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Séance du 30 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens ici non plus en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, mais en tant que membre du groupe écologiste sur l’ensemble de la mission « Immigration, asile et intégration ».

J’attirerai votre attention sur plusieurs points concernant le volet asile.

Il demeure essentiel d’assurer la mise en œuvre de la réforme de l’asile engagée dans le cadre de la loi du 29 juillet 2015. Dans le contexte de forte contrainte budgétaire actuelle, les efforts engagés pour garantir l’exercice du droit d’asile méritent d’être salués, et le groupe écologiste ne peut que s’en féliciter.

Le dispositif national d’accueil restera toutefois insuffisant pour garantir des conditions d’accueil et un hébergement à tous les demandeurs d’asile, vu la sous-budgétisation en la matière depuis des années.

Cette réalité a, d’une part, des conséquences sur la qualité de la prise en charge des demandeurs d’asile. Elle conduit, d’autre part, à dégrader leurs conditions de vie. Il est pourtant essentiel d’organiser un accueil digne et humain pour les réfugiés.

Il est particulièrement regrettable que l’État se soit vu condamné par le Conseil d’État pas plus tard que la semaine dernière pour sa mauvaise gestion de la situation à Calais. Les juges du Palais royal ont ainsi considéré que les conditions de vie des migrants dans la « jungle » étaient « de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2016, M. le ministre avait rappelé la mobilisation du Gouvernement pour faire face à la situation à Calais. Il avait d’ailleurs affirmé que « la résolution de la situation à Calais, dans un contexte extraordinairement difficile, implique de la persévérance, de l’opiniâtreté, de la constance et de la maîtrise ». S’il est vrai que nul ne peut se targuer d’avoir une solution toute faite pour faire face à cette situation, nous devons nous assurer qu’une réponse humanitaire adaptée soit apportée.

Le contexte migratoire est certes difficile, mais il ne doit pas justifier que les migrants soient exposés à des conditions de vie peu dignes.

Les écologistes refusent que les demandeurs d’asile comme les migrants soient délaissés dans un climat anxiogène, propre à l’insécurité, lequel exacerbe incontestablement les tensions.

Depuis le 29 octobre dernier, 134 personnes ont été placées au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes en cinq convois, dont le dernier le 15 novembre. La plupart d’entre elles avaient été arrêtées à Calais et quelques-unes, qui comptaient se diriger vers Calais, le furent dans des gares parisiennes. Elles sont toutes arrivées au centre de rétention administrative en faisant l’objet d’une OQTF, une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, 118 personnes, parmi lesquelles, notamment, 17 Syriens, 25 Érythréens et 27 Irakiens, sont issues de pays d’origine non sûrs. Dix-neuf personnes sont encore là, sans comprendre pourquoi d’autres ont été libérées et pas elles. Des ressortissants irakiens, syriens et érythréens y sont toujours retenus.

Répondant à ma récente question au Gouvernement sur ce sujet, M. le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, avait omis de donner les vraies raisons de cette rétention, évoquant juste une vérification de l’identité des personnes envoyées au centre de rétention administrative. Elles arrivent pourtant sous le coup d’une OQTF. Les OQTF qui sont délivrées par la préfecture du Nord-Pas-de-Calais comportent une restriction : les personnes venant de Syrie, d’Irak et d’Érythrée ne peuvent pas être expulsées. Pourquoi enfermer dans un CRA des personnes non expulsables ? S’agit-il seulement de désengorger quelque peu Calais ?

Je tiens à rappeler que, sur les 134 personnes arrivées au CRA de Paris-Vincennes, une seule a été éloignée : il s’agit d’un Albanais, l’Albanie faisant partie des pays sûrs. J’espérais que M. Cazeneuve apporterait aujourd'hui des réponses plus argumentées à mes interrogations. Mais peut-être le ferez-vous à sa place, madame la secrétaire d’État ?

Pour conclure, nous sommes prêts à soutenir le budget alloué à la mission « Immigration, asile et intégration », tout en souhaitant l’amélioration des conditions d’accueil de ces réfugiés – je pense notamment au raccourcissement des délais de traitement des dossiers – et de leur hébergement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrivait déjà, avant les événements tragiques du 13 novembre dernier, dans un contexte tout à fait particulier, en raison d’une crise migratoire d’une ampleur totalement inédite, puisque l’on évalue à plus de 600 000 le nombre de personnes ayant tenté de rejoindre l’Europe depuis le début de l’année.

