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Séance du 29 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Bruno Gilles.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt du rapport d'une commission d'enquête

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu hier un rapport de M. Jacques Mézard au nom de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, créée le 4 mai 2015, à l’initiative du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, en application de l’article 6 bis du règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l’Instruction générale du Bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié sous le n° 126, le mercredi 4 novembre 2015, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

3

Candidature à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission des lois propose la candidature de M. Mathieu Darnaud pour siéger comme titulaire au sein de cet organisme.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

Convention internationale

Adoption définitive en procédure accélérée et en procédure d’examen simplifié d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (projet n° 559 [2014-2015], texte de la commission n° 57, rapport n° 56).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc le mettre aux voix.

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la géorgie, d'autre part

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
 

5

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Discussion générale (suite)

Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Article unique (début)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (projet n° 651 [2014-2015], texte de la commission n° 60, rapport n° 59).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, non, je ne me suis pas égaré ! (Sourires.) M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, qui ne peut être au Sénat ce matin, vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a demandé de vous présenter le projet de loi de ratification concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, texte que le Gouvernement considère comme essentiel. C’est donc avec grand plaisir que je suis ici ce matin.

L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales est une manifestation majeure au niveau mondial et très concrète des progrès de la transparence fiscale. Il est aussi, dans ce cadre, l’expression de la coopération développée par les États pour répondre aux phénomènes de fraude et d’évasion qui portent atteinte aux recettes publiques et à l’égalité devant l’impôt. Ainsi, il traduit un véritable changement d’époque.

La France, s’appuyant sur le mouvement lancé par les États-Unis avec la « loi FATCA » – Foreign Account Tax Compliance Act – de 2010, s’implique, depuis plusieurs années déjà, dans la promotion d’un mécanisme d’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales, multilatéral et réciproque, qui a vocation à s’étendre sur le plan mondial. Elle a d’ailleurs été très active en la matière au sein du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

En ce sens, notre pays a coopéré avec ses partenaires du G5 : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Ensemble, nous avons en particulier encouragé l’OCDE à travailler de manière intensive, dans l’objectif d’élaborer un standard technique d’échange automatique d’informations.

En même temps, nous nous sommes engagés dès 2013 à appliquer ce standard sans retard, dès qu’il serait techniquement au point, entraînant derrière nous plusieurs dizaines d’États et de territoires, qui se sont appelés les « précurseurs ».

Dans la droite ligne de ces actions, l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations, fondé sur le tout nouveau standard de l’OCDE, a été annoncé par M. Michel Sapin et ses homologues allemand, britannique, espagnol et italien lors d’une réunion qui s’est tenue à Paris le 28 avril 2014. Il a ensuite été signé à Berlin le 29 octobre de cette même année par une cinquantaine d’États et territoires. La magie de l’ordre du jour fait que c’était il y a tout juste un an !

Aujourd'hui, cet accord compte soixante et un adhérents au total, dont la Suisse.

De manière simultanée, et en cohérence avec ces avancées mondiales, l’Union européenne s’est aussi accordée sur une directive sur ce sujet lors d’une réunion du Conseil de l’Ecofin qui a eu lieu le 9 décembre dernier.

À ce jour, trente-trois pays, parmi lesquels on peut citer des centres financiers importants tels que Hong Kong et Singapour, sont engagés à échanger automatiquement des informations financières avec les administrations fiscales étrangères, en prévoyant les premières transmissions de données en 2017, comme ce sera le cas pour la France et les États membres de l’Union européenne, ou en 2018.

L’échange automatique prévu, qui est très large puisqu’il porte sur les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie des contribuables, ainsi que leur solde ou valeur de rachat et les revenus financiers perçus, permettra à chaque autorité fiscale d’identifier de manière très efficace les risques de fraude fiscale liés à la dissimulation, par ses résidents, d’avoirs à l’étranger. Il se place en amont de l’assistance mutuelle sur demande entre les administrations, qui reste un outil nécessaire pour conduire, pour approfondir et pour confirmer les investigations du contrôle fiscal. D’ailleurs, il a déjà un effet dissuasif très puissant.

À cet effet, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons créé un service de traitement des déclarations rectificatives, qui permet aux contribuables de régulariser leur situation, en acquittant l’intégralité des droits, intérêts de retard et pénalités prévues par la loi. Ainsi, 2 milliards d’euros de recettes ont été recouvrés en 2014, et plus de 2,6 milliards d’euros sont attendus en 2015.

Par ailleurs, je souligne que, avec nos partenaires, notamment au sein de l’Union européenne, nous avons veillé à fixer toutes les règles pour que les données échangées, dont nous mesurons l’importance pour les contribuables, restent confidentielles. De manière générale, celles-ci devront bénéficier des règles de protection exigées par notre droit.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue le 1er janvier 2016, et des travaux sont en cours pour faire en sorte qu’elle se déroule de la manière la plus satisfaisante possible. Cela suppose d’identifier les contraintes des différentes parties prenantes et d’en tenir compte dans la mesure du possible.

Dans cet esprit, les services du ministère des finances échangent régulièrement avec les institutions professionnelles représentatives des établissements financiers sur les diligences que ces derniers devront accomplir pour collecter les informations déclarables et les déclarations qu’ils devront déposer.

À cet égard, l’une des difficultés à résoudre réside dans le fait que l’identification des personnes à déclarer porte non pas uniquement sur les contribuables d’un État, comme c’est le cas avec le « système FATCA » en vigueur aux États-Unis, mais sur les résidents de très nombreux pays, dont le nombre a vocation à s’accroître encore pour couvrir in fine tous les clients non résidents.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord est crucial dans la mesure où il est de nature à concrétiser les actions conduites par les pouvoirs publics, notamment au niveau international, pour développer des réponses qui soient à la hauteur des enjeux face à la fraude et à l’évasion fiscales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État – ne vous inquiétez pas, nous n’allons pas vous imposer un marathon ce matin… (Sourires.) –, madame la présidente de la commission des finances, grande spécialiste, entre autres sujets, de la FATCA,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je vous remercie, mon cher collègue !

M. Éric Doligé, rapporteur. … mes chers collègues, le passage à l’échange automatique d’informations fiscales, priorité politique majeure portée par les pays de l’OCDE et du G20, est la clé de voûte de la lutte contre le secret bancaire, qui permet à des particuliers de dissimuler leurs actifs à l’étranger.

Comme vient de l’expliquer M. le secrétaire d’État, la coopération fiscale entre les États repose aujourd’hui sur l’échange à la demande, c'est-à-dire au cas par cas, ce qui suppose de savoir ce que l’on cherche et de s’adresser à un partenaire de bonne volonté, deux conditions qui sont loin d’être toujours réunies.

Pour que l’échange automatique dépasse le stade du vœu pieu, il a fallu la loi « FATCA », cette initiative unilatérale et, à vrai dire, quelque peu cavalière des États-Unis, adoptée en 2010. N’ayant plus guère le choix, les pays européens, puis les pays du G20, se sont mobilisés, et ont confié à l’OCDE le soin d’élaborer une « norme commune de déclaration » multilatérale.

C’est cette norme que reprend le présent accord multilatéral, que quatre-vingt-quatorze États se sont engagés à signer à Berlin le 29 octobre 2014, voilà tout juste un an aujourd'hui, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État.

Le champ de la norme commune de déclaration est très large et couvre un grand nombre d’informations, de comptes déclarables et d’institutions financières. Ces dernières doivent mettre en œuvre une série de « diligences raisonnables », afin d’identifier les comptes de non-résidents.

Les données seront collectées à partir du 1er janvier 2016, et les premiers échanges d’informations entre les États auront lieu avant le 30 septembre 2017.

Le passage à l’échange automatique constitue un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a d’ores et déjà produit des effets tangibles. La seule perspective du recul du secret bancaire a conduit de nombreux contribuables disposant d’actifs dissimulés à se manifester auprès du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR.

Cette épée de Damoclès devrait permettre à l’État de collecter près de 2,7 milliards d’euros de droits et pénalités en 2015.

L’accord multilatéral de l’OCDE souffre toutefois d’une faiblesse importante par rapport à la loi FATCA : il ne présente pas de caractère contraignant. Il procède, en effet, d’une approche multilatérale et volontaire, qui fait reposer sur les grands États, parmi lesquels la France, la responsabilité de tout faire pour convaincre les autres de les suivre. Faute d’une telle mobilisation internationale, certaines banques pourraient tout simplement proposer à leurs clients de déplacer leurs comptes dans des juridictions non signataires, où le secret bancaire demeurerait intact.

L’autre faiblesse du dispositif tient aux incompatibilités entre le standard OCDE et la loi FATCA.

La première différence entre ces dispositifs, une différence majeure, réside dans la non-réciprocité du second : à ce jour, les États-Unis n’ont encore transmis aucune information à la France, et, de toute façon, l’accord ne prévoit pas la communication du solde des comptes. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous indiquer si des avancées sont envisageables, au-delà des déclarations d’intentions. Que les États-Unis n’aient pas signé l’accord multilatéral doit-il nous inquiéter à cet égard ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La deuxième différence résulte du champ d’application de la loi FATCA. Celle-ci, en effet, définit les contribuables américains en fonction non seulement de la résidence, mais aussi de la nationalité et d’autres critères.

La troisième différence provient des seuils et des définitions, qui ne sont pas toujours identiques.

À notre demande, la direction de la législation fiscale a élaboré un comparatif détaillé des normes FATCA et OCDE, annexé au rapport de la commission des finances.

L’avancée qu’a représentée la signature de l’accord multilatéral a ouvert la période, tout aussi importante, de sa mise en œuvre technique. Dans cette perspective, les établissements financiers et la direction générale des finances publiques ont mis en place une infrastructure informatique fondée sur le système préalablement conçu pour l’application de la loi FATCA.

À cet égard, je souhaite interpeller le Gouvernement sur quatre sujets.

Premièrement, il paraît nécessaire d’adapter notre droit interne. En effet, alors que l’identification des comptes déclarables suppose que les banques procèdent à un balayage complet de leurs comptes, destiné à déceler les indices de non-résidence, il semble que l’article 1649 AC du code général des impôts ne permette pas, à ce jour, de procéder à un tel balayage complet. Des ajustements pourraient-ils intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ? M. Sapin devrait, à mon avis, y réfléchir sérieusement.

Deuxièmement, il serait souhaitable de prévoir une période transitoire pédagogique d’un an ou deux, afin de permettre aux établissements financiers de perfectionner ce nouveau système. On ne peut exclure, en effet, que quelques erreurs ou omissions soient commises dans les premiers temps ; pendant la période transitoire, celles-ci ne seraient pas sanctionnées, pourvu qu’elles soient involontaires et promptement corrigées. Le Gouvernement est-il ouvert à une telle éventualité ? Je signale que le gouvernement des États-Unis, après avoir fixé un délai impératif dans la loi FATCA, a dû admettre qu’un allongement était nécessaire.

Troisièmement, l’amende prévue par notre droit interne, de 200 euros par compte, semble bien faible.

M. François Marc. En effet !

M. Éric Doligé. N’y a-t-il pas là une incitation pour les banques à oublier, pour ainsi dire, de déclarer les comptes les plus importants ? Payer 200 euros pour en dissimuler 10 millions pourrait être tentant pour certains établissements...

Quatrièmement, la commission des finances s’interroge sur la non-publication, parfois depuis plusieurs années, de textes importants. Je pense en particulier à la liste annuelle des États et territoires non coopératifs, qui n’a pas été mise à jour depuis 2014, et aux annexes budgétaires relatives à la coopération fiscale et aux contrôles fiscaux des entreprises multinationales. Est-ce parce que de grands changements se préparent ?

Ces quatre remarques étant faites, il faut revenir à l’essentiel : l’accord multilatéral signé par la France le 29 octobre 2014 marque une avancée majeure, en ce qu’il vise à faire de l’échange automatique le nouveau standard mondial, multilatéral et pleinement réciproque.

M. François Marc. Très bien !

M. Éric Doligé, rapporteur. C’est pourquoi j’invite le Sénat à adopter sans modification le projet de loi autorisant son approbation ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la signature de l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations financières est la concrétisation d’une inflexion politique majeure au niveau international, qui paraissait inenvisageable il y a quelques années encore.

Après la crise financière de 2007 et 2008, dont nous continuons de subir les conséquences, les principaux États de la planète ont enfin résolu de s’attaquer aux fléaux de l’évasion et de l’optimisation fiscales ; on se souvient notamment des engagements pris à l’issue du premier G20, à Londres, en 2009.

Toujours est-il que, face aux insuffisances de la gouvernance mondiale, c’est l’initiative unilatérale des États-Unis d’adopter en 2010 la loi FATCA – une initiative plutôt brutale, disons-le – qui a véritablement mis à l’ordre du jour la levée générale du secret bancaire par le biais de l’échange automatique de données. Depuis lors, la France a conclu un accord bilatéral avec les États-Unis afin de garantir une forme de réciprocité dans nos relations avec l’administration fiscale américaine.

L’accord dont l’approbation nous est proposée, signé voilà un an jour pour jour par une cinquantaine de pays, vise à mettre en place l’échange automatique de données financières sur une base multilatérale, égalitaire et réciproque. Avec les autres grands pays européens, la France joue un rôle de leader dans ce processus. L’enjeu, mondial, est également national, puisque l’évasion fiscale entraîne chaque année une perte de 80 à 100 milliards d’euros pour l’État français. C’est plus que le déficit public !

La lutte contre la fraude fiscale aux niveaux national et européen commence à porter ses fruits, mais le combat doit être poursuivi car il reste un long chemin à parcourir pour réaliser une véritable harmonisation fiscale.

Si nous accueillons favorablement cet accord, je tiens néanmoins à signaler certaines faiblesses qu’il présente, car elles doivent nous inciter à la vigilance.

D’abord, ses stipulations ne sont pas contraignantes, de sorte que son efficacité dépendra de son portage politique par quelques grands pays. Ensuite, l’échange automatique n’est pas exempt de difficultés techniques ; sa mise en œuvre effective reposera largement sur les capacités juridiques et administratives de tel ou tel pays ou territoire. Enfin, alors qu’il s’agit d’échanger des données à caractère personnel, la recherche de la justice fiscale ne doit pas se faire contre les libertés individuelles, auxquelles nous sommes tous attachés, mais avec le souci de les préserver : veillons donc à contrôler l’usage qui pourra en être fait par des administrations étrangères.

Reste que nous saluons cet accord multilatéral et espérons qu’il pourra être rapidement mis en œuvre. L’ensemble des membres du RDSE voteront le projet de loi autorisant son approbation ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale constitue pour notre pays, pour l’Europe et, plus largement, pour le monde une véritable priorité politique.

De fait, de nombreuses études soulignent chaque année le manque à gagner considérable résultant de la fraude fiscale. Rien que pour notre pays, les différentes formes d’évasion et de fraude fiscales représenteraient environ 60 milliards d’euros par an ! L’état actuel de nos finances publiques rend cette situation encore plus insupportable. De là l’urgente nécessité d’agir.

Voilà longtemps que notre assemblée a pris conscience de l’importance de ces enjeux. En juillet 2012, une première commission d’enquête, après avoir travaillé sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, a conclu à l’impérieuse nécessité de faire cesser la fraude fiscale. Une seconde commission d’enquête, formée en 2013, a étudié le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux ; elle s’est intéressée aux mécanismes des évasions fiscales, afin de mieux connaître les fraudes pour mieux les combattre. Le Sénat a constamment alerté l’opinion publique et l’exécutif sur la nécessité d’agir vite et fort.

Il a toutefois fallu attendre l’exemple des États-Unis, qui ont doté leur administration fiscale de moyens inédits par l’adoption en 2010 de la loi FATCA, pour voir les choses évoluer en Europe. Malgré le temps perdu, la France peut se féliciter de sa forte mobilisation pour faire aboutir un processus auquel plusieurs de nos partenaires européens étaient hostiles.

Conscient de l’importance d’un accord international dans ce domaine, l’exécutif a signé à Berlin, le 29 octobre 2014, un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cet accord, signé sous l’égide de l’OCDE, comporte une avancée majeure : alors que, jusqu’à présent, la coopération fiscale entre États reposait sur l’échange d’informations à la demande entre les différentes administrations fiscales, il prévoit l’automatisation des échanges d’informations.

Ambitieux par le caractère des informations dont il prévoit la transmission, cet accord l’est également par l’étendue des comptes qu’il rend déclarables et par les types d’institutions financières qu’il soumet à l’obligation déclarative. Il devrait donc marquer une réelle avancée dans la lutte contre la fraude fiscale. Dans une certaine mesure, il a même déjà porté ses fruits, la perspective d’un recul du secret bancaire ayant poussé certains de nos contribuables à régulariser leur situation.

Le texte de l’accord présente néanmoins certaines faiblesses, comme l’a souligné M. le rapporteur, dont nous tenons à saluer le travail. Ainsi, contrairement à son équivalent américain, l’accord multilatéral de l’OCDE n’est pas contraignant. Nous sommes encore loin de la loi américaine qui contraint tous les établissements financiers du monde à transmettre à l’Internal Revenue Service, l’IRS, l’ensemble des informations dont ils disposent sur les comptes des contribuables américains, sous peine d’être exclus du marché américain ! Nous devons donc rester vigilants et mobilisés, afin que la plupart des États de la planète rejoignent le dispositif d’échange automatique des données.

De même, l’accord présente la faiblesse d’être incompatible avec la loi américaine. De fait, les normes et les méthodes de la loi FATCA et celles de l’accord de l’OCDE sont malheureusement très différentes. L’échange automatique devrait tendre à long terme vers un standard unique, multilatéral et réciproque : ce n’est pas le chemin que nous empruntons avec cet accord.

En dépit de ces imperfections, l’accord ouvre la voie à un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales des particuliers à l’échelle internationale. Les sénateurs du groupe UDI-UC sont donc favorables à son approbation ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise des marchés financiers de 2008, provoquée par l’incidence systémique de l’interaction des décisions bancaires, a étalé sous les yeux de l’opinion publique les errements dans lesquels se fourvoyaient de plus en plus gravement la majeure partie des places boursières, ainsi que les limites de la croissance ininterrompue de l’industrie financière.

Chacun se souvient que cette situation a nécessité d’importants efforts de redressement de la part des États. Ceux dont le système bancaire était le plus lourdement atteint ont même dû intervenir de manière massive, et parfois peu prudente au regard des capacités de leur économie. Les exemples du Portugal, de l’Irlande, de l’Espagne et de la Grèce sont là pour nous montrer ce à quoi nous étions parvenus.

Le moment de vérité de 2008 s’est prolongé par un intérêt renouvelé pour les questions fiscales, alors que la meilleure connaissance de l’activité des établissements financiers avivait l’attention prêtée à ces problèmes. Évasion, fraude et optimisation fiscales, paradis fiscaux et autres ports francs ont dès lors fait irruption dans le débat public, conduisant l’OCDE à recommander une politique de développement des conventions fiscales internationales et les États à définir de nouvelles règles de fonctionnement des marchés.

Le Sénat, sur l’initiative de notre groupe, qui a provoqué la formation de deux commissions d’enquête particulièrement riches d’enseignements, a apporté sa contribution à l’amélioration de la connaissance des activités financières et de la transparence de celles-ci. Ce travail a débouché sur des textes législatifs d’une importance relative, qui sont comme autant de pas, même timides, dans la bonne direction. Souvenons-nous, mes chers collègues, que les pertes pour le budget de la France représentent de 60 à 80 milliards d’euros par an !

Sans pousser trop loin la controverse, il faut bien constater que la loi de séparation et de régulation des activités bancaires n’a pas eu les effets escomptés. Quant aux textes visant à combattre la délinquance financière, ils commencent à peine à présenter quelque efficacité. C’est dans cette filiation, si l’on peut dire, que nous plaçons le présent projet de loi, qui vise à autoriser l’approbation de l’accord sur l’échange automatique d’informations fiscales entre administrations compétentes des États souverains, destiné à assurer une plus grande transparence de la situation des particuliers disposant de revenus d’origines internationales diverses.

Il faut dire que l’initiative des États-Unis, avec la loi FATCA, a également contribué à bousculer les établissements bancaires, même si on peut regretter sa non-réciprocité.

L’accord qui nous est soumis ne peut évidemment que recevoir notre assentiment. Sans être l’arme fatale qui permettra de régler une bonne fois pour toutes les travers de l’évasion et de l’optimisation fiscales, il constitue une étape nécessaire – fût-elle timide – sur la bonne voie.

La même démarche à l’endroit des entreprises à vocation transnationale plus ou moins affirmée représenterait sans doute une avancée majeure autrement plus pertinente et plus « parlante » que celle définie par le présent texte. Toutefois, il ne faut pas bouder une honnête satisfaction : nous voterons évidemment ce texte.

Le poids d’une opinion publique toujours sensible à l’égalité fiscale et hostile à tous ceux qui tentent de s’y soustraire nous est utile pour faire avancer ce sujet. Au demeurant, le rapport de notre collègue Éric Doligé nous informe sur l’activité du service de traitement des déclarations rectificatives où viennent s’amender les fraudeurs – passifs et actifs – qui sont désireux de se mettre en règle avec notre diligente administration fiscale. Ces fraudeurs y trouvent d’ailleurs un intérêt puisque, en régularisant leur situation, ils encourent des pénalités allégées.

Même si nous pouvons regretter que la mansuétude de l’administration s’exerce encore à l’endroit de ceux qui ont fraudé le fisc, nous voterons en faveur de ce texte, qui fait partie de ces avancées que notre collègue Éric Bocquet, qui n’a pas pu être présent ce matin, appelait de ses vœux dans les rapports qu’il a élaborés au titre des commissions d’enquête sénatoriales sur l’évasion des capitaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)