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Séance du 13 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Jeansannetas. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation et de coordination qui a pour objet de préciser que le fonds d’expérimentation n’interviendra dans le financement de l’indemnité des salariés licenciés que si le licenciement résulte d’un arrêt anticipé de l’expérimentation ou de sa non-reconduction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expérimentation n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la rupture du contrat, si elle est effectuée avant la fin de l’expérimentation et sur l’initiative du salarié pour exercer un CDD d’une durée d’au moins six mois, un CDI ou une formation qualifiante, ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits à l’assurance chômage, comme c’est le cas pour les contrats aidés suivant les termes de l’accord d’application du 14 mai 2014 annexé à la convention d’assurance chômage.

Si le même régime peut légitimement s’appliquer aux bénéficiaires de l’expérimentation, il revient aux partenaires sociaux d’en décider. Je leur proposerai bien évidemment de s’emparer de ce sujet.

En attendant, afin d’encourager la recherche d’emploi sur le marché du travail de façon sécurisée par les salariés participant à l’expérimentation, le présent amendement vise à substituer au cadre de la démission la possibilité de suspendre le contrat pour accomplir la période d’essai d’un CDI, un CDD d’une durée au moins égale à six mois ou bien un CDD de moins de six mois. Ce point est très important.

Je prends également en compte les débats que vous avez eus en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que l’amendement qui a été défendu par M. Gabouty. Si, par exemple, la période d’essai n’est pas concluante, les salariés pourront, si besoin est, réintégrer leur entreprise d’accueil et poursuivre leur parcours professionnel.

Enfin, la rédaction proposée par le biais de cet amendement ne mentionne plus les actions de formation qualifiante, car le code du travail permet déjà d’articuler période de travail et actions de formation.

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Même si nos amendements précédents n’ont pas été pris en compte par Mme la ministre et ont été quelque peu malmenés tant par la gauche que par la droite, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir retenu notre réflexion sur le présent point. En effet, la rédaction que vous proposez dans votre amendement permet de contourner certaines difficultés, notamment vis-à-vis de l’UNEDIC, dans la mesure où ce dispositif avait été modifié et où sa finalité est bien d’encourager la recherche d’emploi sur le marché du travail de droit commun par les personnes entrées dans ce dispositif expérimental. Je retire donc cet amendement ; ses signataires apporteront leur soutien à celui du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 65 ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. La réponse qu’apporte le Gouvernement par son amendement convient à la commission. C'est la raison pour laquelle celle-ci émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Chapitre II

Financement du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Article additionnel après l'article 5

Article 5

(Non modifié)

Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l’article 1er de la présente loi pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées à l’article 4.

Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales habilité une convention qui précise leur engagement à respecter un cahier des charges élaboré par le fonds et qui fixe les conditions de leur participation volontaire au financement de l’expérimentation. L’État et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont également cosignataires de ces conventions.

Le fonds signe par ailleurs une convention avec l’État et les organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution au financement de l’expérimentation et de définir l’affectation de cette contribution.

Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

à l’article 1er

par la référence :

au I de l’article 1er

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

habilité

par les mots :

participant à l’expérimentation

et les mots :

un cahier des charges élaboré par le fonds et

par les mots :

le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et qui définit l’affectation de cette participation

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation et de précision rédactionnelle, qui vise à confirmer que la contribution financière des collectivités au financement de l’expérimentation sera bien destinée aux projets situés sur leurs territoires respectifs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Cet amendement vise à préciser que le fonds signera non une convention globale, mais une convention avec chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. En lien avec les amendements nos 15 rectifié et 23 rectifié, cet amendement vise à regrouper les dispositions relatives aux modalités d’application réglementaire de la proposition de loi au sein de l’article 7 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6

Article additionnel après l'article 5

Mme la présidente. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Pellevat, B. Fournier et Milon, Mme Mélot, MM. de Legge, Kennel, Laménie, Pierre et D. Laurent, Mme Hummel, MM. Calvet, A. Marc, Mandelli, Kern et Revet, Mme Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la mise en place de l’expérimentation territoriale visant à réduire le chômage de longue durée, l’effectif de l’indice de référence des entreprises adaptées est augmenté de 15 % dans les territoires participant à l’expérimentation.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Les entreprises adaptées, qui sont dans le secteur marchand, seront impliquées dans l’expérimentation territoriale visant à réduire le chômage de longue durée. Il est donc nécessaire que les travailleurs classés handicapés puissent avoir leur place dans ces entreprises. Je rappelle que, actuellement, les dotations par région sont assez basses. Par conséquent, pour les territoires retenus, il serait bien que les travailleurs classés handicapés puissent trouver des postes dans les entreprises adaptées. En effet, la catégorie des chômeurs de longue durée inclut aussi les travailleurs classés handicapés.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de 15 % l’effectif de l’indice de référence des entreprises adaptées dans les territoires participant à l’expérimentation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. La commission a du mal à comprendre l’intérêt d’une disposition qui ressemble fort à un cavalier. En effet, il est prévu que les entreprises adaptées puissent passer une convention dans le cadre de l’expérimentation. En revanche, pour celles qui ne conventionneraient pas, nous nous interrogeons sur le lien à établir entre l’augmentation possible de l’effectif de l’indice de référence et la contractualisation. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le sénateur, je partage votre position : cette expérimentation doit absolument inclure une action en direction des demandeurs d’emploi de longue durée en situation de handicap. Il est normal que cette population puisse en bénéficier. Cependant, je ne pense pas que ce soit en augmentant l’effectif de l’indice de référence que l’on accroîtra la part relative aux entreprises adaptées.

La situation des personnes handicapées au regard de l’accès au marché du travail est intolérable. C’est pourquoi, dans le secteur non marchand, nous avons porté de 10 % à 15 % l’effectif des personnes en situation de handicap dans le secteur des emplois aidés, car nous avons des difficultés à leur permettre d’accéder au marché du travail. C’est aussi pourquoi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’ai augmenté de 500 le nombre d’aides aux postes dans les entreprises adaptées et le Gouvernement entend bien poursuivre dans cette voie.

Néanmoins, il ne faut pas trop figer les choses : les personnes en situation de handicap pourront bénéficier de l’expérimentation, mais cela n’a pas véritablement de lien avec les aides qui peuvent par ailleurs être apportées aux entreprises adaptées.

M. Daniel Chasseing. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 47 rectifié est retiré.

Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

Article additionnel après l'article 5
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Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6

(Suppression maintenue)

Article 6
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Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 7

(Non modifié)

Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 1er de la présente loi ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3, les entreprises mentionnées à l’article 4 reçoivent une notification du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une partie des rémunérations dans le cadre de l’expérimentation.

Elles peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au même article 4. Ce licenciement, qui est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse. Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4.

Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

partie

par le mot :

fraction

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Au début, insérer les mots :

Dans ce cas,

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Cet amendement porte sur le licenciement des salariés d’une entreprise conventionnée. Il vise à limiter explicitement la reconnaissance par la loi d’un licenciement individuel pour motif économique au seul cas où ce licenciement serait consécutif à l’arrêt prématuré du versement à l’entreprise de l’aide financière par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Dans ce seul cas, le fonds financera une partie de l’indemnité de licenciement des salariés concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 ter

Article 7 bis

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment la méthodologie de l’évaluation de l’expérimentation par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux mentionnés à l’article 3, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 4 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales habilités ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3.

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. À la suite des dispositions adoptées à l’article 1er, cet amendement d’harmonisation vise à préciser que l’évaluation de l’expérimentation doit non pas être assurée par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée lui-même, mais revenir à un organisme indépendant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

habilités

par les mots :

participant à l’expérimentation

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, qui peut être dégressif dans le temps en fonction de la situation de l’entreprise, et les modalités de participation de l’État au fonds

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Il s’agit d’un simple amendement de coordination, dont l’examen nous conduit à rappeler le principe même du fonctionnement de l’expérimentation.

L’objectif de cette expérimentation est que, au-delà de la phase d’amorçage, l’activité de l’entreprise ainsi créée devienne progressivement solvable. Ce but devrait être atteint, puisque les activités de l’entreprise seront déterminées à partir de l’évaluation de besoins identifiés sur le terrain, mais ne seront pas prises en charge par le secteur marchand.

