Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne suis pas certain d’avoir bien saisi l’objet de cet amendement. S’agit-il d’obliger les entreprises qui refuseraient de se soumettre aux enquêtes de l’observatoire de publier les statistiques sur les prix et les marges ?

M. Jean-Jacques Lasserre. Non, il s’agit de faire connaître publiquement qu’elles refusent de participer !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous n’avons reçu aucune demande de l’observatoire en ce sens. Je ne saisis pas très bien l’intérêt d’un tel amendement. J’en demande donc le retrait.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Lorsque nous avons eu le débat sur la filière et le contrat, le groupe UDI-UC a considéré qu’il manquait un étage à la fusée, à savoir la compétitivité. Nous avons également estimé qu’il faudrait du temps à la filière pour se mettre en place. L’existence d’un médiateur en amont pour faciliter les discussions sur l’organisation et les prix nous a donc paru nécessaire. Cette idée a été reprise par le Gouvernement, et le médiateur a été créé.

Cependant, l’encadrement doit aller plus loin. Non seulement il faut un médiateur en amont, mais il est également nécessaire de prévoir d’éventuelles pénalités en aval : le consommateur doit en être l’arbitre. Il est donc important que ce dernier soit informé. À quoi bon vouloir multiplier les circuits courts, à quoi bon faire en sorte que tous les produits vendus en France le soient dans de meilleures conditions si l’on ne fait pas entrer les consommateurs dans le jeu ? C’est pourquoi il nous paraît utile que tous ceux qui refusent de répondre aux enquêtes soient connus du consommateur, selon le principe du « name and shame ».

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je partage les arguments qui ont été avancés par mes collègues. Cet amendement est un pas vers davantage de transparence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. À l’amendement n° 5 rectifié, il est prévu que l’observatoire publie la liste des entreprises refusant de se soumettre aux enquêtes du service statistique. C’est une bonne idée. En revanche, le fait que ces entreprises elles-mêmes affichent leur propre refus n’apportera rien de plus. À choisir entre l’amendement n° 4 rectifié et l’amendement n° 5 rectifié, j’opte pour le second. Vous voyez, monsieur Dubois, que je suis attentif à vos propositions. Je choisis uniquement la meilleure solution ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Monsieur le ministre, les amendements nos 4 rectifié et 5 rectifié sont extrêmement complémentaires. La commission étant favorable aux deux, je propose que nous les votions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine des produits carnés et laitiers constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.

« Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par accords interprofessionnels, ou à défaut par décret.

« Lorsque l’indication de l’origine fait l’objet d’un étiquetage lors de la vente, l’obligation d’information du consommateur figurant au même premier alinéa est réputée satisfaite. »

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.

M. Michel Raison. L’étiquetage est plus que jamais d’actualité.

M. Michel Raison. C’est une question de transparence. Le monde politique connaît bien ce sujet : bientôt, on va nous demander de nous mette tout nus dans la rue ! (Rires.) On le voit, on va souvent d’un excès à l’autre, alors que tout ça doit être plus équilibré.

Il y va de même pour l’étiquetage des produits. C’est vrai qu’il est important que le consommateur soit informé sur les produits qu’il achète. Il doit savoir, par exemple, ce que contient le ravioli qu’il mange et l’origine des différents ingrédients.

M. Michel Raison. Mais est-ce qu’il faut aller jusqu’à l’excès et compliquer la vie de nos entreprises, au risque de les faire couler ? En quoi c’est utile d’indiquer d’où vient la présure du fromage et autres détails ?

De ce point de vue, la rédaction de l’article 3 est équilibrée puisqu’elle suggère la transparence pour les matières de base, qu’il s’agisse des produits carnés ou des produits laitiers. C’est un pas en avant. Je suis certain que le ministre partagera mon avis !