De cet afflux découle l’engagement pris par la France en septembre dernier d’accueillir un peu plus de 30 000 demandeurs d’asile. L’examen de ce budget s’inscrit donc dans un cadre exceptionnel.

De fait, nos rapporteurs n’ont pas manqué de saluer l’augmentation sensible des crédits de cette mission, dont il faut souligner qu’elle contraste avec la sous-évaluation chronique qui caractérisait ces crédits les années précédentes.

Cependant, ce projet de budget pour 2016, déjà lourdement hypothéqué par les conséquences difficiles à évaluer aujourd'hui des programmes de relocalisation dans le cadre desquels la France accueille des demandeurs d’asile supplémentaires, repose désormais sur des hypothèses que les conséquences de la guerre que nous livrons à l’État islamique rendent, à mon sens, obsolètes, s’agissant des déplacements de population à venir et de l’arrivée prévisible en Europe de nouvelles vagues de migrants.

Ainsi, l’augmentation, certes importante, des crédits consacrés à la nouvelle allocation pour demandeur d’asile, en hausse de 25 %, me semble bien insuffisante, étant donné l’afflux des nouveaux demandeurs, quand bien même le traitement de leur demande serait considérablement accéléré.

De même, les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence subissent une baisse de presque 12 % par rapport à 2015, qui serait justifiée par la création de places en CADA. Or l’augmentation de places ne permettra pas de couvrir tous les besoins en termes d’hébergement. Il sera donc nécessaire d’orienter les demandeurs d’asile vers l’hébergement d’urgence, qui se révélera insuffisamment doté.

Une véritable dérive budgétaire en cours d’exécution me semble inévitable. Aussi, je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend gérer cette évolution imprévisible, qui risque de remettre fondamentalement en question les hypothèses de départ.

Pourtant, en dépit de ces incertitudes et des difficultés, nous devons tout faire pour que le respect du droit d’asile puisse continuer à s’exercer en France, même si le réalisme nous commande de l’appliquer de façon drastique, en recourant, chaque fois que cela est possible, au régime plus léger de la protection subsidiaire. Ce régime est néanmoins tout à fait légal dans le cadre européen.

Mais alors, madame la secrétaire d’État, ne pensez-vous pas que cette rigueur et cette générosité avec laquelle les Français et leurs élus observent leur devoir d’accueil vis-à-vis des demandeurs d’asile appellent simultanément de votre part un combat plus cohérent et plus énergique dans la lutte contre l’immigration irrégulière ?

Si l’augmentation des crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière est indéniable, ne craignez-vous pas que l’impact de cet effort financier ne se trouve réduit à néant par l’application des dispositions que vous proposez au travers d’un texte relatif aux droits des étrangers en France, qui constitue au minimum un encouragement au maintien en France des immigrés clandestins, voire un de ces fameux appels d’air dont les filières criminelles savent si bien tirer parti ?

Il y a deux ans, un rapport de la Cour des comptes estimait qu’il fallait compter un peu plus de 13 000 euros par réfugié jusqu’à ce que ce dernier obtienne l’asile. Quant à ceux qui sont déboutés, il en coûterait au budget français un peu plus de 5 500 euros par personne. La dépense totale pour la France s’est élevée il y a deux ans à près de 2 milliards d’euros, une somme vouée à une croissance rapide, voire exponentielle. L’effort sans précédent et durable – ne nous leurrons pas, il ne s’agira pas de quelques années, mais ce sera un long processus ! – que consentent les Français n’implique-t-il pas que, face à l’immigration irrégulière, le Gouvernement renonce définitivement à une politique laxiste, dont les Français ne veulent ni ne peuvent assumer le financement et les conséquences dans leur quotidien ?

