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Séance du 26 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Nous avons déjà augmenté les ressources de ce service en 2015, et nous poursuivrons cet effort en 2016 via les moyens supplémentaires qui seront alloués à la sécurité. Je remercie d’ores et déjà le Sénat d’apporter son appui à ce beau et grand service, si utile à la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

obligation de déclaration domiciliaire

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC.

M. Claude Kern. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les heures tragiques que nous traversons exigent, de notre part, un front commun contre la barbarie.

Ce front commun est d’ores et déjà acté, symboliquement et juridiquement. Dans la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement, chaque citoyen est responsable, chaque acteur de la vie publique est un relais de poids. Je songe notamment aux maires, qui sont aux avant-postes de la République.

Souhaitant prendre toute leur part aux mesures résultant de l’état d’urgence, ces élus s’interrogent quant à l’absence d’obligation de déclaration de changement de domicile. Pourtant, l’intérêt d’une telle déclaration domiciliaire est largement admis. Cette procédure est d’ailleurs obligatoire dans la plupart des pays d’Europe.

Au reste, un tel dispositif a été institué en Alsace-Moselle par les ordonnances de 1883. Bien qu’il soit au fil du temps tombé en désuétude, nombreux sont les maires de ces départements à témoigner de son utilité pour de multiples formalités administratives.

Il va sans dire que, compte tenu du contexte, cette obligation contribuerait à renforcer la sécurité sur notre territoire.

Certes, il existe des doutes majeurs quant à la compatibilité entre, d’une part, l’instauration, sur l’ensemble du territoire national, de l’obligation de déclaration de domicile et de la tenue d’un registre de domiciliation, et, de l’autre, le principe constitutionnel de liberté d’aller et venir et les dispositions de la loi de 1978. Toutefois, sans basculer dans le « tout sécuritaire », il faudrait faire avancer ce dossier pour garantir les meilleurs droits à nos concitoyens.

Aussi, au nom de l’ensemble des maires, nous souhaitons savoir si le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre une telle obligation et à engager une révision constitutionnelle de nature à permettre la création de ce fichier domiciliaire. Il y va de la sécurité de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. François Bonhomme applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous remercie de la proposition que vous venez de formuler. Vous suggérez de créer une obligation de domiciliation auprès des services municipaux.

Cette disposition a déjà été débattue l’année dernière, dans le cadre d’une proposition de loi déposée par la députée Virginie Duby-Muller. Au-delà de ce texte, il s’agit d’une question récurrente.

De manière générale, les nouveaux arrivants dans une commune ne sont pas assujettis à l’obligation de déclarer leur domicile à la mairie. Ils sont simplement appelés à communiquer leur adresse spontanément au titre des formalités administratives, notamment pour les démarches d’inscription sur les listes électorales. Le décret du 31 décembre 1947, qui imposait cette déclaration aux ressortissants étrangers, a été abrogé en 2006. (M. Claude Kern le confirme.)

Vous évoquez les dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle. Néanmoins, je souligne que, dans les départements concernés, le non-respect de cette formalité n’est pas sanctionné à l’heure actuelle.

Vous proposez d’étendre cette obligation à l’ensemble du territoire national. Or, pardonnez-moi de le souligner, cette proposition soulève plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait.

M. Claude Kern. Vraiment ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Tout d’abord, vous l’avez vous-même admis, la volonté d’instaurer une obligation de déclaration impose d’examiner tout particulièrement les contraintes de constitutionnalité. Au travers de cette procédure, il s’agit de traiter des données personnelles. Or, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, il n’est pas possible de s’engager dans cette voie.

Ensuite, la création, dans chaque commune, d’un fichier sans finalité précise soulève une difficulté sérieuse au regard de nos principes constitutionnels.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Je songe notamment à la liberté d’aller et venir.

Aussi, je suis au regret de vous opposer les principes fondamentaux de notre cadre constitutionnel. Toutefois, nous pourrons poursuivre la réflexion sur ces questions au cours des mois à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Madame la secrétaire d’État, je vous avoue ma profonde incompréhension face à la position que vous rappelez et qui, malheureusement, correspond à une situation apparemment figée depuis plusieurs années.

