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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Maurice Vincent. Il s’agit d’un amendement qui vise à améliorer le taux de recouvrement d’un certain nombre de recettes par les agents comptables des établissements publics.

Il est donc proposé de leur faire bénéficier d’une procédure de recouvrement contentieux qui leur permettra de procéder à la saisie des fonds détenus par des tiers et pour le compte du débiteur, ce qui évitera d’avoir recours aux huissiers de justice.

Une deuxième disposition vise à faire bénéficier les agents comptables des établissements publics, des groupements d’intérêt public de l’État et des autorités publiques indépendantes de la levée du secret professionnel auprès des services de la direction générale des finances publiques, limitée aux informations relatives à l’employeur, à l’établissement teneur de comptes et aux organismes ou particuliers détenant des fonds ou valeurs pour le compte du tiers débiteur, ainsi qu’à l’état civil, l’adresse et l’immatriculation du véhicule de ce dernier.

Ces mesures sont donc destinées à favoriser leur efficacité et leur travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Vote sur l’ensemble

Articles additionnels après l'article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015, je donne la parole à M. Maurice Vincent pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Le groupe socialiste s’abstiendra sur ce PLFR pour 2015. De nombreuses dispositions présentées par le Gouvernement ont été confirmées, notamment dans le domaine de la fiscalité écologique.

Cependant, des dispositions sur la fiscalité relative aux énergies ont été annulées, ce qui nous amène à nous abstenir, même si d’autres aspects du travail du Sénat, et notamment du groupe socialiste et républicain, ont été retenus.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur général de tout le travail effectué, mais également Mme la présidente de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé.

Mes chers collègues, nous sommes finalement allés au bout de l’examen de ce texte, alors que, dans la matinée, pendant un long moment, nous avions cru que la discussion s’arrêterait à la première partie. J’espère que nos collègues socialistes expliqueront au président Guillaume, qui a choisi de partir, qu’il aurait pu en fait rester… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Bref, nous avons été en mesure d’aller plus loin, et, comme vient de le dire mon collègue Maurice Vincent, des amendements sur la deuxième partie, portés aussi bien par la majorité sénatoriale que par l’opposition, ont été adoptés.

M. Thierry Foucaud. Une partie de l’opposition… (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Oui, vous avez raison, mon cher collègue.

Cela étant, le groupe socialiste et républicain va s’abstenir pour les mêmes raisons qui vont nous conduire, nous, à adopter ce texte. En effet, nous avons pu faire passer un certain nombre de mesures. Je ne les citerai pas toutes, mais les principales. Nous avons ainsi supprimé l’extension de la TASCOM aux établissements ouverts avant 1960.

Sur le volet fiscalité énergétique, nous avons rétabli la diminution d’un centime par litre de la TICPE pour tous les types d’essence en préservant l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel.

Nous avons diminué le tarif de la contribution au service public de l’électricité, CSPE, en compensation de la hausse de la contribution climat-énergie.

Nous avons supprimé des modulations des tarifs des carburants pour l’année 2017 afin de nous conformer au principe de l’annualité budgétaire.

En revanche, nous avons également supprimé l’instauration de la déductibilité de la TVA pour les véhicules à essence en vue de préserver encore un moment les constructeurs français.

Je noterai, enfin, le délai d’un an pour la reprise par l’administration fiscale dans le cadre du recouvrement des recettes de la taxe d’aménagement pour nos collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. À cette heure matinale, nous pouvons difficilement faire un bilan exhaustif de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative par la Haute Assemblée. Je citerai cependant quelques points.

D’abord, nous avons contribué collectivement, ce matin et en début d’après-midi, au débat sur la fiscalité verte et la transition énergétique, même si nous avons tous relevé que ce sujet aurait sans doute pu être traité en projet de loi de finances.

Le prix des carburants a été ramené dans le giron de l’action parlementaire grâce au Sénat.

Le Sénat a également clarifié le fonctionnement de la contribution climat-énergie et lissé la convergence entre le diesel et l’essence, dans le respect du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Sur le plan économique, nous avons consolidé l’ISF-PME, l’assouplissement des conditions de détention de titres de plus de cinq ans, avec ouverture des investissements au-delà des investisseurs indépendants, sécurisé le PEA-PME, étendu à la fibre optique le suramortissement Macron et supprimé l’extension de la TASCOM avant 1960.

