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Séance du 19 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas sur le même plan !

M. Jean-Noël Cardoux. Pour ma part, il me semble avoir compris le sujet dont il s’agit. Les exemples que vous avez cités sont familiers aux usagers de la nature, notamment aux chasseurs.

Le principe de non-régression relève d’une appréciation statique de la biodiversité.

À cet égard, monsieur Bignon, vous écrivez à la page 32 de votre rapport que « le principe de développement durable, qui repose intrinsèquement sur l’interaction entre l’homme et son environnement, proscrit d’envisager la protection de la biodiversité sous le seul angle de la conservation statique. Si cette approche peut être nécessaire afin de protéger des éléments de biodiversité uniques ou en danger d’extinction, elle compromet une préservation de la nature compatible avec le développement humain et donc la pérennité des efforts demandés. »

Nous sommes tout à fait d’accord, mais cette position me semble en contradiction avec l’inscription dans le présent texte d’une demande de rapport portant sur le principe de non-régression.

J’en reviens aux propos de M. Dantec et à l’éventuelle pertinence de contributions qualifiées de scientifiques ou d’universitaires.

À une époque déjà lointaine, on nous a déclaré, à nous autres chasseurs de gibier d’eau, que les sarcelles d’été étaient en voie de disparaître et qu’il fallait donc d’urgence inscrire cet oiseau sur la liste des espèces non chassables. Mais, deux ans plus tard, les sarcelles d’été ont réapparu : elles avaient tout simplement changé de lieux d’hivernage, par suite d’une sécheresse au Sahel. Si la sarcelle d’été avait été placée au nombre des espèces non chassables, l’application d’un principe de non-régression aurait rendu ce classement irrévocable.

M. Raison l’a souligné à juste titre, inscrire dans ce projet de loi la remise d’un rapport portant sur le principe de non-régression, c’est mettre le doigt dans un engrenage.

Cela étant, madame le ministre, personne ne vous empêche de demander à vos services d’établir un tel rapport. Nous sommes nombreux, je pense, à être prêts à travailler avec vous sur cette question. J’espère que, sur la base des éléments qui seront alors réunis, M. Dantec et moi-même pourrons bien comprendre ce qu’est la non-régression !

M. Ronan Dantec. Moi je l’ai bien compris, cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. M. Cardoux propose, en somme, une solution médiane, susceptible d’être approuvée sur l’ensemble des travées.

En revanche, monsieur Dantec, je n’ai pas très bien compris la position que vous avez défendue. Vous avez déclaré que le principe de non-régression était un grand principe, sans aucun rapport avec les problèmes posés par les cormorans sur le terrain.

Eh bien, moi, je vois le rapport ! En effet, en tant que maire, je sais que, le cormoran étant une espèce protégée, l’avantage compétitif, si j’ose dire, dont il bénéficie de ce fait pourrait susciter un véritable problème demain ou après-demain, au regard d’une bonne gestion de la faune, si l’on n’a pas la possibilité de s’adapter aux évolutions à venir. Sur le terrain, la mise en œuvre des dispositions juridiques peut poser des difficultés majeures sur le plan pratique.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir entendu nos préoccupations et d’avoir émis un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Pourquoi légiférons-nous aujourd’hui, si ce n’est pour enrayer l’érosion de la biodiversité ?

Moi aussi, en tant que maire, je dois faire face à des problèmes posés par la présence de cormorans. Il s’agit d’éviter la régression de la biodiversité, et non pas de figer les situations ou de favoriser l’expansion de toutes les espèces ! Voter de tels amendements reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain !

M. Ronan Dantec. Tout à fait !

M. François Grosdidier. Il me semblait qu’un consensus existait au sein de la Haute Assemblée sur le point de mettre un terme à l’érosion de la biodiversité.

M. François Grosdidier. Il s’agit de préserver des équilibres, ce qui exige des ajustements constants. À cet égard, le pouvoir réglementaire devra certainement apporter de la souplesse afin que des adaptations soient possibles, par exemple en cas de surpopulation de telle ou telle espèce, mais nous ne débattons pas ici des modalités de mise en œuvre des dispositions législatives.

