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Séance du 22 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, dont nous débattons aujourd’hui, est, selon moi, bienvenue.

Nous sommes en effet nombreux à demander, depuis des années, que soit enfin instituée une politique de la ruralité, comme il existe une politique de la ville, et ce au nom de l’égalité de tous les Français devant la loi.

Madame la ministre, même si, à Vesoul, l’État a proposé des solutions – je considère qu’il s’agit d’une avancée, dont je me réjouis –, je pense que ce texte constitue une amorce, une tentative de mise en œuvre d’une politique rurale, tout en obéissant à la logique, puisque la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale qui a instauré les pôles d’équilibre territorial et rural n’a prévu aucun dispositif de contractualisation pour initier une réelle dynamique territoriale dans les secteurs ruraux en difficulté, pour reprendre les motifs développés par les auteurs de cette proposition de loi.

Selon moi, il est important de créer ces contrats sur le modèle des contrats de ville, impliquant l’État, un pôle d’équilibre territorial et rural ou, éventuellement, un schéma de cohérence territoriale – SCOT –, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale qui les composent.

Nous le savons tous, les territoires ruraux profonds – comme l’a souligné M. Requier, il existe plusieurs ruralités – sont les grands oubliés de notre société contemporaine, en dépit des engagements des gouvernements successifs – cette situation ne date pas de 2012 – en matière d’aménagement du territoire.

Malgré les assurances données et répétées, les services publics, comme les activités industrielles ou artisanales – moins bien aidées que lorsqu’elles sont implantées à proximité des autoroutes –, diminuent les uns après les autres dans nos territoires et, de ce fait, le fossé séparant villes et campagnes se creuse chaque jour davantage.

S’y ajoutent la crise de l’agriculture – avec la perte de 70 % des éleveurs en vingt-cinq ans –, la baisse des dotations publiques, le numerus clausus beaucoup trop bas pour espérer trouver à l’avenir des médecins en milieu rural, ce que je constate tous les jours, même si les maisons de santé et les maisons de service public vont dans le bon sens, ou encore la fracture numérique.

Sur ce dernier point, madame la ministre, faute de moyens suffisants, les communautés de communes peu peuplées, les territoires ruraux profonds, sont dans l’incapacité de budgéter les 20 % demandés. Dire cela, ce n’est pas critiquer le Gouvernement, c’est énoncer un fait. Le numérique, c’est capital pour l’avenir des territoires ruraux, mais certaines petites communautés de communes ne peuvent payer ces 20 % pour amener la fibre.

M. Michel Canevet. C’est vrai !

M. Daniel Chasseing. J’ajoute encore à cette liste les hébergements à réhabiliter – les villages de vacances – et la question des bourgs-centres. Tout cela a été dit, peut-être des solutions seront-elles trouvées…

Je ne saurais développer ici, dans le détail, l’ensemble de ces problèmes, mais le constat est là : nous sommes bel et bien parvenus à la croisée des chemins et si rien n’est fait très vite – je le répète, madame la ministre : pour moi, ce n’est pas nouveau –, la désertification de certains territoires va inexorablement s’accélérer, jusqu’au moment – proche – où il sera trop tard pour redresser la situation.

Je note que la mise en place d’un nouveau dispositif de ZRR, plus juste et plus simple, vient d’être annoncée par le Gouvernement à Vesoul, ce qui me semble nécessaire pour permettre les exonérations fiscales des charges patronales indispensables au renforcement de l’attractivité des territoires. Si cela se réalise, ce sera une bonne chose ; plus encore, si ce dispositif pouvait s’accorder avec l’article 2 de la présente proposition de loi définissant les territoires ruraux en difficulté. On pourrait alors s’engager avec la ZRR et ses contrats en fonction des divers critères retenus – densité de population, revenu moyen par habitant, activités économiques, déclin de population et d’actifs, notamment en matière agricole… Madame la ministre, c’est par l’économie et les créations d’emploi que nous pourrons maintenir la vie dans les territoires ruraux profonds.

Le texte dont nous discutons va dans le bon sens, puisque ces contrats territoriaux de développement rural peuvent reposer sur les pôles d’équilibre territorial et rural ou sur les schémas de cohérence territoriale et que leur financement sera assuré par les établissements publics signataires : l’État, via le FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, l’Union européenne, la région… À mon sens, cela ne complexifie pas le dispositif, mais constitue des garanties financières pour faciliter la contractualisation par les communautés de communes.

Ces aides seront efficaces pour inciter les créateurs d’entreprises à s’installer dans ces zones par l’instauration d’un volet économique et d’une compensation financière. Tel est le sens de l’amendement que je défendrai dans quelques instants.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je conclus, monsieur le président.

Il manque, peut-être, dans ce texte l’institutionnalisation d’un guichet unique dans les zones rurales pour traiter et soutenir tous les projets publics ou privés viables.

Il s’agit toutefois d’un bon début, raison pour laquelle, tout en regrettant que son premier signataire ne soit plus parmi nous – je souhaitais lui rendre hommage –, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

Discussion générale (suite)
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Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

La politique de cohésion territoriale et rurale est une politique de solidarité, nationale et locale, envers les territoires ruraux en difficulté et leurs habitants.

Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les zones rurales et les unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Elle peut être mise en œuvre au moyen des contrats territoriaux de développement rural, prévus à l’article 3 de la présente loi, en lien avec les actions relevant des fonds structurels européens, et peut intégrer les volets territoriaux des contrats de plan conclus entre l’État et la région.

Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.

Elle s’inscrit dans une démarche de co-construction avec l’ensemble des acteurs locaux, les associations et les acteurs économiques.

Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :

1° Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales et territoriales ;

2° Garantir aux habitants l’égalité réelle d’accès à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;

3° Agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi, notamment en soutenant les activités agricoles et industrielles et en valorisant les filières locales ;

4° Assurer l’accès aux soins ;

5° Contribuer à l’amélioration de la mobilité ;

bis (nouveau) Favoriser l’aménagement numérique des territoires en améliorant la couverture par les réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, et en développant les usages et services numériques ;

6° Promouvoir le développement équilibré et durable des territoires et la transition énergétique ;

7° Agir pour l’amélioration de l’habitat ;

8° Valoriser les paysages, patrimoines et savoir-faire locaux comme atouts de développement des territoires.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Non modifié)

Les territoires ruraux en difficulté sont constitués d'entités géographiques dont le périmètre correspond à celui d'un pôle d'équilibre territorial et rural ou à défaut d'un schéma de cohérence territoriale, caractérisées par une faible densité de population et un faible niveau moyen de revenu par habitant. Ils doivent également satisfaire aux deux critères socio-économiques suivants :

1° Un déclin de la population auquel s'ajoute un déclin de la population active ;

2° Une forte proportion d'emplois agricoles à laquelle s'ajoute un déclin du nombre d'emplois agricoles.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et notamment les critères et seuils d'éligibilité.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Billon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sont définis comme territoires ruraux en difficulté au sens de l’article 1er de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon, rapporteur. Cet amendement vise à proposer des critères plus adaptés à l’identification des territoires ruraux en difficulté.

Conformément aux discussions que nous avons eues lors de l’examen en commission et aux propositions de certains de nos collègues, les paramètres proposés sont la faible densité de population et le faible revenu par habitant. Ces critères seront appréciés à l’échelle intercommunale. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application, notamment les valeurs de référence.

Ces critères permettront de cibler les territoires ruraux les plus fragiles d’un point de vue social et économique, et dépourvus de recettes suffisantes pour faire face à ces difficultés. Il s’agit également d’éviter toute mise en concurrence supplémentaire des collectivités territoriales dans l’identification des difficultés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Cet amendement a le mérite de mieux définir les territoires ruraux en difficulté en reprenant les deux critères de densité et de revenu par habitant qui sont au cœur de la réforme des ZRR que le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement reste sceptique sur l’utilité d’ajouter une telle contractualisation dans le contexte de forte évolution institutionnelle, comme je l’ai rappelé, et alors que des outils existent d'ores et déjà pour prendre en compte le développement des territoires ruraux.

Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement est symptomatique de la difficulté qu’a eue la majorité sénatoriale de la commission à se mettre d’accord sur ce texte.

Après deux propositions d’article rejetées tour à tour en commission, on en arrive enfin à une solution de bon sens, celle que nous avions proposée dès le début, à savoir des critères que le Gouvernement va reprendre dans la nouvelle définition des ZRR.

Dès lors, nous nous interrogeons sur l’utilité de cette proposition de loi, qui fait fi de tout ce qui existe déjà, ainsi que des efforts du Gouvernement en matière de développement rural et d’aide aux territoires ruraux. Ce texte oublie les deux annonces faites par le Président de la République, par le Premier ministre et par vous-même, madame la ministre, en direction des territoires ruraux. Mes collègues ont ainsi rappelé l’effort d’investissement supplémentaire de 1 milliard d’euros, dont 500 000 euros consacrés aux territoires ruraux, les mesures concernant le très haut débit, la téléphonie mobile, les maisons de santé, et j’en passe…

À travers cet amendement, on s’aperçoit de l’inutilité de voter cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. M. Bérit-Débat a employé le mot « symptomatique ». Si cet amendement vient en discussion, c’est à la demande de la commission qui a estimé nécessaire de rétablir l’article 2. Ce n’est pas « symptomatique », c’est la preuve d’une véritable écoute de la part du rapporteur sur ce dossier.

Il est compliqué de partager une analyse qui consiste à dire que ce texte ne prend pas en compte les réformes territoriales – si, il les prend en compte ! – et qu’il veut opposer les territoires ruraux aux territoires urbains.

Je suis convaincu qu’il n’est nullement dans l’esprit de ce texte, et encore moins dans celui de Mme la rapporteur, d’opposer les territoires urbains et ruraux.

Il ne faut pas s’engager dans un débat d’un autre siècle. Les contrats de développement ici envisagés ne sont rien d’autre que le pendant des contrats de ville. Il faut rétablir une certaine équité, et non une certaine égalité, car vous n’ignorez pas qu’en matière de DGF, comme l’a rappelé l’un de nos collègues voilà quelques instants, un rural ne représente que la moitié d’un urbain.

On nous parle de milliards consacrés au monde rural. Or, dans ma campagne, si je sens bien la pluie qui me tombe sur la tête, j’avoue ne pas voir les milliards tomber ! Et moi, je ne fais pas que passer sur nos territoires ruraux, j’y habite !

J’entends vanter la politique en faveur des bourgs-centres, mais où est passée la dotation supplémentaire que les chefs-lieux de canton recevaient avant la réforme des cantons ? Vous allez me répondre que vous l’avez repoussée jusqu’en 2017. Mais quid après cette échéance ?

Comment osez-vous parler de territoires ruraux quand ces derniers doivent engager des sommes énormes pour le déploiement de la fibre optique ?

Ce texte, sur lequel Annick Billon a beaucoup travaillé, ne vise pas à susciter l’antagonisme, il tend tout simplement à rétablir l’égalité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Marie-Annick Duchêne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je voudrais moi aussi réagir à l’intervention de notre collègue du groupe socialiste et républicain pour dire combien il est indispensable que nous puissions avancer sur cette idée des contrats territoriaux de développement rural, tant il est vrai que les zones rurales sont aujourd’hui en grande difficulté et que beaucoup d’entre elles ont le sentiment d’être particulièrement délaissées.

J’approuve totalement la démarche contractuelle, extrêmement souple, qui va permettre d’apporter une réponse appropriée à chacun des territoires, parce qu’ils connaissent des difficultés différentes selon leur typologie.

Il est bien évident qu’une formule souple est préférable à des mesures d’ordre général qui, bien souvent, n’apportent pas de réponse réelle aux problèmes auxquelles sont confrontés ces territoires. C’est donc bien par la forme contractuelle que des réponses seront apportées.

Tout à l’heure, j’ai entendu Mme la ministre nous énumérer les différentes mesures prises par le Gouvernement. Certes, elles existent. Toutefois, il faut bien prendre conscience que certains territoires rencontrent de grandes difficultés.

S’agissant de l’aménagement numérique, qui est important pour les territoires particulièrement excentrés, certains territoires ne sont pas en mesure d’apporter les contreparties financières qui leur sont demandées.

Je pense notamment, dans le département du Finistère, au secteur excentré du Cap Sizun, où se trouve la pointe du Raz. Il est loin des transports ferroviaire et aérien, alors même que le réseau routier a été particulièrement délaissé. On le sait bien, la réponse aux difficultés de ce territoire, c’est notamment l’aménagement numérique. Pourtant, ce territoire n’a pas la capacité financière d’apporter les 445 euros demandés pour chaque abonné !

Nous avons donc besoin d’un outil souple permettant de réaliser ce type d’aménagement. Aussi, je soutiens totalement le rapporteur et, bien sûr, l’auteur de la proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
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Article 4

Article 3

Les contrats territoriaux de développement rural participent à la politique de cohésion territoriale et rurale.

Le contrat territorial de développement rural peut être conclu entre l’État et un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans le premier cas, les établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle d’équilibre territorial et rural sont également signataires du contrat.

Le contrat territorial de développement rural peut être signé par la région, le département, ou toute autre personne publique ou privée.

Les actions prévues par le contrat territorial de développement rural sont financées par les signataires du contrat. Les fonds européens sont également mobilisés pour le financement de ces actions.

Il est signé pour une durée comprise entre quatre et sept ans.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou un syndicat portant le schéma de cohérence territoriale

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le présent amendement vise à réintégrer les syndicats mixtes portant le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, dans le dispositif des contrats territoriaux de développement rural, les CTDR, afin que ces syndicats portent la contractualisation.

J’ai constaté qu’une telle possibilité avait été écartée en commission. Cela se justifie par le fait que, parfois, ces syndicats mixtes ont pour seule compétence le portage du SCOT. Toutefois, il existe aussi des syndicats mixtes possédant un ensemble de compétences, qui développent de l’ingénierie pour le compte des territoires et fédèrent des communautés de communes. Dans ce cas, ils sont tout à fait adaptés pour contractualiser avec l’État ou d’autres partenaires, conformément au dispositif prévu par ce texte.

Je souhaite donc que l’on puisse réintégrer les syndicats mixtes dans le dispositif des CTDR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour un syndicat chargé de l’élaboration d’un SCOT, d’être le signataire principal d’un contrat territorial.

À nos yeux, l’objet d’un SCOT, totalement différent, n’a rien à voir avec la contractualisation.

Par ailleurs, nous donnons la possibilité à toute personne publique d’être cosignataire du contrat territorial, ce qui répond à votre souhait.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Leroy. Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la rapporteur, pour considérer que le SCOT relève d’un syndicat mixte d’étude et non d’un syndicat mixte de réalisation. Il existe donc une confusion concernant la nature même du SCOT.

M. le président. L’amendement n° 2 est-il maintenu, monsieur Delcros ?

M. Bernard Delcros. Ainsi, toute personne publique pourra porter le SCOT. Je précise toutefois que de nombreux syndicats mixtes ont un champ de compétences bien plus large que le simple portage du SCOT.

Néanmoins, Mme la rapporteur ayant répondu à ma préoccupation, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

(Supprimé)

Article 4
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Articles 6 et 7

Article 5

I et II. – (Supprimés)

III. – Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation du contrat territorial de développement rural.

IV. – Le contrat territorial de développement rural fixe, le cas échéant en cohérence avec le projet de territoire élaboré par le pôle d’équilibre territorial et rural :

1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article 1er de la présente loi ;

2° La nature des actions à conduire et les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;

3° Les moyens humains et financiers mobilisés pour conduire ces actions ;

 Les moyens d'ingénierie, y compris ceux des services et établissements publics de l'État, pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat territorial de développement rural ;

5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus.

V. – Les contrats territoriaux de développement rural constituent l'une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l'État et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. – (Adopté.)

Article 5
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Article 8

Articles 6 et 7

(Supprimés)

Articles 6 et 7
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Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Article 8

Les objectifs de la politique de cohésion territoriale et rurale sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. – (Adopté.)

Article 8
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Article 10 (supprimé)

Article 9

(Non modifié)

L’ensemble des dotations et dispositifs fiscaux et sociaux liés aux zones de revitalisation rurale en vigueur au 1er juillet 2015 reste applicable aux territoires ayant souscrit un contrat territorial de développement rural pendant toute la durée du contrat.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Grosdidier et Roche, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Lamure, MM. Trillard, Milon, Laménie et Houpert, Mme Duranton, MM. Laufoaulu, de Raincourt, Commeinhes, Charon, Genest, Darnaud, Grand et Lefèvre, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Pierre, Luche et A. Marc, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Nougein et Mayet, Mme Gruny et MM. Pinton, G. Bailly, Masclet, Longeot, Vasselle et Poniatowski, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Pour contrer la désertification de certains territoires, il paraît indispensable de les rendre économiquement attractifs. Certes, on peut toujours dire qu’on conservera les services publics. Cependant, c’est par l’emploi que la vie sera maintenue dans les zones rurales et hyper-rurales.

Il paraît donc nécessaire d'aider financièrement les entreprises qui s’installeront dans ces territoires pour combler les frais supplémentaires engendrés par leur enclavement.

Je rappelle que, à l’heure actuelle, dans les zones proches des autoroutes, les aides en faveur de l’investissement sont plus importantes que celles qui sont accordées dans les zones rurales.

Il s’agit surtout d’aider au fonctionnement des entreprises. La ZRR, dans certains territoires à faible densité, confrontés à une chute de la population agricole, est une très bonne solution.

Permettez-moi de rappeler les difficultés auxquelles ces entreprises sont confrontées : éloignement des axes autoroutiers, éloignement de tous les commerces d'approvisionnement – je pense notamment aux pièces détachées – et des centres de formation pour les salariés, main-d'œuvre insuffisamment qualifiée, aides inférieures à celles dont bénéficient les zones situées près des autoroutes, moins de zones artisanales et commerciales.

Ces contrats territoriaux de développement rural peuvent constituer une avancée, à condition qu’ils soient en synergie avec tout ce qui a été annoncé à Vesoul par le Gouvernement.

Sur ces sujets, il n’y a pas de politique politicienne, liée à des élections. Je le rappelle, des élections ont lieu en France tous les ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.) Il faut parler autrement, car la situation est extrêmement grave. C’est ensemble, en synergie, en combattant, que nous arriverons à maintenir la vie dans les territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. Cet amendement vise à systématiser l’intégration d’un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone de faible densité.

Si le soutien à l’activité économique est une dimension importante du développement local et a vocation à être intégré dans certains contrats territoriaux, l’insertion systématique d’une clause de compensation financière pour les entreprises est susceptible de rigidifier le dispositif contractuel.

La commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’imposer un volet spécifique aux entreprises dans la loi, alors que d’autres sujets comme le maintien des services publics, l’accès à la santé ou le déploiement des réseaux de communications électroniques ne feraient pas l’objet d’une même systématisation.

Nous nous sommes précisément employés à alléger le dispositif, afin d’éviter que les parties prenantes ne soient contraintes par un cadre législatif excessivement développé et contraire à l’esprit d’un mécanisme contractuel.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Chasseing ?

M. Daniel Chasseing. Je l’ai dit tout à l’heure, si les entreprises implantées en milieu rural ne reçoivent pas d’aides spécifiques, nous serons confrontés à la désertification des zones hyper-rurales. Ces aides, mises en place dans le cadre de la loi, sont donc capitales.

Je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

(Supprimé)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la rapporteur.

Article 10 (supprimé)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme Annick Billon, rapporteur. Je souhaite simplement rappeler quelques points avant que nous ne votions cette proposition de loi de Pierre Jarlier.

Comme mon collègue Jean-Claude Luche l’a dit, ce texte n’est pas une manœuvre politicienne à l’approche d’élections : elle date de mai 2015. Non, cette proposition de loi ne complique pas la situation. Son seul objectif est de proposer un outil de contractualisation, afin d’éviter le saupoudrage de mesures : zonages, fonds d’aide, appels à projets, dotations, tous ces outils mis à la disposition des territoires sans aucune synergie. Non, ces contrats ne sont pas un copier-coller des contrats de ville, j’y ai tout particulièrement veillé dans le cadre du travail que j’ai mené en commission.

Non, les intercommunalités n’ont pas été oubliées. Si j’ai souhaité modifier le texte de Pierre Jarlier, c’est justement pour permettre aux EPCI d’être les signataires principaux de ces contrats. Quant aux régions, madame la ministre, elles n’ont pas non plus été oubliées, puisqu’elles sont expressément nommées parmi les signataires potentiels.

Je suis surprise que tous les sénateurs, qui sont les représentants des territoires, ne soient pas favorables à une telle contractualisation, car cet outil est mis à la disposition des collectivités si elles le souhaitent.

Certes, cette proposition de loi n’est pas une révolution, elle ne constitue pas le grand programme d’une politique d’aménagement du territoire. Mais elle a le mérite d’exister.

Pourquoi refuser aux territoires ruraux une contractualisation donnée aux villes ?

Non, la rédaction de ce texte n’a pas été précipitée. Si j’ai souhaité apporter des changements et supprimer des articles, c’est, notamment, pour simplifier cette proposition de loi, déposée en mai dernier, et donc antérieure à l’adoption de la loi NOTRe.

Ce texte, je le répète, n’est pas une manœuvre politicienne : déposé en mai, il y a donc déjà quelques mois, il a été surtout inspiré par un sentiment croissant d’abandon des territoires.

Lorsque vous faites, madame la ministre, un inventaire à la Prévert des mesures et des millions engagés, vous oubliez, permettez-moi de vous le dire, que les territoires ruraux rencontrent toujours de grandes difficultés. Le revenu par habitant chute de manière considérable. Les réseaux de téléphonie sont défaillants : on se promène souvent dans les territoires sans réussir à téléphoner. Les communes sont particulièrement impactées par la diminution des dotations.

Mes chers collègues, Pierre Jarlier, à l’origine de cette proposition de loi, nous propose un outil de contractualisation simple, destiné à permettre une meilleure utilisation des outils mis à la disposition de nos territoires ruraux.