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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet article 12 quater, on souhaite drainer l’épargne dite « dormante » des contribuables vers le financement des PME par le biais du véhicule des PEA, les plans d’épargne en actions.

Le nombre pour le moins réduit de titulaires d’un PEA semble montrer que cet article ne peut avoir qu’une influence limitée au regard des besoins de financement des entreprises.

De fait, la mesure proposée ne semble répondre qu’à une volonté de faire « sortir en bon ordre » les particuliers encore détenteurs de parts de SICAV ou de FCP monétaires, tout simplement parce que la notion de plus-value est presque absente des véhicules d’investissement qui souscrivent des titres à taux d’intérêt négatif ou quasi nul aujourd’hui.

Il y aurait donc 8 milliards d’euros censés rapporter fort peu – 40 millions ou 50 millions d’euros si l’on met en balance toutes les valeurs détenues – qu’il conviendrait de pouvoir utiliser autrement.

Comme la plus-value sur ce genre de produits tend en fait vers zéro, l’article 12 quater va être quasiment inapplicable et donc peu « rentable ». Surtout, rien ne poussera les détenteurs de ces parts de SICAV et de FCP à procéder à quelque changement d’affectation de leur épargne que ce soit.

Il faut repenser l’accompagnement des PME, qui ont de vrais besoins de financement, mais nous estimons que le véhicule choisi aujourd'hui ne permettra pas de résoudre le problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à la réorganisation de l’épargne vers le PEA-PME, notamment par l’utilisation des plus-values de cession des parts de fonds monétaires.

Elle ne peut donc évidemment pas soutenir cet amendement, dont l’objet assimile en plus le financement des PME à de la « spéculation pour la spéculation », termes qui nous paraissent un peu forts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Adnot, Cadic, de Raincourt et Bizet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lamure et MM. Navarro, Türk et Lefèvre, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les références :

à l’article L. 214-23

par les références :

aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. »

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel également !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 quater, modifié.

(L'article 12 quater est adopté.)

Article 12 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 12 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 12 quater

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau et Lenoir, Mmes Estrosi Sassone et Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Dassault, de Nicolaÿ et de Raincourt, Mme Debré, MM. del Picchia et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code et que le contribuable s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans ; »

II. - Après la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent également être effectués au cours des huit années suivant l’ouverture du plan sans entraîner la clôture, lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 et que le cédant s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans. »

II. – Les I et II s’appliquent à compter du 15 décembre 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise également à favoriser la réorientation de fonds actuellement investis dans des grandes entreprises vers le financement en fonds propres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, les ETI, en permettant la cession de titres détenus dans le cadre d’un PEA, quel que soit le délai écoulé depuis le premier versement, sans imposition de la plus-value et sans que le retrait entraîne la clôture du plan, sous condition de réinvestissement du produit de cession dans un PEA-PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le disais, nous souhaitons réorienter l’épargne vers les PME et les ETI.

Cet amendement aura pour effet de renforcer leurs fonds propres, mais, à la différence des amendements suivants, il rend la disposition permanente.

La commission est donc évidemment très, très favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est lui pas du tout, du tout favorable à cet amendement. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, et M. Philippe Dallier s’exclament.)

Le but du PEA-PME est de drainer de l’argent qui, auparavant, n’était pas mobilisé en direction des PME pour accentuer le financement de ces dernières. D’où l’article précédent, qui prévoit que, si les détenteurs de SICAV monétaires – argent dont je ne dirai pas qu’il dort, mais qui n’est pas injecté dans l’économie – réalisent en vendant des plus-values qu’ils placent dans un PEA-PME, ils ne seront pas imposés sur celles-ci, l’objectif étant d’accélérer la transformation de l’épargne en SICAV monétaires en actions dans un PEA-PME.

Mais que proposez-vous ici ? D’exonérer de l’imposition sur les plus-values de cession d’actions déjà investies dans des PME à condition que le produit de la cession soit réinvesti dans un PEA-PME. Finalement, vous ne faites que déplacer de l’argent à l’intérieur de la sphère « investissements dans les PME », ce qui, outre l’absence de fiscalisation, ne concourt pas à l’objectif recherché, qui est au contraire d’accroître l’investissement dans les entreprises.

J’ajoute que les encours en SICAV monétaires s’élèvent déjà à 8 milliards d’euros. Si le dispositif que prévoit l’article 12 quater était appliqué à une partie de cet encours, disons 10 %, soit 800 millions d’euros, cela permettrait de donner un sérieux coup de pouce à l’investissement dans les PME. Et, s’il était appliqué à une partie plus importante, ce serait encore mieux.

En outre, on peut craindre des effets d’optimisation des plus-values.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise que le dispositif proposé est bien calibré et restreint : seuls les titres qui ne seraient pas éligibles au PEA-PME permettraient de bénéficier de l’exonération.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n’ai pas compris ce que vient de dire M. le rapporteur général. Pour ma part, je pensais que l’argent était déjà investi en actions dans un PEA-PME.

M. Gérard Longuet. Non ! Sinon, c’est le chat qui se mord la queue !

M. Richard Yung. Du coup, on ajouterait de nouveaux avantages fiscaux à des avantages fiscaux existants.

En plus, le coût du dispositif proposé n’est pas très clair.

Nous sommes réservés sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Mes chers collègues, si vous ne changez pas votre logiciel s’agissant du financement des entreprises de ce pays, en particulier des PME et des PMI, si vous n’envisagez pas de financement autre que bancaire – comme l’a fort bien expliqué M. Macron dans cette enceinte, notre pays n’a pas de fonds de retraite –, nous aurons un véritable problème pour financer le capitalisme.

Monsieur le secrétaire d’État, les entreprises ont besoin de capitaux, sauf à inventer les entreprises sans capitaux, mais personne n’a encore déposé de brevet ! (Sourires.)

Les problèmes des entreprises aujourd'hui sont l’insuffisance de fonds propres et les difficultés d’accès au crédit pour investir. Or la croissance marche sur deux pieds : la consommation et l’investissement des entreprises.

Le système en vigueur décourage les emprunts bancaires. Ainsi, 90 % des investissements des PME-PMI sont réalisés grâce à des prêts bancaires dans ce pays. C’est bien, mais c’est aussi très compliqué pour les entreprises. En outre, vous avez supprimé, monsieur le secrétaire d’État, la déductibilité des intérêts des prêts bancaires souscrits entreprises qui investissent.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À partir de 3 millions d’euros ! Ne dites pas n’importe quoi !

M. Francis Delattre. Cette mesure désastreuse a fait partie du premier train de réformes que vous avez mises en œuvre, même si elle n’a pas connu un fort retentissement médiatique.

Allez expliquer au patron que ce qu’il paie à la banque au titre de ses intérêts d’emprunt, il doit l’intégrer dans son bénéfice imposable… Vous croyez que cela encourage à investir ?

Ici, il s’agit de permettre aux entreprises de se constituer progressivement un fonds d’accès pour leurs investissements, pour leur capital social. C’est un système intelligent.

En plus, contrairement à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, le bénéfice de l’exonération serait réservé aux cessions de titres non éligibles à un PEA-PME afin de s’assurer que l’investisseur ne cède pas des titres qu’il détient déjà dans une PME. Une durée de détention de cinq ans est prévue.

Vraiment, ce dispositif mérite mieux que d’être balayé d’un revers de manche !

Ce que nous voulons, les uns et les autres, c’est que les PME-PMI de ce pays puissent investir. L’Allemagne compte 5 000 PME, PMI et ETI qui exportent, la France moins de 1 000.

Si vous pensez que ce dispositif ne mérite pas que l’on y porte un peu d’intérêt, vous allez encore devoir annoncer pendant de longs mois des listes de licenciements !

M. Daniel Raoul. C’est excessif !

M. Richard Yung. Ce n’est pas acceptable !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Il s’agit, avec cet amendement, de vendre du PEA non PME pour acheter du PME.

M. Philippe Dallier. C’est bien cela !

M. Gérard Longuet. On oriente donc du CAC°40 vers de la PME. Je trouve cela très sain !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’y a pas que le CAC 40 qui n’est pas éligible au PEA-PME.

M. Gérard Longuet. Je suis d’accord, je simplifiais !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous caricaturiez, monsieur le sénateur.

Mais qui a inventé le PEA-PME ? Il me semble tout de même que c’est ce gouvernement !

M. Francis Delattre. Vous êtes hors sujet !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, je ne suis pas hors sujet mais, vous, vous faites un contresens lorsque vous dites que la limitation de la déductibilité des intérêts financiers est le drame des PME.

M. Francis Delattre. C’est le cas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La limite des 3 millions d’euros, monsieur le sénateur, s’attache aux intérêts, pas à l’emprunt lui-même.

M. Francis Delattre. Savez-vous de combien l’économie française a besoin ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Savez-vous combien on peut emprunter avant d’atteindre ce plafond de 3 millions d’euros d’intérêts ?

Je rappelle que la limitation de la déductibilité des frais financiers, que l’Allemagne a appliquée bien avant nous, ne concerne absolument pas les PME. Sur la base d’un taux d’intérêt de 5 %, il faut emprunter 600 millions d’euros pour payer 3 millions d’euros d’intérêt. Vous connaissez beaucoup de PME qui empruntent plus de 600 millions d’euros ? C’est ridicule !

M. Gérard Longuet. Il y a une erreur de calcul ! Trois millions à 5 %, c’est 100 millions d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dont acte, 100 millions d’euros, mais cela ne change rien au raisonnement : une PME, par définition, réalise 50 millions de chiffre d’affaires au maximum.

M. Francis Delattre. Et nous visons aussi les ETI !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La limitation de la déductibilité des intérêts ne pose donc pas de difficulté aux PME.

M. Gérard Longuet. Aux ETI, si !

M. Francis Delattre. Et ce sont elles qui exportent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je rappelle d’ailleurs que les intérêts continueront d’être déductibles à hauteur de 65 %.

Le Gouvernement a fait connaître sa position, il est défavorable à cet amendement. Le Sénat fera ce qu’il croit bon de faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau et Lenoir, Mmes Estrosi Sassone et Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, MM. Bouchet et Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Vaspart, Mme Troendlé, MM. Trillard, Savin, Savary, D. Robert, Revet, Reichardt et Raison, Mme Primas, MM. Poniatowski, Pointereau, Pillet, Pierre, Perrin, Pellevat, Paul, Panunzi, de Raincourt, de Nicolaÿ, Nègre, Mouiller, Morisset et Milon, Mmes Micouleau et M. Mercier, MM. Mayet, A. Marc, Masclet, Mandelli et Malhuret, Mme Lopez et MM. Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 100 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

II. – L’abattement mentionné au I s’applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° La cession est intervenue entre le 15 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ;

2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;

3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code ;

4° Le contribuable s’engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.

III. – Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Le présent amendement, qui reprend un dispositif adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Macron, vise à instaurer un abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement dans un PEA-PME.

Peut-être va-t-il connaître le même sort que l’amendement précédent…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif ayant déjà été adopté dans la loi Macron. Il viendrait compléter celui qui est prévu à l’article 12 quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Un même sujet devant logiquement susciter les mêmes remarques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 12 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 12 sexies (nouveau)

Article 12 quinquies (nouveau)

I. – L’article 164 C et le b de l’article 197 A du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. – (Adopté.)

Article 12 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 12 septies (nouveau)

Article 12 sexies (nouveau)

I. – Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 12 sexies n’est pas nécessaire. En outre, il prévoit une coordination avec une loi qui n’a pas encore été promulguée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend la position de la commission et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 sexies est supprimé.

Article 12 sexies (nouveau)
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Article 12 octies (nouveau)

Article 12 septies (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l’imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332-7 et L. 332-8 du code forestier, » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

– au premier alinéa du 2°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

– au premier alinéa du 3°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou une personne morale de droit privé reconnue en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier » ;

2° L’article 238 quater est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

- au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière », après les mots : « lorsque la propriété du groupement », il est inséré le mot : « forestier », et après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement » ;

- au a du 2° du 2, les mots : « l’associé » sont remplacés par les mots : « le contribuable » et sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période » ;

- au début du b du 2° du 2, sont insérés les mots : « Le contribuable, ».

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à modifier l’article 12 septies afin que le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts puisse s’appliquer pleinement à toutes les formes de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, avec les mêmes exigences d’engagement de conservation des parts.

Il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses de travaux peuvent être payées par un GIEEF dans les situations où celui-ci est soit propriétaire de parcelles foncières, soit simple gestionnaire pour le compte du contribuable d’un groupement forestier. Il y aura ainsi pour les contribuables une obligation de rester membre du GIEEF pendant quatre ans.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ayant été déposé tardivement, dans la matinée, la commission ne l’a pas du tout expertisé.

La commission est réservée, et, ne sachant pas si le crédit d’impôt serait attaché à des obligations nouvelles, elle émet un avis défavorable.