Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je comprends la démarche de la commission des finances, d’autant plus que nous avions mis en place ce principe de plafonnement dans la loi précitée.
Je suis néanmoins défavorable au présent amendement, dans la mesure où l’INPI perçoit, en fait, non le produit d’une taxe proprement dite, dont l’assiette est variable, mais une rémunération pour services rendus proportionnelle à ses activités, en fonction du nombre de brevets qui sont déposés.
La nature des ressources de l’INPI ne justifie pas, à mon avis, le plafonnement des recettes, à la différence des autres opérateurs. Le Gouvernement est franchement opposé à ce plafonnement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-134 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau et Roux, Mmes Cartron, D. Michel, Emery-Dumas et Bataille, MM. Cabanel et Labazée, Mme Jourda, MM. J.C. Leroy et Mazuir, Mme Riocreux, MM. Chiron, Camani, Lorgeoux, Lalande, Vaugrenard, Duran et Jeansannetas et Mmes Espagnac et Monier.
L’amendement n° I-189 rectifié est présenté par MM. Cardoux, Allizard, Bas, Bignon, Bizet et Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi et Darnaud, Mme Des Esgaulx, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, MM. Houpert, Lefèvre, Lemoyne, P. Leroy et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Masclet, Mayet, Médevielle et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Trillard, Vasselle, Watrin, G. Bailly et Bouvard, Mmes Canayer et Debré, MM. Doligé, B. Fournier et J.P. Fournier, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mmes Imbert et Lamure et MM. D. Laurent, Mandelli, Savary et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° I-134 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat. Ce n’est pas un hasard si cet amendement est identique à l’amendement n° I- 189 rectifié, dont le premier signataire est Jean-Noël Cardoux. Ces amendements sont le fruit d’une réflexion que nous avons menée au sein du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.
Ces redevances servent au financement des missions d’intérêt cynégétique direct de l’ONCFS. La baisse générale du plafond, qui passe de 67,6 millions d’euros à 66,2 millions d’euros, par un effet de ciseau, ampute le produit des redevances de plus de 1 million d’euros, somme affectée au financement du budget général de l’État.
Ce prélèvement résulte non pas d’une augmentation des redevances versées par les chasseurs – ce qui était le cas jusqu’à présent –, car les validations de permis de chasser ont tendance à stagner, mais d’une décision prise de façon unilatérale par l’État depuis trois ans de réduire le plafond d’écrêtement.
Or ce prélèvement mettra en péril le bon fonctionnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en privant celui-ci des ressources nécessaires à la conduite des études techniques indispensables à l’équilibre des espèces, alors même que ses missions ont été renforcées ces dernières années.
J’en veux pour exemple les nouvelles missions qui lui ont été confiées par Mme Ségolène Royal, dont les opérations de surveillance des bouquetins atteints de la brucellose dans le massif du Bargy qui ont requis l’engagement de fonds importants, de l’ordre de 700 000 euros, la mise en place des « brigades loups » qui est financée sur les fonds de l’Office, tout comme certaines actions d’assistance aux services de lutte contre le braconnage à l’étranger.
Nous souhaitons donc en rester à ce qui était prévu l’an dernier et ne pas amputer de près de un million d’euros les ressources de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° I-189 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Claude Bérit-Débat a parfaitement posé le problème. Ce n’est pas le fait du hasard si nos deux amendements sont identiques : leurs dispositions ont été adoptées lors d’une réunion du groupe d’études Chasse et pêche, le 22 octobre dernier.
Je remercie les membres de ce groupe appartenant aux groupes Les Républicains et de l’UDI-UC, mais aussi, M. Watrin, du groupe CRC, qui ont cosigné le présent amendement, ainsi que les membres du groupe socialiste et républicain qui ont choisi de déposer un amendement identique.
Cela prouve que la chasse et la pêche, qui regroupent 8 millions de pratiquants dans le pays, sont des activités qui vont bien au-delà des clivages politiques. Elles sont un élément essentiel de fédération de la ruralité dans notre pays.
Le Président de la République l’a bien compris, qui, recevant hier les présidents de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération de la pêche en France à l’Élysée, a déclaré que la chasse est un élément essentiel de la biodiversité et un vecteur important de l’économie ; il a également affirmé sa volonté de ne pas amputer les moyens financiers de l’ONCFS, propos qui ont fait l’objet d’un communiqué.
Je rappelle que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage exerce depuis plus de quarante ans ses missions régaliennes de police de l’environnement, mais aussi de nombreuses autres missions techniques et scientifiques, souvent commandées par les ministères. Claude Bérit-Débat l’a parfaitement exposé.
Je tiens à rendre hommage à la gouvernance de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, en particulier à son président et à son directeur, qui ont su fédérer l’ensemble du monde de la chasse à travers cet office. Ceux qui suivent les péripéties de notre activité le savent très bien, il y a une dizaine d’années, c’était loin d’être gagné, mais, aujourd’hui, toutes les fédérations des chasseurs de France sont derrière l’Office.
Ce n’est donc pas le moment d’amputer les ressources de ce dernier, d’autant plus qu’il doit faire face à de nombreuses études commandées par le ministère de l’écologie, et qui ne sont pas spécialement au profit des chasseurs. L’exemple de la brucellose du bouquetin dans les Alpes, dans le massif du Bargy, en est la preuve, puisque, dans cette réserve, la chasse n’est pas autorisée.
Voilà pourquoi les membres du groupe d’études Chasse et pêche sont tombés d’accord pour proposer la suppression de ce prélèvement de 1 million d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable. De nouvelles missions ont été confiées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. J’ai écouté les propos du secrétaire d’État à l’instant : il existe aussi des redevances pour services rendus et les missions ne sont pas en diminution.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Devant des tirs croisés aussi nourris, le Gouvernement émet modestement un avis favorable. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je voterai bien sûr ces amendements, car je suis cosignataire, avec un certain nombre de mes collègues, de l’amendement no I-134 rectifié.
Comme l’a souligné à l’instant Jean-Noël Cardoux, il n’y a aucun malentendu entre leurs signataires et le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat qu’il préside et auquel j’appartiens. Depuis très longtemps, le Sénat donne une image de rassemblement autour de ces aspects si singuliers de la ruralité et auxquels nous sommes très attachés.
Quoi qu’il en soit, c’est pour moi un effort exceptionnel que de voter ces amendements, non que je sois contre l’ONCFS ou la pratique de la chasse, mais parce que je constate dans mon département un phénomène qui tient de la schizophrénie. D’un côté, le pouvoir exécutif donne des autorisations pour la capture de certains gibiers et, de l’autre, la magistrature poursuit ceux qui chassent. Les braves gens qui chassent avec une autorisation sont donc punis ! Or l’ONCFS est le bras séculier entre le pouvoir politique et les magistrats. Cela n’est pas sans nous poser problème.
Je voterai malgré tout ces amendements identiques, en espérant que l’ONCFS sera utilisé à d’autres fins moins schizophréniques et plus respectueuses des passions des Landaises et des Landais ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Je voterai ces amendements, non sans remarquer, pour rester dans le registre humoristique, qu’il vaut mieux visiblement soutenir les loisirs que le monde économique ! (Exclamations sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Mais non !
M. Jean-Louis Carrère. La chasse a aussi une dimension économique !
M. Roger Karoutchi. Tout le monde est d’accord : au vote !
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je voterai cet amendement. Les chasseurs sont aujourd'hui, avec les agriculteurs, ceux qui connaissent le mieux le monde rural. En ces temps difficiles, ceux qui représentent la ruralité ont selon moi tout intérêt à « jouer groupé », pour utiliser une expression sportive que mon ami Jean-Louis Carrère ne rougirait pas d’employer, surtout s’il s’agit d’un match de rugby entre le Stade montois et l’Union sportive dacquoise ! (Sourires.)
Jouons donc groupés, d’autant que tout ce qui est bon pour la chasse est bon pour le Sénat, dont je me satisfais qu’il soit très proche de la ruralité !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-134 rectifié et I-189 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
L'amendement n° I-196, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi et MM. Vasselle, Karoutchi et Magras, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la soixante-dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 105 300 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati. Des Landes nous passons à Paris ! (Sourires.)
M. Philippe Dominati. En Île-de-France, si la chasse est ouverte, c’est surtout la chasse au contribuable !
M. Roger Karoutchi. C’est même permanent !
M. Philippe Dominati. Cette région « bénéficie » en effet d’un certain nombre de taxes spéciales, particulières, spécifiques, bien ciblées, qui pèsent aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers.
D’ailleurs, cher Michel Canevet, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, cette année, se sera particulièrement distinguée en augmentant de 0,13 % le versement transport pour toutes les entreprises. C’est sa seule contribution économique en Île-de-France. Comme dirait mon collègue Michel Raison : l’activité et l’appréciation des chambres de commerce et d’industrie sont fonction des lieux !
Je rappelle que la taxe spéciale d’équipement a été voulue et créée par l’État dans une région unique en Europe puisqu’il y détient le monopole des transports collectifs. L’État, depuis la Seconde Guerre mondiale, a constitué pas moins de quatre sociétés différentes : la RATP, la SNCF, créée par nationalisation de compagnies privées après la guerre, RFF, et enfin, ne sachant plus comment financer les transports en Île-de-France, la Société du Grand Paris.
Initialement, la SGP devait être dotée par l’État – c’est lui qui commande – d’un capital de 4 milliards d’euros, lequel devait être remboursé par l’industrie automobile. À ma connaissance, cette somme n’est pas arrivée dans les caisses de la Société du Grand Paris. En revanche, l’impôt spécial acquitté par tous les foyers d’Île-de-France est, lui, bien inscrit sur la feuille d’imposition annuelle des contribuables ! Mais, il est vrai, il reste l’emprunt…
Avec cette réduction de 20 % du produit de la taxe spéciale d’équipement, il s’agit de proposer au Gouvernement un projet, d’autant que les élections régionales approchent. Nous voulons que ceux qui paient contribuent au système de transport, et que la taxe spéciale d’équipement en Île-de-France disparaisse au bout d’une durée de cinq ans, à la suite d’une grande réforme des transports, nécessaire pour la région.
L’objet de cet amendement est donc d’éviter que l’on ne fasse la chasse au contribuable en Île-de-France. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question posée par Philippe Dominati est double.
D’une part, notre collègue s’interroge clairement sur la fiscalité en Île-de-France. Nous avons évoqué très longuement hier soir la redevance pour la création de bureaux ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux et sa non-déductibilité. Il est donc vrai que l’Île-de-France dispose d’une fiscalité spécifique particulièrement lourde, qui pèse en particulier sur les entreprises.
D’autre part, notre collègue s’interroge sur les moyens qu’il faut consacrer à des infrastructures de transport profitant passablement aux Franciliens. Je pense, par exemple, aux liaisons aéroportuaires, qui bénéficient à l’ensemble des Français.
Cet amendement soulève une question juste. Néanmoins, diminuer de 12 millions d’euros le produit de la taxe spéciale d’équipement en Île-de-France c’est risquer de créer une impasse budgétaire pour le financement de ces infrastructures. Si les auteurs de cet amendement avaient proposé des recettes de substitution, destinées à compenser cette perte, la commission aurait pu émettre un avis favorable (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.).
En l’état, je considère plutôt cet amendement comme un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait afin de ne pas priver les transports d’Île-de-France de ces 12 millions d’euros, à la fois nécessaires et insuffisants.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez d’affirmer, et vous avez raison, que les engagements de l’État doivent être tenus, quel que soit le gouvernement.
Lorsque le projet du Grand Paris Express a été lancé, son coût était estimé à 28 milliards d’euros environ. Le Gouvernement nous avait alors promis 4 milliards d’euros.
M. Philippe Dallier. On ne les a jamais vus !
M. Roger Karoutchi. Il revenait à la Société du Grand Paris, grâce à l’emprunt ou à des impôts supplémentaires, de trouver les 24 milliards restants. Or, très vite, les 4 milliards d’euros promis sont devenus 2 milliards d’euros, et ces 2 milliards d’euros ne sont jamais arrivés.
Par un tour de passe-passe hallucinant, un Premier ministre est venu signer une convention avec la région, en nous disant qu’il nous avait promis 4 milliards d’euros ; qu’il nous en avait garanti 2 milliards ; que l’État ne nous donnerait finalement rien, mais nous serions autorisés à effectuer des prélèvements supplémentaires sur les citoyens !
M. Henri de Raincourt. C’est magique !
M. Roger Karoutchi. En clair, l’État ne versera pas un centime ; à charge aux collectivités locales de créer un impôt supplémentaire pour trouver les 4 milliards, devenus 2 pour être finalement réduits à zéro. Voilà la situation !
Le versement transport sur les entreprises a été augmenté, tout comme la redevance sur les bureaux. Des compléments ont été décidés sur taxe spéciale d’équipement. Bref, ménages et entreprises « se paient » intégralement le Grand Paris Express et ses 28 milliards d’euros, sans un centime de l’État.
Or ce projet important nous a été en partie imposé par l’État, qui a voulu revoir le tracé, mettre en place les structures, qui a arbitré entre le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et de la Société du Grand Paris.
L’État est décideur, mais ne paie rien !
Certes, monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous ne soyez pas désireux de diminuer la taxe spéciale d’équipement, je comprends qu’une telle décision puisse poser problème, y compris pour ce qui est des équipements futurs. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est surtout un amendement d’appel à la raison du Gouvernement !
Je sais les difficultés financières du moment, mais il ne me paraît pas acceptable que l’État ne mette pas un centime sur la table pour un projet aussi important, qui contribuera à la desserte des aéroports, donc au désenclavement, notamment.
Mme la présidente. Monsieur Dominati, maintenez-vous l'amendement n° I-196 ?
M. Philippe Dominati. Tout à fait !
M. Roger Karoutchi. Tant pis si nous ne sommes que deux à le voter !
M. Charles Revet. Je suis également cosignataire !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. C’est peut-être un amendement d’appel, mais d’appel à l’imagination !
Je ne crois pas qu’il s’agisse pour les auteurs de l’amendement d’affaiblir le projet du Grand Paris Express. Pourtant, si nous l’adoptions, ce serait le résultat.
Ce projet, lancé sous le précédent quinquennat, est aujourd’hui unanimement accepté, car il s’agit d’un « plus » pour le développement économique de la région d’Île-de-France. Il permettra des liens de banlieue à banlieue, alors qu’aujourd'hui les transports sont organisés de telle sorte en Île-de-France qu’il faut absolument passer par le centre de Paris. Tout cela constitue une amélioration considérable.
J’ai proposé, mais malheureusement mon idée n’a pas été acceptée par le Sénat – j’espère néanmoins qu’elle prospèrera –, que, comme pour tous les investissements publics importants et fondamentaux consentis sur tous les territoires, la valeur ajoutée puisse être récupérée en partie par la puissance publique pour financer l’infrastructure. C’est à mon avis une piste à étudier, sachant que l’État comme les collectivités sont à court de moyens.
Force est de constater qu’affaiblir le Grand Paris Express qui, malgré cette taxe et les autres, se finance cahin-caha, ne serait pas un bon choix politique. Adopter cet amendement serait donc un mauvais signal. Voilà pourquoi je voterai contre.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous laisse vous mettre d’accord (Sourires.) sur un sujet que je connais à l’évidence moins bien que vous. La seule chose que je sache, c’est que ce n’est pas ce gouvernement qui s’est engagé à consacrer 4 milliards d’euros à ce projet !
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Exactement ! C’était avant 2012 !
M. Roger Karoutchi. Pas du tout !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, monsieur Karoutchi ! Ces engagements ont été pris par la majorité précédente ! Elle a d’ailleurs promis bien des projets dont les financements n’ont jamais été assurés. Je vous renvoie au débat que nous avons eu sur l’AFITF.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Ne nous faisons pas d’illusion : nous ne verrons jamais ces 4 milliards d’euros !
Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, ce sont les gouvernements précédents qui les avaient promis. Pour être précis, il s’agissait de créances de l’État, en l’occurrence de l’argent que l’État avait prêté à l’industrie automobile au moment de la crise.
Maintenant, cela fait zéro, et ces 4 milliards d’euros ne reviendront pas !
Je pensais au départ qu’il s’agissait simplement d’un amendement d’appel sur lequel on ne voterait pas. Puisqu’il apparaît qu’il va finalement être mis aux voix, je tiens à dire que je ne peux pas l’approuver.
