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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Filleul, Miquel, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et

par les mots :

un objectif d’incorporation

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Selon les auteurs de cet amendement, il n’est pas opportun que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs d’incorporation de biocarburants de première génération.

En effet, les espoirs qui avaient été placés dans les biocarburants de première génération ne se sont que très partiellement concrétisés et il demeure aujourd’hui de nombreuses craintes liées à leur trop fort développement. Dans un rapport sénatorial daté de décembre 2013, notre ancienne collègue Bernadette Bourzai en faisait le constat.

Aujourd’hui, si nous devons vraiment parler de transition énergétique, et donc d’avenir, nous devons parler de biocarburants avancés.

Comme nous l’avons soutenu en première lecture, il nous semble en effet nécessaire d’encourager des énergies produites à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre et ne comportent pas de risques de changements indirects dans l’affectation des sols.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer la référence des biocarburants conventionnels dans les objectifs de la PPE, en matière de consommation finale d’énergie dans le secteur des transports.

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de biocarburants conventionnels et

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet article fixe les objectifs d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports.

La commission du développement durable a fait le choix de fixer, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, non seulement des objectifs pour les biocarburants avancés, mais aussi pour les biocarburants conventionnels. Pour justifier ce choix, la commission a indiqué que cela permettrait notamment de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française. Cet argument ne nous convainc pas.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale s’exprimait en ces termes : « Nous nous posons ici en défenseurs de l’écologie. Il faut certes prendre en compte l’économie, mais, si nous voulons changer de modèle, nous ne pouvons continuer à promouvoir ce qui n’est pas bien au prétexte que cela va poser des problèmes à certains. Aujourd’hui, je suis très défavorable aux agrocarburants ainsi qu’à la fixation d’objectifs chiffrés pour leur utilisation. La terre est effectivement faite pour produire de la nourriture, pas des carburants destinés à des voitures qui viendront polluer l’atmosphère. »

Je partage pleinement cette analyse et je propose donc d’en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui permet de ne prendre en compte que les biocarburants avancés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Nous avons rétabli en commission la fixation par la PPE d’objectifs de biocarburants avancés, mais aussi de biocarburants conventionnels.

Comme Mme la ministre l’avait elle-même rappelé, l’objectif n’est pas la disparition complète des biocarburants conventionnels, et il nous semble donc cohérent de prévoir des objectifs pour les deux types de biocarburants.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 93, ainsi qu’à l’amendement n° 153, dont l’objet est identique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

L’objectif est bien de passer à la nouvelle génération de biocarburants et, pour favoriser les investissements dans ce domaine, la loi doit adresser un signal clair aux entreprises. C’est même leur rendre service que de le faire.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 93.

M. Roland Courteau. Les biocarburants de première génération se trouvent, pour une surface donnée, en concurrence avec les cultures alimentaires. Par ailleurs, ces cultures destinées à la fabrication des biocarburants nécessitent des apports spécifiques en eau et produits phytosanitaires, ainsi que la consommation d’une certaine quantité d’énergie, souvent d’origine fossile. Et, bien sûr, elles mobilisent des terres qui ne sont plus destinées aux cultures alimentaires.

Ces éléments doivent être pris en compte pour l’analyse du bilan de ces productions de biocarburants de première génération.

Un autre point est particulièrement controversé : le changement d’affectation des sols, qui peut être direct ou indirect. Le changement d’affectation indirect consiste à déplacer certaines cultures alimentaires vers d’autres surfaces, en raison de la concurrence avec les cultures énergétiques, ce qui induit recul des forêts, déforestation et retournement des prairies. Or il faut savoir que les sols à végétation permanente contiennent d’énormes stocks de carbone, qui peuvent aller jusqu’à 1 580 gigatonnes, soit deux fois plus que dans l’atmosphère. Par nature, ce stock est 1,6 fois plus élevé dans les sols à végétation permanente, prairies et forêts, que dans les sols cultivés.

Tout changement d’affectation des sols à végétation permanente suscite donc une décomposition accélérée du carbone, avec des émissions importantes.

Par conséquent, quand on parle de biocarburants de première génération, le changement indirect d’affectation des sols doit vraiment être pris en compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 153 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, tels que définis dans la partie A de l’annexe IX, telle que modifiée par le 3 de l'annexe II de la directive du Parlement européen et du Conseil, du … , modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le présent amendement vise à donner une définition plus précise des biocarburants avancés et à rétablir la cohérence entre les textes français et les textes européens déjà votés.

Je rappelle que, en première lecture, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avions fait adopter un amendement sur les biocarburants issus de la transformation de graisses animales impropres à la consommation humaine, lesquelles sont généralement brûlées.

Une confusion s’installe aujourd’hui. Nous discutons de la définition des biocarburants avancés et nous nous demandons si les biocarburants issus de graisses animales impropres à la consommation humaine peuvent être considérés comme un biocarburant avancé.

Je ne sais pas si vous pouvez accepter la définition que nous proposons, madame la ministre, mais il serait important que vous apportiez des précisions.

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

biocarburants avancés

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a pour objet de ne pas restreindre par voie législative et réglementaire la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections qui font encore l’objet de débats en France et en Europe, notamment en raison de l’incertitude des résultats des études menées sur les changements d’affectation des sols.

Il convient, en effet, de renvoyer à la voie réglementaire le soin de fixer la liste des biocarburants avancés, sans figer dans la loi la précision selon laquelle ces derniers « sont produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Monsieur Revet, la définition proposée dans l’amendement n° 23 rectifié, qui renvoie à plusieurs textes européens successifs, nous semble introduire de la complexité et être potentiellement source d’insécurité juridique – il faudrait en effet la modifier en cas de parution d’un nouveau texte européen.

Sur le fond, j’ajoute que la définition contenue dans le projet de loi, adoptée en première lecture au Sénat sur votre initiative – et je vous en félicité, cher collègue ! –, respecte ces préconisations européennes.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 115 prévoit pour sa part de supprimer la définition des biocarburants avancés. Nous avons déjà débattu de ce point en première lecture et nous avons tenu à conserver la définition des biocarburants avancés, telle qu’elle est prévue dans le texte, dans la mesure où nous devons anticiper la prochaine entrée en vigueur de la directive relative aux biocarburants. En effet, cette dernière prendra pour la première fois en compte l’impact des émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect d’affectation des sols.

Elle permettra, d’une part, de limiter l’effet de substitution avec les cultures alimentaires que l’on peut aujourd’hui observer pour les biocarburants de première génération et, d’autre part, de prendre en compte de manière plus précise l’impact global des biocarburants sur le réchauffement climatique.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces deux amendements sont antinomiques, l’un visant à renforcer la précision de la définition des biocarburants avancés, l’autre à la supprimer. Cela prouve finalement que la rédaction du texte qui vous est soumis est parfaitement équilibrée puisqu’elle se tient à égale distance de ces deux extrêmes. (Sourires.)

Je suggère donc aux auteurs de ces deux amendements de les retirer et de se rallier à la définition contenue dans le projet de loi, qui fixe des principes et renvoie à un texte réglementaire d’application le soin de les préciser.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. La définition que nous proposons au travers de cet amendement est peut-être trop précise, comme l’a souligné M. Louis Nègre.

Toutefois, au regard de votre réponse, madame la ministre, le type de carburants pour lequel nous avions déposé, Mme Canayer et moi-même, un amendement adopté en première lecture peut-il être considéré comme un carburant avancé ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Oui !

M. Charles Revet. Alors, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. On conviendra que les sénateurs ont de l’imagination ! Et puis, comme chacun sait, « l’ennui naquit un jour de l’uniformité »… Je suis contre l’uniformité, mais je retire cet amendement, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 115 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 76 amendements au cours de la journée ; il en reste 163 à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

15

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 10 juillet 2015, à neuf heures trente et de quatorze heures trente à dix-neuf heures :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 466, 2014-2015) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 529, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 530, 2014-2015) ;

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 505, 2014-2015) ;

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 491, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 10 juillet 2015, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART