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Séance du 13 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson. Alliance Ville Emploi est une association qui est la tête de réseau des maisons de l'emploi et des PLIE.

Cette association est présente sur tout le territoire national et son savoir-faire est reconnu. Il apparaît donc parfaitement cohérent qu’elle compte un représentant dans chaque conseil d’administration : cela rejoint son objet, ses compétences, son savoir-faire et son expertise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.

Mme Mireille Jouve. L’article 3 précise notamment les missions et la composition du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Ainsi, la gestion du fonds sera assurée par une association dirigée par un conseil d’administration de trente-deux membres parmi lesquels seront notamment représentés le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, Pôle emploi, etc.

Par cet amendement, nous proposons que le conseil d’administration de l’association comprenne également un représentant de l’association dénommée « Alliance Ville Emploi ». Cette association regroupe les collectivités territoriales, communes, établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs outils territoriaux de développement de l’insertion et de l’emploi, les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi. Comme son président l’a rappelé, elle est « un creuset d’expériences à partager, une vitrine de cette volonté d’initiatives des collectivités territoriales et une force d’entraînement de tous les élus locaux pour le développement de l’insertion et de l’emploi ». Sa présence au sein du conseil d’administration de l’association qui met en place cette expérimentation en faveur de l’emploi à l’échelon intercommunal est donc tout à fait légitime.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli et Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie et Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau et MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Houel, Raison, B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Après les mots :

pilotage de l’expérimentation

insérer les mots :

, incluant les acteurs du territoire engagés dans les politiques d’insertion et d’emploi, telles les maisons de l’emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels d’insertion et d’emploi

II. – Alinéa 26

Après le mot :

fonds

insérer les mots :

, en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l’emploi

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il est important que cette expérimentation s’appuie sur les orientations existantes sur les territoires, notamment les outils pour l’emploi et l’insertion, en particulier quand ils sont fédérés par les communes dans des intercommunalités. Il est également nécessaire que l’expérimentation s’intègre dans les principes de coordination des politiques de l'emploi préexistantes sur les territoires – les nouvelles conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi ou le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation –, ce qui est tout à fait conforme à la loi NOTRe.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après le mot :

fonds,

insérer les mots :

en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l'emploi,

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Il nous paraît important que les actions du comité local soient établies « en cohérence avec les actions des acteurs territoriaux pour l’emploi ».

Au terme de la discussion qui a eu lieu ce matin en commission, cette proposition serait a priori satisfaite. Je voudrais toutefois m’assurer auprès du Gouvernement que tel est bien le cas. Même si cela paraît être une évidence, j’insiste sur le fait que cette cohérence avec l’ensemble des acteurs territoriaux est pour nous fondamentale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. S’agissant du sous-amendement n° 63, la commission ne voit pas la nécessité de préciser la notion d’accompagnement, qui est contenue dans la première partie du sous-amendement. Elle comprend évidemment les actions de formation, sans pour autant s’y réduire. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 13 rectifié bis porte sur l’obligation pour le comité local de prévoir des actions d’accompagnement des bénéficiaires de l’expérimentation en lien avec le service public de l’emploi. La commission est favorable à cette proposition.

J’ai dit ce matin en commission qu’il me semblait difficile de revenir sur un accord trouvé à l’Assemblée nationale sur la composition du conseil d’administration. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 42 rectifié bis.

Les amendements identiques nos 5 rectifié et 52 rectifié, qui visent à attribuer un siège à l’association Alliance Ville Emploi, ont suscité une discussion et provoqué quelques hésitations. Or il semble un peu difficile d’être tout à la fois favorable à une réduction du conseil d’administration à vingt membres et d’approuver une nouvelle participation. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 7 rectifié concerne l’obligation d’intégrer dans les comités locaux les maisons de l’emploi et les structures porteuses des PLIE. La commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

La position de la commission est la même sur l’amendement n° 48 rectifié, qui traite de l’obligation d’établir un programme d’actions en cohérence avec l’action des acteurs territoriaux pour l’emploi. Cette proposition nous semble largement satisfaite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 rectifié bis et défavorable au sous-amendement n° 63, ainsi qu’à l’amendement n° 42 rectifié bis.

Concernant les amendements identiques nos 5 rectifié et 52 rectifié, je serais plutôt encline à m’en remettre à la sagesse de votre assemblée. En effet, l’expérience qui est en cours à Mauléon le montre, c’est la maison de l’emploi qui s’occupe du développement de l’emploi. Il peut donc y avoir un intérêt à voir l’association Alliance Ville Emploi siéger au sein du conseil d’administration du fonds.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 7 rectifié. Si nous commençons à citer l’ensemble des membres des comités locaux, nous en oublierons forcément quelques-uns. Des acteurs concernés, il y en a énormément. Je pense, par exemple, au réseau Cap Emploi, qui s’adresse aux personnes handicapées. La réussite de cette expérimentation dépendra de la capacité des territoires à concevoir eux-mêmes leurs comités locaux selon leur dynamique. Bien évidemment, ils compteront tous les acteurs de l’emploi – je ne vois pas comment il pourrait en aller autrement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 63.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 42 rectifié bis et 7 rectifié n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 5 rectifié et 52 rectifié.

M. Philippe Mouiller. Ce matin, en commission, nous avons longuement discuté du rôle des maisons de l’emploi. Votre intervention, madame la ministre, nous permet de trouver un bon compromis. En effet, vous acceptez de les reconnaître à un certain degré mais sans forcément aller jusqu’à les intégrer totalement dans la démarche.

Je suis maintenant enclin à voter ces amendements, alors que, ce matin, j’étais beaucoup plus réservé. Tout l’intérêt du débat, c’est de faire évoluer nos positions…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 52 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Madame Malherbe, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hermeline Malherbe. Avant de retirer cet amendement, j’aurais aimé entendre Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je veux vous rassurer, madame la sénatrice. Le projet territorial déterminera la composition ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité local en fonction notamment des acteurs localement présents. Je le répète, je ne suis pas favorable à la constitution d’une liste exhaustive, parce qu’on oublie toujours des noms.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui est satisfait.

Mme la présidente. Madame Malherbe, que décidez-vous ?

Mme Hermeline Malherbe. Bien que la réponse ne soit pas très précise, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.

L'amendement n° 35, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

fixant les critères

insérer les mots :

économiques, sociaux, environnementaux, et garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Lors de la discussion qui a eu lieu en commission ce matin, certains ont souligné le risque d’oublier certains critères quand on tient à les énumérer. Je veux toutefois profiter de cette occasion pour appeler votre attention, madame la ministre, sur notre souhait de voir ce dispositif profiter à égalité aux femmes et aux hommes.

En effet, s’il fut un temps où les femmes étaient les plus nombreuses à pâtir du chômage de longue durée, aujourd'hui, les courbes se rejoignent et ce sont les hommes qui sont les plus touchés par le chômage de longue durée. Je veux néanmoins signaler que les chiffres cachent un sous-emploi des femmes, pour lesquelles la pratique du temps partiel est très élevée.

J’aurais pu développer ces arguments lors de la présentation de l’amendement n° 33 rectifié, mais la réécriture totale de l’article 2 a rendu celui-ci sans objet. Je profite donc de cette intervention à la fois pour défendre les critères que nous voulons voir apparaître dans ce texte et pour insister, quelque peu lourdement, sur cette importante notion : il est en effet vrai, malheureusement, que, aujourd’hui, l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas réelle dans le domaine de l’insertion professionnelle, notamment pour ce qui est de la précarité et du chômage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. La commission, bien qu’elle partage votre souci, madame Cohen, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, a estimé que la liste limitative des critères proposée par le biais de cet amendement pourrait constituer un obstacle parce qu’elle risque d’être incomplète. Par conséquent, elle vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, sans quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je me montrerai certes particulièrement vigilante quant au respect de ces critères, mais insérer dans le texte une telle liste est impossible. Le décret qui définira le cahier des charges de ces expérimentations intégrera bien évidemment ces critères : l’attention portée aux femmes y sera importante.

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Dans ces conditions, nous acceptons bien évidemment de retirer notre amendement. J’insiste néanmoins sur l’importance de l’égalité d’accès à ce dispositif entre les femmes et les hommes. Tout en comprenant les arguments de mes collègues, je souhaite absolument que cet élément fasse l’objet de la discussion.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Husson et Laufoaulu, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Joyandet, Mandelli et Pinton, Mme Lopez, MM. Laménie et Bignon, Mme Lamure, M. Panunzi, Mme Micouleau et MM. P. Leroy, Kennel, Charon, Legendre, Houel, Raison, B. Fournier et Lefèvre.

L’amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 1er de la présente loi pourra s'appuyer sur les outils territoriaux d'emploi et d'insertion présents sur le territoire : les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.

Elle pourra s'appuyer sur les expertises des outils territoriaux de l'emploi et de l'insertion : les plans locaux pour l'insertion et l'emploi pourront contribuer au repérage, à l'orientation et au suivi individualisé des publics. Les maisons de l'emploi, qui ont pour mission principale la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, pourront repérer les emplois pouvant être financés par ce fonds, et mobiliser et accompagner les entreprises de l'économie sociale et solidaire du territoire.

Dès lors qu'ils existent sur les territoires, les dispositifs territoriaux pour l'insertion et l'emploi, notamment les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi, pourront piloter le comité local de gestion du fonds.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Jean-François Husson. Dans la droite ligne des amendements défendus précédemment, j’estime là encore qu’il faut tenir compte des dispositifs qui existent sur les territoires. En effet, comme cela a été dit plusieurs fois depuis le début de ce débat, les expériences doivent venir du territoire, de là où l’on est déjà bien organisé. Dans tous les cas, cela doit se faire à travers les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, ou encore les maisons de l’emploi. Il paraît naturel que ces acteurs, dont l’expertise est essentielle et reconnue, participent à ces expérimentations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à associer à l’expérimentation, lorsqu’ils existent dans les territoires concernés, les maisons de l’emploi et les PLIE. Ce sont des outils d’animation, d’innovation et de mise en œuvre des politiques de l’emploi à l’échelon local qui coordonnent les actions des différents acteurs de leur territoire. Ils s’inscrivent dans la stratégie territoriale pour l’insertion et l’emploi.

À ce titre, il serait tout à fait légitime de s’appuyer sur ces acteurs existants, qui apporteraient une expertise essentielle au succès de cette expérimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’enjeu de cette expérimentation est justement, à mon sens, de partir des collectivités. Dès lors, c’est dans le cadre de leur candidature que celles-ci doivent exprimer leur volonté quant aux acteurs du pilotage de l’expérimentation. Par conséquent, je ne souhaite pas à ce stade orienter le pilotage systématique de cette dernière vers les maisons de l’emploi ou les PLIE. Les décisions sur ce point doivent appartenir aux acteurs locaux et, en premier lieu, aux collectivités.

On nous reproche bien souvent, dans le champ de l’emploi, le manque de lisibilité des dispositifs et la mise en place trop fréquente de procédures un peu trop corsetées à l’échelle nationale. Je reconnais cela d’autant plus volontiers que je viens d’admettre, auprès des préfets, la fongibilité entre les aides aux postes en matière d’insertion et les contrats d’insertion. En fait, les territoires demandent plutôt que l’on ne rigidifie pas trop les règles. Il faut, à mon sens, je le répète, partir des territoires et des volontés exprimées par les collectivités, ce qui explique l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Oui, je maintiens cet amendement, dont l’objet n’est pas de rendre obligatoire l’implication de ces acteurs.

Je profite de cette occasion, ne m’étant pas exprimé auparavant, pour saluer le revirement de position du Gouvernement. En effet, concernant le même sujet, madame la ministre, on nous expliquait il y a un an et demi que, si les maisons de l’emploi avaient du bon, du fait des disparités territoriales, on laissait les collectivités locales, quand bien même elles s’impliquent et participent au financement des dispositifs en cause, plutôt livrées à elles-mêmes. Je veux donc saluer l’engagement pris à présent sous votre responsabilité.

Je conviens que votre ministère est bien compliqué à exercer ; les résultats, d’autres l’ont dit avant moi, sont difficiles à atteindre. Toutefois, vous vous mobilisez aux côtés des collectivités locales. Cela étant, il faut d’abord penser à celles et ceux qui n’ont pas de travail depuis longtemps et, là encore, reconnaître la capacité d’expertise des acteurs locaux d’un territoire quand, ensemble, ils se mettent d’accord sur ce point.

Je veux enfin vous rappeler, madame la ministre, puisque vous y êtes déjà venue, que, dans mon département, la Meurthe-et-Moselle, il existe trois maisons de l’emploi, chacune située sur un territoire différent, plus ou moins urbain. Ces maisons mènent des actions de coordination au service des populations les plus en difficulté, les plus éloignées de l’emploi. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, ma combativité et ma détermination sont intactes.

Mme la présidente. Madame Jouve, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 53 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 3
Dossier législatif : proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Non modifié)

I. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin qu’elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un groupe de collectivités territoriales participant à l’expérimentation des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés, au moins, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.

Cette convention, conclue pour la durée de l’expérimentation, précise le montant de la rémunération pris en charge par le fonds compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat, ainsi que la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation. Les conditions de fixation du montant de la rémunération pris en charge par le fonds ainsi que les conditions de dégressivité dans le temps de ce montant, en fonction de la situation de l’entreprise, sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis. La convention fixe également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour le bénéficiaire du contrat.

II. – La rupture du contrat à l’initiative du salarié avant la fin de l’expérimentation soit pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée, soit pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits à l’assurance chômage.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Roche, Cigolotti et Gabouty, Mme Doineau, M. Cadic et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’économie sociale et solidaire qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

par les mots :

participant à l’expérimentation

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

par les mots :

mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi

2° Supprimer les mots :

de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un groupe de collectivités territoriales participant à l’expérimentation

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

indéterminée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformément au droit du travail

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est issu des travaux que nous avons accomplis ce matin en commission. En effet, il se substitue à deux amendements que nous avions précédemment déposés : le premier avait pour objet de préciser que le salaire soit à hauteur de la grille en cours dans l’entreprise ayant passé convention avec le fonds pour employer les personnes visées ; le second tendait à préciser que le temps de travail de ces salariés ne saurait déroger au temps de travail légal aujourd’hui en vigueur.

Lors de la discussion qui s’est tenue ce matin en commission, Mme la rapporteur nous a confirmé que ce dispositif rentrait bien dans le droit commun du travail. Il nous a donc semblé que, plutôt que d’inscrire dans la loi la nécessité que le salaire des bénéficiaires de l’expérimentation soit au moins égal au SMIC, ce qui laisserait entendre que, à défaut de cette mention, l’expérimentation fait exception au droit commun, il conviendrait de modifier la fin de l’article 4 en remplaçant la référence au SMIC par l’expression : « conformément au droit du travail ». Cela apporterait la garantie que ce dispositif s’inscrit bien dans le droit commun.

Ainsi, en conclusion des travaux menés ce matin en commission, nous avons estimé que la rédaction que nous proposons en l’espèce, en supprimant du texte cette référence malvenue au SMIC au profit de l’assurance de la conformité du dispositif au droit du travail, nous permettrait d’être tous d’accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le droit commun du travail s’applique aux CDI conclus dans le cadre de l’expérimentation. Qu’ils soient rassurés ! La réunion de la commission ce matin leur a déjà donné des raisons de l’être, et je tiens à confirmer en cet instant que ce sera bien le cas : cette conformité est même l’un des points forts de cette expérimentation, qui rompt avec la logique dérogatoire des contrats aidés. Je pense que Mme la ministre ne me contredira pas sur ce point.

La référence au SMIC à l’article 4 peut par ailleurs être expliquée. Il faut rappeler que, initialement, ATD Quart Monde prévoyait que ces contrats seraient invariablement payés au SMIC durant les cinq années de l’expérimentation. Or le Conseil économique, social et environnemental a indiqué que cela ne serait ni souhaitable ni légalement valable.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je n’ai rien à ajouter aux explications de Mme la rapporteur : l’avis du Gouvernement est aussi défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Mme la rapporteur et Mme la ministre nous affirment que le dispositif s’inscrit bien dans le droit commun. De son côté, le Conseil économique, social et environnemental précisait bien, dans son avis, qu’il fallait que le contrat respecte le droit du travail et qu’il ne pouvait par conséquent être question de bloquer le salaire au SMIC pendant la durée de l’expérimentation de cinq ans. La rédaction de l’article a en conséquence été légèrement modifiée, pour préciser que le SMIC représente le salaire minimum au début du processus, ce qui n’empêche pas une évolution ultérieure.

Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation

par les mots :

intervient dans les conditions prévues à l’article 7

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.