En effet, nous avons besoin de ce projet et il doit aller à son terme.
Nous ne sommes même pas certains aujourd’hui que la Société du Grand Paris trouvera les 28 milliards d’euros nécessaires, sauf à s’endetter de manière considérable sur des durées très longues, ce qui peut être une solution pour le financement de ce mode de transport...
Je tiens à faire remarquer à nos collègues de province que ce projet du Grand Paris Express contribuera, bien évidemment, à l’attractivité non seulement de la région d’Île-de-France, mais aussi de la France entière. Cette région est en effet la locomotive de notre pays.
Certes, on la regarde souvent un peu de travers, car c’est la région la plus riche de France. Dès que l’on parle de péréquation, chacun se tourne vers elle, oubliant bien souvent les écarts très importants qui existent entre les territoires les plus riches et ceux qui sont les plus pauvres. Peu importe, nous avons déjà eu ce débat...
Ce sont bien les Franciliens, avec leurs impôts locaux, et les entreprises franciliennes qui financeront la totalité de ce réseau de transport. Or, j’y insiste, celui-ci bénéficiera à l’ensemble du pays.
En tout état de cause, je le répète, je ne peux pas voter cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-254 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes », sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement technique, « à deux coups », diraient mes amis chasseurs. Il concerne en effet l’eau, et à deux titres, l’eau de Voies navigables de France et l’eau qui refroidit. (Sourires.)
Pour ce qui est de VNF, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2016 diminue, à l’alinéa 57, le produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France d’environ 6,9 millions d’euros à partir de 2016.
Pour ce qui est maintenant de l’eau de refroidissement, la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé une niche fiscale qui conduit à exonérer du paiement de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.
Cette exonération, introduite par voie d’amendement parlementaire et qui avait suscité alors les réticences du ministre du budget, avait entraîné de facto une perte de recettes non négligeable et définitive pour Voies navigables de France, à hauteur à l’époque d’environ 15 % de son produit. Elle avait été fondée sur l’efficacité et la sobriété environnementales et sanitaires des centrales hydrauliques qui alimentent un réseau urbain de refroidissement dans le cadre d’une délégation de service public, en utilisant comme processus industriel de climatisation le refroidissement par eau de rivière.
Si cette efficacité environnementale n’est pas remise en cause, le processus de refroidissement par eau de rivière, fondé sur un échange thermique entre le prélèvement en rivière et le circuit interne aux machines, implique une alimentation en eau régulière et un volume suffisant permettant la dissipation de chaleur.
L’alimentation en eau est rendue possible par la présence des ouvrages hydrauliques de navigation, qui assure le maintien du plan d’eau, y compris et notamment en période d’étiage. Sans ces ouvrages, dont l’entretien est confié à Voies navigables de France, les prélèvements ne seraient plus possibles et l’activité devrait être interrompue.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cette exonération en vigueur depuis six ans seulement, en revenant aux dispositions législatives initiales datant de 1991 ; cela fera plaisir à M. le rapporteur général, puisque l’on supprime une niche fiscale...
Il vise aussi à maintenir, en 2016, le montant du produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France, ce qui serait favorable au budget tant de l’État que de cette agence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a un double objet : d’une part, le maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France et, d’autre part, la suppression de la niche fiscale que constitue l’exonération de taxe hydraulique accordée aux entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.
Pour ce qui concerne le maintien du plafond des ressources fiscales, la commission y est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment et qui valent également pour cet amendement.
S’agissant de la dépense fiscale relative à la taxe hydraulique, la commission n’a pas eu le temps d’expertiser cette mesure et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
De manière générale, la commission est plutôt défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À l’instar de la commission, le Gouvernement n’est pas favorable au maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France.
S’agissant du deuxième sujet, qui est un peu compliqué, je ne peux pas m’exprimer en toute transparence, dans la mesure où cette exonération est très limitée ; je crois qu’un seul contribuable est concerné – une entreprise - et que ce dossier fait l’objet actuellement d’une procédure contentieuse, engagée par ledit contribuable. Le Gouvernement, dans l’attente de l’issue de cette procédure, ne souhaite pas envoyer de signal sur ce point.
Nous préférerions ne pas modifier la législation en la matière. L’avis est donc défavorable.