Plus précisément, dans ce contexte nouveau, entendez-vous revenir, madame la secrétaire d’État, sur le refus que vous avez opposé aux mesures que la majorité sénatoriale proposait dans le cadre de l’examen du texte susmentionné pour améliorer l’exécution des mesures d’éloignement et lutter efficacement contre l’immigration irrégulière ? Nous avions souhaité, notamment, le renforcement de l’assignation à résidence, l’allongement de la durée d’interdiction de territoire, l’abaissement du délai de départ volontaire, le maintien du principe de titre de séjour annuel jusqu’à la cinquième année de résidence régulière pour garantir le contrôle de la régularité du séjour et la restriction des conditions du regroupement familial.

Nous avons également demandé, sans être entendus, que le Parlement définisse annuellement notre capacité d’accueil sur des critères économiques et sociaux. Pourquoi ? Parce que c’est l’un des moyens de définir les bases d’une politique migratoire qu’il est désormais urgent de construire au niveau de l’Europe, laquelle doit impérativement s’organiser face à cette crise majeure et durable, tant structurelle qu’événementielle.

En refusant de développer depuis vingt ans une véritable politique commune en matière de contrôle de l’immigration et de droit d’asile, l’Europe a perdu le leadership et s’est mise sous la coupe des trafiquants, qui détiennent aujourd’hui le pouvoir de décider à sa place de l’origine, du nombre et des lieux d’entrée des migrants.

Pour mesurer le défi qui nous attend, je rappelle simplement que le trafic des migrants représente en chiffre d’affaires le troisième trafic criminel mondial, après ceux de la drogue et des armes.

Pour l’heure, l’Europe n’a ni politique migratoire commune, ni droit d’asile unifié, ni même de budget pour l’accueil. Sa seule intervention consiste à financer la lutte contre l’immigration clandestine via FRONTEX et l’opération Triton, avec l’impuissance que l’on connaît, voire l’aveuglement que l’on découvre, quand on reconstitue les allers-retours effectués par certains auteurs des attentats du 13 novembre...

En quinze ans, 13 milliards d’euros ont été consacrés à cette politique par Bruxelles, soit moins de 1 milliard d’euros par an sur un budget européen annuel de 142 milliards d’euros. Moins de 1 %, c’est peu !

L’Europe a Schengen, dont les accords ne sont plus du tout adaptés et qu’il faut revoir, sans regretter le passé. En effet, n’eût-elle pas institué la libre circulation entre la plupart de ses membres que l’Union européenne n’en serait pas moins la destination privilégiée de ces migrants pour d’élémentaires raisons géographiques et matérielles. Il est donc urgent de renforcer la coordination et les outils de sécurisation de nos frontières maritimes et terrestres, ainsi que de responsabiliser les États où se trouvent nos frontières communes. Faute de quoi, chacun fermera ses frontières, et nous régresserons.

À terme, c’est dans les régions dites « de départ » – Grand Moyen-Orient et Afrique – que l’Europe devra se donner les moyens d’une politique migratoire commune. Cela suppose de s’entendre sur une liste de pays dits « sûrs », dont les ressortissants n’ont pas vocation à bénéficier du statut de réfugié politique, ni même à le solliciter. Cela suppose aussi d’unifier les législations sur le droit d’asile. Devons-nous, en ce qui nous concerne, maintenir à dix ans la durée de l’asile politique, alors que les règles européennes fixent le délai maximum à cinq ans, renouvelable aussi longtemps que dure le danger encouru ? Il faudra, enfin, accepter une clé de répartition des migrants décidée en commun.

Madame la secrétaire d’État, le Premier ministre a dit la semaine dernière : « Nous ne pouvons pas accueillir encore plus de réfugiés en Europe. » Sur les intentions de la France, sur les initiatives qu’elle compte prendre au niveau européen pour mettre en place les mesures urgentes de cette politique, je souhaiterais que vous puissiez nous informer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Yves Leconte étant déjà intervenu pour le groupe socialiste sur le volet « asile » de cette mission, je concentrerai mon propos sur la partie « immigration et intégration ».

Je commencerai par faire un simple constat : l’augmentation des crédits alloués à cette mission montre clairement que le Gouvernement a pris toute la mesure de la question et qu’il veut mener une politique équilibrée entre l’amélioration de l’accueil et l’intégration des personnes en situation régulière, d’une part, et la lutte accrue contre l’immigration clandestine et les réseaux, d’autre part.

