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Séance du 9 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Bailly. Mais qui dit sociétale dit exploitation plus grande. C’est aussi comme ça qu’on pourra produire de l’énergie dans nos exploitations. Parce que ce n’est pas un petit agriculteur qui peut produire de la biomasse !

Je le dis aussi à nos amis écologistes : arrêtez de répéter que les produits sont de moins bonne qualité dans les grandes exploitations, parce que c’est faux ! On le constate dans nos coopératives laitières : le lait est souvent de meilleure qualité, malheureusement, lorsqu’il est produit dans de grandes exploitations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue à l’article L. 2135-10 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le champ de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés permanents des exploitations agricoles aux contributions versées aux fonds paritaires de financement des organisations syndicales. Cette contribution avait été manifestement omise dans la liste de celles faisant l'objet des exonérations prévues à l'article 9.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis défavorable.

Pour revenir sur la question de la TVA sociale, je rappelle qu’une augmentation de 1 point du taux maximum de TVA, c’est 6 milliards d’euros. Le pacte de responsabilité, c’est 40 milliards d’euros.

Si vous voulez faire autant de baisses de charges avec la TVA sociale, vous voyez de combien de points vous devrez augmenter le taux de la TVA. Mais là, attention à l’inflation et aux répercussions sur le pouvoir d’achat des ménages !

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d'un an suivant l'adoption définitive de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit, à défaut d’autre solution – notre proposition tombait sous le coup de l’article 40 –, d’une demande de rapport.

Cet amendement vise à appeler l’attention sur la situation des cotisants solidaires, qui bénéficient d’une protection sociale très faible, limitée aux accidents du travail et à la formation professionnelle.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a permis à certains exploitants non retraités et cotisants solidaires d’accéder au statut de « chef d’exploitation agricole », ce qui constitue une avancée. Elle leur a offert également la possibilité d’une protection sociale plus complète, leur ouvrant notamment des droits en santé, famille, action sociale et retraite, en particulier la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite.

Reste cependant une frange importante, et même croissante, de très petits exploitants agricoles qui se trouvent dans une situation de grande précarité. La population concernée est très hétérogène : une partie d’entre elle subit cette vie, parce qu’elle ne peut faire autrement ; une autre partie la choisit, au nom de la résilience. Je veux citer, à cette occasion, les petits producteurs cueilleurs de plantes médicinales.

Tous ces professionnels veulent pouvoir nourrir leur famille et méritent une protection sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les cotisants solidaires, qui sont aujourd’hui au nombre de 100 000 environ dans notre pays. Ils paient des cotisations faibles et bénéficient d’une couverture sociale faible. Il y a là un vrai sujet, même si la loi d’avenir pour l’agriculture a modifié la donne en créant l’activité minimale d’assujettissement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous ne sommes pas très favorables, habituellement, à la multiplication des rapports, mais, en l’occurrence, le problème soulevé est intéressant.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 10

Article 9 bis (nouveau)

Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’intégralité du crédit d’impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés au premier alinéa du présent IV. »

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

A. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »

B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés. Nous proposons que les travailleurs indépendants agricoles puissent également en bénéficier. En effet, étant donné la situation de crise que connaît actuellement le secteur agricole, il est tout à fait anormal que ces professionnels ne soient pas concernés par cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du CICE les exploitants agricoles, pas seulement au titre de l’emploi salarié.

L’amendement n° 13 rectifié quinquies, dont l’objectif est le même et que nous venons d’adopter, tend à créer une nouvelle exonération de charges qui paraît plus opérationnelle que la mesure prévue par le présent amendement.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 12 rectifié, au profit de l’amendement n° 13 rectifié quinquies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même demande de retrait.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
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Article 11

Article 10

(Non modifié)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». – (Adopté.)

Article 10
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Article additionnel après l'article 11

Article 11

(Non modifié)

Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l’article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l’option au titre de l’exercice 2015 et des exercices suivants.

Cette renonciation est déclarée par les contribuables concernés avant le 30 mars 2016.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est applicable en cas de renonciation. – (Adopté.)

Article 11
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Article 12

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty et Morisset, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1394 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …- Les exploitants agricoles sont exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Sans agriculture, il n’y a pas de ruralité ! Pour préserver la ruralité, il faut donc absolument s’employer à conserver les exploitations agricoles familiales, ce qui suppose de leur donner les moyens d’être compétitives.

Notre précédent amendement avait pour objet de créer une exonération de charges sociales au titre de la MSA à hauteur de 25 %.

Cela étant, le terrain est l’outil de travail des agriculteurs. Or au vu de la perte considérable de compétitivité de ceux-ci, il paraît indispensable de baisser leurs charges fixes, notamment pour les petites et moyennes exploitations familiales.

