M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-182 rectifié est présenté par MM. Courteau, Néri, Duran et Botrel, Mme Bataille, M. Cabanel et Mme Jourda.
L’amendement n° II-223 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Bizet, Bignon, D. Laurent et Joyandet, Mme M. Mercier, M. Laufoaulu, Mme Gruny, MM. Morisset, Magras, Bouchet, Mouiller, Pointereau, Buffet, Mandelli, Grosperrin, de Nicolaÿ, Darnaud et Genest, Mme Duchêne, M. Huré, Mme Garriaud-Maylam, MM. Emorine, Laménie, Milon et Chasseing, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Pierre, Perrin, Vaspart et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Sido et Houpert, Mmes Mélot et Lamure et M. Husson.
L’amendement n° II-327 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mme Loisier, MM. Canevet, Bonnecarrère, Cigolotti, Détraigne, Médevielle, Cadic, Marseille et Luche, Mme Doineau, M. Gabouty, Mmes Joissains et Billon et MM. Guerriau, J.L. Dupont et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le aa du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° II-182 rectifié.
M. Roland Courteau. Je pense que nous sommes tous d’accord pour considérer que le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Seulement, cette mesure reste circonscrite aux résidences principales. Or, après avoir accusé une baisse de près de 2 % en 2014, le marché de l’entretien et de l’amélioration des logements a continué de se dégrader au cours des premiers mois de 2015.
Il me paraît donc essentiel d’étendre le champ du CITE aux résidences secondaires, pour une année et seulement dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure permettrait de remplir deux objectifs : accompagner la transition énergétique de l’ensemble du parc de logements, et non plus uniquement des résidences principales, et apporter une bouffée d’oxygène vitale aux artisans du bâtiment installés en zone rurale, qui sont les plus touchés par la baisse d’activité et par les freins à l’investissement de nombre de petites collectivités territoriales.
Le coût de cet élargissement serait relativement modéré, du moins en comparaison de l’évaluation de la dépense fiscale pour 2016 – 1,4 milliard d’euros – et des bénéfices que l’on peut attendre de la mesure en matière de rénovation énergétique, de volume de travaux et d’emplois sauvegardés dans les territoires ruraux. Attendue, elle ne concerne, je le répète, que les zones de revitalisation rurale et serait limitée à 2016.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-223 rectifié quater.
M. Michel Magras. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une mesure d’envergure, fondée sur un taux de défiscalisation important – 30 % – susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Les professionnels du bâtiment constatent cependant que l’engouement des clients n’est pas, à ce stade, à la hauteur des enjeux. De fait, après avoir subi une baisse de 2 % en 2014, le marché de l’entretien et de l’amélioration des logements a continué de se dégrader au cours des premiers mois de 2015.
Pour s’imposer dans les démarches de rénovation des consommateurs, le CITE a besoin de stabilité et de lisibilité. Le projet de loi de finances pour 2016 les lui assure, puisqu’il prolonge le dispositif, aux mêmes conditions, pour une année supplémentaire. Reste que le cantonnement du crédit d’impôt aux résidences principales en amoindrit la portée.
Une extension de son champ d’application aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale pour la seule année 2016 permettrait de remplir deux objectifs. D’une part, cette mesure accompagnerait la transition énergétique de l’ensemble du parc de logements ; songez, mes chers collègues, que les résidences secondaires représentent 9 % des logements en France. D’autre part, concentrée sur les zones de revitalisation rurale, elle apporterait une bouffée d’oxygène vitale aux artisans du bâtiment installés en zone rurale, qui sont les plus touchés par la baisse d’activité et par les freins à l’investissement de nombre de petites collectivités territoriales.
Le coût de cette extension, évalué à 45 millions d’euros, est faible en comparaison de l’évaluation de la dépense fiscale pour 2016 – 1,4 milliard d’euros – et des bénéfices que l’on peut attendre de la mesure en matière de rénovation énergétique, de volume de travaux et d’emplois sauvegardés dans les territoires ruraux.
M. le président. L’amendement n° II-327 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-182 rectifié et II-223 rectifié quater ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs des deux amendements identiques souhaitent soutenir l’activité des artisans du secteur du bâtiment en élargissant le CITE aux résidences secondaires dans les zones de revitalisation rurale. Si, au vu des statistiques d’activité du secteur, on ne peut qu’être sensible à leur intention, l’extension d’un crédit d’impôt aux résidences secondaires serait un fait inédit.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle aurait en outre un coût de 45 millions d’euros qui, quoique modeste par rapport au coût total du crédit d’impôt, qui s’élève à 1,4 milliard d’euros, a conduit la commission des finances à émettre un avis plutôt défavorable.