S’agissant des crédits en faveur de l’intégration des personnes immigrées en situation régulière, ceux-ci passent de 59 millions à 70,4 millions d’euros, soit une hausse de près de 20 %. Le renforcement des crédits permettra de mettre en œuvre l’objectif ambitieux, largement débattu lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, d’un véritable parcours d’intégration républicaine, matérialisé par un contrat d’intégration républicaine, le CIR.

Le Gouvernement poursuit un triple objectif, en vue d’améliorer l’accueil des nouveaux arrivants en situation régulière.

Premièrement : renforcer l’exigence de connaissance de la langue française. L’objectif fixé par la feuille de route gouvernementale du 11 février 2014 est d’accompagner les étrangers primo-arrivants dans un parcours de progression linguistique leur permettant d’atteindre un niveau A1 au terme de la première année et un niveau A2 au terme des cinq années de leur arrivée.

Deuxièmement : garantir la transmission des droits et devoirs de la République en redéfinissant les contenus et les modalités des formations relatives aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité, de justice, de tolérance, de respect de l’autre et de laïcité.

Troisièmement : orienter et accompagner les primo-arrivants vers les services de droit commun suivant l’orientation personnalisée définie, d’un commun accord, en matière de scolarité, de formation et d’emploi.

Dans le cadre de ce triple objectif, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a créé une carte de séjour pluriannuelle, dont la délivrance est liée à une condition d’assiduité aux formations prescrites par l’État dans le cadre du parcours individualisé.

On voit clairement que le Gouvernement a la volonté, au travers du projet de loi relatif au droit des étrangers en France et du présent projet de budget, de faire en sorte que les étrangers en situation régulière soient bien accueillis et que leur intégration soit favorisée. Il faut, à cet égard, répondre aux propos de certains partis politiques sur cette question. Je vise en particulier le Front national, qui fait tout, depuis plusieurs années, pour instrumentaliser les étrangers et en faire des boucs émissaires, en les rendant responsables de tous les maux de notre société. Ce n’est pas parce que ce sujet est sensible qu’il faut accepter cette instrumentalisation.

Le nombre des entrées sur notre territoire est, en définitive, assez peu élevé : 200 000 entrées par an, dont 80 000 sont liées à des regroupements familiaux – il s’agit souvent d’un Français épousant une étrangère – et 60 000 concernent des étrangers venus étudier en France. Seuls quelques milliers d’étrangers, soumis à des conditions très strictes, viennent dans notre pays pour travailler. Pour le reste, il s’agit de personnes accueillies pour des raisons humanitaires. La France, nous le voyons bien, n’est pas submergée par des vagues d’immigration.

L’immigration est largement maîtrisée dans notre pays depuis de très nombreuses années. Ainsi n’y a-t-il plus, depuis 1974, d’immigration liée au travail. Cela n’empêche pas certains partis politiques de continuer à transformer les étrangers, je le répète, en boucs émissaires, avec la volonté électoraliste de les stigmatiser. Nous avons, pour notre part, la volonté d’intégrer ceux qui sont entrés dans notre pays de manière régulière, mais aussi de lutter contre l’immigration clandestine.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration, opérateur chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers primo-arrivants, voit aussi ses crédits augmenter de manière considérable, de près de 10 %. Quant aux crédits dévolus aux actions d’accompagnement des étrangers primo-arrivants, ils augmentent de 15 %.

Le deuxième volet de la politique menée par le Gouvernement en matière d’immigration est la maîtrise des flux. Son objectif est de lutter contre l’immigration irrégulière, qui, elle, pose problème, et de reconduire les personnes concernées à la frontière. Ce volet est marqué par une forte hausse budgétaire, de plus de 20 %, avec 76 millions d’euros de crédits.

Les crédits relatifs à l’assignation à résidence augmentent de 25 %, ce qui permettra d’atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui vise à utiliser cette mesure pour isoler les personnes en situation irrégulière avant de les reconduire dans leur pays d’origine.