Je déplore l’absence de signes d’ouverture de votre part, alors même que la disposition que je propose pourrait, sans aucun doute, constituer une mesure fondamentale dans le cadre de l’état d’urgence.

Au surplus, je me dois de relever une absence de vision et de courage politiques. Vous annoncez des réformes constitutionnelles sans besoin manifeste.

Mme Éliane Assassi. Il faut conclure !

M. Daniel Raoul. Le temps est écoulé !

M. Claude Kern. Or, parallèlement, vous écartez une possibilité de faire évoluer notre droit suprême, quitte à trancher au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Où est la logique ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

sécurité des français à l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains.

Mme Jacky Deromedi. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, la France est mise à rude épreuve. Les Français ont été touchés dans leur chair comme rarement ils l’ont été. Le conflit est planétaire, et les Français sont partout en danger.

Les Français établis hors de France nous font part de leur inquiétude grandissante. Partout dans le monde ils deviennent des cibles désignées ! La France compte deux millions et demi d’expatriés à travers le monde. Le récent attentat survenu au Mali dans un hôtel où séjournait l’équipage français d’Air France est venu nous le rappeler.

Or les Français expatriés se sentent abandonnés. Nos conseillers consulaires ne sont pas soutenus, alors qu’ils ont pour mission de rassurer nos concitoyens. Le remplacement de nombreuses ambassades par de simples postes de présence diplomatique leur donne le sentiment que leur pays ne veille pas sur eux comme il se doit. Entre 2013 et 2015, treize ambassades ont été supprimées. Douze autres suivront entre 2015 et 2017. Au total, environ 10 000 expatriés sont directement concernés !

Ces représentations françaises ne sont plus dotées que d’un effectif réduit au plus strict minimum. Elles ne disposent d’aucun service de sécurité, à l’inverse de tous les pays où subsistent de véritables ambassades. En cas d’événements tragiques, elles se retrouveront donc à la fois en première ligne et seules face au danger.

Ne pensez-vous pas qu’après les mesures exceptionnelles proposées aux métropolitains, le Gouvernement devrait reconsidérer sa politique de fermeture des ambassades, qui sont un élément essentiel de la sécurité de nos ressortissants ? Qui garantira la sécurité de nos compatriotes expatriés et celle des touristes et hommes d’affaires français de passage dans ces pays, là où ne subsisteraient que des postes de présence diplomatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, la sécurité des Français vivant à l’étranger est bel et bien un sujet majeur.

Nos concitoyens vivant à l’étranger sont, comme nous tous, éprouvés par la tragédie qui a touché la France le 13 novembre dernier. Ils ont été très nombreux à exprimer leur peine au sein des ambassades et ils ont pris part au deuil national.

Dans ces circonstances exceptionnelles, le Gouvernement est pleinement engagé pour assurer la sécurité des Français, de tous les Français.

Bien entendu, les Français établis hors de France sont placés dans une situation particulière. Le risque est variable en fonction des pays, mais partout les services de l’État sont mobilisés. La réaction du ministère des affaires étrangères et du développement international a été extrêmement rapide. Dès la nuit des attentats, diverses implantations françaises à l’étranger ont été placées en état de vigilance et de protection maximales. Les autorités locales ont été sollicitées, et elles ont répondu présent.

De plus, il a été décidé d’annuler tous les événements publics prévus dans ces structures et de fermer les instituts français, les antennes de l’Alliance française et les centres culturels d’une quarantaine de postes jusqu’au 17 novembre dernier. En revanche, les établissements scolaires, à l’exception de ceux de Tunisie et de Bruxelles, ont rouvert dès le lundi 16 novembre.

Je puis vous assurer que nous suivons avec attention l’état du risque pour adapter en permanence les mesures de protection de nos ressortissants et de nos implantations.

Madame la sénatrice, la sécurité est l’affaire de tous. Le respect par chacun de mesures souvent simples et de bon sens participe à la sécurité de tous. L’inscription des expatriés au registre des Français établis hors de France et des voyageurs sur Ariane est indispensable pour agir efficacement en temps de crise ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Mme Jacky Deromedi. Madame la secrétaire d’État, les Français expatriés sont, comme M. le ministre des affaires étrangères le leur dit quand il vient à leur rencontre, les ambassadeurs de la France à l’étranger. Notre pays leur doit, comme aux métropolitains, des mesures exceptionnelles. Un moratoire sur la suppression des ambassades devrait faire partie de ces dispositions.

L’impératif de sécurité est absolu pour tous les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

lutte contre la violence faite aux femmes

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.

Harcèlement, mariages forcés, violences à l’égard des femmes, violences conjugales… Combien sont les femmes à périr sous les coups de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ? Combien sont-elles à souffrir de ce mal d’un autre âge ? Combien d’enfants, victimes collatérales, en restent marqués à vie ? Trop longtemps, ce mal fut sous-estimé, minimisé. Trop longtemps, il fut considéré comme un tabou.

La loi du 4 avril 2006, votée sur l’initiative du Sénat, les lois de 2010, de 2012 et de 2014 ont permis de mieux prévenir ces violences, de mieux protéger les victimes, de mieux sanctionner les auteurs et de mieux lutter contre ce phénomène massif, qui touche des femmes de tous âges, de tous milieux, de toutes origines.

À présent, les tabous commencent à tomber. Le voile du silence se déchire peu à peu. C’est bien la preuve qu’une action volontariste permet de lutter contre ce fléau. Néanmoins, il reste tant à faire !

On aurait pu penser que, en ce début de XXIe siècle, les stéréotypes sexistes seraient renvoyés à l’histoire ancienne, que les violences à l’égard des femmes ne seraient plus que de mauvais souvenirs. C’est vrai, les lois ne peuvent pas tout. Elles permettent pourtant de devancer les mentalités et d’en accélérer les évolutions. Encore faut-il qu’elles soient relayées par d’autres dynamiques, pour qu’évoluent certains schémas profondément ancrés dans les mentalités.

Madame la secrétaire d’État, comment ne pas se féliciter que la lutte contre ce mal d’un autre âge soit l’une de vos principales priorités ?

Au lendemain du 25 novembre, qui, sur l’initiative de la Haute Assemblée, a été déclaré journée nationale de sensibilisation aux violentes faites aux femmes, pouvez-vous nous dire quelles sont vos priorités d’action spécifiques pour 2016 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, avant tout, je tiens à saluer votre engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, et en particulier le travail que vous menez à ce titre dans les établissements scolaires de votre circonscription.

Il est essentiel de parler de ces violences et de les condamner, notamment auprès des plus jeunes, qui peuvent également en être témoins ou victimes.

Vous l’avez rappelé, ce sujet est encore tabou. Pour y répondre, la société doit accepter d’entendre l’écho de ces violences insupportables. À cette fin, j’ai lancé une nouvelle campagne destinée à mieux faire connaître le 39-19, numéro d’écoute anonyme et gratuit contre toutes les formes de violence.

Il faut le dire avec force : la culpabilité doit peser non pas sur les femmes, mais sur leurs agresseurs, et rien ne peut justifier des violences psychologiques, physiques ou sexuelles. La manière dont une femme se comporte ou dont elle s’habille ne peut en aucun cas expliquer un viol ou, plus généralement, une agression. Que ces violences aient lieu dans l’espace public ou au sein du foyer, nous devons les condamner fermement et y apporter une réponse.

Je ne citerai que quelques dispositifs mis en œuvre à ce titre : en tout, 400 téléphones « grand danger » sont déployés, 300 lieux d’accueil de jour ont été créés et 241 intervenants sociaux travaillent dans les commissariats et brigades de gendarmerie pour améliorer l’accueil des victimes.

Enfin, nos priorités pour 2016 sont les suivantes : renforcer la lutte contre les viols, développer les formations à l’intention des professionnels, notamment contre les violences insuffisamment dénoncées, qu’il s’agisse de la lesbophobie, de la prostitution ou encore des violences faites aux femmes handicapées ; améliorer la prise en compte de l’impact sur les enfants des violences faites aux femmes dans les couples.

Le Gouvernement agit pour que la lutte contre les violences faites aux femmes change d’échelle. Des dispositifs existent. Il faut les renforcer. Toutefois, il faut que chacun et chacune se mobilise pour les faire connaître davantage et vérifier, sur le terrain, s’ils sont bien appliqués. Nous y veillons, mais nous avons également besoin de vous, comme de la représentation nationale tout entière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

zone de sécurité sud

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour le groupe Les Républicains.

M. François Commeinhes. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Le vendredi 13 novembre dernier, je recevais un courrier de M. le ministre de l’intérieur. À ma demande de créer une nouvelle zone de défense et de sécurité dévolue à la future région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, M. Cazeneuve répondait par la négative.

Pourtant, la création de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées doit permettre d’instituer une nouvelle zone de défense et de sécurité. Considérant qu’il est important de rapprocher l’action sécuritaire des réalités du terrain et que l’équité territoriale doit prévaloir ; considérant que, au-delà des compétences, les élus se sentent responsables de la sécurité des administrés ; considérant les conclusions du rapport Blazy et l’impératif de coproduction des politiques publiques de sécurité entre les polices municipales, intercommunales et nationales, la mise en corrélation de l’échelon régional s’impose.

On ne peut priver une région vaste comme l’Autriche ou le Benelux d’un commandement sécuritaire spécifique. La territorialisation de l’action sécuritaire visant à répondre aux attentes des citoyens ne peut se réduire à un recours supplémentaire aux polices municipales, que les budgets des collectivités locales ne permettent plus.

Alors que la réforme territoriale a conduit à une remise en question d’ampleur des périmètres et des compétences de nos collectivités, l’État peut, et doit, accompagner cet effort dans sa dimension sécuritaire, en redéfinissant la carte des zones de défense et de sécurité.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite donc connaître les intentions de Gouvernement en la matière. (MM. Gérard Bailly et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur Commeinhes, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui est retenu par les obsèques d’une victime des attentats de Paris.

Vous m’interrogez sur la création d’une zone de défense et de sécurité « Sud Pyrénées », correspondant au périmètre de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

Aujourd’hui, la France métropolitaine compte sept zones de défense et de sécurité, qui ne constituent pas des échelons opérationnels de sécurité, mais qui permettent la mutualisation des moyens. Il s’agit donc d’un niveau de proximité essentiel dans le soutien au préfet de département pour la gestion locale des crises et en matière d’ordre public.

La réforme territoriale qui crée six nouvelles régions pose en effet la question, dont vous vous saisissez, de l’adaptation de la cartographie des zones de défense aux limites régionales. Dans le sud-ouest, huit départements de la région sont aujourd’hui rattachés à la zone Sud-Ouest et donc à Bordeaux, tandis que ceux de la région Languedoc-Roussillon sont attachés à la zone Sud, basée à Marseille.

Quatre options ont été étudiées. Vous prônez la création d’une huitième zone, mais cette solution n’a pas été retenue. En effet, des travaux ont été engagés et un rapport interinspections a été produit, dont le ministre de l’intérieur a souhaité suivre les recommandations unanimes. Celles-ci conduisaient à ne pas retenir cette proposition, à la faveur du rattachement à la zone Sud.

Deux raisons fondamentales expliquent cette décision. La première est liée aux moyens, dans la mesure où la création d’une nouvelle zone aurait conduit à les démutualiser, ce qui n’est pas souhaitable dès lors qu’il s’agit de gérer au mieux les moyens disponibles ; la seconde est opérationnelle et issue de la volonté de préserver la cohérence de la politique de lutte contre les feux de forêt sur l’arc méditerranéen.

C’est donc la volonté de mieux répondre aux crises, notamment aux feux de forêt, qui a conduit à prendre cette décision.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Pour autant, le ministre de l’intérieur a entendu les questions que vous posez. Il cherche, en ce moment, les adaptations susceptibles d’être apportées à cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, pour la réplique.

M. François Commeinhes. Madame la secrétaire d’État, j’ai déposé en septembre dernier une proposition de loi sur ce sujet, ainsi qu’une résolution spécifique. Le débat doit avoir lieu, et je suis persuadé que ce sera le cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

carte des intercommunalités

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et comprend deux parties.

La première concerne les cartes de l’intercommunalité établies par les préfets. Nous avons pu constater que, dans un certain nombre de départements, les préfets s’étaient allègrement affranchis du respect de la loi en formulant des propositions qui ne tiennent aucun compte de ce que nous avions décidé ici, c’est-à-dire un seuil à 15 000 habitants plutôt qu’à 20 000 et la possibilité de dérogations.

Dans mon département, par exemple, Mme la préfète a proposé la création d’une intercommunalité longue de cent kilomètres et rassemblant les deux tiers de la population du département, sans aucune continuité urbaine !

Madame la ministre, pensez-vous inciter les préfets à respecter la loi et, surtout, comptez-vous leur rappeler qu’ils doivent tenir compte de l’avis des commissions départementales de la coopération intercommunale ? En effet, dans mon département, Mme la préfète dit partout qu’elle ne le fera pas.

Vous avez vous-même suscité la seconde partie de ma question, madame la ministre, en expliquant, hier, que les intercommunalités qui allaient être créées devaient connaître les conséquences de la réforme de la DGF pour pouvoir prendre leur décision. Je suis entièrement d’accord avec vous !

Puisque ladite réforme de la DGF a été repoussée d’un an, envisagez-vous de reculer d’un an également la mise en place des intercommunalités, afin qu’elles puissent décider en connaissance de cause ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Adnot, comme vous le savez, si M. le Premier ministre a pris la décision de reculer d’un an la réforme de la DGF, c’est parce que tous les schémas des EPCI seront intégralement publiés dans six mois.

Reculer d’un an la publication intégrale de ces schémas nous contraindrait donc à reculer d’un an, une nouvelle fois, la réforme de la DGF… Ainsi, nous pourrons peut-être commencer la réforme en l’an 3000 ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. En 2017, cela ira !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n’est pas donc possible.

En revanche, monsieur Adnot, je me suis engagée hier, avec mes services, à permettre à un certain nombre de responsables communaux et intercommunaux de disposer d’une appréciation de leur avenir en fonction des critères futurs de la réforme de la DGF. Bien entendu, tout cela reste très aléatoire.

Certains de ces responsables nous demandent des estimations à l’année n+2 ou n+3, qu’ils ne peuvent pas établir eux-mêmes, compte tenu des perspectives de réforme. Nous allons donc, autant que possible, éclairer les décisions qui devront être prises.

Concernant les schémas eux-mêmes, j’avais expliqué à ce même banc, quand nous débattions de la loi NOTRe, que nous appelions évidemment les préfets à attendre la fin de cette discussion. Lors d’une réunion Place Beauvau, je leur ai demandé, dans le même temps, d’établir une proposition de schéma. Celle-ci, naturellement, doit recueillir l’assentiment de la commission départementale.

Vous vous en souvenez : cette procédure a été coulée dans le marbre de la loi à la suite de votre travail et de celui de vos collègues de l’Assemblée nationale. Le rôle du Sénat a été le plus important, dans la mesure où c’est son texte qui a finalement été retenu.

Quelque 50 % des collectivités doivent donner leur accord, dont la commune principale si elle compte un tiers de la population du département. Il est vrai que, dans certains départements, cette clause pose problème. En effet, la nécessité d’obtenir l’accord d’une commune représentant un tiers de la population pour que le schéma soit accepté donne lieu à des dissensions. Dans votre département, quelques avis divergents se sont par exemple exprimés. Les cas en question restent assez rares, mais c’est la loi !

Ces schémas vont permettre de créer davantage de services ; sur ce point, au moins, vous vous accordez tous. Pour progresser, une véritable concertation entre les élus est nécessaire, car le vote dépendra d’eux. Cette concertation, en particulier avec la ville-centre, est indispensable.

Monsieur Adnot, je ne peux donc faire mieux que rappeler la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Ce que nous avons dit hier à propos de la nécessité pour les communes de s’engager dans des intercommunalités impliquait qu’il était important de connaître la situation qui allait leur être faite. Il ne s’agit pas d’aller de report en report. Le préalable est de connaître les règles et les conséquences, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions.

J’insiste donc : il est nécessaire que nous connaissions la réforme avant d’établir les nouvelles cartes. À défaut, nous serions conduits à prendre des décisions sans aucune visibilité, ce qui serait bien dommage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 10 décembre prochain, de quinze heures à seize heures, et qu’elles seront retransmises sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

L’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)