Si l’on combine une baisse des charges sociales et une baisse de la taxe sur le foncier non bâti dans la limite de soixante hectares de l’exploitation, les exploitants agricoles verront leurs charges diminuer dans des proportions considérables.

La présente proposition de loi va clairement redonner de la compétitivité à l’agriculture française en la dotant des moyens adéquats – nous l’avons vu en examinant les dispositions précédentes –, mais il ne faut pas oublier l’essentiel, qui est de réduire les charges fixes des exploitants.

À l’instar de ce que nous avions proposé pour la baisse des charges sociales, la mesure que nous présentons sera financée par une hausse de la TVA sur les produits transformés. Elle n’aura donc pas de conséquences sur les budgets de l’État et des organismes de sécurité sociale.

Les discours en faveur d’une agriculture compétitive ne suffisent pas. Certes, monsieur le ministre, au moment de la crise, vous avez accepté, compte tenu de l’urgence, un report des charges de trésorerie. Toutefois, si nous voulons que les agriculteurs bénéficient de mesures structurantes de longue durée, il faut absolument décider une baisse des charges ! Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer une exonération des soixante premiers hectares de chaque exploitation au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Une telle mesure, qui allégerait considérablement la charge fiscale des agriculteurs, profiterait davantage aux petites exploitations.

Par ailleurs, il faut avoir en mémoire que le produit de ladite taxe est aujourd’hui d’environ 1 milliard d’euros par an. Si cette mesure touchait la moitié de la sole française, le coût pour les finances publiques serait de 500 millions d’euros.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la réforme de la PAC, certains nouveaux critères ont été envisagés : il avait été proposé de retenir le seuil des cinquante premiers hectares, et non celui des soixante premiers. Peut-être y a-t-il là matière à réflexion.

La commission, afin d’ouvrir le débat – elle a bien conscience de l’ampleur de la conséquence financière –, émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. M. le rapporteur, qui a été d’une honnêteté et d’une transparence totales, a chiffré la proposition : exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les soixante premiers hectares d’une exploitation a un coût, qui s’établit entre 500 et 700 millions d'euros. Comme ce sont les collectivités qui en sont bénéficiaires, il faut compenser !

De plus, comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par les propriétaires, votre proposition, monsieur Chasseing, ne concernera pas forcément tous les agriculteurs auxquels vous pensez.

Pour toutes ces raisons assez explicites, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. M. le ministre a raison : pour que cette mesure profite aux exploitants agricoles, il faudra bien que le propriétaire accepte de répercuter l’économie réalisée auprès des exploitants eux-mêmes.

M. le rapporteur a également raison : c’est un amendement d’appel. La disposition proposée ne saurait s’appliquer en l’état. Je ne doute pas que M. le président de la commission des affaires économiques étudiera cette question dans les semaines à venir.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne reviendrai pas sur toutes les complications financières, que nous ne résoudrons pas ce soir. Vous évoquez, mon cher collègue, la compétitivité de petites et moyennes exploitations, notamment par rapport aux produits importés. Bénéficieraient de la proposition contenue dans l’amendement ces petites et moyennes exploitations qui font de la vente directe, et dont vous ne parlez pas. Et elles sont particulièrement importantes ! Elles méritent d’être soutenues ! D'ailleurs, actuellement, lorsqu’elles pratiquent la polyculture-élevage, elles souffrent moins que les autres.

Il y a un véritable avenir à implanter et développer ces exploitations. Il est important de le signaler. Ce que je fais, car vous aviez oublié de le mentionner dans l’objet de votre amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.

Article additionnel après l'article 11
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Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article 12

(Non modifié)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil adopte chaque année un plan de simplification des normes applicables aux filières agricole et agro-alimentaire. Le plan adopté par le conseil est rendu public. » – (Adopté.)

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 12
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13

(Non modifié)

La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale des chapitres I à III de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts et des taux des contributions sociales mentionnés à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty et Morisset, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. L’agriculture est essentielle à l’aménagement du territoire et au maintien de la population en zone rurale. À cette fin, il faut mettre en place plusieurs actions complémentaires, qui ont déjà été évoquées : appliquer des normes – pas des « surnormes » ! –, continuer à encourager les collectivités locales à s’approvisionner localement – c’est le circuit court –, engager une réelle politique d’exportation des produits français et rendre obligatoire la traçabilité.

Mais il faut aussi instaurer une sorte de TVA sociale, autrement dit augmenter la TVA pour compenser les pertes de recettes de la MSA et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette nouvelle taxe, qui serait assise sur les produits agricoles transformés, permettrait de redistribuer les recettes à la fois à la MSA et aux collectivités locales : une partie permettrait de financer 25 % des charges que les exploitants agricoles doivent acquitter à la MSA ; une autre partie serait versée aux collectivités locales pour compenser la perte de recettes au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Puisque l’État compense la perte de recettes liée au présent texte par une hausse de la TVA, il est cohérent de redistribuer les sommes correspondant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement, qui est un amendement de conséquence de l’amendement n° 14 rectifié quater, tend à la compensation par l’État de la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la baisse de la taxe sur les propriétés non bâties. Un tel gage est nécessaire.

La commission y est favorable, à condition toutefois, mon cher collègue, que vous acceptiez de le modifier et de remplacer les mots « du présent article » par les mots « de la présente loi ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement ne résout rien ! Le problème de la répercussion sur les propriétaires et les exploitants reste entier !

Il est facile d’annoncer ce soir une augmentation de la CSG et de la TVA. Encore faut-il mesurer les conséquences d’une telle proposition, qu’il est plus difficile de mettre en œuvre !

La majorité sénatoriale envisage des augmentations d’impôts avec un objectif : des réductions de cotisations. Mais, je l’ai indiqué, le pacte de responsabilité et de solidarité contient d’ores et déjà beaucoup d’allégements de cotisations sociales sans augmenter les impôts !

M. le président. Monsieur Chasseing, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Daniel Chasseing. J’y souscris, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

Je saisis l’occasion pour vous répondre, monsieur le ministre. Je propose une mesure structurante de long terme. Certes, vous avez pris cet été des mesures en faveur des agriculteurs, mais elles ne se situent que sur le court terme.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut et Chatillon, Mmes Troendlé et Mélot, MM. Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty et Morisset, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent et Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli et Revet, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton et Mayet, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je veux féliciter la commission des affaires économiques, son président et son rapporteur, ainsi que la majorité sénatoriale. Leur travail a permis de mettre au point la proposition de loi que nous avons examinée ce soir et que je voterai bien évidemment

L’agriculture vit une crise sans précédent. Cette discussion est un moment privilégié pour essayer de pallier ses difficultés, même si nous ne pouvons pas aller jusqu’au bout des choses. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour surmonter cette crise, qui touche aussi bien l’élevage que les grandes cultures, notamment les céréales.

Citez-moi une profession qui assume autant de risques ! Risques climatiques, bien sûr, mais aussi risques financiers, risques sanitaires, risques commerciaux, avec des prix mondiaux qui fluctuent de façon considérable.

L’on voit bien que ces aléas posent un certain nombre de problèmes en matière de trésorerie. Entre le moment où un éleveur fait naître un animal et le moment où il le commercialise, il s’écoule deux ou trois ans, voire plus. Entre le moment où un agriculteur sème une céréale et le moment où il la commercialise, il s’écoule une année. Tout cela représente beaucoup de trésorerie. Il faut assumer ces moments de creux et disposer d’un capital important pour parvenir à faire tourner ces entreprises – puisque ce sont des entreprises.

Bien évidemment, la DPA ne résoudra pas tous les problèmes. Comme le disait Gérard César, elle correspond à de la trésorerie en réserve. Il faut avoir des revenus pour la pratiquer !

L’assurance récolte, qui joue sur les volumes, ne résoudra pas non plus tous les problèmes. Peut-être faudrait-il s’inspirer du système américain de deficiency payment, qui permet d’agir aussi sur les prix.

Vous le constatez, mes chers collègues, beaucoup reste encore à faire.

Quand des jeunes s’installent comme exploitant agricole, ils doivent faire face à cinq années de risques. Il est donc nécessaire de les aider à résoudre leurs problèmes de trésorerie et de charges.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Rémy Pointereau. Je n’ai pas pris la parole depuis le début de ce débat, monsieur le président ; je me permets donc de prendre quelques secondes supplémentaires.

M. le président. Le règlement s’applique à tous ! Je vous demande de conclure.

M. Rémy Pointereau. Les agriculteurs ne veulent pas survivre de leur métier : ils veulent en vivre ! Il faudra qu’ils mutualisent de plus en plus leurs moyens : ce sera nécessaire, dans l’élevage laitier, pour qu’existent des fermes de 500 vaches laitières, voire plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il est très important pour nous de discuter de l’avenir de l’agriculture. Toutefois, cette proposition de loi ne nous semble pas à la hauteur de la volonté exposée ; elle n’apporte pas une vraie réponse à la crise profonde que traverse notre agriculture, en particulier notre élevage.

Ce texte s’apparente davantage à des aménagements fiscaux divers et variés qu’à un véritable projet d’avenir pour notre agriculture. De plus – je le répète –, vous jonglez maladroitement, mes chers collègues de la majorité, entre un discours qui se veut libéral – trop de normes, trop de charges ! – et des dispositifs clairement interventionnistes.

Si le constat de la crise qui est dressé dans l’exposé des motifs est véridique, nous nous interrogeons néanmoins sur l’adéquation avec ce diagnostic des mesures envisagées. Bien des démarches ont déjà été engagées par le Gouvernement et le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, et ce à des niveaux jamais atteints. Il faut tout de même l’affirmer aujourd'hui : certes, des critiques fusent, mais, jusqu’à présent, jamais un effort aussi considérable n’avait été accompli.

Cerise sur le gâteau, vous avez choisi, en fin de compte, de financer les dispositions figurant dans cette proposition de loi par une augmentation de la TVA et de la CSG. Là aussi, vous êtes en contradiction avec le ras-le-bol fiscal que vous nous servez à chaque débat !

Vous le comprendrez, pour toutes ces raisons, mon groupe s’abstiendra sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la proposition de loi. Avant de revenir sur le fond du débat, je voudrais relever que deux orateurs ont insinué que cette proposition de loi avait été inscrite à dessein à l’ordre du jour de cette semaine, c’est-à-dire entre les deux tours des élections régionales.

Or la vérité est complètement différente : cette proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat le 16 octobre ; elle a fait l’objet d’un rapport dans le délai qui était compatible avec le nombre des auditions auxquelles le rapporteur a procédé ; enfin, la seule semaine d’initiative parlementaire disponible était celle-ci. Ce n’est pas nous qui avons pris cette décision !

D’ailleurs, j’observe que, cet après-midi, personne n’a insinué que la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire, examinée sur l’initiative de la gauche, avait été inscrite à l’ordre du jour de ce mercredi pour des raisons électorales. Je voudrais donc éteindre cet incendie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je me réjouis, par ailleurs, de la façon dont le présent débat s’est déroulé. Vous y avez largement contribué, monsieur le ministre. Je l’avais indiqué d’entrée de jeu, lors de la discussion générale, nos opinions ne pouvaient que converger à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.

En effet, le Sénat a pris une part active, en lien étroit avec la profession agricole, à la recherche de solutions qui permettraient de faire face à une crise durable : il a proposé des réformes structurelles. Il avait d’ailleurs déjà adopté certaines dispositions à cette intention, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2016. Il anticipait ainsi certaines dispositions du présent texte. Le Gouvernement a fait de même, puisqu’il a pris l’initiative, particulièrement dans le projet de loi de finances rectificative, de mesures qui figurent d’ores et déjà dans notre proposition de loi.

Cette convergence évidente me force à remarquer que les représentants de l’opposition sénatoriale ne sont pas très à l’aise. (Dénégations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

En effet, nous avons tous pu constater que M. le ministre était plutôt coopératif et qu’il acceptait de considérer comme intéressante l’initiative du Sénat. Par conséquent, les discours, peut-être préparés antérieurement, des orateurs de l’opposition étaient décalés par rapport à la position ainsi affichée.

Certains de leurs propos étaient quelque peu agressifs. À l’instant, un représentant du groupe socialiste affirmait que cette proposition de loi n’allait pas assez loin et ne répondait pas aux questions qui importent. Mais alors, mes chers collègues, que n’avez-vous déposé des amendements ? Puisqu’un véhicule vous était offert, c’était l’occasion de faire part de vos propositions. Or nous ne vous avons pas entendus!

Par ailleurs, M. Cabanel a insinué que, à travers nos discours, nous menions une offensive contre les dispositions que le ministre avait fait adopter l’année dernière dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Or vous ne trouverez pas dans ce débat une seule phrase, prononcée par un membre de la majorité sénatoriale ou par un représentant de la commission, qui conteste l’opportunité, l’utilité et la pertinence des dispositions de la loi précitée. Nous avons voulu éviter toute polémique parce que l’enjeu est important : c’est l’avenir de l’élevage, c’est l’avenir de l’agriculture !

En définitive, je pressens qu’une très large majorité de la Haute Assemblée se prononcera en faveur de ce texte et qu’une autre partie s’abstiendra. Cette issue nous convient : elle montre à l’évidence que, face à la crise de l’élevage, il s’opère une réunion des esprits de ceux qui travaillent sur ces sujets. Nos différences d’opinions, si elles s’affichent d’une façon nuancée, ne sont en tout cas pas brutales, ce dont, mes chers collègues, je vous félicite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)