M. Roland Courteau. Nous proposons cette mesure pour une année seulement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Magras, je suis un peu surpris que vous proposiez un élargissement au nom de la stabilité !
Par ailleurs, vous avez affirmé que le CITE n’avait pas fait la preuve de son efficacité. Je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Après avoir coûté 900 millions d’euros en 2015, ce qui était déjà très supérieur à nos prévisions, ce dispositif coûtera 1,4 milliard d’euros l’année prochaine. C’est bien la preuve qu’il remplit son objectif !
Cet objectif, précisément, quel est-il ? Favoriser la transition énergétique. Or il me semble que cette action doit porter prioritairement sur les résidences principales. Non pas que, dans les résidences secondaires, on n’ait pas besoin à certains moments de se chauffer, mais c’est en général sur de courtes périodes. Dès lors, la concentration du crédit d’impôt sur les résidences principales me semble importante.
Après avoir été élargi et simplifié – désormais, la plupart des dépenses y sont éligibles, sans condition de bouquet –, le CITE donne de bons résultats. Maintenant, il faudrait en plus l’étendre aux résidences secondaires ?
M. Magras a soutenu que cet élargissement coûterait 45 millions d’euros. Je ne sais pas d’où vient cette évaluation ; en tout cas, je ne crois pas qu’elle ait été faite par le Gouvernement. Je prévois, pour ma part, que la mesure proposée entraînerait un effet d’aubaine – pardonnez-moi de le dire ainsi – qui serait très important.
Certes, la situation dans le secteur du bâtiment n’est pas des plus fastes, mais les fédérations, avec lesquelles j’ai eu moi aussi des contacts, reconnaissent qu’un regain d’activité a été observé au cours des derniers mois. L’élargissement du prêt à taux zéro à l’ensemble du territoire et aux travaux de rénovation dans des conditions beaucoup plus favorables a été salué.
Dans ces conditions, je suis hostile à la création d’une dépense fiscale supplémentaire dont le coût serait, je le crains, extrêmement préjudiciable à la trajectoire de nos finances publiques, surtout au bénéfice des résidences secondaires qui, du point de vue de la transition énergétique, me semblent représenter un enjeu accessoire. L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. M. le secrétaire d’État a dit l’essentiel : d’une part, les dépenses résultant de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte s’accroissent ; d’autre part, les résidences secondaires n’étant, par définition, occupées qu’une partie de l’année, le rapport entre la dépense fiscale proposée par les auteurs des amendements identiques et les gains énergétiques qu’elle entraînerait serait à l’évidence disproportionné.
J’ajoute que, à ce stade, personne ne sait quelle sera à l’avenir la carte des zones de revitalisation rurale, puisque cette carte est en cours de révision. Au demeurant, ce travail aurait dû aboutir cette année, et nous ne savons pas à quel point on en est rendu – étant entendu que la carte devra encore être soumise à la Commission européenne. Toutes ces zones d’ombre font que nous ne savons pas du tout où s’appliquerait la mesure proposée.
M. Roland Courteau. Si, dans les zones de revitalisation rurale !
M. Michel Bouvard. Au vrai, je crois surtout que le rapport entre la dépense fiscale et les gains énergétiques serait déséquilibré. Ne créons pas de nouvelles niches fiscales dans ce domaine, d’autant que, par le passé, le coût des dépenses fiscales en matière énergétique a toujours été supérieur aux prévisions. Ainsi, nous avons constaté cette année que, même soumis à un plafond de ressources, le CITE coûtait beaucoup plus cher que ce qui avait été estimé ; et il coûtera encore davantage l’année prochaine !
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. J’appuie la position de M. Bouvard : les résidences secondaires étant très peu occupées, elles ne constituent pas un enjeu stratégique. Ce n’est donc pas là que doit porter l’effort en matière de transition énergétique, d’autant qu’elles sont souvent occupées l’été.
Mme Catherine Procaccia. Sauf à la montagne…
M. André Gattolin. M. Bouvard, qui connaît bien la montagne, ne réclame pas des pistes de ski chauffantes, et il a raison ! (Sourires.)
Il est tout aussi vrai que le coût de ce crédit d’impôt a explosé par rapport aux prévisions. De surcroît, le regain de demande n’entraîne pas toujours des créations d’emploi. Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce qui s’est produit après la tempête de 1999 : les prix des travaux de réfection des toitures ont grimpé de 20 %, du fait de la rareté de l’offre et de l’urgence des besoins.
Soyons raisonnables : quand nous prenons une mesure fiscale en faveur de la transition énergétique, veillons à son efficacité dans ce domaine et n’en faisons pas un instrument de relance du bâtiment ou de l’artisanat dans des zones qui, de surcroît, comme l’a expliqué M. Bouvard, ne sont pas encore définies ! Les écologistes voteront contre les deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-182 rectifié et II-223 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-438 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mmes Laborde et Herviaux et MM. Desplan, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au premier alinéa du c. du 1, les mots : « l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur souterrain » ;
d) le d est ainsi rédigé :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le marché des pompes à chaleur géothermique est en baisse depuis six ans : le nombre de pompes installées annuellement a été divisé par cinq depuis 2008.
Cette énergie renouvelable, outre que sa production et ses performances ne fluctuent ni avec la météo ni avec les saisons, permet de produire du froid en été et à l’intersaison, ce qui réduit sensiblement l’impact des consommations des bâtiments équipés sur le réseau électrique. Elle constitue également un moyen de création d’emplois locaux, notamment de foreurs. La profession a d’ailleurs fait des efforts considérables en termes de qualification : depuis juillet 2015, les foreurs doivent être qualifiés « Qualiforage » pour pouvoir intervenir sur un chantier de pompe à chaleur géothermique.
Cependant, l’installation d’une telle pompe nécessite un fort investissement initial, suivi de faibles coûts d’exploitation et de maintenance, la durée de vie de l’échangeur souterrain étant d’environ cinquante ans. Cette équation économique a pour résultat, par rapport au coût de renouvellement d’une chaudière à gaz classique, un temps moyen de retour sur investissement de dix ans, ce qui représente un frein psychologique au développement de cette technologie pour les particuliers.
Un levier économique est donc nécessaire pour que la filière française des pompes à chaleur géothermique ne disparaisse pas. L’élargissement de l’assiette du CITE à la pose de la pompe elle-même – à l’image de ce qui existe déjà pour l’isolation des murs, des planchers et des toitures – permettrait de soutenir le marché et d’aider à son redressement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre les dépenses éligibles au CITE au coût de la pose des pompes à chaleur géothermique et de leurs échangeurs souterrains.
Nous venons de le rappeler, le coût du CITE s’élève à 900 millions d’euros en 2015 et sera de 1,4 milliard d’euros en 2016. Il paraît inopportun de l’accroître encore. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-438 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-318 rectifié est présenté par MM. Nègre et Husson.
L'amendement n° II-421 est présenté par M. F. Marc.
L'amendement n° II-424 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Canevet, Cigolotti, Détraigne, J.L. Dupont et Guerriau, Mmes Joissains et Jouanno, M. Kern, Mme Létard, MM. Roche, Vanlerenberghe, Tandonnet, Bockel et Delahaye, Mme Gatel et MM. Gabouty et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
raccordement
insérer (deux fois) les mots :
, des droits de raccordement et des frais de raccordement
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-318 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-421.
M. François Marc. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses de raccordement à un réseau de chaleur vertueux.
Le parc d’immeubles d’habitation organisés sous le régime de la copropriété qui disposent d’un chauffage collectif représente au total 2,4 millions de logements en France. On sait que 5 000 à 10 000 logements pourraient être concernés annuellement par ce dispositif. Le coût de raccordement étant généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement et sachant que le crédit d’impôt est de 30 %, cela nous donne une idée approximative du coût d’un tel dispositif : au maximum, il serait de l’ordre de 6 millions d’euros par an.
Les équipements de raccordement au réseau de chaleur appartiennent à la collectivité territoriale, et non à l’abonné. Leur coût est donc facturé par les opérateurs sous forme de droits ou de frais de raccordement. Ils ne peuvent, à ce titre, être éligibles au CITE, alors que l’article 200 quater du code général des impôts le prévoit.
L’objet de cet amendement est donc de rendre éligibles au CITE non seulement les coûts des équipements de raccordement facturés sous cette forme, mais aussi les droits et frais de raccordement, et ce en pleine cohérence avec l’objectif inscrit dans la loi de transition énergétique. Les effets d’un tel ajustement ne seraient pas négligeables pour un certain nombre de copropriétaires. L’adoption de cet amendement permettrait donc de favoriser le développement des réseaux de chaleur.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-424 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. J’ajoute que notre collègue Louis Nègre avait déposé le même amendement, ce qui prouve que notre proposition d’étendre la portée effective du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux droits et frais de raccordement est consensuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aujourd’hui, seul le coût des équipements est éligible au CITE. Les auteurs de ces amendements identiques cherchent à déroger à ce principe en y ajoutant les frais annexes, notamment les coûts de raccordement.
La commission n’est pas favorable à ces amendements, pour des raisons qui tiennent à la fois à la stabilité du dispositif – déjà modifié sept fois en dix ans – et au coût déjà très élevé du CITE – 1,4 milliard d’euros. L’adoption de ces amendements aurait sans doute un coût limité, comme l’a dit François Marc, mais il viendrait alourdir encore celui du CITE.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ajoute qu’une telle extension serait assez difficile à envisager. Le CITE est conçu pour encourager l’acquisition de matériel performant. L’étendre à des droits et frais de raccordement, qui ne correspondent pas toujours à des opérations individuelles, mais incluent souvent – pas toujours, certes – des coûts fixes, annuels, inhérents au fonctionnement du réseau, serait contraire à l’équité. Cela pourrait d’ailleurs donner lieu à des demandes de prise en charge des frais de raccordement afférents à d’autres types d’investissements. Or le crédit d’impôt pour la transition énergétique ayant été significativement renforcé l’année dernière, il représente déjà une dépense fiscale importante.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de favoriser les raccordements aux réseaux de chaleur. Ainsi, les branchements privatifs composés de tuyaux et de vannes sont éligibles au crédit d’impôt. Or le fait que certains de ces équipements soient facturés aux contribuables dans le cadre du contrat d’abonnement avec l’exploitant ne fait pas obstacle au bénéfice du CITE. Il me semble que c’est là l’essentiel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Je voterai ces amendements identiques.
Il y a un problème d’attractivité des réseaux de chaleur, dont chacun sait pourtant qu’ils sont le système le plus économique pour le consommateur. L’utilisation de la biomasse, par exemple, permet de baisser les charges de 30 % dans les logements sociaux comme dans les copropriétés.
Si l’on veut développer les réseaux de chaleur, mieux vaut avoir des règles fiscales encourageantes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-421 et II-424 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-346 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux, MM. Desplan et Antiste et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le f du 1° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux. Cet amendement vise à élargir, dans les cinq départements d’outre-mer, le champ du CITE aux travaux permettant un usage économe de la ressource en eau : dispositifs de récupération d’eau de pluie, y compris gouttières, descentes d’eau, réseaux, installation de citernes. Il s’agit d’inciter les ménages ultramarins à s’équiper de dispositifs leur permettant de traiter et de stocker les eaux de pluie.
Un tel dispositif améliorant l’efficacité écologique de l’habitat était déjà prévu par l’article 56 de la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle I ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le CITE intègre déjà un certain nombre de dépenses spécifique à l’outre-mer, par exemple le raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable, l’installation d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ou l’installation d’équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air.
Étendre le CITE au traitement et à la récupération des eaux pluviales reviendrait à s’éloigner du champ de la transition énergétique. Le CITE n’est pas l’outil le plus adapté pour soutenir ce type d’investissements.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-346 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-347 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n’est pas soutenu.
L'amendement n° II-461, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de travaux de confortement parasismique. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le f du 1° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux. Le présent amendement tend à élargir le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique, au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés.
L’article 200 quater du code général des impôts institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique à des domaines emblématiques pour les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution constituerait une mesure importante, notamment d'un point de vue symbolique, dans la continuité de l’appel de Fort-de-France du 9 mai 2015 et à l’heure de la COP 21, qui se tient actuellement à Paris. Elle s’inscrit de surcroît dans le cadre du principe directeur n° 7 du plan Logement outre-mer pour 2015-2020 « Engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment ». Le dossier de presse relatif à ce plan précise en effet que « la déclinaison du plan de rénovation énergétique de l’habitat est renforcée dans la loi de finances pour 2015 grâce à la mise en place de dispositifs financiers adaptés aux DOM ».
À ce jour, le CITE ne permet pas le financement du confortement parasismique, pourtant vital dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, particulièrement exposés à ce risque naturel.