M. le président. L'amendement n° II-439 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Collombat, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quatrième phrase du dix-septième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement fait suite aux annonces du Président de la République lors de sa visite à Saint-Martin le 8 mai dernier.
Certaines mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, je pense en particulier à l’habilitation qui a été accordée à la collectivité en matière de revenu de solidarité active, ou RSA.
En revanche, d’autres n’ont pas encore été suivies d’effet, ce qui est le cas de l’adaptation du régime de la défiscalisation.
L’article 43 du présent projet de loi ne prévoit pas de mesure spécifique à Saint-Martin. Je vous propose donc d’aligner le régime de Saint-Martin non plus sur les règles applicables en Guadeloupe – le taux de 38,25 % majoré à 45,3 % –, mais sur celles qui sont en vigueur à Mayotte, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, où le taux de 45,9 % est majoré à 53,55 %.
En d’autres termes, je ne souhaite nullement, monsieur le secrétaire d'État, créer un nouveau dispositif dérogatoire et coûteux spécifique à Saint-Martin, mais je désire seulement un alignement du régime applicable sur celui des collectivités ci-dessus énumérées.
Concrètement, dans le cadre d’un schéma locatif classique, l’avantage économique dont bénéficierait l’exploitant après rétrocession d’une fraction de l’avantage fiscal par les investisseurs serait porté de 30 % à 36 % du montant des investissements éligibles.
Pour ma part, je suis convaincu que ces six points supplémentaires seront déterminants et que, conformément à l’appel du Président de la République, les investisseurs seront au rendez-vous. Ils contribueront ainsi au développement économique du territoire et, partant, à l’amélioration de la situation de l’emploi à l’échelon local.
J’ajoute, enfin, que cette mesure, qui est attendue, viendrait utilement en complément des dispositions très incitatives prises par la collectivité en vue de libérer le foncier disponible. Il y aurait donc une cohérence globale entre les mesures prises au plan national et celles qui sont votées localement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, d’accueillir favorablement cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter le taux de l’avantage fiscal prévu pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans le secteur, notamment, de l’hôtellerie. Ce taux serait ainsi porté de 38,25 % à 45,9 %.
Les opérations de réhabilitation bénéficient déjà d’un avantage fiscal dont le taux est supérieur à 38,25 %. Il a semblé utile à la commission de favoriser la réhabilitation plutôt que les constructions neuves. L’amélioration des infrastructures existantes lui paraît prioritaire par rapport à la construction. C’est la raison pour laquelle elle a souhaité mettre en place un différentiel et n’a pas voulu, pour des raisons de coût, élargir le champ des opérations soumises au taux de 45,9 %. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous l’avez rappelé, monsieur Arnell : seuls les départements de Guyane et de Mayotte bénéficient actuellement d’une majoration du taux de l’aide fiscale. Vous souhaitez appliquer la même majoration à Saint-Martin. Pour autant, le niveau de PIB par habitant en Guyane et à Mayotte est très nettement inférieur à celui des autres territoires, y compris, semble-t-il, Saint-Martin.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui ne paraît pas justifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-439 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-381, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Après l’année :
2020
insérer les mots :
, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna
II. – Alinéa 28
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2025
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a prorogé l’avantage fiscal relatif aux investissements réalisés outre-mer prévu à l’article 217 duodecies du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer, ou COM. Or ces territoires ne peuvent pas bénéficier des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du même code. Par cohérence avec le vote intervenu à l’Assemblée nationale, il paraît utile d’y maintenir les dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Puisque cet amendement concerne uniquement les réductions d’impôt au bénéfice du logement social dans les collectivités d’outre-mer, y compris Saint-Martin, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
Je souhaite rappeler qu’il n’était pas favorable, en revanche, à une prolongation au-delà de 2020 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les DOM,...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne nous avait pas échappé !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... dans la mesure où ceux-ci sont soumis au règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, lequel prendra fin en 2020. La demande était assez forte sur ce point, mais nous y avons résisté.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-381 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-132 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.
L’amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 48
Remplacer (deux fois) l'année :
2025
par l'année :
2030
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-132 rectifié.
M. Michel Magras. Je me demande si cet amendement n’est pas devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement précédent...
Le présent amendement vise à proroger jusqu’en 2030, et non pas 2025, la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer.
Le Gouvernement a choisi de transformer progressivement ces dispositifs fiscaux en crédits d’impôt. Or les collectivités d’outre-mer ne pouvant mobiliser les mesures de crédits d’impôt, celles d’entre elles qui sont les plus peuplées et les plus éloignées sont confrontées à des difficultés de développement et de financement en matière d’investissements. Elles souhaiteraient donc bénéficier d’une visibilité sur le long terme.
Cet amendement vise à envoyer un signal.
M. le président. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-412 rectifié.
Mme Karine Claireaux. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques sont satisfaits par le vote qui vient d’intervenir sur l’amendement n° II-381 rectifié. En effet, la prolongation jusqu’en 2025 de la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer donne à ces dernières une visibilité suffisante, bien au-delà de 2020. Pour les départements d’outre-mer, c’est le RGEC qui s’applique.
Au bénéfice de l’adoption de l’amendement n° II-381 rectifié, qui prolonge d’ores et déjà les dispositifs jusqu’en 2025, la commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs en question permet en effet aux collectivités d’outre-mer d’avoir une grande visibilité. Je sais bien que la mise en œuvre de projets nécessite de disposer de certains délais, mais un prolongement jusqu’en 2030 semble exagéré : s’engager sur des durées aussi longues ne me paraît pas de bonne gestion. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis est défavorable.
M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° II-132 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Magras. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Madame Claireaux, l’amendement n° II-412 rectifié est-il maintenu ?
Mme Karine Claireaux. Je le retire également.
M. le président. Les amendements nos II-132 rectifié et II-412 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-511, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste, S. Larcher et Karam et Mmes Lienemann et Herviaux, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-476 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Remplacer les mots :
mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
par les mots :
définis par une commission présidée par un représentant de l’État
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux. La situation géographique des logements devant être réhabilités doit être déterminée à la suite d’une réelle concertation entre les organismes de logement social et le représentant de l’État. Il pourra ainsi être constitué une commission mixte réunissant les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DEAL, et les services préfectoraux qui donnerait un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur un territoire.
La seule référence aux « quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » ne paraît pas pertinente, car elle restreint considérablement le périmètre des logements concernés.
Dans le seul département de La Réunion, cette référence fait passer les 27 000 logements potentiellement concernés à seulement 3 500. Cette solution semble insuffisante au regard de l’ambition affichée par le Gouvernement sur le sujet du logement dans les outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer une contrainte géographique, laquelle serait remplacée par un zonage défini par une commission mixte.
La commission des finances a jugé que cette proposition ne permettrait pas de favoriser l’investissement dans les quartiers les plus défavorisés. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)
PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016 actuellement en cours d’examen.
Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
4
Loi de finances pour 2016
Suite de la discussion d’un projet de loi
Articles non rattachés (suite)
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 43.
Article 43 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° II-475 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-477 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-131 rectifié est présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.
L'amendement n° II-413 rectifié est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 61, seconde phrase
Remplacer le montant :
20 000 €
par le montant :
60 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.
M. Michel Magras. Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins. Dans cette optique, la réhabilitation du parc locatif ancien constitue une priorité. Pour cela, les bailleurs sociaux sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts.
Or le plafond, actuellement fixé à 20 000 euros par logement, s'avère insuffisant s'agissant de travaux lourds tels que ceux de confortement sismique, ou encore de désamiantage, priorités de la rénovation de l'habitat ancien. Il est donc proposé de relever ce plafond à un niveau conforme aux besoins.
Mme la présidente. L'amendement n° II-413 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-131 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a dit à l’instant Michel Magras, cet amendement vise à encourager les opérations en faveur des logements sociaux outre-mer. Les besoins sont à l’évidence importants. Le plafond, qui paraît en effet faible, serait relevé à 20 000 euros, ce qui entraînerait un coût pour les finances publiques.
La commission est partagée : d’un côté, la proposition est intéressante au regard des besoins considérables outre-mer mais, de l’autre, elle a un coût, même s’il semble modéré. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le plafond de 20 000 euros concourt à l’équilibre financier global de la manœuvre qui a consisté à étendre le crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation réalisés sur le parc social existant.
Ce plafond a été fixé en concertation avec les services du ministère des outre-mer. Il est indispensable que l’aide ne porte pas sur l’intégralité des dépenses engagées par les opérateurs, sinon ce dispositif paraîtrait curieux.
Bien sûr, des éléments concourent à l’extension du crédit d’impôt, mais la dépense fiscale en serait accrue. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° II-478 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 43
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan, n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-425 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du II, les mots : « respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 35 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016 » ;
b) Au second alinéa du b du 4° du III, les mots : « respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 60 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016 » ;
2° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le taux de l’abattement est fixé à 40 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2018. » ;
b) Le second alinéa du 4° du III est ainsi rédigé :
« Le taux de cet abattement est fixé à 65 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune des années de 2009 à 2018. » ;
3° Le I de l’article 1395 H est ainsi modifié :
a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
b) L’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
c) Les mots : « et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » sont supprimés ;
4° L’article 1466 F est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le taux d’abattement mentionné au I est égal à 70 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2018. » ;
b) Le second alinéa du 4° du III est ainsi rédigé :
« Le montant de cet abattement est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2015 à 2018. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des 2°, 3° et 4° du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 À du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Les taux d'abattement introduits par l'article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, du 27 mai 2009, ont commencé à décroître à compter du 1er janvier 2015. Cela lèse particulièrement le département de Mayotte, entré dans ce dispositif seulement en 2014.
Par ailleurs, l'accentuation de la dégressivité prévue en 2016 concernera tous les impôts.
Je propose donc de supprimer le mécanisme de dégressivité et de maintenir l'essentiel des abattements à des taux médians en conservant la hiérarchie introduite par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, autrement dit en privilégiant les zones prioritaires établies par la LODEOM.
L’adoption de cet amendement permettrait de garantir l’implantation d’entreprises dans les zones en difficulté des DOM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la dégressivité applicable aux abattements dont bénéficient les entreprises dans les zones franches des départements d’outre-mer et à instaurer un taux intermédiaire.
Ce matin, nous avons prorogé différents avantages fiscaux en faveur des départements d’outre-mer.
La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement préfère attendre les conclusions de l’évaluation du dispositif des zones franches d’activité qui devraient intervenir dans le courant du deuxième semestre de cette année. On ne peut pas toujours changer les modalités d’un dispositif sans effectuer, à un moment donné, d’évaluation.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Magras, l'amendement n° II-425 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Magras. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-425 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-330 rectifié est présenté par M. Cadic.
L'amendement n° II-350 rectifié bis est présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux et M. Desplan.
L'amendement n° II-353 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Charon et Chasseing, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert et MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Magras, Mandelli, Morisset, Pierre, D. Robert, Vaspart et Vogel.
L'amendement n° II-482 rectifié est présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Delahaye.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, la réduction d’impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du présent VI ter A est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fonds d’investissement de proximité y ouvrant droit. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos II-330 rectifié et II-350 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° II-353 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Je défends cet amendement à la demande de mon collègue Éric Doligé qui n’a pas pu être présent parmi nous aujourd’hui. Il s’agit tout simplement d’aligner les avantages fiscaux du fonds d’investissement de proximité pour les DOM, ou FIP-DOM, créé en 2011, sur ceux du FIP pour la Corse.
La souscription à ce fonds de placement a été limitée aux contribuables domiciliés fiscalement en outre-mer. On se rend compte que, au fil des années, le volume de fonds placés est de moins en moins important ; il va même en diminuant, puisqu’on est passé de 5 millions d’euros en 2013 à 3 millions en 2014 et à 1,8 million en 2015, même si la collecte n’est pas close.
On constate, aussi que ce fonds de placement ne produit pas l’effet de levier espéré. Il faudrait donner une impulsion. Voilà pourquoi cet amendement tend à calquer les dispositions fiscales du FIP-DOM sur celles du FIP-Corse, de manière que les deux systèmes soient rigoureusement identiques : un taux de réduction d’impôt à 38 % de l’investissement, et un abattement d’impôt sur le revenu qui peut aller jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple.
Si cette mesure est adoptée, comme elle ne produira pas immédiatement d’effet, étant donné le temps de réponse des contribuables, il n’y aura pas d’incidence immédiate sur le budget de l’État.