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Séance du 10 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui s'achève en 2018.

II. – Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un dispositif pratique. Le projet actuel prévoit que la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, est réalisée avant le 31 décembre 2015. Manifestement, le délai est extrêmement court. Par cet amendement, il s’agit juste de préciser que les consultations sont engagées avant le 31 décembre 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Effectivement, la loi qui résultera de nos travaux ne sera pas promulguée avant le mois de septembre prochain. Il est donc normal que le Gouvernement demande un délai supplémentaire pour la PPE nationale et la PPE dans les territoires d’outre-mer. La commission est par conséquent favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement soulève de gros problèmes, dans la mesure où les groupes de travail sur la PPE sont déjà en place. Le travail est engagé et même si la loi n’est pas promulguée, cela n’empêche pas de le poursuivre ! Je ne vois donc pas l’intérêt de cet amendement, sauf à dire que l’on ne veut pas, politiquement, mettre sur la table une PPE en 2015. Quel autre motif pourrait justifier cet amendement ?

En outre, il n’est pas précisé à quel moment la PPE devra être définie, seule la date du début de la réflexion étant indiquée.

Enfin, la rédaction proposée me paraît contradictoire et nécessite quelques éclaircissements.

Toutefois, s’il s’agit, au travers de cet amendement, de faire en sorte que la PPE ne voit pas le jour en 2015, alors que les groupes de travail sont déjà en place et qu’ils ont commencé à échanger, difficilement, nous le savons, cela risque de susciter quelques remous. Car la promulgation de la loi n’est absolument pas nécessaire pour définir le cadre de la PPE !

Je voterai donc contre cet amendement, qui remet en cause, selon moi, le contrat fixé entre nous. Il ne s’agit absolument pas d’un amendement rédactionnel ou de cohérence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il n’est pas question d’arrêter les travaux en cours. Dans le texte actuel, il est prévu que tous les travaux doivent être terminés à la fin de l’année 2015. Or tel ne sera pas le cas. Cet amendement gouvernemental relève donc du pragmatisme. Il permet simplement de préciser que ces PPE seront publiées au-delà de cette date. Il ne s’agit pas d’une remise en cause, au contraire. Aucun retard n’est pris.

J’attribue donc votre intervention à une mauvaise compréhension de votre part, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je m’étonne d’une telle suspicion à l’égard du Gouvernement, d’ailleurs contradictoire avec vos propos, monsieur Dantec, puisque vous donnez acte au Gouvernement de la mise en place des premières réunions de travail à laquelle j’ai contribué. Celles-ci sont animées par Virginie Schwartz, ici présente, qui est la tête de la direction générale de l’énergie. Vous l’avouerez, il est tout de même assez rare qu’un gouvernement mette en place des groupes de travail, auxquels vous participez, monsieur le sénateur, avant même la promulgation de la loi. J’ai donc tenu parole, sans traîner.

J’estime par conséquent votre intervention assez déplacée, dans la mesure où il est bien évident que le texte prévoyant l’élaboration de la PPE pour le mois de décembre 2015 n’est pas pragmatique.

Par ailleurs, comme vous l’avez bien souligné, le fait même que cet amendement vise la fin de la première période de programmation en 2018 contraint le Gouvernement à ne pas traîner en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 214, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 34, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l’autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale des zones non interconnectées. Ces conditions et données techniques sont préalablement soumises pour concertation à l’ensemble des acteurs prenant part à la transition énergétique dans les zones non interconnectées, en particulier les régions, l’État, la Commission de régulation de l’énergie et les organisations représentatives des producteurs.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons eu dans cet hémicycle tardivement.

Nous avions proposé, je vous le rappelle, mes chers collègues, que, pour de petites îles non interconnectées et où le gestionnaire n’avait pas fait un énorme effort jusqu’à présent pour développer les énergies renouvelables, nous puissions mettre fin à un monopole, qui, de toute évidence, ne fonctionne pas très bien.

Une telle disposition a alerté les gestionnaires, provoquant même quelque émoi, et cet amendement a été remis en cause à l’Assemblée nationale par le rapporteur du projet de loi à travers un autre amendement.

Sur le terrain, notamment en Bretagne, une telle situation a provoqué réactions et réunions. Pour autant, on ne sait toujours pas où l’on va. Ainsi, excepté les déclarations d’intention exprimées la main sur le cœur, selon lesquelles l’objectif d’autonomie énergétique des îles non interconnectées sera bientôt atteint, rien ne vient vraiment encadrer.

Cet amendement vise donc à introduire dans le texte un alinéa prévoyant la vérification du travail des gestionnaires de réseaux. C’est la raison pour laquelle nous proposons que, dans leur bilan prévisionnel annuel, ces derniers fassent figurer les données techniques permettant de relever le seuil de développement de l’autonomie énergétique, pour atteindre un objectif de 50 % d’énergies renouvelables.

En fait, par cet amendement, nous voulons vérifier que les engagements pris chaque année sont bel et bien tenus. En effet, l’histoire l’a montré, les engagements non écrits et non intégrés dans la loi ne sont pas toujours suivis d’effets. C’est d’ailleurs à partir de cette constatation que le débat est né.

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Antiste et Raoul, Mmes Yonnet et Ghali et MM. Patient et Karam, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 214 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’évoquerai simultanément les amendements nos 214 et 250, qui concernent le même sujet, et sur lesquels la commission s’est résolue à demander l’avis du Gouvernement.

Ces amendements lui ont en effet posé plusieurs difficultés. D’une part, le principe d’un seuil de déconnexion des énergies renouvelables intermittentes est certes une mesure de régulation forte, mais elle est indispensable pour préserver la sécurité du réseau électrique. D’autre part, ces amendements visent l’ensemble des zones non interconnectées, alors que l’objectif fixé à l’article 1er ne concerne que les seuls départements d’outre-mer et que l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables est fixé « à l’horizon 2020 » et non dès 2020. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « minimum ».

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Bien évidemment, je suis favorable à ce que le seuil de déconnexion des énergies renouvelables variables soit progressivement augmenté. La PPE définira ce seuil dans les zones non interconnectées et les travaux à engager pour l’augmenter.

D’ailleurs, au cours des concertations menées ces derniers mois dans ces zones, la perspective d’un seuil à 35 % en 2018, puis 40 % voire 45 % d’ici à quelques années a été évoquée, ainsi que les solutions pour y parvenir. Ces seuils figureront bien dans la PPE. Plusieurs solutions sont envisageables pour y parvenir : augmentation des systèmes, stockage, pilotage de la demande et amélioration de la prévisibilité.

Par conséquent, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. L’amendement n° 214 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Je le retire, tout en pensant que nous restons dans un entre-deux sur cette question extrêmement sensible. Nous sommes loin d’encadrer vraiment une montée en puissance rapide. Par ailleurs, les chiffres donnés par Mme la ministre sont moins ambitieux que ceux qui figurent dans l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 214 est retiré.

L'amendement n° 250, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 34, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent pas limiter la part des énergies renouvelables injectées à une valeur inférieure à la capacité de stockage ou d’appoint existant à l’échelle du réseau pris dans son ensemble.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement plus technique, qui met en évidence le fait que le seuil de 30 % ne correspond pas à la réalité d’un certain nombre de sites, notamment par rapport aux capacités de stockage ou d’appoint. En effet, si on a une capacité d’appoint très forte, on n’a tout simplement pas besoin du seuil de 30 %.

M. le président. Sur cet amendement, M. le rapporteur a sollicité l’avis du Gouvernement.

Quel est donc votre avis, madame la ministre ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. L’amendement n° 250 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 250 est retiré.

L'amendement n° 244 rectifié ter, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient, Karam et Raoul et Mmes Ghali et Yonnet, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

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Article 49 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 51

Article 50

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

A. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :

1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » et comprenant les articles L. 121-6 à L. 121-28 ;

 bis (Supprimé)

 ter L’article L. 121-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 1°, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : «, pour ce qui concerne les installations de production d’électricité d’origine renouvelable, » et cette même phrase est complétée par les mots : «, dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

b) La même première phrase est complétée par les mots : «, dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution concernées, autres que ceux mentionnés au 1°. Ces surcoûts sont calculés dans les conditions définies au 1° ; »

 quater Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 7,7 milliards. » ;

 quinquies À l’article L. 121-10, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 121-7 est assuré » ;

 sexies L’article L. 121-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-13. – La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l’année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;

 septies L’article L. 121-16 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « définies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au 1° de l’article L. 121-7 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

 octies À l’article L. 121-19-1, les références : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l’article L. 121-7 » ;

1° nonies (Supprimé)

2° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité

« Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective :

« 1° De l’ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité ;

« 2° De la contribution au service public de l’électricité.

« À ce titre :

« a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des appels d’offres prévus aux articles L. 311-10 et L. 271-4 ;

« b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l’évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;

« c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l’électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d’évolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs ;

« d) Il donne un avis préalable sur le volet de l’étude d’impact mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité ;

« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l’énergie, de l’outre-mer, de l’économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.

« Le comité a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’électricité ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l’exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.

« Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l’autorité à laquelle il est rattaché.

« Art. L. 121-28-2. – (Supprimé) » ;

B. – La troisième phrase de l’article L. 122-5 est supprimée ;

C. – L’article L. 123-2 est abrogé ;

D. – Le premier alinéa de l’article L. 311-10 est complété par les mots : « dans le respect du plafond fixé à l’article L. 121-7-1 » ;

E. – Au premier alinéa de l’article L. 314-1 et à la première phrase de l’article L. 314-8, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, après les mots : « fonctionnement des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect du plafond fixé à l’article L. 121-7-1 » ;

F. – Après le mot « prévues », la fin de la seconde phrase du II de l’article L. 121-3 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des 1° et 2° du A, qui s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 170 est présenté par MM. Vergès, Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 5 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 35 à 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 60.

M. Gérard Miquel. La commission a adopté un amendement déposé par Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui tend à procéder à une refonte importante de la CSPE. Il s’agit notamment, je le rappelle, de fixer dans la loi le taux et le plafond des charges que celle-ci couvre, et de circonscrire la CSPE au seul soutien aux énergies renouvelables.

En premier lieu, le Gouvernement s’est engagé à procéder à une réforme de fond de cette contribution. En ce sens, une mission d’inspection a été confiée au mois de février dernier aux ministères chargés de l’écologie, des finances et du budget. Cette réforme devait être intégrée dans le projet de loi de finances. Pourquoi se précipiter aujourd'hui, alors qu’une réflexion est en cours ?

En second lieu, la refonte proposée par la rédaction actuelle fait peser des risques sur le financement de la péréquation tarifaire, des tarifs sociaux et du futur chèque énergie.

Dans le contexte actuel, le financement par le budget soulève des questions et des inquiétudes légitimes, notamment de la part de nos collègues et amis d’outre-mer, dont les territoires seront fortement affectés par la réforme suggérée.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons revenir à la rédaction votée par les députés et supprimer les dispositions adoptées en commission.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 170.

Mme Évelyne Didier. Il s’agit effectivement de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

L’article 50 tend notamment à réformer la gouvernance de la CSPE, en instituant un comité de gestion et de suivi. À cet égard, Gérard Miquel vient d’évoquer un certain nombre de points que je partage.

Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une révision de la CSPE. Mais il est hors de question que, dans l’attente du vote du budget pour 2016, on laisse un vide juridique s’installer. En effet, la rédaction actuelle de l’article 50 entraînera une suppression de la péréquation tarifaire, ce qui aura bien évidemment des répercussions sur les tarifs de vente du kilowattheure dans les territoires ultramarins, que j’évoque plus spécifiquement, à la demande de Paul Vergès.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans certains de ces territoires, les coûts de production de l’énergie électrique sont jusqu’à huit fois supérieurs à ceux qui sont observés en moyenne dans l’Hexagone. Quant au coût de l’électricité en outre-mer, il relève avant tout de choix politiques assez irresponsables, il faut bien le dire. Les réalités ultramarines ne sont pas prises en compte ; c’est notamment le cas lorsque les projets d’implantation de nouveaux moyens de production d’énergie sont approuvés par la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, alors qu’ils portent sur des projets privilégiant la production d’énergies fortement carbonées, au détriment d’énergies renouvelables, qui sont pourtant importantes là-bas.

L’outre-mer dispose cependant d’un panel suffisamment large pour prétendre à l’autonomie énergétique. Les outre-mer peuvent réussir cette transition énergétique, voire devenir exemplaires en la matière. Selon le pôle de compétitivité TEMERGIE, à La Réunion, près de 10 000 emplois pourraient être créés pour répondre à cette transition énergétique et atteindre l’autonomie.

Avant que les outre-mer ne soient autonomes en termes de production d’énergies renouvelables, il est indispensable que les décisions prises ne provoquent pas d’aggravation de la situation économique et sociale. L’article 50, dans sa rédaction actuelle, serait une catastrophe économique pour les ménages ultramarins, notamment pour les plus défavorisés.

C’est le sens de cet amendement : préserver la péréquation tarifaire en outre-mer, ainsi que dans d’autres territoires.

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Patriat, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 60 et 170 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne veux pas relancer le débat sur la CSPE, dont le Sénat a devancé la réforme, commencée par la commission des finances. La réforme que vous préparez, madame la ministre, a pour socle nos propositions, même si vous allez plus loin, ou apportez quelques modifications.

Nous ne changeons pas de position par rapport à la première lecture. Vous voulez, monsieur Miquel, madame Didier, supprimer les dispositions adoptées en commission, c’est-à-dire le maintien de la réforme de la CSPE dans la version retenue par le Sénat en première lecture. L’avis de la commission est défavorable, et je demande un scrutin public sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’émets évidemment un avis favorable à ces deux amendements, puisqu’une réforme en profondeur de la CSPE est nécessaire. Elle sera proposée dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Dans l’immédiat, il est sage de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Je demande donc un délai de réflexion à M. le rapporteur. Adoptons le retour au texte de l’Assemblée nationale. Nous gagnerions du temps.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, vous le savez très bien, les députés feront de toute façon ce qu’ils voudront du texte résultant des travaux du Sénat et reviendront à ce que vous souhaitez. Mais il est logique que je reste fidèle à la position de la commission en première lecture.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. M. le rapporteur n’a avancé aucun argument. Que la commission des finances ait pris des libertés avec le texte et veuille précipiter les choses, je peux le comprendre. Mais nous connaîtrons bientôt un vide juridique, une situation dramatique, notamment pour ce qui concerne les ultramarins. Qu’a prévu M. le rapporteur durant cette période ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vous rassure, ma chère collègue, il n’y aura pas de vide juridique : les dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2016. Nous l’avons déjà expliqué en première lecture.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 170.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l’adoption 139
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 276, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

nonies À la première phrase de l’article L. 121–20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.