Au fur et à mesure que l’activité se développe et génère un profit, l’entreprise peut prendre en charge directement la rémunération des salariés ; l’équilibre se met en place et le soutien financier du fonds peut être dégressif. Il est donc nécessaire de le préciser dans le décret d’application, tout comme il est nécessaire de préciser dans ce texte les modalités de participation de l’État. Il s’agit là d’une simple technique juridique, qui ne présage en rien le maintien du montant global de la participation de l’État, en rapport avec l’extension du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. Ce matin, en commission, l’examen de cet amendement a donné lieu à un long débat, nourri par des incompréhensions sur la portée réelle du dispositif. Je tiens à rappeler que la disposition prévue n’ajoute rien à la proposition de loi telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale : il s’agit uniquement d’un amendement de légistique, qui vise à réintroduire à l’article 7 bis, relatif aux modalités réglementaires d’application de la proposition de loi, les dispositions portant sur ce sujet qui ont été retirées des articles 4 et 5 par les amendements nos 15 rectifié et 18 rectifié.

Quel est son objet ? Le décret d’application devra prévoir les conditions de l’éventuelle dégressivité dans le temps non de la participation de l’État – ce qui était à l’origine du vote défavorable de la commission ce matin –, mais du montant de l’aide versée par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à chacune des entreprises conventionnées. Cette dégressivité est envisagée, parce que le but de l’expérimentation est bien de rendre solvables des activités nouvelles. Il est donc tout à fait possible d’envisager que, au bout d’un an ou de deux ans, la rentabilité de celles-ci s’améliore : dans ces conditions, le fonds n’aurait plus à compenser un différentiel aussi important qu’à l’origine entre le coût du salarié pour l’entreprise et le bénéfice qu’il lui permet de réaliser.

Je précise qu’il s’agit là d’un dispositif demandé par les associations impliquées dans l’expérimentation !

Enfin, il est prévu que le décret fixe « les modalités de participation de l’État au fonds », ce qui figurait à l’alinéa 4 de l’article 5. Il n’est pas ici question de prévoir, de manière détournée, un éventuel désengagement anticipé de l’État, qui abandonnerait les collectivités volontaires à leur propre sort – Mme la ministre a déjà donné toutes les précisions nécessaires en ce sens.

Par conséquent, mes chers collègues, bien que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement ce matin, je vous demande de bien vouloir reconsidérer cette position à la lumière des explications que je viens d’apporter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Favorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Madame la rapporteur, j’entends bien les arguments que vous venez de développer. Il n’en reste pas moins que vous avez d’abord expliqué que cette disposition n’apportait rien à la proposition de loi. En même temps, depuis le début de nos discussions, on cherche à rassurer les collectivités sur le financement, mais on finit en nous expliquant que le principe de la dégressivité de l’aide de l’État sera inséré dans le texte, alors même qu’un décret en fixera les modalités. Pourquoi adopter cet amendement, si un décret fixant les règles du jeu est déjà prévu ?

Cette disposition me semble un mauvais signal. Si elle n’apporte rien de spécifique à la proposition de loi, pourquoi la faire figurer ?

Je le répète, nous avons besoin d’être rassurés et une telle précision, en fin de débat, nous dérange. La position défavorable adoptée par la commission ce matin me semble donc la bonne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ce que je comprends, tout en me remémorant la discussion de ce matin, c’est que la disposition prévue à cet amendement n’apporte juridiquement rien de plus ou de moins au texte, mais elle l’éclaire. Peut-être aurions-nous dû avoir ce débat en début de séance, parce que certains collègues, dont Daniel Chasseing et Jean-Marie Vanlerenberghe, ont fait allusion aux emplois marchands privés. Telle est bien la finalité économique de la proposition de loi. Certes, il s’agit d’un texte d’innovation sociale, mais qui a aussi une logique économique, puisque nous voulons créer des emplois solvables par l’activité économique.

Ce matin, en commission, j’ai pris l’exemple des déchets – je ne recommence pas ma démonstration, il est trop tard –, produits gérés de manière associative voilà plus de trente ans, qui sont maintenant entrés dans un process quasi industriel avec des emplois marchands et souvent privés.

Voilà la logique du texte, et je voudrais vous en convaincre, mes chers collègues, pour vous faire revenir sur votre position. Ce n’est pas uniquement un texte d’innovation sociale ; cette proposition de loi a une logique économique, à savoir créer des emplois solvables. C’est ce que précise la disposition qui nous est soumise.