Je voudrais souligner trois amendements sur lesquels mon groupe était particulièrement en pointe : la restauration du régime fiscal des monuments historiques, l’affectation de la totalité de la taxe de l’aviation civile, TAC, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « BACEA », pour permettre une baisse réglementaire d’un certain nombre de redevances au profit des compagnies aériennes, et la prise en compte des travaux de réhabilitation dans la réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Enfin, nous avons corrigé des erreurs de l’Assemblée nationale, notamment celle qui concernait l’amendement dit « Médiapart ».

Au total, l’examen par le Sénat de ce PLFR a permis à la majorité sénatoriale de faire adopter des dispositions utiles, qui modifient profondément ce texte.

Le groupe UDI-UC votera donc la version du PLFR issue des travaux du Sénat.

Je profite de cette intervention pour remercier M. le secrétaire d'État de sa patience,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci !

M. Vincent Capo-Canellas. … de sa pédagogie et des informations qu’il a bien voulu nous apporter tout au long du débat, M. le rapporteur général pour son endurance et sa clairvoyance et Mme la présidente pour la bonne organisation des débats. Et je vous remercie, monsieur le président de séance, ainsi que votre prédécesseur. Vous avez permis que cette journée se déroule dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’examen de ce texte aura été à l’image de ce que fut sa brève analyse : une course contre le temps !

Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je crois qu’il va vraiment nous falloir, mes chers collègues, réfléchir à la meilleure manière de préserver le rôle et la qualité du travail de notre Haute Assemblée. Nous avons étudié ce projet de loi de finances rectificative en une journée chrono, c’est quand même formidable !

Sur le fond, que dire de cette lecture ?

De prime abord, on pourrait considérer que le Sénat n’a pas sensiblement modifié le projet de loi tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale.

Peut-être cela tient-il au fait qu’un certain nombre de modifications, pourtant majeures, ont été réalisées de concert entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement.

Ainsi, le Sénat a maintenu le plafonnement et le caractère optionnel de l’indemnité kilométrique vélo – et peut-être demain trottinette –, introduits à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, en contradiction totale avec les engagements et la communication de la ministre de l’écologie.

Il a supprimé, avec la bienveillante sagesse du Gouvernement, la trajectoire triennale du prix du carbone, pourtant réclamée par les entreprises.

Il a supprimé, avec l’aval du Gouvernement, la suppression de l’avantage aberrant du diesel pour les véhicules de société.

Il a supprimé, avec l’approbation du Gouvernement, la publicité des données des entreprises multinationales pays par pays, qui aurait permis de mieux lutter contre le dumping fiscal qui ruine l’Union européenne.

Il a supprimé, en outre, à la demande du Gouvernement, la régularisation de la situation fiscale de la presse en ligne.

Enfin, le Sénat a supprimé, contre l’avis du Gouvernement cette fois, le rattrapage de fiscalité entre l’essence et le diesel, pourtant indispensable pour préserver notre industrie automobile et la santé de nos concitoyens.

Il se trouve que ce sont tous ces points qui, pour l’essentiel, permettaient aux écologistes de se reconnaître pour partie dans le texte qui nous était soumis.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous comprendrez que les écologistes voteront contre ce projet de loi de finances rectificative.

Je tiens à remercier tous les services du Sénat et tous les collègues présents – peut-être les absents avaient-ils d’autres activités… (Sourires.) – et à me féliciter globalement de la très bonne tenue de nos travaux.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Après dimanche dernier, on aurait pu attendre des débats ici au Sénat, dans son actuelle configuration politique, qu’on parle un peu plus de la réalité quotidienne du pays. Ce collectif budgétaire semble bel et bien prouver que non !

Nous avions rendez-vous avec la fiscalité écologique et le financement des PME. Nous ressortons avec une fiscalité écologiste où l’on noie, une fois de plus, le principe pollueur-payeur dans les eaux marneuses ou boueuses de la compétitivité des entreprises, autrement dit une fiscalité qui va frapper au porte-monnaie le citoyen de base de notre pays et épargner là encore les entreprises, dont une bonne part sont pourtant déjà contrôlées par des fonds de pension américains ! À cet égard, vous n’avez pas hésité.