Je suis très attaché à ce que l’on inscrive dans la loi le principe de non-régression de la biodiversité, mais, j’insiste sur ce point, cela ne signifie pas qu’il faille instaurer un système complètement rigide. L’enjeu est de maintenir des équilibres auxquels de nombreux acteurs concourent, au premier chef les chasseurs. Pour cela, des adaptations sont en permanence nécessaires, car la donne change constamment. (M. Ronan Dantec et Mme Christine Prunaud applaudissent.)

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mes chers collègues, au sujet de cette demande de rapport, il me semble que l’on joue à se faire peur.

Mme Évelyne Didier. Tout à fait !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je ne vois pas dans quel engrenage on mettrait le doigt en engageant la réflexion !

Réfléchir, c’est préparer l’avenir. Or, je le répète, les instances européennes se penchent actuellement sur ce principe de non-régression. Dans cette perspective, il serait coupable de notre part de ne pas nous intéresser à cette question : le moment venu, nous risquons de nous voir imposer par Bruxelles des normes sur un sujet auquel nous n’aurons même pas réfléchi. (M. Ronan Dantec opine.) Mieux vaut que nous préparions un corps de doctrine adapté à notre droit positif : la peur n’évite pas le danger.

Au demeurant, ni la commission ni moi-même n’avons dit adhérer au principe de non-régression. Je me suis même opposé à l’amendement n° 304, tendant à inscrire ce principe dans le projet de loi. D’ailleurs, constatant que le sujet n’était pas encore mûr, M. Dantec a intelligemment retiré son amendement, indiquant qu’il valait mieux commencer par réfléchir au contenu exact du principe de non-régression, avant d’examiner la question de l’opportunité de l’inscription de celui-ci dans la loi. À l’heure actuelle, peu de gens sont en mesure de dire en quoi consiste précisément ce principe. Si nous décidons de l’inscrire dès maintenant dans la loi, sans avoir mené ce travail de réflexion, nous risquons fort de le regretter.

Mes chers collègues, quel risque courons-nous ? Vous connaissez le processus législatif aussi bien que moi : si nous votons la réalisation de ce rapport, beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts avant qu’un tel principe ne figure, le cas échéant, dans une loi. Nous n’en sommes pas du tout là : n’ayons pas d’inquiétudes prématurées à cet égard. Si nous n’engageons pas la réflexion sur ce sujet, un jour viendra où nous le regretterons !

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Il me semble que la sagesse serait de retirer ces amendements et de suivre la proposition de Mme la ministre d’établir un rapport fondé sur l’observation, afin de nourrir notre réflexion.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire. Ce n’est pas la proposition de Mme la ministre, mais celle de l’Assemblée nationale !

M. Maurice Antiste. Je retire l’amendement n° 216.

M. le président. L’amendement n° 216 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié quater, 81 rectifié ter et 530 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Béchu, Gremillet, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L’amendement n° 80 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement fait suite à l’amendement relatif aux valeurs d’usage précédemment adopté.

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l’air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains principes : principe de précaution, principe d’action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d’accessibilité des informations environnementales et principe de participation.

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités au II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, n’inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l’utilisation durable de la biodiversité. Il convient donc d’en tirer les conséquences et d’inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la diversité biologique, parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, qui sont des éléments de la biodiversité.

Il s’agit de faire valoir un principe novateur qui replace l’homme au sein de la conservation de la nature. La défense d’un prochain amendement me donnera l’occasion d’évoquer quelques exemples montrant qu’inscrire ces usages dans le principe de biodiversité permet une conservation durable de certains biotopes.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié ter.

M. Claude Bérit-Débat. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il s’agit de compléter les principes généraux du droit de l’environnement par l’introduction d’un principe de la conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques.

L’introduction de ce principe, auquel fait référence la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, apporterait une alternative à l’approche de la conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Cela mettrait ainsi fin à la tendance à opposer protection de l’environnement et utilisation des ressources biologiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, qu’elle avait déjà rejetés.

L’idée est d’insérer un nouveau principe à l’article L. 110-1 du code de l’environnement : celui de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité.

Je le redis, je suis très défavorable à la multiplication des principes sans portée normative au sein de cet article du code de l’environnement, tendance que nous dénonçons régulièrement. Comme le dit notre collègue Pointereau, « il faut cesser d’ajouter des phrases et des phrases qui ne prescrivent plus rien, mais qui se contentent d’affirmer telle ou telle chose et s’empilent dans des lois qui deviennent bien trop bavardes ».

La conservation par l’utilisation durable n’est en rien un principe : il ne s’agit en aucun cas d’une vérité générale. La pratique des usages n’est pas nécessairement un instrument au service de la conservation de la biodiversité.

Ce n’est faire insulte à personne que de dire cela : il n’y a pas de principe qui permette de décider qu’une activité est a priori au service de la conservation de la biodiversité. Certaines pratiques le sont ; il faut les promouvoir, et vous avez raison de vous y employer, mes chers collègues.

Je rappelle néanmoins que nous avons adopté en commission un amendement promouvant la conservation par l’utilisation durable des continuités écologiques, ce qui satisfait ces amendements, sans pour autant introduire un principe dénué de sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Ces amendements sont en effet satisfaits, dans la mesure où, par définition, une loi pour la reconquête de la biodiversité ne saurait conduire à interdire des usages qui lui seraient favorables.

En revanche, nous devons effectivement veiller à ne pas alourdir la loi de concepts nouveaux qui donneront lieu à des contentieux. Le Gouvernement suggère donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié quater, 80 rectifié ter et 529 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 417, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

lequel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

certaines surfaces agricoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières doivent contribuer à la préservation des continuités écologiques et de la biodiversité. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit, par cet amendement, de rendre une forme d’hommage aux activités agricoles et forestières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement présente une nouvelle définition du principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture inscrit à l’article L. 1 du code rural, en précisant que certaines surfaces agricoles et forestières seulement sont porteuses d’une biodiversité spécifique. Je crois au contraire que toutes ces surfaces sont dans ce cas et peuvent être vecteurs d’interactions écosystémiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de cet amendement. La formulation « certaines surfaces » est juridiquement très imprécise et risque de donner lieu à des contentieux. Elle me semble en outre affaiblir la portée de l’article.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 417 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 417 est retiré.

L’amendement n° 379 rectifié, présenté par Mme Jourda et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du principe de solidarité́ écologique prévu au 6° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. La prise en compte des notions novatrices de « solidarité écologique » et, tout particulièrement, d’incidence « notable » dans les décisions publiques est nouvelle et sera forcément soumise à des interprétations.

L’aspect novateur de ce principe de solidarité écologique, lequel constitue une véritable avancée en matière de solidarité environnementale, mérite d’être évalué et mesuré. Nous disposerons ainsi d’une bonne connaissance de l’efficacité de cette mesure et de la façon dont elle aura été interprétée, et surtout traduite en actions concrètes.

Un rapport sur ce sujet peut constituer, en ce sens, un outil très efficace, dont le Gouvernement comme le Parlement ne doivent pas se priver.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable non pas à une réflexion sur le bilan de la mise en œuvre d’un principe nouveau, mais, d’une manière générale, aux demandes de rapports. Il existe d’autres moyens, pour le Parlement, de faire son travail de contrôle : par exemple, en mettant en place une mission d’information sur l’efficacité du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis du rapporteur et suggère le retrait de cet amendement. Ce travail relève en effet de la mission du Parlement.

M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Non, je le retire, monsieur le président, mais je ne comprends pas tout à fait la réponse qui m’est faite. Concernant le principe de non-régression, le rapporteur soutient la rédaction d’un rapport ; en revanche, il s’y oppose à propos d’une notion aussi novatrice que celle-ci ! Je ne perçois pas très bien la logique de cette réponse.

M. le président. L’amendement n° 379 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’article.

M. Daniel Dubois. L’article L. 110-1 du code de l’environnement met en exergue le principe même du développement durable, appuyé sur trois piliers : l’économique, le social et l’environnemental.

Au travers de la mise en œuvre du principe de solidarité écologique, l’alinéa 11 de cet article 2 va donner la primauté à l’écologie. Toute action publique sur les territoires se verra donc confrontée à des difficultés importantes. Dès lors qu’un projet ne conviendra pas à une certaine catégorie de la population ou à une association, des occupations de terrains se produiront. Cet alinéa promet de beaux jours aux « zadistes », en particulier dans les territoires ruraux ! Je ne voterai donc pas cet article.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai senti tout à l’heure le rapporteur très contrarié par l’opposition d’une large majorité de la Haute Assemblée au rapport sur le principe de non-régression. Il a expliqué qu’en prenant une telle position nous nous tirions une balle dans le pied, parce que nous refusions ainsi d’engager la réflexion sur le sujet et risquions de nous voir un jour imposer une norme européenne sans nous y être préparés.

