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Séance du 26 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 26 novembre 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Acte est donné de cette communication.

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Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les contre-expertises de l’évaluation socio-économique du projet Microcarb et du projet de nouvel hôpital de Lens, accompagnées des avis du Commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances ainsi que, pour le second, à la commission des affaires sociales.

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Article 62 quater (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Justice

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis nos 165 à 170).

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B (début)

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté un projet de budget pour la mission « Justice » en très légère augmentation par rapport à l’année 2015. Encore faut-il se méfier puisque, dès le mois de mars, des crédits supplémentaires ont été ouverts afin de financer le plan de lutte antiterroriste. Les moyens de l’administration pénitentiaire ont ainsi été renforcés et des postes d’aumôniers ont été créés dans les prisons. Les autres programmes sont concernés, mais dans une moindre ampleur : des postes de magistrats ont été créés et les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ont également augmenté.

La commission des finances a examiné les crédits de la mission « Justice » – 7,9 milliards d’euros en crédits de paiement et plus de 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement – le 18 novembre dernier et a émis un avis favorable quant à leur adoption, sous réserve de la traduction des engagements que le Président de la République a pris devant le Congrès. C’est l’objet de l’amendement que vous nous présenterez, madame la garde des sceaux, qui vise à modifier sensiblement l’équilibre du budget tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale : on observe un renforcement substantiel des moyens de la justice, avec la création de 2 500 emplois sur deux ans et l’ouverture de 267 millions d’euros de crédits supplémentaires dès 2016. Ainsi, par rapport au projet de loi de finances initial pour 2015, environ 300 millions d’euros de crédits supplémentaires, hors dépenses de personnel, seraient attribués à la mission « Justice » au titre de la lutte antiterroriste.

Alors que le plan de lutte antiterroriste visait notamment à accroître les moyens de l’administration pénitentiaire afin de lutter contre la radicalisation dans les prisons, vous nous proposez également aujourd’hui de renforcer les juridictions, en particulier celles qui sont chargées de lutter contre le terrorisme, soit directement, soit indirectement – je pense aux juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui traitent de la délinquance organisée. La commission des finances avait formulé, lors de l’examen des crédits de la mission, le souhait de traiter prioritairement les juridictions plutôt que d’augmenter de nouveau les moyens de l’administration pénitentiaire, même si, en ce domaine aussi, nous le savons, les besoins sont criants. Nous avons en effet considéré qu’il était urgent de donner à l’autorité judiciaire, garante des libertés fondamentales, les moyens de ses missions.

Plus généralement, beaucoup d’entre nous s’inquiètent des difficultés de recrutement que pourrait rencontrer le ministère de la justice ; au total, entre 2015 et 2017, 3 450 postes supplémentaires seraient créés. Votre ministère est-il réellement en mesure de recruter autant de personnes en si peu de temps ? Je pense en particulier à l’administration pénitentiaire, qui « puise » dans le même vivier que la police, la gendarmerie ou le ministère de la défense.

Par ailleurs, les emplois de magistrats, de greffiers, d’éducateurs, de surveillants pénitentiaires que vous proposez de créer nécessitent une formation de qualité. Vous prévoyez de renforcer les moyens des écoles de formation, mais sauront-elles faire face ?

Madame la garde des sceaux, je souhaiterais également vous interroger sur la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, instrument crucial de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Les documents budgétaires indiquent un retard d’un an dans le déploiement de cette plate-forme, dont le coût cumulé devrait s’élever au total à 140 millions d’euros. Pouvez-vous nous indiquer ou en est le déploiement de cette plate-forme, quand elle sera totalement opérationnelle et, le cas échéant, nous préciser à quelles difficultés le ministère fait face aujourd’hui en ce domaine ? Cette plate-forme devrait permettre de réaliser des économies en matière de frais de justice. À ce titre, peut-être pourriez-vous nous préciser les actions envisagées afin de diminuer les frais de justice, qui, selon les documents budgétaires, font partie des postes sur lesquels il est prévu de réaliser des économies ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la justice judiciaire et l’accès au droit. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget a été brusquement modifié à la suite des récents attentats et de l’annonce de 2 500 créations d’emplois en 2016 et 2017, qui s’ajoutent aux 1 584 postes déjà programmés sur la période 2015-2017. Nous ne pouvons qu’approuver ces créations indispensables. Je ferai toutefois quelques observations relatives à la manière dont ces emplois vont être pourvus et aux moyens dont vont disposer ces nouveaux personnels judiciaires.

Je note que, ces dernières années, tous les équivalents temps pleins travaillés, ou ETPT, ouverts pour les juridictions n’ont pas été pourvus. En 2014, seuls vingt-quatre emplois de magistrats ont été créés sur les soixante-trois annoncés. Cette année, sur les soixante-quatre ETPT prévus en loi de finances, seuls trente-quatre ont été pourvus à ce jour. Je note également que le bleu budgétaire prévoyait avant les récentes annonces de corriger à la baisse le plafond d’emplois de trois cent vingt-quatre ETPT, afin de l’ajuster aux réalités du recrutement de magistrats et de leur affectation.

La non-consommation de ces emplois permet certes de recruter des vacataires ou des assistants de justice, mais nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette situation. Il est urgent que les ETPT prévus en loi de finances soient pourvus dans le domaine judiciaire. Je rappelle que les effectifs réels de magistrats affectés en juridiction sont passés de 7 710 en 2009 à 7 458 en 2014 et que le taux de vacance de ces emplois a augmenté sur la même période de 0,39 % à 5,03 %. La situation est comparable pour les effectifs de non-magistrats affectés dans les juridictions et les SAR, les services administratifs régionaux, puisqu’ils ont baissé de 2 %.

Madame la garde des sceaux, la commission des lois souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont vous comptez pourvoir les postes annoncés, sachant qu’il faut trente et un mois pour former un magistrat et que les juges judiciaires vont par ailleurs « hériter » du contentieux de la rétention administrative des étrangers, un contentieux supplémentaire qui peut représenter une charge de travail importante.

Quant à la question de l’aide juridictionnelle, elle nécessite à mon avis une évolution structurelle, au-delà du relèvement de l’unité de valeur prévu par le projet de loi de finances. Cependant, je n’y reviens pas, car nous avons déjà examiné ce point lundi, dans le cadre de la partie recettes.

Pour conclure, j’aimerais rendre hommage à l’ensemble des magistrats et personnels de la justice, qui, avec des moyens budgétaires relativement plus faibles en France que dans beaucoup d’autres pays comparables, font preuve d’un grand sens du service public.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de notre collègue Cécile Cukierman. Il me revient donc de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Dans le projet de budget pour 2016, les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » s’élèvent à 795,6 millions d’euros, soit une hausse de 2,34 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Le plafond d’emplois de la PJJ augmente également de 196 ETPT, du fait notamment des créations de postes prévues par le plan de lutte antiterroriste. Dans ce cadre, une mission nationale de veille et d’information a été mise en place le 1er avril 2015, afin d’assurer la coordination des personnels concourant à la prévention des risques de radicalisation. De même, un réseau de soixante-neuf référents laïcité et citoyenneté a été créé. Il est chargé de décliner au niveau de chaque direction interrégionale les missions de la cellule nationale.

Si les crédits du secteur public augmentent, les crédits du secteur associatif habilité, dit SAH, continuent de diminuer, alors même que le SAH est essentiel à la diversification des mesures de placement des mineurs. S’il est vrai que ce budget permet de maintenir le financement des établissements exclusivement financés par l’État, il ne permet pas de financer les établissements habilités conjointement par les conseils départementaux. Cela contribue à réduire de manière pérenne le nombre de places disponibles pour le public de la PJJ dans les établissements du secteur associatif habilité.

Je souhaite à présent évoquer brièvement la situation des acteurs de la justice des mineurs, non seulement les personnels de la PJJ, mais également les juges des enfants.

Tous soulignent l’illisibilité et l’incohérence de l’ordonnance du 2 février 1945, dont la réforme n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

Par ailleurs, les effectifs de la PJJ, malgré des créations d’emplois, ne permettent pas une exécution rapide des mesures de justice. De nombreux magistrats regrettent les retards importants d’exécution des mesures d’investigation en matière pénale et surtout en matière civile.

Ce sentiment se double d’une incompréhension des magistrats vis-à-vis des quotas accordés au SAH pour les mesures d’investigation, alors même que le secteur public apparaît sous-dimensionné. Il s’avère aujourd’hui indispensable de réduire ces délais d’exécution.

Telles sont, mes chers collègues, les éléments que notre collègue Cécile Cukierman souhaitait porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2016.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l’administration pénitentiaire. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis d’emblée, la commission des lois a émis un avis favorable, à l’unanimité, sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ».

Compte tenu du bref temps de parole qui m’est accordé, je n’aborderai que quatre points.

Premier point : l’augmentation des effectifs de l’administration pénitentiaire a été pour beaucoup dans notre jugement favorable. J’appelle néanmoins l’attention sur le fait que, lorsque l’on soustrait les nombreux emplois qui servent à remplacer les départs à la retraite, le nombre non négligeable de membres de l’administration pénitentiaire qui démissionnent et les lauréats des concours qui renoncent à occuper leur poste, préférant rejoindre une autre administration, on aboutit à une perte sèche, si bien que nous craignons fort, malgré les augmentations de crédits, que les emplois ne soient pas pourvus de manière satisfaisante à la fin de la législature.

Deuxième point : plus on crée de places dans les prisons, plus les juges emprisonnent. Aussi, il importe de se demander si, pour toute une série de condamnations, on ne pourrait pas apporter une autre réponse que la prison. C’est notamment ce que vous faites avec les peines alternatives, madame la garde des sceaux. Il y a cependant un chevauchement entre les différents types de peines alternatives ; le juge, le premier, n’y voit pas très clair. Les sursis à exécution sont incomparablement plus nombreux – ils sont 136 fois plus nombreux en un an ! – que les contraintes pénales. Est-ce uniquement dû à une politique des juges ? Est-ce une habitude ? Ou, au vu de toute la panoplie de mesures dont ils disposent, préfèrent-ils la routine ?

Troisième point : la sécurité dans les prisons. Je ne mentionnerai qu’un aspect, qui a également été souligné par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, je veux parler des téléphones portables. Dans la maison d’arrêt d’Osny, que je connais très bien, ce sont 1 300 téléphones portables qui ont été interceptés en un an ! Est-ce une bonne solution que d’interdire tous les téléphones portables, d’être dans une course permanente à la recherche de systèmes permettant de brouiller les ondes et qui empêchent d’ailleurs les habitants du quartier d’entendre leurs conversations téléphoniques ou de regarder la télévision ? Ne vaudrait-il pas mieux prévoir d’autres dispositifs à l’avenir ?

Quatrième point : vous allez créer – c’est une bonne chose – des postes d’aumôniers musulmans. Par expérience, pour bien connaître les aumôniers protestants et catholiques, je puis vous dire que le prêtre est entouré d’une équipe de travailleurs sociaux, qui sont en contact avec les détenus.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est important !

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. D’ailleurs, des détenus qui ne sont pas forcément de confession catholique ou protestante se rendent à l’aumônerie, parce qu’ils sont en contact avec eux. Or l’aumônier musulman est seul. Tout le travail social – c’est important ! – qui doit être fait dans les aumôneries n’est donc pas réalisé. Il faut savoir qu’à la prison des Baumettes, 80 % des musulmans font le ramadan, mais 30 % d’entre eux font leur prière chaque semaine. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, gardienne des libertés individuelles et de l’État de droit, la justice est l’attribut démocratique par excellence. Les événements dramatiques survenus le 13 novembre dernier nous rappellent cette nécessité : Thémis doit l’emporter sur Némésis, la justice sur la vengeance, le droit sur la barbarie.

Les crédits de la mission « Justice » ont fait l’objet d’un accroissement constant sous le présent quinquennat ; c’est encore plus nécessaire aujourd’hui. Cela se traduit cette année par une augmentation de 1,5 % des crédits de la présente mission par rapport à 2015 et de 8 % sur les quatre dernières années. Dans un contexte de restriction budgétaire, nous saluons cet effort notable, largement justifié, en faveur de ce service public régalien.

Les crédits programmés doivent permettre de financer les réformes mises en place sous le présent quinquennat, que le groupe du RDSE a largement approuvées, qu’il s’agisse de la mise en place de la contrainte pénale, du service d’accueil unique du justiciable, de la dématérialisation et de la simplification progressive des procédures ou de la réforme de l’aide juridictionnelle engagée à l’issue d’un dialogue constructif avec les ordres des avocats. Au cœur de ces réformes se trouvent des principes auxquels nous sommes très attachés, qui vont du renforcement de l’accès à la justice à l’efficacité des peines et à leur individualisation.

Comme l’a annoncé le Gouvernement – et nous l’approuvons ! –, la priorité doit aujourd’hui consister à donner à la justice les moyens de mieux lutter contre la criminalité à grande échelle, notamment contre le terrorisme. Les attentats qui ont frappé notre pays en moins d’une année font de la question sécuritaire la principale préoccupation des Français, et c’est bien normal !

Les services de renseignement doivent collaborer avec les forces de l’ordre et travailler avec la justice, afin de lui permettre d’exercer pleinement sa compétence en matière judiciaire, notamment par le renforcement des capacités d’enquête, la prévention de la radicalisation et l’efficacité du renseignement pénitentiaire. Une collaboration active de tous les services ne pourra qu’être positive dans la lutte contre les infractions, la condamnation des personnes qui seront passées à l’acte et, enfin, le suivi de la réinsertion.

Nos établissements pénitentiaires sont aujourd’hui des lieux de radicalisation pour des jeunes désocialisés et en perte de repères, des proies faciles pour des « guides spirituels » autoproclamés. Après les attentats de janvier dernier, des mesures ont été prises pour contrer ce processus. L’expérience qui est menée à Fresnes depuis un an pour regrouper et isoler les détenus identifiés comme islamistes radicaux a été déclinée dans les maisons d’arrêt franciliennes de Fleury-Mérogis et d’Osny. Toutefois, ces procédures ne concernent que les détenus incarcérés pour des faits de terrorisme dès lors qu’ils présentent des signes de radicalisation, alors que ce phénomène est bien plus complexe. Aussi, il semble que ces expériences méritent d’être plus rigoureusement encadrées. Est-il normal que des prisonniers islamistes parviennent à se procurer des téléphones portables sans grande difficulté, restant ainsi en contact avec leurs relations, y compris en Syrie ? Il semblerait même qu’ils puissent disposer, en toute impunité, de publications contenant une propagande incitant à la haine et à la violence.

Ainsi, même si nous avons salué les efforts budgétaires consentis en faveur de cette mission, il n’en demeure pas moins qu’il faut accorder encore plus de moyens à la justice, afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle, notamment en matière de prévention de la récidive.

Par ailleurs, la politique pénale laisse trop souvent de côté la question de l’exécution des peines. Celles-ci sont souvent inappliquées, inutilisées par le juge ou exécutées de manière tellement tardive qu’elles perdent alors tout leur sens. Pour ne pas me focaliser sur les attentats récents, je vais vous parler de mon expérience sur mon territoire de Saint-Martin, où les peines ne sont pas exécutées, et ce pour diverses raisons : surpopulation carcérale, délais de jugement anormalement longs. Il arrive même que des prévenus accompagnés des forces de l’ordre rentrent à Saint-Martin par le même vol retour, et ce malgré les procédures de comparution immédiate récemment instaurées. Même si nous saluons les efforts réalisés en matière de comparution immédiate, tout cela est stupéfiant !

En outre, le suivi des personnes placées sous le contrôle du juge de l’application des peines ou assuré par les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit également être renforcé.

De surcroît, il nous semble très important que les peines d’intérêt général, créées depuis trente ans, soient davantage utilisées comme un outil de réinsertion des personnes condamnées à de petites peines ; nous déplorons qu’elles ne représentent que 4 % de l’ensemble des peines prononcées chaque année.

Il serait aussi intéressant de reconsidérer la question de la mise en place de centres éducatifs fermés. Je l’ai déjà précisé l’an dernier, dans le cadre de cette même discussion budgétaire, ce serait, pour Saint-Martin, me semble-t-il, une solution adaptée. Espérons que ma requête soit cette fois-ci mieux entendue…

Enfin, sans m’ériger en défenseur de magistrats ou d’anciens magistrats de l’antiterrorisme, ni même en défenseur de la pérennisation de cette fonction, il me semble que la question de l’inamovibilité de ces magistrats au terme d’une période de dix ans peut légitimement être abordée.

Oui, madame la garde des sceaux, la mission de la justice est incommensurable, et les moyens humains, financiers et matériels mis en œuvre se doivent d’être à la hauteur des enjeux ! Parce que c’est une mission régalienne de l’État, et eu égard à la triste période que nous vivons, les sénateurs du RDSE se prononceront sans hésitation en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Justice » ; ils souhaitent que l’ensemble des sénateurs votent en ce sens. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après trois années de hausses successives, le budget de la justice pour 2016 augmente de 1,3 %. De manière générale, c’est principalement le plan de lutte antiterroriste qui permet au ministère de la justice de sauvegarder, globalement, ses moyens. D’ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, que nous voterons, je le dis d’emblée, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Outre le renforcement des moyens attribués en matière de politique antiterroriste, que nous ne pouvons qu’approuver, nous nous demandons si les crédits alloués à cette mission en 2016 suffiront à permettre aux services de la justice de fonctionner convenablement pour ce qui concerne le traitement des « affaires courantes ». Pourtant, il est aujourd'hui indispensable d’améliorer le service public de la justice, en réduisant en particulier les délais de traitement dans les juridictions, qui sont quasiment tous en augmentation. En effet, dans un contexte de demandes accrues des justiciables, la médiocrité des moyens de fonctionnement et leur raréfaction ont un impact certain sur les délais de traitement des procédures par les juridictions. Il est donc nécessaire de donner à ces juridictions, notamment aux juridictions judiciaires, les moyens d’accomplir leur mission.

À cet égard, nous regrettons que le premier budget de la justice soit consacré, pour la quatrième année consécutive, à l’administration pénitentiaire. La justice est régulièrement présentée comme une priorité – nous abondons dans ce sens –, mais c’est en réalité l’administration pénitentiaire qui bénéficie en premier lieu de moyens supplémentaires. Reste que la légère hausse de 1 % de son budget est essentiellement due à la poursuite des ouvertures d’établissements, aux autorisations d’engagement de crédits, à la mise en œuvre de la politique pénale et au plan de lutte contre la radicalisation. Si 752 emplois seront créés en 2016 dans l’administration pénitentiaire, cela ne permettra pas de combler l’ensemble des besoins. Le manque de surveillants reste flagrant, et les conditions de travail s’aggravent d’année en année : manque de personnels, surplus d’heures supplémentaires, rythmes de travail harassants, pression hiérarchique. Les personnels pénitentiaires manifestaient d’ailleurs leur mécontentement le mois dernier.

S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, son budget augmente de 2,3 % par rapport à 2015, comme cela a été souligné. Cette augmentation est en grande partie absorbée par les formations contre la radicalisation et l’ouverture d’un nouveau centre éducatif fermé associatif à Marseille. Ce sont soixante emplois qui seront créés pour ce service, dont six pour le plan anti-radicalisation.

Au regard de la situation désastreuse dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse, les cinquante-quatre emplois restants, qui sont « destinés au renforcement des CEF, du milieu ouvert et de la continuité des parcours des mineurs pris en charge », ne suffiront pas à répondre aux besoins, d’autant que l’on ignore encore à ce jour la répartition de ces postes entre les centres éducatifs fermés et les autres structures. Depuis plusieurs années, rappelons-le, les atteintes aux droits fondamentaux, la faiblesse de l’encadrement, le manque de projets éducatifs dans les centres éducatifs fermés sont pointés du doigt, en particulier par le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Alors que de nouveaux dysfonctionnements ont été signalés à la rentrée, il est grand temps, nous semble-t-il, de faire le bilan du fonctionnement et de l’efficacité des centres éducatifs fermés. Quant aux mesures à venir, notamment en ce qui concerne la réforme de l’ordonnance de 1945 et la suppression des tribunaux pour mineurs, nous nous réjouissons, comme nous l’avons fait l’an dernier, de l’annonce du dépôt d’un projet de loi en 2016, même si le calendrier, nous le savons toutes et tous, incite à la prudence.

Concernant les services judiciaires, là encore le nombre de créations de postes apparaît largement insuffisant. Les 157 créations nettes d’emploi ne permettront pas de soutenir les réformes majeures : mise en œuvre de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, réformes dans le cadre de la justice du XXIe siècle, poursuite de la mise en place de la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et mise en place de la loi renforçant le secret des sources des journalistes.

Enfin, en matière d’accès au droit, seul un effort financier important et suivi pourrait être de nature à améliorer la situation en matière d’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer une assistance aux justiciables les plus démunis. Or force est de constater que la solution visant à assurer un financement pérenne de l’aide juridictionnelle n’est pas encore trouvée, malgré le protocole d’accord entre le ministère de la justice et les avocats, qui a abouti au retrait de l’essentiel des propositions introduites dans l’article 15 dans sa rédaction initiale.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les quelques efforts accomplis pour améliorer l’accueil des justiciables dans les palais de justice et les modifications à la marge apportées aux dispositifs d’accès au droit par le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, que nous avons examiné au début de ce mois, ne suffiront pas à masquer cette politique budgétaire. Je réaffirme ce soir qu’il revient à l’État de prendre en charge le financement du système de solidarité nationale grâce auquel toute personne, quels que soient ses moyens, peut accéder au droit et à la justice.

En définitive, si le budget de la justice pour 2016 reste un budget prioritaire, les moyens contraints qui lui seront alloués, la question du financement de l’aide juridictionnelle et la précarité de nombreux agents du service public de la justice conduisent les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, non pas à rejeter les crédits de la mission « Justice », mais à opter pour ce que j’appellerai une abstention d’appel…