Sur l’article 35 undecies, vous n’avez pas hésité à rester en deçà du vote des députés ! Je n’ai pas été étonné que la majorité sénatoriale vote contre les mesures adoptées par l’Assemblée nationale mais je fus fort étonné quand les collègues du groupe socialiste et républicain votèrent l’amendement du rapporteur général ! Je crois qu’il ne faut pas s’étonner si, le dimanche soir d’élections, le peuple de France vous fait malheureusement de moins en moins confiance. Sachez que là encore, cela se saura, parce que c’est tout de même fort de café !

Je parlais de la fiscalité écologiste. J’aurais pu parler du financement des entreprises. L’essentiel de l’effort aura porté, une fois encore, sur l’art et la manière d’épargner à l’épargnant – c’est le cas de le dire ! – le risque de perdre ses fonds dans l’aventure – ou dans les aventures !

Il y a un risque à continuer de ne faire des lois que pour certains. Nous en avons encore eu la preuve tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’un amendement de Paul Vergès sur une question liée à l’emploi à La Réunion. Vous tenez de grands discours sur l’emploi, emploi qui n’arrive d’ailleurs pas ! On vous explique qu’une entreprise qui a perçu 320 000 euros d’aides et qui a fait 271 millions d'euros de bénéfices cesse son activité et licencie du personnel. Vous refusez pourtant de mettre en œuvre les mesures que certains parlementaires de ce pays vous proposent.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud. En conclusion, vous l’aurez compris, nous allons voter contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Notre groupe a suivi attentivement le déroulement de ce projet de loi de finances rectificative. Je remercie tous ceux qui ont participé aux débats – la présidente de la commission des finances, le rapporteur général, les services du Sénat et vous tous, mes chers collègues. Je remercie également M. le secrétaire d'État pour sa grande fidélité. Il a suivi la discussion avec attention et compétence.

Nous avons déposé de nombreux amendements. Certains étaient un peu redondants avec ceux qui étaient déjà présentés en commission des finances. Nous n’avons pas eu beaucoup de succès. Pour prendre une image du rugby, je dirai que, s’agissant de nos tentatives, nous n’avons pas eu un pourcentage de réussite extraordinaire ! Néanmoins, nous avons participé aux travaux.

Nous avons quelques regrets. C’est le cas s’agissant de l’article 2, avec la mesure qui visait à prélever 255 millions d'euros sur les réserves du Fonds de gestion des calamités agricoles. On nous en a expliqué les raisons. Notre amendement de suppression n’a pas été adopté. C’était l’une de nos demandes principales.

Nous avons soutenu beaucoup de mesures. Comme c’est le cas sur chaque texte, tout n’est pas tout bon, tout n’est pas tout mauvais. Nous sommes très heureux de certaines avancées, par exemple, celle qui concerne la couverture numérique du territoire. Nous approuvons les mesures en faveur du monde rural, dont je suis le représentant.

Pour toutes ces raisons, le texte n’a pas été dénaturé. Il a été légèrement modifié. La grande majorité du groupe RDSE s’abstiendra, à l’exception de Gilbert Barbier, qui votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À cette heure, je serai bref. Nous avons abordé beaucoup de sujets et adopté de nombreux amendements. Certains sont très techniques, d’autres sont rédactionnels. D’autres encore portent sur le fond : ils ont été détaillés par les intervenants.

Je retiens quelques fils conducteurs. Nous nous sommes particulièrement intéressés à la fiscalité énergétique, aux entreprises, avec le souci constant de favoriser en particulier les PME – c’est un sujet sur lequel tous les groupes du Sénat portent une attention particulière.

Je pense également à tout ce qui concerne les dispositifs d’amortissement, aux mesures en faveur des agriculteurs et à d’autres aménagements plus techniques.

Le texte tel que nous allons le voter dans quelques instants me laisse penser que nous avons fait un travail utile. Nombre de dispositions pourront être reprises soit en commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture par les députés.

Si la commission mixte paritaire n’a pas abouti sur le projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a repris nombre des dispositions du Sénat. Le travail que nous avons fait ici, parfois dans des conditions un peu difficiles, est néanmoins un travail utile, qui contribue à l’amélioration des textes. On peut se féliciter de la teneur de nos travaux.

Je veux remercier Mme la présidente de la commission et M. le secrétaire d'État, ainsi que les présidents de séance successifs. En effet, nos travaux ont pu se dérouler dans les meilleures conditions malgré le temps très limité dont nous disposions.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, merci à tous ! Merci à ceux qui sont présents, à ceux qui sont venus travailler avec nous, à ceux qui connaissent bien ces débats de fond comme à ceux qui ont découvert toutes les subtilités d’un projet de loi de finances rectificative au cours d’une journée qui fut très longue, puisque nous avons débuté nos travaux ce matin à neuf heures trente et qu’il sera trois heures passées quand nous nous quitterons.

Nous avons fait comme un voyage tous ensemble ; certains passagers sont parvenus à s’accrocher et d’autres, peut-être, regrettent de n’être pas avec nous et arriveront en début de matinée, qui sait, persuadés que nous allons attaquer la deuxième journée d’examen de ce texte. (Sourires.)

Avant le dîner, il m’avait semblé, mes chers collègues, que vous seriez plutôt heureux que nous poursuivions nos travaux jusqu’à une heure tardive afin d’achever l’examen de ce texte. J’avais alors estimé, comme je l’avais fait lors de l’examen du projet de loi de finances, que nous devrions en avoir terminé aux alentours de trois heures.

M. Philippe Dallier. C’est bien !

M. Jean-François Husson. Belle prédiction !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Ce n’était pas bien difficile à calculer, il suffisait de suivre de près le débat. Enfin, tout est bien qui finit bien.

Voici exactement quatre semaines, le malheur arrivait dans nos rues de Paris, frappant des familles de manière brutale et durable. Par l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, nous avons voulu mener à bien l’idée qu’il fallait continuer à travailler et à observer ce qui fait notre pays, dans ses grandes idées comme dans ses détails.

Je veux à présent remercier les présidents de séance qui se sont succédé, et vous, en particulier, monsieur le président, qui avez œuvré bien tardivement ce soir avec nous. J’adresse également mes remerciements à tous ceux qui travaillent avec nous au quotidien et qui font en sorte que le travail du Sénat soit un travail bien fait.

Monsieur le secrétaire d'État, je veux enfin vous exprimer le plaisir que nous avons eu, bien évidemment, à passer un peu de temps avec vous, quand bien même, parfois, les amendements tardifs de l’un ou l’autre d’entre nous vous ont quelque peu, disons, fait sourire.

Merci encore à tous ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne ferai aucun commentaire sur le contenu ou sur les évolutions du texte : tout a été dit.

Je voudrais simplement vous remercier des propos que vous avez eus à mon égard, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous dire combien j’ai apprécié les débats qui ont eu lieu tout au long de cette journée. Le nombre de participants était parfois limité mais, à défaut de quantité, la qualité était bien sûr au rendez-vous.

Ce débat s’est tenu de manière sérieuse et rigoureuse, ce qui n’a pas empêché, de temps à autre, la bonne humeur ou une confrontation un peu plus vigoureuse. En fin de compte, l’équilibre a été maintenu.

Je tiens aussi, bien évidemment, à remercier tous les services et les collaborateurs qui ont rendu possible ce débat. Je remercie mon cabinet, sur le pont jour et nuit depuis quelques semaines : il ne leur faut encore tenir qu’une grosse semaine de plus. J’adresse également mes remerciements aux membres des services du ministère présents au Sénat qui, dans une pièce quelque peu surchauffée, dépensent beaucoup de temps et d’énergie à préparer au fil de l’eau l’ensemble des fiches de banc et à répondre à toutes les questions que nous leur adressons.

Je veux aussi remercier les présidents de séance, la commission des finances, son rapporteur général, avec qui je partage le souci de l’exactitude en dépit de quelques chamailleries, mais toujours avec beaucoup de rigueur et de respect. Merci aussi à vous, madame la présidente de la commission, pour la bonne organisation de nos travaux. Vous prévoyez toujours l’heure exacte où nos débats s’achèvent : j’ai presque envie de vous demander le résultat des élections de dimanche prochain ! (MM. Philippe Dallier, Michel Bouvard et Vincent Capo-Canellas sourient.) Merci encore à tous ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 217
Pour l’adoption 188
Contre 29

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
 

8

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 décembre, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 (Assignation à résidence) (2015–527 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 décembre 2015, à quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 211, 2015–2016) ;

Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 210, 2015–2016).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé (n° 209, 2015–2016) ;

Rapport de M. Alain Milon, Mmes Catherine Deroche et Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 233, 2015–2016) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 234, 2015–2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 12 décembre 2015, à trois heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART