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Séance du 19 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je suivrai la position de notre rapporteur, mais je voudrais, en toute amitié, faire quelques remarques à l’intention de certains de mes collègues.

Je suis d’accord avec eux sur l’importance des sols, mais je les incite à faire très attention à la véracité des chiffres qu’ils citent à l’appui de leurs amendements. Il y a non pas 600 000 hectares urbanisés dans notre pays chaque année, mais 60 000 hectares, ce qui est déjà énorme. Et si l’on considère que ce chiffre est faux, les autres pourcentages le sont sans doute aussi…

Je ferai une deuxième remarque. Beaucoup d’entre vous, ici, qui sont opposés à la mondialisation, bien qu’elle soit incontournable, seraient bien inspirés de ne pas mondialiser le discours et le débat dans les deux ou trois jours qui vont suivre.

M. Roland Courteau. Pourquoi pas ?

M. Michel Raison. Je ne veux pas que les agriculteurs de France…

M. Alain Néri. Et de Navarre !

M. Michel Raison. … soient accusés de faire les mêmes erreurs que les agriculteurs de Chine, d’Amérique du Sud ou des pays anciennement communistes.

Un tel discours me gêne, car il est déshonorant pour les agriculteurs. Il est injuste de les accuser de ne pas connaître le fonctionnement d’un sol, de ne pas respecter le sol qu’ils vont transmettre à leurs enfants. C’est faux et je l’atteste ici : dans les différents organismes agricoles, les chambres d’agriculture et dans les coopératives, même si c’est avec un peu de retard pour ces dernières, des efforts considérables sont faits.

Certes, des erreurs ont pu être commises voilà quelques années, mais certains d’entre vous n’ont pas l’air de bien se rendre compte des évolutions techniques qu’a connues l’agriculture de notre pays. Les agriculteurs français ont en moyenne une formation de niveau IV, et beaucoup de BTS et d’ingénieurs s’installent en agriculture. Et ils savent comment fonctionne un sol, ils savent ce que c’est, un sol hydromorphe, un sol acide ou trop calcaire.

Je ne voudrais donc pas que l’on prenne uniquement des références mondiales pour illustrer le propos sur la dégradation des sols. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, il n’y a pas, de l’autre côté de l’hémicycle, les défenseurs des agriculteurs, et, de ce côté-ci, ceux qui leur tapent dessus.

M. Jacques Genest. Un peu, quand même !

M. Michel Raison. Mais oui !

Mme Évelyne Didier. Non, c’est faux ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour rebondir sur l’amendement de nos collègues, je dirai que le sol est essentiel non seulement pour l’agriculture, mais également pour tout le vivant en général. Ce n’est pas être contre l’agriculture que de dire cela. Arrêtons de raisonner ainsi !

Je suis d’accord, les agriculteurs sont les premiers à avoir conscience de l’importance de leurs sols et nous savons bien pourquoi. M. Jean-Paul Emorine, que j’aperçois en face de moi dans l’hémicycle, sait parfaitement ce que représente la connaissance intime des sols et des climats en Bourgogne.

M. Jackie Pierre. Il est amoureux de sa terre !

Mme Évelyne Didier. Nous ne goûterions pas des vins aussi fameux de cette région s’il n’y avait pas eu tout ce travail des moines sur l’acidité et sur la connaissance intime. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne vois pas en quoi mes propos sont comiques, chers collègues !

En tout cas, nous le disons, nous sommes tous conscients de l’importance des sols. Et il s’agit non de s’opposer par principe à la rédaction de la commission, mais, au contraire, de voir dans quelle mesure nous pouvons faire en sorte de rapprocher les points de vue.

Certains collègues ont pensé qu’ils devaient déposer ces amendements. Je voulais les soutenir, mais j’ai suivi le débat et écouté le rapporteur, qui nous a expliqué que cette notion de « sols » est implicitement incluse dans le texte. Je n’aurais pas trouvé très grave de l’ajouter, mais je vais m’en remettre à la démonstration du rapporteur Bignon, car j’estime qu’il faut aussi savoir s’entendre les uns et les autres et éviter les clivages inutiles.

Pour conclure, j’aimerais bien que les élus de la majorité sénatoriale cessent de penser qu’ils sont les seuls à défendre l’agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle, nous nous accordons à considérer que le sol est un élément majeur, pour la survie de la biodiversité comme pour la survie de l’agriculture. Je pense aussi que personne, ici, ne souhaite faire un procès à quiconque, à aucun sénateur, sur aucune des travées. En effet je suis convaincue que la conscience de l’utilité du sol et de son importance est partagée.

Je m’adresse maintenant à notre collègue Roland Courteau, qui a dit sa préoccupation quant à l’érosion de terres. Le sujet a déjà été traité dans un certain nombre de lois ; je pense notamment aux textes qui limitent l’artificialisation des sols et privilégient la densification. Il y est déjà fait mention de cette consommation importante des terres, qu’il s’agit d’éviter.

