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Séance du 9 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Il relève, là encore, plus d’un vœu, qui pourrait être formulé dans le cadre de la préparation de négociations communautaires, que d’une proposition de loi, comme celle que nous examinons aujourd’hui.

C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse sur la question de la régulation des marchés.

À cet égard, je tiens tout d’abord à dire qu’on obtient des résultats ! Concernant la viticulture, par exemple, le droit de plantation avait été supprimé en 2008, ce qui permettait à chacun de planter des vignes. C’était d’ailleurs l’objectif – très libéral – de la Commission européenne : on peut planter dès qu’il y a un marché potentiel !

Mais si l’on commence à planter des vignes tous azimuts, sans régulation, sans droit de plantation, je n’ai pas besoin de vous expliquer ce qui peut arriver, y compris aux plus belles indications géographiques ou appellations d’origine protégée de France ! C’est pour cette raison que nous avons remis en place le droit de plantation. J’ai d’ailleurs trouvé une large majorité de pays pour le faire.

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous le voyez : parfois, nous réussissons !

En revanche, il a été impossible de sortir de la logique visant à supprimer les quotas sucriers ! Une majorité de pays, tant ceux à qui on a supprimé une partie de leurs quotas historiques que ceux qui bénéficiaient de cette mesure, en particulier la France à l’époque, a décidé leur suppression. J’ai toutefois obtenu un report, de 2015 à 2017, de la mise en œuvre de cette mesure.

Comme les conditions vont changer, il est nécessaire, je le dis ici au Sénat, d’organiser une interprofession. Alors que la filière du sucre est parfaitement organisée et dispose d’une structuration très importante en termes territorial et industriel, je ne veux pas que la France ne dispose pas, dès le départ, pour anticiper la fin des quotas, d’une interprofession à laquelle tout le monde soit associé. Nous ne devons pas nous retrouver, comme c’est le cas aujourd’hui dans d’autres filières, sans lieu de débat et de contractualisation potentielle.

J’ai donc réuni toute la profession, qu’il s’agisse des producteurs, des transformateurs, des distributeurs ou des utilisateurs du sucre, pour leur demander de se mettre d’accord. Je peux vous dire que ce n’est pas fait ! En particulier en raison des positions de deux grandes coopératives, qui, l’une et l’autre, ne sont pas d’accord.

Comme M. Bizet l’a rappelé, notre pays connaît de temps en temps de telles divisions, contrairement à d’autres pays – M. Bizet a évoqué l’Allemagne –, où, dès lors qu’un accord est passé, il est effectivement mis en œuvre, même si la concurrence continue de jouer.

Là, je vous le dis, il va falloir que je me batte sur cette question. Mais je me battrai jusqu’au bout, je ne lâcherai pas !

M. Jean Bizet. Le Sénat sera derrière vous !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le compte rendu des débats en attestera !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous l’avons tous entendu !

M. Stéphane Le Foll, ministre. En ce qui concerne les mécanismes permettant de retirer des productions du marché, il est vrai que les niveaux de prix d’intervention sont extrêmement bas pour la viande et le lait – 220 euros la tonne, par exemple, pour le lait. Concernant la viande bovine, les prix d’intervention n’ont pas été revalorisés depuis vingt ans !

Je me suis battu sur ces deux dossiers. J’avais, contre moi, la Commission européenne, qui considère que le système d’intervention a conduit, il y a une vingtaine d’années, à des montagnes de poudre de lait et de beurre et à des réfrigérateurs remplis de viande. Elle vit encore avec cette hantise !

Lors des dernières discussions au conseil de l’Union européenne pour trouver des réponses à la crise du lait, nous avons bien obtenu 500 millions d’euros, mais la Commission a refusé d’avancer sur le prix d’intervention. J’aurais préféré une enveloppe financière moins importante, et que l’on relève le prix d’intervention. Nous avions même trouvé un accord à plusieurs pays, dont l’Espagne, l’Italie et Irlande, pour que le dispositif soit limité dans le temps. Nous voulions un système permettant de relever le prix d’intervention s’il est trop bas au moment d’une crise.

Aujourd’hui encore, au sein de la Commission européenne, certains pensent que tout système d’intervention est l’amorce d’un stockage et de la création de montagnes de beurre et de poudre de lait ! De ce fait, je n’ai pas pu obtenir la revalorisation du prix d’intervention.

Mais, je vous le dis, sur ces questions, les discussions se poursuivront. Parfois, des situations de bon sens peuvent s’imposer.

Aujourd’hui, le système de l’intervention est ce qui aurait coûté le moins cher au budget européen. Je l’ai indiqué, nous avons obtenu 500 millions d’euros de recettes exceptionnelles. Mais sinon, qu’est-ce qui se serait passé ? Qu’aurait pu mettre la Commission sur la table pour venir en aide à l’élevage ? Pas grand-chose, je peux vous le dire !

Je l’ai dit d’ailleurs à la Commission : il faudra, un jour ou l’autre, revenir sur ces questions, en vue de mettre plus de régulation. J’en suis d’accord avec vous, monsieur Le Scouarnec, mais le débat doit se situer à l’échelle européenne. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Très bien !

Articles additionnels avant l'article 1er
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Article additionnel après l’article 1er (début)

Article 1er

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « modalités de détermination du prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’observatoire de la formation des prix et des marges ».

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

M. Michel Raison. Permettez-moi tout d’abord de me féliciter de cette initiative sénatoriale, prise sous l’impulsion de nos présidents de commission.

Monsieur le ministre, je l’ai déjà souligné lors de la discussion du projet de loi de finances, vous n’êtes pas, nous le savons, le seul responsable de la crise. Vous n’en êtes pas non plus le seul remède. À chacun ses responsabilités. L’Europe a sa part ; vous aussi, bien sûr, ne serait-ce que pour stimuler l’Europe dans un certain nombre de domaines, mais n’oublions pas également, en amont et en aval, les agriculteurs et les parlementaires que nous sommes. Cette initiative parlementaire est un signe de prise de nos responsabilités. C’est pourquoi nous vous demanderons de la soutenir jusqu’au bout. Lorsque vous faites votre travail, nous vous soutenons ; lorsque nous faisons le nôtre, soutenez-nous ! (Sourires.)

L’article 1er vise à apporter certaines améliorations à la contractualisation, une mesure que j’avais eu l’honneur de défendre, en tant que rapporteur à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous avions alors déjà eu ce débat, tout paysan rêve de voir inscrit dans un contrat un prix garanti, et tout collecteur rêve d’être totalement libéré du marché pour pouvoir fixer le prix comme bon lui semble. L’objectif est de trouver le juste milieu entre ces deux excès irréalisables.

L’article 1er, modifié à juste titre par M. le rapporteur, tend à introduire une notion de prix de revient et de prix des matières premières. Bien évidemment, définir un prix de revient serait très compliqué. Il faudrait disposer de fermes de référence par système de production et par département, en courant le risque, important, de voir le collecteur s’aligner sur un prix de revient relativement bas et de s’en tenir, quand bien même le cours monte, au prix le plus bas.

Pour autant, dans un contrat, nous devons pouvoir stimuler le collecteur, le transformateur, qui ne fait jamais beaucoup d’efforts pour donner le maximum. Parvenir à le contraindre à tenir compte de certains paramètres, tels que la variation des matières premières – pétrole, aliment du bétail, intrants pour les céréaliers, ou autres –, l’incitera à être plus vigilant et plus conscient de la difficulté passagère ou liée au futur contrat, puisque ces contrats s’entendent sur une durée de trois ans.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article additionnel après l’article 1er (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 631-24 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :

« Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d’une reprise à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, l’acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d’une durée minimale prévue par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I, dont les conditions sont identiques à celles convenues avec le précédent producteur. » ;

b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret peut rendre incessibles les contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs de produits d’une ou de plusieurs productions. » ;

2° Le I de l’article L. 671-9 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Le fait, pour tout bailleur, tout preneur sortant, tout exploitant agricole, tout intermédiaire ou tout acheteur de produits agricoles soit, d’avoir, directement ou indirectement obtenu une remise d'argent ou de valeurs en vue de procéder au transfert entre producteurs d’un contrat rendu obligatoire au titre du neuvième alinéa du I de l’article L. 631-24, soit d’imposer ou tenter d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

« Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

« En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.

« L’action en répétition exercée demeure recevable pendant toute la durée du contrat transféré et de ses renouvellements ou reconductions successifs. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Lors des auditions, nous avons pu constater que, à la suite de la suppression des quotas laitiers et de la mise en place des contrats, se développait sur notre territoire un phénomène qui prenait de l’ampleur ; je veux parler de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

Or la reprise d’un contrat laitier constitue une dépense supplémentaire, qui peut freiner l’installation notamment. Cette pratique semble très curieuse, alors même qu’il a été mis fin aux quotas laitiers.

L’amendement n° 37 prévoit de mettre en place un mécanisme à deux niveaux pour contrer cette pratique.

D’une part, il vise non pas à interdire la cession de quotas laitiers à titre onéreux, mais à faire perdre tout intérêt à cette pratique en obligeant l’acheteur, dès lors qu’il accepte le transfert de contrat dans le cadre d’une reprise d’exploitation, à proposer un contrat identique au repreneur. Ce dernier bénéficiera donc d’une protection juridique, et il ne lui sera pas nécessaire de payer pour bénéficier du contrat. L’objectif est de permettre au jeune installé de bénéficier des mêmes conditions que celui à qui il succède.

D'autre part, l’amendement prévoit de déclarer par décret que les contrats dans un secteur déterminé sont incessibles. Les sanctions en ce cas seraient similaires à celles qui sont prévues par le code rural et de la pêche maritime concernant les baux ruraux, afin de lutter contre le phénomène des pas de porte.

Il est absolument indispensable d’envoyer un signal fort pour que cesse cette pratique de « marchandisation » des contrats, dommageable à l’installation. Dans les bassins laitiers, c’est un boulet que l’on attache de plus en plus souvent au pied des producteurs. Les seuls bénéficiaires de cette pratique sont, hélas, ceux qui arrêtent de produire.

Nous avons pu le constater, monsieur le ministre, la cessibilité des contrats n’existe pas dans les autres régions productrices de lait de l’Union européenne. Ce schéma de cession payable est dommageable pour l’économie et il constitue une pénalité pour la compétitivité des exploitations laitières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je l’affirme de la matière la plus claire qui soit : si l’on a supprimé les quotas laitiers, c’est en raison de la mise en place d’un marché des quotas. Ainsi, aux Pays-Bas, il y a trois ou quatre ans, le quota étant de 2 euros par litre, il fallait doubler l’investissement pour s’installer. Vous aviez à payer le capital – la ferme et le troupeau – plus le quota !

Pour être très transparent et très clair, la France a refusé de mettre en place un marché des quotas. Et nous aurions abandonné les quotas pour aller vers une cessibilité des contrats et, donc, un marché des contrats…

En tant que ministre, après les positions que nous avons prises sur les quotas laitiers, je ne peux laisser se mettre en place un marché sur les contrats laitiers. Il ne manquerait plus que, passant des quotas aux contrats et sachant combien il est difficile aujourd’hui de s’installer, les agriculteurs doivent, en plus du capital, financer des contrats pour leur installation.

Je partage à 100 % votre proposition. Nous allons toutefois demander une étude juridique.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat pour que cet amendement soit adopté, mais nous y reviendrons pour nous assurer que tout est bien calé juridiquement.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir à dix-neuf heures trente, les explications de vote sur cet amendement auront lieu à la reprise.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 1er (début)
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Article additionnel après l’article 1er

9

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie à dix-neuf heures trente.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande, présentée par le groupe UDI-UC, de création d’une mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte.

Elle a par ailleurs établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mercredi 9 décembre 2015

Le soir et la nuit :

- Suite de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (texte de la commission, n° 217, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Jeudi 10 décembre 2015

À 10 h 30 :

- Examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de l’état d’urgence, pour une durée de six mois

- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 227, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution). Ce texte a été envoyé à la commission des finances, avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : vendredi 11 décembre, à 8 h 30 et, éventuellement, aux suspensions du matin et de l’après-midi

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 10 décembre, à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15 :

Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen

- Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité, présentée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues (n° 113, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (texte de la commission, n° 217, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Vendredi 11 décembre 2015

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 227, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Éventuellement, samedi 12 décembre 2015

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 227, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 14 décembre 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (texte de la commission, n° 211, 2015-2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre à 17 heures

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016) Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 11 décembre, à 11 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 décembre après-midi

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre, à 17 heures

Mardi 15 décembre 2015

À 14 heures :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)

À 16 h 45 :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 15 décembre, à 12 h 30

À 18 heures :

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre

Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes, 5 minutes attribuées à chaque groupe politique et 3 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 décembre, à 17 heures

5 minutes attribuées respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 45 minutes : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir et la nuit :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)

Mercredi 16 décembre 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit :

- Désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

Délai limite pour la remise des candidatures à cette commission au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle : mardi 15 décembre, à 16 heures

- Désignation des vingt-cinq membres de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte

Délai limite pour la remise des candidatures à cette mission au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle : mardi 15 décembre, à 16 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2016 ou nouvelle lecture

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture : réunion de la commission pour le rapport : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ou nouvelle lecture

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture : réunion de la commission pour le rapport : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (texte de la commission, n° 232, 2015-2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre, à 17 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (AN, n° 2925)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre, à 17 heures

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)

Jeudi 17 décembre 2015

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (texte de la commission, n° 236, 2015-2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié : Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (texte de la commission, n° 238, 2015-2016) ; Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (texte de la commission, n° 241, 2015-2016)

Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 15 décembre, à 17 heures

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (texte de la commission, n° 240, 2015 2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (texte de la commission, n° 189, 2015-2016)

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015-2016)

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 10 janvier 2016

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 12 janvier 2016

À 14 h 30 :

- Débat sur le thème : « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 janvier, à 17 heures

- Débat sur le thème : « La forêt française en questions » (demande du groupe Les Républicains)

Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 11 janvier, à 17 heures

À 17 h 30 et, éventuellement, le soir :

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, présentée par M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues (n° 197, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 janvier, à 17 heures

Mercredi 13 janvier 2016

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC

- Proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean Marie Bockel et plusieurs de ses collègues (n° 198 rect., 2015-2016)

Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 janvier, à 17 heures

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi visant à instaurer un Jour de Mémoire pour perpétuer notre histoire, sensibiliser les jeunes aux sacrifices de leurs anciens et aux valeurs républicaines de la nation française, présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues (n° 145, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 janvier, à 17 heures

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 heures à minuit :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (procédure accélérée) (AN, n° 3022)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 janvier, à 17 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (AN, n° 3052)

Ce texte sera envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 janvier, à 17 heures

Jeudi 14 janvier 2016

À 11 heures :

- Débat sur les conclusions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises » (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)

Temps attribué à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 janvier, à 17 heures

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 14 janvier, à 11 heures

À 16 h 15 :

- Débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air (demande de la commission d’enquête)

Temps attribué à la commission d’enquête : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 janvier, à 17 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 19 janvier 2016

À 14 h 30 :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 608, 2014-2015) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (texte de la commission, n° 609, 2014-2015)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission de la culture sur le projet de loi. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 14 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 janvier en début d’après-midi et mercredi 20 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 2 heures

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 18 janvier, à 17 heures

À 16 h 45 :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 19 janvier, à 12 30

À 17 h 45 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 608, 2014-2015) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (texte de la commission, n° 609, 2014-2015)

Mercredi 20 janvier 2016

À 14 h 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Jeudi 21 janvier 2016

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Mardi 26 janvier 2016

À 9 h 30 :

- Vingt-six questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1182 de M. Richard Yung à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Gestion des impôts dus en France par les non-résidents)

-n° 1202 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Fonctionnement de la centrale nucléaire du Blayais)

- n° 1211 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l’intérieur

(Accueil collectif des mineurs en refuge)

- n° 1218 de M. Bruno Sido à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Intégrité scientifique)

- n° 1224 de Mme Colette Giudicelli à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes

(Politique européenne d’identification des migrants)

- n° 1228 de M. Jean-Claude Lenoir à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Menaces sur l’alternance intégrative pour les formations en travail social)

- n° 1234 de M. Cyril Pellevat transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Ralentissement de l’activité de l’industrie du bâtiment et des travaux publics en Haute-Savoie)

- n° 1238 de M. Daniel Gremillet à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme)

- n° 1240 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Glyphosate et pollution des rivières comtoises)

- n° 1245 de Mme Anne-Catherine Loisier à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Fermeture des trésoreries en milieu rural)

- n° 1247 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Expérimentation d’une nouvelle méthode de lutte contre le chancre coloré)

- n° 1257 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(Localisation des services de douanes dans le cadre de la Normandie réunifiée)

- n° 1260 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de la défense

(Service historique de la défense et préservation du château de Vincennes)

- n° 1264 de M. François Commeinhes à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Lutte contre la prolifération du moustique tigre)

- n° 1274 de Mme Brigitte Micouleau à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Réalisation des lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax)

- n° 1275 de M. Patrick Chaize à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux)

- n° 1277 de M. Hervé Maurey transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance sur la vie en déshérence)

- n° 1280 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Trésorerie des petites et moyennes entreprises)

- n° 1283 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Fermeture de centres de sécurité sociale dans les Hauts-de-Seine)

- n° 1286 de M. Antoine Karam à M. le ministre de l’intérieur

(Augmentation importante des demandes d’asile en Guyane)

- n° 1288 de Mme Gisèle Jourda à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale)

- n° 1289 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Pôle d’anesthésie dans les hôpitaux publics)

- n° 1291 de M. Louis-Jean de Nicolay à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Maisons de santé hospitalières)

- n° 1294 de M. Olivier Cigolotti à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Médicament dépakine et malformations)

- n° 1301 de M. Jean-Pierre Bosino à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Théâtre de la faïencerie de Creil)

- n° 1316 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Champ d’intervention de l’agence nationale pour la rénovation urbaine)

À 14 h 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 janvier, à 17 heures

De 15 h 15 à 15 h 45 :

- Vote solennel par scrutin public, en salle des conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

À 15 h 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et scrutin public ordinaire en salle des séances sur la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 242, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 janvier matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 21 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 41, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 décembre, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 décembre matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 21 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 janvier matin et mercredi 27 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier, à 17 heures

Mercredi 27 janvier 2016

À 14 h 30 et le soir :

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (procédure accélérée) (AN, n° 3262)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier, à 17 heures

À 14 h 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (procédure accélérée) (AN, n° 3109 rectifié)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier, à 17 heures

Jeudi 28 janvier 2016

À 10 h 30 :

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié : Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (procédure accélérée) (n° 630, 2014-2015)

Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 26 janvier, à 17 heures

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 222, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 janvier matin

Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 janvier, à 12 heures

Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 janvier matin

Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 janvier, à 17 heures

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 28 janvier, à 11 heures

Éventuellement, à 16 h 15 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour du matin

Je consulte le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Ces propositions sont adoptées.