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Séance du 24 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° I-254 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Compte tenu à la fois du caractère minime du gain dont je souhaite faire bénéficier le budget de l’État et de l’existence d’un contentieux, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-254 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-172, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 69 à 71

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les fonds du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui sont en principe destinés à la pratique sportive populaire et au financement des clubs amateurs, vont être mis à contribution pour une manifestation du haut niveau : ils serviront à la promotion de la candidature parisienne aux jeux Olympiques de 2024.

La pratique sportive amateur dans notre pays, où l’on ne regarde bien souvent que la petite partie étincelante des équipes professionnelles, est pourtant un élément clé du lien social, qu’il doit nous importer à tous de développer. De la même manière, il convient de la préserver des conflits et des violences qui peuvent se manifester, globalement, dans la société. Il est d’autant plus important d’agir en ce sens dans la période que nous vivons.

Une bonne partie des valeurs de la vie en société passe souvent par le sport, comme elles peuvent passer par l’école et la cour de récréation.

Rien ne doit manquer pour favoriser ce qui est décisif en matière de pratique sportive, pour encourager le dépassement de soi, car c’est ce qui permet à des enfants, à des jeunes de se forger et de préparer leur vie dans la société. C’est pourquoi nous souhaitons le maintien des ressources du CNDS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la hausse de 11,1 millions d’euros du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs au bénéfice du CNDS.

La commission y est défavorable, car la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques de 2024 s’en trouverait compromise. Dans la perspective de cet événement, le CNDS a besoin de recettes supplémentaires.

En outre, la rédaction de l’amendement n’est pas cohérente avec son objet puisqu’il tend à supprimer des dispositions de coordination en lien avec le plafonnement des taxes affectées aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique. (Sourires.)

Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette erreur ne m’avait pas échappé non plus ; j’avais d’ailleurs repéré le même problème de rédaction dans un amendement présenté précédemment, mais je ne l’avais pas signalé. Je l’aurais fait si j’avais senti que ledit amendement pouvait être adopté et si vous aviez émis un avis favorable, monsieur le rapporteur général... (Nouveaux sourires.)

Mais je vais tout de même m’exprimer sur le fond de l’amendement tel qu’il a été présenté. Sur le fond, donc, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

De même que, dans la perspective de l’Euro 2016, la rénovation d’un certain nombre d’installations, notamment de plusieurs stades, a été financée par un prélèvement supplémentaire sur les jeux de loterie et paris sportifs au profit du CNDS, de même, au travers de cette modeste contribution d’environ 10 millions d’euros, le Gouvernement souhaite apporter sa pierre financière, son écot, à la candidature de Paris aux jeux Olympiques.

Cette candidature n’est d’ailleurs pas financée uniquement par l’État ; chacun a pu observer l’élan qu’a suscité la candidature de la Capitale !

L’avis, je le répète, est donc défavorable, indépendamment de la petite erreur contenue dans l’amendement, qui devrait conduire ses auteurs à le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Dans une vie antérieure, j’ai été conseiller municipal adjoint aux sports. C’était à l’époque des jeux Olympiques d’Albertville. Le fonds que nous évoquons ici s’appelait alors « Fonds national pour le développement du sport », ce FNDS que j’avais baptisé « Feu Nos Deniers Sportifs ». (Sourires.)

Les mêmes causes provoquent les mêmes effets. À chaque fois que s’annonce un événement international de ce niveau, le CNDS doit y apporter sa contribution. Cela ne me paraît pas choquant.

Afin de soutenir la candidature de Paris aux jeux Olympiques, je soutiens la mesure proposée par le Gouvernement, et ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente. Madame Beaufils, l’amendement n° I-172 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Compte tenu de l’erreur contenue dans l’amendement, il aurait fallu pour cela que nous puissions le rectifier.

Je considère, moi aussi, que la candidature de Paris aux jeux Olympiques doit être soutenue. Pour autant, j’y insiste, un véritable problème se pose concernant la pratique sportive amateur. Au fil du temps, les ressources du CNDS ayant fortement diminué, les clubs sportifs amateurs ont dû faire face à des difficultés. L’effectif des formateurs a ainsi beaucoup baissé.

L’accueil des jeux Olympiques, si la candidature de Paris est retenue, ne résoudra pas ce problème de fond. D’ailleurs, pour que de telles compétitions de haut niveau soient possibles, il faut réaliser en amont un bon travail au sein des clubs amateurs.

Cet amendement soulève donc de véritables questions. Nous allons certes le retirer, car il n’est pas tout à fait abouti. Je regrette néanmoins que l’on continue à impacter le travail de fond réalisé par ceux qui soutiennent la pratique sportive amateur.

Nous avons vu ce qui pouvait se passer lorsque des jeunes gens, déstabilisés, subissaient l’influence de personnes qui leur enlèvent toute capacité de réflexion. Plus que jamais, nous avons besoin de moyens sur le terrain !

M. Patrick Abate. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Mais je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-172 est retiré.

L’amendement n° I-270, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’alinéa 79 de l’article 14 divise par deux le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, ainsi que les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

Or cette taxe permet les indemnisations au titre des calamités agricoles : 70 % des indemnisations concernent les dégâts sur les fourrages, et donc majoritairement les éleveurs. Ainsi, sur une moyenne triennale 2010-2013, les dépenses annuelles étant de 115 millions d’euros, elles ne sont donc pas couvertes par les 60 millions d’euros prévus par la réforme.

La taxe permet aussi les indemnisations au titre du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, le FMSE, pour les indemnisations qui n’entrent pas dans le périmètre d’intervention du soutien de la PAC, à savoir les pertes inférieures à 30 %.

Le maintien du taux de cette taxe est indispensable à la sécurisation des systèmes d’élevage. En rétablissant le taux à 11 %, cet amendement vise à maintenir à 120 millions d’euros le plafond du Fonds national de gestion des risques agricoles, le FNGRA, au lieu des 60 millions d’euros prévus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’amendement n° I-270, et ce pour deux raisons.

Sur la forme, d’abord. En relevant le niveau de la contribution annuelle, vous augmentez, ma chère collègue, la fiscalité sur les agriculteurs, sans pour autant relever les recettes affectées au FNGRA. Pour cela, il aurait fallu modifier également l’alinéa 49, qui fixe l’affectation des ressources du Fonds. Il y a donc un problème formel, puisque la contribution augmente, sans que le FNGRA dispose de davantage de recettes.

Sur le fond, ensuite. Cet amendement aboutit à alourdir la fiscalité des agriculteurs, puisqu’il augmente le taux de contribution sur les primes d’assurances des exploitations agricoles. Les agriculteurs n’ont pas particulièrement besoin de cela en ce moment… Hier, nous avons réformé la déduction pour aléas, dite DPA, avec un mécanisme beaucoup plus puissant et sans doute beaucoup plus utile.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qu’il faudrait en tout état de cause corriger pour modifier également l’alinéa 49 du même article, qui fixe l’affectation de la contribution au FNGRA.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme pour les CCI précédemment, il y a une baisse du plafond, mais elle est restituée à la filière sous la forme d’une diminution de cotisation. C’est ce que disait à l’instant le rapporteur général, et il avait raison.

Qui plus est, ce fonds a une trésorerie relativement abondante, puisqu’elle se situe actuellement à environ 300 millions d’euros. Il peut donc largement faire face à une calamité ou à une catastrophe agricoles d’ampleur. Comme d’habitude, si le Fonds se révélait insuffisant – il me semble d’ailleurs que cela n’est jamais arrivé –, il serait abondé par une dotation de l’État.

Il y a donc tout lieu de retirer cet amendement. S’il est maintenu, j’invite à le rejeter.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° I-270 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je suis tout de même ennuyée par la différence de chiffres. Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez un montant de 300 millions d’euros, alors que, de notre côté, nous parlons d’un plafond d’intervention maintenu à 120 millions. Cela fait quelques millions de différence !

Mais je vous fais la plus grande confiance et je retiens de votre intervention l’engagement que l’État abondera le fonds en cas de calamité.

Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-270 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La confiance n’exclut pas le contrôle, madame la sénatrice... Je vous parlais de la trésorerie du fonds, qui bénéficie d’une surface suffisante.

M. Daniel Raoul. Confortable, même !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il me semble que vous faites plutôt allusion aux flux produits par les cotisations. Voilà l’origine de la différence de chiffres.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-173 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-338 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-173.

M. Éric Bocquet. Dans quelques jours, avec l’ouverture de la COP 21, nous allons avoir des échanges, que chacun espère fructueux, sur la protection de l’environnement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le réchauffement climatique, qui nous inquiète tous, l’action en faveur de la santé publique et la prévention des affections liées à la pollution.

Nous sommes tout de même dans un drôle d’univers budgétaire, où ce qui est annoncé ici comme une priorité cesse de l’être ailleurs.

Ainsi, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie, est l’un des opérateurs de l’État dont la fonction, la raison d’être même, consiste précisément à faire face aux enjeux environnementaux, comme de permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de s’informer et d’agir pour la protection de l’environnement.

Cette agence dispose d’environ 600 millions d’euros en capacité d’intervention et a consacré, l’an dernier, 473 millions d’euros à ses missions d’assistance et de conseil auprès des entreprises, des particuliers et de l’administration.

La priver de 90 millions d’euros de ressources, comme il est proposé dans cet article, revient finalement à faire revenir dans le giron du budget général le cinquième de la taxe générale sur les activités polluantes, preuve supplémentaire du problème posé par la fiscalité affectée.

Nous sommes résolument opposés à ce type de tuyauterie financière, qui ne peut que desservir l’action publique dans un domaine particulièrement sensible.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° I-338.

M. André Gattolin. Il s’agit du même amendement que celui qu’a défendu à l’instant Éric Bocquet. Il vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros, prévu en 2016, sur le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Le rôle de l’ADEME est essentiel pour mener à bien la transition écologique et énergétique. L’Agence développe des recherches sur les énergies renouvelables, elle propose des outils concrets pour économiser l’énergie et elle accompagne les entreprises comme les particuliers et les administrations dans leur processus d’adaptation aux nouvelles contraintes environnementales et climatiques.

Alors que le Président de la République tente de mobiliser l’ensemble des chefs d’État de la planète autour des enjeux du climat, ce prélèvement semble particulièrement malvenu.

Il donne un signal de faiblesse politique, là où l’on s’attendait – au moins cette année – à voir l’exécutif afficher un réel volontarisme en matière d’écologie.

Ensuite, il intervient après de nombreuses annulations de crédits, notamment ces dernières années au titre des programmes d’investissement d’avenir, qui sont venues grever le budget de l’ADEME alors que, dans le même temps, l’Agence s’est vu confier de nouvelles missions par la loi de transition énergétique.

À quelques jours de la COP 21, et par cohérence avec les discours que tient le Président de la République depuis les tribunes internationales, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, d’épargner l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. Il faut d’abord préciser, pour la clarté du débat, que la COP 21 est financée non par l’ADEME, mais sur le budget du ministère des affaires étrangères.

Cependant, telle n’est pas la question soulevée par l’article 14 du projet de loi de finances. Cet article vise en effet à prélever 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence. Or, lorsque nous avons regardé les choses de plus près, il est apparu qu’au 31 décembre 2014 ledit fonds de roulement s’élevait à 434 millions d’euros, ce qui représente environ six mois de fonctionnement pour l’ADEME…

Le prélèvement proposé nous est donc apparu comme compatible avec le niveau du fonds de roulement de l’Agence et nous avons, en conséquence, émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos I-173 et I-338.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons évidemment le même avis. Les chiffres ont été donnés et je peux vous dire que le fonds de roulement a encore augmenté !

À l’heure où nous avons quelques difficultés budgétaires, qui certes ne datent pas d’aujourd’hui, il est curieux de laisser de tels s fonds de roulement se constituer, comme cela a été le cas déjà pour plusieurs organismes. Mais je ne vais pas relancer le débat...

Le prélèvement sur le fonds de roulement de l’ADEME est tout à fait supportable. Monsieur le rapporteur général, nous avons le même chiffre global que vous, mais nous estimons que le fonds de roulement représente en réalité plus de six mois de fonctionnement, presque une année. La vérité se situe certainement entre les deux.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Nous avons déjà eu ce débat l’an passé. Il faut regarder comment l’ADEME est gérée, comment et par qui elle est gouvernée.

