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Séance du 9 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 2, déposé par M. Grosdidier, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Article 8 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée.

Chaque année, un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées est rendu public.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une norme agricole pour toute nouvelle norme créée. Il s’agit d’un amendement de principe qui peut se heurter à des difficultés pratiques.

Premièrement, comment définir la norme ?

Deuxièmement, comment effectuer la comptabilité des créations et suppressions de normes ?

Troisièmement, comment étendre ce principe aux normes qui ne sont pas spécifiquement agricoles comme, par exemple, les normes en matière de droit du travail ou de protection sociale ?

Toutefois, malgré ces écueils, le principe est bon. Son inscription dans la loi permettra de faire pression pour l’allégement des normes. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement relève du domaine réglementaire.

Par ailleurs, pour aller dans le sens que vous réclamez, encore faudrait-il avoir une claire définition de ce dont on parle. Quelle norme supprimer au moment de la transposition d’une norme européenne en droit français ? Je n’en sais rien…

Le Gouvernement s’emploie déjà à simplifier les choses, à les rendre plus fluides et plus compréhensibles, conformément aux objectifs que vous souhaitez poursuivre.

M. Henri Cabanel. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je ne sais pas si cet amendement est pertinent, mais ce dont je suis sûr, c’est que nous agissons dans la précipitation sur cette question des normes.

Nous pouvons tout à fait partager cette ambition de simplification qui semble légitime et qui peut constituer un facteur de compétitivité supplémentaire. Un groupe de travail conduit par Daniel Dubois, qui n’a pas encore rendu son rapport, s’est d’ailleurs penché sur le sujet.

On nous amène aujourd'hui à prendre une décision de manière très précipitée. Peut-on juger de la pertinence d’un tel amendement, alors que le sujet n’a pas été circonscrit et que les conclusions n’ont pas encore été rendues ? Je ne le crois pas. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. J’en suis bien conscient, cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Toutefois, je connais la propension des parlementaires que nous sommes et du Gouvernement à imposer de nouvelles normes, même si je reconnais volontiers que le ministère de l’agriculture fait des efforts très sérieux pour simplifier la norme.

Cela étant, on sait tous que le monde agricole, en tant qu’agent économique du territoire, subit de façon extrêmement forte un faisceau de normes particulièrement difficiles.

Chers collègues du groupe socialiste, je me tourne vers vous. Je souhaite simplement qu’on inscrive dans la loi la promesse du Président de la République, qui s’était engagé à ce qu’on supprime une norme à chaque fois qu’on en crée une nouvelle. Finalement, par cet amendement, je ne fais que concrétiser le souhait émis par notre Président de la République lors de sa campagne. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Gérard Bailly et Jackie Pierre applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire de mon collègue Franck Montaugé. Comme il l’a précisé, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Je veux simplement dire que je partage avec M. Dubois la volonté de simplifier la norme. Nous sommes tous conscients qu’il faut arriver à trouver des solutions en la matière. Je vous rappelle, mes chers collègues, que ce gouvernement possède un secrétaire d’État chargé de la simplification, ce qui témoigne d’une réelle volonté de simplification. Par conséquent, continuons à travailler ensemble sur le sujet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole l'est à titre expérimental pour une durée de cinq ans. À l'issue de cette période, un bilan de cette expérimentation permet d'établir un prolongement ou une abrogation de cette norme.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. S’agissant de la norme, l’une des problématiques rencontrées est la difficulté à établir un bilan. On continue d’avancer, sans songer à analyser l’efficacité de ce qu’on fait.

Selon moi, seules des normes à durée déterminée permettront d’imposer un bilan, une analyse. Je propose donc des normes d’une durée de cinq ans, ce qui me semble adéquat, car j’intègre à cette période la mise en place de la mesure. Ensuite, le bilan s’impose : cette norme est-elle efficace ? Faut-il l’améliorer ? Seulement après avoir répondu à ces questions, on prend une décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à introduire le principe d’une norme à durée déterminée dans l’agriculture, dont la prolongation serait subordonnée à une analyse d’impact. Là aussi, le principe est bon, même si la mise en œuvre pratique peut être difficile. Il faut aussi éviter de créer des cadres normatifs trop mouvants, car les entreprises ont besoin de sécurité juridique.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. En effet, s’il existe une incertitude sur la mise en œuvre d’une norme, tous les acteurs chargés de l’appliquer, qui investissent en fonction d’un cadre législatif donné, évolueront dans un système totalement incertain, puisqu’ils ne sauront pas quelles mesures seront pérennisées et quelles mesures seront abrogées. C’est le même débat avec le pacte de responsabilité et le CICE, que les entreprises souhaitent voir durer, pour pouvoir investir. Je vous le dis, vous créez par cet amendement un système d’instabilité totale.

En revanche, dans le cadre du plan Écophyto 2, on va expérimenter sur cinq ans les fameux certificats d’économies de produits phytosanitaires. Il s’agit de demander à tous les fournisseurs de réduire de 20 %, en cinq ans, ce qu’ils vendent. Si, après cette durée, ils n’ont pas atteint cet objectif, ils auront une amende.

Cette mesure possède donc une durée parfaitement déterminée : cinq ans pour agir, innover et investir dans des pratiques et matériels économes en produits phytosanitaires. C’est exactement ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Je dirai au Président de la République que vous l’avez brillamment cité… (Sourires.)

M. le président. Monsieur Dubois, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Je souligne que nous sommes au moins d’accord sur un point, à savoir la durée de cinq ans. C’est en tout cas celle qui est préconisée dans le cadre du plan Écophyto 2.

Je reste intimement persuadé qu’il convient d’emprunter deux voies. La première, c’est celle d’une véritable coproduction de la norme avec les acteurs économiques concernés. Il y a une vraie demande sur ce sujet en amont. La seconde, c’est celle de l’évaluation, qui est rarement menée en aval. Pour résumer, il faut une étude d’impact et une coproduction en amont et une évaluation en aval.

Comme tous les beaux discours sur le sujet ne sont jamais mis en œuvre, j’ai pensé – c’est la seule solution que j’ai trouvée – que la norme devait avoir une durée limitée. Mais vous avez raison, monsieur le ministre, cela crée de l’instabilité, j’en suis tout à fait conscient. Dans ce dilemme, qu’est-ce qui est préférable ? Je me pose la question.

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, dans la mesure où un groupe de travail sur les normes agricoles a été mis en place, ce qui devrait permettre d’avancer sur ces sujets. Pour autant, je reste intimement persuadé qu’on a encore beaucoup d’efforts à faire pour alléger le poids, dont nous avons chargé, les uns et les autres, depuis de nombreuses années, la selle du cheval agricole France.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Article 9

Article 8 bis (nouveau)

L’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation au 2° du II, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, pour les projets agricoles, sylvicoles et piscicoles visés au 1 de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, le contenu des études d’impact est défini par l’annexe IV de la même directive. »

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l'article.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Je me félicite de cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, que j’ai bien volontiers cosignée, car elle permet de porter le débat sur l’avenir de notre agriculture sur le plan législatif. Ses différents articles doivent nous permettre d’apporter des réponses structurelles à l’agriculture et aux filières agroalimentaires, faute de quoi certaines d’entre elles pourraient bien disparaître.

L’expérimentation proposée par ce nouvel article me paraît donc aller dans le bon sens, car la superposition de normes est un réel danger pour la pérennité des exploitations agricoles. En effet, l’alignement des normes nationales avec les normes européennes devrait apporter un peu de quiétude au monde agricole face à un volet réglementaire toujours plus important et complexe, très consommateur de temps et de compétences pas toujours bien maîtrisées.

Dans mon département des Hautes-Alpes, où les contraintes sont déjà très nombreuses en raison du relief, du climat et de la taille des exploitations, cette simplification pour le secteur de l’élevage est un signe positif envoyé à l’agriculture de montagne.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article 8 bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Article 9 bis (nouveau)

Article 9

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-15-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II du présent article dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s’apprécie au niveau du groupe.

« II. – Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

« 1° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l’article L. 717-2 ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l’article L. 727-2 ;

« 3° La cotisation versée à l’Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale ;

« 4° La cotisation due au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;

« 5° La contribution due au titre de l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-9 du même code ;

« 6° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 dudit code ;

« 7° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du même code ;

« 8° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé “PROVEA”, rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 ;

« 9° La cotisation versée à l’Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application dudit article L. 2261-15.

« III. – L’exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite des effectifs mentionnés au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l’article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 %.

« IV. – Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du même code.

« V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – (Non modifié) Le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et avec l’exonération prévue à l’article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime ».

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l'article.

Mme Delphine Bataille. Pour répondre à la crise qui secoue les principales filières de l’élevage, cet article prévoit un allégement dégressif des charges patronales jusqu’à 1,5 fois le salaire minimum pour les salariés permanents d’une entreprise agricole.

Cette crise, due tout autant à la faiblesse des prix, aggravée par la surproduction, qu’à la contraction des grands marchés, à l’embargo russe ou à la fin des quotas laitiers, appelle plutôt de réelles propositions de fond. Elle résulte surtout d’une logique libérale prônant un retour aux lois du marché, qui a notamment abouti à la fin des quotas laitiers, votée en 2008 par la même majorité qui présente aujourd’hui cette proposition de loi.

Cette logique aujourd’hui dominante en Europe, qui tend à réduire les budgets de la PAC, provoque une tendance à l’augmentation de la taille de nos élevages et une chute des prix, entraînant ainsi réduction du nombre d’agriculteurs et baisse de la qualité de notre production. Votre majorité libérale au pouvoir entre 2002 et 2012 n’a d’ailleurs pris aucune mesure pour empêcher cette crise prévisible. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Raison. C’est nul, ça !

Mme Delphine Bataille. Concernant la question des allégements de charges, qui vous intéressent tout particulièrement, hormis les exonérations sur les bas salaires décidées par M. Fillon, rien n’a été fait en la matière. Il semble aujourd'hui incroyable que vous réclamiez toujours plus. La politique du prix bas est, en partie, de votre responsabilité, ne serait-ce que par les idéaux économiques que vous défendez. Les mesures que vous préconisez aujourd’hui vous éloignent de vos fondamentaux. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Michel Raison. Vous faites de la petite politique !

Mme Delphine Bataille. L’agriculture est un pilier de notre économie, que la France se doit de protéger et de réguler.

Le Gouvernement, qui a bien pris la mesure de l’ampleur de la crise et de la détresse des agriculteurs, a prévu des aides pour y répondre. Le plan de soutien à l’élevage, le CICE et le pacte de responsabilité mettent en œuvre de nombreuses dispositions d’allégement de charges. Au total, ces allégements de charges sociales et fiscales dans les secteurs agricole et agroalimentaire atteignent 3,9 milliards d’euros cette année. Ils seront portés à 4,2 milliards d’euros en 2016, pour atteindre 4,6 milliards d’euros en 2017.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas rien !

M. Jean Bizet. Donc, tout va bien !

Mme Delphine Bataille. Les orientations que vous défendez, monsieur le ministre, qui répondent aussi à un objectif de modernisation de notre agriculture, se sont concrétisées avec l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, et il convient aujourd’hui, même si certains succès en démontrent déjà la pertinence, de laisser à ce texte le temps de porter ses fruits. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cet article n’apporte donc rien de nouveau, tout comme l’ensemble de cette proposition de loi, qui s’inscrit en réalité – nous n’en avions jamais douté – dans un contexte très politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mme Troendlé, M. Canevet, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty, Morisset et Savary, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton, Mayet et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-…– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal des cotisations dont les chefs d’exploitation sont redevables sont déterminés par décret. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je veux tout d’abord féliciter les auteurs de cette proposition de loi, qui me paraît très importante au vu des problèmes agricoles.

J’ai bien entendu le ministre, le rapporteur et les divers intervenants. Il semble, M. le ministre l’a dit, qu’il soit très difficile de réguler les prix. On peut toujours dire qu’Auchan ou Casino achètent trop bas, mais on ne peut pas les empêcher, je l’ai bien compris, de pratiquer des prix bas.

Je ne reviens pas sur le lait allemand qu’on nous a servi au restaurant du Sénat. Je pense que c’est plutôt par une diminution des charges que l’agriculture française arrivera à être compétitive. C’est par ce biais et non en se lançant des anathèmes que nous réussirons.

L’article 9 prévoit des allégements de charges pour l’emploi de salariés agricoles, ce qui est très intéressant, mais beaucoup d’exploitations, notamment dans l’élevage et la production laitière, n’ont pas de salariés. Dans les territoires d’élevage, il existe de nombreuses petites ou moyennes exploitations – environ 90 % d’entre elles – où l’exploitant travaille seul ou en couple et qui connaissent de grandes difficultés à cause de charges fixes trop importantes. On est loin du CICE ou du pacte de responsabilité. C’est la vraie vie ! Beaucoup de ces exploitations ont disparu – les deux tiers, dans une commune que je connais bien, la mienne, qui comptait quatre-vingt-dix fermes en 1990 et moins de trente aujourd’hui.

Les agriculteurs qui travaillent dans de telles conditions ont beau vouloir vendre, si ce n’est pas possible, la seule solution consiste pour eux à augmenter la surface de leur exploitation. Mais, dans ce cas, les charges doivent diminuer afin qu’ils puissent rester.

Le montant de l’exonération que je propose est à fixer par décret, mais il paraîtrait cohérent d’accorder à ces éleveurs une baisse de 25 % de charges sociales. C’est même nécessaire si nous voulons restaurer leur compétitivité. Cette baisse de charges sera financée par une hausse de la TVA. Elle n’aura donc pas de conséquences sur le budget de l’État et des organismes de sécurité sociale, en l’occurrence la MSA, la mutualité sociale agricole.

M. Didier Guillaume. Elle en aura sur le budget des Français !

M. Daniel Chasseing. Ce système de redistribution rendra aux produits français un avantage concurrentiel sur les produits importés. C’est par ce genre de dispositif de baisse de charges que nous sauverons notre modèle agricole familial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’objet de cet amendement est de proposer qu’un dispositif similaire au CICE s’applique sur les cotisations dues par les exploitants agricoles. En effet, 85 % à 90 % du travail agricole est effectué par des non-salariés, pour lesquels le CICE ne s’applique pas.

Il s’agit d’une mesure de justice attendue par le monde agricole. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. La création d’exonérations spécifiques en faveur d’un secteur d’activité est contraire au droit européen : elle s’apparenterait à une politique de subvention de ce secteur. Cette proposition avait été faite par Charles de Courson à l’Assemblée nationale, puis reprise et envoyée sous forme de lettre à la Commission européenne par Bruno Le Maire. C’est un dossier que nous avons eu à traiter dès notre arrivée aux responsabilités, lors du débat sur la loi de finances pour 2013. Or le sujet a été vite réglé, lors de son examen par la Commission européenne, dans la mesure où les traités européens n’autorisent pas un tel dispositif.

Par ailleurs, je rappelle que le pacte de responsabilité, hors CICE, c’est 1 milliard d’euros d’allégements de prélèvements pour les travailleurs indépendants, ce qui veut dire zéro charge en termes de cotisations sociales pour ceux d’entre eux qui gagnent autour du SMIC. Si vous voulez abaisser encore les charges, vous n’aurez d’autre choix que de toucher aux cotisations complémentaires. C’est alors un autre sujet qui sera soulevé. Le pacte de responsabilité répond donc à votre question. Son montant total, pour 2016, sera supérieur à 4 milliards d’euros : c’est l’équivalent du budget de l’agriculture, enseignement agricole compris. C’est énorme !

M. Didier Guillaume. Ça n’avait jamais été fait auparavant !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. En fait, l’examen de cet amendement remet à l’ordre du jour le sujet de la TVA sociale.

Nous devons trouver une solution pour la totalité de la profession agricole, et non pas pour une partie seulement, parce que gardons-nous de penser que les exploitants agricoles qui emploient des salariés se trouvent nécessairement dans une situation plus florissante que ceux qui travaillent seuls ou en couple. J’en connais même qui maintiennent un emploi sur leur exploitation et dont la situation économique, sociale et financière est moins bonne que celle des agriculteurs qui cultivent leur terre seuls dans le cadre de l’entraide agricole.

M. Rémy Pointereau. C’est vrai !

M. Alain Vasselle. Cet amendement est intéressant, mais l’exonération de cotisations sociales financée par une augmentation de la TVA que propose notre collègue aurait besoin d’être évaluée. Même si l’amendement est gagé, il ne me paraît pas souhaitable d’augmenter ainsi la TVA. Il faut en effet qu’une telle réduction de charges soit neutre pour le budget de la sécurité sociale, sans parler du budget de l’État. Une baisse de charges représente une diminution des recettes. Pour la compenser, si l’on veut éviter d’augmenter la dette et de creuser le déficit, mieux vaut trouver des économies à faire sur les dépenses.

Je suis donc favorable à l’idée, mais, je le répète, il faudrait qu’une étude d’impact mesure les conséquences d’un tel dispositif en termes d’équilibre budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je soutiens totalement cet amendement, mais je vais profiter de cette explication de vote pour répondre à notre collègue Delphine Bataille.

Un agriculteur a besoin d’un tracteur, d’une salle de traite, autrement dit de matériel. Pour un agriculteur individuel, c’est plus difficile. Sa vie sociale est, elle aussi, compliquée, surtout pour un éleveur. J’ai connu cette situation pendant trente années : je sais de quoi je parle. Voilà pourquoi nous défendons l’agriculture sociétale. L’idée est que plusieurs agriculteurs se regroupent, par exemple en formant un GAEC.

Le résultat, de fait, ce sont des exploitations qui comptent non plus trente vaches, mais plutôt cent cinquante ou deux cents. D’ailleurs, pour répondre à Delphine, qui a dit quelque chose que je ne peux pas laisser passer, pourquoi la production de la deux centième vache serait-elle moins bonne que celle de la trentième vache de l’agriculteur individuel ? (Mme Delphine Bataille marque son étonnement.) Si, Delphine, j’ai bien écouté vos propos, vous avez dit que la quantité était un problème. Il faut arrêter de dire que le produit est moins bon quand le nombre de bêtes et la taille de la ferme sont importants !

Je pose la question à notre collègue viticulteur : est-ce qu’un vin est moins bon si le viticulteur exploite quarante hectares plutôt que quatre hectares ? Eh bien, non ! C’est pourquoi si on veut que les gens vivent bien socialement – ça devrait être aussi votre préoccupation à vous, les socialistes –, il faut que le travail se fasse en commun. Nous, nous ne sommes pas pour l’agriculture individuelle : nous sommes pour l’agriculture sociétale !