumentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Le débat en commission a été utile et il l’est également dans notre hémicycle. Mme la ministre, dans sa plaidoirie, a su se montrer convaincante.

Dans ma ville de Montlouis-sur-Loire, nous sommes passés au « zéro phyto », y compris pour le cimetière. Je me souviens que les personnels municipaux se sont alors montrés très motivés et se sont pliés avec beaucoup d’enthousiasme à cette mesure. C’est pourquoi je considère qu’il faut vous suivre, madame la ministre.

Certes, le débat en commission a été très utile, et je ne considère nullement que notre collègue Hervé Maurey, à travers son amendement, nous invite à reculer, puisqu’il propose notamment d’avancer de deux ans l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les particuliers, ce que je salue, car leur consommation répandue est un danger ; mais Mme la ministre nous a fait basculer dans un autre monde, celui du réel, vers lequel nous devons aller.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ce qui nous est proposé aujourd’hui va dans le bon sens : l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans nos collectivités est inéluctable. C’est déjà le cas dans certaines d’entre elles. Ainsi, j’ai présidé un conseil général pendant dix ans et, très vite, nous avons renoncé à l’utilisation de ces produits. Cela a été une révolution, car, auparavant, les routes et les ronds-points étaient bien propres.

De surcroît, cette renonciation est source d’économies, précisément à l’heure où les collectivités doivent en faire. Je peux vous dire que le désherbant glyphosate, utilisé en quantité, coûtait cher au conseil général, chargé de l’entretien de la voirie. Désormais, il n’est plus utilisé, et l’on fait du fauchage tardif. La première année, les habitudes ont été quelque peu bousculées, mais cette méthode permet de passer moins souvent l’épareuse.

Au final, non seulement on réalise des économies, mais on fait également œuvre utile pour l’environnement. Cela mérite qu’on se penche sur cette question avec attention et qu’on décide une bonne fois pour toutes de ne plus utiliser de produits phytosanitaires dans nos collectivités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 286 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le II de l’article L. 254–7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au II.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à interdire, en liaison avec les enseignes de distribution, la mise en vente en libre-service à compter du 1er janvier 2017 des produits phytosanitaires de type Roundup, qui est le plus connu d’entre eux, avec l’obligation de lancer un programme de retrait de ces produits en libre accès dès le 1er janvier 2016.

Comme vous le savez, certaines enseignes de jardinerie ont d’ores et déjà placé sous clé ces produits phytosanitaires et ne les laissent plus librement accessibles, beaucoup de consommateurs n’en connaissant pas le caractère nocif. Par ailleurs, on assiste depuis très peu de temps et de manière très rapide au développement de rayons de produits de substitution, dits de « biocontrôle ».

Conformément à notre logique de lutte contre ces produits phytosanitaires, l’objectif est qu’ils ne puissent désormais être vendus qu’à la condition que leurs acheteurs aient préalablement reçu les conseils d’un personnel formé à cet effet.

Je voudrais revenir sur les propos de M. Lenoir. Je vais vous faire distribuer de petits guides pratiques édités par mon ministère. Dans ce domaine, les choses évoluent très rapidement, et il y a tout un travail à faire de diffusion de l’information et des techniques de jardinage sans pesticides.

En particulier, puisque la question des cimetières a été évoquée, vous pourrez lire dans ce guide qu’il existe deux méthodes extrêmement simples pour procéder à leur désherbage : d’une part, la mise en place sous les graviers d’une toile tissée fabriquée à partir de produits biotextiles recyclés fabriqués en France, ce qui empêche l’herbe de repousser ; d’autre part, la pulvérisation d’eau bouillante, qui est un désherbant parfaitement naturel et efficace.

Nous nous sommes laissé abuser par des logiques commerciales visant à vendre des produits nocifs, alors qu’en en revenant à des pratiques très simples, souvent ancestrales, il est possible de cultiver son jardin en réalisant de surcroît des économies, comme le faisait remarquer M. Miquel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. À la suite de la discussion que nous venons d’avoir, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je suis tout à fait d'accord s'agissant des jardiniers amateurs, qui croient bien faire en surdosant le produit employé. On trouve paradoxalement sur certains marchés des solutions prétendument naturelles, pour ne pas dire « bio », qui se révèlent au contraire très toxiques !

Il convient donc d’éduquer les utilisateurs. En attendant, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je voterai également cet amendement, tout en regrettant que le Gouvernement n’ait pas choisi, comme l’avaient proposé par voie d’amendement M. Maurey et M. Dantec, d’avancer à 2020 l’interdiction pure et simple de ces produits pour les particuliers. En effet, rien ne justifie que cette règle s’applique aux collectivités en 2017 et aux particuliers seulement en 2022.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014–110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise également, comme l’a exposé Mme Jouanno, à garantir la cohérence entre les dates de l’interdiction d’utilisation de ces produits. M. Maurey avait proposé l’année 2020 ; nous suggérons plutôt une entrée en vigueur en 2019.

Il faut de toute façon être cohérent : on ne peut pas laisser perdurer un délai de cinq ans entre l’interdiction qui est posée pour les collectivités et celle qui s’appliquera aux particuliers.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Effectivement !

M. Ronan Dantec. La loi Labbé prévoyait deux ans de différence entre les deux ; puisque nous venons de confirmer la date de 2017 pour les collectivités, la logique voudrait que nous entérinions l’année 2019 comme date butoir pour les particuliers.

Cette solution serait de surcroît cohérente avec l’amendement du Gouvernement que nous venons de voter et visant à la mise sous clef des articles actuellement en libre-service. Un contact aura lieu entre le vendeur et l’utilisateur pour préparer ce dernier à l’abandon des produits phytosanitaires d’ici à deux ans. Ce délai assez bref représente d’ailleurs aussi une incitation en direction des employés, afin qu’ils s’attachent à convaincre les acquéreurs de modifier leurs pratiques.

Je tiens à souligner, comme vient de le faire mon collègue Jean-Claude Requier, les aberrations auxquelles nous assistons concernant le comportement des jardiniers amateurs. Une commune d’Ille-et-Vilaine avait mesuré les quantités de glyphosate présentes dans un ruisseau, à l’entrée et à la sortie d’un lotissement périurbain, et celles-ci étaient hallucinantes !

Les mêmes pratiques doivent avoir cours partout : on ne peut pas trouver, d’un côté, un jardin public où les produits phytosanitaires sont interdits, et, de l’autre, un espace privé où ces substances sont surdosées.

Enfin, malgré toutes ces mesures, nous n’échapperons pas à un débat sur la dangerosité de ces produits pour les particuliers – Mme la ministre nous l’a montré avec quelques illustrations –, en particulier à l’égard des agriculteurs et de leur famille, qui sont les premiers exposés. Existerait-il en France une profession à qui l’on pourrait demander de prendre un tel risque pour sa santé, diagnostiqué comme étant intolérable pour l’ensemble de la population ? Il conviendra de revenir sur cette incohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 98 que nous avons rejeté constituait pour le Sénat, je tiens à le dire après M. Filleul, non pas un recul, mais plutôt un progrès, puisqu’il s’agissait d’avancer le délai à 2020 pour les particuliers. Nous étions donc prêts à trouver un compromis satisfaisant.

J’ai également en mémoire les propos qu’a tenus tout à l’heure M. le président Maurey : la quantité de pesticides achetés par les particuliers est beaucoup plus importante que celle dont dispose l’administration.

Au sein de la commission du développement durable, nous avons le sentiment que, en fixant la date à 2020, nous avons fait un geste vertueux et positif. Cet amendement avait reçu un avis défavorable du Gouvernement. Toutefois, proposer, par souci de cohérence, deux ans de différence entre les délais me paraît personnellement logique, voire légitime.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis, car rien n’explique une différence aussi importante entre le délai applicable aux particuliers et celui qui s’imposera aux collectivités. D’ailleurs, et mon amendement tendait à y remédier, il est sans doute plus difficile pour une petite commune d’atteindre le « zéro phyto ».

Le présent amendement tend à fixer le délai à 2019, quand je proposais 2020. Peu importe ! Nous voulons montrer, au sein de la commission comme au Sénat dans son ensemble, que nous sommes bien conscients des problèmes posés par les produits phytosanitaires en matière de santé publique. Il faut cesser le plus tôt possible leur utilisation.

Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Les interventions de MM. Requier et Dantec – je ne suis pas toujours en désaccord avec ce dernier ! – m’amènent à la réflexion suivante : les jardiniers amateurs deviennent des gens très dangereux ! En effet, sous prétexte d’obtenir les plus belles tomates ou les plus beaux haricots verts, ils surdosent les produits phytosanitaires. Il s'agit alors d’une illusion et d’un mensonge, car les voisins auxquels ils offrent ces légumes ont le sentiment de consommer des produits de qualité, alors que ceux-ci nuisent à la santé. Une action pédagogique très forte doit être menée à cet égard.

En outre, puisque l’hémicycle n’est pas complet ce matin, je me permettrai une petite digression. Ces mesures me paraissent beaucoup plus importantes que les précautions prises pour les cimetières, où les pensionnaires ne risquent plus grand-chose ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Je pourrais résumer la situation en disant que, pour cette mesure, le plus tôt sera le mieux, car tout le monde est persuadé, à la suite de la médiatisation récente de certaines déclarations, que l’interdiction interviendra au 1er janvier prochain. D’ailleurs, de nombreux acheteurs se sont déjà rendus dans des jardineries pour acheter du Roundup et le stocker. Fixer le délai de l’interdiction à 2017 pour les collectivités et à 2019 pour les particuliers semble un minimum.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.

(L'article 18 bis est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous venons de passer un long moment sur un sujet important, l’interdiction des produits phytosanitaires. Une fois de plus, au-delà des caricatures que certains veulent mettre en avant, le Sénat a montré qu’il savait faire preuve de modernité et qu’il se préoccupait de ces sujets liés à la santé publique et au développement durable.

Nous allons maintenant aborder le titre IV du projet de loi visant à lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire, qui est un bon exemple de la co-construction législative. Ce titre, qui comportait à l’origine quatre articles, en compte aujourd’hui cinquante, dont la moitié a déjà été adoptée conforme. Cela prouve la capacité de cette assemblée à dépasser les clivages et à proposer des améliorations, par ailleurs issues de tous les groupes politiques.

Au-delà de ces chiffres, je rappellerai que, d’un point de vue plus qualitatif, nous avons réussi à faire adopter au Sénat, dans ce titre, un certain nombre de mesures tout à fait importantes. Je n’en citerai que deux, qui sont peut-être les plus emblématiques, même s’il y en a beaucoup d’autres.

La première est l’extension de la filière de recyclage papier à la presse. Ce combat, mené depuis longtemps par Gérard Miquel, a pu trouver dans ce projet de loi un aboutissement ; je m’en réjouis. La seconde consiste en la création d’une filière de recyclage des navires de plaisance et l’organisation de son financement.

Il nous reste, dans ce titre, à aborder deux points sur lesquels un désaccord divise encore nos deux assemblées.

Il s’agit, d’une part, de l’interdiction de la vaisselle en plastique, au sujet de laquelle nous avions adopté une position pragmatique. Puisqu’il est compliqué d’interdire aujourd’hui purement et simplement le recours à ce type de vaisselle, en l’absence de produits de substitution, nous avions décidé de réintroduire dans le texte de la commission une solution de tri à la source.

Il est question, d’autre part, de l’interdiction des sacs en plastique. À cet égard, un amendement avait été rédigé ici, dans l’hémicycle et durant une suspension de séance, par Mme la ministre et tous les groupes politiques. Ainsi, nous avions obtenu le maintien de l’autorisation des sacs en plastique dès lors qu’ils pouvaient faire l’objet d’un compostage domestique. L’Assemblée nationale étant revenue sur la mesure que nous avions adoptée à l’unanimité, nous souhaitons au contraire rétablir ces dispositions de bon sens, conformes au pragmatisme qui caractérise notre assemblée.

TITRE IV

LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19

Article 19 A

(Non modifié)

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activités économiques qui permet d’identifier les potentiels de prévention de l’utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d’utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger l’économie française. – (Adopté.)

Article 19 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis AA

Article 19

I. – (Supprimé)

bis. – (Non modifié)

ter. – (Non modifié) Après l’article L. 110-1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 110-1-1. – La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une réutilisation, un recyclage ou, à défaut, une valorisation des déchets. La promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité.

« Art. L. 110-1-2. – Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l’utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »

quater. – (Non modifié) Le 2° du II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l’économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ; ».

quinquies. – (Non modifié) À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et de l’économie circulaire ».

II. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, sont les suivants :

1° A (Supprimé)

1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d’optimiser le cycle de seconde vie des produits. Les pratiques d’économie de fonctionnalité font l’objet de soutiens afin d’encourager leur mise en œuvre, qui peut permettre d’optimiser la durée d’utilisation des matériels et ainsi présenter un gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable ;

1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;

1° ter (nouveau) Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;

2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l’objet d’une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles dédiées à l’extraction de la fraction organique, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. Une étude d’impact précède cette généralisation. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2025 ;

2° bis Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire avant 2022 en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des pré-requis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;

3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;

4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

4° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ;

5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou d’électricité dimensionnées au regard d’un besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d’autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets.

Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et la hiérarchie de l’utilisation dans les ressources définie à l’article L. 110-1-2 du même code.

Les politiques publiques promeuvent le développement de l’écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d’une quantification des flux de ressources, et notamment des matières, de l’énergie et de l’eau, à optimiser les flux de ces ressources utilisées et produites à l’échelle d’un territoire pertinent, dans le cadre d’actions de coopération, de mutualisation et de substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l’attractivité des territoires.

La commande publique durable est mise au service de la transition vers l’économie circulaire et de l’atteinte des objectifs mentionnés au présent II. Par son effet d’entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage.

2° (Supprimé)

II bis. – (Non modifié) La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1° A à 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement soient atteints.

II ter, II quater et III. – (Supprimés)

IV. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets. »

Mme la présidente. L'amendement n° 231 rectifié, déposé par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient et Karam et Mmes Yonnet et Ghali, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous abordons le sujet des déchets, qui passionne autant nos concitoyens que les assemblées.

L’alinéa 14 de l’article 19 dispose : « Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation ». Il précise : « À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés ».

Nous souhaitons, par notre amendement, rétablir la version initiale du projet de loi, qui présentait l’avantage d’être plus concise et de laisser toute latitude aux collectivités territoriales pour décider des moyens qu’elles souhaiteront utiliser en vue de remplir les objectifs partagés sans réserve.

Il est important de laisser les collectivités responsables et autonomes pour agir en fonction des contraintes propres à chaque bassin de production de déchets. Le tri à la source des déchets organiques répond à des contraintes différentes en zone rurale et en zone urbaine. Les projets locaux transcrivent ces obligations en fonction des territoires. Le texte initial nous semblait plus équilibré, pour prendre en compte les différentes situations.

De plus, la valorisation des déchets organiques pose la question du coût. Il est nécessaire de ne pas négliger cet aspect, afin de ne pas alourdir encore la facture des usagers du service public.

C’est pour ces raisons que nous avons souhaité déposer un amendement ayant pour objet que « les services publics progressent dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés ».

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.

L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset, Husson et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un souci de maîtrise des coûts

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à garantir un équilibre entre efficacité et maîtrise des coûts dans la généralisation de la collecte séparée des biodéchets.

La généralisation du tri à la source de biodéchets constitue naturellement un objectif qui doit être fixé et atteint. Cependant, tel qu’il est proposé par l’article 19, le dispositif représenterait une dépense minimale de 500 millions d’euros, soit 0,75 centime par habitant, pour les collectivités qui assumeront seules cette charge.

Le constat est très simple : le coût de la gestion des déchets ne cesse de croître, du fait du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes. Je vous le rappelle, mes chers collègues, le taux de TVA appliqué en la matière a doublé entre 2012 et 2014. En outre, l’enfouissement et l’incinération font désormais l’objet d’un prélèvement au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Dans ce contexte, la généralisation en dix ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités territoriales et pour les contribuables locaux : la hausse des impositions pourrait atteindre 7 % à 10 %. Cette charge sera d’autant plus lourde, à l’heure où l’État réduit ses dotations aux collectivités.

Sur la base de ces éléments, cet amendement vise à garantir la pertinence de la généralisation de la collecte séparée des biodéchets, au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et, bien entendu, la facture pour l’usager.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Charles Revet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Le texte du présent article a déjà été fortement précisé depuis la première lecture. Mieux, la rédaction actuelle est le fruit d’un compromis accepté sur toutes les travées de cet hémicycle et d’une co-construction, avec le Gouvernement comme avec nos collègues députés. Il ne me semble pas souhaitable de renoncer aux apports acquis au cours de cette discussion. Nous avons fortement sécurisé les modalités de généralisation du tri à la source pour les collectivités.

En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 157. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Par ailleurs, nous avons déjà débattu, en première lecture, de la maîtrise des coûts liés à la généralisation progressive du tri à la source.

Désormais, le présent texte tient largement compte de cette préoccupation. Ce mouvement sera précédé d’une étude relative à son impact financier, notamment pour les collectivités. De surcroît, il sera accompagné de solutions techniques, et le rythme de déploiement de ce tri sera adapté à chaque territoire.

Dès lors, les dispositions des amendements identiques nos 35 rectifié et 246 rectifié nous paraissent largement satisfaites. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement a le même avis sur ces différents amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l’amendement n° 157.

M. François Fortassin. À mon sens, plusieurs vérités méritent d’être rappelées au sujet des déchets. Je déplore, en effet, que l’on taise un certain nombre de faits à nos concitoyens.

Tout d’abord, il faut garder cette réalité à l’esprit : voilà bien longtemps que la boîte de sardines coûte plus cher quand elle est vide que quand elle est pleine. (Sourires.)

Ensuite, si je ne sous-estime nullement l’intérêt des actions de sensibilisation en faveur du tri sélectif, je tiens à rappeler ce constat : ce mode de traitement ne permet de valoriser, au mieux, que 40 % des déchets collectés. Le reste est de nouveau mélangé. Ce n’est pas un motif de fierté pour l’action publique menée sur ce front.

Enfin, dans un certain nombre de cantons, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne suffit plus à financer la collecte des déchets. Nous sommes face à un réel problème !

Je n’ai pas de solution toute faite à proposer. Je rappelle simplement qu’il ne faut pas crier victoire chaque fois qu’une amélioration est apportée au dispositif, d’autant que ces progrès suscitent des coûts désormais prohibitifs, qui atteignent des niveaux insupportables pour nos concitoyens. Las, en règle générale, on préfère, pudiquement, ne pas évoquer ces problèmes.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Mes chers collègues, avec cet article 19, nous abordons un sujet important : la gestion des déchets, que nous devons corriger, faute d’avoir suffisamment bien travaillé au cours des dernières années.

Les déchets sont une source de matières premières secondaires. Nous consommons d’ores et déjà plus de matières premières que notre planète ne peut en produire. Il est temps de nous réveiller !

M. Ronan Dantec. Tout à fait !

M. Gérard Miquel. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. En France, des milliers d’hectares n’ont pas vu de matières organiques depuis bien longtemps. Ces terres sont surexploitées à grands coups d’engrais et de fertilisants divers et variés. Parallèlement, on néglige d’y épandre de nouvelles matières organiques. Tôt ou tard, ces sols deviendront improductifs. Peut-être avons-nous encore un peu de temps devant nous, mais cette issue est inéluctable si nous ne faisons rien.

Mme Évelyne Didier. C’est juste !

M. Gérard Miquel. Nous avons un double intérêt, économique et environnemental, à préserver, par ce biais, le bon état de nos sols.

Or, je le répète, nos déchets recèlent un important gisement de matière organique. Il faut la collecter, la transformer en compost et l’épandre sur les terrains, qu’il s’agisse des champs des agriculteurs ou des jardins des particuliers.

Ensuite, nous devons recycler tout ce qui, dans les déchets, est susceptible de l’être : l’acier, l’aluminium, le papier, le plastique, etc. Toutefois, en l’espèce, nous nous heurtons à un grave problème : les messages que nous avons adressés à nos concitoyens sont si compliqués et si divers d’une collectivité à l’autre – chacun a eu son idée sur le sujet –, que ces derniers n’y comprennent plus rien.

Aujourd’hui, les filières de responsabilité élargie du producteur, les REP, sont mises en place. Divers outils de traitement existent : à nous de les faire évoluer. On ne peut les rejeter en bloc au motif que l’on change de système. Il n’en est pas question. Le tri mécano-biologique existe, il est assuré via diverses installations, dont certaines sont récentes. Il faudra les reconvertir, en modifiant quelque peu leur usage.

Dans ce domaine, il faut raison garder. On ne peut partir du principe que tel ou tel mode de traitement des déchets aggravera les charges financières pesant sur le contribuable. Le recyclage permet également d’éviter de nombreux coûts. Il importe d’en tenir compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, je ne voudrais pas que cet amendement soit mal interprété. Je souscris pleinement aux considérations que Gérard Miquel vient d’exposer. Il faut aller dans le sens qu’il a indiqué.

Par ailleurs, j’ai toujours été de celles et de ceux qui défendent les collectivités. Il faut cesser de les prendre à partie. Mieux vaut les aider à faire évoluer les dispositifs de traitement des déchets dont elles disposent, pour les rendre plus performants.

Aujourd’hui, on observe une forme de critique permanente des collectivités territoriales. Certains les pointent systématiquement du doigt : les élus locaux ne seraient pas à même d’assumer leur mission. Pour ma part, j’en suis convaincue ; ils ont surtout besoin d’être accompagnés !

Tel était, en l’espèce, le sens des dispositions que je proposais. Néanmoins, compte tenu de toutes les réactions qu’elles suscitent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 246 rectifié est retiré.

Madame Didier, vous l’avez rappelé à juste titre, les collectivités territoriales doivent être accompagnées. À cet égard, chacun, dans cet hémicycle, dispose désormais, à sa place, des fascicules que Mme la ministre a mentionnés. Ces brochures contiennent des explications très pédagogiques, que chacun pourra mettre à profit dans son territoire.

M. Georges Labazée. On s’entraîne déjà au Sénat, en « grattant » les temps de parole… (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 158, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, sixième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, j’en suis certaine, les documents qui viennent de nous être remis seront utilement employés !

L’article 19 du présent texte a cristallisé une discussion quant au tri mécano-biologique, le TMB, que Gérard Miquel vient d’évoquer. Or ce débat n’a pas été purgé lors des premières lectures devant les deux chambres. En effet, l’Assemblée nationale a, au stade de la nouvelle lecture, de nouveau interrogé la pertinence de l’outil TMB. Cette situation n’est guère étonnante.

D’une part, les expériences de tri compostage suscitent des remontées d’information très contrastées. À titre d’exemple, le département dont je suis l’élue dispose d’une unité de tri compostage qui fonctionne très bien. En revanche, dans d’autres territoires, le bilan est bien moins positif.

D’autre part, nos différents interlocuteurs – je songe en particulier aux représentants de la Fédération nationale des collectivités de compostage et de l’association Zéro Waste, que j’ai auditionnés pour tenter de cerner ce sujet – défendent des thèses qui sont aussi convaincantes l’une que l’autre, mais qui s’opposent en tout point.

D’un côté, les partisans du tri compostage nous l’assurent : le fait de réduire la masse volumique des déchets conduirait à perdre de grandes quantités de matière organique et entrerait partant en contradiction avec l’objectif d’augmentation programmée de valorisation organique. Ils ajoutent que le développement du tri à la source exigera de longues années. Par exemple, après vingt ans d’efforts, l’Allemagne atteint un taux de 60 % de collecte de gisements de biodéchets. En ville, la proportion se limite même à 15 %.

D’un autre côté, on nous affirme que le développement du tri à la source serait mis en péril par le maintien du TMB, en tout cas pour le tri compostage : le tri méthanisation compostage, quelque peu différent, fait l’objet de dispositions à part dans le présent projet de loi.

Parallèlement, certains nous expliquent que le compost issu du TMB serait de mauvaise qualité et risquerait de polluer les terres agricoles. Ce à quoi d’autres répondent que la norme française NFU 44-051 impose le même degré de qualité à tous les composts commercialisés auprès des agriculteurs, sans distinction de provenance ou de mode de production.

Dispose-t-on d’éléments fiables pour déterminer si le compost issu du tri à la source des déchets est de meilleure qualité ? Au sujet de la qualité du compost produit au moyen de déchets ménagers résiduels, comment se prévaloir d’une réalité que l’on ne connaît pas ?

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aurait procédé à l’audit de dix installations de traitement mécano-biologique. Le 18 septembre 2014, cette instance aurait remis une étude consacrée à ce sujet, mais cette dernière n’aurait pas été rendue publique. Pourquoi ? Elle nous offrirait, si elle existe, des éléments précieux pour légiférer.

Pour résumer, il est très difficile de savoir, en l’état, si la mise à l’écart des unités de tri compostage est justifiée.

Aussi, par cet amendement, nous souhaitons assurer la possibilité de débattre de nouveau de ce sujet. Il ne faudrait pas, en privant les collectivités territoriales d’outils adéquats, aboutir à des difficultés supplémentaires. Dans certains territoires, ces équipements existent, mais leur amortissement n’est pas encore assuré.

Enfin, si nous sommes d’accord pour faire du tri à la source la priorité – je ne dis pas le contraire ! –, la loi doit laisser aux collectivités le choix des armes, en fonction des territoires et des outils dont elles disposent d’ores et déjà.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Carvounas et Daunis, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.

L'amendement n° 257 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Danesi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14, sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Dans le même esprit que les dispositions présentées à l’instant par Mme Didier, cet amendement tend à garantir un équilibre, pour assurer à la fois la logique et l’efficacité du dispositif.

Les collectivités territoriales doivent conserver le libre choix des technologies à mettre en œuvre, au regard du contexte local, pour atteindre le meilleur ratio entre efficacité et coût pour la valorisation organique des déchets ménagers.

Aussi, cet amendement vise à réécrire l’alinéa 14 du présent article, afin de maintenir la possibilité de créer de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Les unités de TMB constituent une technologie à même de permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux spécifiques, notamment au sein de territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source se révèle à la fois difficile et très coûteux. Il est impératif de s’adapter à la réalité de nos territoires !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié bis.

M. Charles Revet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, sixième phrase

Remplacer les mots :

dédiées à l'extraction de la fraction organique

par les mots :

n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. En l’espèce, nous sommes face à un débat de fond : pouvons-nous continuer à aménager des unités de tri mécano-biologique, pour y rassembler toutes les ordures résiduelles avant collecte sélective fermentescible ? À mon sens, la réponse est non.

À ce titre, le présent amendement a pour objet que l’ADEME ne soutienne plus, à l’avenir, l’aménagement de telles unités de TMB. Quant aux structures existantes, elles devront sans doute être reconfigurées, en vue d’être employées différemment. Une installation de tri mécano-biologique permet en effet d’extraire la dernière part fermentescible des ordures résiduelles, de récupérer l’acier et l’aluminium et de fabriquer un combustible solide de récupération avec la partie principale. Ce système a donc toute sa place !

C’est bien pour cela qu’il ne faut pas envisager d’en construire dans les zones urbanisées sous le prétexte de répondre à leurs problèmes. La collecte sélective sous toutes ses formes de produits recyclables ou de matières fermentescibles fonctionne parfaitement dans certaines grandes villes.

C’est le cas à Milan, où une nouvelle majorité, qui vient d’être élue, a la volonté de mettre en place des dispositifs efficaces. Le résultat est extrêmement positif. Que l’on ne vienne donc pas me dire que ce n’est pas possible en ville, alors que ça l’est dans les campagnes ! Nous ne sommes pas plus malins à la campagne qu’à la ville – quoique… (Sourires.)

On trouve de beaux exemples sur toute la planète de villes où l’on réussit à collecter et à recycler une grande partie des déchets, avec de la volonté politique ! Il n’y a donc aucune raison que l’on n’y parvienne pas à Paris, à Marseille, à Toulouse ou à Bordeaux. L’unité de tri mécano-biologique n’est pas la solution pour ces territoires.

Je me suis rendu à Milan avec des responsables parisiens, qui comptent bien avancer dans cette direction. Je les ai bien sûr confortés dans cette analyse.

Tel est l'objet de cet amendement

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié, déposé par MM. Vasselle, Milon et Lefèvre, Mmes Lopez et Mélot, M. Laufoaulu, Mmes Duranton et Deromedi et M. Laménie, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements restant en discussion ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture et en commission, avant de reprendre ce matin.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 158.

Elle demande le retrait des amendements identiques nos 36 et 257 rectifié bis ; à défaut, son avis serait défavorable.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 90.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage les avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le débat sur le tri mécano-biologique à l’Assemblée nationale a en effet été très long. Selon les études de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, quelque 40 % des composts qui en sont issus ne sont pas conformes et ne peuvent être utilisés. Continuer à encourager ce type de solutions pose donc problème.

