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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. Nègre n’est pas soutenu.

L’amendement n° 366, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

1° Le A du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non dangereux mentionnés » sont remplacés par les mots : « réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée » ;

b) Le a est ainsi modifié :

i. Au premier alinéa, les mots : « Déchets non dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;

ii. À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année » ;

c) Le b est ainsi modifié :

i. Au premier alinéa, les mots : « déchets non dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » et après les mots : « de déchets » sont insérés les mots : « non dangereux » ;

ii. La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. » ;

…° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « Déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « Déchets réceptionnés » ;

b) La dernière ligne est supprimée.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il tend à compléter les mesures prévues par l’article 28 relatives à la TGAP et à son actualisation et à harmoniser les modalités de revalorisation des taux de la taxe. La rédaction proposée ici ne change pas fondamentalement les dispositions concernées.

Il porte un beau dossard : le 366. Vous pourriez donc l’adopter ! (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 393, présenté par Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Amendement 366

Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

I bis. Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0,75.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu’au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu’au 31 décembre 2018.

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu’au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.

« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4. »

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Compte tenu des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques, la gestion des déchets ménagers par les collectivités des départements d’outre-mer, les DOM, est plus coûteuse et plus difficile qu’en métropole.

C’est pourquoi l’application dans les DOM des tarifs métropolitains fait perdre à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, son caractère incitatif en captant la capacité d’investissement des collectivités des DOM et en les empêchant de développer des filières de déchets vertueuses.

Aussi, le présent amendement vise à ajuster les tarifs de TGAP dans les DOM à la capacité financière de ces collectivités, par l’application d’un coefficient, correspondant au revenu brut des ménages par habitant, de 0,75 pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, à compter de 2016, et de 0,4 pour la Guyane et Mayotte, à compter de 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 366, présenté par le Gouvernement, n’a pas été expertisé, mais il ne semble pas présenter de difficulté. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission a le même avis sur le sous-amendement n° 393 défendu par Mme Karine Claireaux, à une réserve près : il n’est pas gagé. Il faut donc le rectifier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 393 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. S’il était rectifié pour intégrer un gage sur les droits de tabac, le Gouvernement s’y montrerait favorable.

Mme Karine Claireaux. J’accepte volontiers cette rectification, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Claireaux, et ainsi libellé :

I.- Amendement 366

Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

i bis. Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0,75.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.

« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4. »

II.- La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur ce sous-amendement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° 393 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.

(L’article 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 28 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 28

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 181, présenté par MM. Miquel, Courteau et Roux, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 193, présenté par M. Mandelli, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 196, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Bockel, Cigolotti et Médevielle, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Cadic et Delcros, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 297, présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Médevielle et Pozzo di Borgo, n'est pas non plus soutenu.

L'amendement n° 336, présenté par MM. Bizet, Chatillon et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Savary, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, à la fin de chaque année civile, un rapport chiffré justifiant de l’utilisation du produit de la taxe perçue à ce titre. »

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à contrôler la réalité de l’utilisation du produit d’une taxe qui avait été introduite par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cette taxe, acquittée par les entreprises, s’applique à toutes les ventes de produits phytopharmaceutiques.

Elle s’ajoute de plus aux sommes versées par les entreprises du secteur pour l’évaluation de leurs produits, à hauteur d’environ 12 millions d’euros par an.

Or il apparaît que cette somme n’était déjà utilisée qu’à hauteur de 70 % par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, avant la mise en place de la taxe susvisée.

Il serait donc souhaitable de savoir où va précisément cet argent, d’autant que, malgré le souhait du Premier ministre de procéder à un choc de simplification, aucune étude d’impact préalable n’était venue accompagner la création de cette nouvelle taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean Bizet. Où va l’argent ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’argent va à l’ANSES, monsieur le sénateur !

L’article 51 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 introduit l’article L 1313-3-1 du code de la santé publique, qui précise que l’ANSES établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement pour rendre compte de son activité, notamment de ses missions de suivi des risques dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance – terme redoutable pour les mots croisés ! (Sourires.) – prévu à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime.

Votre amendement est satisfait, puisque vous disposez d’ores et déjà de toutes les informations sur le fonctionnement de l’ANSES grâce à ce rapport transmis annuellement au Parlement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse, mais l’ANSES n’utilise que 70 % de ces sommes. Au fur et à mesure, cela finit par faire beaucoup d’argent sur une ligne budgétaire qui « grève » indirectement la trésorerie des agriculteurs. Il faudrait donc diminuer cette taxe.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce serait bien de diminuer les produits phytosanitaires aussi !

M. Jean Bizet. Mais c’est précisément le cas, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 337, présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Bonhomme et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Huré, Laménie, Lefèvre et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche dans le domaine du biocontrôle qu’elles exposent au cours de l’année en France. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 500 000 euros et de 30 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent paragraphe.

« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt recherche spécialement fléché vers le biocontrôle.

Le biocontrôle regroupe des méthodes de protection, qui privilégient les mécanismes naturels reposant sur la gestion des équilibres des populations de bioagresseurs, plutôt que sur leur éradication.

Les enjeux du biocontrôle sont précisément exposés dans le dernier rapport de la mission « Agriculture-innovation 2025 » remis au ministre de l’agriculture récemment par l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement, AgroParisTech.

Il est très clair qu’il y a un déficit de recherches en la matière, puisque ces technologies ne représentent aujourd’hui que 5 % du marché de protection des cultures, alors qu’elles sont beaucoup plus douces vis-à-vis de l’environnement, mais aussi plus prospectives et plus intelligentes, que l’utilisation des phytosanitaires.

L’objectif est de porter les recherches sur le biocontrôle à 15 % du marché de protection des cultures grâce aux spécificités de ce crédit impôt recherche, qui diffère du crédit impôt recherche classique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est réservée, car la création d’un crédit d’impôt recherche s’appliquant à la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires créerait, de fait, une nouvelle niche. Or la commission des finances n’est en principe pas très favorable à la création de nouvelles niches.

En outre, cette mesure diminuerait les ressources de l’ANSES.

M. Jean Bizet. Elle en a déjà trop !

M. Claude Raynal. Le phytosanitaire aussi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est tout à fait hostile à ce type d’amendement, non qu’il soit opposé au biocontrôle, mais parce qu’il est régulièrement saisi de taux majorés pour différents types de recherches, le biocontrôle, l’aéronautique, l’informatique…

Chacun de ces domaines de recherche est bien sûr respectable, mais le dispositif du crédit d’impôt recherche est uniforme ; les taux sont connus et reconnus – salués souvent, décriés parfois – et le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place une forme de sélectivité, avec des taux différents suivant la nature de la recherche. De plus, la recherche fondamentale est souvent liée à différents secteurs d’activité, voire à cheval sur plusieurs d’entre eux. On n’en sortirait plus !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Claude Raynal. Très bien !

M. Jean Bizet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 337 est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié quinquies, présenté par MM. Trillard et Doligé, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu et Bizet, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Laurent, Mayet, P. Leroy, G. Bailly, Pierre, Lefèvre, Bonhomme, Retailleau, B. Fournier et Vasselle, Mme Mélot, MM. Falco, Revet, Kennel, Raison et Chasseing, Mmes Deseyne et Deromedi, M. Houel, Mme Billon, MM. Pointereau et Gilles, Mme Gruny et MM. Roche, Charon, Gremillet, Longeot, L. Hervé et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Il s’agit d’alléger le taux de redevance pour pollution diffuse, ou RPD, appliqué aux cultures légumières en France, cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main-d’œuvre dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. L’application de ce taux représente actuellement un montant de 700 à 1 000 euros par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille assez modeste – quelque 8 000 hectares répartis sur le territoire national – se voient menacées dans leur existence par la concurrence étrangère. De plus, si cette taxe est appliquée, les produits arriveront d’Italie ou d’Espagne, mais traités.

M. Jean Bizet. Exact !

M. André Trillard. Or l’utilisation de ces produits taxés se révèle encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques à la famille desquels appartiennent notamment les trichinoses et qui provoquent un certain nombre de maladies.

Les méthodes de substitution se révèlent totalement insuffisantes, avec un bilan très discutable puisqu’il s’agit simplement d’ébouillanter le terrain.

Malgré le changement de catégorie RPD prévu par l’amendement, le niveau de la taxe resterait de quinze à vingt-quatre fois supérieur par rapport à nos voisins européens, nous exposant à une perte de compétitivité et au risque de perdre plusieurs centaines d’emplois.

Sans cet allégement de la taxe, dans mon département, la Loire-Atlantique, qui est celui de la mâche, deux ou trois grosses PME seraient menacées de disparaître, et avec elles, la culture de la mâche. Par ailleurs, l’INRA pourrait peut-être nous renseigner sur ce qui semble raisonnable.

Dans la période où nous sommes, nous n’avons pas besoin que quelques centaines de personnes se révoltent pour des choix peu utiles que nous aurions faits ! Le mieux est parfois, et même souvent, l’ennemi du bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est partagée.

D’une part, on diminue une taxe pour pollution diffuse. Existe-t-il des produits de substitution pour la protection de ces plantes ? Il semblerait que, à ce stade, il n’y en ait pas vraiment.

D’autre part, on ne peut pas être totalement insensible aux arguments économiques. Si le taux de la taxe est aussi élevé en France par rapport aux pays voisins, nous sommes confrontés à un vrai problème de concurrence.

Ce matin, la commission penchait plutôt pour une demande de retrait, mais il est vrai que la taxation en France est de quinze à vingt-quatre fois supérieure à celle qui s’applique chez nos voisins européens, ce qui risque de mettre à mal la filière.

M. André Trillard. Vous ne demandez donc pas le retrait de mon amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Aussi, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les nématicides fumigants présentent un réel danger pour la santé humaine, notamment le 1,3-dichloropropène, que tout le monde connaît et dont il faut se méfier.

Indépendamment du financement des agences de l’eau par cette taxe, la mesure proposée touche à un enjeu de santé humaine.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. André Trillard. Vous mangerez de la mâche italienne !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Nous sommes confrontés ici à un cas d’école des distorsions de concurrence qui se font de plus en plus nombreuses dans le domaine agricole et agroalimentaire.

Les instances communautaires annoncent de grandes lignes directrices, et leur mise en œuvre sur le territoire national est bien plus draconienne qu’ailleurs. Des « niches » disparaissent de ce fait en France, et c’est d’autant plus dommage qu’elles bénéficient d’une très belle lisibilité et traçabilité sur le territoire national.

Au-delà de la problématique de santé publique à laquelle nous sommes particulièrement sensibles, ce manque de modération dans notre approche décourage les entreprises qui ne s’engagent pas dans la recherche de molécules de substitution pour de si petits volumes de produits. C’est également le cas pour les maladies orphelines, d'ailleurs.

Je regrette que l’INRA abandonne ce genre de questions, parce que nous sommes dans une impasse, qui risque de mener à la disparition de la filière, à des pertes d’emploi et à des destructions d’entreprises.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Dois-je rappeler que la mâche se mange crue ? Si nous supprimons la filière mâche en France, nous achèterons de la mâche traitée en Italie et en Espagne et nous la mangerons toujours crue, et peut-être de moindre qualité.

Réfléchissons ensemble à l’intérêt sociétal et à l’utilité de taxer dans des proportions déraisonnables certaines productions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Articles additionnels après l’article 28 bis

Article 28 bis (nouveau)

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l’indice » ;

2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le gazole non routier repris à l’indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise à ce prélèvement supplémentaire. » ;

3° Au quatrième alinéa du III, après le mot « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».

II. – Le I s’applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Pellevat, Pierre et G. Bailly, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 240 est présenté par M. F. Marc et Mme Blondin.

L'amendement n° 270 est présenté par M. Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 240.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement, auquel notre collègue Roland Courteau m’a demandé de l’associer, faute de pouvoir défendre le sien, vise à valoriser encore davantage les biocarburants issus de résidus, comme les huiles ou graisses animales ou les marcs de vin, et produits dans le cadre de nouvelles filières d’économie circulaire.

Ces nouvelles filières, notamment celle qui valorise les huiles animales impropres à la consommation – les esters méthyliques d’huile animale, ou EMHA –, connaissent de graves difficultés économiques en raison de l’instabilité réglementaire de ces dernières années, mais aussi de l’impossibilité de faire entrer une plus grande quantité de ces huiles dans la proportion de biocarburants pouvant être incorporée au gazole.

Nous proposons donc d’autoriser l’incorporation au gazole des biocarburants issus de résidus au-delà de la part très minime qui leur est accordée actuellement au titre du principe dit « du double comptage », soit 0,7 % dans la cible des 7,7 % accordés à l’ensemble des biocarburants.

Plus précisément, ces biocarburants pourraient être comptabilisés en simple comptage au-delà du seuil de 0,7 %, ce qui soutiendrait les filières, aujourd'hui pénalisées. Compte tenu des volumes très faibles d’EMHA produits dans notre pays – 100 000 mètres cubes par an, contre 3 millions de mètres cubes de biocarburants végétaux –, cette mesure ne remettrait aucunement en cause l’équilibre des marchés entre les différents types de biocarburants.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi de finances rectificative un article 28 ter, qui accroît les garanties quant à l’origine des biocarburants issus de résidus en imposant une exigence de traçabilité pour les matières premières entrant dans leur production. Cette transparence améliorée permettra de lutter plus efficacement contre les fraudes et les importations douteuses.

Enfin, la mesure que nous proposons permettrait d’incorporer au gazole une plus grande quantité d’EMHA en lieu et place d’huile de palme importée.

M. Claude Raynal. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 270 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 240 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission avait prévu d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié ter, déposé par M. Revet, dans la mesure où celui-ci tendait à instituer un plafond de 0,3 %. Elle ne pourrait être favorable à l’amendement n° 240 que s’il était rectifié pour intégrer la même précision. Il s’agirait, en d’autres termes, de le compléter par les mots : « dans la limite de 0,3 % ».

Faute de rectification, la commission serait défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette proposition est bien connue ; elle est régulièrement défendue dans nos débats. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre qui a été atteint entre les différentes filières de production de biocarburants.

Bien sûr, chacun peut trouver des avantages et des inconvénients à telle ou telle filière. Ainsi, certains promeuvent les filières végétales, de première ou de deuxième génération ; d’autres trouvent que les huiles de récupération doivent être encouragées. Après de nombreuses modifications des règles dans les premiers temps, des filières se sont constituées et un équilibre a été obtenu, dont la rupture pourrait mettre en danger certaines installations déjà établies sur notre territoire.

De fait, madame Blondin, il n’y a pas que l’huile de palme qui peut être convertie en biocarburant ; d’autres matières premières, produites en France, peuvent aussi, après transformation, servir à cet usage. Je me souviens que, à l’Assemblée nationale – je l’ai un peu mieux connue que la Haute Assemblée… –, les représentants d’une certaine région ont défendu avec force les unités de production qui se sont mises en place, à la faveur, du reste, d’incitations publiques.

Dans ces conditions, le Gouvernement est hostile à une modification des proportions définies pour l’élaboration de ce type de compléments de carburants. Il est donc défavorable à cet amendement, quand bien même il serait sous-amendé.