L’intégralité de ces crédits est nécessaire pour lutter contre l’immigration clandestine, qui est alimentée par de véritables réseaux. Le ministre de l’intérieur nous a rappelé quelles mesures avaient été prises pour les combattre. Depuis un an, le nombre de personnes interpellées et de réseaux démantelés a augmenté de façon très importante. Cette politique doit être poursuivie afin de rassurer nos concitoyens, de faire en sorte que la loi soit respectée, mais également de permettre une bonne intégration des étrangers en situation régulière.

Le groupe socialiste votera, bien sûr, ce budget. Il soutiendra également l’amendement du Gouvernement visant à renforcer encore les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la République est aujourd’hui confrontée à des défis majeurs. Au rang de ces défis, il y a la situation migratoire sans précédent que nous connaissons.

Le Gouvernement, en étroite coordination avec ses partenaires européens, a engagé d’importantes réformes au travers des lois sur le droit des étrangers au séjour et de réforme de l’asile. Le projet de loi de finances pour 2016 traduit ces engagements, et les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » reflètent la volonté du Gouvernement de répondre de façon durable à ce défi.

Par ailleurs, l’action du Gouvernement en matière d’immigration, d’asile et d’intégration fait partie intégrante de la réponse que le Président de la République entend apporter à la menace terroriste. C’est pourquoi je vous soumettrai un amendement de renforcement des moyens de la mission dans le cadre du pacte de sécurité.

Je commencerai par souligner l’effort important qui est consenti en termes d’effectifs.

Pour tenir compte des décisions prises par le Conseil européen en septembre en vue de relocaliser 160 000 personnes d’ici à 2017, Conseil au cours duquel la France s’est engagée à relocaliser 30 700 réfugiés, le Gouvernement propose un renfort de l’OFII, de l’OFPRA, des préfectures et de la Direction générale des étrangers en France de 266 agents en 2016. L’OFII et l’OFPRA bénéficieront respectivement de 126 et de 100 effectifs supplémentaires, les préfectures de 30 renforts et la DGEF de 10 renforts.

Dans le cadre de la mise en place des hotspots, la France entend pleinement contribuer au fonctionnement de ces centres d’accueil, tant en Italie qu’en Grèce, par la mise à disposition de 18 personnes pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile et de 60 personnels pour FRONTEX. L’amendement qui vous sera proposé visera donc à créer 9 postes pour l’OFII et 15 postes pour l’OFPRA, afin de permettre à ces opérateurs de contribuer efficacement au fonctionnement de ces hotspots.

Pour que les effectifs supplémentaires puissent remplir leur mission, le projet de loi de finances pour 2016 renforce également les moyens en vue de la mise en œuvre de la réforme de l’asile dans le cadre de la loi du 29 juillet 2015, laquelle prévoit la réduction des délais de traitement des demandes ainsi qu’un dispositif national d’accueil et une répartition équilibrée des demandeurs d’asile sur le territoire. L’équilibre de ce dispositif repose sur la poursuite des créations massives de places d’hébergement de demandeurs d’asile. Au total, ce seront 23 100 places d’hébergement des demandeurs d’asile qui seront créées d’ici à la fin de l’année 2017.

En vue de la mise en œuvre de cette réforme, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont accrus de 7,8 % en crédits de paiement et de 9,62 % en autorisations d’engagement. En plus de ces crédits déjà inscrits au budget, le Gouvernement proposera, au travers de l’amendement qui vous sera soumis, de renforcer les crédits nécessaires à l’ensemble des acteurs pour traiter l’afflux de demandes d’asile et apporter une aide aux communes qui s’engagent dans la démarche de relocalisation.

Tout en assumant la plénitude de ses compétences, l’État a décidé d’apporter un soutien exceptionnel aux communes, comme le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de l’annoncer devant 700 maires le 12 septembre dernier. Ces aides sont les suivantes : un soutien exceptionnel de 1 000 euros accordé aux communes volontaires par place d’hébergement ou de logement créée, à hauteur de 15 millions d’euros au total ; des primes complémentaires dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat et de garantie de loyer, à hauteur de 1 000 euros par logement. S’y ajoute un fonds de soutien à l’investissement local, doté de 50 millions d’euros, pour contribuer à la réalisation de logements et d’équipements publics, à la main des préfets de région.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de renforcer très significativement le budget de l’intégration, avec une hausse de 20 % des crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité française » et une augmentation de 40 % de la subvention pour charge de service public de l’OFII, notamment pour renforcer l’apprentissage de la langue française.

Enfin, dans le cadre du pacte de sécurité voulu par le Président de la République, l’amendement qui vous sera soumis prévoit l’ouverture de 13,8 millions d’euros supplémentaires destinés à renforcer les outils nécessaires au contrôle des frontières, notamment les systèmes d’information, les équipements, le contrôle des visas, et à acquérir cent bornes Eurodac supplémentaires pour améliorer l’équipement des centres de rétention et des points de passage aux frontières.

Ces moyens supplémentaires contribueront directement à la sécurisation des frontières et à la lutte contre la menace terroriste. Face à cette menace, nous devons garantir aux services chargés de la politique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration tous les moyens nécessaires non seulement à notre protection, mais aussi à la préservation de notre politique d’asile et de notre capacité d’intégration, lesquelles sont, plus que jamais, essentielles à l’affirmation des valeurs de la République.

Après ce préalable, je souhaiterais répondre aux questions précises soulevées par certains orateurs.

Je voudrais dire à Mme Bouchart que, comme chacun le sait, le ministre de l’intérieur est très attentif à la situation à Calais, où des moyens importants ont été déployés : multiplication des maraudes et des patrouilles, nombre d’interpellations record en octobre et novembre avec près de cinquante procédures par jour, hausse des reconduites à la frontière et déploiement de dix-huit unités de forces mobiles. Bernard Cazeneuve s’est engagé à poursuivre cet effort de surveillance, de multiplication des maraudes et des contrôles aux frontières. Nous avons là un dispositif complet, auquel le ministre de l’intérieur prête une attention permanente.

À Roger Karoutchi, je souhaiterais rappeler que l’OFPRA bénéficie de 100 renforts aux termes du projet de loi de finances pour 2016 et l’OFII de 126 renforts. L’amendement du Gouvernement porte ces renforts à 115 pour l’OFPRA et à 135 pour l’OFII. Monsieur le rapporteur spécial, votre préoccupation est bien prise en compte ; ces renforts permettront notamment d’armer les hotspots en Italie et en Grèce, comme je l’ai déjà indiqué.

À Mme Goulet, qui a posé une question très précise sur les moyens d’identification des demandeurs d’asile lors du franchissement des frontières extérieures, je signale que la prise des empreintes est effectuée dans Eurodac et que l’État de première entrée a l’obligation d’effectuer un criblage par rapport à plusieurs fichiers de police internationaux. Pour la relocalisation, l’identification est l’une des missions des hotspots. Les forces de sécurité des pays concernés y procèdent avec l’aide de FRONTEX. Enfin, lors de l’enregistrement de la demande d’asile en France, il y a une prise d’empreintes et un criblage du fichier des personnes recherchées.

Mme Benbassa a soulevé la question de la rétention des personnes se déclarant syriennes ou irakiennes. La préfecture du Pas-de-Calais a pour pratique de ne pas prendre de mesure d’éloignement contre les personnes dont la nationalité syrienne est établie. Toutefois, dans un nombre significatif de cas, cette nationalité est seulement déclarée et non démontrée. Elle repose sur des documents, hélas ! fréquemment falsifiés. Dans ces cas, le placement en rétention se justifie pour vérifier la nationalité alléguée et établir, le cas échéant, la véritable nationalité à des fins de réadmission.

Je voudrais aussi rappeler que la France a la durée de rétention la plus brève en Europe, que les conditions de placement en rétention sont soumises au contrôle du juge et que les personnes placées en rétention peuvent effectuer une demande d’asile.

Enfin, je tiens à dire à Mme Gonthier-Maurin que nous consolidons le contrat d’intégration avec un parcours d’intégration dans la durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, un relèvement du niveau de langue, un renforcement de l’OFII pour faire un diagnostic social de l’étranger et une incitation forte à l’intégration avec la délivrance d’une carte pluriannuelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère avoir répondu à toutes vos préoccupations.