M. Didier Guillaume. C’est autre chose !

M. André Gattolin. Non, ce n’est pas autre chose ! Si le fonds de roulement est aussi important, c’est peut-être dû aux personnes qui ont été nommées à la tête de l’Agence, surtout dans un contexte de grande instabilité ministérielle. De fait, les grandes décisions attendues ne sont jamais prises !

Traditionnellement, le Gouvernement nous répond que, certes, les crédits de la mission « Écologie » et de l’ADEME baissent, mais, vous allez voir ce que vous allez voir, nous faisons de plus en plus de fiscalité écologique ! Et on nous dit même que ce sera encore plus visible dans le collectif…

Oui, la fiscalité écologique est importante. Elle permet d’orienter ou de réorienter certains choix, mais que fait-on de l’argent ainsi prélevé ? Loin d’être toujours destiné à des actions en faveur de l’environnement, il va souvent abonder le budget général de l’État.

Je préfère conserver des budgets élevés pour les agences et la mission « Écologie », afin de mettre en œuvre des actions en faveur d’une écologie préventive et réparatrice, plutôt que de toujours envisager l’écologie au travers de la fiscalité, ce qui nous ramène à cette écologie « punitive » que décrit l’actuelle ministre chargée de ce dossier.

Il est important que l’ADEME soit correctement dotée et correctement dirigée et que les ministres ne changent pas tous les six mois ou tous les ans. Il y en a eu quatre en trois ans… Le niveau des actions de l’ADEME, sa faible efficacité dans les programmes d’investissement d’avenir ou son fonds de roulement élevé ne tiennent pas à l’absence de besoins en matière d’écologie. Il s’agit plutôt d’un vrai problème de gouvernance et de gestion.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je crois qu’il faut suivre l’avis du rapporteur général et du secrétaire d’État. J’entends ce qui vient d’être dit, mais il ne faut pas tout mélanger. Nous débattons aujourd’hui du projet de loi de finances, non de la gouvernance de l’ADEME et encore moins des remaniements ministériels, qui font d’ailleurs la vie de tous les gouvernements…

De quoi parlons-nous, finalement ? de symboles ou de masses financières ? S’il ne s’agit que de symboles, alors ne touchons à rien !

M. André Gattolin. Je parle de politique !

M. Didier Guillaume. Oui, mais la politique, ce n’est pas uniquement des postures, c’est aussi des actes !

Nous ne parlons pas de diminuer les crédits de l’ADEME, elle serait alors handicapée. Pas du tout ! M. Bocquet a très bien expliqué que cet article ne changera rien pour l’Agence. Il y a une grande différence entre les crédits attribués et ceux qui sont effectivement dépensés.

Or, pour abonder le budget de l’État, il nous faut prendre partout où cela est possible. Avec votre amendement, vous souhaitez en fait ne rien changer. Le Gouvernement comme le rapporteur général nous indiquent que, malgré ce prélèvement, l’Agence aura encore largement les moyens d’intervenir et que, à la fin de l’année, il restera encore des autorisations de programme, parce que les crédits de paiement correspondants n’auront pas été dépensés. Voilà ce dont il s’agit !

Si la situation de l’ADEME était ric-rac, évidemment, nous soutiendrions ces amendements. Mais on ne peut pas soutenir que ce prélèvement sur le fonds de roulement de l’ADEME va mettre en péril la COP 21.

M. André Gattolin. Personne ne le prétend !

M. Didier Guillaume. Le rapporteur général le disait, c’est un budget d’une autre ampleur.

Nous devons être pragmatiques, dans ce dossier comme dans beaucoup d’autres. Il ne sert à rien de maintenir des lignes de trésorerie très importantes pour finalement ne pas utiliser l’argent.

L’action de l’ADEME n’est pas mise en cause. L’Agence aura les moyens de faire son travail. Il faut donc suivre le rapporteur général et le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-173 et I-338.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-59 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 84

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

modifié

II. – Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 » et les mots : « à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou » sont supprimés ;

…) Au troisième alinéa, les mots : « reverse à l'établissement public » sont remplacés par les mots : « restitue au budget général » ;

…) Après les mots : « lui est reversée par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le comptable public compétent. »

III. – Alinéas 87 et 88

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « sont constituées par », sont insérés les mots : « une subvention de l’État et par » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La part du produit de la redevance ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 14 du projet de loi de finances rebudgétise la subvention à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP.

Dans le même temps, le reversement de la redevance aux collectivités qui ont des services d’archéologie préventive est supprimé.

Cela pose une véritable difficulté, car depuis des années, l’État a incité les collectivités territoriales à créer des services dédiés à l’archéologie préventive. Des communes et des départements s’en sont donc dotés, et les services sont financés, au titre des diagnostics qu’ils réalisent, par le reversement de la redevance.

L’article 14 prévoit qu’au lieu de percevoir de la redevance, les collectivités qui ont créé des services d’archéologie préventive recevraient – éventuellement – des subventions de l’État.

C’est pourquoi l’amendement prévoit de laisser subsister le fléchage d’une partie de la redevance, lorsque ce sont les collectivités qui réalisent les diagnostics archéologiques. Sans cela, elles risquent de devoir fermer leurs services, parce qu’elles n’auront pas la certitude d’avoir les recettes correspondantes. On sait ce qu’il en est des subventions du ministère de la culture !

Cet amendement ne s’oppose donc pas au principe posé par l’article 14, mais il laisse simplement la possibilité à la collectivité, lorsque c’est elle qui réalise le diagnostic, de continuer à percevoir la redevance, ce qui est légitime.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il a en effet été décidé de rebudgétiser le financement de l’INRAP, parce qu’il était auparavant financé par des produits qui rentraient mal, pour dire le moins… (Sourires.)

L’amendement ne concerne pas l’INRAP finalement, mais plutôt le financement des collectivités territoriales qui assurent elles-mêmes les missions d’archéologie préventive.

Vous vous inquiétez du montant budgété à ce titre. Or les dépenses se sont élevées à 4 millions d’euros en 2012, à 6 millions d’euros en 2013 et à 3,4 millions d’euros en 2014. Nous avions prévu environ 8 millions d’euros en 2015 et, pour 2016, nous inscrivons 10 millions d’euros. Je pense que vous pouvez ainsi être rassurés : un montant suffisant pour couvrir les dépenses des collectivités est bien prévu au budget.

Je le répète, nous prévoyons 10 millions d’euros l’an prochain, alors que la prévision de dépenses pour 2015 était de 8 millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la question !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si l’amendement était maintenu, je proposerais au Sénat de le rejeter.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Cet amendement n’est pas une remise en cause de la volonté d’encadrement des taxes affectées. Tant s’en faut !

Néanmoins, en ce qui concerne l’INRAP, nous avons un sujet spécifique : le mode de financement actuel permet effectivement un minimum de mise en concurrence pour la réalisation d’études et de travaux d’archéologie préventive.

Certaines collectivités ont choisi de créer leur propre service d’archéologie préventive, parce que la densité de leur patrimoine le justifie et surtout parce qu’elles veulent pouvoir compter sur la réactivité de ces services, ce qui n’est que naturel quand on connaît les délais d’intervention de l’INRAP.

D’autres recourent aux services des quelques sociétés qui ont pu obtenir un agrément – je pense notamment à des sociétés helvétiques qui interviennent en France dans ce domaine.

Compte tenu des antécédents, des problématiques de financement de l’archéologie préventive, des tentations monopolistiques de l’INRAP, nous voulons être sûrs que tout ce qui peut se faire en dehors de l’INRAP ne sera pas progressivement étouffé par la contrainte budgétaire au bénéfice du monopole de l’INRAP.

L’INRAP a incontestablement fait des progrès, mais il connaît encore un certain nombre de lourdeurs qui créent des problèmes dans la gestion des chantiers et nuisent à la qualité du service rendu aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-59 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 89

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – Une somme de 63,3 millions d’euros en 2016, 27,3 millions d’euros en 2017 et 27,3 millions d’euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d’assurer pour le compte de l’État le paiement de l’indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

La parole est à M. le secrétaire d’État.