Nous sommes toutefois confrontés à une difficulté, dans la mesure où certains équipements sont déjà installés. Soyons attentifs à ne pas casser les initiatives des collectivités locales ayant fait ce choix.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement n° 90 présenté par M. Gérard Miquel tend à atteindre un équilibre, en sécurisant les communes qui ont malheureusement fait ce choix tout en ouvrant la possibilité d’étudier une amélioration de ces équipements, pour rendre utilisable le compost qui en sort ; à défaut, en effet, ce système serait régressif.

Certaines communes ont lourdement investi dans ces équipements et certains chantiers sont en cours ; nous ne pouvons pas casser tout cela du jour au lendemain.

Il s’agit donc de faire savoir que cette solution n’est pas la bonne, afin d’éviter de nouvelles installations, tout en faisant en sorte que celles qui existent soient sécurisées, avec un processus de production et de traitement amélioré. Ainsi rendrons-nous conformes les composts qu’elles produisent. Cet équilibre me semble juste ; il illustre la sagesse du Sénat, qui règle un problème ayant longuement occupé l’Assemblée nationale.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Eh oui !

Mme Ségolène Royal, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous en remercier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 158.

Mme Évelyne Didier. M. le rapporteur pour avis ne me l’a pas demandé, mais je vais tout de même retirer l’amendement n° 158, au profit de l’amendement n° 90 défendu par Gérard Miquel.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait jusqu’ici défendu une position plutôt favorable au tri-compostage. Elle considère aujourd’hui qu’il existe un risque que de telles installations soient créées avant tout afin d’éviter le tri à la source, ce qui n’est effectivement pas une bonne raison !

Mme la ministre a toutefois rappelé très justement que certaines communes viennent de se lancer, quand d’autres ont déjà mis en place ces installations, avec des résultats plutôt satisfaisants. Une fédération regroupe d’ailleurs tous ces équipements, que nous encouragions à une certaine époque par des subventions.

Mme Évelyne Didier. Il est nécessaire de veiller à ne pas déstabiliser ou montrer du doigt des collectivités qui ont investi pour quinze ou vingt ans, en pleine pénurie de moyens, au motif que l’on modifie une politique. On ne peut pas changer continuellement d’avis ! Je forme donc l’espoir que nous trouvions maintenant une position durable.

La proposition contenue dans l’amendement de Gérard Miquel est utile, et je vais retirer mon amendement, tout en nous appelant collectivement à ne pas bouleverser sans cesse les règles du jeu, s’agissant d’investissements de long terme.

Je retire donc l'amendement n° 158, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 158 est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Cette longue discussion était très intéressante. Je garde à l’esprit les mots de M. Fortassin, affirmant tout à l’heure que la taxe d’habitation ne couvrait même pas les frais et les charges liés aux déchets.

M. Miquel a beaucoup parlé des composts. Je représente la Seine-Maritime, premier département producteur de lin au monde. En cette saison, beaucoup de gens, des femmes en particulier, portent des vêtements en lin, qui sont très agréables lorsqu’il fait chaud.

On ignore pourtant que des balles entières de lin sont supprimées dès lors qu’elles contiennent un morceau de plastique d’origine minérale. Il va falloir être très vigilants pour distinguer les composants d’origine végétale, biodégradables, des composants d’origine minérale, dont on nous dit qu’il faut quatre cents ans pour les supprimer – personne ici n’en sera témoin ! Cette question est très importante.

Je suis d’accord : le compost est nécessaire. L’ancien agriculteur que je suis sait que nos terres en manquent, qu’il faut en produire et que les déchets ménagers comportent environ 40 % de produits compostables. Nous devons cependant traiter cette question à la source et mener des actions de prévention auprès des utilisateurs, qu’ils soient agriculteurs ou jardiniers, pour garantir qu’ils n’utilisent que des produits autorisés à la vente, comme nous l’évoquions tout à l’heure au sujet, entre autres, des pesticides. Il vaut mieux prévenir que guérir.

Mme Évelyne Didier. C’est très juste !

M. Charles Revet. Quant aux produits dont on estime qu’ils ne sont pas bons, il faut faire en sorte de leur retirer l’autorisation.

Je retire donc l’amendement n° 257 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je remercie Mme Didier d’avoir retiré l’amendement n° 158.

Sur toutes les travées, on comprend qu’il est nécessaire de trouver un juste milieu. La vocation du Sénat n’est pas de faire tout et n’importe quoi ; elle est de définir des politiques réalistes pour les collectivités locales. Nous défendons les territoires, donc, dans cet esprit, nous combattons les structures de tri mécano-biologique dès lors qu’elles sont créées en première intention pour gérer les déchets organiques. Si ce n’est pas le cas, ces dispositifs peuvent être pertinents, sous certaines conditions.

Mes chers collègues, je vous remercie de ce travail collectif, qui vise à aboutir à une solution satisfaisante pour toutes les parties.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

M. Gérard Miquel. J’ai entendu à deux reprises évoquer la taxe d’habitation. Je souhaite préciser que la question concerne plutôt la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la redevance.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Ainsi que la taxe sur le foncier bâti !

M. Gérard Miquel. J’ai entendu dire également que la recette était insuffisante. Ce service devrait être facturé à son juste prix, comme l’eau ou l’assainissement. Le système de prélèvement actuel ne correspond pas aux besoins.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. C’est tout à fait exact !

M. Gérard Miquel. Toutefois ce n’est pas le moment d’en parler. Nous aurons l’occasion d’y revenir en débattant du projet de loi de finances. La taxe d’enlèvement des ordures est aujourd’hui dépassée. Au vu du coût final, il est nécessaire de mettre en place une redevance incitative, permettant de rendre au citoyen le bénéfice de ses efforts en matière de tri, qui atténuent le coût des collectes.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à préciser l’objectif d’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques.

L’article 19 indique en effet que cette extension doit tenir « compte des prérequis issus de l’expérimentation » engagée en 2011. Or, celle-ci a notamment mis en évidence que le coût de gestion des nouveaux emballages s’élève à 1 320 euros par tonne. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à hauteur de 800 euros par tonne, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales.

Au regard de ces estimations, le présent amendement tend à préciser que l’éco-organisme qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballage assure la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales. Cette précision répond d’ailleurs au principe de base de la responsabilité élargie des producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, votre amendement vise à préciser que l’éco-organisme en charge des emballages doit faire en sorte que l’extension des consignes de tri se fasse sans surcoût pour les collectivités.

Toutefois, cet amendement n’est pas conforme au principe de prise en charge des coûts optimisés, c’est-à-dire calculés en fonction de la performance de la collectivité en matière de gestion des déchets. Je le rappelle, les éco-organismes paient en fonction des résultats obtenus.

Le message envoyé par cet amendement serait donc contraire à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux de recyclage. Votre proposition me semble désincitative, alors qu’il convient de conserver un système valorisant les collectivités les plus vertueuses.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si cet amendement est maintenu, je le voterai, malgré les remarques tout à fait justes du rapporteur concernant la nécessité de favoriser les collectivités efficaces.

Nous savons bien que la contribution des éco-organismes n’est pas au niveau de la réalité des coûts. On s’interdit de demander tout rapport, mais les rapports d’évaluation font valoir une idée fondamentale : les entreprises doivent contribuer à hauteur de la réalité du coût pour les collectivités. Tel est l’objectif de cet amendement.

Il faut envoyer un signal politique à l’éco-organisme, l’invitant à collecter suffisamment, quitte – j’y suis plutôt favorable – à mettre en place un système de bonus-malus appuyé sur l’efficacité des collectivités. Nous sommes encore très loin de l’équilibre, nous le savons tous.

Il nous revient de trouver une réponse politique pour rapprocher les contributions du coût réel pour les collectivités. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur ; il me semble toutefois que l’adoption de cette mesure permettrait de lancer la réflexion.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. J’ai bien entendu les explications qui ont été données sur ce sujet. Des expérimentations existent dans un certain nombre de territoires pour la collecte des matières plastiques : nous en souhaitons la généralisation.

En effet, les matières plastiques sont un polluant que l’on retrouve parfois dans la nature, ce qui est bien dommageable. Pourtant, on peut recycler ces plastiques sous diverses formes : le recyclage matière et les CSR, qui constituent une réponse adaptée pour certains plastiques qui ne sont pas recyclables aujourd’hui, mais qui le seront sans doute demain.

On nous cite les éco-organismes, mais ne nous faisons aucune illusion ! Ils demandent des contributions aux metteurs en marché et les reversent aux collectivités. Dès lors, si ces dernières deviennent performantes, elles recevront beaucoup plus, puisque la tarification est incitative ; plus on est performant, plus on recycle de tonnes de déchets et plus la somme reçue par tonne est élevée. Les collectivités ont donc intérêt à être performantes.

Il existe des tonnes de matières plastiques excédentaires. Cela complique beaucoup les choses dans les grands centres de tri automatisés. On a complètement cassé l’emploi dans ces centres : c’est la grande mode aujourd’hui, mais c’est loin d’être de l’économie circulaire !

Or on veut construire toujours plus de ces très grands centres de tri, où six techniciens seulement feront fonctionner les machines qui traitent tous les produits. Toutefois, il faut être prudent : les résultats de ces centres sont moins bons, car les films plastiques perturbent le fonctionnement des machines. (Mme Évelyne Didier opine.)

Dans nos petits centres de tri, qui traitent dix à quinze mille tonnes de déchets, nous arrivons en revanche à collecter tous ces produits et à les trier dans de bonnes conditions. Et les produits répondent aux prescriptions techniques minimales, ou PTM.

Je ne vois donc pas pour ma part ce que peut apporter l’adoption de cet amendement. Il vise à insérer à l’alinéa 15 la phrase suivante : « L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales. »

Nous pouvons bien sûr partager ce vœu, mais ce n’est sûrement pas la solution. Nous devons plutôt démontrer que nous sommes performants ; les metteurs en marché seront alors bien obligés de dépenser des sommes supplémentaires pour faire face aux besoins de l’ensemble des collectivités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 161, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sont encouragées grâce à

par les mots :

font l’objet d’

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 19 du projet de loi dispose que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Les objectifs de cette politique sont définis de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : prévention, réduction, lutte contre l’obsolescence programmée, réemploi, valorisation matière et, en dernier lieu, valorisation énergétique des déchets.

En première lecture, nous avions eu l’occasion d’insister sur le danger de voir le déchet assimilé à une matière énergétique comme les autres. En effet, cette confusion remettrait en cause l’objectif premier que nous ne devons jamais perdre de vue, à savoir la réduction à la source.

L’alinéa 19 de cet article précise l’objectif de valorisation énergétique : il s’agit d’« assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération – les CSR – sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. »

Cette notion d’encouragement des combustibles solides de récupération a été supprimée par les députés. Ils ont estimé qu’elle enfreindrait la priorité donnée à la valorisation matière sur la valorisation énergétique dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Au Sénat, l’adoption d’un amendement en commission a eu pour effet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Je trouve néanmoins que la rédaction de l’Assemblée nationale était plus juste.

En effet, la commission du développement durable a considéré qu’il fallait « encourager ces combustibles et les valoriser jusqu’au bout, avant l’élimination ». Il faut évidemment en faire quelque chose. Toutefois, encourager, c’est créer une filière énergétique, qui ne pourra plus par la suite se passer de ces combustibles ; là est à mes yeux le danger.

Quoi qu’il en soit, la valorisation énergétique figure dans le projet de loi. Elle reste un mode de traitement des déchets, l’un des derniers dans la hiérarchie que nous tous avons votée. Il nous paraît donc étrange, sinon contradictoire, d’assigner un objectif d’encouragement à la réglementation visant à encadrer les CSR.

Mes chers collègues, afin d’écarter toute ambiguïté sur le fait que cette valorisation énergétique doit rester secondaire par rapport à la valorisation matière, nous vous proposons d’adopter notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à revenir sur le texte adopté en commission. Je rappelle que la hiérarchie des modes de traitement des déchets s’applique en tout état de cause, et qu’il ne s’agit donc d’encourager les CSR qu’après avoir épuisé les autres options de valorisation.

La commission du développement durable a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je suis aussi, pour ma part, tout à fait favorable à cet amendement. En effet, on ne doit pas, à mon sens, considérer les CSR comme la solution qui permettra de traiter une quantité importante de déchets et ainsi de résoudre nos problèmes. Seuls les déchets résiduels après recyclage ou compostage doivent être utilisés comme CSR.

Par ailleurs, il existe une difficulté supplémentaire : le marché pour ces combustibles est aujourd’hui un marché captif, car ils ne peuvent être utilisés que dans les cimenteries. Or celles-ci sont en situation de monopole et se font donc pratiquement payer pour prendre en charge les CSR, ce qui est complètement anormal : de fait, les CSR leur permettent d’utiliser moins de fuel lourd et leur font donc faire des économies. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

Il nous faut donc trouver d’autres solutions. C’est pourquoi nous devrons faire évoluer nos unités de traitement thermique, pour qu’elles puissent utiliser ces combustibles. Le pouvoir calorifique inférieur, ou PCI, des CSR est beaucoup plus élevé que celui des ordures ménagères en mélange que ces unités utilisent aujourd’hui. Il faudra donc une évolution, pour nous permettre de produire de l’énergie, de la chaleur et de l’électricité à partir de ces combustibles.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 162, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. À l’article 19 du projet de loi, la commission du développement durable, fidèle à sa pratique, a supprimé une demande de rapport à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur les combustibles solides de récupération.

Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il était prévu que l’ADEME remette un rapport au Gouvernement tous les trois ans. Ce document aurait porté sur la composition des CSR et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage.

Par notre amendement, nous vous proposons que l’ADEME remette tous les trois ans au Gouvernement une étude, et non un rapport. Il y a tout de même une différence entre les deux. (M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, manifeste son scepticisme.) Mais si, monsieur le rapporteur pour avis ! Un rapport est beaucoup plus profond ; il contient une analyse.

Dans le cas qui nous occupe, nous pouvons nous contenter d’une simple étude chiffrée, avec des tableaux, pour nous faire une idée, à charge pour nous ensuite d’en faire l’analyse. Ce serait moins lourd. De surcroît, je sais bien que l’ADEME et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie produisent couramment de tels tableaux de bord.

L’étude que nous demandons porterait sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération ; ce serait un recueil de données.

En effet, l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques ne doit pas s’accompagner d’un développement de l’incinération ou de la co-incinération. La priorité doit rester à la réduction des déchets à la source et à la valorisation matière. Tant que les combustibles solides de récupération sont composés de déchets pour lesquels il n’existe pas d’autre choix, bien sûr, ils se justifieront. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais l’idéal serait de ne rien avoir à brûler.

Il faut donc tendre vers la baisse, et non la hausse, des CSR. Pour agir en ce sens, il est nécessaire d’avoir des informations très précises. C’est pourquoi je vous propose de réintroduire cette demande de tableaux de suivi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-… – En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou l’installation, et après avis du conseil des sites de Corse.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou l’installation, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement a pour objet l’adaptation de la loi Littoral dans les régions insulaires, notamment la Corse. Nous voulons ainsi permettre à ces territoires, qui sont confrontés à de très graves problèmes de gestion de leurs déchets, de bénéficier d’un assouplissement de la loi littoral. Celle-ci impose, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une obligation de construction en continuité de l’urbanisation existante, ce qui crée aujourd’hui de très importantes difficultés.

Cet assouplissement n’est certes pas évident à réaliser. Il faut pourtant, à mon sens, se montrer pragmatique, pour permettre à ces collectivités insulaires de remplir les obligations de la loi de transition énergétique, en particulier celles qui sont relatives au traitement des déchets.

Bien évidemment, cet assouplissement doit être encadré de façon très étroite. Nous entendons le restreindre aux projets qui sont strictement nécessaires à la gestion des déchets sur ces territoires et sont en conséquence prévus par les plans de prévention et de gestion des déchets en vigueur. Il est également limité aux installations classées, c’est-à-dire aux projets pour lesquels la procédure de classement aura établi que l’ensemble des impacts est maîtrisé.

Par ailleurs, l’interdiction de bâtir de telles installations dans les espaces proches du rivage et dans les zones qui portent atteinte aux sites et aux paysages remarquables est explicitement maintenue dans cet amendement. La consultation des conseils des sites et leur avis conforme sont également prévus.

En contrepartie, ces territoires devront obligatoirement s’engager dans la démarche des « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Cela signifie la mise en place anticipée de toutes les nouvelles contraintes et normes qui sont prévues dans ce projet de loi et qui améliorent la prévention et le traitement des déchets. Il s’agit en particulier de l’obligation de tri des biodéchets, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore de la valorisation matière. Ainsi, le cahier des charges des « territoires zéro gaspillage zéro déchet » devra être mis en place pour permettre cette dérogation à la loi Littoral.

Voilà l’équilibre que je vous propose sur un sujet extrêmement difficile. Vous connaissez bien mon attachement à la loi Littoral ; je crois toutefois que nous devons prendre en compte les contraintes de ces territoires. Ils doivent eux aussi s’engager dans la transition écologique, pour laquelle la question du tri des déchets revêt un caractère exemplaire.

La dérogation offerte se voit équilibrée par l’obligation de diminuer le volume des déchets à la source et par bien d’autres dispositifs contenus dans ce texte, que je ne répéterai pas. Ces territoires verront une application anticipée de ces normes en intégrant l’appel à projets national « territoires zéro gaspillage zéro déchet ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement n’a pu faire l’objet d’un examen en commission. Le Gouvernement y pose la question délicate de l’élimination des déchets en Corse.

Cette île se trouve effectivement dans une situation extrêmement problématique, dans la mesure où elle ne dispose plus, à l’heure actuelle, d’exutoire pour ses déchets ultimes.

Les projets d’installations envisagés se heurtent aux particularités de l’île. Pour simplifier, l’essentiel de la population et des infrastructures se trouve sur les littoraux, où s’applique le principe d’urbanisation en continu de la loi Littoral. Lorsqu’on entre dans les terres, on tombe sous le coup de la loi Montagne, qui réglemente également la création de telles infrastructures.

Il faut par ailleurs souligner que ces législations particulières sont difficilement compatibles avec les règles existantes en matière d’installations de stockage des déchets, qui interdisent, pour leur part, de placer ces installations dans la continuité des habitations. On est donc en pleine contradiction.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu de l’urgence de la situation, le Gouvernement propose par cet amendement une dérogation ponctuelle aux dispositions problématiques de la loi Littoral.

Madame la ministre, il est toujours très délicat de voter des dérogations à cette loi : vous êtes mieux placée que quiconque pour le savoir.

Le dispositif que vous proposez est cependant cadré. Il ne serait par ailleurs pas souhaitable que les déchets soient exportés vers un autre territoire. Vous nous avez en outre précisé qu’il y aurait des contreparties et que les collectivités concernées devraient prendre des engagements. Dès lors, en tant que rapporteur, je serais volontiers favorable à la simple prise en compte de la réalité du terrain que constitue cette dérogation.

Nous devons toutefois faire preuve d’une extrême prudence en la matière. Il faut toucher avec prudence à la loi Littoral ; nous le savons tous, et vous venez vous-même d’évoquer une série de contreparties, madame la ministre. Tout ce que je demande – c’est important pour que notre assemblée vote cet amendement du Gouvernement –, c’est que les engagements formulés devant le Sénat soient tenus.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je le précise d’emblée, nous n’avons pas eu le temps d’expertiser cet amendement. Il faut tout de même savoir que, actuellement, en Corse, pour un certain nombre de projets de décharges, la situation est extrêmement tendue. Certaines entreprises de traitement des déchets ont des réputations sulfureuses – je n’en dirai pas plus !

Je découvre cet amendement et suis donc incapable de me faire une opinion. Toutefois, il me semble extrêmement dangereux de prévoir que de toutes petites communes pourraient prendre elles-mêmes des décisions dans ce domaine.

Aux termes de cet amendement, « le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » Cela veut-il dire que le territoire s’engage plus que les autres ? C’est très compliqué !

Je vais m’abstenir sur cet amendement, que je suis incapable d’expertiser à ce stade de nos discussions. Cette mesure devait-elle obligatoirement passer par cette loi ? Ne pouvait-on pas nous le soumettre à un autre moment, après avoir procédé à une véritable expertise ?

Je le répète, la question des déchets et des décharges est extrêmement sensible en Corse, et c’est presque un euphémisme.

Mme Évelyne Didier. Pas seulement en Corse !

M. Ronan Dantec. Donner un avis politique ici sans avoir expertisé cet amendement avec les associations corses, c’est, pour moi, absolument impossible.

Faute de pouvoir faire mieux, je vais m’abstenir sur cet amendement. Surtout, je me demande, madame la ministre, si nous n’aurions pas pu utiliser un autre moment du calendrier parlementaire, par exemple profiter d’une niche, et travailler sur ce sujet. Cette demande me met extrêmement mal à l’aise, et je crois que je ne suis pas le seul ici dans ce cas.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je souhaite saluer l’initiative du Gouvernement qui, par cet amendement, remédie avec pragmatisme à un problème bien réel.

Notre collègue Joseph Castelli avait déposé un amendement dont les dispositions allaient dans ce sens, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en application de la règle de l’entonnoir.

En Corse et en outre-mer, la forte concentration de la population sur le territoire, conjuguée à un accès difficile à l’arrière-pays et à l’obligation de respecter les dispositions de la loi Littoral de 1986, qui consacre le principe d’extension de l’urbanisation en continuité, rend pratiquement impossible l’implantation des installations de traitement ou de stockage des déchets, incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Ainsi, le permis de construire d’une unité de traitement mécano-biologique des déchets non dangereux avec installation de stockage à Tallone, en Haute-Corse, vient d’être annulé par le tribunal administratif de Bastia pour non-conformité avec la loi Littoral.

Or le centre d’enfouissement de Tallone est saturé, alors qu’il traite la moitié des déchets de l’île de Beauté, ce qui rend la situation intenable.

En permettant à ces territoires d’implanter de telles installations dans les communes du littoral de Corse et d’outre-mer, en dehors des espaces proches du rivage et sous certaines conditions, l’amendement du Gouvernement ne tend pas à remettre en cause l’équilibre et les vertus protectrices de la loi Littoral. C’est la raison pour laquelle notre groupe le soutient.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je suis très réservée vis-à-vis de cet amendement, voire hostile, pour deux raisons : une raison de fond et une raison de forme.

La raison de fond, c’est que, comme l’a très bien expliqué mon collègue Ronan Dantec, la question des déchets en Corse est sulfureuse. Ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce genre de tentative. On dépasse ici la question de l’économie circulaire, même si on l’a utilisée pour habiller cet amendement. Ce dernier vise en effet « les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets ».

En outre, cette proposition constitue une atteinte à la loi Littoral. Or tous les amendements visant à assouplir ce texte ont, dans un premier temps, été examinés avec beaucoup de réserve ; puis, à chaque fois, ils ont été retoqués.

Enfin, ce que l’on va faire en Corse, on va le faire ailleurs.

M. Charles Revet. Bien sûr ! Il n’y a pas de raison.

Mme Chantal Jouanno. Ce que l’on va faire en Corse, on va le faire outre-mer. Je connais la situation difficile de Mayotte, par exemple. On imagine bien que ce qui est possible en Corse sera possible dans d’autres territoires.

La raison de forme, c’est que nous découvrons cet amendement à ce stade de la discussion. Nous ne sommes plus en première lecture. La commission mixte paritaire s’est réunie. Et c’est maintenant que nous découvrons cet amendement qui, loin d’être rédactionnel, vise des questions de principe !

Je suis donc extrêmement réservée. Il serait plus judicieux d’essayer de trouver un autre véhicule législatif pour nous donner le temps d’expertiser ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Je suis d’avis de voter cet amendement, car son dispositif présente une double sécurité. J’ai la faiblesse de croire à l’efficacité du premier verrou : je fais confiance aux pouvoirs et à la justesse des avis de la commission départementale en matière de nature, de paysage et de site. Dans mon département, cela marche bien. Je ne vois pas pourquoi cela ne marcherait pas bien en Corse, même si je sais que ce n’est pas un territoire comme les autres…

En outre, l’amendement tend à poser un second verrou de sécurité : « Ces ouvrages et installations ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables. » La limite imposée est évidente, puisque la Corse n’est qu’un ensemble de sites et de paysages remarquables ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’amendement du territoire et du développement durable. Moi non plus, je ne suis pas très à l’aise avec cet amendement.

Tout d’abord, je pense qu’il n’est pas recevable au titre de la règle de l’entonnoir. À mon avis, si nous l’adoptions, il ne pourrait pas dépasser le stade du Conseil constitutionnel, parce que nous sommes dans un cas manifeste d’irrecevabilité. Ce premier point se suffit à lui-même.

Ensuite, nous découvrons cet amendement très tard, en séance. La commission n’a pas eu le temps de l’examiner. Il va de soi qu’il n’y a eu aucune étude d’impact. Or les dispositions proposées – on touche à la loi Littoral, on prévoit d’installer des lieux pour stocker des déchets – sont bien de nature à nécessiter une étude d’impact.

Ma réserve porte aussi sur le dispositif lui-même : il reviendrait aux conseils municipaux et aux EPCI de se prononcer. Or je ne suis pas certain qu’une collectivité, quelle qu’elle soit, soit la mieux placée pour prendre ce type de décisions.

En ce qui concerne cet amendement, je rejoins tout à fait le camp des sceptiques – pour ne pas dire davantage.

M. Ladislas Poniatowski. C’est au président de la commission de décider !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission ne s’est pas réunie !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai été très attentive au débat et aux échanges qui viennent d’avoir lieu.

Personne n’est à l’aise quand il s’agit de déroger à la loi Littoral. J’ai eu l’occasion, dans d’autres circonstances et sur d’autres sujets, de défendre farouchement, et avec succès, la loi Littoral, contre un certain nombre de tentatives visant à l’assouplir. On l’a vu notamment dans le cadre des installations des énergies renouvelables.

J’en conviens, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vous est soumis tardivement. Si tel est le cas, c’est parce qu’il a fallu du temps pour l’élaborer. Voilà des années que ce territoire attend un certain nombre de décisions pour permettre un traitement correct des déchets.

Nous avons été saisis d’une demande des élus, une demande unanime du syndicat de traitement des déchets, le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse, le SYVADEC, qui regroupe l’ensemble des collectivités de Corse, quelle que soit la sensibilité politique des élus. C’est bien le moment de faire preuve de pragmatisme et de donner des moyens aux collectivités territoriales, sous le contrôle des préfets.

J’entends bien la façon dont vous réagissez – à juste titre – par rapport à la rédaction du texte. Toutefois, celle-ci ne remet pas en cause la procédure des installations classées. Vous vous interrogez sur les avis des coopérations intercommunales ou des conseils municipaux ; je vous réponds que vous avez satisfaction, car le processus se situe bien dans le cadre extrêmement rigoureux des installations classées, c’est-à-dire qu’il y a enquête publique, contrôle de la conformité avec le plan d’élimination des déchets, contrôle de l’impact environnemental de ces installations et avis des commissions des sites.

De plus, le moment est propice pour engager des partenariats intelligents et constructifs. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique dont nous discutons prévoit des normes plus fortes en matière de traitement des déchets. C’est précisément l’occasion d’imposer aux territoires qui demandent une dérogation l’obligation d’anticiper ces différentes normes et de devenir des territoires exemplaires avant l’heure en matière de « zéro gaspillage zéro déchet ».

Il a fallu négocier ; il n’était pas question de lâcher rapidement, si je puis dire, une dérogation à la loi Littoral. On a même négocié pied à pied. J’ai attendu d’avoir des engagements écrits de la collectivité corse pour vous présenter cette mesure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement vous est soumis tardivement ; je vous prie de m’en excuser, mais ses dispositions se rapportent parfaitement à la question de l’économie circulaire.

Dans une lettre datée du 8 juillet dernier, que j’ai ici et que je peux bien évidemment vous transmettre, le SYVADEC s’engage à prendre plusieurs mesures : réduction du gaspillage alimentaire, avec un lancement d’appels à projets dès maintenant ; compostage individuel ou de proximité ; réemploi, en exploitant, notamment, les conditions de mise en place de la consigne ; déclinaison des principes de consommation, d’achat et d’utilisation responsables ; expérimentation d’une tarification incitative ; réduction de plus de 30 % du volume de déchets enfouis ; réduction des déchets produits de 16 000 tonnes ; optimisation de la collecte sélective des emballages ménagers et des journaux ; accompagnement de la rénovation des déchetteries ; soutien à la création et à l’optimisation de centres de tri.

Ce syndicat a également des objectifs en termes de traitement des déchets dans le secteur du bâtiment, tels que l’accompagnement des initiatives liées à la valorisation des déchets.

Bref, tout un travail a été fait, et les financements nécessaires devront faire l’objet d’une délibération en bonne et due forme, afin que le préfet, sous le contrôle du ministère de l’écologie, soit assuré que les engagements pris sur un « territoire zéro gaspillage zéro déchet » – ce territoire s’impose à lui-même des normes qui deviendront obligatoires dans quelques années – puissent lui servir de base lors de la demande de dérogation, dans le cadre d’une enquête publique concernant une installation classée. On est vraiment là dans une dynamique constructive.

Par ailleurs, on ne peut pas faire comme si les problèmes n’existaient pas. Cela ne me fait pas forcément plaisir de devoir me retrousser les manches pour régler cette difficulté, car je suis très attachée à la loi Littoral. Néanmoins, je ne peux pas demander à notre pays d’être à l’avant-garde et d’être exemplaire dans le domaine du traitement des déchets si, parallèlement, je refuse de répondre de manière pragmatique à certaines préoccupations.

En la matière, c’est moi qui prends un risque, en accordant une dérogation à la loi Littoral. Croyez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas facile pour moi de prendre cette mesure eu égard à la façon dont je défends cette loi, aux rapports de force qui se font parfois jour et aux différentes pressions qui s’exercent pour défendre cette loi. Toutefois, je veux que mon action soit cohérente avec les efforts que je demande.

On peut sortir de ce problème par le haut, en faisant en sorte que la Corse et les outre-mers, qui rencontrent également des problèmes importants, avec des décharges sauvages, soient des territoires exemplaires.

Certes, on peut fermer les yeux : on peut choisir de ne pas modifier le dispositif et de laisser ces collectivités se débrouiller seules sur le terrain.

M. Charles Revet. Ce n’est pas facile !

Mme Ségolène Royal, ministre. Pourtant, j’ai engagé d’âpres négociations avec les acteurs concernés, et il est de ma responsabilité de vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement, que vous êtes libres d’adopter ou non – je le comprends parfaitement.

Pour ma part, j’aurai tenu ma parole à l’égard de la collectivité corse : j’ai exigé certaines choses et j’ai obtenu des engagements. Certes, M. Nègre a parfaitement raison, il conviendra de tout mettre sur la table, de poser des conditions et de contrôler le respect des engagements.

Je le répète, il s’agit là d’une dynamique positive et, sur de tels sujets, il faut savoir avancer, sans en rabattre sur les grands principes. Or je ne pense pas être allée en ce sens. Dans le cadre de la loi Littoral, il est plus pernicieux d’avoir des décharges ou des installations sauvages que des installations contrôlées, car les collectivités territoriales et les élus sont incités à agir pour être exemplaires. Ils imaginent même des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé avant d’être contraints à entrer dans cette logique.

Cela dit, après avoir écouté vos observations, je propose de rectifier l’amendement du Gouvernement, en supprimant les termes : « ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou par l’installation, ». C’est une précision inutile et inopportune, car, en Corse comme outre-mer, un syndicat regroupe l’ensemble des communes du territoire.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 279 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-… – En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis du conseil des sites de Corse.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, je n’interviendrai pas sur le fond, car je ne suis pas un spécialiste en la matière, tant s’en faut.

En revanche, je connais un peu la procédure parlementaire. Or, sincèrement, en vertu de la règle dite « de l’entonnoir », qui s’applique tant aux parlementaires qu’au Gouvernement, vous ne pouvez pas présenter un tel amendement en nouvelle lecture. Certaines dérogations peuvent être possibles, à l’image des dérogations à la loi Littoral que vous demandez (Sourires.), pour ce qui concerne l’article 40 de la Constitution, mais il ne saurait y avoir de dérogation pour le Gouvernement sur ce point !

En clair, cela signifie que cette disposition sera censurée en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Aussi, comme je ne suis absolument pas convaincu que tous mes collègues voteront cet amendement, donc auront intérêt à ne pas faire de recours, je vous invite, madame la ministre, à bien vouloir le retirer, dans l’attente d’un autre véhicule législatif.

Cette disposition, je le répète, est irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir et risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel si un recours est engagé. Je vous invite donc à trouver un autre moyen pour faire en sorte qu’elle entre en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes, afin que les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable puissent se retrouver au salon Victor-Hugo et statuer sur l’irrecevabilité de cet amendement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à midi.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui vient de se réunir, a constaté l’irrecevabilité de l’amendement n° 279 rectifié, comme ce fut le cas pour un amendement quasiment identique déposé par M. Joseph Castelli, sénateur de Corse. La règle de l’entonnoir s’appliquant, cet amendement n’est pas recevable.

Formellement, notre décision doit être validée par la commission des affaires économiques, qui ne peut se réunir pour le moment, son président étant absent, me semble-t-il.

Deux solutions sont possibles : soit Mme la ministre accepte de retirer son amendement, soit je demande la réserve du vote de cet article, afin de permettre à la commission des affaires économiques de se réunir cet après-midi.

J’indique à la Haute Assemblée qu’un texte, au sein duquel cet amendement pourrait être repris, sera déposé prochainement. Il s’agit d’un DDADUE, c'est-à-dire d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de développement durable, qui doit être examiné en urgence par l’Assemblée nationale dès le mois de septembre prochain.

Le retrait de cet amendement permettrait de sécuriser le dispositif gouvernemental. En effet, si celui-ci, une fois inséré dans le texte que nous examinons aujourd'hui, est « retoqué » par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement aura tout perdu. Il vaut donc mieux qu’il retire cet amendement, pour le réintroduire dans le DDADUE qui sera examiné par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat dès le mois d’octobre prochain. Si le Gouvernement ne veut pas le faire, je le répète, je demanderai la réserve, afin que la commission des affaires économiques puisse entériner notre position.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je me réjouis du débat intervenu à propos de cet amendement. Je m’étais engagée à le présenter, et je n’ai qu’une parole. Pour autant, je regrette que M. Joseph Castelli ne soit pas là.

M. Jean-Claude Requier. Il est favorable à l’amendement ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. Je le sais bien ! Toutefois, si je veux bien porter des propositions, je souhaiterais, dans la mesure où il ne s’agit pas de sujets faciles, que les élus concernés soient présents en séance pour faire valoir leurs arguments ! Pour moi, il s’agit de prendre mes responsabilités en encourageant le traitement correct des déchets et en protégeant les espaces naturels.

M. Castelli avait déposé un amendement identique, déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir. Ces dispositions ne doivent donc rien au hasard ; elles ont déjà été introduites, notamment à l’Assemblée nationale. Toutefois, l’amendement en question ayant été alors déposé sur un article déjà adopté conforme, il n’a pas pu être examiné en séance, ce qui explique cette procédure quelque peu problématique.

Je veux que les choses soient bien claires. Un jugement du tribunal administratif a annulé une décision de construction d’un site de traitement. Aujourd'hui, les déchets sont stockés de façon précaire, avec un système de balles, voire exportés sur le continent. On ne peut pas ne pas voir les problèmes qui existent !

Il est trop facile, pour le mouvement associatif local, de fermer les yeux, de se mettre la tête dans le sable ou dans la balle de déchets (Sourires.), et de dire : « Débrouillez-vous ! » Je ne suis pas pour ce genre d’écologie. Le refus de décision entraîne une situation pire pour l’environnement ; ce n’est donc pas une bonne façon de faire.

Cela dit, compte tenu de l’absence du sénateur Joseph Castelli et des arguments avancés dans le cadre d’un débat clairement posé, je vais retirer l’amendement, la situation ayant vocation à évoluer. Nous verrons si nous pourrons raccrocher ces dispositions à un autre texte. Nous verrons si, d’ici là, la collectivité aura pris des engagements encore plus fermes. Une délibération claire sur l’engagement du territoire dans une logique « zéro gaspillage zéro déchet », ainsi que la mise à plat des solutions de rechange au projet initial, permettrait de gagner du temps.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de cet échange, qui nous a permis d’insister sur l’existence d’un problème réel, difficile à régler. Il est selon moi de notre responsabilité de nous atteler à cette tâche, même si, par confort politique, je pourrais très bien m’abriter derrière la loi Littoral, qui s’impose.

Je suis obligée de prendre en considération la cohérence de notre action, une absence de décision rendant le problème encore plus difficile. Franchement, réexporter les déchets sur le continent ou les stocker de façon précaire sur une dalle de goudron – c’est ce qui se passe aujourd'hui – n’est guère satisfaisant.

Mme la présidente. L’amendement n° 279 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à remercier Mme la ministre de sa décision. J’ajoute qu’il ne faut surtout pas voir dans notre position une négation du problème. Au contraire, nous en sommes bien conscients.

Au cours de la réunion de la commission, nous avons émis le souhait de nous rendre sur place, afin d’examiner la situation. (Mme la ministre s’exclame.) Pas forcément au cours d’un week-end : ce peut être en semaine, en faisant l’aller-retour dans la journée !

Mme Ségolène Royal, ministre. Me voilà rassurée ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Notre dessein n’est pas du tout celui que vous sous-entendez, madame la ministre. Il s’agit uniquement de mieux appréhender la situation et d’être pleinement informés lorsque vous présenterez de nouveau ce dispositif, afin de vous aider, si nécessaire, à le faire adopter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

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Article 19
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis A

Article 19 bis AA

(Non modifié)

Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. » – (Adopté.)

Article 19 bis AA
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis B

Article 19 bis A

Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Longeot et Kern, Mmes Billon et Doineau, MM. Zocchetto et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains et M. Canevet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, la mise en œuvre de cette filière de tri, hors ménages, semble complexe. Je suis surpris que ce dossier revienne aujourd'hui en nouvelle lecture, puisque nous avions, tous groupes confondus, modifié cet article en adoptant un amendement déposé par M. le rapporteur.

Au cours de la discussion, j’avais félicité Mme la ministre de la cohérence de ses propos, tenus aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, une telle mesure revêtant un caractère antisocial, notamment, vous le savez bien, dans les hôpitaux, les prisons et les avions. Les compagnies d’aviation se battent contre cette décision, qui posera des problèmes considérables. Je plaide donc pour la sagesse : plutôt que de disparaître, les entreprises doivent pouvoir changer leurs méthodes.

Permettez-moi de citer le numéro 44 du journal du conseil régional de Franche-Comté. On y vante les mérites d’une entreprise, Guillin Emballages, qui compte plus de 2 000 collaborateurs. Alors même qu’on se réjouit des emplois créés dans ce secteur, on décide, pour première récompense, de mettre un terme à son activité ! D’un point de vue non seulement économique, mais aussi environnemental, ce n’est pas raisonnable, dans la mesure où aucun produit de substitution n’a encore été trouvé.

Il faut donc que la sagesse l’emporte et que nous procédions à la suppression de l’article 19 bis A. Des solutions doivent être trouvées pour mettre en place le recyclage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de tri à la source des déchets d’ustensiles de vaisselle en plastique à partir de 2018. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture et au texte adopté par la commission en nouvelle lecture.

Il est important, selon nous, de favoriser la récupération de ce gisement de déchets, aujourd'hui non valorisé, ou seulement par des initiatives ponctuelles éparses.

J’ajoute que, concernant le tri des ustensiles de vaisselle en plastique, les compagnies aériennes sont intervenues auprès de moi pour souligner que des textes de niveau international interdisaient ce tri sélectif. Bien évidemment, à partir du moment où un texte supranational s’impose, nous sommes obligés de le suivre. Pour autant, que ce soit dans les hôpitaux ou les prisons, rien n’empêche de faire un tri sélectif.

Finalement, le but de la démarche, c’est de consommer ce type d’ustensiles le moins possible. Toutefois, il convient d’abord de procéder à leur récupération, en créant une filière des industries bioplastiques.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l’interdiction de l’utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’estime qu’une partie de l’argumentaire présenté à l’instant par M. Longeot se tient.

Pour ma part, je ne vois absolument pas à quoi pourrait ressembler un tri à la source dans la campagne, car ces ustensiles sont principalement utilisés au cours des pique-niques. Inscrire dans la loi qu’on organisera un tri à la source des fourchettes et des couteaux se baladant dans la campagne, ce n’est pas viable économiquement. On ne va pas installer, sur l’ensemble du territoire, des personnes chargées de récupérer les couteaux, les fourchettes et les gobelets qui traînent !

Je propose donc que l’on en revienne à la version discutée préalablement. Globalement, elle est très proche de la proposition du Gouvernement ; c’est même presque une copie conforme. À un moment donné, il faut cesser d’utiliser, en pique-nique, à la campagne, du plastique non recyclable et non dégradable. Tel est le point fondamental.

En effet, mes chers collègues, il s’agit d’une pollution extrêmement importante. Observez les aires d’autoroutes. Observez les camping-cars qui partent en Europe et disséminent ce plastique. Vous les voyez, ces déchets ! Ce n’est pas parce qu’on va installer une poubelle spécifique pour les récupérer que cela atténuera l’atteinte environnementale. Il faut dire stop à cette pollution. Les ustensiles en question doivent devenir biodégradables.

Tel était le sens de la position initiale du Gouvernement. On fixe la date butoir à 2020, ce qui laisse cinq ans pour trouver des solutions technologiques. Cela signifie que les entreprises de ce secteur ont cinq ans pour rester leaders, avec des produits conformes à l’enjeu environnemental.

Certes, dans les avions, les couteaux en plastique sont nécessaires. Il suffit de prévoir un certain nombre d’exceptions, d’ailleurs inscrites dans l’article, pour les avions et les hôpitaux.

M. Roger Karoutchi. Et pourquoi pas aussi dans les trains ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Dantec. Le dispositif me semble donc complet. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d’adopter les dispositions prévues par cet amendement, qui sont totalement cohérentes. À défaut, nous ne répondrons pas au problème posé par une pollution extrêmement importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique.

Or la commission a estimé que l’interdiction pure et simple n’était pas une bonne solution, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdictions de mise sur le marché et le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’a pas été préalablement démontré.

Deuxièmement, il n’existe pas vraiment d’alternative compostable viable pour les couverts et la vaisselle, compte tenu de leurs usages. Nous sommes confrontés à des problèmes de résistance à la chaleur et de contact alimentaire. Les produits de substitution existants incorporent généralement beaucoup plus de matière – je pense notamment aux gobelets –, mais présentent un bilan environnemental, sur l’ensemble de leur cycle de vie, moins bon que les produits en plastique léger actuels.

Troisièmement, la fabrication de ces produits représente près de 700 emplois en France. La position retenue par la commission est donc plutôt de prévoir la mise en place par les producteurs ou détenteurs de ces déchets d’un tri à la source.

Cette obligation permet à la fois de favoriser les ustensiles réutilisables et d’assurer une valorisation des déchets restants. Je suis donc en désaccord avec l’argumentation des auteurs de l’amendement, qui indiquent que ces plastiques seront incinérés. Nous nous inscrivons bien dans la hiérarchie de traitement des déchets définie au niveau européen et nous avons par ailleurs voté l’extension des consignes de tri des plastiques pour recyclage.

Le texte est donc un compromis qui améliore la situation, sans être contraire au droit européen, et qui tient compte du problème de l’emploi en France.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Les incivilités existent. Et comme nous ne voulons pas les traiter, nous interdisons. Mes chers collègues, je vais vous faire une proposition : aujourd’hui, des avions fonctionnent à l’énergie solaire. Supprimons donc l’aviation au kérosène !

M. Hervé Poher. Cela ne vole pas haut… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je partage l’avis de notre rapporteur. L’Assemblée nationale a introduit dans le texte le recours à ces produits s’ils sont biosourcés. Toutefois, fabriquer un couvert en matière biosourcée demande d’augmenter les quantités de produits pour les rendre plus rigides, car ils ne présentent pas la même résistance. Il est donc faux de dire que ces produits sont compostables.

Restons-en là, ne soyons pas dogmatiques. Pourquoi penser que nos concitoyens ne sont pas sensibles aux questions environnementales ? J’habite dans un département très touristique. Je ne trouve pas des cuillères et fourchettes dans tous les fossés de mon département !

M. Ronan Dantec. Les ramassez-vous vous-même ? (Sourires.)

M. Gérard Miquel. Nos concitoyens sont très sensibles au problème de l’environnement. Ils ne jettent pas n’importe où ces produits !

M. Ronan Dantec. Je vais venir en vacances dans votre département, alors ! (Nouveaux sourires.) Y mange-t-on avec les doigts ?

M. Gérard Miquel. Vous pourrez alors le constater vous-même, cher monsieur Dantec !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Nous avons déjà abordé cette question lors du Grenelle de l’environnement : nous avions alors envisagé un bonus-malus sur ce type d’ustensiles.

M. Dantec propose de rétablir dans le texte les dispositions prises à l’origine par le Gouvernement. À cet égard, madame la ministre, je comprends mal votre position, mais je pense que vous allez nous éclairer. Vous aviez probablement décidé d’inscrire ces dispositions dans le texte sur la base d’analyses de cycles de vie attestant d’un bilan environnemental positif, réalisées soit par la Direction générale de la prévention des risques, la DGPR, soit par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME. Dès lors, pourquoi rejeter un amendement qui vise à rétablir votre texte ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Madame Jouanno, sauf erreur de ma part, nous revenons au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’interdiction des gobelets et des assiettes, mais non des couverts, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Tout d'abord, le fléau, si l’on prend en compte les volumes produits, vient effectivement des gobelets et des assiettes en plastique. Ensuite, pour réaliser des couverts biodégradables, il faut intégrer beaucoup plus de matière, afin de les rendre suffisamment rigides. Enfin, si nous interdisons les assiettes et les gobelets en plastique non biodégradables, la réduction en volume des couverts suivra naturellement ; les choses se feront toutes seules, en quelque sorte ; en revanche, imposer cette interdiction serait trop brutal.

Il faut donc être pragmatique. Ce retour au texte de l’Assemblée constitue un juste équilibre par rapport à la position initiale du Sénat, qui ne proposait aucune interdiction. Par ailleurs, le processus de substitution et de fabrication de produits biodégradables est manifestement lancé.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Ronan Dantec. J’entends la volonté du Gouvernement de revenir au texte initial de l’Assemblée nationale, qui est légèrement différent de celui que je propose.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 217 est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Doineau et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à repousser de deux ans, de 2018 à 2020, l’entrée en vigueur de l’obligation de tri à la source des déchets de vaisselle plastique. J’y insiste : nous ne parlons plus d’interdiction de ces produits, mais bien de tri à la source.

La date de 2018 laisse aux professionnels suffisamment de temps – plus de deux ans et demi – pour s’organiser. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19 bis A.

(L'article 19 bis A est adopté.)

Article 19 bis A
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Article 19 bis (début)

Article 19 bis B

(Non modifié)

La France a pour objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières. À cet effet, elle se fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières. Dans le même temps, elle vise à une diminution de sa consommation intérieure de matières par habitant. – (Adopté.)

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Article 19 bis B
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Article 19 bis (interruption de la discussion)

Article 19 bis

I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° À compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. »

II. – (Non modifié)

III. – (Non modifié) À compter du 1er janvier 2017, l’utilisation des emballages plastiques non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l’impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 19 bis consacre une importante avancée pour réduire la pollution liée aux matières plastiques.

Nous avions déposé, pour la séance publique, un amendement visant à interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition des bâtonnets ouatés, appelés communément contons-tiges, dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de la règle de l’entonnoir ; il ne sera donc pas présenté aujourd’hui.

Je souhaite cependant évoquer le sujet, qui est tout aussi important que l’interdiction des sacs plastiques, et faire ainsi progresser la réflexion. Au reste, nous déposerons dès que possible un amendement similaire dans un autre texte législatif, mais je voulais dès aujourd’hui engager le débat et vous sensibiliser, mes chers collègues, à cette question.

En effet, les bâtonnets ouatés présentent plusieurs inconvénients.

D’une part, en raison de leur taille, ils sont très difficiles à trier parmi dans les ordures ménagères. Lors des étapes de compostage de déchets ou de valorisation des boues de station d’épuration, la tige en plastique est très difficilement séparable du reste des déchets où elle se trouve mêlée ; on ne parvient donc pas à l’attraper.

D’autre part, les cotons-tiges sont souvent jetés dans la cuvette des toilettes, hélas, et non dans la poubelle. Ils se retrouvent ainsi dans le circuit des eaux usées. Or, en cas de fortes pluies, le réseau unitaire des eaux usées peut arriver à saturation. Une grande partie de ces eaux usées est alors rejetée dans les cours d’eau par les déversoirs d’orage, charriant les cotons-tiges. Ils flottent ainsi au fil de l’eau. Il faut également noter que, en cas d’évacuation par le réseau, les grilles des stations d’épuration n’arrêtent pas les bâtonnets.

Le groupe de travail sur les déchets aquatiques, en 2009, avait signalé les problèmes de pollution posés par ces petits déchets – il y en a d'ailleurs d’autres –, notamment sur la faune marine. Les cotons-tiges ne sont pas les seuls visés, mais aujourd’hui encore, leur partie en plastique se retrouve très fréquemment et en grande quantité dans le milieu naturel : rivières, océans et terres cultivées via le compost issu de déchets urbains ou de boues de stations d’épuration. Ce type de déchet fait partie de ceux qui ont été identifiés dans les travaux relatifs à la lutte contre les déchets marins. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour endiguer cette pollution.

Or nous ne sommes pas sans solution. Une solution de rechange existe, même si elle peine à se développer : la tige en papier cartonné, biodégradable. Elle ne représente actuellement que 5 % des parts de marché, et elle doit en gagner. L’Italie a adopté une mesure similaire dès 2001. Les industriels français et européens sont prêts à massifier la production de tiges en papier ; ils en vendent déjà en Italie.

La meilleure voie reste la réduction à la source des déchets. Il est dommage que nous n’ayons pas abordé cette question plus tôt, et je regrette personnellement de ne pas y avoir pensé plus tôt. Il est dommage également que l’irrecevabilité au titre de la procédure de l’entonnoir retarde encore la modification de la législation. Néanmoins, comptez sur moi pour revenir sur ce sujet dès que possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Mes chers collègues, observez les conséquences de la dispersion dans la nature des sacs de caisse en plastique à usage unique, et plus particulièrement dans nos mers et océans !

Personnellement, je serai très intransigeant concernant l’alinéa 5 : je souhaite l’interdiction, à compter du 1er janvier 2016, des sacs de caisse à usage unique, sans dérogation pour les sacs compostables – même en compostage domestique – et composés pour tout ou partie de matière biosourcée.

S’ils étaient constitués entièrement de matière biosourcée, peut-être serais-je d’accord. Cependant celle-ci n’est présente qu’en faible quantité dans ces sacs, qui sont de plus en plus nombreux dans nos rivières, nos mers et nos océans – qu’ils soient constitués de plastique à 80 % ou à 100 % –, les fonds marins de la Méditerranée étant plus fortement colonisés que certains espaces océaniques.

À la suite de la fragmentation de ces sacs, le nombre de microdéchets plastiques atteint des pointes de près de 900 000 par kilomètre carré en Méditerranée, et seulement sur la colonne d’eau des vingt premiers centimètres – au-delà, on ne peut plus les compter. Des études convergentes ont recensé 260 espèces animales qui ingèrent ces débris plastiques. Quelque 95 % des oiseaux trouvés morts, les fulmars par exemple, avaient ingéré du plastique. Par ailleurs la ressemblance de ces débris avec le zooplancton et le phytoplancton dont se nourrissent en mer les larves est source d’occlusions intestinales.

Des individus appartenant à environ 700 espèces marines se sont révélés contaminés par des microplastiques. Plus leur densité est grande, plus la probabilité est grande que ces derniers s’accumuleront dans les chaînes alimentaires, et pourquoi pas dans nos estomacs.

Arrêtons le massacre ! Interdisons ces sacs de caisse en plastique et à usage unique, même s’ils sont en partie constitués de matière biosourcée. Arrêtons les ravages, tant qu’il est encore temps, d’autant plus que nous découvrons un autre type de pollution en mer, je veux parler des microfibres plastiques, qui proviennent de nos vêtements après passage en machine à laver. Cela commence à faire beaucoup !

Je soutiendrai donc dans quels instants l’amendement n° 160 de Mme Didier.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.

M. Gérard Miquel. Les problèmes soulevés par nos collègues Évelyne Didier et Roland Courteau sont bien réels. Nous voyons là les résultats d’une vingtaine ou une trentaine d’années d’utilisation des films plastiques, que nous avons joyeusement déversés dans les ruisseaux, rivières, mers et océans ! Pour l’environnement, c’est terrible !

Mais les technologies permettant de produire des sacs biodégradables avec une proportion de résine fossile de plus en plus faible sont aujourd'hui au point. Nous avons besoin de ces sacs pour certains usages, notamment les collectes séparées de fermentescibles.

Autour de Milan, on a interdit les sacs en plastique d’origine fossile et autorisé les sacs de caisse en résine biodégradable.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Gérard Miquel. Concrètement, ces sacs sont utilisés par les ménages pour les déchets fermentescibles, puis envoyés dans une usine de méthanisation où l’on produit de l’énergie et du compost. J’ai eu l’occasion de vérifier la réalité de la dégradation des sacs, ainsi que la qualité du compost.

Il ne faut donc pas tout jeter : nous avons besoin de sacs biodégradables ! Et le fait d’avoir des sacs de caisse évitera l’achat par la collectivité ou les ménages de sacs destinés spécifiquement à la collecte des fermentescibles, que nous devons soutenir. Ne créons pas des complications ou des surcoûts ! La solution envisagée me paraît intéressante.

Je soutiens donc la position de la commission du développement durable. Les inconvénients que mes deux collègues ont évoqués existent bel et bien, mais le dispositif qui nous est proposé semble raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. Nos collègues ont tenu des discours très forts contre l’atteinte très grave à l’environnement et à la biodiversité que constitue la dissémination des plastiques. Vous le savez, il y a aujourd'hui des continents de plastiques !

L’idée est précisément de développer une filière économique capable de répondre à cette problématique.

Mais nous sommes confrontés à une autre difficulté immédiate : le problème ne se pose pas seulement chez nous. L’utilisation des sacs en plastique explose dans le reste du monde, notamment dans les pays du Sud ! Le transfert gracieux à ces pays de technologies permettant d’en finir avec les sacs plastiques non dégradables sera donc bientôt un enjeu majeur.

Allons au bout du raisonnement : dès lors que nous avons les capacités industrielles de développer des solutions de remplacement, nous devrons les mettre très rapidement à disposition des pays du Sud. Ne considérons pas qu’il s’agit d’un facteur de compétitivité dans la mondialisation. Nous sommes face à un enjeu planétaire ; si le problème n’est pas réglé ailleurs, il ne le sera pas du tout ! La question des transferts de technologies est au cœur des débats que nous devons avoir dans le cadre des négociations sur le climat.

En d’autres termes, nous devons être capables non seulement de développer des filières innovantes, mais aussi de les mettre à disposition de l’humanité, faute de quoi nous ne répondrons pas aux défis contemporains !

Article 19 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

4

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 9 juillet dernier prennent effet.

5

Nomination de membres de commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté des candidatures pour la commission des affaires sociales et pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Corinne Féret membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, démissionnaire ;

- M. Claude Bérit-Débat membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Mme Corinne Féret, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la décision de redéploiement relative à la convention du 9 septembre 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Investissements dans la formation en alternance ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

7

Article 19 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis

Transition énergétique

Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements déposés à l’article 19 bis.

Discussion générale
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Article 19 ter

Article 19 bis (suite)

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 19 bis qui interdit les sacs plastiques à usage unique a suscité de nombreux débats. Il s’agissait de trouver un équilibre afin de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires réels, tout en limitant les conséquences de l’interdiction des sacs plastiques sur l’industrie et l’emploi.

Dans sa rédaction issue du Sénat, l’interdiction comportait pour l’ensemble des sacs plastiques une exemption qui visait à permettre l’utilisation de sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.

Les députés ont supprimé cette exemption pour les sacs de caisse. Cependant, elle a été maintenue à l’alinéa 6 pour les sacs autres que les sacs de caisse.

Ils ont par ailleurs accepté la position du sénat en ce qui concerne le report d’un an afin de permettre aux détaillants et aux industriels du bioplastique de s’organiser. Nous avançons. Les termes de ce compromis nous semblent raisonnables.

En effet, pour les sacs de caisse, l’exemption prévue par le Sénat n’est pas justifiée ; d’autres solutions existent déjà et sont mises en œuvre dans de nombreuses enseignes. Ces solutions mettent en avant la réutilisation des sacs et l’usage du cabas, et donc une réduction à la source des déchets, ce qui doit rester un objectif premier.

Cela fait de nombreuses années que nous faisons le constat des ravages des sacs plastiques, notamment dans le milieu marin. Il est temps de prendre des décisions pour réduire la production de sacs, y compris de sacs biosourcés dont la généralisation peut poser d’autres problèmes quant à leur traitement. Pour cela, il faut inciter les gens à se servir de sacs réutilisables, d’autant qu’un panier d’osier, c’est très joli pour faire ses courses !

C’est pourquoi, à travers notre amendement, nous vous proposons de supprimer l’exemption pour les sacs de caisse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je ferai juste une remarque : 80 % des pollutions dans les mers et les océans, et plus particulièrement en Méditerranée, sont d’origine anthropique, et 83 % de ces pollutions sont dues aux matières plastiques, dont une grande proportion de sacs. J’ai longuement précisé ce matin les conséquences de cette pollution. Je n’enlève rien à ce que j’ai dit. D’ailleurs, je vous invite à lire ce remarquable rapport (L’orateur brandit un exemplaire dudit rapport.) que j’ai rédigé en 2011 sur la pollution de la Méditerranée. (Sourires.)

Je voterai donc l’amendement qui vient d’être présenté par Évelyne Didier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis désolée, monsieur le président, mais je me suis trompée. Bien évidemment, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Il ne me paraît pas judicieux de prévoir des exemptions pour les sacs de caisse, alors qu’il en existe déjà pour les sacs de fruits et légumes ou pour l’emballage du poisson, pour lesquels sont conservés les sacs biosourcés. Ces sacs biosourcés, pour répondre à M. le sénateur Miquel, peuvent être utilisés comme sacs poubelles pour les biodéchets.

En revanche, nous devons être clairs en ce qui concerne les sacs plastiques même biosourcés pour les caisses,…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. … sinon nous allons assister à des dérapages, car toutes les exceptions ne pourront pas être contrôlées.

M. Roland Courteau. Effectivement !

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement, car maintenir une telle exception viderait l’article de son sens.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Évelyne Didier. Merci, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié ter est déposé par MM. Cigolotti, Gabouty et Longeot, Mme Doineau, MM. Roche, Lasserre et L. Hervé, Mme Billon et MM. Delahaye, Bonnecarrère et Kern.

L’amendement n° 42 rectifié ter est déposé par MM. Cigolotti, Gabouty et Tandonnet, Mme Gatel, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Roche, Lasserre et L. Hervé, Mme Billon et MM. Delahaye et Bonnecarrère.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 181 rectifié bis, déposé par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle et Roche, Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, n'est pas non plus soutenu.

Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.

(L'article 19 bis est adopté.)

Article 19 bis
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Article 19 quater

Article 19 ter

(Non modifié)

Le I de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « socialement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « défavorisés, », sont insérés les mots : « et des éléments à caractère écologique » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. » – (Adopté.)

Article 19 ter
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Article 19 quinquies

Article 19 quater

I. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par des articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 541-21-3. – Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence.

« Si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l’article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.

« Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu.

« Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.

« Art. L. 541-21-4. – Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte , peut contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l’environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d’urgence.

« Si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l’intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l’article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.

« Art. L. 541-21-5. – (Supprimé) » ;

2° Le I de l’article L. 541-46 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l’État ou des collectivités territoriales. »

bis. – (Non modifié)

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa. »

III. – (Non modifié)

IV. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

V. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Doit également satisfaire à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et vendant des éléments d’ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national. »

VI. – (Non modifié) Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et l’article L. 113-8 deviennent, respectivement, les articles L. 121-116 et L. 121-118 ;

2° L’article L. 113-9 est abrogé ;

3° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 19 intitulée : « Automobile et transport de personnes » et comprenant les articles L. 121-116 à L. 121-119, tels qu’ils résultent des 1°, 4° et 5° du présent VI ;

4° Après l’article L. 121-116, tel qu’il résulte du 1° du présent VI, il est inséré un article L. 121-117 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-117. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.

« Les modalités d’information du consommateur sont arrêtées dans les conditions prévues à l’article L. 113-3.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;

5° Après l’article L. 121-118, tel qu’il résulte du 1° du présent VI, il est inséré un article L. 121-119 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-119. – Tout manquement aux articles L. 121-117 et L. 121-118 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. » ;

6° Le chapitre III du titre II est complété par un article L. 123-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-6. – L’article L. 121-118 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

VII. – (Non modifié) L’article L. 121-117 du code de la consommation, tel qu’il résulte du VI du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients professionnels.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à préciser que, pour les déchets d’équipements électriques et électroniques – DEEE – non ménagers, les contrats passés ont pour objet l'organisation de la traçabilité et le contrôle de la qualité des opérations menées par les opérateurs.

L'objectif est ici de maintenir un lien contractuel entre les opérateurs de gestion de ces déchets et les clients qui en sont détenteurs. En effet, orienter la totalité des DEEE vers les éco-organismes de la filière reviendrait à priver l’État de tous les autres canaux de recyclage existant parallèlement à la REP, la responsabilité élargie du producteur.

Il apparaît donc important aux auteurs de cet amendement de maintenir, pour les DEEE professionnels, cette relation contractuelle directe entre opérateurs de gestion et détenteurs de ces déchets.

Les DEEE posent un important problème à l’échelle mondiale. Nous recyclons aujourd'hui environ 30 % des DEEE. La partie restante est souvent exportée vers l’Asie ou l’Afrique. C’est une solution détestable au vu des conditions d’exploitation d’enfants sur les décharges où ils sont chargés de récupérer quelques métaux ou autres et où souvent ça flambe. C’est vraiment déplorable ! Il serait bon, puisque des grandes sociétés exportent ces produits, que nous mettions en place des dispositifs nous permettant de les recycler en totalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les services du ministère nous ont transmis le projet de décret, lequel a reçu l’adhésion, je le précise, des opérateurs, notamment ceux de la collecte qui étaient relativement inquiets d’une forme de mise sous tutelle par l’éco-organisme.

Le texte prévoit bien que l’objet de ces contrats sont uniquement la traçabilité et le contrôle qualité, comme vous le proposez. Il prévoit même un système à double niveau : les opérateurs de traitement devront contracter avec l’éco-organisme, mais une contractualisation de deuxième niveau est prévue pour la collecte ; les opérateurs de collecte devront simplement avoir un contrat avec les opérateurs de traitement, et non avec l’éco-organisme directement. Cela répond aux inquiétudes de la filière.

Sous réserve des précisions que Mme la ministre peut nous apporter sur ce projet de décret, je vous propose, mon cher collègue, de retirer cet amendement qui relève plutôt du niveau réglementaire et qui est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. Cet amendement est effectivement satisfait puisque les dispositions auxquelles vous faites référence, monsieur Miquel, relèvent du décret. Ce décret, qui a recueilli l’adhésion des professionnels, est en cours de rédaction.

En outre, votre amendement ne fait mention que du traitement et non pas de la gestion des déchets. Or l’article prévoit également une contractualisation pour l’activité de collecte des déchets. Il est en effet très important d’inclure la collecte, car c’est souvent une collecte frauduleuse qui constitue le point de départ des trafics illégaux de déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces deux aspects seront donc intégrés dans le décret.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Compte tenu des explications très pertinentes qui m’ont été données par M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, et par Mme la ministre, je retire mon amendement. Il avait pour objet de provoquer une petite explication sur un sujet particulièrement important.

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern, Tandonnet, Guerriau et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Lasserre et Mme Gatel.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Gilles, Milon, Mouiller, Mayet, Duvernois, Dufaut, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mmes Imbert et Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes, J.P. Fournier et Kennel, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Laménie et Bouchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 32

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 26 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.

M. Charles Revet. La fin de l'article 19 quater – alinéas 19 à 32 – a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire.

Les entreprises de réparation de véhicules, dont la plupart entretiennent des relations de confiance avec leurs clients, sont en général de très petites entreprises, des TPE.

Or ces petites structures proposent déjà le réemploi de certaines pièces en stock dans leurs ateliers et dont elles connaissent les qualités techniques et de sécurité. Mais il y a une différence entre une telle proposition et le dispositif exigé. Il serait bien trop contraignant d’imposer à ces réparateurs l'utilisation privilégiée de pièces issues de l’économie circulaire. Les professionnels devront, dans ce cas, rechercher non seulement des pièces issues de l'économie circulaire, mais encore toutes les données relatives à l’identification et aux garanties d'éléments dont ils ignorent l’origine. Une telle recherche serait chronophage, par ricochet coûteuse et donc dangereuse pour la stabilité des TPE concernées.

Quant aux amendes préconisées aux alinéas 28 et 29, elles sont tout bonnement inadmissibles, car totalement disproportionnées.

Il convient donc de supprimer un dispositif inadapté et néfaste pour les petites entreprises concernées.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Gilles, Milon, Mouiller, Mayet, Duvernois, Dufaut, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes et J.P. Fournier, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Gremillet et Laménie, est ainsi libellé :

1° Alinéa 24

Remplacer le mot :

permet

par les mots :

peut proposer

2° Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement allant dans le même sens que le précédent, je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 68 rectifié et 69 rectifié ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’ai le regret d’informer notre collègue M. Revet que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Charles Revet. Ce n’est pas possible !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L'amendement n° 68 rectifié vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de proposer aux consommateurs des pièces issues de l’économie circulaire au lieu de pièces neuves pour l’entretien ou la réparation de leurs véhicules automobiles.

Ce dispositif est un atout pour développer l’économie circulaire. Le marché des pièces détachées issues de l’économie circulaire est d’ores et déjà en augmentation et est en train de s’organiser. Le marché de la rénovation de pièces en Europe représente plus de 10 milliards d’euros, soit environ 10 % du marché des pièces. Le marché de certains équipements comme les alternateurs ou les machines tournantes est à plus de 90 % un marché de pièces issues de l’économie circulaire, ce qui est tout à fait vertueux.

Le signal envoyé au travers du projet de loi nous paraît donc positif. La Fédération des syndicats de la distribution automobile soutient d’ailleurs ces dispositions.

Par ailleurs, le dispositif de sanctions prévues n’est pas excessif, avec une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

L’avis de la commission, je le répète, est donc défavorable. Si nous voulons développer une économie circulaire, il semble que nous allions dans le bon sens en proposant l’utilisation de ces pièces.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Il faut être très prudent sur cette question. En effet, les TPE n’ont pas forcément les moyens d’appréhender les conséquences de l’utilisation d’un certain nombre de matériels. Par ailleurs, des monopoles peuvent se créer, ce qui ira peut-être à l’encontre de l’intérêt de nos concitoyens. Ceux-ci auront en face d’eux quelques acteurs qui deviendront des acteurs privilégiés compte tenu de leur situation, et les conséquences financières qui s’ensuivront peuvent être importantes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Sur ce sujet, je rejoins tout à fait les explications de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. En effet, nous devons rompre avec un système qui existe depuis longtemps dans certains endroits. On voit ainsi des petits garagistes qui accumulent une centaine de voitures autour de leur atelier pour aller y piocher quelques pièces de temps à autre. Ces endroits, très disgracieux, constituent une atteinte à l’environnement. La démolition de ces voitures doit se faire dans d’autres conditions. Quand elle intervient dans le cadre d’une économie circulaire contrôlée, dans des ateliers correctement aménagés, c’est beaucoup mieux.

M. le président. Monsieur Revet, maintenez-vous vos amendements ?

M. Charles Revet. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 68 rectifié et 69 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 19 quater.

(L'article 19 quater est adopté.)

Article 19 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 sexies

Article 19 quinquies

L’article L. 541-32 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 541-32. – Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.

« Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. »

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement ou

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission du développement durable a adopté un amendement à l’article 19 quinquies visant à interdire l’enfouissement et le dépôt des déchets sur les terres agricoles. Il s’agissait de répondre à un problème qui se pose concrètement sur notre territoire au détriment des agriculteurs et sans le moindre contrôle sur la nature des déchets qui sont enfouis. En effet, aucune déclaration n’est requise si l’on ne dépasse pas un rehaussement de deux mètres.

En séance publique, M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, après avoir mentionné l’intérêt qu’il portait à ce problème, a proposé un amendement pour mieux définir le type de déchets concernés par l’interdiction de dépôt et d’enfouissement. Il s’agissait évidemment de ne pas interdire le dépôt de composts, ou encore les boues de station d’épuration sur ces terres. Le Gouvernement avait donné un avis favorable à cet amendement.

Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’alinéa 3 de l’article 19 quinquies se lisait ainsi : « Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ».

En ajoutant cette dérogation concernant la valorisation des déchets à des fins de travaux d’aménagement, on réintroduit tout simplement ce que l’on avait combattu ici, à savoir l’enfouissement et le dépôt des déchets inertes sur les terres agricoles, sauf, bien sûr, à préciser les choses.

Pourtant, il s’agit d’un problème bien réel, qui risque de s’accentuer avec le chantier du Grand Paris, puisqu’il concerne largement la région parisienne.

On se souvient de cette information selon laquelle de l’amiante, des bitumes, des gravats avaient été déversés par tonnes pendant deux ans sur un terrain agricole de 18 000 mètres carrés en bordure de la Francilienne, sur la commune de Villeparisis.

Ces déchets auraient dû être stockés dans une installation classée, et donc payante.

Au-delà du risque de pollution se pose également la question de la préservation agronomique des sols, mais aussi d’attitudes en l’occurrence mafieuses et délictueuses.

À travers notre amendement, nous vous demandons de revenir à la rédaction proposée et votée par le Sénat. Cette disposition est en cohérence avec les grandes orientations de la loi d’avenir agricole de promotion d’une agriculture durable, de préservation des terres agricoles et des qualités agronomiques des sols.

Bien sûr, il faut faire attention. Parfois, on cherche à aménager un chemin rural, à rectifier une pente… Il faut trouver le moyen de permettre ce type d’aménagement tout en interdisant l’entreposage de produits que l’on ne contrôle pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ma chère collègue, il s’agit là quasiment d’un amendement d’appel. Vous précisez qu’il faut trouver un juste milieu afin de permettre un minimum d’aménagement pour les besoins d’une exploitation agricole et, en même temps, éviter un certain nombre d’errements, que vous avez cités.

Pour qu’un aménagement ne soit pas déclaré comme un mouvement de terre, il faut deux conditions cumulatives : moins de deux mètres et moins de 100 mètres carrés. Mais si c’est moins de 100 mètres carrés, c’est très petit.

Pour autant, sur le fond, nous sommes bien d’accord. Nous sommes d’ailleurs intervenus dans le cadre de la commission pour protéger les terres agricoles contre ces errements.

Vous donnez l’exemple d’une ferme où ont été déversés de l’amiante ou des produits de ce type. Cela ne relève ni de votre amendement, ni de la commission, ni sans doute du Gouvernement. Vous avez raison de dire que cela relève de comportements mafieux.

Quel que soit le texte qu’on adoptera, de toute manière, il ne sera pas respecté. Ce n’est pas sur ce point qu’il faut s’arrêter. Il faut s’assurer – et je souhaite que Mme la ministre nous le confirme, car nous comprenons l’attente de notre collègue Mme Didier à cet égard – que ces aménagements seront effectués à partir de matériaux inertes, donc qu’ils seront validés par une autorité spécifique, et que l’on pourra aménager un terrain agricole pour les nécessités d’une exploitation.

La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement. Nous voudrions être sûrs, madame la ministre, que l’exception votée par l’Assemblée nationale ne remet pas en cause le principe que nous avions adopté en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La valorisation des déchets sur les terres agricoles, si elle est bien pratiquée, n’est pas une mauvaise chose en soi. Toutefois, il est vrai que certains maîtres d’ouvrage pratiquent une élimination sous couvert de valorisation : on cache la misère en jetant un peu de terre par-dessus…

Dans ce cadre, supprimer la possibilité de valorisation pour couper court à de potentielles pratiques malveillantes n’est pas inutile. Cela étant, le vrai problème ce sont les décharges sauvages le long des routes, par extension sur des terres agricoles.

C’est pourquoi le Gouvernement, qui n’a pas de réelle opposition à cet amendement, s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame le ministre, à travers son amendement, Mme Didier soulève un vrai problème.

J’ai eu à connaître dans mon ancien canton d’un cas concret. Dans un bassin versant qui alimente deux forages prioritaires, pour l'approvisionnement en eau potable de la population, des déchets avaient été rapportés du port du Havre et enfouis pour des travaux de terrassement. C’est le maire d’une commune voisine qui m’a alerté. J’ai interpellé tout le monde, notamment le préfet, sur ce sujet, mais je n’ai jamais obtenu de réponse claire.

On m’a simplement laissé entendre qu’aucune disposition n’interdisait ces pratiques. J’ai d’ailleurs voulu faire faire des recherches pour savoir quelles pouvaient être les conséquences sur la nappe phréatique, mais je n’ai jamais eu la moindre réponse.

Existe-t-il une réglementation ? Si oui, comment la faire appliquer ? C’est un vrai problème qui est posé.

Je voterai donc cet amendement, même s’il faut ensuite l’aménager. Il serait indispensable qu’on examine ce problème de près, car le cas que j’ai cité ne doit pas être unique. Il faut au moins que les élus de terrain soient armés pour avoir des réponses, éventuellement faire faire des recherches et des analyses. Pour l’instant, on est devant un mur, alors que cette question de l’enfouissement des déchets peut avoir des conséquences extrêmement graves.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. La « valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement », on le sait bien, c’est l’agriculteur qui enfouit les pierres issues de la destruction d’une maison en ruine pour terrasser un chemin. Il y met la caillasse afin de pouvoir y accéder avec son tracteur.

À l’évidence, le fait d’enterrer de l’amiante dans un terrain ne peut pas être considéré comme de la valorisation de déchets inertes. Nous entendons bien dans cette expression de « valorisation des déchets » le fait d’utiliser des bricaillons, par exemple, pour terrasser un terrain. Donc, l’expression qui figure dans la loi est relativement claire. Enfouir de l’amiante, ce n’est pas de la valorisation de déchets inertes, c’est interdit !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous sommes face à un problème complexe. Je peux vous dire qu’en région parisienne de bonnes terres agricoles sont aujourd’hui « déstructurées » par certains déchets qui y sont enfouis.

M. Hervé Poher. Ce n’est pas de la valorisation !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. C'est interdit !

Mme Évelyne Didier. Non ! On peut enfouir des déchets de déconstruction sans savoir s’il y a, ou non, de l’amiante dedans. L’enfouissement est autorisé sans qu’un véritable contrôle soit exercé.

De fait, on peut donc décaper une terre, creuser un trou, y mettre des déchets pour éviter de payer ce qu’on appelait auparavant la décharge de classe 3, c'est-à-dire spécifique, qui coûte cher. Certains paysans peuvent être ignorants ou complaisants, mais il faut bien voir que l’on est en train de détruire structurellement, d’un point de vue agronomique, des terres agricoles. En effet, par la suite, comme les produits ne sont pas enfouis très profondément, ils remontent à la surface. Si l’on veut un jour réutiliser ces terres pour les cultiver, je peux vous assurer que cela posera de nombreux problèmes.

Nous sommes donc confrontés à ces pratiques visant à éviter de payer la décharge normale. Aujourd'hui, si l’on démolit un bâtiment, il faut le déconstruire, trier les déchets, mettre de côté les cailloux, pour les concasser, ainsi que le bois et le plâtre, pour les réutiliser. Je l’ai constaté récemment sur un chantier dans ma commune : la pierre a été concassée pour être réutilisée ailleurs. Ça, c'est de la valorisation ! Il ne faut pas se contenter d’enfouir des produits sans véritablement regarder de quoi il s’agit.

On ne peut pas, d’un côté, empêcher les maires d’utiliser de bonnes terres agricoles pour construire des lotissements et, de l’autre, laisser faire n’importe quoi parce que, à l’époque, on avait considéré que ce n’était pas un problème et qu’il y a donc aujourd'hui un vide juridique.

Je le répète, c'est laisser la porte ouverte à une absence de valorisation réelle des produits de déconstruction. D’un point de vue agronomique, cela conduit à de la destruction de bonnes terres agricoles. Aujourd’hui, des décharges officielles sont en train de se développer dans la région parisienne, et cela ne va pas s’arranger !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ma chère collègue, nous partageons le même objectif : protéger les terres agricoles. Mais l’exemple que vous avez cité m’inquiète : ne sommes-nous pas dans un État de droit ? Car, si ma mémoire est bonne, dès que l’on veut bouger de la terre dans notre pays, il faut avoir une autorisation. Si une personne veut construire sans permis, c'est son choix, mais cela relèvera du pénal.

Le cas que vous avez mentionné signifie que les autorités publiques elles-mêmes ne respectent pas le code de l’urbanisme ou qu’il n’y a pas assez de contrôles. Pourtant, l’alinéa 2 de l’article 19 quinquies précise que « toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés » – cela répond à votre inquiétude – « et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination ».

La puissance publique peut donc intervenir sur la base de cet article. Un décret d’application permettra peut-être de préciser davantage les modalités de ce contrôle.

On ne peut pas, au travers de ce texte, sanctionner tous les comportements voyous, qui existent malheureusement – vous en avez cité quelques exemples. Le problème vient non pas d’un défaut de dispositions législatives, mais d’une défaillance de la surveillance des pouvoirs publics.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Je veux dire à Mme Didier que nous sommes totalement d’accord avec elle, mais que la rédaction de son amendement ne reflète pas, me semble-t-il, véritablement ses idées.

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, a dit, comme souvent d’ailleurs, ce que nous pensons : la réglementation existe, il faut simplement qu’elle soit respectée.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour ma part, je soutiendrai l’amendement de Mme Didier, car nous n’arriverons jamais à démontrer qu’il n’y avait pas une raison d’enfouir ces déchets inertes. Par exemple, on trouvera toujours une justification pour construire une route de quatorze kilomètres afin d’atteindre la mare située à l’autre bout d’une exploitation. Jamais nous ne parviendrons à démontrer que c’était juste une manière d’éliminer les déchets inertes.

Les choses ne sont pas mûres pour que ce soit écrit dans la loi. Cela signifie que les exploitants qui veulent faire des travaux ne passeront pas par la case déchets inertes, ce qui limitera les travaux. Si l’on veut éviter le gaspillage des terres agricoles, il vaut mieux ne pas le faire figurer dans la loi et inverser la charge de la preuve : c’est parce qu’ils ont vraiment besoin de travaux que les exploitants trouveront les remblais nécessaires. En l’écrivant ainsi, on ouvrirait la voie à des remblaiements de terres agricoles pour faire disparaître des déchets.

Nous avons donc tout intérêt à supprimer ce membre de phrase, qui n’apporte pas grand-chose au final. Je le redis, je soutiens totalement l’amendement de Mme Didier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’aimerais apporter une petite précision : l’amiante est un déchet non pas inerte, mais dangereux. L’entreposer sur une terre, qu’elle soit ou non agricole, est interdit. Le problème vient du fait qu’il est souvent mélangé à des gravats, ce qui peut donner lieu à des comportements délinquants.

Je rejoins tout à fait les propos de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, et de M. Jean-Jacques Filleul : il existe une base législative pour interdire la mise en décharge sauvage.

Cela étant dit, après avoir écouté les interventions des uns et des autres, je donnerai finalement un avis favorable à cet amendement, qui donne une base législative claire au contrôle par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Ainsi, cela sera écrit noir sur blanc. Sinon, il faut se référer aux dispositions législatives générales qui interdisent la mise en décharge sauvage et l’entreposage sans autorisation sur une terre agricole des déchets soit inertes, soit mélangés à des déchets dangereux.

Mon souci principal est d’éviter les dépôts sauvages le long des routes. Les terres agricoles vont souvent d’ailleurs jusqu’aux routes. Ainsi, les bords de route seront également compris dans cette mesure d’interdiction beaucoup plus claire que constituera cette base législative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 quinquies, modifié.

(L'article 19 quinquies est adopté.)

Article 19 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 septies

Article 19 sexies

I A. – Les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s’engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens.

I. – (Non modifié)

II. – Au plus tard en 2020, l’État et les collectivités territoriales s’assurent qu’au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d’entretien routiers dont ils sont maîtres d’ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Tout appel d’offres que l’État ou les collectivités territoriales publient pour la construction ou l’entretien routier intègre une exigence de priorité à l’utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.

L’État et les collectivités territoriales justifient chaque année, et pour l’État à une échelle régionale :

1° À partir de 2017 :

a) Qu’au moins 50 % en masse de l’ensemble des matériaux utilisés pendant l’année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l’année dans les chantiers de construction et d’entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 10 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d’assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

2° À partir de 2020 :

a) Qu’au moins 60 % en masse de l’ensemble des matériaux utilisés pendant l’année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;

b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l’année dans les chantiers de construction et d’entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 30 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d’assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gremillet et Husson, Mmes Des Esgaulx et Loisier et MM. Chasseing, Pierre, Vasselle et B. Fournier.

L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Adnot, Bonnecarrère, Bouchet, Cadic, Commeinhes et Détraigne, Mme Doineau, M. Doligé, Mme Férat, MM. Guerriau, L. Hervé, Laufoaulu, Lefèvre et Longeot, Mme Lopez, MM. Médevielle et Mézard, Mme Morhet-Richaud et M. Requier.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gremillet et Husson, Mmes Des Esgaulx et Loisier et MM. Chasseing, Pierre, Vasselle et B. Fournier.

L'amendement n° 248 est présenté par M. Gabouty.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 249, déposé par M. Gabouty, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 29 rectifié, déposé par M. Cornu, Mmes Deseyne et Duranton, M. Commeinhes, Mme Gruny et MM. A. Marc, de Nicolaÿ, Saugey et Vogel, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 19 sexies.

(L'article 19 sexies est adopté.)

Article 19 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 octies

Article 19 septies

(Non modifié)

Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national.

À cette fin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.

La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s’appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. – (Adopté.)

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Article 19 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 duodecies

Article 19 octies

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé ;

2° L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-7-1. – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.

« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d’emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.

« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.

« Le présent article n’est pas applicable aux ménages. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations d’approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section ». – (Adopté.)

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Article 19 octies
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Article 21 bis AB (Texte non modifié par la commission)

Article 19 duodecies

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 172-4 est ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;

2° Le II de l’article L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article et l’article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d’un accord bilatéral entre les Gouvernements des États d’expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. » ;

3° Au IV de l’article L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » et le mot : « duquel » est remplacé par le mot : « où » ;

4° L’article L. 541-44 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents chargés du contrôle du transport. » – (Adopté.)

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Article 19 duodecies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis AC

Article 21 bis AB

(Non modifié)

L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de gestion de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l’exploitation des registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l’établissement public défini à l’article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites filières de gestion. »

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié quater, présenté par MM. Miquel et Courteau, Mme Claireaux, M. Daunis, Mmes Guillemot et D. Gillot et M. S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à renforcer le rôle de contrôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

L'ADEME est chargée de missions de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs, les fameuses REP dont nous avons longuement parlé hier, notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données.

Le présent article permet de préciser que l'ADEME pourra, le cas échéant, déléguer, tout en continuant de la superviser, cette mission de suivi et d'observation qu’elle assurait jusqu'à présent directement, afin de continuer à assurer ces tâches dans les meilleures conditions, dans un contexte de déploiement de nouvelles filières et de renforcement de la gouvernance de ces dernières.

Cet amendement vise à réaffirmer que l'État assure cette mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cher collègue Miquel, l’avis de la commission est défavorable. Cet amendement réécrit l’alinéa relatif à la possibilité pour l’ADEME de déléguer la tenue des registres de suivi des filières REP, mission qu’elle assure actuellement.

Avec cette nouvelle rédaction, on perd un apport intéressant de l’Assemblée nationale qui consistait à prévoir que la tenue de ces registres, dans le cas où elle serait déléguée, devrait être assurée par une personne morale indépendante des filières REP concernées. C’est, je crois, un point important : la mission de suivi doit être indépendante des filières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je souhaite le retrait de cet amendement. En effet, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale est un bon compromis, qui permet de préciser que les éco-organismes ne peuvent pas assurer la mission de suivi et d’observation des filières par délégation de l’ADEME. Je propose de conserver cette précision.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° 85 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 38 rectifié, déposé par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, M. Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21 bis AB.

(L'article 21 bis AB est adopté.)

Article 21 bis AB (Texte non modifié par la commission)
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Article 21 bis A

Article 21 bis AC

I. – (Non modifié)

II. – Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et pour lesquels les propriétaires n’assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l’organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances. »

III. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Botrel, Tourenne, Courteau et F. Marc et Mme Blondin, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

M. Roland Courteau. L’amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

L'amendement n° 221 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Commeinhes, D. Laurent, Gilles, Chaize et J.P. Fournier, Mme Canayer, M. Revet, Mme Imbert et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

Son montant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l’issue d’une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l’application du présent alinéa.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L’article 21 bis AC, introduit en première lecture au Sénat par notre collègue Ronan Dantec, visait, à l’origine, à étendre la filière REP aux bateaux de plaisance. Il s’agissait alors d’intégrer dans le chapitre du code de l’environnement consacré à la filière REP une obligation de recyclage et de traitement des déchets issus de la production de navires de plaisance.

À l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, un amendement du député Alain Lebœuf est venu préciser qu’une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation, ou DAFN, quote-part plafonnée à 10 %, est affectée à un éco-organisme agréé.

Enfin, toujours en nouvelle lecture, mais cette fois au Sénat, un amendement de notre collègue Jérôme Bignon a débouché sur un compromis qui permettait de distinguer ce qui était du ressort des vendeurs de bateaux, c’est-à-dire le flux de bateaux arrivant sur le marché, donc la filière REP, de ce qui relevait de l’éco-organisme, c'est-à-dire le stock de bateaux abandonnés. À travers son amendement, le plafond de la quote-part de DAFN affectée à l’éco-organisme a, par ailleurs, été abaissé à 5 %, afin d’assurer le financement du Conservatoire du littoral, bénéficiaire des DAFN.

Notre amendement n° 221 rectifié ter tend donc, à partir du compromis réalisé par notre collègue Jérôme Bignon, à opérer deux modifications.

La première, purement technique, supprime la précision aux termes de laquelle l’organisme affectataire est désigné chaque année en loi de finances, disposition trop lourde.

La seconde modification précise que le plafond de la quote-part de DAFN affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport peut évoluer avec le temps, afin de garantir que cette quote-part soit la plus appropriée possible. Il s’agit d’une clause de revoyure. Dans trois ans, il nous sera peut-être indispensable de reconsidérer le financement du traitement des épaves, d’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission estime que le dispositif est déjà assez souple, le pourcentage de prélèvement étant fixé et réévalué chaque année en loi de finances.

Par ailleurs, il est nécessaire que l’organisme affectataire soit défini à un moment donné.

Aussi, la commission émet un avis défavorable. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, monsieur Revet ?...

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 221 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 221 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article.

M. Ronan Dantec. Je tiens à exprimer ma grande satisfaction que nous ayons réussi à mettre en place la responsabilité élargie des producteurs sur les bateaux de plaisance ou de sport dans le cadre de ce travail parlementaire. Madame la ministre, mes chers collègues, je peux maintenant vous l’avouer, l’amendement que j’ai présenté en première lecture était à mes yeux un amendement d’appel. Je suis heureux que la responsabilité qu’il instaure soit maintenue dans ce texte et, pour tout dire, j’en suis presque surpris.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir soutenu cet amendement en première lecture, ce qui a permis de lancer la dynamique. Je tiens également à rendre hommage à un certain nombre de députés, notamment les membres du groupe écologiste, qui se sont beaucoup mobilisés sur ce sujet.

Il faut dire que cette mesure a suscité une contre-offensive de la part de bon nombre de professionnels. Il n’est qu’à lire les articles parus dans la presse professionnelle et les critiques qui ont été formulées à mon endroit : vous comprendrez que je redoute de me promener sur les pontons cet été ! (Sourires.)

Nous sommes parvenus au bout du processus en avançant progressivement. Le principe a été posé et adopté en première lecture. Le mode de financement a été trouvé et semble bien stabilisé. Qui plus est, le Parlement a montré que le consensus était proche, puisque aucun amendement de suppression n’a été déposé au cours de la navette parlementaire.

J’appelle maintenant l’attention sur un point. Dans la mesure où le fer est chaud, il faut le battre afin que l’État mette en place la filière. Toutes les conditions sont réunies pour ce faire. La date butoir a été fixée à 2017. Il revient à l’État de ne pas perdre de temps.

Cette disposition prouve à quel point le travail parlementaire peut être utile et efficace. Je remercie l’ensemble de mes collègues qui ont soutenu la mise en place de cette filière.

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis AC.

(L'article 21 bis AC est adopté.)

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Article 21 bis AC
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Article 21 bis B

Article 21 bis A

I. – L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est abrogé ;

1° bis Le 3° du II est abrogé ;

1° ter Le IV est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Parmi les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86–897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 72 de l’annexe III du code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, et les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au sommaire de cette publication, les publications d’information politique, générale et professionnelle peuvent verser la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et en nature » sont supprimés et, à la fin, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « imprimé, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à l’exception des papiers d’emballage ; »

b) À la fin du 2°, les mots : « , à l’exception des papiers carbone, autocopiant et stencils » sont supprimés.

II. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Parmi

par le mot :

Pour

2° Après les mots :

au sommaire de cette publication,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des catégories et des caractéristiques des publications. » ;

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. À ce stade de cette discussion, je tiens à exprimer mes regrets que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti. Si tel avait été le cas, nous n’aurions pas à examiner une nouvelle fois ce sujet récurrent.

Depuis plus de dix ans, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, je dépose des amendements visant à faire contribuer tous les papiers à la REP Ecofolio. Chaque fois, nous nous heurtons aux imprimeurs, à la presse. Tous les organes de presse nous exposent leurs difficultés.

Madame la ministre, je sais que vous partagez notre préoccupation et que vous essayez de trouver des solutions à ce problème. Pour ma part, je considère que tous les papiers, quels qu’ils soient, devraient contribuer à la filière et qu’il faudrait cesser d’accorder des dérogations dès que nous mettons en place des dispositifs. Même les bulletins municipaux ne devraient pas être exonérés de cette mesure : rien ne justifie que les collectivités ne prennent pas leur part.

Si quelques centimes du prix de vente des journaux étaient reversés à la filière, cela n’obérerait pas les ventes. Cela démontrerait au contraire que les parlementaires font œuvre utile et que les papetiers ou les metteurs en marché de ces produits contribuent au recyclage de ces produits. Nos poubelles sont très lourdes, le papier y occupe une place importante et les soutiens sont extrêmement faibles. C’est le citoyen qui paye, par le biais de la taxe, le recyclage de ces papiers.

Cet amendement vise à établir une distinction entre les divers types de publication de presse. Ainsi, la presse d’information générale et politique pourrait contribuer en nature, la presse du savoir pourrait bénéficier d’un barème mêlant contribution financière et contribution en nature et tout le reste de la presse – en particulier les magazines – contribuerait uniquement financièrement.

Madame la ministre, je sais que vous avez travaillé sur ce sujet avec la ministre de la culture et qu’un certain nombre de propositions nous seront soumises prochainement. J’ai malgré tout déposé cet amendement d’appel, car nous nous battons depuis trop longtemps sur ce dossier et il faut enfin trouver une solution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Pour des raisons qui ont été longuement évoquées au cours des débats et que le Sénat a d’ailleurs retenues en première lecture, il est préférable de faire apparaître dans la loi les catégories de presse pouvant être concernées par les contributions en nature à la REP sur les papiers.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un sujet délicat sur lequel, monsieur le sénateur, je pense que vous avez satisfaction. En effet, comme vous le savez, le texte de l'Assemblée nationale prévoit la publication d’un décret.

Lorsque cette mesure a été proposée, nous sommes partis de rien. Ensuite, il a été décidé que toute la presse y contribuerait. Puis la presse d’information générale et politique a été exclue du dispositif, ainsi que la presse professionnelle. De nombreux changements sont donc intervenus, ce qui montre que nous avons beaucoup réfléchi pour parvenir à un juste équilibre.

Rien ne justifie que la presse soit exonérée, alors qu’elle représente des volumes de papiers et de publicités et que, par ailleurs, le consommateur paie la taxe pour l’emballage des produits de première consommation.

Certes, nous avons tous conscience que la presse écrite se trouve dans une situation difficile et que le volume des journaux est dû pour une grande part aux annonceurs publicitaires. Or ces derniers ont les moyens de payer le coût du recyclage de leurs publicités dans la presse. Il n’y a donc aucune raison qu’ils ne le fassent pas, d’autant qu’ils paient déjà le coût du recyclage des emballages de leurs produits. C’est une question de cohérence.

Pour tenir compte de toutes ces préoccupations, il a été prévu que toute la presse écrite soit intégrée dans la filière REP. Pour la presse d’information générale et politique, la contribution pourrait prendre la forme de publicités. Cette décision pose cependant le problème des frontières entre les différents types de presse. Qu’entend-on précisément par presse d’information ? Qu’est-ce que la presse de loisirs ? À laquelle de ces catégories la presse culturelle appartient-elle ? C’est un débat sans fin !

Un décret – qui ne sera pas facile à rédiger ! – précisera la définition des catégories pouvant bénéficier du paiement de cette taxe sous forme de parts en information sur le recyclage des déchets et celles pour lesquelles une contribution financière sera requise.

Il faudrait mettre en place une mission sur ce sujet. Il serait bon, monsieur Gérard Miquel, que vous aidiez le Gouvernement à rédiger ce décret, en liaison avec le député Serge Bardy, qui a déjà travaillé sur ce point. J’aimerais vous confier une mission, à vous-même et à Serge Bardy, afin que conjointement vous puissiez cibler le contenu du décret pour que le principe général s’applique et qu’il soit tenu compte d’un certain nombre de contraintes liées à la presse écrite d’information. Voilà la proposition que je vous fais en cet instant.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Compte tenu des précisions qui nous ont été apportées par Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.

Je mets aux voix l'article 21 bis A.

(L'article 21 bis A est adopté.)

Article 21 bis A
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Article 21 bis

Article 21 bis B

I. – (Non modifié) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 541-10-3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou décorer des éléments d’ameublement, sont également soumises à l’obligation prévue au premier alinéa. » ;

b) Aux deuxième à quatrième alinéas, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits rembourrés d’assise ou de couchage est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa ».

II. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, déposé par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon, M. L. Hervé et Mme Jouanno, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21 bis B.

(L'article 21 bis B est adopté.)

Article 21 bis B
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Article 21 sexies

Article 21 bis

(Supprimé)

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Article 21 bis
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Article 22 bis BA

Article 21 sexies

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-25-1, les mots : « ménagers et assimilés » sont supprimés ;

2° L’article L. 541-30-1 est abrogé ;

3° Le 9° du I de l’article L. 541-46 est ainsi rédigé :

« 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-9, L. 541-31, L. 541-32 ou L. 541-32-1 ; ». – (Adopté.)

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Article 21 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 bis B

Article 22 bis BA

(Non modifié)

Après l’article L. 541-11-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les déchets de bois, en particulier ceux issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières. Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national précité relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur. » – (Adopté.)

Article 22 bis BA
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Article 22 ter A

Article 22 bis B

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Au 2° de l’article L. 1413-1, les mots : « et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2224-5, les mots : « , ainsi que les services municipaux de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;

2° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2224-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-17-1. – Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.

« Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d’ordures ménagères résiduelles et sa chronique d’évolution dans le temps.

« Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.

« Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

« Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

« Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique dont fait l’objet le service public de prévention et de gestion des déchets, devant figurer dans le rapport. » ;

3° Au vingtième alinéa de l’article L. 2313-1, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d’énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques ». – (Adopté.)

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Article 22 bis B
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Article 22 quinquies

Article 22 ter A

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

« II. – L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

« III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les faits ont été commis. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 88, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Nous abordons un sujet dont nous avons longuement débattu. Cet amendement vise à rétablir la définition de l'obsolescence programmée retenue en première lecture au Sénat, qui est plus simple et plus opérante. Elle est par ailleurs issue d’une réflexion menée par l’ADEME en 2012 qui avait associé l’ensemble des parties prenantes.

À l’inverse, la définition introduite à l'Assemblée nationale peut créer une insécurité juridique pour les producteurs de produits.

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous exprimons la même préoccupation.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte consacre la lutte contre l’obsolescence programmée et en fait un objectif premier dans la mise en œuvre de la politique de gestion et de prévention des déchets. Nous y sommes bien sûr favorables.

L’article 22 ter A, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, posait une définition de l’obsolescence programmée, que le Sénat a modifiée, énumérant les techniques contribuant à cette pratique. Ces dernières pouvaient notamment « inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».

Ces différents types d’obsolescence programmée ont été détaillés dans un rapport d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et ont été repris dans une étude de l’ADEME portant sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques du mois de juillet 2012.

Ainsi, la mention des différents types d’obsolescence couvre non seulement les pratiques délibérées des fabricants visant à raccourcir la durée de vie d’un produit, telle l’introduction d’une puce ou d’un compteur dans l’appareil, mais également l’obsolescence indirecte, par exemple l’impossibilité de réparer un produit faute de pièces détachées adéquates. Elle concerne ensuite l’obsolescence d’incompatibilité : le cas d’un logiciel informatique qui ne fonctionne plus lors de l’actualisation du système d’exploitation. De plus, elle renvoie à l’obsolescence de fonctionnement selon laquelle, si une seule et unique pièce tombe en panne, c’est l’appareil entier qui cesse de fonctionner et qu’il faut remplacer ; c’est le cas par exemple de certains téléphones portables où tout est soudé et sur lesquels il n’est pas possible de changer la batterie lorsque celle-ci se révèle défaillante. Enfin, elle couvre l’obsolescence de service après-vente qui suggère que le consommateur sera plus enclin à racheter un produit plutôt qu’à le réparer, en partie à cause des délais de réparation et des prix pratiqués.

Cette liste non exhaustive des différents types d’obsolescence programmée avait le mérite d’éviter toute ambiguïté sur la portée de cette notion. Elle est utile pour garantir une pleine effectivité tant de l’objectif de lutte contre l’obsolescence programmée que de la sanction qui lui est attachée. En effet, si la notion d’obsolescence programmée reste floue, elle n’aura aucun caractère opérationnel.

C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de ces éléments de clarification dans le texte de l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L'amendement n° 88 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Il est préférable que nous nous en tenions à la définition que nous avons adoptée en commission, sur mon initiative, et qui reprend des éléments de votre définition, mais tient compte des débats et des remarques soulevées à l'Assemblée nationale.

Le souci d’améliorer la sécurité juridique de la rédaction adoptée par les députés est cependant satisfait par le texte de commission. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 163 tend à rétablir les éléments de la définition élaborée par les députés, que nous avions trouvés particulièrement peu sûrs d’un point de vue juridique. Cette énumération de pratiques d’obsolescence programmée relève plus du discours et de l’explication que du droit. Je vous mets par exemple au défi de m’expliquer la différence en droit entre une défectuosité et une fragilité.

Par conséquent, la commission demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.

La définition élaborée par l'Assemblée nationale est plus restrictive et plus rigide que celle qui a été adoptée en nouvelle lecture par la commission du Sénat. La formulation de votre commission – « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » – est précise, beaucoup plus large, englobe tous les stratagèmes sans utiliser le mot, et, par le vocabulaire utilisé, dépassionne en quelque sorte le débat.

Cela a pour effet de lui donner une plus grande rationalité et d’élargir le champ de l’obsolescence programmée à des pratiques marginales. On voit bien que certaines pièces des machines à laver, jusque-là toujours fabriquées en métal, le sont tout à coup en plastique, avec une durée de vie divisée par dix. La définition retenue permet aussi d’aborder ce type de manipulations sur la fabrication.

La rédaction que vous défendez – « L’obsolescence programmée se définit comme tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique – est beaucoup plus « passionnelle », si j’ose dire, et peut donc conduire à une marginalisation, c'est-à-dire ne viser que les mécanismes vraiment évidents, absolument volontaristes, à la limite de la délinquance. En cas de contentieux, le juge aurait à s’assurer de l’existence d’un stratagème, d’une durée de vie sciemment réduite et de raisons tenant à un modèle économique.

Or l’obsolescence programmée est parfois tellement intégrée dans la logique économique même des entreprises que les bureaux d’études de celles-ci travaillent effectivement à réduire la durée de vie des pièces détachées d’un certain nombre d’équipements sans même que des consignes leur soient données en ce sens.

Ce sont ces méthodes, ces façons de faire que permettra de sanctionner la rédaction actuelle du texte, qui est beaucoup plus rationnelle, beaucoup plus juridique et, à mon avis, beaucoup plus efficace et qui me semble rejoindre davantage la préoccupation qui est la vôtre.

Pour cette raison, je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 88 est retiré.

Madame Didier, qu’advient-il de l'amendement n° 163 ?

Mme Évelyne Didier. Je vais retirer mon amendement, monsieur le président. Je veux remercier Mme la ministre pour ses explications. Je pense que la jurisprudence permettra de préciser les choses.

Cependant, il me semble absolument nécessaire de caractériser les attitudes qui relèvent de l’obsolescence programmée afin de lutter contre celle-ci.

En tout état de cause, j’ai bien compris que ma définition n’était pas plus opérationnelle et je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 163 est retiré.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement de précision a pour objet d’aligner la rédaction de l'amende majorée prévue au présent article sur celle qui est retenue pour le délit de tromperie, à l’article L. 213–1 du code de la consommation, afin de garantir la constitutionnalité de la mesure.

Le pourcentage retenu reste cependant inchangé, à 5 %, contre 10 % dans le cas du délit de tromperie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est favorable à cet amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 ter A, modifié.

(L'article 22 ter A est adopté.)

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Article 22 ter A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 octies (Texte non modifié par la commission)

Article 22 quinquies

(Supprimé)

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Article 22 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 nonies

Article 22 octies

(Non modifié)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets.

Le rapport fait le point sur les techniques disponibles ainsi que sur les risques sanitaires et écologiques d’une application du principe de réversibilité, à un coût économique raisonnable. Le rapport examine également l’intérêt de ce principe pour la promotion d’une économie circulaire et, le cas échéant, les conditions de réalisation d’expérimentations.

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié bis, déposé par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Médevielle et Roche, Mme Doineau, M. Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 22 octies.

(L'article 22 octies est adopté.)

Article 22 octies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 undecies (Texte non modifié par la commission)

Article 22 nonies

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont un potentiel de réemploi et de recyclage insuffisamment développé et sont susceptibles de concerner des activités de l’économie sociale et solidaire.

Ce rapport présente les facteurs de frein et de levier pour développer le potentiel de réemploi et de recyclage de ces produits, en lien avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. Les amendements identiques n° 104, déposé par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, et n° 183 rectifié bis, déposé par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Médevielle et Roche, Mme Doineau, M. Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 22 nonies.

(L'article 22 nonies est adopté.)

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Article 22 nonies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 23

Article 22 undecies

(Non modifié)

I. – L’inscription de la date limite d’utilisation optimale est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste prévue au d du 1 de l’annexe X au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/205/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

III. – L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »

IV. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Prévention des déchets alimentaires

« Art. L. 541-15-3. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :

« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;

« 2° L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;

« 3° La valorisation destinée à l’alimentation animale ;

« 4° L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

« La lutte contre le gaspillage alimentaire passe notamment par la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des citoyens, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.

« Art. L. 541-15-4. – I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l’article L. 541-15-3. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article.

« II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l’article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée conformément à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime et prévu par une convention conclue par eux.

« III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée conformément à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l’objet d’une convention qui en précise les modalités.

« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.

« V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 541-15-5. – I. – Avant le 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541-15-4 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.

« Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la présente loi sont réputés satisfaire au présent I.

« II. – Le manquement aux dispositions du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. »

V. – Le II des articles L. 541-15-4 et L. 541-15-5 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er juillet 2016.

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Alinéa 14, seconde phrase

1° Après les mots :

sécurité sanitaire

insérer les mots :

des aliments

2° Après les mots :

invendus alimentaires

insérer les mots :

encore consommables

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, afin de gagner du temps, je présenterai en même temps les amendements nos 218, 220 et 219.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Très bien ! (Sourires.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements nos 220 et 219.

L’amendement n° 220, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-15-5. – I. – Avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 précitée, si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-4 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.

L’amendement n° 219, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° de l'article 1386–6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 112–6 du code de la consommation. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Miquel. Ces amendements visent à préciser le dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire, introduit à l’Assemblée nationale par Guillaume Garot, à la suite de la remise de son rapport sur le sujet.

L’amendement n° 218 est rédactionnel.

L’amendement n° 219 tend à ne pas limiter l’obligation de proposer des conventions à des associations aux seuls magasins ouverts avant le 1er juillet 2016 ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que des magasins ouverts après le 1er juillet 2016 ou faisant l’objet de travaux d’agrandissement après cette date ne seraient pas visés par le dispositif.

L’amendement n° 220 transfère quant à lui la responsabilité des distributeurs vers les fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur que le distributeur en question ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires. En effet, il semble logique que la responsabilité incombe à l’opérateur qui donne, même si le produit concerné a été fabriqué à la demande et pour le compte d’un distributeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 218, 220 et 219 ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 218, qui est satisfait par le texte.

Si l’amendement n° 220 était adopté, les commerces devraient proposer une convention « avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 précitée, si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016 ». Ces modalités d’entrée en vigueur sont peu lisibles et font peser une insécurité juridique réelle sur les commerces alimentaires. Comment contrôler le respect d’une obligation à une échéance glissante ? Tenons-nous-en au texte actuel, qui constitue déjà un changement considérable. Nous verrons, le 1er janvier 2016, s’il faut engager de nouvelles démarches.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 219 fait de l’opérateur qui fait don d’un produit sous marque de distributeur un producteur au sens du code civil. Or, aux termes de l’article 1386–1 de ce code, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». L’idée est de transférer la responsabilité du distributeur, pour les produits sous sa marque qu’il ne donne pas lui-même, au fournisseur qui, lui, choisit de donner et réalise le don. Je ne suis pas certain que cette précision soit nécessaire.

Je suppose que Mme la ministre nous fournira des précisions à ce sujet, mais, pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement rédactionnel n° 218 est tout à fait pertinent, puisqu’il vise à bien préciser la portée de l’alinéa 14.

L’amendement n° 219 tend à ce que ce soit bien le fournisseur qui donne des invendus alimentaires sous marque d’un distributeur qui soit responsable de ce don, et non le distributeur lui-même. Plus que de cohérence, cet amendement est de pertinence.

L’amendement n° 220 a pour objet de préciser que les magasins qui ouvriront après le 1er juillet 2016 devront eux aussi proposer des conventions de dons ou d’invendus alimentaires à des associations caritatives. La précision que cet amendement vise à apporter à l’application de l’article aux surfaces de vente est utile.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 285 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, encourt une peine de 3750 € d’amende. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement a pour objet d’interdire la destruction des invendus alimentaires, qui doivent désormais être destinés aux associations caritatives.

Il s’agit de prohiber des pratiques visant à échapper à l’obligation que le Sénat vient de voter, comme l’aspersion par eau de Javel.

Au reste, pour que cette interdiction soit crédible, il faut bien évidemment prévoir des sanctions.

Certains trouveront peut-être que le montant de l’amende prévue n’est pas très élevé – il s’aligne sur les sanctions existantes.

En revanche, la peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision prononcée sera beaucoup plus dissuasive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission n’a pas pu examiner cet amendement.

Toutefois, il est d’usage que la loi assortisse une interdiction de sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, de manière à assurer l’application du dispositif.

Aussi, l’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, nous assistons parfois, lors de manifestations, par exemple contre la baisse des prix, au spectacle, difficilement soutenable, de destruction de produits par les producteurs. Ceux-ci sont-ils concernés par la disposition qui fait l’objet de votre amendement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Effectivement, on pourrait envisager que, par sous-amendement, cette interdiction soit imposée aux producteurs, et pas seulement aux distributeurs. En tout cas, cela mériterait réflexion.

Pour l’heure, le texte concerne les seuls distributeurs, mais il est vrai que l’on assiste parfois à des scènes de destruction violente par les producteurs, qui sont tout à fait contestables et émeuvent beaucoup les Français – j’observe d'ailleurs qu’il y a de plus en plus de systèmes de dons et de distributions. À cet égard, l’extension que vous suggérez serait très positive.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 undecies, modifié.

(L'article 22 undecies est adopté.)

TITRE V

FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES

Chapitre Ier

Dispositions communes

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Article 22 undecies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 23 bis

Article 23

I. – (Non modifié)

bis A. – (Non modifié) Pour l’application de l’article L. 311-6 du code de l’énergie, la puissance installée se définit, pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée. Un décret précise les modalités d’application du présent I bis A.

bis B. – (Supprimé)

bis C. – L’article L. 314-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas non plus aux installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ni aux installations, définies par décret, situées sur le territoire métropolitain continental ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes. Lorsque ces installations demandent à bénéficier une nouvelle fois de l’obligation d’achat, les conditions d’achat mentionnées à l’article L. 314-7 sont adaptées à leurs nouvelles conditions économiques de fonctionnement. »

bis et I ter. – (Non modifiés)

quater. – (Supprimé)

II. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Le complément de rémunération

« Art. L. 314-18. – Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 314-1.

« Art. L. 314-19. – Les installations qui bénéficient d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18.

« Le décret mentionné à l’article L. 314-23 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de l’exploitant, à l’expiration ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18. Par dérogation, les installations hydroélectriques peuvent bénéficier plusieurs fois de ce complément de rémunération. La réalisation d’un programme d’investissement est une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément, à l’exception des installations pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d’achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d’achat initial et des installations, définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible. Les conditions de rémunération mentionnées à l’article L. 314-20 applicables à ces installations tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.

« Art. L. 314-20. – Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment :

« 1° Des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-22-1 ;

« 2° Du coût d’intégration de l’installation dans le système électrique ;

« 3° Des recettes de l’installation, notamment la valorisation de l’électricité produite, la valorisation par les producteurs des garanties d’origine et la valorisation des garanties de capacités prévues à l’article L. 335-3 ;

« 4° De l’impact de ces installations sur l’atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;

« 5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite par les installations mentionnées à l’article L. 314-18 ;

« 6° (Supprimé)

« Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Les conditions du complément de rémunération font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.

« Le complément de rémunération fait l’objet de périodes d’expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

« Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l’économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l’article L. 314-23.

« Art. L. 314-20-1. – Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération. Par dérogation, les installations hydroélectriques peuvent bénéficier plusieurs fois de ce complément de rémunération sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les installations, définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, peuvent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes. Dans ce cas, les conditions de rémunération mentionnées à l’article L. 314-20 applicables à ces installations tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.

« Art. L. 314-20-2. – Pour chaque filière d’énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

« Art. L. 314-21. – Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l’article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l’autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

« Art. L. 314-22. – Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature.

« Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative.

« Art. L. 314-22-1. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l’article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente.

« Art. L. 314-23. – Les conditions et les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

III et III bis. – (Non modifiés)

IV. – (Non modifié) L’article L. 314-7 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ».

V. – Après le même article L. 314-7, il est inséré un article L. 314-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-1. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été faite en application de l’article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d’achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente. »

VI. – (Non modifié) La première phrase du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi rédigée :

« Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 et L. 314-1 à L. 314-13 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution ou aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 qui seraient concernés, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces dispositions. »

VII. – (Non modifié)

VIII. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 314-14 et au dernier alinéa de l’article L. 335-5 du code de l’énergie, les références : « L. 311-12 et L. 314-1 » sont remplacées par les références : « L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 ».

IX. – (Non modifié) Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 314-1 et à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, des I et II du présent article, l’article L. 314-1 du même code continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l’obligation d’achat en application de l’article L. 314-1 dudit code avant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du même article L. 314-1 et à l’article L. 314-18 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, peuvent bénéficier d’un contrat pour l’achat de l’électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III dudit code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande. Le bénéfice de l’obligation d’achat et celui du contrat d’achat sont subordonnés à l’achèvement de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent IX. Ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre chargé de l’énergie lorsque les conditions de réalisation des installations le justifient.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 204 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

le cumul de

et les mots :

et de la puissance autoconsommée

L'amendement n° 124 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 204.

M. Ronan Dantec. Nous abordons de nouveau des sujets extrêmement techniques.

Le présent amendement vise à rétablir la définition de la « puissance installée » adoptée par le Sénat en première lecture.

Additionner la puissance autoconsommée avec la puissance active maximale injectée au point de livraison pour définir la puissance installée des installations de production d’électricité d’origine renouvelable introduit une complexité qui pourrait compromettre l’application de la définition de la puissance installée adoptée au Sénat, définition absolument essentielle, j’y insiste, pour les énergies renouvelables électriques sous obligation d’achat.

En effet, la puissance active maximale injectée au point de livraison n’est pas soumise aux aléas de production ; elle est donc stable et pérenne. Elle est une référence incontestable à prendre en compte dans le contrôle des installations et les certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat, ou CODOA, dans la mesure où il s’agit de la puissance maximale que le producteur s’engage à ne pas dépasser – cette précision est très importante. Elle est, en outre, facile à décliner pour toutes les énergies renouvelables et aisément contrôlable. Elle présente aussi l’avantage de limiter la réservation de capacité par les producteurs. Enfin, cette définition permettra de limiter les contentieux avec les services de l’État, dans le cadre des contrôles prévus par la loi de transition énergétique.

S’agissant de la puissance autoconsommée, l’ordonnance prévue à l’article 30 du présent projet de loi pour permettre au Gouvernement de légiférer sur le sujet de l’autoconsommation pourra, si besoin est, procéder à tous les aménagements nécessaires à la présente loi en ce qui concerne sa définition.

Cet amendement vise donc à opérer une sécurisation juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En première lecture, le Sénat avait clarifié la notion de « puissance installée des installations de production d’électricité renouvelable », source de contentieux entre les producteurs et l’administration, en retenant une référence stable et claire : la puissance maximale injectée au point de livraison.

Nos collègues députés ont complété cette définition pour inclure la puissance autoconsommée par l’installation, ajout que votre amendement, monsieur Dantec, tend à supprimer.

Or cette précision s’avère utile pour deux raisons : d’une part, elle permet d’avoir une vision parfaitement exhaustive de la puissance installée, laquelle, comme l’a souligné la rapporteure à l’Assemblée nationale, est un paramètre important pour la gestion du système électrique et notamment pour les prévisions de production ; d’autre part, la prise en compte de la puissance autoconsommée incitera les producteurs à l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur installation.

Enfin, sur le plan pratique, la puissance autoconsommée a l’avantage, elle, d’être parfaitement connue des producteurs.

C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que M. le rapporteur

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je remercie M. le rapporteur de sa réponse très précise.

Je ne suis pas certain que la partie autoconsommée soit si stable que cela, mais nous n’allons pas débattre de ce point tout l’après-midi. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 204 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Médevielle, Roche, Tandonnet et Kern.

L'amendement n° 212 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-18-… –L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18.

Les amendements nos 126 rectifié et 191 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 212.

M. Ronan Dantec. Il s’agit encore d’un amendement assez technique.

Le complément de rémunération doit favoriser l’intégration des énergies renouvelables au marché, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne et au présent projet de loi, tout en limitant l’exposition des producteurs aux risques et incertitudes liés à la volatilité du marché et en offrant un cadre suffisamment lisible, stable et attractif aux investisseurs, sous peine de ne pas atteindre les objectifs fixés en matière d’énergies renouvelables aux échéances 2020 et 2030, voire 2025, et de nuire à notre ambition de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.

Le dispositif de complément de rémunération introduit de nouveaux aléas – solvabilité de l’acheteur, exposition au marché de l’énergie et au marché de capacité, traitement des prix négatifs – qui détérioreront les conditions de financement des projets. En effet, toute incertitude liée à un aléa de marché se traduit par une augmentation du ratio de couverture de la dette, et donc par une baisse de rentabilité, estimée entre 1 % et 5 %.

Parmi les aléas identifiés, se pose la question de la défaillance de l’agrégateur ou de l’impossibilité d’en trouver un. Il faut bien que quelqu’un achète, quel que soit le cas de figure.

À l’instar de ce qui existe au Royaume-Uni et en Allemagne, il a été jugé nécessaire, dans le cadre de la concertation pilotée par la DGEC en présence de l’ensemble des acteurs du secteur des ENR, de mettre en place un dispositif de type assurantiel pour les cas exceptionnels à travers la désignation d’un acheteur de dernier recours qui se substituerait à un acheteur potentiellement défaillant.

De l’avis des établissements prêteurs, j’insiste sur ce point, ce dispositif est essentiel pour compenser les risques liés à la « solvabilité » des agrégateurs. Ce dispositif a également pour objectif d’encourager la concurrence entre agrégateurs dans un marché nouveau qui compte encore peu d’acteurs.

Il s’agit donc de sécuriser encore un peu plus l’ensemble du système.

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-22-2. – Par exception aux dispositions de l’article L. 314-18, l’autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ou du 2° de l’article L. 311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l’impossibilité de vendre son électricité. Ce contrat se substitue au contrat de complément de rémunération susmentionné. L’achat de cette électricité ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération totale qui aurait été tirée de la vente de l’électricité produite sur le marché et du versement du complément de rémunération. Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret mentionné à l’article L. 314-23.

II. – Alinéa 34, III (non modifié), second alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les coûts résultant de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-18 à L. 314-23 et des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12. »

III. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l’article L. 314-22-2 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l’acheteur en dernier recours mentionné à l’article L. 314-22-2, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces dispositions. »

IV. – Alinéa 47

Remplacer les mots :

et L. 314-6-1

par les mots :

, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-22-2

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Dantec, le présent amendement, plus complet et plus étayé juridiquement que le précédent, répond à vos préoccupations. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Nous voulons mettre en place un dispositif de complément de rémunération instituant le principe de commercialisation directe sur le marché de l’électricité produite.

Cet amendement prévoit un dispositif d’acheteur de secours en cas de défaillance de marché quand les producteurs dont les installations bénéficient du complément de rémunération ne trouvent pas d’acheteur sur le marché.

Ce dispositif transitoire permettra de sécuriser le financement des installations d’énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature.

Il s’agit donc bien du même objectif que le vôtre, monsieur Dantec, à savoir favoriser et sécuriser l’investissement. La rédaction de l’amendement du Gouvernement, à la fois complète et complexe, permet d’être au clair sur la transparence des procédures, le contrat d’achat d’électricité et les compléments de rémunération, concepts assez délicats à manipuler. Il faut faire preuve de vigilance en la matière et encadrer juridiquement le dispositif pour qu’il soit conforme aux textes en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les deux amendements nos 212 et 281 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement de M. Dantec, ainsi que sur les deux autres amendements identiques. Tout dispositif consistant à créer un acheteur en dernier recours de l’électricité produite par les installations nous semble bienvenu.

Nous avons cependant une préférence pour l’amendement du Gouvernement qui apporte des réponses à trois interrogations soulevées par la commission.

Notre première interrogation portait sur le financement du dispositif : les surcoûts liés à l’acheteur de dernier recours sont des charges imputables aux missions de service public et seront couvertes, en tant que telles, par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Ce faisant, l’amendement du Gouvernement apporte une clarification rédactionnelle bienvenue pour distinguer, parmi ces charges, celles qui résultent de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération, en guichet ouvert ou dans le cadre des appels d’offres.

Notre deuxième interrogation avait trait au niveau de décote appliquée à l’électricité rachetée : l’acheteur de dernier recours ne pourra acheter l’électricité, au maximum, qu’à 80 % du prix que le producteur attendait de la vente directe sur le marché complétée du complément de rémunération. Cette décote est en effet indispensable pour que le producteur n’ait pas d’intérêt économique à passer par l’acheteur de secours, lequel n’a vocation qu’à pallier la défaillance d’un acheteur. L’amendement du Gouvernement a le mérite de préciser que le producteur devra justifier de l’impossibilité de vendre son électricité sur le marché.

Notre troisième interrogation portait sur le sort réservé aux garanties de capacité et d’origine associées à l’électricité rachetée : par cet amendement, madame la ministre, vous précisez bien que l’acheteur de dernier recours sera subrogé au producteur pour la valorisation des garanties de capacité et des garanties d’origine.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement qui répond à nos trois interrogations et apporte des précisions vraiment utiles.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. L’électricité produite doit être évacuée et consommée, c’est fondamental.

Si je souscris à l’amendement du Gouvernement, bien meilleur que celui que nous avions adopté en commission, force est de constater qu’il aborde la question sur un plan strictement financier.

Toutefois, n’écartons pas l’hypothèse selon laquelle il faudrait absolument trouver un transporteur, puis un consommateur de cette électricité, même à un prix négatif. C’est ce qui se passe entre l’Allemagne et la France : quand l’Allemagne produit beaucoup d’électricité à partir des éoliennes ou du photovoltaïque, elle cherche à l’évacuer et nous l’achetons à des prix négatifs.

Les dispositions de cet amendement visent à garantir un prix évidemment positif. Avec le développement des énergies renouvelables, nous devrons sans doute nous pencher sur l’hypothèse d’un prix négatif. Il faudra donc certainement corriger le texte que nous allons adopter maintenant.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je vais bien sûr retirer cet amendement. Nous avons déposé notre amendement sans savoir que le Gouvernement en déposerait également un.

Nous partageons le même diagnostic, à savoir le manque d’un acheteur de dernier recours. Le dispositif du Gouvernement vient combler ce manque. Aussi, je retire mon amendement au profit de celui qu’il a présenté.

M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

à ces installations

par les mots :

aux installations visées au présent alinéa

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier plusieurs fois d’un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le niveau des coûts d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes :

1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un programme d’investissement défini par arrêté ;

2° Les installations, définies par décret, ayant été amorties.

Les conditions de rémunération mentionnées à l’article L. 314-20 applicables aux installations visées aux 1° et 2° tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.

II. - En conséquence, alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à regrouper au sein d’un même alinéa, pour plus de clarté, les deux dérogations visées à l’article L. 314–20–1 pour le bénéfice de plusieurs compléments de rémunération successifs : les installations hydroélectriques sous condition d’investissement, d’une part, et les installations amorties, d’autre part.

Ce faisant, il clarifie le fait que, dans les deux cas, les installations visées sont celles pour lesquelles les coûts d’une installation de référence – incluant les coûts d’investissement pour les installations hydroélectriques – sont supérieurs à ses recettes et que les conditions du complément de rémunération renouvelé sont adaptées pour tenir compte de l’évolution de leurs conditions économiques de fonctionnement.

Mes chers collègues, je crois que cet amendement s’apparente à la dernière virgule de tous les apports du Sénat pour soutenir l’hydroélectricité, en faveur de laquelle nous nous sommes tous unanimement prononcés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement, qui vise à clarifier les dispositions relatives au renouvellement du complément de rémunération tout en le limitant aux installations dont les coûts d’exploitation sont supérieurs aux recettes, permet également d’aligner les dispositions de la loi sur les lignes directrices européennes.

Il s’agit d’un excellent amendement. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, déposé par M. Patriat, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 205, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 49, deuxième phrase

Après les mots :

dans un délai

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie en fonction des conditions de réalisation des installations. Ce délai est suspendu en cas de recours contre une décision de l’autorité compétente relative à une déclaration, une demande d’enregistrement ou une demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l’installation.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit encore d’un complément technique.

La durée de la période de transition entre l’obligation d’achat et le complément de rémunération doit être fixée, pour chaque filière d’énergie renouvelable, par arrêté ministériel en fonction des conditions particulières de réalisation des installations de chaque filière concernée. Un délai de dix-huit mois n’est pas suffisant au regard des conditions de réalisation des installations.

À titre d’exemple, le cahier des charges de l’appel d’offres relatif aux installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc stipule que les installations devront être mises en service dans les vingt-quatre mois suivant la désignation des lauréats.

Le dépassement de ce délai, autorisé par le cahier des charges, n’est pas rare en raison des difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet qui, fréquemment, répercutent les difficultés rencontrées par le gestionnaire de réseau pour réaliser le raccordement de l’installation.

De même, le délai de construction d’une installation de cogénération à partir de biomasse est d’au moins vingt-quatre mois, auxquels il faut ajouter entre six et douze mois pour mettre en place le financement, soit un délai d’achèvement de l’ordre de trente-six mois.

Pour ces deux filières, des pénalités sont d’ores et déjà prévues dans les textes dont ces installations relèvent en cas de retard de mise en service. Ainsi, en cas de retard d’un producteur photovoltaïque dans la mise en service d’une installation relevant de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, ce producteur verra son contrat d’achat réduit d’une durée équivalente au triple de son retard.

Enfin, il est indispensable que le délai d’achèvement de l’installation mentionné au présent article soit suspendu – sinon, il y aura des pénalités – en cas de recours contentieux contre une décision relative à une déclaration, une demande d’enregistrement ou une demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l’installation. Cette souplesse nous semble indispensable au business model, à l’équilibre économique des projets.

M. le président. L'amendement n° 11, déposé par M. Carvounas, et l’amendement n° 125 rectifié, déposé par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 205 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur Dantec, vous voulez que soit prolongé le délai maximal de dix-huit mois fixé pour la période transitoire.

Il faut bien qu’une période transitoire prenne fin à un moment. Par ailleurs, tous les dossiers instruits iront à leur terme, voire au-delà.

Pour mémoire, ce délai maximal a été introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale par le Gouvernement afin d’éviter que certaines installations ne puissent réserver sans fin l’obligation d’achat sous le régime antérieur au présent texte. Cependant, ce délai pourra être prolongé par arrêté ministériel lorsque les conditions de réalisation le justifient.

Nous l’avons souligné en commission : sur le principe, la fixation d’un tel délai se justifie parfaitement pour ne pas étendre, sans limite de temps, l’obligation d’achat à des installations qui n’y seraient plus éligibles en application des nouvelles règles.

En outre, la possibilité de déroger au délai lorsque les conditions de réalisation des installations le justifient est explicitement prévue dans le dispositif actuel. Donc, gardons ce dispositif, il est bon !

C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Dantec, vos préoccupations sont déjà prises en compte par le texte actuel : le délai prévu est de deux ans à compter du 1er juillet pour construire une installation ENR et pour bénéficier de l’obligation d’achat. De plus, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce délai peut être prolongé par arrêté lorsque les conditions le justifient, ce qui peut inclure, le cas échéant, un recours contentieux. Je rappelle que les recours contentieux concernent surtout l’éolien terrestre. Or le complément de rémunération ne s’appliquera pas avant 2018 à cette filière. Elle n’est donc pas concernée par la présente disposition.

Prévoir à chaque fois un arrêté du ministre chargé de l’énergie, alors même que la loi encadre déjà ce dispositif et que, comme je l’ai rappelé, la filière de l’éolien terrestre n’est pas concernée, créerait une forte instabilité juridique.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. L’adoption de mon amendement permettra véritablement une simplification. Geler le délai évitera aux producteurs d’avoir à se tourner vers l’État dès qu’un recours contentieux sera engagé. Le ministre chargé de l’énergie n’aura donc plus besoin de publier un arrêté à chaque fois qu’il y aura un problème.

N’oubliez pas que les producteurs se verront infliger des pénalités financières en cas de retard. En outre, les garanties bancaires risquent de leur coûter plus cher. Il faut donc sécuriser le modèle financier.

Comme je n’ai pas été convaincu cette fois-ci par les explications qui m’ont été données, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je comprends vos préoccupations, mais une suspension automatique du délai à chaque recours contentieux ouvrirait la voie à des recours tous azimuts, même infondés. Or le projet de loi prévoit déjà la possibilité d’étendre le délai au cas par cas, par exemple dans l’hypothèse d’un recours contentieux sérieux.

Je le répète, si l’on rend la suspension du délai systématique à chaque recours contentieux, une multitude de recours sera exercée pour arrêter les installations. Une telle disposition me semble donc particulièrement dangereuse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
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Article 27

Article 23 bis

(Non modifié)

L’article L. 342-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-3. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de mise à disposition du raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de mise à disposition du raccordement. La proposition de convention de mise à disposition du raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète de mise à disposition du raccordement.

« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de mise à disposition du raccordement ne peut excéder dix-huit mois. Toutefois, l’autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour la mise à disposition du raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.

« Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d’État.

« Le contrat mentionné à l’article L. 121-46 précise les engagements de délais de raccordement par catégorie d’installations. »

M. le président. L'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson, n'est pas soutenu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 298, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer (deux fois) les mots :

mise à disposition du

2° Seconde phrase

Supprimer (deux fois) les mots :

mise à disposition du

II. – Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mise à disposition du

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

la mise à disposition du

par le mot :

le

III. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à remplacer la mention ambiguë de « délai de mise à disposition du raccordement », qui pourrait laisser penser – à tort – que le gestionnaire de réseau est tenu de mettre à disposition le raccordement, alors même que l’installation à raccorder ne serait pas opérationnelle, par celle plus claire de « délai de raccordement ».

L’amendement tend également à proposer, au-delà de la possibilité de dérogation au cas par cas déjà prévue, qu’un décret autorise une dérogation générale pour traiter deux types de cas : les catégories d’installations qui, par nature, ne pourront respecter le délai prescrit et les situations justifiés par des contraintes techniques ou administratives particulières qui pourraient légitimement conduire à dépasser ce délai, comme par exemple la nature des sols, l’exigence d’une étude d’impact ou d’une enquête publique pour les installations raccordées au réseau de transport.

Mes chers collègues, vous vous souvenez sûrement de notre débat sur les délais parfois longs qu’exige la société ERDF pour réaliser les raccordements aux réseaux d’énergie renouvelable. Dans certains cas de figure, ces délais ne sont pas abusifs ou liés à un quelconque refus de raccorder. Il est alors véritablement légitime techniquement que les délais initialement prévus soient dépassés.

Cet amendement a été rédigé – je dois l’avouer – en concertation avec ERDF et en accord avec ceux qui trouvent que le travail d’ERDF est parfois trop long.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

(L'article 23 bis est adopté.)

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Article 23 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 27 bis A

Article 27

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable

« Art. L. 314-24. – I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d’énergie renouvelable.

« II. – Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d’énergie renouvelable.

« III. – Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au même I ou en recourant à un fonds qui a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination de fonds d’entreprenariat social éligible en application de l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”.

« Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 du code monétaire et financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l’article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services d’investissement mentionnés à l’article L. 531-1 dudit code.

« Un décret en Conseil d’État fixe les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d’investisseurs pour lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au public, au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier.

« IV. – Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l’objet d’une délégation à l’exécutif. »

II. – Le second alinéa du III de l’article L. 314-24 du même code, en ce qu’il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 dudit code, s’applique à compter du 1er juillet 2016.

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 4 (deux fois) et 5 (deux fois)

Après les mots :

de production

insérer les mots :

ou d’exploitation

II. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

d’implantation

insérer les mots :

ou de construction

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Les articles 26 et 27 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte impulsent un changement important en vue de permettre aux collectivités locales et aux citoyens de s’impliquer financièrement dans les sociétés de projet de production d’énergie renouvelable.

Ces deux articles ne visent que les sociétés – anonymes ou coopératives – dont l’objet est la production d’énergie renouvelable. L’amendement tend donc à élargir le champ d’application de l’article 27 en ouvrant ce mode de financement innovant aux transports, secteur dans lequel beaucoup de propositions intègrent la question des productions d’énergie renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à ouvrir le champ de l’investissement participatif, au-delà des projets de production d’énergie renouvelable, aux projets exploitant des énergies renouvelables, en s’appuyant sur l’exemple des chars à voile. Or cette extension serait excessivement large puisque, au-delà du secteur des transports pris pour exemple, tous les secteurs exploitant des énergies renouvelables seraient visés, sans aucune étude préalable sur les conséquences d’un tel dispositif.

Par ailleurs, une telle extension s’éloignerait de l’objet initial de l’article 27, qui avait autant pour but de trouver de nouvelles sources de financement que de favoriser, par l’implication des collectivités et des riverains, l’acceptabilité sociale des projets de production, alors que l’enjeu n’est pas le même en matière d’exploitation ou même de construction de sources d’énergie renouvelable.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, comme je l’avais fait auprès de M. Labbé, de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 206 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je retire cet amendement d’appel. Je précise simplement à M. le rapporteur qu’il s’agit non pas de chars à voile mais de cargos à voile… Cela dit, pourquoi pas ? Je n’y avais pas pensé. On pourrait peut-être créer un groupe de travail avec Ladislas Poniatowski sur ce sujet. (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Joël Labbé avait cité les chars à voile !

M. Ronan Dantec. Nous pensons, nous, Bretons, que les cargos à voile peuvent se développer.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Tiens, la Loire-Atlantique est en Bretagne ?

M. Ronan Dantec. Elle l’a toujours été !

M. le président. L'amendement n° 206 est retiré.

L'amendement n° 271, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 27 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 27 bis A

(Non modifié)

I. – La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-39-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-39-1. – I. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés.

« II – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I. »

II. – Le présent article ne s’applique qu’aux installations mises en service après l’entrée en vigueur du décret mentionné au I.

Article 27 bis A
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Article 28 bis

M. le président. L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 27 bis A.

(L'article 27 bis A est adopté.)

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Chapitre II

Concessions hydroélectriques

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Article 27 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 29 (Texte non modifié par la commission)

Article 28 bis

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.

« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement. » – (Adopté.)

Article 28 bis
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Article 30 quater

Article 29

(Non modifié)

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Les sociétés d’économie mixte hydroélectriques

« Art. L. 521-18. – I. – Pour assurer l’exécution d’une concession prévue à l’article L. 511-5, l’État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et IV du présent article, une société d’économie mixte hydroélectrique.

« Cette société d’économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution, dans les conditions définies au présent titre II, d’une concession dont l’objet est l’aménagement et l’exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à l’article L. 521-4, d’une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat.

« II. – La société d’économie mixte hydroélectrique revêt la forme d’une société anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code de commerce, sous réserve de la présente section. Elle est composée, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires.

« III. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l’eau, de distribution publique d’électricité ou de production d’énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée en application de la concession mentionnée au I peuvent, si l’État approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements au capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique, notamment leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la présente section.

« IV. – Si l’État le leur demande et si elles y consentent, d’autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique.

« V. – Les statuts de la société d’économie mixte hydroélectrique ou un pacte d’actionnaires fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.

« L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l’actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.

« Les règles régissant l’évolution du capital de la société d’économie mixte hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d’actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l’État reste actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.

« VI. – La société d’économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au terme de l’exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.

« Art. L. 521-19. – Les modalités d’association de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d’économie mixte hydroélectrique, en application des III et IV de l’article L. 521-18, font l’objet d’un accord préalable à la sélection de l’actionnaire opérateur.

« Cet accord préalable comporte notamment :

« 1° Les principales caractéristiques de la société d’économie mixte hydroélectrique : la part de capital que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont l’État, les collectivités territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l’activité de la société définies, le cas échéant, dans le pacte d’actionnaires et les règles de dévolution de l’actif et du passif de la société lors de sa dissolution ;

« 2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l’évaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d’appel public à la concurrence mentionnée à l’article L. 521-20, du montant des investissements initiaux.

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur organe délibérant.

« Art. L. 521-20. – I. – La sélection de l’actionnaire opérateur mentionné au I de l’article L. 521-18 et l’attribution de la concession à la société d’économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d’une procédure unique d’appel public à la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d’attribution que la procédure prévue à l’article L. 521-16 et qui est conduite par l’État selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au I, l’État porte à la connaissance de l’ensemble des candidats les principales conditions qu’il a définies pour la conclusion du contrat de concession avec la société d’économie mixte hydroélectrique.

« Ces conditions portent notamment sur :

« 1° Les modalités d’association de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d’économie mixte hydroélectrique, définies dans l’accord préalable mentionné à l’article L. 521-19 ;

« 2° Les projets de statuts de la société d’économie mixte hydroélectrique à créer, ainsi que l’ensemble des éléments appelés à régir les relations entre l’actionnaire opérateur et l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics actionnaires de cette société d’économie mixte ;

« 3° Les caractéristiques principales du contrat de concession conclu entre l’État et la société d’économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges annexé ;

« 4° Les modalités selon lesquelles la société d’économie mixte hydroélectrique peut conclure des contrats concourant à l’exécution de la concession, notamment des contrats de gré à gré avec l’actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.

« III. – Les offres des candidats à la procédure unique d’appel public à la concurrence indiquent, selon les modalités définies par l’État lors de cette procédure, les moyens techniques et financiers qu’ils s’engagent à apporter à la société d’économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d’assurer l’exécution de la concession, ainsi que les contrats qui doivent être conclus par cette société pour la réalisation de sa mission.

« IV. – Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d’appel public à la concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

bis. – (Non modifié)

ter. – L’article L. 521-6 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « du cahier des charges prévu à l’article L. 521-4 » sont supprimés ;

2° Les mots : « et leurs modifications » sont remplacés par les mots : « , définies par décret en Conseil d’État, ».

II. – (Non modifié)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

M. Georges Labazée. Je voudrais de nouveau aborder la question de la mise en œuvre du processus de renouvellement des concessions hydroélectriques françaises et vous remercier du travail que vous avez accompli en la matière, madame la ministre.

La création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques permettra de maintenir un contrôle public sur les concessions, qui restent un patrimoine national, tout en ouvrant ce secteur aux grands opérateurs européens, comme la France s’y est engagée.

Dans la poursuite de cette dynamique clé pour les collectivités locales dans la valorisation de leur territoire et pour les investisseurs prêts à développer ces ressources, pourriez-vous nous éclairer – puisque l’examen du projet de loi est désormais bien avancé – sur les échéances du programme que vous prévoyez de mettre en œuvre pour l’ensemble des concessions concernées ? Quel sera notamment l’échelonnement des appels d’offres correspondants ? Quelles seraient les concessions qui pourraient être prolongées avec les opérateurs existants, sous réserve d’investissements, ainsi que le prévoit le projet de loi ?

J’indique que nous avons récemment profité d’un déplacement à Bruxelles, dans le cadre de la mission commune d’information sur la commande publique, pour interroger la commissaire polonaise. Nous avons ainsi pu discuter avec elle de la façon dont Bruxelles veillait au processus de réciprocité.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. En première lecture, j’avais déjà évoqué le potentiel hydroélectrique des moulins.

Dans le mix énergétique, la petite centrale hydroélectrique a toute sa place à côté de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne ou de la biomasse. L’aménagement de tous les seuils de moulins pourrait représenter une production de 4 à 5 milliards de kilowattheures. Outre la production d’électricité, les très petites centrales hydroélectriques peuvent fournir du chauffage et ainsi limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Les usines hydrauliques sont bien réparties sur le territoire et parfaitement intégrées dans le paysage. Notre pays a la chance de disposer de bonnes réserves d’eau.

Depuis leur invention, il y a deux mille ans, les moulins ont toujours été au service de la population. Favoriser le développement de la toute petite hydroélectricité, c’est promouvoir une activité industrielle rurale et surtout l’emploi de la main-d’œuvre locale nécessaire à l’entretien et à la réparation. La remise en service des systèmes hydrauliques nécessite beaucoup de travaux manuels réalisables par l’économie sociale et solidaire.

La France est en pointe dans la fabrication des turbines. Malheureusement, la participation des moulins à la transition énergétique se heurte souvent à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, qui préconise l’arasement des seuils de moulins pour faciliter le déplacement des poissons vers les zones de reproduction. La destruction des seuils affecte négativement la résilience de l’écosystème ; elle anéantit également toute forme de contribution sociale, économique et écologique des moulins à la lutte contre le réchauffement climatique et à la transition énergétique.

Le présent projet de loi porte la volonté d’un nouveau mode de consommation et de production de notre énergie. Au-delà de la recherche d’une politique énergétique plus responsable, certaines dispositions réglementaires pourraient être revues afin de permettre l’essor de l’hydrologie de basse chute, en cohérence avec les enjeux environnementaux. Profitons de cet article pour accompagner au mieux l’ensemble des projets novateurs de ce type, et non une libéralisation de nos centrales hydroélectriques.

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 29 acte l’ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte, dont la part publique pourra diminuer jusqu’à 34 % et l’investissement privé s’élever jusqu’à 66 %.

On nous dit que cette mesure permettra de renforcer l’efficacité du contrôle public sur ce patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français. Le groupe CRC en doute. D’aucuns évoquent une minorité de blocage, mais comment une société d’économie mixte avec des parts détenues à 66 % par des actionnaires privés serait-elle représentative de la maîtrise publique ou d’un renforcement du contrôle public ?

Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous vous invitions à supprimer un article dont la teneur est à l’opposé des convictions que nous soutenons depuis le début de ce débat. Pourquoi ne pas généraliser la formule de la Compagnie nationale du Rhône : une part privée limitée à 49,9 % et, du coup, une part publique nécessairement supérieure à 50 % ? Ainsi, on préserverait le poids du secteur public au sein des sociétés d’économie mixte.

On nous répondra que ces sociétés se verront imposer des contraintes, comme la gestion des usages de l’eau en liaison avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau, que les profits ne seront pas extraordinaires et que les collectivités territoriales auront tout loisir de monter au capital pour réduire les marges de manœuvre des actionnaires privés. Il n’en est pas moins évident que tous ceux qui investiront dans une concession hydraulique viseront un retour sur investissement. Il suffit d’observer comment s’opère la financiarisation de l’économie !

Madame la ministre, vos arguments ne nous ont pas convaincus. C’est pourquoi nous proposons au Sénat, comme en première lecture, de supprimer le présent article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avant d’exposer l’avis de la commission des affaires économiques sur votre amendement, monsieur Le Scouarnec, je tiens à dire que si, demain, un front commun s’organise pour venir au secours des moulins, je suis prêt à en faire partie ! Je crois beaucoup au rôle des moulins, qui non seulement ont un certain poids économique, mais qui font aussi partie d’un patrimoine qu’il convient de protéger, sans faire n’importe quoi et tout en s’assurant qu’ils n’abîment pas les sites privilégiés au milieu desquels ils se trouvent souvent. Mon cher collègue, je suis prêt à livrer bataille avec vous sur ce sujet !

Mme Ségolène Royal, ministre. La question des moulins n’a pas été oubliée dans le projet de loi !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En revanche, je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article 29, dont vous soutenez qu’il ouvrirait la voie à la privatisation de nos barrages. Vous n’avez pas changé de position. La commission maintient également la sienne, qui est tout à fait contraire à la vôtre : elle appuie sans réserve le présent article, qui permettra, par le biais, selon les cas, de sociétés d’économie mixte hydroélectriques ou de comités de suivi, de faire participer davantage les collectivités territoriales, les riverains et les usagers de l’eau à la gestion et au suivi des concessions hydroélectriques.

En outre, je vous rappelle que les partenaires publics conserveront entre 34 % et 66 % du capital des sociétés d’économie mixte, même si je sais que ce principe ne vous agrée pas, et que vous vous apprêtez à défendre un amendement visant à le modifier.

En ce qui concerne l’amendement n° 164, je pense que vous n’accepterez pas de le retirer ; j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Le Scouarnec, si par malheur votre amendement était adopté, ce serait le règne de la privatisation sauvage ! En effet, s’il y a un vide juridique, ce sont les principes du marché qui s’appliqueront.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Bien sûr ! C’est même le meilleur argument !

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que, lorsque j’ai pris mes fonctions, la logique de la privatisation avait été lancée. Grâce au débat sur la transition énergétique qui nous a permis d’écouter tous les élus des territoires, qui, comme vous, ont appelé l’attention du Gouvernement sur les dangers d’une privatisation radicale, la formule de la société d’économie mixte hydroélectrique a été imaginée. Je m’honore d’avoir défendu le projet de loi qui va l’instaurer et, ainsi, permettre le maintien d’un contrôle public fort tout en assurant le respect des règles européennes.

Je me suis rendue personnellement à Bruxelles pour expliquer, faire valoir et soutenir les raisons pour lesquelles le gouvernement français entendait maintenir un contrôle public sur le patrimoine – vous avez eu raison d’employer ce mot – que représente l’hydroélectricité, un patrimoine auquel nous sommes tous attachés.

En réponse aux questions qui m’ont été posées tout à l’heure sur les différentes étapes, je vous informe que les premiers programmes d’appels d’offres seront lancés dès l’année prochaine, selon le principe du regroupement par vallées, qui est une mesure très innovante du projet de loi.

M. Georges Labazée. Les barycentres !

Mme Ségolène Royal, ministre. Les barycentres, oui, qui sont un principe favorable à la fois à la continuité énergétique et à la continuité écologique, sans oublier la continuité humaine.

Mme Ségolène Royal, ministre. Par ailleurs, des discussions auront lieu sur la prolongation de certaines concessions. Chaque fois que je pourrai prolonger des concessions dans le cadre des règles existantes, je le ferai.

Enfin, un appel d’offres sera lancé sur la petite hydroélectricité ; je tiens beaucoup à ce que les appels d’offres ne portent pas seulement sur les gros projets, car, dans le domaine des énergies renouvelables, les pratiques évoluent en faveur des petites installations. La question de la petite hydroélectricité comprend celle des moulins, qui a été prise en considération en première lecture, en particulier grâce à des initiatives du Sénat.

L’ensemble de ce dispositif assure une bonne complémentarité entre la grande hydroélectricité, qui fait partie du patrimoine national, et la petite. Je répète que les concessions seront prolongées à chaque fois que cela sera possible…

M. Roland Courteau. C’est une très bonne chose !

Mme Ségolène Royal, ministre. … et que de nouvelles structures, les sociétés d’économie mixte, seront créées par vallées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois vraiment que nous avons fait évoluer le droit pour atteindre une solution équilibrée, de sorte qu’on ne peut plus de manière crédible reprocher au Gouvernement de brader le patrimoine de l’hydroélectricité. Je comprends bien qu’il y a là une posture traditionnelle, mais permettez-moi de vous dire, monsieur Le Scouarnec, qu’elle n’est pas aujourd’hui crédible, compte tenu du modèle énergétique des autres pays, de la façon dont nous avons fait évoluer la Commission européenne et de la manière dont nous avons transformé les textes, grâce à un travail approfondi.

Peut-être certains d’entre vous ont-ils, comme moi, regardé le reportage sur les barrages du Lot diffusé il y a quelques jours dans le cadre de la magnifique émission Des Racines et des ailes. Il faisait bien sentir le caractère époustouflant du travail accompli par les ouvriers des années trente, qui coulaient du béton à des centaines de mètres du sol, au péril de leur vie. Vraiment, cette ingénierie est extraordinaire, et les Français y excellent. Ce patrimoine-là, monsieur Le Scouarnec, nous y sommes tout autant attachés que vous !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je ne suis jamais insensible à la question des moulins, qui a été abordée par Michel Le Scouarnec, puis par Ladislas Poniatowski. J’appuie sans réserve les propos qu’ils ont tenus.

Le problème vient de ce que les propriétaires de moulins se heurtent aujourd’hui à une campagne menée par un certain nombre de protecteurs de l’environnement, qui, parce qu’ils aiment les rivières, veulent absolument faire disparaître les moulins (M. Ronan Dantec le conteste.) et les petits barrages, pour permettre aux poissons de remonter le cours des eaux. Que je sache, il y a des siècles que les poissons savent remonter le cours des rivières !

Il est important de mesurer le potentiel de ressources hydroélectriques que représentent les petits ouvrages. Il serait tout de même dommage que des personnes soucieuses de défendre l’environnement s’emploient à obtenir leur fermeture.

Par ailleurs, madame la ministre, permettez-moi de formuler une petite observation. Puisque vous avez parlé de la privatisation des ouvrages, je rappelle, pour prévenir tout malentendu, que la plus importante privatisation qui ait été opérée est celle qui a porté sur la Compagnie nationale du Rhône, dont le capital a été ouvert à 49,9 %.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En quelle année ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. M. le rapporteur m’oblige à donner l’année, ce que je ne comptais pas faire… C’était donc en 2002, au mois de février, le dernier jour de la session de l’Assemblée nationale avant la suspension des travaux liée à l’élection présidentielle. Cette mesure résulte d’un amendement à la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, la loi MURCEF, déposé par une députée devenue aujourd’hui sénatrice. Ainsi, il y a eu des moments dans notre histoire politique où des décisions ont été prises par des gouvernements qui n’étaient pas de droite !

M. Roland Courteau. L’ouverture était limitée à 49,9 % !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. J’ai parlé d’ouverture du capital !

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée. Nous ne voterons pas l’amendement n° 164. Nous appuyons la position de Mme la ministre, que je tiens à remercier pour les précisions qu’elle m’a apportées ; dans les Pyrénées, cette question est très importante !

Par ailleurs, je suggère que les futures sociétés d’économie mixte s’intéressent de près à l’université. Certaines universités, en particulier au bord des Pyrénées et des Alpes, disposent de laboratoires tournés vers l’eau et sa maîtrise. Si les sociétés d’économie mixte qui vont voir le jour pouvaient les accompagner, cela donnerait de la vigueur au monde universitaire.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Je vous signale, monsieur Lenoir, que la remontée des poissons n’est pas une lubie des écolos ; elle fait l’objet d’une directive européenne, qu’on nous a obligés à transposer dans la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il y a des échelles et des escaliers à poissons !

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. J’ai bien écouté Mme la ministre et j’apprécie les explications qu’elle nous a fournies, pour lesquelles je la remercie. Nous n’en restons pas moins attachés au grand service public de l’énergie et à l’égalité des territoires. Or nous pensons que les privatisations engendrent ces inégalités territoriales contre lesquelles nous nous battons.

Pour l’instant, madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu complètement…

M. Roland Courteau. Presque ! (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec. Peut-être parviendrez-vous un jour à convaincre quelques-uns d’entre nous, mais ce n’est pas encore gagné !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Le choix de créer des sociétés d’économie mixte dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques reposait initialement, dans l’esprit de ses promoteurs, sur l’idée que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires publics resteraient majoritaires et que seules les parts minoritaires seraient attribuées par appel d’offres. Pour insatisfaisante qu’elle soit, cette solution serait préférable au modèle actuellement prévu dans le projet de loi, qui fait une part plus belle aux opérateurs privés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nos collègues du groupe CRC sont fidèles à leur position, même si le présent amendement n’est pas exactement identique à celui qu’ils ont présenté en première lecture et qui a été repoussé après avoir reçu un double avis défavorable.

Le dispositif actuel prévoit que l’ensemble des acteurs publics – État, collectivités territoriales et autres personnes publiques – doivent détenir conjointement entre 34 % et 66 % du capital des sociétés d’économie mixte hydroélectriques et des droits de vote, l’actionnaire opérateur devant détenir au moins 34 % du capital et des droits de vote. Nous avons bien compris que c’est la part comprise entre 34 % et 50 % qui vous déplaît… Simplement, cette fourchette a été établie pour susciter un intérêt suffisant du côté des opérateurs privés. De fait, comme il est indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, une participation trop importante des partenaires publics pourrait décourager les candidats à la reprise des concessions ou les cantonner à un rôle limité d’opérateurs n’ayant pas intérêt à investir dans le développement des moyens de production.

Telle est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques souhaite le maintien de la fourchette de 34 % à 66 %. Elle sollicite donc le retrait de votre amendement et, s’il est maintenu, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 118, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, pour permettre aux membres de la commission des affaires économiques de se concerter sur certaines questions qui restent en discussion.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Chapitre III

Mesures techniques complémentaires

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Article 29 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 31 bis B

Article 30 quater

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Le 1° du I de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 1° Toute activité directe, en France, de construction, d’exploitation d’autres réseaux de gaz ou d’installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; ». – (Adopté.)

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TITRE VI

RENFORCER LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET L’INFORMATION DES CITOYENS

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Article 30 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 31 bis

Article 31 bis B

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du secteur nucléaire.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’article 31 bis B vise à permettre aux salariés de sous-traitants du secteur nucléaire de bénéficier d’un médecin référent unique tout au long de leur carrière. Une telle mesure constitue un progrès social important pour ces salariés.

En nouvelle lecture, les députés ont complété cet article en adoptant en commission un amendement du groupe écologiste tendant à permettre aux salariés du nucléaire de bénéficier du compte pénibilité. Plus précisément, le texte adopté par les députés prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration dans les critères de pénibilité de l’exposition des salariés du nucléaire aux rayonnements ionisants. Il s’agit d’améliorer la prise en compte de ces facteurs de risque dans la fiche de pénibilité prévue par l’article L. 4161-1 du code du travail. Cela représente un progrès important pour ces salariés, qui subissent aussi un stress lié à cette exposition. Or, à la suite de l’adoption en commission d’un amendement de notre collègue Chantal Jouanno, cette demande de rapport a été supprimée, ce que nous regrettons.

Si certaines directives européennes sur cette question sont en préparation, il n’en demeure pas moins que ce rapport a son utilité, ne serait-ce que pour faire état de l’avancée de cette problématique sur le plan européen. Nous souhaitons donc rétablir le texte adopté par les députés, qui prévoyait la remise de ce rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Dans cet éternel débat – rapport ou pas rapport… –, nous n’avons pas systématiquement suivi notre collègue Chantal Jouanno, qui proposait de tous les supprimer. Dans certains cas, nous en avons même créés. En fait, nous avons cherché à trouver un équilibre tout en faisant un peu le ménage.

Le rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionné à l'article L. 4161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants auxquels peuvent être exposés les salariés du secteur nucléaire verra-t-il le jour ? C’est d’ailleurs une question récurrente pour tous les rapports. Dans la mesure où la plupart d’entre eux ne sont jamais publiés, il est apparu souhaitable à la commission de suivre Chantal Jouanno. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 bis B, modifié.

(L'article 31 bis B est adopté.)

Article 31 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 32

Article 31 bis

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les articles L. 593-14 et L. 593-15 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 593-14. – I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d’exploitant d’une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d’État au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« III. – Pour les installations ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État, est nécessaire.

« Art. L. 593-15. – En dehors des cas mentionnés aux II et III de l’article L. 593-14, les modifications notables d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l’objet d’un décret mentionné à l’article L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire, soit à l’autorisation par cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 593-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d’autorisation par l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 593-15, sans préjudice de l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 593-14 en cas de modification substantielle. Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet un rapport intermédiaire sur l’état de ces équipements, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. » – (Adopté.)

Article 31 bis
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Article 34 (Texte non modifié par la commission)

Article 32

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

« Art. L. 593-25. – Lorsque le fonctionnement d’une installation nucléaire de base ou d’une partie d’une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du présent code.

« Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l’article L. 593-28.

« Art. L. 593-26. – Lorsque l’exploitant prévoit d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d’une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu’il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l’attente de l’engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 593-1. La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l’exploitant.

« La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d’arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l’exploitant justifie. L’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner l’installation à compter de cette date.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, l’installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l’article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l’Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

« Art. L. 593-27. – L’exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l’article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à l’entretien ultérieurs du site qu’il prévoit. Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production d’électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l’exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte l’analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.

« Art. L. 593-28. – Le démantèlement de l’installation nucléaire de base ou de la partie d’installation à l’arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l’article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après l’accomplissement d’une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9.

« Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement.

« Art. L. 593-29. – Pour l’application du décret mentionné à l’article L. 593-28, l’Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l’article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.

« Elle précise notamment, s’il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’installation et aux substances radioactives issues de l’installation.

« Art. L. 593-30. – Lorsque l’installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l’Autorité de sûreté nucléaire soumet à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l’installation. »

III. – (Non modifié)

IV. – Le même chapitre est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Protection des tiers

« Art. L. 593-39. – Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à l’article L. 593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.

« Art. L. 593-40. – La vente d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l’article L. 514-20. »

V. – L’article L. 593-16 du même chapitre est abrogé.

VI. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 229-6 est ainsi rédigé :

« Les autorisations prévues aux articles L. 512-1 et L. 593-7, le décret prévu à l’article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l’application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 et L. 593-29 tiennent lieu de l’autorisation prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à l’article L. 593-28 et les prescriptions prévues à l’article L. 593-29 pour l’application de ces décrets tiennent lieu de l’autorisation prévue au premier alinéa du présent article pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l’article L. 542-1-1, dans les conditions prévues à l’article L. 593-31. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 592-20, les références : « L. 593-27, L. 593-32 et L. 593-33 » sont remplacées par les références : « L. 593-29 et L. 593-30 » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 593-7, les mots : « selon les modalités définies aux articles L. 593-29 à L. 593-32 » sont supprimés ;

4° À la fin de l’article L. 596-3, la référence : « ou à l’article L. 593-33 » est supprimée ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 596-22, la référence : « L. 593-27 » est remplacée par la référence : « L. 593-29 » ;

6° L’article L. 596-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 593-33 » est remplacée par la référence : « L. 593-31 » ;

b) Après le mot « environnement », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , dans un délai de :

« a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-15 ;

« b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à l’article L. 593-28 ;

« c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en service de l’installation. » ;

7° L’article L. 596-27 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 593-14 », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l’article L. 593-28 ; »

– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d’une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs défini à l’article L. 542-1-1 sans avoir, en application de l’article L. 593-31, bénéficié de la décision mentionnée à l’article L. 593-28 ; »

b) Au 2° du II, les références : « L. 593-26 et L. 593-27 » sont remplacées par les références : « L. 593-28 et L. 593-29 » ;

8° Au premier alinéa du I de l’article L. 596-29, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , au 1° bis ». – (Adopté.)

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Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34 bis

Article 34

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

2° Adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive, sans remettre en cause l’interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger ainsi que celui de déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger prévue à l’article L. 542-2 du code de l’environnement, et préciser les conditions d’application de cette interdiction ;

3° Définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative ;

4° Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d’infraction à ces dispositions.

II. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement est ratifiée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à ratifier une ordonnance de codification en matière de sûreté nucléaire datant de 2012.

Même si la commission du développement durable déplore le dépôt tardif de cet amendement, car nous n’avons pas eu le temps de nous pencher réellement sur le détail du dispositif, elle s’en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où cette codification est essentiellement technique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34 quater

Article 34 bis

(Non modifié)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 597-2 est ainsi rédigé :

« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement et entrant dans le champ d’application de la convention de Paris mentionnée à l’article L. 597-1 du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense. » ;

2° L’article L. 597-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par l’État, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s’il s’était agi d’une installation n’intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l’exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l’État. » ;

2° bis La première phrase de l’article L. 597-22 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de l’État » sont supprimés ;

b) Après la référence : « L. 597-5 », sont insérés les mots : « est assurée par l’État et » ;

3° L’article L. 597-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 597-24. – À l’issue d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L. 597-10. » ;

4° L’article L. 597-25 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « L. 597-7 » est remplacée par la référence : « L. 597-31 » et la référence : « L. 597-4 » est remplacée par la référence : « L. 597-28 » ;

b) À la seconde phrase, la référence : « L. 597-8 » est remplacée par la référence : « L. 597-32 » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 597-27 est ainsi rédigé :

« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement entrant dans le champ d’application de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense. » ;

6° L’article L. 597-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 91 469 410,34 € » est remplacé par le montant : « 700 000 000 € » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 22 867 352,59 € » est remplacé par le montant : « 70 000 000 € » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un État auquel la convention de Paris est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet État ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l’exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant. » ;

7° L’article L. 597-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par l’État, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s’il s’était agi d’une installation n’intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l’exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l’État. » ;

8° À l’article L. 597-32, le montant : « 22 867 352,59 € » est remplacé par le montant : « 80 000 000 € » ;

9° À l’article L. 597-34, le montant : « 228 673 525,86 € » est remplacé par le montant : « 700 000 000 € » ;

10° L’article L. 597-45 est ainsi rédigé :

« Art. L. 597-45. – À l’expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l’indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 597-29 est assurée par l’État et ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. »

II à IV. – (Non modifiés)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis.

(L'article 34 bis est adopté.)

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Article 34 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis BA

Article 34 quater

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – L’article L. 594-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l’exercice de sa mission avec l’autorité mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier ainsi qu’avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de l’autorité administrative dans le cadre de ces échanges. » – (Adopté.)

TITRE VII

SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ

Chapitre Ier

Simplification des procédures

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Article 34 quater
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Article 38 bis BB

Article 38 bis BA

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. Nous aurions pu déposer un amendement sur cet article important pour revenir à la règle des 500 mètres qui prévalait avant la discussion du projet de loi en première lecture au Sénat. Nous ne l’avons pas fait.

Fixer la distance minimale à 1 000 mètres, comme l’a fait le Sénat en première lecture, a interpellé beaucoup de monde. À une telle distance, on rendrait presque impossible toute implantation d’éoliennes terrestres. En renversant l’argument, on pourrait dire aussi qu’on gèlerait l’urbanisation d’une part importante du territoire français en empêchant toute construction d’habitation à moins de 1 000 mètres des éoliennes déjà implantées.

Le débat à l’Assemblée nationale a permis de revenir à la règle des 500 mètres tout en donnant au préfet le pouvoir de fixer une distance supérieure. Mon amendement, qui a été adopté en commission, est venu préciser dans quelles conditions et à quel moment le préfet peut donner ce second avis, ce qui permet de sécuriser les choses. Les grandes fédérations éoliennes considèrent désormais que l’article, dans sa rédaction actuelle, est applicable, alors qu’elles étaient très inquiètes, y compris après l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Même si de nombreux amendements ont été déposés sur cet article, il me semble important de ne pas revenir sur l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Le remettre en cause créerait de l’insécurité économique et juridique, ce qui est précisément l’objectif visé par certains acteurs, qui disposent aussi de relais politiques.

Aujourd’hui, l’éolien terrestre est une grande source de production d’énergies renouvelables à un coût maîtrisé et tout à fait compétitif, nettement moins cher que l’EPR, en attendant le développement de l’énergie photovoltaïque à 40 euros le mégawatt. La production d’électricité par le biais d’énergies renouvelables se développera d’abord à travers la filière éolienne !

Que certaines personnes soient opposées au développement de l’éolien terrestre, je le conçois, mais ce n’est pas une raison pour avancer de faux arguments. En l’occurrence, il s’agit d’un choix politique ! Je terminerai mon propos en citant justement l’un de ces arguments extraordinaires sur le risque que ferait courir l’éolien : « le risque de décrochage d'une pale de 50 m qui, lancée à pleine vitesse – l’extrémité d’une pale de 50 m qui fait un tour en 3 secondes va à 360 km/h –, peut parcourir plus de 500 m », non pas d’un coup, mais « en tenant compte des rebonds ». Ce genre d’argument n’est quand même pas très sérieux.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En première lecture, après un très long débat, nous avions adopté l’amendement de notre regretté collègue Jean Germain visant à établir une distance de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations. Nous allons de nouveau examiner aujourd’hui un certain nombre d’amendements qui visent soit à rétablir la règle des 1 000 mètres, soit à prendre en compte un multiple de la hauteur des éoliennes pour établir la distance minimale.

La commission du développement durable – M. le rapporteur pour avis le rappellera – souhaite en rester à la règle des 500 mètres, en attendant les résultats de l’étude réalisée par l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui devraient être publiés à la fin de l’année. Nous pourrons alors savoir si habiter dans le périmètre des éoliennes présente des risques en termes de santé publique. Le texte adopté à l’Assemblée nationale permet en outre d’accorder au préfet la possibilité d’élargir le périmètre si nécessaire, même s’il est peu probable que des préfets usent de ce droit.

Madame la ministre, j’aimerais que vous nous assuriez, comme en première lecture, que l’avis des élus sera respecté sur ces sujets. Le 17 février dernier, vous aviez affirmé devant le Sénat : « […], les préfets doivent respecter, c’est la moindre des choses, l’avis des personnes consultées ». Je suis au regret de vous dire que, sur le terrain, cela ne se vérifie pas.

Dans mon département de l’Eure, deux projets assez importants d’implantation d’éoliennes terrestres suscitent l’opposition des élus. Je vous ai d’ailleurs écrit à ce sujet, mais mon courrier est resté sans réponse. C’est pourquoi je vous demande de réaffirmer ce principe.

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Raoul et Lalande et Mmes Jourda et Riocreux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553–1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de six fois la hauteur totale pale comprise d’une éolienne par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles bâtis et zones à usage d’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètres. »

La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande. Cet amendement, dont notre collègue Raoul est le premier signataire, tend à imposer une distance d’éloignement au moins égale à six fois la hauteur totale, pale comprise, d’une éolienne. Il vise à répondre aux critiques suscitées par l’allongement d’une distance minimale uniforme, considéré comme trop rigide. Jean Germain avait pourtant proposé cette règle, car, pour lui, tous les habitants ont le droit d’être protégés : aussi bien ceux qui habitent dans une belle demeure que ceux qui résident dans une habitation modeste, aussi bien ceux qui vivent dans un environnement remarquable que ceux qui vivent dans un environnement banal ou dégradé, aussi bien ceux qui savent s’exprimer et qui peuvent se faire entendre que ceux qui n’osent pas s’exprimer et qui ont des difficultés à se faire entendre, ou qui ont d’autres soucis sur le moment. C’est une question qui a à voir avec les principes de la République.

La taille moyenne des éoliennes ne cesse de croître, pour se rapprocher des 200 mètres. Pourquoi des machines si hautes ? Tout simplement, parce que des machines sont déjà implantées sur les sites ventés et qu’il s’agit de viser désormais les sites moins ventés, ce qui nécessite de monter plus haut pour chercher des vents ralentis près du sol. Qui le dit ? C’est le syndicat des énergies renouvelables dans une brochure publiée en 2014 sur le coût de l’éolien. Il y est clairement écrit que, depuis 2006, des sites moins ventés sont recherchés et que, de ce fait, les machines doivent être plus hautes, donc plus imposantes et plus coûteuses.

Le syndicat des énergies renouvelables, que l’on ne peut soupçonner de ne pas faire la propagande des éoliennes, explique dans ce document que le coût de production d’électricité de ces machines est élevé et ne va cesser de croître. D’ailleurs, pour maîtriser les coûts, il propose en priorité d’agir pour faire baisser la fiscalité sur les éoliennes dont bénéficient les collectivités territoriales.

Il est donc particulièrement important de fixer une distance minimale qui tienne compte de l’augmentation de la taille des éoliennes.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. de Nicolaÿ, et l’amendement n° 15, présenté par M. Genest, ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 4 rectifié quater ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Dix-huit amendements et sous-amendements ont été déposés sur cet article… C’est un sujet récurrent : chaque fois qu’on débat des éoliennes, on discute de la distance minimale à respecter.

Il est intéressant de constater que, parmi ces dix-huit amendements et sous-amendements, certains visent une distance minimale de 1 000 mètres – comme le préconisait notre regretté collègue Jean Germain –, d’autres de 500 mètres, voire beaucoup moins encore. Bref, on trouve de tout ! Tout à l’heure, notre collègue Dantec nous parlait même du rebond des pales qui servait de prétexte pour réclamer une distance minimale encore bien supérieure !

De fait, à entendre les uns et les autres, il est bien difficile de s’y retrouver. C’est pour cette raison que je maintiens la position adoptée par la commission du développement durable, à savoir une distance minimale de 500 mètres, laquelle pourra être adaptée au cas par cas par le préfet qui délivrera l’autorisation sur la base de l’étude d’impact – qui est parfois insuffisante – et de l’enquête publique. Il importe en effet que le préfet, qui défend l’intérêt général, soit pleinement éclairé avant de prendre sa décision.

Ce qui est mis en avant dans l’exigence d’une distance minimale, c’est la pollution visuelle. Or, et c’est ce qui a attiré mon attention lors des auditions, j’ai découvert que l’Académie nationale de médecine, en France, la Royal Society of medicine, au Royaume-Uni, et les Bavarois ont adopté des positions différentes des nôtres, au regard de questions de santé et non pour des considérations de paysage. Ces observations, qui émanent de spécialistes médicaux reconnus, méritent toute notre attention, me semble-t-il. On parle effectivement d’ultrasons, d’infrasons, d’ondes électromagnétiques. Cela nous rappelle d’autres sujets pour lesquels il n’y avait finalement pas lieu de s’inquiéter outre mesure… En tout cas, il serait bon, si nous voulons que ces éoliennes soient acceptées, de jouer cartes sur table, de ne rien cacher.

Par principe, un projet de loi relatif à la transition énergétique doit être favorable à l’éolien, mais sous réserve de bien mesurer les difficultés et les contraintes liées à de telles installations, voire, le cas échéant, leurs aspects négatifs, et à la condition qu’elles représentent un plus.

Le président Maurey l’a rappelé, il est nécessaire que tout projet d’éolienne obtienne le consentement éclairé de la part de l’ensemble des maires. C’est un point que nous avons souligné en commission. Pareillement, les décisions que les préfets seront amenés à prendre doivent l’être elles aussi. Enfin, les principaux intéressés, nos concitoyens, doivent eux aussi savoir à quoi s’en tenir face à tout projet d’installation d’une éolienne. Le pire n’étant jamais sûr, jouons le jeu de la transparence et faisons preuve d’honnêteté intellectuelle !

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Restons-en au compromis trouvé grâce à vos travaux et à vos débats si nous ne voulons pas déstabiliser toute la filière. En outre, la distance minimale de 500 mètres pourra être augmentée, comme le prévoit le texte, si l’étude d’impact le justifie.

Les critères – fort judicieux – qui sont invoqués par les uns et les autres pour justifier une augmentation de cette distance minimale pourront parfaitement être pris en compte par l’enquête publique et être versés au débat public. Mais ne rigidifions pas le texte en les y inscrivant ; dans certains cas, en fonction de la configuration du terrain, cette distance de 500 mètres sera suffisante, dans d’autres cas, elle ne le sera pas. Quand on habite à proximité d’une éolienne, l’impact visuel est différent selon que celle-ci est installée sur un monticule ou dans un creux.

Monsieur Lalande, je vous informe d’ores et déjà que, dans les instructions que je donnerai au préfet pour conduire l’étude d’impact, je mentionnerai ces critères d’appréciation parmi les éléments pouvant justifier une augmentation de la distance minimale de 500 mètres.

Par ailleurs, je précise que porter à 1 000 mères cette distance minimale aurait pour conséquence de remettre en cause 80 % à 90 % des projets d’éoliennes.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il faut savoir si l’on veut s’inscrire ou non dans la transition énergétique.

N’oublions pas que des progrès technologiques sont possibles : les éoliennes pourront peut-être être moins hautes, leurs pales seront peut-être différentes, peut-être inventera-t-on des pales à axe vertical, peut-être fera-t-on des progrès en matière de stockage de l’énergie. Je signale qu’outre-mer on trouve des éoliennes pliables conçues pour résister aux tempêtes ou qui peuvent être dressées lorsque le vent souffle puis repliées dans le cas contraire.

En l’état actuel de la situation, il serait assez dangereux de déstabiliser un secteur qui espère beaucoup du vote de ce projet de loi et de ce qu’il permettra.

Monsieur le président de la commission, vous avez eu tout à fait raison de rappeler que j’ai demandé que l’avis des élus soit respecté. La difficulté, c’est qu’il existe souvent des conflits de voisinage, parfois assez rudes, entre les communes qui bénéficient des redevances et les communes voisines qui n’en bénéficient pas, bien que les éoliennes soient visibles depuis leur territoire. S’agissant de questions aussi importantes, les élus doivent faire un effort de convergence pour permettre aux préfets de statuer et, surtout, intégrer la question de l’éolien dans un projet de territoire plus global en faveur de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Très souvent, l’éolien s’inscrit dans un projet de territoire plus vaste qui porte aussi sur la méthanisation, la biomasse, la géothermie ou le solaire. Dès lors, il n’y a plus grand sens à se focaliser sur la question des bénéficiaires des redevances versées par les exploitants de ces installations. La formalisation d’un projet global de territoire en matière d’énergies renouvelables – y compris concernant les bâtiments – permet aux élus de faire converger leurs points de vue en vue d’une juste répartition des équipements et des retours sur investissement. C’est donc gagnant-gagnant.

M. le président. Monsieur Lalande, l'amendement n° 4 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Bernard Lalande. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les articles 38 bis F et 38 bis G, insérés sur l’initiative de la commission en première lecture, vont le sens d’une plus grande attractivité de ces projets pour les communes. En effet, l’article 38 bis F relève la part versée aux communes à 30 % du produit de l’IFER éolien, tandis que l’article 38 bis G introduit le principe d’une répartition des recettes de l’IFER éolien entre la commune d’implantation pour les deux tiers et les communes voisines situées à moins de 500 mètres d’une installation pour un tiers. Jusqu’à présent, seule la commune d’accueil percevait l’IFER éolien, alors que, très souvent, l’impact est plus fort pour les communes voisines.

Nous sommes parvenus à une position équilibrée entre nos deux assemblées, et je me réjouis qu’elle soit acceptée par tous puisque ces deux articles ne font l’objet d’aucun amendement, pas même de la part du Gouvernement. Cela va dans le sens que vous souhaitez, madame la ministre, à savoir favoriser l’acceptation des éoliennes par les élus.

Nous avons estimé qu’il n’était pas juste que l’IFER éolien soit perçu uniquement par la commune d’accueil, alors que très souvent, je le répète, ce sont les communes voisines qui subissent l’impact négatif de ces installations.

J’aimerais vraiment, madame la ministre, comme vous l’avez fait en première lecture, que vous réitériez clairement votre demande que l’on n’aille pas à l’encontre de la volonté des élus lorsque ceux-ci se sont prononcés unanimement contre un projet. C’est seulement en cas de divergences qu’il appartient au préfet d’arbitrer.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mmes Riocreux, Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Ce que nous souhaitons, c’est que soit trouvé un équilibre entre certains problèmes sanitaires et paysagers possibles et le nécessaire développement de cette énergie.

Ne fixons pas de règles aveugles qui ne prennent pas en compte les particularités des projets, par exemple la topographie des lieux. Laissons l’autorité administrative juger au cas par cas sur la base notamment de l’étude d’impact, de l’enquête publique éventuellement, ce qui permet de tenir compte des préoccupations des riverains, de s’assurer de l’acceptabilité sociale du projet.

Je voudrais également, pour rassurer chacune et chacun, rappeler que non seulement les éoliennes sont à ce jour soumises à la règle des 500 mètres, mais aussi que les projets doivent respecter la réglementation ICPE. Cela signifie que la plupart des préoccupations qui se manifestent de temps en temps sur le territoire national sont bien prises en compte par l’autorité administrative, qui s’assure au cas par cas du respect de la salubrité publique, de la santé, de la protection de la nature et de la commodité de voisinage. Chaque projet est soumis à une étude d’impact et à une étude de dangers. L’étude d’impact doit aussi montrer que les seuils d’exposition au bruit, notamment, sont bien respectés, conformément à l’arrêté du 26 août 2011.

Bref, faut-il en rajouter ? A-t-on suffisamment pris de précautions ? Sincèrement, je le pense. Dès lors, une distance minimale de 500 mètres, qui peut être augmentée après étude d’impact ou même après enquête publique, en fonction de la topographie, en prenant en considération les sentiments des riverains, me paraît tenir compte à la fois des problèmes sanitaires et des objectifs en termes de développement des énergies renouvelables.

Cela dit, je reconnais que, parfois, dans certains cas, la proximité d’une éolienne peut poser des problèmes sanitaires. Mais ce qui me stupéfie, c’est cette levée de boucliers contre les éoliennes à laquelle nous avons assisté au niveau national voilà quelques jours. Dans l’opinion, on entend beaucoup de choses, et parfois des choses extravagantes. Certains d’entre nous ont même pu entendre dire que les éoliennes arrêtaient les montres. Notre collègue député Philippe Plisson rapportait que certains prétendaient également qu’elles faisaient avorter les vaches… D’autres nous disent que les éoliennes, c’est bien, qu’il en faut, mais plutôt chez les autres ! Certaines personnes ont même affirmé qu’elles refusaient de voir des éoliennes en ouvrant les fenêtres de leur château ! Pourtant, elles ne sont pas dérangées, en ouvrant ces mêmes fenêtres, d’apercevoir une ligne à 300 000 volts ou encore la centrale nucléaire du Blayais. C’est surprenant…

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Gilles, Milon, Duvernois, Laufoaulu et Saugey, Mme Imbert, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes et J.P. Fournier, Mmes Duchêne, Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly et Laménie, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

insérer les mots :

et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Plutôt que de substituer l’enquête publique à l’étude d’impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux, afin que le représentant de l’État dispose de tous les éléments pour se prononcer en connaissance de cause.

Nous fixons une limite minimale de 500 mètres, avec une adaptation par le préfet sur la base de l’étude d’impact et de l’enquête publique, en attendant de connaître les résultats des travaux de l’ANSES. Son rapport, qui devrait vraisemblablement être publié à la fin de l’année, permettra de nous éclairer sur les questions sanitaires et servira en quelque sorte de juge de paix.

Nous devons soutenir par principe le développement de l’énergie éolienne, mais il faut surtout ne rien cacher aux élus et bien informer les Français. Ce n’est que comme ça qu’ils adhéreront à cette technique.

M. le président. Les amendements identiques nos 3, présenté par Mme Loisier et MM. L. Hervé, de Nicolaÿ, Médevielle, Détraigne, Canevet, Cigolotti, Kern, Houpert, Namy, Gremillet et P. Leroy, et n° 9 rectifié quater, présenté par MM. Perrin et de Legge, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Danesi, J. Gautier, Laufoaulu, Delattre, de Raincourt, Bouchet et Morisset, Mme Micouleau, M. César, Mme Debré, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Hummel, MM. Bignon, Revet, Grand, Paul, Mouiller, Pierre, Raison et Chaize, Mmes Gruny et Lopez, M. Buffet, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Doligé, Guerriau et Cardoux, Mme Troendlé et MM. Bockel, Charon, Dufaut, Milon, Mandelli, Pellevat, Karoutchi, Joyandet, Huré, Vogel, Masclet, Laménie, G. Bailly, Malhuret, Lefèvre et Rachline, ne sont pas soutenus.

En conséquence, le sous-amendement n° 266, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, n'a plus d'objet.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mmes Riocreux, Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

réalisée par un organisme indépendant, ainsi qu’au regard de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de désignation de l’organisme indépendant sont fixées par décret.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les études d’impact sont prévues pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine.

La profession – je pense aux bureaux d’études – m’a envoyé une proposition d’amendement indiquant la nécessité « que ces études soient d’une grande qualité » – certes ! – et qu’elles « soient menées par des ONG, des bureaux d’études ou les services internes des porteurs de projets ». Et d’insister : « La qualité des études n’est pas toujours satisfaisante. » Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est une partie de la profession qui me l’a écrit.

On me faisait également savoir que le ministère avait demandé l’élaboration d’une charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale susceptible de s’appliquer à tous les acteurs de l’évaluation. Or, deux ans après, selon la profession, « on constate une très faible utilisation de cette charte, laissant la réalisation de l’évaluation environnementale en dehors de tout engagement déontologique, et sans s’assurer d’y apporter les conséquences adéquates ».

J’aurais presque eu envie de rectifier mon amendement, en ajoutant que l’étude d’impact mentionnée à l’alinéa 2 est conduite dans le respect du cadre défini par la charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale. Évidemment, je ne le ferai pas.

Cet amendement a fait couler, paraît-il, beaucoup d’encre – vous devinez de la part de qui –, mais son objet était simplement que cette charte soit mieux utilisée. Cela étant, je suis prêt à le retirer.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Riocreux, M. Lalande, Mme Bonnefoy et MM. Chiron, Raoul, Delebarre et Boulard, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et complétée par une consultation du public à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage

La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande. Cet amendement, dont Mme Riocreux est la première signataire, vise à donner une traduction législative aux indications que vous avez données à l’Assemblée nationale, madame la ministre, le 21 mai 2015 lors de l’examen du présent article, qui a été introduit dans le texte par un amendement de Jean Germain et de plusieurs de ses collègues lors de la première lecture au Sénat.

Il est en effet nécessaire de définir un cadre permettant d’associer le plus en amont possible les populations concernées par les effets sonores et visuels des éoliennes géantes faisant l’objet d’un projet d’implantation. Il s’agit ainsi de donner au préfet les moyens d’apprécier l’acceptabilité sociale du projet, la perception que celui-ci fait peser sur l’attractivité du territoire concerné et les risques de crispations qu’il pourrait créer selon les sites d’implantation envisagés.

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par MM. Perrin et de Legge, n’est pas soutenu.

Les amendements identiques nos 2 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia et MM. L. Hervé, Médevielle, Détraigne, Canevet, Cigolotti, Kern, D. Dubois, Houpert, Namy, Gremillet et P. Leroy, et n° 8 rectifié quinquies, présenté par MM. Perrin, de Legge et Laufoaulu, Mme Imbert, MM. de Raincourt et Saugey, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Danesi, J. Gautier, Delattre, Bouchet et Morisset, Mme Micouleau, M. César, Mme Debré, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Hummel, MM. Bignon, Revet, Grand, Paul, G. Bailly, Pierre et Chaize, Mmes Gruny et Lopez, M. Buffet, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Doligé, Guerriau et Cardoux, Mme Troendlé et MM. Bockel, Charon, Dufaut, Milon, Mandelli, Pellevat, Karoutchi, Joyandet, Huré, Vogel, Masclet, Lefèvre et Rachline, ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Requier et Castelli et Mme Laborde, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Lalande, Mmes Riocreux et Bonnefoy et MM. Boulard, Delebarre et Chiron, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1000

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une dérogation est possible sur accord exprès de tous les riverains situés dans le rayon des 1 000 mètres, rétractable dans un délai de trente jours.

La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande. En présentant cet amendement, nous exerçons également un devoir de mémoire à l’égard de Jean Germain, qui souhaitait prévoir une distance de 1 000 mètres entre les habitations, en tout cas les lieux de vie, et les éoliennes. Cette proposition avait été soutenue à l’unanimité.

M. Bernard Lalande. Je suis désolé que notre ami Ronan Dantec ne nous ait pas rejoints.

C’est la connaissance des territoires qui nous a conduits à proposer la règle des 1 000 mètres. On ne peut pas justifier l’implantation des éoliennes en avançant comme argument que celles-ci permettront d’atteindre l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables à l’horizon de 2030, sans répondre aux craintes et aux questions des habitants des zones rurales, qui sont les seuls concernés par l’effet des infrasons sur la santé, sur les risques d’accident, pas seulement liés aux pales, sur l’atteinte à la qualité de vie et sur l’attractivité des territoires.

Ces éoliennes sont des machines industrielles pour la plupart importées, géantes, bruyantes, génératrices d’infrasons, lumineuses la nuit et qui peuvent atteindre la hauteur de la tour Montparnasse.

M. Ronan Dantec. La tour Montparnasse ?

M. Bernard Lalande. Une hauteur de 200 mètres, ce n’est pas un détail !

M. Ronan Dantec. Je ne connais pas d’éolienne de 200 mètres !

M. Bernard Lalande. On m’a parlé d’une hauteur de 140 mètres, il doit bien y en avoir de plus grandes. Nous devons donc réfléchir à ce gigantisme.

Nous, les élus ruraux, défendons les paysages du futur. Nous croyons à la recherche et au développement, qui nous permettront, nous en sommes absolument certains, de répondre aux fameux 32 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, qui est l’objectif fixé dans la loi, sans dénaturer pendant des décennies les paysages.

Madame la ministre, puisque vous avez indiqué tout à fait clairement que vous donnerez des instructions aux préfets, je retire l’amendement, mais je voulais porter la voix de tous ces habitants qui sont perturbés par ces implantations.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Bernard Lalande. En outre, réserver 90 % du territoire en vue de l’implantation d’éoliennes en invoquant le développement des véritables énergies renouvelables, me semble excessif ; 10 % serait largement suffisant.

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

1 000

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Je vais retirer cet amendement, même si mes collègues y tenaient beaucoup, car Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis m’ont convaincu. Toutefois, pour moi qui suis un élu du littoral, une distance de 1 000 mètres sur la bande côtière, c’est parfois insuffisant. Cela dépend du paysage.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Michel Le Scouarnec. En tout cas, la distance de 500 mètres doit être un minimum. Reste que prévoir la même distance partout n’est pas une bonne solution. Il serait peut-être préférable qu’une commission consultative d’élus départementaux se prononce plutôt que le préfet.

M. le président. L’amendement n° 166 est retiré.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 55. Je veux bien entendre tout ce qu’on veut, mais que les éoliennes arrêtent les montres, c’est du haut Moyen Âge… ou alors c’est une montre de très mauvaise qualité. (Sourires.)

M. Roland Courteau. Cela a été dit il n’y a pas très longtemps du côté de Bordeaux !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 56 rectifié et sollicite le retrait de l’amendement n° 25 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Dans la continuité de ce que j’ai dit précédemment, je sollicite le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits. En effet, nous avons abouti à un dispositif souple : la filière de l’éolien n’est pas cassée et, dans le même temps, les contraintes particulières sont prises en considération. Voilà pourquoi il est prévu que la distance minimale puisse être prolongée par arrêté. Je rappelle également que les décisions ne seront prises qu’après la réalisation de l’étude d’impact et de l’enquête publique.

Je suis d’accord sur le fait que les préfets doivent écouter les élus dès lors qu’une unanimité s’est dégagée par rapport au projet en cours. D’ailleurs, lorsque des blocages apparaissent, c’est bien souvent parce que les entreprises ont la main et procèdent à du démarchage individuel, soit de propriétaires privés, soit de communes, qui ne renoncent pas, et on peut les comprendre, aux ressources procurées par l’implantation d’une éolienne, mais sans forcément tenir compte de ce qui se passe dans la commune voisine.

Lorsque se produisent des processus de ce type – je l’écrirai dans la circulaire que j’enverrai aux préfets –, il convient de réunir les élus d’un même territoire pour mettre en place le programme global de montée en puissance des énergies renouvelables. Dans certains cas, on s’est rendu compte que réunir autour d’une même table les élus, les forces vives, les entreprises, les partenaires économiques et sociaux et les citoyens permettait de découvrir qu’une ancienne décharge était susceptible d’accueillir une centrale photovoltaïque ou que des projets de méthanisation pour les agriculteurs devaient être débloqués et que le projet isolé d’implantation d’éoliennes prévu initialement n’était pas forcément la meilleure solution pour favoriser les énergies renouvelables sur le territoire.

Cette démarche a parfois permis d’installer des éoliennes ou de les déplacer, de répartir les retombées financières ou de choisir quelles communes allaient être privilégiées pour implanter d’autres types d’énergies renouvelables. Elle a aussi entraîné les citoyens à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique en effectuant eux-mêmes des travaux d’isolation sur les bâtiments et d’installation d’énergie renouvelable individuelle. Elle a enfin permis de faire monter en puissance des projets de financement participatif d’un certain nombre d’équipements.

Nous sortons d’une période au cours de laquelle ont été prises des décisions isolées et assez peu cohérentes sur un territoire donné. On arrive aujourd’hui à une certaine maturité de la décision, grâce à ce texte et à l’appel à projets des territoires à énergie positive. Ainsi, les projets individuels de tel propriétaire ou de telle commune pour décider de l’installation d’une éolienne sans aucune considération à l’égard d’autrui se font plus rares.

Ce débat a le mérite de nous faire franchir un seuil supplémentaire : il établit clairement que la distance des 500 mètres n’est pas une frontière figée, mais une base de réflexion soumise aux citoyens, dans le cadre de l’enquête publique. L’étude d’impact, elle, permettra d’inclure le point de vue des autres communes, non concernées directement. Ce faisant, la distance pourra être adaptée.

Ces considérations font écho aux nombreux éléments que Bernard Lalande a évoqués et auxquels je suis particulièrement sensible.

En outre, qu’il n’y ait aucune ambiguïté au sujet de l’avis des élus : il s’agit clairement de passer à un projet global de territoire pour la montée en puissance des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’intelligence des territoires a ceci de formidable que, dès que plusieurs territoires se réunissent pour penser leur évolution commune vers l’énergie positive, tous les enjeux sont mis sur la table. Or ce sont précisément les différents sujets traités par le projet de loi.

Ainsi, les acteurs se demandent comment dégager des économies d’énergie, comment accroître la performance énergétique, mettre en œuvre un centre d’information des citoyens, former les artisans aux travaux d’efficacité énergétique, puis assurer la montée en puissance des énergies renouvelables en définissant les ressources à privilégier – l’hydraulique, la géothermie, la biomasse, l’éolien, etc. Les territoires, eux, sont conduits à aborder l’économie circulaire : dès lors, la question des déchets est immédiatement abordée.

C’est toute la biodiversité qui est évoquée et, avec elle, les paysages, l’éducation à l’environnement dans les écoles, etc. Ici aussi, on retrouve ce projet global des territoires à énergie positive, dans lequel s’inscrivent tous les enjeux soulevés, y compris les schémas de transports propres. C’est là le nouveau modèle qui est en train d’émerger : un modèle de démocratie locale, doté de normes suffisamment souples pour s’adapter à l’intelligence des territoires.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 56 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 55 et 56 rectifié sont retirés.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote sur l’amendement n° 265 rectifié.

M. Georges Labazée. Avant de me prononcer sur cet amendement, je tiens à interroger M. le président de la commission du développement durable et M. le rapporteur pour avis au sujet des distances imposées par les services de la défense.

M. Roland Courteau. Ça, c’est un autre problème !

M. Georges Labazée. Ce sujet est très compliqué, dans la mesure où ces distances sont, selon les différents régiments, presque à géométrie variable.

Dans le département dont je suis l’élu, l’armée dispose de nombreuses unités, et je m’en félicite. Toutefois, je constate que les questions d’autorisation sont toujours très difficiles à résoudre. En la matière, nous, élus, sommes en première ligne, mais lorsqu’on en vient à évoquer les cônes correspondant à l’onde de choc des avions, nous ne pouvons plus du tout nous y retrouver.

Cette question a-t-elle été soulevée au cours des auditions menées par la commission du développement durable ? Elle se pose très régulièrement sur le terrain. Or, lorsque les critères sont respectés, on ne peut pas empêcher l’installation d’éoliennes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il s’agit là, à mes yeux, d’un amendement essentiel. En effet, l’étude d’impact ne suffit pas : il faut absolument recueillir les avis des élus locaux, notamment des maires, sans oublier les associations et les habitants.

Le dispositif qui prévoit une distance minimale de 500 mètres et accorde au préfet un large pouvoir d’appréciation de la distance retenue pour autoriser une éolienne me paraît abouti. Gageons néanmoins qu’un grand nombre de contentieux naîtront dès que les arrêtés préfectoraux entreront en vigueur. Reste que cette perspective ne m’en semble pas moins particulièrement intéressante : elle permettra de rassurer sans pour autant désespérer.

M. Roland Courteau. Belle formule !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je tiens à m’inscrire en faux par rapport à certains propos. Une éolienne peut parfaitement arrêter une montre : si la pale, installée à 200 mètres de hauteur, se décroche, rebondit cinq fois et tombe sur le poignet d’un promeneur qui se trouve à 600 ou 700 mètres de distance, je vous garantis que sa montre s’arrêtera ! (Rires.)

Sans doute ne prend-on jamais assez de précautions... À cet égard, je regrette que la même démarche intellectuelle n’ait pas été appliquée au nucléaire : je vous le rappelle, pour les crashs tests européens, la rupture des barrages n’a pas été prise en compte, au motif que, en cas d’accident, les centrales nucléaires considérées ne fonctionneraient plus…

Plus sérieusement, je tiens à revenir sur la question de l’enquête publique. Je vous l’avoue, je suis assez surpris du stade auquel on propose de placer cette étape. À mes yeux, le dispositif actuel est beaucoup plus clair : l’étude d’impact élaborée indique une distance précise. Le préfet la valide, et elle est mise en débat au titre de l’enquête publique. Dès lors, le citoyen peut s’exprimer sur la base d’un chiffre précis. Si l’on attend d’avoir élaboré l’étude d’impact et l’enquête publique, le mécanisme ne fonctionnera pas : sur quelle base les citoyens pourront-ils se prononcer ?

De surcroît, ce choix remettrait en cause l’équilibre qui a été atteint et qui, aujourd’hui, fait presque consensus. Si nous voulons que l’Assemblée nationale fasse sien cet équilibre que nous avons défini en commission, ne le modifions pas de nouveau !

L’enquête publique doit permettre de vérifier que la décision prise agrée aux habitants. Sinon, je le répète, le système ne peut se justifier, à moins que l’on ne souhaite susciter de nouveaux contentieux en vue de ralentir encore le développement de l’éolien. Mais je ne saurais imputer cette intention à qui que ce soit dans cet hémicycle…

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il s’agit là d’un sujet passionnant. J’en veux pour preuve les nombreux amendements déposés sur cet article et les riches débats qu’il suscite.

Notre législation doit, autant que possible, nous placer à l’abri des contentieux. Néanmoins, prenons garde : il faut tenir compte de toutes les contraintes locales. Il faut consulter les élus et la population, en réalisant des enquêtes publiques et en dépêchant des commissaires enquêteurs. Sur cette base, le préfet prendra sa décision.

Dans le département dont je suis l’élu, deux projets assez modestes, comptant chacun cinq éoliennes, ont été récemment mis à l’étude.

Le premier n’a aucun impact visuel. Tous les élus sont d’accord, les commissaires enquêteurs ont mené leur travail, l’enquête publique a été réalisée. Un arrêté préfectoral a autorisé l’implantation.

En revanche, le second projet se heurte à l’opposition des élus. À la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable, et la préfète a renoncé à autoriser la réalisation, alors même que le critère des 500 mètres était respecté.

Aussi, au-delà des risques de contentieux, faisons confiance à l’intelligence locale !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je tiens à rassurer M. Labazée, qui s’inquiète des distances fixées en matière militaire. L’article 38 bis B du présent texte me permet de répondre à votre question. Il indique : « Un décret en Conseil d’État précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne […]. Ce décret confie au haut fonctionnaire civil […] le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »

J’ai tenu à ce que la commission du développement durable garantisse un équilibre entre les positions des uns et des autres et à ce que le préfet de zone de défense et de sécurité dispose de cette compétence. Ce haut fonctionnaire représente l’État. Il est donc pleinement à même d’opérer le meilleur choix, pour l’intérêt général de la nation.

M. Georges Labazée. Merci, monsieur le rapporteur pour avis !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je constate que toutes les interventions convergent : il faut développer les énergies renouvelables dans notre pays, mais pas à n’importe quel prix, et à condition d’écouter l’avis des élus comme de la population locale ; les mesures prises devront être justes, équilibrées et respectueuses des territoires.

Au terme de longs travaux – je songe aux débats de l’Assemblée nationale comme du Sénat, et notamment à ceux de vos commissions –, le présent texte aboutit à un véritable équilibre. Ainsi, s’il est adopté dans cette rédaction, cet article, une fois appliqué, constituera un repère pour les opérateurs comme pour les industriels, tout en garantissant la souplesse nécessaire.

À cet égard, contrairement à ce que certains ont pu affirmer, les décisions ne seront prises qu’au terme de la procédure d’ensemble. Ce n’est pas la décision du préfet qui sera soumise à enquête publique. Seront d’abord conduites l’étude d’impact, puis l’enquête publique auprès de la population, à la demande d’un exploitant ou d’une commune.

En outre, à la suite du rapport Richard, ces procédures seront démocratisées. Nous allons notamment ouvrir la possibilité d’organiser des référendums locaux. Ces scrutins pourront s’appliquer à certaines décisions, portant sur telle ou telle infrastructure, dans des conditions clairement définies.

Naturellement, les élus seront consultés et appelés à délibérer. J’ai déjà insisté sur la nécessité de concevoir l’évolution des modèles énergétiques d’un territoire, toutes énergies et toutes sources d’économies confondues, pour développer une véritable vision d’ensemble de la mutation d’un territoire vers la transition énergétique. Je ne manquerai pas de le rappeler aux préfets.

Ce n’est qu’à l’issue de cette série de procédures que la décision sera prise en toute transparence, qu’il s’agisse d’aller au-delà des 500 mètres, de limiter le nombre ou la hauteur des éoliennes, etc. En conséquence, l’amendement de M. le rapporteur pour avis est déjà satisfait, de même que la préoccupation de M. Dantec. La décision sera prise au terme du processus, autrement dit après toutes les procédures de consultation, qui, j’insiste sur ce point, feront l’objet d’améliorations à la suite du rapport rédigé par Alain Richard.

J’ajoute que l’assouplissement assuré constitue une grande évolution par rapport au projet de loi initial.

M. Bernard Lalande. Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il sera de droit dès lors que ce dispositif législatif sera voté. Quoi qu’il en soit, la distance de 500 mètres ne fera plus l’objet de décisions couperets : il sera impératif d’appliquer la distance en fonction de l’identité des territoires et de leur configuration géomorphologique.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Tous les amendements qui ont été déposés ont le mérite d’exister : en les examinant, nous parvenons à préciser autant que possible les dispositions dont il s’agit, et nous observons une véritable convergence. Nous cherchons tous un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’équipement du pays et, de l’autre, l’impératif de protection de notre patrimoine. Nous devons garantir un consensus entre les forces vives des territoires, pour leur avenir énergétique.

À mon sens, le présent projet de loi garantit cet équilibre. Bien entendu, je vous assure que les textes d’application de ce projet de loi iront, ainsi que les instructions que je donnerai aux préfets, dans le sens que je viens d’indiquer.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Madame la ministre, vous avez parfaitement résumé le travail constructif effectué sur ce texte à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans les différentes commissions.

L’amendement n° 265 rectifié comporte toutes les précisions nécessaires pour aboutir à un consensus au Sénat.

Mme Ségolène Royal, ministre. Soit ! Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 25 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 38 bis BA, modifié.

(L’article 38 bis BA est adopté.)

Article 38 bis BA
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis BC (Texte non modifié par la commission)

Article 38 bis BB

L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cette promesse est précédée de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par décret en Conseil d’État. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 82 est présenté par M. Patriat.

L’amendement n° 216 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 82 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Ronan Dantec. Le droit du démarchage a été réformé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur. Ce texte étant applicable au secteur de l’éolien, l’article 38 bis BB n’est pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’entends l’argument lié aux récentes évolutions du droit de la consommation depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Toutefois, une éolienne de 150 à 200 mètres de haut ne saurait être considérée comme un produit de consommation classique. Il apparaît donc nécessaire de prévoir quelques dérogations au droit commun.

L’allongement du délai de rétractation a pour objectif de faire passer un message : soit votre dossier est de qualité, et passer le délai à trente jours au lieu de quatorze ne fera pas de différence, soit vous cherchez à prendre les gens de vitesse, et il se produira un jour un retour de flamme.

En tant que rapporteur pour avis, ma philosophie constante est de travailler à faire admettre l’éolien terrestre. On voit bien que ce n’est pas simple ! Nous devons tous jouer le jeu de manière constructive et affirmer que nous n’avons pas d’objection à ce que soient présentés des dossiers avec un délai de rétractation à trente jours, parce que c’est un engagement important et que nous respectons les gens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis est favorable sur cet amendement : le droit de rétractation étant déjà prévu par la loi, il est inutile d’introduire des dispositions particulières.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 38 bis BB est supprimé, et l’amendement n° 127 rectifié n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier :

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Article 38 bis BB
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis B

Article 38 bis BC

(Non modifié)

Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 553-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 553-5. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d’urbanisme, l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. »

M. le président. Les amendements identiques n° 16, présenté par M. Genest, n° 83, présenté par M. Patriat, et n° 131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 38 bis BC.

(L'article 38 bis BC est adopté.)

Article 38 bis BC (Texte non modifié par la commission)
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Article 38 bis D

Article 38 bis B

I. – L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 553-2. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. Ce décret confie au haut fonctionnaire civil mentionné à l’article L. 1311-1 du code de la défense le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »

II. – (Non modifié)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38 bis A.

(L'article 38 bis A est adopté.)

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Article 38 bis B
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Article 38 bis F

Article 38 bis D

Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur consultation. » – (Adopté.)

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Article 38 bis D
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Article 38 bis G

Article 38 bis F

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % »