Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Conscient de la révolution démographique à venir dans les prochaines décennies sur l’ensemble du continent africain, de ses conséquences environnementales, économiques, sociales, politiques et migratoires, que ce soit entre les États africains ou entre les deux rives de la Méditerranée ;

Reconnaissant que la fracture énergétique qui demeure entre l’Europe et l’Afrique, et cela particulièrement dans le domaine de l’électrification dont l’insuffisance conduit à l’exclusion à l’heure actuelle de plus de 600 millions de personnes des flux économiques mondiaux, doit-être résorbée ;

Considérant que cette fracture environnementale et énergétique, associée à cette révolution démographique en cours, serait particulièrement préjudiciable à notre continent et à notre pays dès lors que rien n’est fait pour la résorber ;

Prenant acte des obstacles rencontrés par les États africains pour atténuer les conséquences des bouleversements à venir et pour financer la couverture électrique de l’ensemble du continent africain ; estimant que les pays les plus prospères, au premier rang desquels ceux de l’Union Européenne, ont nécessairement un rôle moteur à jouer dans la transition démographique et énergétique de l’Afrique;

Affirmant de surcroît que l’objectif d’électrification de l’ensemble du continent africain répond à un impératif environnemental et humain et représente une opportunité de développement économique et social et de partenariat sans précédent entre l’Europe et l’Afrique ;

Considérant que la relation historique, géographique, culturelle et politique particulière qu’entretient la France avec les États et les peuples du continent africain confère à la République française une responsabilité spéciale dans l’accompagnement de ces derniers, dans le soutien aux projets de résorption de la fracture énergétique qui existe entre l’Europe et l’Afrique, au premier rang desquels figurent ceux attachés à l’accomplissement d’une couverture électrique totale d’Alger au Cap ;

S’engage à promouvoir l’action de la fondation « Énergies pour l’Afrique », apporte son soutien et ses encouragements aux initiatives privées et associatives en ce sens et forme le souhait que le Gouvernement puisse y prendre sa juste part par toutes mesures utiles, diplomatiques ou financières, afin de rappeler que l’avenir de la France et de l’ensemble de l’Europe se joue autant au sud qu’au nord de la mer Méditerranée.

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

(La proposition de résolution est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain «  plan Électricité - Objectif 2025 »
 

11

Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

M. le président. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Louis-Jean de Nicolaÿ membre suppléant de l’observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers.

12

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural
Discussion générale (suite)

Contrats territoriaux de développement rural

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, présentée le 28 mai 2015 par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 470 [2014-2015], texte de la commission n° 62, rapport n° 61).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Delcros, coauteur de la proposition de loi.

M. Bernard Delcros, coauteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, mes chers collègues, le 13 décembre 1962, le Premier ministre de l’époque, Georges Pompidou, élu du Cantal, s’adressant aux députés à l’Assemblée nationale, évoquait « l’inégalité entre les régions » et « la nécessité d’une action de justice redistributive dans la répartition des activités entre elles ». Vingt ans plus tard, Gaston Defferre défendait les grandes lois de décentralisation, qui donnaient aux collectivités, donc aux territoires, l’autonomie et la force d’intervention nécessaires pour porter leur propre développement.

Qu’en est-il aujourd’hui, cinquante ans après la déclaration de Georges Pompidou sur les inégalités entre les territoires, trente ans après les premières lois de décentralisation ? Qu’en est-il aujourd’hui de nos territoires et de leurs perspectives d’avenir ? Qu’en est-il des équilibres territoriaux ?

Nous le voyons bien, malgré les efforts des uns et des autres, les inégalités territoriales perdurent. Parfois, même, elles se sont accrues et, aujourd’hui, certains territoires ruraux, particulièrement en zone de moyenne montagne, se trouvent plus fragilisés que jamais.

Ils sont, tout d’abord, fragilisés par une chute démographique qui se poursuit inexorablement depuis des décennies. Entre 2007 et 2014, seize départements ont continué à perdre des habitants, alors que, dans la même période, la population de la France augmentait de plus de deux millions d’habitants.

Ils sont, ensuite, fragilisés par la faiblesse de leurs richesses. Nous le savons, d’un département à un autre, le revenu moyen par habitant varie du simple au double, et davantage encore.

Ils sont, enfin, fragilisés par la dégradation continue de l’accès aux services, notamment aux services essentiels à la vie quotidienne comme l’accès aux soins.

Pour prendre l’exemple du secteur où je suis élu, sur onze bassins de santé de proximité, tels qu’ils ont été définis par l’agence régionale de santé, l’ARS, neuf sont classés comme étant très fragiles, fragiles ou potentiellement fragiles.

Madame la ministre, mes chers collègues, peut-on laisser cette situation se dégrader encore ? Peut-on laisser ces inégalités territoriales se creuser ? Veut-on continuer à laisser se désertifier des pans entiers de notre territoire national alors que la France gagne chaque année des habitants ?

Ce serait, à mon sens, une grave erreur, contraire à l’intérêt de notre pays, dangereuse pour nos équilibres territoriaux, pour nos équilibres sociaux et, à terme, pour notre cohésion nationale.

Madame la ministre, je sais que le Gouvernement est attentif à cette situation. Vous avez décidé de prendre une série de mesures importantes lors des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015.

Toutefois, l’État doit aussi accompagner ces territoires ruraux, aujourd’hui fragilisés, pour leur permettre de s’organiser et de saisir les opportunités de développement qui s’offrent à eux. Je pense notamment à l’arrivée du numérique, qui ouvre de nouveaux champs du possible pour la ruralité.

Il ne s’agit pas de placer ces territoires ruraux fragiles sous perfusion. Vous le savez, les élus locaux, les acteurs du monde rural ne demandent pas l’assistanat. Ils ne veulent pas non plus de territoires arc-boutés sur les schémas du passé.

Élu d’un département rural de moyenne montagne particulièrement confronté à ces difficultés, je connais très bien l’engagement des élus locaux pour adapter leurs territoires aux évolutions de notre temps, aux enjeux de la société d’aujourd’hui, pour répondre aux attentes nouvelles des populations, mais aussi pour optimiser les financements publics, dans une période de réduction des dotations de l’État.

Cependant, ces élus ont besoin de visibilité : nous devons leur donner cette visibilité afin qu’ils disposent des meilleures chances pour réussir le redressement rural.

C’est précisément l’objet de cette proposition de loi initiée par Pierre Jarlier, qui vise à créer des contrats territoriaux de développement rural.

Madame la ministre, il ne s’agit pas nécessairement d’allouer à ces territoires des crédits supplémentaires, il s’agit de mettre à leur disposition un outil de contractualisation avec l’État.

Tous les autres partenaires financiers contractualisent aujourd’hui avec ces territoires : les régions, les départements et l’Europe, à travers les programmes territoriaux LEADER – Liaison entre actions de développement de l’économie rurale.

L’État, me semble-t-il, doit aussi s’engager dans cette voie de la contractualisation pour accompagner ces dynamiques territoriales. D’ailleurs, cette possibilité a bien été ouverte aux quartiers urbains sensibles et défavorisés, notamment avec la rénovation de la politique de la ville en 2014. À l’inverse, et de manière assez surprenante, aucun dispositif de contractualisation n’a été envisagé pour accompagner les dynamiques territoriales des secteurs ruraux en difficulté. Autrement dit, nous nous sommes arrêtés au milieu du gué.

Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, ont été instaurés, mais l’outil opérationnel de contractualisation pour les accompagner n’a pas été mis en place.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs reconnu la nécessité de mettre en place une stratégie globale de développement rural au travers de la contractualisation.

À cet égard, je veux saluer le travail important qui a été réalisé par notre collègue rapporteur Annick Billon, qui nous présente aujourd’hui un dispositif simplifié et sans doute plus opérationnel.

Madame la ministre, mes chers collègues, je suis convaincu que nos territoires ruraux, hier délaissés, peuvent devenir, demain, des territoires d’opportunité et d’innovation, des territoires attractifs pour nos concitoyens, notamment pour notre jeunesse.

Je suis persuadé que les mutations actuelles de notre société marquent un tournant dans la ruralité, mais elles ne doivent pas marquer sa disparition. Au contraire, elles peuvent être une chance à saisir, une carte à jouer pour les territoires les plus fragiles, une carte à jouer, aussi, pour rétablir les équilibres territoriaux dont notre pays a besoin.

Alors, aidons les élus de ces territoires à réussir ces rendez-vous, à bâtir la ruralité de demain, la ruralité dont les métropoles ont besoin, la ruralité dont notre pays a besoin, comme l’a d’ailleurs très bien démontré notre collègue Alain Bertrand dans son rapport sur l’hyper-ruralité, remis en 2014 au Premier ministre.

Adressons à ces territoires un message positif, un message d’encouragement et de soutien, en adoptant cette proposition de loi, qui, je le rappelle, ne nécessite pas forcément l’allocation de moyens financiers supplémentaires. Il s’agit, avant tout, de pouvoir contractualiser en utilisant les dispositifs financiers existants. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Marie-Annick Duchêne et M. Hilarion Vendegou applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la ruralité est une richesse pour notre pays.

Elle représente une part significative du territoire national, constitue un cadre de vie pour des millions de concitoyens, et dispose de nombreux atouts de développement. Sans une ruralité vivante, la France ne saurait conserver la diversité territoriale essentielle à son patrimoine culturel et naturel.

Pourtant, le monde rural est en crise. L’avenir de nombreux territoires est mis en danger par des problèmes structurels : mutation agricole, désindustrialisation, déclin démographique, appauvrissement de la population… La conjoncture économique et sociale amplifie ces difficultés et en crée de nouvelles. Ainsi, les disparités territoriales se sont accrues, interrompant les phénomènes de convergence qui avaient pu être observés voilà quelques années dans certaines zones. En matière de revenu par habitant et d’emploi, la situation de nombreux territoires ruraux s’est aggravée depuis 2008, comme le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des territoires.

À ces problématiques socio-économiques s’ajoutent de nombreuses difficultés pratiques qui compromettent le maintien de la population dans certains territoires : desserte incomplète par les réseaux de transport collectif, disparition des services publics, fermeture des établissements de santé, exclusion des réseaux de communications électroniques fixes et mobiles… Ces problèmes quotidiens créent une nouvelle forme de précarité et alimentent chez nos concitoyens un vrai sentiment d’abandon. L’addition de ces difficultés risque d’amplifier une déprise dangereuse pour nos territoires.

Les différents dispositifs consacrés au développement rural, qu’il s’agisse de zonages, d’appels à projets, de fonds d’aide ou de dotations, n’offrent que des solutions dispersées, ciblées sur certaines portions du territoire, et accordées au cas par cas. Nous connaissons les inconvénients d’une telle approche : saupoudrage des crédits, absence de vision transversale des enjeux locaux, insuffisante projection dans le temps, manque de synergie entre les différents acteurs concernés…

Les réponses apportées par l’État ne sont clairement pas à la hauteur de la situation dans les territoires ruraux les plus en difficulté. Les dotations de l’État aux collectivités territoriales diminuent chaque année, nous le savons. Le Gouvernement multiplie les annonces afin de persuader les élus et les citoyens des territoires ruraux qu’ils demeurent une priorité de l’action publique, mais il n’en est rien.

À l’issue des comités interministériels de mars et septembre 2015, le Gouvernement s’est félicité d’avoir élaboré près de soixante-dix mesures différentes pour nos ruralités. Toutefois, cette liste d’actions, qui reprend en partie des dispositifs existants, témoigne à elle seule de la dispersion des interventions à destination des territoires ruraux. Cette fragmentation des mesures d’aide fait obstacle à toute vision stratégique du développement rural, pourtant indispensable à une politique de cohésion territoriale efficace.

De nombreuses mesures de soutien prennent désormais la forme d’appels à projets. Une telle approche suppose que les collectivités disposent des ressources nécessaires pour élaborer des dossiers de candidature susceptibles d’être retenus. Or les territoires ruraux en difficulté ont des moyens limités, notamment en matière d’ingénierie. La disparition progressive de l’expertise apportée par l’État aux collectivités rurales compromet fortement leur participation à de tels appels à projets. En mettant en concurrence les collectivités territoriales, ces procédures sélectives tendent à exclure les territoires qui ont le plus besoin d’en bénéficier, et risquent, à terme, d’amplifier les disparités existantes.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre ancien collègue Pierre Jarlier, part de ce constat et présente une approche différente, à la fois plus intégrée et partenariale.

Elle instaure en effet des contrats territoriaux de développement rural, signés entre l’État et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Ces groupements ont été créés sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire dans la loi de de 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, pour recréer une dynamique de coopération territoriale, à partir de l’expérience des anciens pays.

Ce type de contractualisation a déjà fait ses preuves dans certains territoires, notamment dans le cadre des volets territoriaux des contrats de plan État-région. À partir de ces expériences, le texte vise à inscrire dans la loi le principe d’une contractualisation pluriannuelle entre l’État et les acteurs locaux, publics et privés, des territoires en difficulté. Il s’agit également de doter les pôles d’équilibre d’un outil opérationnel pour mettre en œuvre leur projet de territoire.

Ce texte a donc pour objet d’apporter une réponse globale aux difficultés des territoires ruraux, dans un cadre pluriannuel, avec l’ensemble des parties prenantes. La forme contractuelle doit permettre d’adapter les actions et les moyens aux difficultés et aux atouts spécifiques de chaque territoire. L’approche partenariale vise à mutualiser les ressources, afin d’atteindre une taille critique suffisante pour gérer les problématiques communes de développement. Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, le recours aux fonds structurels européens doit être maximal.

En commission, nous nous sommes employés à réécrire une partie du texte, afin d’en simplifier le dispositif. Nous avons souhaité assouplir cet outil, pour faciliter son appropriation par les élus locaux et son adaptation aux besoins des territoires. Plusieurs articles qui précisaient le contenu et la procédure d’élaboration du contrat ont été supprimés dès lors qu’il revient aux différents signataires de définir ces modalités, sans être contraints par un cadre légal excessivement détaillé et incompatible avec l’esprit d’une approche contractuelle.

La commission a également tenu compte des dernières évolutions législatives, en particulier de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En l’absence d’un pôle d’équilibre, la signature du contrat a été étendue aux EPCI à fiscalité propre afin de tenir compte du changement d’échelle de l’intercommunalité. La disposition prévoyant la signature d’un contrat à titre principal par un syndicat chargé de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale a été supprimée, dès lors que ces structures d’étude ne sont pas adaptées à la mise en œuvre d’un projet de développement transversal.

Enfin, nous avons souhaité ajuster le dispositif, initialement très proche de celui qui avait été conçu pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux difficultés et aux besoins spécifiques du développement rural.

Afin de tenir compte des discussions et des propositions qui ont été émises lors de l’examen du texte en commission, je vous proposerai tout à l’heure un amendement visant à établir des critères simples, mais efficaces d’identification des territoires ruraux en difficulté, qui pourront encore être précisés par voie réglementaire.

En conclusion, le texte adopté par la commission qui est soumis à votre vote, mes chers collègues, est un texte resserré, plus cohérent et opérationnel, qui simplifie certains éléments de la proposition de loi initiale, afin de laisser davantage de souplesse aux territoires pour définir, de façon partenariale, les objectifs, les actions et les moyens à mobiliser. Notre préoccupation a été de mettre à disposition des élus locaux un outil simple d’utilisation, au service d’une véritable égalité entre les territoires et d’un soutien à la ruralité qui en a bien besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Michel Vaspart applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, qu’il me soit tout d’abord permis d’avoir une amicale pensée pour notre ancien collègue Pierre Jarlier, à l’origine de cette proposition de loi qui lui tient à cœur, et de saluer notre nouveau collègue Bernard Delcros, qui a repris le flambeau.

Notre commission de l’aménagement du territoire est aujourd’hui, plus que jamais, préoccupée par la multiplication des inégalités territoriales de tous ordres, qu’il s’agisse des problèmes de mobilité, du recul des revenus et de l’emploi particulièrement prégnant en milieu rural, du déclin démographique, ou encore de la désertification médicale ou de la fracture numérique, sujets souvent évoqués par notre commission.

Force est de constater que la situation des territoires ruraux se dégrade. Face à ce constat, l’État est trop souvent en retrait, voire totalement absent.

Chaque année, à l’occasion du débat budgétaire sur les moyens consacrés à la politique des territoires, nous regrettons, avec notre rapporteur Rémy Pointereau, la diminution des enveloppes consacrées à l’aménagement du territoire. Nous déplorons le saupoudrage des crédits résultant de l’éparpillement des mesures de soutien sectorielles.

Le soutien affiché à la ruralité est largement contredit dans les faits par les baisses régulières de dotations, avec une réduction annoncée des concours financiers de l’État de 11 milliards d’euros pour la période 2015–2017. Le recul de la péréquation verticale assurée par l’État fragilise d’abord les collectivités rurales, dont le potentiel fiscal est limité.

Les dizaines de mesures annoncées lors des comités interministériels aux ruralités organisés par le Gouvernement ne suffisent pas à rassurer les élus et les citoyens des territoires ruraux. En réalité, la plupart de ces déclarations d’intention se bornent à reprendre des dispositifs déjà mis en œuvre ou demeurent des coquilles vides, en attente des traductions budgétaires et opérationnelles.

Cette multiplication des annonces ne fait, en réalité, que retarder la résolution des difficultés et confirme la fragmentation des dispositifs de soutien territoriaux.

Bref, nous ne pouvons que constater, madame la ministre, l’absence totale de volonté politique en faveur de nos territoires et de l’aménagement du territoire, et ses conséquences politiques.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Vous ne disiez pas cela en commission ce matin, puisque vous n’étiez pas là !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire. Je comprends que cela vous dérange, mais c’est, hélas, la réalité. (Mme la ministre s’exclame.)

Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas la grande loi d’aménagement du territoire dont nous espérons un jour débattre. C’est un texte pragmatique, qui poursuit un objectif simple : offrir aux élus des territoires ruraux les plus en difficulté un outil contractuel, permettant d’associer l’ensemble des parties prenantes à un projet global.

Ce dispositif permettra de mobiliser de façon intelligente les actions et les ressources des uns et des autres, au service des territoires les plus fragiles.

En commission, la rapporteur, Annick Billon, dont je tiens à saluer la qualité du travail, a souhaité réécrire plusieurs dispositions de la proposition de loi, afin d’en faire un dispositif simple et opérationnel pour les territoires ruraux. Nous examinons donc aujourd’hui un texte actualisé après le vote de la loi NOTRe et recentré.

Cette proposition de loi n’a nullement pour conséquence de complexifier l’action des collectivités locales. En proposant un dispositif contractuel, le texte n’impose aucune norme nouvelle aux collectivités – je le dis tout particulièrement à l’intention de mon collègue et ami Rémy Pointereau.

Il vise au contraire à dépasser la complexité de la logique de guichet habituellement suivie en matière d’aménagement du territoire, en privilégiant l’élaboration d’un projet transversal et partenarial, pour améliorer la coordination des différentes actions.

L’esprit de ce texte n’est pas davantage de confronter ville et campagne, urbains et ruraux, dans une opposition aussi stérile que dépassée.

Il s’agit de développer la solidarité entre les différentes parties prenantes afin d’améliorer la cohésion du territoire, et de répondre au manque de reconnaissance dont souffre aujourd’hui la ruralité en difficulté.

Ce texte doit – simplement, allais-je dire – participer à un rééquilibrage des politiques entre la politique de la ville, aujourd’hui structurée et encore récemment réformée, et les interventions en faveur de la ruralité, qui demeurent beaucoup trop dispersées.

L’aménagement du territoire ne saurait aboutir sans un soutien accru et plus stratégique aux territoires ruraux en difficulté. L’ambition du présent texte n’est autre que de participer, à sa mesure, à un renouvellement des dispositifs de développement rural.

Il permet de mettre à disposition des élus locaux un outil simple, à l’instar de ce qui existe dans les territoires urbains, et de leur offrir plus de visibilité dans leurs relations financières avec l’État. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le sénateur Bernard Delcros, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.

Ses auteurs ont ainsi souhaité proposer de nouvelles modalités d’une intervention coordonnée de différents acteurs, en faveur de certaines zones en difficulté.

Le dispositif prévu s’inspire de la logique qui a prévalu dans l’élaboration de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a créé les contrats de ville. Leur efficacité faisant aujourd’hui consensus, elle a conduit les auteurs de la présente proposition de loi à reprendre ce mécanisme.

Il m’apparaît cependant que ce qui fonctionne bien dans certaines zones urbaines identifiées, ciblées de manière précise, ne trouve pas à s’appliquer, avec autant de réussite, à la diversité des territoires ruraux (M. Jean-Claude Leroy opine.) et de ses problématiques. J’y reviendrai.

Néanmoins, je tenais à vous indiquer que votre ambition en faveur du dynamisme de ces territoires est pleinement partagée par le Gouvernement. Je me réjouis que vous me donniez l’occasion de pouvoir le rappeler une nouvelle fois devant la Haute Assemblée, comme j’ai pu d’ailleurs le faire ce matin en commission de l’aménagement du territoire. Je regrette, monsieur le président Hervé Maurey, votre absence à cette réunion ; vous auriez pu y constater la volonté du Gouvernement en faveur des zones rurales.

Pour bien connaître ces territoires – j’en suis moi-même issue –, je sais que ses habitants nous font parfois part d’un sentiment d’oubli de la part des pouvoirs publics, voire de leur peur de la relégation. Ce sentiment est ancien ; il ne date pas de 2012 ! Toutefois, il serait erroné d’enfermer nos campagnes dans cette seule vision « décliniste », qui apparaît dans l’exposé des motifs et qui transparaît plus largement dans cette proposition de loi.

Les ruralités sont en effet plurielles et certaines se révèlent très dynamiques, avec une forte augmentation démographique, leur spécificité constituant, en définitive, leur force.

À travers cette proposition de loi, votre volonté est – je vous cite – « la mise en œuvre d’une politique forte d’aménagement du territoire qui assure un juste équilibre entre le développement urbain et le nécessaire renouveau de la ruralité ». Je souscris à cet objectif. Néanmoins, je dois vous faire part de nos divergences de vision sur les moyens que vous proposez pour l’atteindre.

En effet, si votre proposition soulève plusieurs questions pertinentes, elle apporte des solutions inadaptées. Vous le voyez, monsieur le président, il est possible d’être plus équilibré et mesuré…

Il s’agit tout d’abord d’un dispositif lourd, dont la complexité de mise en œuvre ne répond pas à notre volonté de simplification et de souplesse, objectifs que nous nous sommes fixés.

Par ailleurs, votre proposition pose un problème de périmètre. Il intègre un nombre de bénéficiaires extrêmement élevé, surtout au regard de votre volonté de cibler les zones les plus en difficulté.

Il introduit également un mécanisme supplémentaire, dans un paysage institutionnel en pleine mutation, qui a surtout besoin de stabilité.