Je comprends tout à fait les préoccupations du rapporteur, mais est-il nécessaire que le Gouvernement remette un rapport ? Rien ne s’oppose à ce que la commission du développement durable prenne une initiative dans ce domaine.

J’observe d’ailleurs que le rapporteur a ensuite émis un avis défavorable sur une autre demande de rapport, en se fondant sur des arguments qui auraient pu être invoqués pour rejeter le rapport sur le principe de non-régression.

En définitive, si le Parlement souhaite vraiment se saisir de ce sujet pour déterminer s’il serait pertinent d’introduire dans la loi française le principe de non-régression, il peut le faire, notamment en auditionnant des scientifiques : cela fait partie de ses missions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je ne suis pas contrarié qu’un amendement présenté par la commission ne soit pas adopté ! C’est le jeu normal du débat parlementaire.

Concernant l’amendement défendu par Mme Jourda, le problème n’était pas du tout le même : dans un cas, il s’agissait de proposer un rapport pour engager la réflexion sur l’instauration dans notre droit positif d’un principe dont nous ne connaissons pas exactement les contours et d’en vérifier à la fois l’opportunité et le contenu ; dans l’autre cas, il s’agissait d’apprécier une politique déjà inscrite dans notre droit positif.

Enfin – je le dis avec l’autorisation du président de la commission –, rien n’interdira à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de mener un travail de réflexion sur le principe de non-régression, notre assemblée ayant besoin, me semble-t-il, d’être éclairée sur ce sujet.

M. Alain Vasselle. Très bien ! Ce serait une bonne initiative !

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 2 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 13 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 82 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L'amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

En effet, les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème, mais également comme une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance.

À titre d’illustration, permettez-moi de vous donner lecture d’un article paru récemment dans une revue cynégétique et concernant les efforts consentis par un chasseur aménageur pour remettre en eau son marais. Il s’agit bien ici de la préservation des usages et de la biodiversité.

Ce chasseur s’est adressé à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, afin d’entreprendre un certain nombre de travaux. Cet article témoigne des contraintes administratives auxquelles il s’est vu exposé :

« Il est toujours possible de déposer auprès de l’ONEMA du département un dossier étayé justifiant une intervention technique. Il est toujours répondu qu’une étude d’impact est indispensable. L’ONEMA désigne alors un cabinet. […] Des années sont nécessaires pour les résultats. Les frais de cette enquête sont imputables au demandeur. Souvent ils sont d’un coût supérieur au coût réel des travaux ! Dans la majeure partie des cas, l’ONEMA, en finale, s’oppose à l’intervention.

« Toutes les raisons sont bonnes pour qu’il n’y ait plus en France aucun entretien de la nature. Ne cherchez pas ailleurs une des causes de la plupart des inondations répétées et meurtrières. Ces contraintes administratives datent d’une vingtaine d’années, c’est pourquoi certaines zones humides partent en déshérence ou certaines communes vendent leurs marais communaux qu’elles n’arrivent plus à gérer. Quand le chasseur aménageur se lassera ou n’aura plus les moyens physiques ou financiers de continuer sa tâche […], il y aura de moins en moins de chasseurs consommateurs. »

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié ter.

M. Claude Bérit-Débat. Sans revenir sur l’argumentation développée par M. Cardoux, je dirai simplement que la sauvegarde des usages est indispensable au regard de leur utilité en matière de gestion durable de l’environnement, ainsi que de mobilisation des utilisateurs directs, qui doivent être associés aux objectifs fixés par la loi en termes de reconquête de la biodiversité. L’exemple cité à l’instant par M. Cardoux est tout à fait parlant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 532 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a le même objet que les deux précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements avaient été examinés et rejetés par la commission en juillet dernier. Ils visent à compléter l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui prévoit que l’objectif de développement durable répond à cinq finalités, dont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources : ils tendent à y ajouter la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent.

Je reste défavorable à ces amendements, essentiellement pour une question de droit : on peut bien répéter indéfiniment le contraire, la préservation des usages n’est pas un principe. Les usages peuvent seulement être un instrument au service du principe de préservation des milieux. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.