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Comme vous le savez, à la suite de la crise de la vache folle, le processus d’étiquetage a été rendu obligatoire en 2000 pour les viandes bovines non transformées. Dans un second temps, le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », a étendu l’obligation d’étiquetage du pays d’origine à d’autres viandes et produits agricoles. Cependant, les produits agricoles entrant dans la composition des plats transformés échappent, nous le savons, à cette contrainte.

L’article 3 prévoit un moyen habile de contournement de la réglementation européenne. Néanmoins, l’information du consommateur a posteriori n’est pas idéale et pourrait être à l’origine d’une « usine à gaz », comme l’ont souligné à juste titre les associations de consommateurs et les industriels.

Je précise toutefois que mon amendement, lequel, vous l’aurez compris, est d’appel, vise à relancer le débat plutôt qu’à contester le dispositif, qui a notre soutien sur le fond. En effet, l’étiquetage n’a pas seulement des vertus pour les consommateurs. Il est aussi un gage de compétitivité s’agissant en particulier de la compétitivité « hors prix », pour laquelle les agriculteurs français sont très bien positionnés, puisqu’ils ont entrepris depuis longtemps une démarche visant à améliorer la qualité.

Mes chers collègues, je souhaite simplement sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la négociation au niveau européen pour un étiquetage obligatoire, sachant que le Parlement européen a adopté, le 11 février dernier, une résolution appelant la Commission européenne à aller dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le règlement INCO interdit aux États membres d’obliger tous les opérateurs économiques à effectuer l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires lorsque cela n’est pas prévu par le droit européen. Actuellement, seuls certains secteurs sont concernés par l’obligation d’étiquetage : viande bovine fraîche, viandes crues de porc, mouton et chèvre, mais aussi miel, œufs, huile d’olive ou vin. On ne peut pas le faire dans les autres cas. L’article 3 permet de contourner cette interdiction en prévoyant une information a posteriori.

J’ai entendu les propos de M. Collin, et j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il serait en effet dommage de supprimer l’article 3, car ce serait en quelque sorte « mettre le pied dans la porte » par rapport à la négociation européenne. Par ailleurs, il faut répondre à la demande très importante des consommateurs, que nous avons rencontrés, et des producteurs eux-mêmes.

Un amendement adopté en commission sur l’article 3 visant à préciser qu’il est question de l’ingrédient principal a également eu pour effet de rassurer les transformateurs.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis plutôt favorable à l’idée que ce débat soit porté au niveau européen.

Je comprends la controverse sur l’origine des produits, surtout de ceux qui ont été transformés. Comme cela a été rappelé, des progrès ont été faits : toutes les viandes fraîches sont aujourd’hui soumises à l’obligation d’un étiquetage d’origine, reconnu au niveau européen. Mais, je vous le dis, indiquer l’origine de tous les ingrédients qui entrent dans la composition d’un produit transformé, y compris les épices, le sel ou le poivre, reviendrait à introduire une grande complexité, et ce alors même qu’au Sénat vous voulez simplifier la vie des entreprises !

Inscrire dans la loi qu’un consommateur peut demander à une entreprise l’origine de tous les produits et ingrédients entrant dans la composition d’un produit transformé pose un véritable problème. Ce qui compte et ce qu’il faut promouvoir, c’est l’étiquetage de l’ingrédient principal, par exemple « Viandes de France » pour la viande ou « Lait collecté et conditionné en France » pour le lait.

Il ne faut pas chercher à généraliser l’étiquetage à tous les produits, mais à favoriser l’étiquetage de l’origine française. C’est l’objectif du cahier des charges que nous avons mis en place avec INTERBEV, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, en créant le logo « né, élevé, abattu, transformé en France », qui est excellent.

Au niveau européen, certains pays, qui ne sont pas forcément ceux où sont nés les animaux, mais simplement ceux où ils ont été engraissés et abattus, ne préciseront jamais dans l’étiquetage le lieu de naissance de l’animal. En effet, des cochons engraissés en Allemagne ont pour naisseurs des bêtes danoises et néerlandaises.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Au moment de la « crise des lasagnes », j’avais eu cette discussion avec mon homologue allemande, et nous avions buté sur la question de la naissance : elle ne voulait pas ajouter cette mention, tandis que j’étais favorable au logo « né, élevé, abattu, transformé » dans tel ou tel pays.

La stratégie que nous avons adoptée est le résultat d’une négociation interprofessionnelle. Ce n’est pas le seul ministre de l’agriculture qui l’a définie ! J’avais certes proposé une ligne, mais ce sont les professionnels qui ont construit leur cahier des charges.

Tout doit être fait pour appliquer ce cahier des charges. Je rappelle, à cet égard, que ce logo est d’ores et déjà très bien perçu par les consommateurs. La preuve en est qu’un grand distributeur a demandé à ce que ce logo soit utilisé sous sa forme générique « Viandes de France », pour ne pas avoir à le décliner avec les représentations de bovins, lapins, porcs et moutons prévues par l’interprofession. Celle-ci ne voulait pas bouger ; je lui ai dit qu’il fallait le faire.

Ce logo commence donc à être identifié. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet article.

On pourrait certes comprendre, lorsque l’origine d’un produit n’est pas indiquée, qu’un consommateur demande à connaître l’origine des ingrédients ou de l’ingrédient principal. Mais il importe, avant tout, de préserver la connaissance de la traçabilité garantie par le logo « Viandes de France ». À défaut, nous nous pénaliserions nous-mêmes !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je vous rassure, monsieur le ministre, l’article 3 tel qu’il est rédigé va complètement dans votre sens.

Premièrement, nous avons le courage de dire, au travers de cet article, qu’il ne faut pas compliquer les choses et que, ce qui est important, c’est l’ingrédient principal. Il n’est donc pas question, par exemple, d’indiquer l’origine de la vanille entrant dans la composition d’un yaourt à la vanille ; l’important est d’indiquer l’origine du lait.

Deuxièmement, nous avons précisé que les entreprises ne donnant pas l’information sur leurs produits ont l’obligation, si le consommateur demande l’origine de l’ingrédient principal, de lui communiquer cette information. Cet article vise donc à pénaliser ceux qui refusent, par exemple, le sigle « Viandes de France » ou encore l’étiquetage « Lait collecté et conditionné en France » que vous préconisez.

L’objet de cet article est donc de répondre à l’attente de la société et des consommateurs, tout en assurant la conformité de la législation au droit européen.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. L’article 3 est une forme de surtransposition du droit communautaire, laquelle n’est pourtant pas souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, comme l’indiquent les dispositions prévues à l’article 8 sur le régime des ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement.

Je souhaite alerter, à mon tour, sur la complexité des obligations qu’une telle disposition créerait pour les entreprises qui devraient prendre en compte de telles demandes. Tôt ou tard, le droit communautaire devra évoluer sur ce point, mais avec des modalités de mise en œuvre qui n’entravent pas la bonne marche, l’efficacité et la compétitivité des entreprises concernées.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je voterai l’article 3, car nous avons intérêt à ce que l’agriculture française soit la plus transparente possible en termes de composition des produits transformés et, comme l’a dit le rapporteur, à ce qu’un maximum d’informations relatives aux ingrédients principaux soient données.

Vous avez beaucoup insisté, monsieur le ministre – je l’ai également signalé dans mon intervention liminaire –, sur l’action que vous avez menée en faveur de la viande française, notamment au travers des logos. Elle est très positive ! Je crois d’ailleurs que les consommateurs souhaitent qu’elle soit étendue au plus grand nombre possible de produits.

Puisque nous parlons de l’importance de l’indication d’origine, je vais revenir sur l’anecdote déjà évoquée par Jean-Claude Lenoir. Si nous n’avions pas lu sur l’étiquette, lors d’un récent petit-déjeuner au Sénat, que le lait qu’on nous servait était allemand, nous n’aurions pas réagi, car on nous avait dit que désormais, au Sénat, on servait du lait français. On voit bien que l’étiquetage sert aussi la production française !

Toujours pour ce qui concerne la transparence, je souhaite vous soumettre un problème auquel je n’ai pas encore trouvé de solution. Peut-être pourrez-vous me la donner ?

Les éleveurs ont reçu dernièrement la lettre suivante de leur vétérinaire : « Cher client, la réglementation ayant évolué cette année, nous ne sommes plus en mesure de vous communiquer les tarifs ainsi que les noms des produits de traitement antiparasitaires. Néanmoins, bien qu’ils ne soient pas systématiquement nécessaires, les traitements d’automne restent indiqués dans bien des situations. »

Je ne peux pas comprendre, alors même qu’on parle de transparence, qu’un vétérinaire ne puisse plus transmettre ce type d’indications aux éleveurs !

J’aimerais, monsieur le ministre, obtenir une réponse – pas forcément ce soir – à cette question. Je trouve en effet inadmissible que les éleveurs ne puissent pas savoir avec quels produits ils vont traiter leurs animaux à la rentrée et ce que ça leur coûtera. Je pourrais vous transmettre cette lettre envoyée par un cabinet vétérinaire. On nous a dit qu’il s’agissait d’une nouvelle réglementation visant à éviter l’utilisation excessive de ces produits. Cela mérite des éclaircissements !

M. Joël Labbé. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Les vétérinaires sont là ! (Sourires.)

M. Jean Bizet. Je ne répondrai pas à votre question, mon cher collègue, mais je dirai simplement que, de notre temps, c’était tout de même autre chose… (Nouveaux sourires.)

Je souhaite revenir sur cet article, que je qualifierais d’élégant, pour plusieurs raisons : premièrement, il respecte le droit communautaire, ce qui est un minimum ; deuxièmement, il est facultatif ; troisièmement, il n’induit pas de contrainte inconsidérée pour l’entreprise, puisqu’il prévoit de lui accorder un délai d’environ un mois afin qu’elle puisse répondre à l’inquiétude ou à la demande d’information du consommateur. Enfin, l’article 3 ne me semble pas prévoir une charge excessive pour l’entreprise de transformation.

Je ne sais pas quel sera le destin des dispositions de cet article au-delà du vote de nos assemblées, mais il n’est pas certain que le consommateur y ait fréquemment recours. Quoi qu’il en soit, leur existence même permet d’adresser un message fort au consommateur, que ce dispositif rassurera. Je voterai donc cet article sans détour.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 15, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine et le mode d’élevage utilisé pour les produits carnés, laitiers et les œufs constituant un des ingrédients des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.

II. – Alinéa 4

Après les mots :

de l’origine

insérer les mots :

et du mode d’élevage

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Voilà un amendement élégant, mais non d’appel, car j’espère vivement qu’il sera adopté ! Il vise à étendre l’obligation d’information a posteriori des consommateurs qui en feraient la demande à l’indication du mode d’élevage, au-delà de l’origine géographique, et à l’ensemble des produits ingrédients issus de l’élevage. Sont notamment visés les œufs, dont l’origine et le mode d’élevage ne sont pas indiqués sur l’étiquetage lorsque ceux-ci sont utilisés comme ingrédient.

Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures, qui ont de plus en plus d’importance pour les consommateurs. Selon un sondage IFOP pour CIWF France de janvier 2012, 85 % de nos concitoyens considèrent les conditions d’élevage des animaux comme une information importante lors de leurs achats.

Le développement des élevages industriels en France dans toutes les filières, et plus récemment dans la filière laitière avec l’installation de fermes-usines, comme celle des Mille vaches, participe à la dégradation de la qualité de la production alimentaire en France (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Ce n’est pas vrai !

M. Joël Labbé. … et pose des questions en termes de santé publique et d’information du consommateur. Cela fragilise les filières d’élevage et la confiance des consommateurs.

En donnant au consommateur l’information sur les modes d’élevage, on permet de répondre aux préoccupations majeures de santé publique associées à la consommation de produits carnés et laitiers. En outre, on met sur un pied d’égalité les systèmes d’élevage, alors que le poids de l’étiquetage est aujourd’hui porté par les filières de qualité, biologique ou labels, ce qui n’est pas normal.

Je l’ai dit dans la discussion générale, cette information est facile à produire si on utilise les codes 0, 1, 2 et 3. Cela permettrait d’acheter de la viande française, de préférence de haute qualité.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Notre amendement s’inscrit dans une évolution législative incontournable. En effet, l’article 3 de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 avait introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ».

De même, la loi relative à la consommation a rendu cette mention obligatoire, tout en renvoyant la liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine à un décret en Conseil d’État, « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article ».

Toutefois, si, depuis le 1er avril 2015, la mention de l’indication du pays d’origine a été étendue aux viandes de mouton, de porc et à la volaille, la Commission européenne s’y refuse pour les autres produits agricoles et l’ensemble des produits transformés.

Alors que les producteurs subissent aujourd’hui une concurrence déloyale des productions des pays tiers, les consommateurs ne sont donc toujours pas informés de façon obligatoire et rigoureuse sur l’origine des produits qu’ils achètent, en particulier pour les produits transformés, qui représentent désormais près de 80 % des aliments que nous consommons. Il nous paraît important de rendre obligatoire la mention de l’origine pour tous les produits alimentaires : c’est une demande très forte des producteurs et des consommateurs.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Le Scouarnec, Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement tend à prévoir l’étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’objet est le même que celui de l’amendement n° 26.

La mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Or les trois quarts du cheptel français sont nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base, comme les viandes, la charcuterie, les œufs, le lait, le beurre, les fromages, qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.

En France, nous utilisons essentiellement du soja transgénique qui vient d’Amérique du Sud. Il va falloir, à l’avenir, rompre avec ces pratiques pour produire des protéines françaises et européennes, car nous ne pourrons pas continuer à utiliser ce mode d’alimentation animale. Je l’ai déjà dit, la terre sud-américaine doit servir à nourrir les populations sud-américaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. S’agissant de la question soulevée par l'amendement n° 15, notamment après le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement proposé par M. Collin, il faut faire preuve d’une grande prudence.

L’article 3 vise à prévoir la possibilité pour les consommateurs de demander l’origine de l’ingrédient principal. Ne compliquons pas les choses : tenons-nous en déjà à ce type d’information pour les consommateurs ! Il sera toujours temps, ensuite, d’aller plus loin.

Je le redis, il faut être très prudent : je vous rappelle qu’un certain nombre d’agriculteurs ont mis en place des cahiers des charges, avec des labels, des appellations, qui définissent les conditions de production. Il ne faudrait pas les fragiliser.

Puisque la COP 21 bat actuellement son plein, je tiens à expliquer ce qui se passerait si on s’engageait dans cette voie. Si l’industriel devait préciser les conditions de production de tel ingrédient majeur venant de France, il ne pourrait plus collecter dans le même camion des matières provenant de systèmes d’exploitation différents, alors que celles-ci se retrouvent toutes dans le produit final.

Ne cassons pas les démarches entreprises localement ! Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l'amendement n° 25, qui relève du même esprit.

Sur les amendements nos 26 et 17 relatifs aux OGM, je rappelle qu’un certain nombre de produits bénéficient de labels ou de conditions de production sans OGM. Mais vouloir généraliser et complexifier l’information sur l’origine de l’ingrédient principal du produit acheté par un consommateur compliquerait les choses et casserait les démarches de qualité mises en place par les agriculteurs dans nos territoires. L’avis est donc, là aussi, défavorable.