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Séance du 5 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au moins deux personnes faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des préjudices moraux

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. L’intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque selon nous d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue, comme la consommation, la concurrence, voire la santé, avec un impact économique et financier potentiellement très lourd, notamment l’augmentation du coût des assurances pour les acteurs concernés.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination.

Mme la présidente. L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

privé ou un employeur public

2° Remplacer le mot :

respectivement

par les mots :

selon le cas

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cet amendement vise simplement à apporter une précision rédactionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 185, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire et ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 77-10-3 du code de justice administrative ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de poursuivre son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement a pour objet l’ajout d’un III à l’article 10 nouvellement rédigé de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. En effet, l’article 10 ne prévoit pas la situation dans laquelle aucune association ne serait en mesure d’agir pour exercer une action de groupe en matière de discrimination. Cet amendement vise à combler ce manque, en permettant à deux personnes au moins de pouvoir exercer elles-mêmes l’action de groupe en matière de discrimination.

Cette disposition était déjà prévue dans la proposition de loi déposée au nom du groupe écologiste relative aux actions de groupe en cas de discrimination. Une action de groupe doit pouvoir être menée par un collectif qui ne serait ni un syndicat, ni une association, ni un groupe d’action.

À ce sujet, permettez-moi de préciser que les groupes d’action dont on parle tant dans notre pays ne sont pas responsables d’une multiplication des actions de groupe aux États-Unis. Connaissant bien le système américain, je peux vous dire que les actions de groupe sont extrêmement rares et qu’elles se règlent le plus souvent à l’amiable, non au pénal. Permettre à un collectif de mener une action de groupe constituerait donc une grande avancée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 181, 81, 40 rectifié, 75 rectifié bis, 277 et 185 ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L’amendement n° 181 me semble satisfait par le texte de la commission, qui a précisé que l’action de groupe pouvait porter sur toute discrimination visée par la loi. J’en demande donc le retrait.

Par cohérence avec les débats que nous avons déjà eus, je demande également le retrait de l’amendement n° 81. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Il en est de même pour l’amendement n° 40 rectifié.

En revanche, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 75 rectifié, car ses dispositions traduisent l’inquiétude des entreprises, qui craignent que l’indemnisation portant sur des préjudices moraux ne soit difficilement qualifiable et prévisible. Il nous semble que ces craintes peuvent se justifier à ce stade.

J’en viens à l’amendement n° 277. La commission n’a pu l’examiner, car il a été transmis tardivement ; nous en disions déjà de même hier soir à propos d’autres amendements déposés par le Gouvernement. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable, car il semble s’agir d’une précision permettant de renvoyer, selon le cas, une action de groupe engagée contre un employeur privé ou contre un employeur public devant le juge judiciaire ou le juge administratif, dans le respect des règles relatives à la répartition de leurs compétences.

Enfin, par cohérence avec les votes précédents, la commission est défavorable à l’amendement n° 185.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’amendement n° 274, il s’agit d’une disposition que le rapporteur a déjà tenté d’introduire à plusieurs reprises. Pour ma part, j’y reste défavorable.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Qui ne tente rien n’a rien ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Absolument ! Je suis admirative de votre constance, monsieur le rapporteur.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 181 de Mme Benbassa. Je sais, madame la sénatrice, que vous travaillez depuis des années sur ces sujets. À une époque, vous aviez peut-être perdu l’espoir que l’action de groupe soit instaurée, et ce projet de loi vous a remobilisé. Toutefois, une modification législative s’effectue par rapport au droit existant, avec un objectif de cohérence et d’efficacité.

Mme Bariza Khiari. Tout à fait !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cette disposition me semble susceptible d’introduire de l’ambiguïté dans le texte. En effet, vous dites qu’il n’existe pas de définition de la discrimination, alors que celle-ci existe de manière très claire et très précise. D’ailleurs, l’amendement de Mme Cukierman, que nous avons examiné tout à l’heure, la déclinait.

Les cas précis relèvent de catégories. Par exemple, la discrimination est interdite à raison de l’apparence, de l’appartenance à une ethnie ou à une race, de la croyance, du genre, de l’état de santé ou du handicap ; il ne peut s’agir de prendre tous les cas, dont la liste serait interminable.

En outre, les préjugés qui conduisent aux discriminations ne relèvent pas de la seule raison et ne peuvent donc être énoncés ou enfermés dans une formulation. Ce sont des situations imprévisibles. Je pense par exemple, dans le monde du travail, aux discriminations du fait de l’adresse, que personne n’avait imaginées a priori et dont la constatation a conduit à instaurer le principe du curriculum vitae anonyme. C’est d’ailleurs ce qui fragilise les victimes, qui sont prises de court et ne s’attendent pas à faire l’objet d’une telle agression pour un prétexte qui n’a aucun sens.

Notre droit décline les motifs et les prétextes, en précisant très clairement qu’ils sont inacceptables et en fixant d’éventuelles sanctions pénales. Dans ce contexte, je le répète, les dispositions de cet amendement me paraissent susceptibles d’introduire de l’ambiguïté ; c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 81, je demande son retrait, car, lorsqu’une disposition juridique mentionne une personne, il s’agit bien d’une personne physique ou morale.

J’en viens à l'amendement n° 40 rectifié. Comme M. le rapporteur le fait à propos de la nécessité d’un agrément national pour les associations, M. Mézard revient à la charge sur la capacité d’agir, pour au moins deux personnes, sans l’intervention d’une association. Comme j’ai pu le faire concernant les amendements précédents sur ce thème, je demande le retrait de cet amendement.

Les dispositions de l’amendement n° 75 rectifié bis résultent peut-être d’une erreur d’appréciation ou d’une mauvaise information. Il n’y a aucune crainte à avoir sur la capacité des juridictions à estimer le préjudice moral. Elles savent très bien le faire, et il s’agit de décisions qu’elles prennent couramment.

Enfin, l’amendement n° 185 tend à prolonger la discussion que nous avons eue sur la possibilité pour deux personnes d’introduire une action de groupe. L’avis du Gouvernement est toujours défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 274.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 181.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame Benbassa, je voudrais vous dire très cordialement que l’expression « eau tiède » que vous avez employée ne me semble pas du tout convenir. Selon vous, ma chère collègue, la rédaction de cet article serait insatisfaisante pour les associations.

Je ne suis pas du tout d’accord. En effet, le texte qu’il nous est proposé de voter modifie la loi du 27 mai 2008 et s’applique aux discriminations « au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur ». Sont donc visées ici toutes les discriminations inscrites dans une loi de la République. Je rappelle que le seul code pénal prévoit vingt cas de discrimination. Les autres codes en contiennent de leur côté. Notre collègue Yannick Vaugrenard a par exemple déposé une proposition de loi, dont le Sénat a débattu, pour ajouter la précarité parmi ces situations. J’espère d’ailleurs que ce texte sera examiné par l’Assemblée nationale.

Par conséquent, l’article 44 du projet de loi constitue un changement majeur, et pas du tout de l’eau tiède. Des actions de groupe pourront être engagées pour chacune des très nombreuses discriminations existant dans la loi. Il nous incombe, ainsi qu’au Gouvernement, de proposer d’augmenter leur nombre, si nous estimons qu’une autre discrimination doit être prise en compte. C’est la loi qui devra y pourvoir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 81 est retiré.

Monsieur Mézard, qu’en est-il de votre amendement ?

M. Jacques Mézard. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° 75 rectifié bis.

M. Jacques Bigot. Monsieur le rapporteur, en proposant l’adoption de cet amendement, je crois que vous vous trompez, en particulier d’un point de vue technique.

Contrairement à celui d’autres pays, le droit français reconnait l’indemnisation du préjudice moral, lorsqu’il est justifié. Vous avez déjà souhaité que cette action de groupe ne concerne que des personnes physiques subissant un préjudice individuel et vous allez retirer, par cet amendement, la possibilité d’indemnisation du préjudice moral.

Toutefois, au final, vous n’interdirez pas que les mêmes personnes introduisent une action individuelle en réparation du préjudice moral. Des associations portant l’action de groupe pourraient même proposer à toutes les personnes concernées de faire une requête conjointe. Ce serait alors une procédure supplémentaire !

Il est vrai que le préjudice moral est toujours difficile à chiffrer, mais il existe bel et bien et il est reconnu dans notre droit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 188
Contre 155

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 277.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 275, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

12

par la référence :

11

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Le présent amendement vise à supprimer l’action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite.

En effet, cette disposition, proposée par la commission en contrepoint de la suppression de la qualité à agir reconnue au ministère public en matière d’action de groupe, peut poser des difficultés au regard du principe de l’égalité des armes. Il est donc préférable, à ce stade, de la supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais vous parler franchement, monsieur le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. La parole est libre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Certes, mais nous ne savons pas ce qu’il en est de la plume ! (Sourires.)

Monsieur le rapporteur, vous avez supprimé l’intervention du ministère public du socle procédural. À présent, vous voulez supprimer son intervention dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2008. Je me permets donc de trouver cette démarche surprenante, parce que le ministère public défend les intérêts de la société.

S’il est un domaine où la défense des intérêts de la société doit être assurée, c’est bien en matière de libertés individuelles, de libertés publiques et de droits fondamentaux. Or, dans le cas présent, vous empêchez le ministère public d’engager une action de groupe pour faire cesser une discrimination collective.

Je rappelle que le ministère public peut engager une action, en vertu du code de commerce, en cas de doute sur la régularité des conditions d’exécution d’un marché ou pour faire respecter la concurrence. Il pourrait donc intervenir dans un tel cas, mais pas dans le cas d’une discrimination !

J’ai cru comprendre que vous aviez des craintes concernant un déséquilibre éventuel entre les parties, mais ce risque est inexistant, puisque le ministère public est soumis aux mêmes règles procédurales que toutes les autres parties.

Je suis donc très surprise de ces exclusions récurrentes du ministère public de ces procédures. Je le suis d’autant plus qu’il s’agit de discriminations et de préjudices collectifs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Je trouve qu’il y a une forme d’incohérence dans cette proposition. En effet, l’idée de l’action de groupe n’a pas encore été intégrée par tous : elle consiste à déplacer un contentieux du domaine du pénal, auquel, en France, on réduit tous les rapports entre les êtres humains, vers l’action civile ou le recours administratif, afin d’apaiser les conflits.

Chers collègues, vous allez contraindre le procureur de la République, dans de nombreux cas de discrimination, à citer des personnes devant le tribunal correctionnel, au lieu de lui permettre d’agir au civil. Veut-on vraiment que tout le monde se retrouve devant la juridiction pénale ? Je pense qu’une véritable incompréhension subsiste sur ce que l’action de groupe peut offrir à la justice du XXIe siècle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je souscris aux observations de mon collègue, sans pour autant faire preuve de juridisme.

Effectivement, il ne me semble pas bon d’interdire au ministère public la possibilité d’engager une action directe devant le juge civil. Le ministère public a la capacité d’intervenir devant les juridictions civiles pour représenter les intérêts de la société et cette intervention est souvent utile. Je ne comprends donc pas la vision du rapporteur.

J’apprécie beaucoup les échanges d’arguments, mais considérer que l’intervention du parquet pourrait être une source de difficultés du point de vue du principe de « l’égalité des armes », surtout en matière civile, révèle une conception extrêmement combattive du droit, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tiens tout d’abord à souligner que cette action que le Gouvernement veut ouvrir au parquet n’existe pas actuellement. Dans l’esprit de la commission, la position que celle-ci a adoptée ne représente donc pas un recul par rapport au droit positif ; il s’agit simplement du refus, à l’occasion d’un texte qui encadre les actions de groupe, de créer en faveur du parquet une nouvelle possibilité d’action autonome au civil, qui n’a rien à voir avec l’action de groupe, d’ailleurs !

Les actions du parquet dans le domaine civil existent, M. Mézard a eu tout à fait raison de le rappeler, mais précisément pas dans ce domaine. La création de cette nouvelle faculté est-elle nécessaire ? Je ne le crois pas !

Soit l’on fait confiance aux actions de groupe que nous sommes en train de définir, soit on ne leur fait pas confiance. Comme vous ne leur faites pas confiance, vous demandez au parquet de se substituer à l’action de groupe. Je ne crois pas que ce choix soit cohérent.

Il faut en rester au droit positif actuel. Les parquets ne demandent pas, lors de la discussion de chaque nouveau texte, que leurs compétences soient étendues, surtout pas dans le domaine de l’action de groupe. Je soutiens donc la position adoptée par notre rapporteur, dans le cadre du mandat que lui a confié la commission des lois.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le président de la commission des lois, vous affirmez que nous introduisons une nouvelle possibilité pour le ministère public d’agir devant les juridictions civiles. Permettez-moi de vous objecter que notre droit s’appuie sur des principes, sur des constances, sur des piliers.

Je viens de prendre l’exemple du code de commerce : le parquet peut engager une action autonome lorsqu’il a connaissance d’un dysfonctionnement dans l’attribution d’un marché ou d’une violation des règles de la concurrence. Du point de vue du parallélisme des formes, vous faites donc une exception à la règle qui veut que le ministère public défende les intérêts de la société si vous considérez qu’il ne peut engager une action autonome dans ce domaine lorsqu’il a connaissance d’un dysfonctionnement !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, ce n’est pas moi qui fais une exception, mais vous !

Actuellement, notre droit ne prévoit pas cette faculté, sinon il serait inutile que vous l’introduisiez dans votre texte. Nous avons eu à délibérer récemment des actions de groupe en matière de consommation ou, voilà quelques jours seulement, en matière de santé, et nous n’avons nullement prévu cette faculté pour le parquet dans ces matières.

Vous voulez donc introduire une exception en faveur des actions de groupe particulières en matière de discrimination par rapport aux règles que le Parlement vient d’adopter dans deux autres domaines concernés par les actions de groupe.

Je le répète, c’est bien vous, madame la garde des sceaux, qui voulez faire une exception, et la commission des lois la refuse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le sujet est important, et, en ce qui me concerne, j’ai fait référence aux piliers du droit et à la cohérence de notre ordonnancement juridique.

Pardonnez-moi de rectifier, monsieur le président de la commission, mais nous ne faisons pas d’exception. Tout à l’heure, lorsque je suis intervenue pour la première fois sur cet amendement, j’ai reproché à M. le rapporteur de vouloir exclure le ministère public de la mise en œuvre de la loi de 2008, après l’avoir exclu du socle procédural.

Je le répète, le Gouvernement avait prévu l’action du ministère public dans le cadre du socle procédural. Dans ce cas-là, il n’était pas nécessaire, effectivement, de la prévoir dans le cas spécifique de la discrimination, puisque le socle procédural concerne toutes les actions de groupe, avec un renvoi aux matières spécifiques pour des dispositions spécifiques : ainsi, pour les actions en matière de santé, il est renvoyé au code de la santé et, pour les actions relatives aux discriminations au travail, il est renvoyé au code du travail.

Lorsque le ministère public était prévu dans le socle procédural, il n’y avait aucun souci, puisqu’il était habilité à intervenir dans toute action de groupe. Toutefois, à partir du moment où vous l’avez exclu de ce socle, nous pensons qu’il doit revenir dans cette action de groupe en particulier.

Si cette mention n’a pas été faite explicitement dans le domaine de la santé ou au sujet de la consommation, c’est que le socle procédural, tel qu’il existait, permettait au ministère public d’agir de façon autonome.

Je maintiens donc que, conformément aux piliers de notre droit, le ministère public doit pouvoir prendre des initiatives lorsqu’il a connaissance de dysfonctionnements, aussi bien dans ce cas-là que dans d’autres cas.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Roger Karoutchi. Plus ça va, moins je comprends ! (Rires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, si cette disposition était déjà un pilier de notre droit, vous n’auriez pas besoin de l’introduire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui.

Par ailleurs, je vous rappelle le texte de l’article 19 du projet de loi initial : « Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L’action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail. »

Quant à l’article 46, il précise que le titre dont nous venons de discuter n’est pas applicable à l’action de groupe prévue par le code de la consommation et, sauf nouvelle discussion législative, il ne le sera pas.

En outre, l’action de groupe en matière de santé, que nous avons déjà évoquée, est elle aussi spécifique, et il n’est pas prévu actuellement dans la loi santé de lui appliquer le socle commun. Nous avons donc bien des régimes différenciés.

Pour la période qui va s’ouvrir après l’adoption de cette loi, le socle commun ne sera applicable, jusqu’à nouvel ordre, qu’aux actions de groupe en matière de discrimination, un sujet que nous traitons aujourd’hui, même lorsqu’il s’agit d’articles relevant de ce que l’on a appelé le socle commun.

Le texte dont nous discutons ne concerne pas les autres actions de groupe, qui ne prévoient pas les prérogatives que vous voulez confier au ministère public.

En réalité, les choses sont très claires : vous voulez introduire dans notre droit une action spécifique en matière de discrimination qui n’existe pas pour l’instant, alors que la commission des lois pense qu’il faut s’en tenir aux actions existantes, sans créer une nouvelle catégorie aux mains du ministère public. C’est tout simple ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’aurais pu voter mécaniquement en suivant la commission ou mon groupe, mais j’ai envie de poser une question, peut-être quelque peu idiote, afin de bien comprendre.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je serais tenté de dire qu’eu égard à la judiciarisation croissante de la société la possibilité pour le ministère public d’aller au civil plutôt qu’au pénal ne me paraît pas aberrante. Autrement dit, quel risque y aurait-il à ouvrir cette possibilité ? En effet, si toutes les affaires se retrouvent au pénal, je ne vois franchement pas ce que nous y gagnerons.

Si vous m’expliquez que l’introduction de ce nouveau dispositif représente un risque de durcissement des relations sociales, je suivrai la commission, mais, au vu des explications qui viennent d’être données, je suis plutôt tenté de m’abstenir, car je ne vois pas bien où vous voulez en venir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 185
Contre 143

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Section 2

Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail