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Séance du 9 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, présentée par M. Jean-Claude Lenoir et plusieurs de ses collègues.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Article additionnel après l’article 1er (suite)

Article additionnel après l’article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Article 2

M. le président. Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 37 tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Permettez-moi de saluer M. le rapporteur, qui a pris l’initiative de déposer cet amendement.

J’avais constaté, en lisant la presse normande, le développement du « phénomène », si je puis dire, ou l’idée de rendre cessibles les contrats laitiers, et nous en avions parlé ensemble à plusieurs reprises.

Il s’agit, à mon sens, d’une erreur fondamentale. Je me félicite de la réponse de M. le ministre de l’agriculture, qui a été excessivement ferme sur la question. En cela, il s’inscrit dans le droit fil des positions de tous les ministres de l’agriculture qui se sont succédé depuis 1983, qui, à propos des quotas laitiers, n’ont jamais entraîné la France vers la cessibilité.

Passer d’un contingentement administratif à un contingentement privé serait un très vilain message adressé aux agriculteurs, alors que nous sommes tous réunis ce soir pour essayer de faire diminuer leurs charges.

Certains voient dans cette cessibilité une possibilité d’opérer une structuration de la filière laitière dans certaines régions. Pour ma part, je ne le vois pas ainsi. Si une telle évolution devait intervenir par l’implication des uns ou des autres, cela ne doit surtout pas être des agriculteurs.

J’ai parlé tout à l’heure de l’implication des régions dans la régionalisation des productions et la structuration de filières, mais il ne faut pas donner de valeur marchande à quelque chose qui n’en a plus depuis la disparition des quotas.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Jean Bizet. Je voterai donc avec intérêt l’amendement de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Cet amendement, qui est très pertinent, est de nature à contribuer à l’installation des jeunes agriculteurs, en évitant la marchandisation des contrats, ce qui est un point très positif.

Je tiens également à remercier M. le rapporteur d’avoir proposé cet amendement, que le groupe socialiste et républicain votera.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Comme les orateurs précédents, je tiens à féliciter M. le rapporteur d’avoir soumis cette proposition à la commission des affaires économiques.

Il y a plusieurs décennies de cela, des acheteurs de lait venaient dans les exploitations faire des propositions, alors que tel n’est plus le cas aujourd’hui. Au contraire ! Il arrive même que les acheteurs demandent aux producteurs de trouver d’autres marchands à cause de la distance ou de diminuer la production. La situation est très différente de celle que nous avons pu connaître autrefois.

Par ailleurs, dans le cadre des auditions que nous avons menées, nos interlocuteurs nous ont fait part d’un problème de ramassage du lait dans les zones où la densité de production laitière est faible, ce qui entraîne un coût élevé. Jadis, il y avait la prime de ramassage du lait en montagne. Mais il y a bien longtemps que ce dispositif n’existe plus en tant que tel.

Les professionnels sont inquiets. Les acheteurs ne se précipitent pas – c’est le moins qu’on puisse dire ! – pour venir chercher du lait. À terme, cela créera des difficultés dans certaines exploitations.

Quoi qu’il en soit, je remercie M. le rapporteur, dont l’amendement est effectivement très judicieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

J’observe en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime pour chacune des filières agricoles.

Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.

La conférence de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir.

II. – Les modalités d’application du I, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.

M. Michel Raison. L’article 2 s’inscrit dans une logique d’amélioration de la contractualisation.

En effet, après avoir évoqué la détermination du prix à l’article 1er, nous devons à présent mettre en place une méthode pour que les différents acteurs puissent se rencontrer et discuter. C’est l’objet de la conférence de filière. Même si cela ne réglera évidemment pas tous les problèmes, cela pourra permettre d’anticiper une crise.

Par exemple, celui qui aura constaté une diminution de la consommation en Chine ou une augmentation plus sérieuse que prévu aux États-Unis ou en Nouvelle-Zélande pourra alerter sur le risque d’une baisse des cours six mois plus tard. Cela permettra de procéder à des ajustements pour rectifier le tir.

Les producteurs pourront également expliquer leurs problèmes. Tout le monde ne veut pas forcément que les distributeurs soient autour de la table, mais je sais que M. le ministre y est favorable.

C’est ainsi que nous pourrons améliorer le système.

J’ai indiqué précédemment que la morale primait la loi. Je voterai évidemment cet article. Mais, si nous voulons qu’il puisse s’appliquer pour le plus grand bénéfice de tous, il faudra que chacun fasse preuve de sincérité, de rigueur et d’honnêteté intellectuelle et que tous aient la volonté de partager la valeur ajoutée.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, sur l'article.

M. Bruno Sido. L’article 2 de cette proposition de loi crée une conférence de filière chargée d’examiner la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles.

Je me réjouis de cette mesure, qui renforce la prise en compte des contraintes réelles des agriculteurs, en instaurant un cadre de médiation des relations commerciales. La prise en compte de l’équilibre économique et de la compétitivité du monde agricole, filière par filière, devra, à mon sens, aussi intégrer concrètement les effets du plan Écophyto 2 sur les exploitations. Vous y avez fait référence, monsieur le ministre.

En application de la directive européenne sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, M. le Premier ministre a en effet chargé notre collègue député Dominique Potier d’émettre des recommandations pour la préparation d’une nouvelle version du plan.

À la suite d’une vaste concertation, le ministère de l’agriculture a rendu public ce nouveau programme, le 26 octobre dernier.

L’objectif de réduction de 50 % du recours aux produits phytopharmaceutiques en France en dix ans est réaffirmé, avec une trajectoire en deux temps. D’abord, une réduction de 25 % est visée à l’horizon de 2020, par la généralisation et l’optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50 % à l’horizon de 2025 reposera, selon le texte du ministère, sur des « mutations profondes des systèmes de production et des filières soutenues ».

Par souci légitime de protection de l’environnement et de performance, notre agriculture est engagée dans un profond mouvement de réduction du recours aux pesticides. En tant qu’ancien rapporteur des lois Grenelle I et II, je m’en réjouis évidemment. Mais la compétitivité de l’agriculture française doit être maintenue, vis-à-vis, notamment, de nos amis, et néanmoins concurrents européens.

À mon sens, la conférence de filière devrait disposer d’indicateurs permettant de suivre chaque année les effets sur les rendements et la rentabilité des exploitations.

MM. Jean Bizet et Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 632-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2- – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. L’ensemble des syndicats agricoles est convié à y participer.

« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à fixer un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.

« Elle peut également servir à déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441-8 du code de commerce.

« Ce niveau plancher de prix d’achat tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs.

« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 684-1 du présent code sont respectivement chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Les produits agricoles et alimentaires ne sont pas des biens de consommation comme les autres.

Les grands groupes de la distribution ne doivent pas se voir confier les pleins pouvoirs dans leurs relations avec les agriculteurs, sous peine de mettre en péril des pans entiers de notre agriculture. C’est pourquoi nous vous proposons une réécriture de l’article 2.

Tout en préservant l’idée d’une conférence annuelle entre les acteurs de la filière agroalimentaire – c’est une bonne chose ! –, nous proposons de rétablir un juste équilibre entre ces acteurs au bénéfice des consommateurs et des paysans. Pour sortir de la « vente à perte » imposée chaque année aux agriculteurs, nous vous suggérons, mes chers collègues, des mesures en matière de détermination et d’encadrement des prix.

Pour ce faire, nous pensons que cette conférence annuelle doit définir un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque grande production agricole. Ce prix indicatif – le dispositif ne sera donc pas contraire au droit européen – tiendra compte, notamment, de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole.

Enfin, cette conférence annuelle pourra définir un ou plusieurs indices de prix permettant le déclenchement de la clause de renégociation des contrats prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce.

Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement.

Tel est le sens de cet amendement

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Les auteurs de cet amendement proposent l’instauration d’une conférence annuelle sur les prix agricoles dans le cadre des interprofessions.

Il s’agit d’une demande récurrente des parlementaires de votre sensibilité politique, mon cher collègue. Je pense, notamment, à la proposition de loi du député André Chassaigne.

La recherche du juste prix, de la juste rémunération des agriculteurs pour leur travail est évidemment l’un des objectifs de la politique agricole. Mais il ne peut pas y avoir de discussion collective aboutissant à fixer des prix directeurs ou des prix plancher. C’est interdit par le droit européen, et cela peut donner lieu à des sanctions très lourdes. Je vous renvoie à l’exemple de l’endive.

C'est la raison pour laquelle j’ai proposé en commission une nouvelle rédaction de l’article 2, en prévoyant une conférence de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Cette conférence de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires, mais elle ne peut pas fixer les mêmes prix pour tout le monde, car ce serait constitutif d’une entente, au sens du droit de la concurrence.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Je partage l’analyse de la commission sur cet amendement. Une telle négociation de prix relèverait d’une entente contraire au droit européen. En plus, il suffirait que certains ne s’entendent pas pour qu’il y ait des amendes à verser. C’est déjà arrivé à de nombreuses reprises ; évitons que cela ne se reproduise.

Je centrerai mon propos sur la conférence annuelle sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.

Je le souligne, le médiateur est mentionné dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit précisément de faciliter les négociations entre les différents acteurs de la filière, quelle qu’elle soit d’ailleurs. À ce propos, si l’on fait une conférence annuelle pour la filière laitière, il faudra en faire une pour toutes les filières.

Le véritable sujet, c’est celui que j’ai évoqué dans mon propos liminaire – cela a été l’objet d’une brève d’Agra FIL ! – : il n’y a pas d’interprofession ! Si je me bats pour qu’il y ait une interprofession dans le lait, c’est aussi pour y associer la grande distribution.

L’interprofession a été remise en cause par un débat entre producteurs et industriels ayant conduit à la démission de son président, Thierry Roquefeuil.

J’ai dit au président de la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, que la future interprofession laitière doit intégrer la grande distribution.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. À défaut, la discussion concernerait seulement les transformateurs et les producteurs, qui viendraient se plaindre de la grande distribution auprès du ministre en cas de problème ! Si nous voulons avoir une organisation correcte, il faut mettre en place des interprofessions dans lesquelles tous les acteurs d’une filière se réunissent pour discuter. Sinon, cela ne marchera pas !

Je ne suis donc pas favorable à une conférence annuelle. Pour moi, l’enjeu est d’avoir de véritables interprofessions. C’est d’ailleurs ce à quoi nous incite le droit européen.

M. Gérard César. Très juste !

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est ce que nous devons faire !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je suivrai la position du Gouvernement, et je ne voterai malheureusement pas l’amendement de notre collègue Michel Le Scouarnec.

Pour autant, nous devons, me semble-t-il, l’interpréter comme un appel au secours.

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est bien ainsi que je l’interprète !

M. Bruno Sido. Dans certaines filières, on pourrait effectivement s’entendre sur un prix indicatif. C’est ce qui s’est passé pour le porc. Comme le prix est indicatif, Bruxelles ne peut rien dire.

Monsieur le ministre, comment peut-on travailler quand les cours de certains produits varient du simple au double ? Par exemple, ceux du blé ont pu fluctuer de 90 euros la tonne à 200 euros la tonne ! Quel est l’industriel ou le commerçant qui pourrait travailler normalement dans de telles conditions ? En plus, il y a d’autres aléas : le blé peut germer ; il peut être touché par la grêle, même si cet aléa est couvert par les assurances, etc.

Notre collègue soulève donc un vrai problème. Je sais bien que nous ne pourrons pas le régler ainsi, au détour d’un article de loi ; en plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, ce serait contraire au droit européen.

Mais nous pourrions avoir des conférences annuelles pour envisager des prix indicatifs, qui permettraient aux acteurs concernés de travailler normalement.

Aider à l’installation des jeunes agriculteurs est une noble mission que les anciens doivent remplir. Mais comment des jeunes agriculteurs peuvent-ils s’installer quand les cours varient du simple au double ? C’est impossible ! L’obligation de souscrire à une assurance récolte, une mesure que nous examinerons tout à l’heure, ne réglera rien du tout, compte tenu des variations actuelles des cours.

Ainsi que cela a été évoqué tout à l’heure, voilà vingt ou trente ans, le système était très protecteur ; le droit européen nous autorisait à prendre les mesures adaptées. Aujourd'hui, ce n’est plus le cas. Pour autant, dans toutes les filières, les agriculteurs sont sur la corde raide.

En plus, avec les cours internationaux, il suffit que l’euro remonte par rapport au dollar – nous le voyons en ce moment à propos des céréales ! – pour que nos agriculteurs subissent du jour au lendemain une baisse de 5 % ou 10 % de leurs revenus !

Certes, j’ai bien conscience que nous ne réglerons pas le problème ce soir. Mais, à l’instar de mon collègue Michel Le Scouarnec, je pense qu’il mérite tout de même d’être soulevé !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre.

Une conférence annuelle – certes, l’idée peut effectivement paraître séduisante ! – ne résoudra pas le problème du déséquilibre actuel des forces. L’interprofession permet de réunir l’ensemble des acteurs de la filière, du producteur jusqu’au distributeur. Mais vous connaissez le poids de la grande distribution ; j’en ai parlé tout à l’heure. Nous devons faire part à ces professionnels de notre volonté d’intégrer le coût de production dans le prix final. Mais ils n’ont aujourd'hui aucun intérêt à nous écouter. Ils font ce qu’ils veulent, vous le savez très bien.

À mon sens, il faut absolument que la filière s’organise pour faire contrepoids face à la grande distribution. In fine, c’est cette dernière qui étouffe le prix et le répercute sur le premier des acteurs, c'est-à-dire le producteur.

Cet article nous laisse donc sceptiques, même si nous en comprenons les motivations. Nous ne vivons pas dans un monde de bisounours ! On peut se faire plaisir en inscrivant une telle disposition dans la loi, mais il y a des éléments que nous ne maîtrisons pas. Il faudra impérativement convaincre la grande distribution de changer de stratégie et de ne plus aller vers les prix les plus bas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je souhaite apporter deux précisions.

Premièrement, monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que les derniers accords de l’interprofession laitière ont été cassés. Cela fait en effet quelques années maintenant qu’on n’a plus le droit de conclure des accords interprofessionnels et de s’entendre, hélas ! sur le prix du lait.

Deuxièmement, l’article 2, qui prévoit l’organisation d’une conférence de filière placée sous l’égide du médiateur, introduit un élément majeur, à savoir l’entrée dans la négociation de la restauration collective, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Nous proposons en effet que cette conférence réunisse à la fois les producteurs, les transformateurs, les maillons de la grande distribution, mais aussi la restauration collective.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’ai entendu les arguments de M. le ministre sur l’interprofession.

Il est vrai qu’on ne va pas résoudre ici, ce soir, le problème. Pour autant, il y en a marre d’entendre dire qu’on n’y peut rien face à la grande distribution ou encore que l’Europe est responsable de ceci ou de cela ! Il va bien falloir la faire bouger cette Europe dans le sens de la régulation, qui est nécessaire, afin que les producteurs puissent être payés à hauteur de leur travail et de la qualité de leurs produits.

Plus on sera nombreux à donner des signes forts en ce sens, mieux ça vaudra ! C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste soutiendra cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Article 3

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Je serai plus bref en présentant cet amendement. Le précédent a fait l’objet d’une bonne discussion et connaîtra peut-être une suite un jour…

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires l’application d’un dispositif partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986 : le coefficient multiplicateur. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, il s’agit d’appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l’ensemble de la filière, plus particulièrement ceux des distributeurs.

J’espère que cet amendement aura plus de chance que les précédents, mais je ne me fais pas d’illusions… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce mécanisme, qui existe dans la loi depuis 2005, n’a jamais été mis en œuvre, car il présente plusieurs inconvénients.

Tout d’abord, le principe du coefficient multiplicateur prévoit un taux identique quel que soit le stade de commercialisation auquel le coefficient s’applique, fondé sur les taux moyens pratiqués et relevés par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, également appelé France AgriMer, entre le stade de gros et le stade de détail.

Ensuite, son application généralisée à l’ensemble des produits en crise supposerait des moyens importants de contrôle administratif des prix. On ne voit pas pour l’instant comment la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourrait en garantir l’application effective.

Enfin, il ne protège pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières, pour maintenir des prix bas au consommateur. Le risque est même fort de remplacer un approvisionnement national, auquel s’applique le coefficient multiplicateur, par un approvisionnement extérieur, auquel la règle ne pourrait s’appliquer.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes, l’idée de mettre en place un coefficient multiplicateur à chaque niveau de la filière part d’un bon principe.

M. André Trillard. On a déjà essayé !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Une telle proposition paraît simple, mais elle est en réalité d’une complexité énorme. Comment appliquer le même coefficient multiplicateur à tous les maillons alors que certains d’entre eux ont manifestement plus de besoins que d’autres ?

Par ailleurs, un tel mécanisme aura des répercussions sur le consommateur. Le risque est donc grand de substitution avec d’autres produits. Nous nous situons en effet dans une économie de marché. Au bout du compte, le choix du consommateur se fera entre la qualité et le prix. Dans ce genre d’arbitrage, si le prix est trop élevé par rapport à la qualité du produit, le consommateur ira acheter ailleurs.

Voilà pourquoi je partage l’avis de la commission, même si je comprends parfaitement la logique de cet amendement, lequel reste néanmoins impossible à mettre en œuvre dans une économie de marché.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. La question de l’élaboration des prix et de la fixation des marges est un point fondamental. Toutes les précautions concourant à une plus grande clarté nous paraissent donc utiles.

Il est indispensable que les attitudes des différents partenaires soient clarifiées. Ceux qui ne joueront pas le jeu de la transparence sur les prix et les marges doivent impérativement afficher leurs manquements de manière que le public puisse prendre connaissance de leur refus de participer à un tel dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il est vrai que la non-réponse peut constituer un obstacle majeur à la connaissance des prix et des marges et peut menacer la crédibilité même de l’observatoire – même si celui-ci ne se plaint pas dans ses rapports annuels de la non-transmission systématique de données.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de mettre en place une « publicité négative » sous forme d’un affichage du manquement par l’établissement contrevenant, afin d’informer le grand public des pratiques de certaines entreprises.

Je suis donc favorable à cet amendement sur le principe. Cependant, sa mise en œuvre dépendra des moyens de contrôle qui y seront consacrés.