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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le développement des infrastructures ferroviaires ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par cet amendement, nous souhaitons élargir le champ de la stratégie pour le développement de la mobilité propre en indiquant que celle-ci concerne également le développement d’infrastructures de transports ferroviaires, que nous considérons comme un élément clé de la mobilité propre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à ajouter un volet dans la stratégie nationale pour la mobilité propre par le développement des infrastructures ferroviaires.

Cher collègue, il est d'ores et déjà satisfait puisque l’un des volets du projet de loi a précisément pour objet de favoriser le report modal de la route vers le ferroviaire. Plusieurs articles ou alinéas du texte incitent déjà à ce report modal.

L’amendement est également satisfait par l’article 9 B du projet de loi.

La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.

L'amendement n° 151, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures et installations permettant leur alimentation en carburant.

Seront ainsi favorisés les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres – en dépit, pour ce qui concerne le ferroviaire, de toutes les menaces qui pèsent actuellement sur les trains d’équilibre du territoire – et du transport routier vers le fluvial ou le rail.

Nous approuvons pleinement cet élargissement de la stratégie nationale pour la mobilité propre, qui concerne tous les modes de transport.

Cependant, cet article définit comme l’une des composantes de cette stratégie l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Or nous pensons que cette notion de « taux de remplissage » ouvre le risque d’une augmentation du tonnage des poids lourds, ainsi légitimée par des considérations écologiques.

Il conviendrait plutôt de promouvoir des trains de plus en plus nombreux, circulant sur une infrastructure rénovée, pour développer le fret ferroviaire, qui avait suscité un débat important en première lecture, à la mesure du problème qui se pose à cet égard dans notre pays. Mes chers collègues, vous connaissez notre attachement au fret ferroviaire : nous considérons qu’il devrait être déclaré d’intérêt général, afin de permettre son financement.

En tout état de cause, si nous soutenons le principe de création d’une stratégie nationale de mobilité propre, il faut que celle-ci traduise des objectifs clairs, allant toujours dans le sens du report modal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cher collègue, nous sommes tout à fait d’accord avec les propos que vous avez tenus sur la stratégie nationale de la mobilité propre, notamment avec votre analyse de la situation du fret. (M. Jean-Pierre Bosino s’exclame.)

Nous ne pouvons qu’être désolés de la diminution actuelle de celui-ci, malgré les efforts entrepris, au moment même où d’autres pays, comme l’Allemagne, enregistrent une augmentation de son volume.

Je sais qu’une conférence nationale sur la logistique permettra prochainement d’évoquer le sujet, mais le nombre impressionnant de colloques qui ont eu lieu sur cette question ces dernières années, sans que les résultats soient malheureusement à la hauteur des engagements verbaux, montre qu’il n’est pas simple de répondre au problème qui se pose concernant le fret.

Nous souhaitons tous, me semble-t-il, favoriser ce report modal, que nous avions d'ailleurs prévu dans le Grenelle de l’environnement. Cette volonté est réaffirmée dans le présent projet de loi, mais, madame la ministre, nous voyons bien qu’il est difficile de passer des paroles aux actes et de concrétiser les engagements.

L’amendement n° 151 vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article, qui prévoit que la stratégie nationale concerne également l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de marchandises, au motif qu’il faudrait plutôt développer le fret ferroviaire.

Je comprends votre raisonnement, cher collègue. Néanmoins, il est désormais admis qu’il convient, afin de favoriser la transition énergétique et de réduire les émissions du secteur des transports, d’améliorer l’efficacité du remplissage des véhicules de transports de marchandises, afin d’en diminuer le nombre sur les routes.

Là encore, l’Allemagne offre un exemple patent de système de péage vertueux, qui permet de diminuer le nombre de poids lourds sur les autoroutes et d’améliorer leur remplissage.

Par conséquent, nous estimons qu’il est nécessaire à la fois d’augmenter le taux de remplissage et de développer le fret ferroviaire. Il n'y a pas à choisir entre les deux !

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis !

M. Jean-Pierre Bosino. Nous maintenons notre amendement, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de poursuivre l’examen de ce texte jusqu’à zéro heure trente.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

dont elle constitue un volet annexé,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 280 est retiré.

L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 8, dernière phrase

Remplacer les mots :

véhicules propres

par les mots :

véhicules à faibles émissions

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il s’agit d’un simple amendement de cohérence rédactionnelle, l’alinéa 8 mentionnant, pour l’heure, des « véhicules propres », quand l’alinéa 2 ne fait référence qu’à des « véhicules à faibles émissions ». Je pense que tout le monde sera d’accord pour rectifier cette erreur, même si elle est minime !

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’erreur est minime, mais votre proposition est pertinente, cher collègue ! La commission émet donc un avis favorable. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable !

M. Jean-François Husson. Il faut sortir le champagne ! (Sourires.)

M. le président. Demandez-vous une suspension de séance, monsieur Husson ? (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 10 bis

Article 10

(Non modifié)

I, I bis, II, III, III bis et IV. – (Non modifiés)

V. – A. – Pour les bâtiments industriels mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le même I s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017.

B. – Le I bis du même article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017.

C. – L’obligation mentionnée au II dudit article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique :

1° Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017 ;

2° Aux ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d’accès non sécurisé, aux bâtiments à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017.

D. – L’article L. 111-5-4 du même code, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s’applique aux ensembles d’habitations et bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017.

VI. – Le 4° de l’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Cet article vise à renforcer le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. C’est là un objectif tout à fait louable.

Lors du Grenelle de l’environnement, la mise en place de 400 000 bornes de recharge avait été annoncée. Or les usagers français ne disposent aujourd’hui que de 8 000 bornes, généralement publiques et installées par les communes, pour les 40 000 voitures électriques en circulation.

Accélérer la mise en place des bornes de recharge électrique et doubler leur nombre à court terme pour permettre aux automobilistes d’en disposer au travail comme à la maison est une mesure que nous ne pouvons que saluer.

J’aimerais toutefois vous interroger, madame la ministre, sur l’état de l’application de la loi, adoptée ici même voilà plus d’un an, qui autorisait le lancement d’un ou plusieurs opérateurs nationaux chargés d’installer, d’exploiter et d’entretenir ce réseau national d’infrastructures de bornes de recharge ? Où en est-on ? Y a-t-il des candidats ? Quels seront les cahiers des charges ? Nous devons, au regard des enjeux, faire preuve de cohérence dans notre façon de légiférer et appréhender cette question de manière globale, sans y revenir chaque année d’une manière différente.

Je vous remercie par avance de vos réponses, madame la ministre. Peut-être ne disposez-vous pas d’éléments précis pour me répondre immédiatement, …

Mme Ségolène Royal, ministre. Mais si !

Mme Évelyne Didier. Alors, c’est parfait ! Mais j’aurais très bien compris que vous me répondiez un peu plus tard…

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après le premier alinéa du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le gaz naturel pour véhicules et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement gaz naturel pour véhicules et hydrogène est élaboré, en concertation avec les régions et les professionnels, d’ici juillet 2016.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Tout l’enjeu, aujourd’hui, consiste à traiter l’ensemble des motorisations à faibles émissions de manière sinon égalitaire, du moins équilibrée.

Le gaz naturel, qui peut être une énergie renouvelable, reste une ressource d’avenir. Il est vraiment trop tôt pour savoir quel système l’emportera demain. C'est la raison pour laquelle nous devons adopter une approche équilibrée en respectant les mesures imposées par la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution.

Je voudrais par ailleurs répondre à l’interpellation de Mme Didier, selon qui ma proposition adoptée en première lecture et tendant à réduire les tarifs des péages pour les véhicules propres présenterait un caractère antisocial.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Nous partageons son avis ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Dans toute logique de bonus-malus, il y a une incitation. Et il est vrai que ceux qui ont le plus de moyens sont aussi ceux qui peuvent se permettre d’être les plus « écolos ». En fin de compte, ce sont les classes moyennes et les classes supérieures qui peuvent avoir l’empreinte carbone la plus faible, du moins sur la route. C’est une réalité, et je l’ai dit voilà deux jours.

Pour autant, si l’on élargit le cercle, on constate que les classes populaires, notamment dans les banlieues, sont davantage victimes de la pollution atmosphérique. Cette mesure vise en partie à éviter que les véhicules qui s’engouffrent dans les banlieues à la sortie des autoroutes soient trop émetteurs de polluants. Nous devons utiliser l’ensemble des outils à notre disposition pour éviter que ceux qui ont le moins de moyens soient, de surcroît, ceux qui souffrent le plus de la pollution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 202 vise à prévoir l’élaboration d’un programme de déploiement des stations de ravitaillement en GNL et en hydrogène.

L’article 9 bis, cher collègue Dantec, prévoit déjà que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre planifie le déploiement des bornes d’avitaillement de tous les types de véhicules à faibles émissions, dont ceux qui fonctionnent au GNL et à l’hydrogène.

L’alinéa 2 de l’article 9 dispose que la stratégie pour le développement de la mobilité propre concerne « le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs […] ».

Il est également précisé dans l’article que cette stratégie comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre, chiffrée et ventilée par type d’infrastructures, et fixe des objectifs de déploiement des infrastructures.

Pourquoi ajouter au cadre national un programme supplémentaire qui viendra s’empiler sur les plans et autres stratégies déjà existants ? Je vous demanderai donc, monsieur Dantec, de bien vouloir retirer votre amendement, lequel me semble satisfait.

Madame la ministre, nous investissons beaucoup en France dans les véhicules électriques ; c’est notamment le cas de Renault. Toutefois, en Europe et ailleurs dans le monde, des stratégies hydrogène sont mises en place. Or, dans le cadre de ce projet de loi, nous avons prévu de soutenir toutes les motorisations et tous les carburants alternatifs, parmi lesquels l’hydrogène. Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui nous accusons un certain retard à cet égard.

Le constructeur que j’évoquais à l’instant commercialise actuellement les premiers véhicules à hydrogène grand public au Japon – à un prix encore élevé. Il a prévu de les commercialiser aux États-Unis à partir de l’automne prochain et en Europe – au Danemark, en Allemagne et en Grande-Bretagne – au début de 2016. Ils n’arriveront donc en France que dans un second temps.

Si nous pensons toujours que les véhicules à hydrogène, c’est-à-dire à pile à combustible, ne sont pas encore totalement au point, ne serait-ce que pour des raisons économiques, force est de constater qu’ils arrivent sur le marché.

Une voiture à hydrogène de cette marque coûte aujourd’hui environ 60 000 euros. Toutefois, le constructeur en question me précisait que ses prix diminuaient à la vitesse grand V.

Quelle est la position de la France sur l’hydrogène, madame la ministre ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme vient de le souligner M. le rapporteur pour avis, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 9 bis. Le Gouvernement demande donc à M. Dantec de bien vouloir le retirer.

Madame Didier, deux opérateurs ont été agréés à ce jour. La Compagnie nationale du Rhône, comme vous le savez, est en train d’équiper toute la vallée du Rhône, notamment en énergies totalement décarbonées. L’hydrogène peut en effet être produit à partir d’énergie hydraulique, ce qui rend ce dispositif très intéressant et opérationnel. Je me suis d’ailleurs rendue récemment sur place.

Je rappelle que ces opérateurs agréés sont en charge des bornes publiques, financées dans le cadre du programme d’investissements d’avenir géré par l’ADEME.

Au-delà, a été mis en place un plan national de déploiement de 7 millions de bornes publiques et privées, notamment à domicile, pouvant être financées par le crédit d’impôt de la transition énergétique

La présence de bornes dans les centres commerciaux, les aéroports, les gares et autres lieux publics, ainsi que dans les locaux d’activité, va devenir obligatoire grâce cette loi de transition énergétique.

Pour sa part, Schneider Electric, groupe français, s’engage très fortement dans les bornes à recharge rapide et les bornes photovoltaïques. Je pense qu’il s’agit de la troisième révolution technologique, et elle est en cours d’accélération.

J’ai aussi inauguré une station de recharges électriques à partir de panneaux solaires photovoltaïques dans les outre-mer. En effet, il y a un lien direct entre l’hyperpollution dont souffrent les outre-mer et le recours à l’énergie solaire dans les transports propres.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. L’intervention de M. le rapporteur pour avis était très pertinente : nous devons être extrêmement attentifs à l’évolution des motorisations et des choix des uns et des autres. Ne mettons pas tous nos œufs dans le même panier ! Tout cela coûte très cher.

Si nous avons redéposé cet amendement, c’est parce que nous ne sommes pas certains que le même effort soit porté sur l’ensemble des systèmes d’avitaillement.

Nous nous berçons parfois de certitudes, en pensant que les systèmes installés évoluent lentement. Or la baisse des ventes annuelles de véhicules diesel – je m’appuie ici sur les chiffres des constructeurs automobiles eux-mêmes – est massive. Sans le système d’exonération fiscale qui favorise les véhicules diesel dans les flottes d’entreprise, cette chute serait encore plus rapide.

Nous étions un certain nombre à sonner l’alarme et à prédire que tout cela finirait mal, que les consommateurs finiraient par se détourner de ces véhicules. Nous n’avons pas été beaucoup entendus. Ce qui est en train de se passer est extrêmement préoccupant au niveau commercial. Encore une fois, on a mis trop de temps à réagir, trop de temps à intégrer les enjeux environnementaux. Il va nous falloir beaucoup travailler pour suivre et analyser cette mutation très rapide.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Mouiller, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lamure, M. Pinton, Mmes Deseyne et Canayer, M. Longuet, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Lopez et M. P. Leroy, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après le quatrième alinéa du I (non modifié)

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’État soutient également le déploiement des points de ravitaillement en hydrogène, gaz naturel pour véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points de ravitaillement mentionnés au cinquième alinéa du présent I, notamment au travers de flottes captives.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’Union européenne a confirmé la nécessité de soutenir l’ensemble des carburants alternatifs afin de réduire la dépendance au pétrole des États membres avec l’adoption de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Cette directive rappelle l’importance qu’il y a à disposer d’un maillage fin du territoire en « points de ravitaillement » et de garantir la neutralité technologique en matière de motorisations, ce qui implique de déployer aussi ces infrastructures pour l’hydrogène, le gaz naturel pour véhicule – le GNV –, le biométhane, le mélange hydrogène-gaz naturel et le gaz naturel liquéfié.

En effet, il convient d’encourager le développement d’initiatives privées dans l’ensemble des filières d’énergies renouvelables afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques liées aux transports et de respecter le choix des territoires qui se tournent notamment vers l’énergie hydrogène et le gaz naturel.

Cette directive prévoit que chaque État membre adopte un cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes, au sein duquel doivent figurer des objectifs chiffrés et des objectifs nationaux.

Or la rédaction de l’article 10 du présent projet de loi ne porte que sur les points de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables, ce qui revient à opérer un choix technologique.

Cet amendement a donc pour objet de garantir la neutralité technologique en prévoyant le soutien par l’État au déploiement de points de ravitaillement pour l’ensemble des carburants alternatifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement, déjà examiné et rejeté en première lecture, tend à préciser que l’État encourage le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène-gaz naturel et GNL.

Or l’article 9 prévoit déjà « le développement des véhicules propres […] et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant », ce qui concerne toutes les sources peu émettrices de gaz à effet de serre.

La neutralité technologique que vous appelez de vos vœux est donc déjà garantie, cher collègue, tous les carburants étant placés sur un pied d’égalité. Notre démarche n’a jamais consisté à privilégier tel type de moteur de moteur ou de carburant, mais seulement la faible ou très faible pollution. C'est la raison pour laquelle nous avons placé tous les carburants et toutes les motorisations sur un pied d’égalité.

Dans ces conditions, monsieur Requier, je pense que votre amendement est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 113 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 113 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 11 (début)

Article 10 bis

(Non modifié)

Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. » – (Adopté.)

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 11 (interruption de la discussion)

Article 11

I. – (Non modifié)

II. – Après l’article L. 661-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 661-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs d’incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d’énergie du secteur des transports.

« Sont fixées par voie réglementaire :

« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols ;

« 2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités. »

III. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à préciser que les objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports seront fixés distinctement pour la filière essence et pour la filière gazole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à prévoir que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, fixera des objectifs de biocarburants conventionnels, ventilés par filière : essence ou gazole. La commission du développement durable n’est pas opposée à cette précision et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la rédaction très prescriptive n’offrirait pas suffisamment de flexibilité. Les services techniques nous disent qu’il serait très complexe de préciser les objectifs d’incorporation de biocarburants en fonction des filières.