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Séance du 26 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. Cela arrive !

M. Ronan Dantec. Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur nombre d’autres dispositions techniques du projet de loi, pour pouvoir m’attarder sur ce point bien plus complexe qu’est la « directive OGM ».

Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui prévoit, au final, un régime d’autorisation à la carte. Selon nous, écologistes, c’est par des politiques européennes plus fortement intégrées et harmonisées que nous répondrons aux défis actuels, tout particulièrement sur le plan environnemental. La politique relative à l’énergie et au climat, à quelques semaines de la COP 21, en est un bon exemple : ce n’est qu’unie que l’Europe a la capacité à peser sur les grands choix.

Or, en laissant à chaque État membre le choix d’autoriser ou d’interdire la mise en culture d’OGM sur son territoire, on fait exactement le contraire. Nous regrettons que l’on réponde ainsi – par moins d’Europe – à une situation de blocage entre les États membres sur ce sujet. Cette « renationalisation » va contre le sens de l’histoire et posera certainement énormément de questions juridiques et environnementales, auxquelles ni la directive ni ce projet de loi de transposition ne répondent vraiment.

Je pense notamment aux risques de contamination transfrontalière : que se passera-t-il si des OGM autorisés dans un pays contaminent un champ qui se trouve de l’autre côté de la frontière ? Sauf à penser que, comme les nuages radioactifs, les OGM respectent les frontières (Sourires.), il convient de se demander où seront les responsabilités dans une telle situation. C’est une vraie question !

À cet égard, je me réjouis de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement écologiste visant à la remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement sur ces différents risques de contamination. Cet amendement a survécu au Sénat, malgré des tentatives pour le supprimer – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?…

Monsieur le secrétaire d'État, il me paraît vraiment urgent de réaliser une telle étude de risques et d’en décliner les conclusions, notamment sur le plan juridique.

De ce point de vue, nous nous réjouissons que les ministres Ségolène Royal et Stéphane Le Foll, anticipant l’application de la directive, aient annoncé l’exclusion de neuf maïs OGM du territoire national.

Toutefois, vous l’avez compris, nos inquiétudes sur le dispositif créé par ce texte restent fortes. Par conséquent, nous ne voterons pas le titre IV du projet de loi en l’état. Néanmoins, nous présenterons plusieurs amendements visant à l’améliorer substantiellement.

Ainsi, je défendrai un amendement tendant à renforcer l’information et la consultation des citoyens. Je n’ai malheureusement pas le temps de m’étendre aujourd'hui sur ce point clé, mais il est important d’avancer sur l’idée d’un « consommacteur », c'est-à-dire d’un citoyen en mesure d'exprimer ses opinions via ses actes de consommation. Redonner au citoyen cette capacité d’agir serait un vrai progrès démocratique. Au reste, on sent bien, sur ces questions, que la perspective d’un citoyen réellement informé inquiète beaucoup… Pour ma part, j’estime que celui-ci doit notamment être informé sur ses consommations de viande : il doit pouvoir savoir ce qu’a mangé l’animal qu’il s’apprête à consommer.

L’étiquetage constitue un enjeu fort. À cet égard, il est contradictoire d’affirmer que la maîtrise des autorisations relèvera de nouveau de l’échelon national, quand Bruxelles a, sur l’étiquetage, toutes les cartes en main ! Il faudra avancer pour dépasser cette contradiction.

Ces inconnues nous empêcheront de voter en faveur du présent projet de loi. Nous nous abstiendrons donc, en raison des dispositions que contient son volet consacré aux OGM. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention aura une tonalité légèrement différente de celle de M. Dantec. J’ai en effet noté quelques incohérences dont je voudrais vous faire part.

En interrogeant les citoyens sur des sujets techniques aussi pointus, on a beaucoup plus de chance d’aboutir au populisme qu’à une prise de position populaire. Peut-être faut-il aussi se garder d’un certain nombre d’affirmations, démenties par les faits.

On nage en pleine hypocrisie ! Alors que je présidais une commission syndicale forestière dans les Pyrénées, on m’a demandé de réserver un demi-hectare de terrain pendant quelques années, afin d’étudier les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl. Ce que l’on sait aujourd’hui, c’est que le fameux nuage n’est pas arrivé jusqu’aux Pyrénées. Mais entre la frontière franco-allemande et les Pyrénées, aucune mesure n’a été faite !

L’histoire se répète à propos des OGM. Comme vous tous, je crois que nous devons protéger notre santé avant tout. Voilà quelques années, j’avais déposé un amendement adopté à l’unanimité, mais demeuré lettre morte. Il s’agissait simplement de dire que les bovins sont des herbivores et qu’ils doivent donc manger de l’herbe ! Les nourrir, sinon exclusivement, du moins essentiellement avec de l’herbe et du foin permet non seulement d’obtenir une viande et du lait de meilleure qualité, mais aussi d’éviter le lessivage des sols.

Emparez-vous de cela, les écologistes ! Je serai à vos côtés ! Mais vous ne bougez pas…

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas vrai ! Vous lisez trop peu notre littérature, monsieur Fortassin ! (Sourires.)

M. François Fortassin. J’en lis assez ! (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. Pas la bonne, apparemment !

M. François Fortassin. Si elle n’était tragique, la situation prêterait à rire : la viande que nous importons du Brésil ou des États-Unis est prédécoupée, alors que les analyses ne peuvent véritablement être opérées que sur les carcasses !

Voilà quelques années, Gérard Bailly et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avons découvert que l’on importait d’Australie et de Nouvelle-Zélande des carcasses vendues sous forme de viande fraîche trois mois après l’abattage! Nous n’avons jamais pu savoir ce que l’on mettait sur cette viande pour la conserver dans un état à peu près convenable…

Ces quelques éléments conduisent mon groupe à voter en faveur de ce projet de loi, parce qu’on ne peut être hostile à certaines évolutions. Cependant, nous faisons preuve de la plus grande prudence face à certaines affirmations. Si l’on me dit que les OGM sont dangereux pour la santé, je signe immédiatement leur suppression de façon radicale – il ne pourrait en aller autrement. Mais si l’on m’explique que l’on n’a aucune certitude sur leur nocivité et qu’ils permettent de mieux nourrir la population du globe dont deux tiers ne mangent pas à sa faim, alors je révise quelque peu ma position !

Par ailleurs, je regrette que ce texte fasse une part aussi modeste à la question de l’eau que nous buvons. Eu égard à tout ce que l’on rejette dans les réservoirs et les nappes phréatiques, on peut se demander s’il n’est pas plus dangereux de boire un verre d’eau tous les matins que de manger une orange génériquement modifiée venant du Maroc ou du Brésil. (Sourires.)

Je voulais vous faire de ma part de ma prise de position citoyenne sur ce sujet, mes chers collègues. Je ne suis qu’un béotien en la matière, mais cela ne m’empêche pas de réfléchir. Je pense que nous n’accepterions plus aujourd’hui certaines décisions que nous avons su prendre par le passé. Je songe, par exemple, à la création du canal de la Neste qui a permis au Gers de ne pas devenir un désert : quand on fait passer par ce canal quatorze mètres cubes d’eau par seconde pour alimenter les rivières gersoises, il ne reste plus que trois mètres cubes dans la Basse-Neste. Pour autant, les Haut-Pyrénéens n’ont pas le sentiment d’être victimes d’une catastrophe écologique majeure. Pourrait-on le refaire aujourd’hui ? Ma réponse est : « non ». (MM. Rémy Pointereau et Michel Raison applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est le deuxième texte de transposition de directives et d’adaptation aux règlements européens dans le domaine du développement durable. Il a en effet été précédé par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Nous le constatons bien, avec le présent texte, les problématiques liées au développement durable deviennent prioritaires pour le législateur européen. Comme l’a souligné M. le rapporteur, les politiques publiques environnementales sont devenues un champ à part entière de transposition du droit européen.

Ce projet de loi se concentre sur la question de la prévention des risques et poursuit ainsi le travail entamé en 2013. Il vise essentiellement à transposer deux directives.

Il s’agit, d’une part, de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, adoptée à la suite de l’accident survenu sur la plateforme mobile Deepwater Horizon le 20 avril 2010, dans le golfe du Mexique. Il s’agit d’améliorer la protection de l’environnement marin et des zones côtières et d’établir des conditions de sécurité minimale pour les installations d’exploration et d’exploitation du pétrole et du gaz en mer. Ce texte tend également à améliorer les mécanismes de participation et d’information du public en cas d’accident.

Il s’agit, d’autre part, de la directive 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

Les titres Il et III du projet de loi concernent les produits et équipements à risques, ainsi que les produits chimiques – notamment les exportations et importations de produits chimiques dangereux tels que les gaz à effet de serre fluorés. Ils précisent le dispositif mis en place pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et d’utilisation des produits biocides régie par le règlement européen du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

La compétence en matière de délivrance de ces autorisations, sur le modèle des médicaments vétérinaires et des produits phytopharmaceutiques, va être transférée à l’ANSES, seulement chargée jusqu’alors de leur évaluation.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de simplification. Or si je suis généralement favorable à la simplification, je crains que, en l’espèce, elle ne se révèle dangereuse, l’ANSES devenant du même coup juge et partie. Quand on sait que les crédits affectés à cette agence, comme la plupart des crédits « prévention des risques », connaissent une baisse régulière et que l’ANSES fait réaliser certaines de ses évaluations par des grands groupes, on peut craindre l’émergence d’un problème majeur d’éthique. Certains des organismes avec lesquels je travaille dans le cadre du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies – notamment les services de médecine du travail – ont déjà tiré la sonnette d’alarme.

Le titre IV transpose la directive 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.

Certains États cultiveront donc des OGM et d’autres non. Ce dispositif n’empêchera pourtant pas un pays refusant la culture des OGM de voir ces mêmes plants cultivés tout autour de ses frontières.

À l’heure où l’on se pose de plus en plus de questions sur la diabolisation à outrance des OGM et sur l’opportunité de leur utilisation, ce titre laisse à chaque État membre la liberté de formuler une demande d’exclusion sur tout ou partie de son territoire, mais ne le protégera pas des contaminations venant de pays voisins.

Cette directive va fragmenter le marché unique européen en allant à l’encontre du principe, pourtant fondamental en droit européen, d’application uniforme des réglementations. Nous risquons de nous retrouver dans une situation de déséquilibre économique entre États membres, à l’origine d’inégalités en matière de recherche, de production, d’importations et d’exportations.

De plus, la multiplication des démarches et procédures d’autorisation en Europe, et donc des coûts liés à la culture des OGM, risque de conduire à l’exclusion des acteurs économiques les plus fragiles.

En raison de ce retour au choix national en matière d’OGM, les opposants vont ainsi trouver de nouveaux moyens pour contester et bloquer la recherche sur les OGM, ainsi que sur les biotechnologies vertes en France.

Nous ne pouvons que nous inquiéter face à cette situation qui pourrait retarder le développement d’une agriculture compétitive, à l’heure où cette dernière a justement besoin de davantage de moyens. Les récents événements survenus dans les filières bovines et porcines sont là pour nous le rappeler.

Par ailleurs, un nombre grandissant de variétés végétales est développé de par le monde grâce aux nouvelles techniques d’amélioration des plantes, dites new breeeding techniques, ou NBT, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Ces techniques peuvent apporter plus rapidement des solutions aux enjeux agricoles en matière de résistance aux maladies ou de tolérance à la sécheresse. Considérer qu’elles aboutissent au développement de plantes OGM imposerait des procédures d’homologation et de surveillance disproportionnées et entraverait véritablement l’innovation. Nous devons donc avoir une approche beaucoup plus pragmatique, basée sur les critères actuels d’exclusion du champ de la directive sur les OGM.

Enfin, le titre V s’intéresse aux dispositions relatives aux droits acquis en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et vise les entreprises dont le régime administratif change à la suite d’une modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Globalement, ce projet de loi va dans le sens d’une harmonisation européenne des réglementations en vigueur dans le domaine de la prévention des risques – domaine qui concerne directement notre sécurité. On ne peut que se féliciter de cet alignement des pays membres de l’Union européenne sur une même législation, même s’il faudra certainement plus de temps pour arriver à une harmonisation totale.

On ne peut également que se féliciter de voir la France se montrer exemplaire en matière de transposition sur un sujet aussi essentiel que celui des dangers environnementaux.

Au regard de la croissance de la population mondiale, on sent bien – certains orateurs précédents l’ont évoqué – qu’il faudra revoir notre position sur certains produits génétiquement modifiés. Les OGM ont été totalement stigmatisés, souvent à tort, alors que l’on consomme et que l’on se soigne en France avec de nombreux produits à base d’OGM.

C'est la raison pour laquelle un étiquetage me semble impossible. Je crois qu’il faudra revoir la classification. Que dire des aliments importés pour notre bétail, à 80 % issus de cultures OGM, comme le soja ? Le Commingeois tient aussi à sa santé, monsieur Fortassin, mais quand il n’y a pas suffisamment d’herbe, il faut trouver des solutions alternatives.

Quoi qu’il en soit, une réflexion menée aujourd’hui par le Haut Conseil des biotechnologies et plusieurs observations en cours dans de nombreux pays européens ayant autorisé ces cultures devraient nous éclairer prochainement sur ce sujet et nous permettre de le traiter avec plus de sagesse et de sérénité.

Monsieur le secrétaire d’État, nous pensons que ce projet de loi va dans le bon sens, celui de l’harmonisation et de la sécurité. Nonobstant quelques inquiétudes, le groupe UDI-UC, pro-européen par essence, votera ce texte. (M. François Fortassin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relève le plus souvent de la formalité.

S’agissant d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, l’enjeu politique, apparemment modéré, ne doit pourtant pas nous conduire à relâcher notre attention.

Pour cette raison, et d’autres, je souhaite débuter mon intervention en félicitant chaleureusement notre collègue rapporteur Michel Raison, grand spécialiste de ces questions, qui, je le sais, a souhaité jouer pleinement son rôle en multipliant les auditions, et ce quels que soient les thèmes abordés.

Pour en revenir au texte, je n’ignore pas que certains de nos collègues souhaitent légitimement débattre du nouveau mécanisme en deux phases d’autorisation de mise sur le marché et de mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Pourtant, je vais tâcher, comme les autres orateurs avant moi, d’ouvrir le débat aux cinq autres titres de ce projet de loi, qui ne concernent pas les organismes génétiquement modifiés.

Pour respecter la chronologie du texte, j’évoquerai d’abord son titre Ier et ses dispositions relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières.

La sécurisation de ces installations, notamment lorsqu’elles sont situées en mer, et la protection des écosystèmes environnants posent inévitablement un problème de limite de juridiction et de souveraineté, pour ce qui concerne l’octroi des autorisations, mais aussi bien davantage s’agissant de la responsabilité du professionnel et le droit d’ester des justices nationales.

Dans ce contexte, l’initiative communautaire apparaît comme un préalable indispensable à l’élaboration d’une politique publique digne de ce nom.

Tel fut le cas dès 1994, avec la directive 94/22/CE sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

Mais la responsabilité environnementale des professionnels ne fut appréhendée qu’avec la directive 2004/35/CE relative à la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Toutefois, il revint au législateur européen de produire une réglementation plus exigeante, qui n’éluderait aucune question liée à la prévention des accidents. C’est donc dans cet esprit que fut adoptée la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer.

Cette directive prévoit notamment, en son article 4, que « les décisions relatives à l’octroi ou au transfert d’une autorisation d’effectuer des opérations pétrolières et gazières en mer tiennent compte de la capacité du demandeur […] à satisfaire aux exigences liées aux opérations prévues dans le cadre de l’autorisation précitée ». Notons immédiatement que ces dispositions sont transposées par les articles 1er et 2 du projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen.

Par suite, les articles 11 à 13 recentrent les documents nécessaires à l’octroi des autorisations d’opérations autour du rapport sur les dangers majeurs, que nous retrouvons dans notre texte, à l’article 3.

La directive renforce ensuite l’objectivité de la vérification indépendante, en définissant précisément celle-ci. Il s’agit de « la confirmation de la validité d’une déclaration écrite déterminée donnée par une entité ou une structure organisationnelle de l’exploitant ou du propriétaire qui n’est pas soumise au contrôle ou à l’influence de l’entité ou de la structure organisationnelle qui utilise ladite déclaration ».

Là encore, l’article 4 du texte aujourd’hui soumis à notre examen est conforme aux exigences de la directive.

Je ne m’attarderai donc pas davantage sur ce titre Ier, lequel, chacun a pu le constater, reste fidèle à l’esprit de la directive qu’il transpose.

En ce qui concerne le titre II portant diverses dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui transpose la directive 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, je me limiterai à un unique commentaire.

Nécessairement, la codification de certains éléments de la directive conduit à un certain « équilibrisme légistique ». Je pense notamment à la densification, à l’article L. 557-58 du code de l’environnement, des mesures et sanctions administratives pour non-respect des obligations en matière de produits et équipements à risques. Pourtant, dans le même temps, nous devons noter une plus grande souplesse dans la rédaction des dispositions afférentes aux mesures correctives que peuvent prendre les professionnels à la suite d’une évaluation de conformité défavorable.

Il n’y a, là encore, aucune raison de s’opposer aux dispositions du titre II.

S’agissant du titre III et de ses dispositions relatives aux produits chimiques, un examen plus approfondi se révèle nécessaire.

Lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, ce titre, et plus particulièrement l’article 14, a fait l’objet de vives interrogations, notamment en ce qui concerne le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, des missions relatives « à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation » des produits biocides.

Sur le principe, de légitimes réticences peuvent émerger. Ce n’est jamais chose aisée que de déposséder, en quelque sorte, le pouvoir politique de ses prérogatives. Cependant, je crois que nous pouvons souscrire à cette disposition, du fait de son caractère opérationnel. En effet, cela a été dit par les orateurs qui se sont exprimés avant moi, l’ANSES donne aujourd’hui un avis que le ministère entérine sans sourciller.

Dans ces conditions, il n’est pas anachronique de donner formellement le pouvoir de décision à l’ANSES, le ministre conservant un droit de veto. Il pourra en effet s’opposer aux décisions du directeur général de l’ANSES s’agissant notamment de la délivrance des autorisations de mise sur le marché.

L’article 15 est, à ce titre, tout à fait explicite : malgré les nouvelles compétences de l’ANSES, le ministre chargé de l’environnement peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention d’un produit.

Venons-en ensuite à ce qui constitue pour certains un point d’achoppement : le titre IV et ses dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés.

En vérité, les griefs à l’encontre de l’article 18 du projet de loi, qui transpose le nouveau mécanisme européen d’autorisation de mise sur le marché et de mise en culture des OGM, sont peu nombreux.

La directive 2015/412 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire a été parfaitement respectée.

Nous retrouvons ainsi notre mécanisme en deux phases. Certes, il est loisible de s’interroger sur la pertinence ou, plutôt, sur l’efficacité de la première phase. En effet, si l’autorité administrative, française, en l’occurrence, peut requérir la modification de la portée géographique de l’autorisation afin d’exclure tout ou partie du territoire national, le pétitionnaire pourra de toute façon obtenir une demande européenne d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM incluant le territoire national français.

Autre disposition essentielle de cet article, le nouveau mécanisme de participation du public aux décisions d’autorisation ou non de mise en culture d’OGM : il était également prévu par les directives antérieures, et donc pas seulement par celle de 2015.

De fait, la principale difficulté que nous allons rencontrer à l’article 18 tient à l’émergence d’un nouveau débat, sur l’obligation d’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés.

Si la volonté de transparence est louable, souhaitable, voire indispensable, cette disposition pose d’abord un problème technique quant à la fiabilité des mesures, lorsque les quantités sont infinitésimales, ensuite un problème économique pour des filières entières, des disséminations fortuites étant malheureusement toujours possibles.

Enfin, j’évoquerai rapidement l’amendement de notre collègue Rémy Pointereau, qui vise à supprimer le rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières. Je souscris pleinement à la position de notre collègue, qui estime cette démarche inutile dans la mesure où il est déjà prévu qu’un rapport soit remis par le Haut Conseil des biotechnologies.

Pour conclure, et sans m’attarder sur les dispositions des titres V et VI, auxquelles nous souscrivons, je dirai simplement que ce projet de loi, qu’il s’agisse de sa version initiale ou de celle que nous avons adoptée en commission de l’aménagement du territoire le 14 octobre dernier, satisfait à l’exigence de ne pas surtransposer les directives et règlements européens.

Pour cette raison, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Alors que Paris s’apprête à accueillir la plus grande conférence internationale sur le climat, la COP 21, la France doit être un modèle et un moteur en matière de prévention des risques et de protection environnementale, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Le présent texte, me semble-t-il, nous en donne l’occasion.

Nous sommes effectivement aujourd’hui appelés à examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Notre assemblée peut s’honorer de débattre de ces questions et de légiférer dans un tel domaine, car il y va non seulement de la préservation de l’environnement, mais également de la sécurité des citoyens.

Ce projet de loi, communément appelé « DDADUE risques », traite de plusieurs thématiques, puisqu’il revient en effet à traduire dans notre droit interne cinq directives et trois règlements européens.

Je consacrerai d’abord mes propos au titre IV relatif aux organismes génétiquement modifiés, fruit d’un travail dans lequel la France a joué un rôle de premier plan. J’évoquerai ensuite en quelques mots les biocides.

Ce texte de transposition, qui n’a pas eu beaucoup d’échos, il faut l’avouer, traite pourtant de sujets majeurs et sensibles. Les OGM ont fait l’objet d’intenses débats au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen. Mais je tiens à rappeler qu’il s’agit aujourd'hui de transposer une directive dans l’ordre juridique français. Par conséquent, je ne rentrerai pas dans le débat pro-OGM ou anti-OGM : il n’a pas lieu d’être, puisque la transposition en droit français de ces dispositions résulte d’une exigence constitutionnelle.

Je tiens également à préciser que cette directive prend en compte les demandes diverses formulées par les différents États membres de l’Union européenne en matière d’OGM.

Les dispositions introduites dans ce titre IV transposent une directive du 11 mars 2015, qui donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’organismes génétiquement modifiés.

Auparavant, il revenait en pratique à la Commission européenne d’autoriser ou non les OGM, du fait de l’absence systématique de majorité qualifiée au Conseil, une majorité qualifiée d’ailleurs jamais obtenue depuis l’entrée en vigueur d’une directive remontant à 2001. « La prise de décision par la Commission seule est devenue ″la règle″, et la décision des États, ″l’exception″», pour reprendre les termes de Mme Viviane Le Dissez, dans le rapport qu’elle a remis à l’Assemblée nationale.

En effet, cette directive de 2001 ne permet à la France de déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou clauses de sauvegarde, pour des raisons de risques graves, mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement. Or ces procédures, temporaires par nature et trop fragiles juridiquement, sont source de contentieux avec les multinationales qui produisent des OGM, notamment Monsanto.

Cette situation ne pouvait plus durer. Il devenait nécessaire de renforcer la protection non seulement des États membres, dont la France, mais également des consommateurs et des agriculteurs, et ce conformément au principe de précaution.

Car oui, le texte que nous examinons transpose une directive qui apporte davantage de sécurité aux États membres opposés aux OGM.

Tout en laissant le pouvoir de décision au niveau européen, ce nouveau dispositif permet dorénavant à la France, lors d’une demande d’autorisation du pétitionnaire à la Commission européenne, de solliciter de celui-ci l’exclusion de tout ou partie de son territoire s’agissant de la mise en culture d’un OGM. En cas de refus du pétitionnaire ou si la France n’a pas formulé de demande avant la délivrance d’une autorisation, elle pourra restreindre ou interdire la mise en culture d’OGM pour des motifs autres que sanitaires et environnementaux, tels que, notamment, les objectifs de la politique agricole ou des incidences socio-économiques. Ces dispositions permettent de prendre en considération le contexte national, étant à noter que cette possibilité pourra donc s’appliquer aux OGM déjà autorisés.

Je me félicite d’ailleurs de la décision prise par le Gouvernement, le 15 septembre dernier, de mettre en pratique par anticipation ladite « phase 1 », qui prévoit de demander à la Commission européenne l’exclusion du territoire national pour la mise en culture des neuf maïs OGM déjà autorisés ou en cours d’autorisation au niveau européen.

Il faut le rappeler, la France avait insisté, dans le cadre des débats menés au niveau européen sur ce dossier, pour que les possibilités offertes par la nouvelle procédure puissent aussi être applicables aux décisions d’autorisation prises avant l’adoption de la nouvelle directive.

Que l’on ne nous accuse pas d’ouvrir la voie aux OGM en France ! Dois-je le rappeler, actuellement seul le maïs MON 810 de Monsanto est autorisé dans l’Union européenne et il n’est cultivé que dans cinq pays, essentiellement en Espagne, au Portugal et en République tchèque.

C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste et républicain réaffirment être opposés à l’extension des cultures OGM sur le territoire français.

Ces dispositions offrent aux États membres, et donc à la France, un socle juridique plus solide, un droit plus lisible, plus cohérent et plus intelligible.

Ce texte ne pose donc pas de problème majeur, puisqu’il s’agit d’un texte de transposition. Je m’interroge cependant sur le risque de contamination transfrontalière que peuvent représenter les cultures d’OGM autorisées par un État membre, par exemple l’Espagne, pour un autre État voisin, par exemple la France, qui les refuse. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-nous nous apporter des éclaircissements sur ce point ?

Le texte que nous examinons traite également, en son titre III, des produits biocides.

Il prévoit une réforme de la procédure qui confie les autorisations de mise sur le marché de ces produits à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Ces dispositions rapprochent donc le régime applicable aux biocides de celui qui, issu de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, est en vigueur pour les produits phytosanitaires. L’objectif est d’optimiser le système en le simplifiant et en le rendant plus lisible aux yeux des acteurs économiques.

Le Gouvernement conserve néanmoins la possibilité de s’opposer aux décisions de l’ANSES, l’État assumant pleinement ses responsabilités dans un certain nombre de cas identifiés.

C’est pourquoi, par souci de cohérence législative, de simplification et d’harmonisation, nous soutenons ce nouveau dispositif, qui est en vigueur dans de nombreux pays de l’Union européenne.

Notre devoir étant de transposer les textes européens dans l’ordre juridique français d’une manière rigoureuse et précise, et non de procéder à une surtransposition, le groupe socialiste et républicain a décidé de ne pas déposer d’amendements. Le texte adopté par l’Assemblée nationale et par notre commission nous paraît en effet respecter pleinement l’esprit des directives et règlements.

Le présent projet de loi répondant parfaitement à la nécessité de clarifier et de simplifier les procédures de prévention des risques, nous voterons pour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)