Ce genre de sujet est typiquement de nature à exacerber les tensions inutiles ;particulièrement au moment où nous débattons d’un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.

À partir du moment où le rapporteur nous démontre que le terme de « géodiversité » est beaucoup plus large que la simple évocation des « sols », nous pouvons suivre ses recommandations. Cela nous permettra de ne pas attiser les tensions avec les agriculteurs et, au-delà, avec d’autres propriétaires, ceux qui, quand on leur parle de « sols », entendent « propriété du sol » et « droit du sol », avec toute l’insécurité juridique que cela peut susciter.

La sagesse commune qui est de mise dans cet hémicycle devrait nous conduire à suivre le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote. (On encourage affectueusement « l’abbé Pierre » sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Joël Labbé. Je crois avoir entendu des encouragements destinés à « l’abbé Pierre » ! J’accepte cette référence avec fierté !

En tout cas, je voudrais, à mon tour, parler de sagesse. Cela a été dit, 2015 était l’année mondiale des sols. Le 1er décembre 2015, je faisais partie, dans le cadre de la COP 21, de la délégation qui accompagnait Stéphane Le Foll pour le lancement de l’opération « 4 pour 1 000 », une initiative soutenue par plus de cent États et organisations. Tout le monde en est d’accord, les sols sont importants pour la sécurité alimentaire, mais ils le sont aussi pour la régulation climatique.

Il faut mettre un terme au prétendu clivage entre agriculteurs, car ils s’accordent tous à penser que le sol vivant de la terre nourricière doit être préservé.

Je ne comprends pas que nous ne parvenions pas à nous rejoindre sur un point aussi évident. On sort de la COP 21, la France a tiré la négociation vers le haut, et nous ne sommes pas capables d’inscrire les sols dans notre texte ! Je suis terriblement déçu, je ne comprends pas et je me dis que le débat est mal parti.

Mais je me ressaisis et le dis calmement, cette mention des « sols » me semble d’un tel bon sens, elle est tellement simple, elle est tellement sage ! Cher rapporteur, cela, tu peux le comprendre ! Je conçois que tu ne puisses pas revenir sur la décision de la commission, mais Mme la ministre s’en remet à la sagesse de notre assemblée. Alors, soyons sages, et adressons à la population un véritable signe positif dans cette loi pour la reconquête de la biodiversité !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je relève une petite difficulté dans le terme de « géodiversité », lequel contient l’idée de préserver la diversité des sols existants. Mentionner dans la loi le mot « sols » s’inscrit en effet dans une perspective économique, ce qui n’est pas du même ordre. Le terme de « géodiversité » reste extrêmement ambigu. Même si on parle de « sols », ce n’est plus leur diversité qui est visée.

C'est la raison pour laquelle je pense qu’il faut conserver cette mention des sols. D’autant qu’il serait dommage qu’un axe Dantec-Mézard – cela n’arrive pas si souvent !– n’aboutisse pas à un succès. (Sourires.)

Surtout, je pense qu’il faut nous garder d’un clivage entre ceux qui seraient les défenseurs de l’agriculture et ceux qui ne connaîtraient pas les paysans. C’est absolument faux ! Celui qui s’est exprimé avant moi est fils de paysan.

Sans doute avons-nous, de part et d’autre de l’hémicycle, des visions de l’avenir de l’agriculture qui ne sont pas exactement les mêmes. J’ai tendance à penser que la nôtre est porteuse de création d’un plus grand nombre d’emplois d’actifs agricoles. Ce débat entre nous, on le connaît, il est de nature politique. En tout cas, sur ce point, ne restons pas dans la caricature !

Je suis élu de la Loire-Atlantique, département dans lequel un certain projet est contesté. Ce projet fait l’unanimité du monde agricole contre lui, même s’il y a des désaccords sur la manière de lutter contre.

L’ensemble des syndicats agricoles s’accordent aujourd'hui sur cette idée qu’il faut préserver les sols. C'est la raison pour laquelle il me paraît important de garder le mot « sols ».

M. Alain Vasselle. Il fallait écouter le rapporteur !

Mme Sophie Primas. Il a compris, lui !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je partage le point de vue de M. Dantec sur l’ambiguïté du terme « géodiversité ».

Pour en revenir au texte de nos amendements, franchement, je ne vois pas en quoi le fait de reconnaître en France la composante des sols comme faisant partie du patrimoine de la nation serait contraire aux intérêts des agriculteurs ! Vraiment, je ne vois pas !

M. Alain Vasselle. Il faut relire le texte ! Vos amendements sont satisfaits par la rédaction du projet de loi !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je suis d’accord avec mon collègue Raison. Il y a deux choses : sur la protection des surfaces agricoles, nous sommes tous d’accord. C’est vrai, on l’a dit tout à l’heure, le nombre d’hectares abandonnés au profit de l’urbanisation ne cesse de croître. Qui voudra nourrir la planète demain ?

Mais, ce qui nous inquiète, et qui nous interroge, c’est l’objet de l’amendement. Qu’entend-on ici par « restaurer » ? Faut-il comprendre que les agriculteurs ont détruit les sols au point qu’il faut les restaurer ? Devons-nous nous attendre à une prochaine interdiction de labourer ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Sera-t-il interdit, demain, de travailler la vigne à la main ?

Si nous nous posons des questions, c’est que nous vivons d’ores et déjà dans les exploitations les suites du Grenelle de l’environnement. Je vous invite à venir voir sur place !

Nous mesurons aussi les effets de la loi Santé, qui va jusqu’à nous empêcher d’aller chercher chez le vétérinaire de quoi traiter la mammite d’une vache ! C’est au vétérinaire de venir et de parcourir les kilomètres ! Et toujours au nom de l’environnement…

Aujourd'hui, ceux qui vivent dans les fermes voient toutes les conséquences de l’application des décisions prises au nom de l’environnement ! Ce dont nous avons peur, c’est que, demain, on interdise aux agriculteurs de labourer ou de retourner la terre. On a essayé de faire sans labours, c’est vrai. Dans certaines régions, cela marche très bien et il y a même des endroits où les agriculteurs ont vendu les charrues. Et puis, sept ou huit ans plus tard, il a fallu en racheter parce que les cultures n’étaient plus bonnes.

Ce que je ne voudrais pas, mesdames, messieurs, c’est que, demain, des décrets d’application viennent interdire aux agriculteurs, au nom de ces objectifs de restauration, de ne plus faire ceci ou cela. Telle est notre crainte, madame la ministre. Et, ces sols, les a-t-on à ce point détruits qu’il faille les restaurer ? C’est ce que je vous demande, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. M. le rapporteur a été très clair, mais n’a pourtant pas été compris. Je monte au créneau pour conforter son propos, qui est tout à fait exact.

Je suis allé vérifier la définition de la géodiversité en consultant le site de l’Inventaire national du patrimoine. La définition retenue pour la biodiversité est empruntée à Sharples. « Elle représente l’ensemble des éléments des sous-sols, sols et paysages qui, assemblés les uns aux autres, constituent des systèmes organisés issus de processus géologiques. »

On ne peut pas faire plus simple ! Si l’on veut être redondant, continuons, mais il ne faudra pas se plaindre, après, que les lois et les textes sont bavards ! Si l’on veut passer des heures et des heures sur les amendements, continuons !

Les choses sont claires et nettes. Dans la rédaction de la commission, la notion de « sols » est implicitement incluse. Ceux qui ne veulent pas le comprendre ne le comprendront jamais, même si la discussion doit se prolonger encore trois heures !

L’analyse des débats, à laquelle on procède toujours quand il y a doute, aidera à la compréhension du texte. Elle fera apparaître que nous avons voté en prenant en compte les sols dans leur totalité.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je veux compléter ce que vient de dire M. le président de la commission. Si nous engageons des débats sémantiques qui n’ont pas lieu d’être, nous allons rentrer dans des guéguerres entre nous qui ne nous permettront pas d’atteindre l’objectif principal, qui est de faire en sorte de sauver cette biodiversité.

De grâce, essayons de nous concentrer sur l’essentiel et non pas sur une acception qui est complètement vérifiée et admise au niveau légal !

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste plus de six cents amendements à examiner ; vous aurez donc matière à discuter encore ! (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié bis, 457 rectifié et 525 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. Courteau et M. Bourquin et Mme Bataille.

L'amendement n° 458 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre … ainsi rédigé :

« Titre …

« Préservation et protection des sols

« Art. L. 230-… – Est d’intérêt général la protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles.

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la protection et l’utilisation durable des sols. Cette politique comprend des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d’utilisation rationnelle et durable ainsi que de remise en état et d’assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié.

M. Roland Courteau. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 458.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est opérationnel, mais, allez savoir pourquoi, je crains que cela ne suive pas… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements identiques. Ils visent à créer un nouveau titre au sein du code de l’environnement relatif à la préservation et la protection des sols et à énoncer qu’elle est d’intérêt général.

Nous avons eu ce débat en commission. L’article 1er du projet de loi, tel qu’il est rédigé, paraît suffisant. Il n’y a pas lieu de surcharger le nouveau code de l’environnement de dispositions qui relèvent de la simple incantation et qui sont donc dépourvues de valeur juridique.

Je suggérerai aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, car la rédaction de l’article 1er, comme j’ai eu l’occasion de le dire au sujet des précédents amendements, donne satisfaction à leur légitime préoccupation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande, moi aussi, au nom du Gouvernement, le retrait de ces amendements. Nous comprenons l’objectif, mettre en place une politique nationale de prévention, de préservation et de protection des sols qui comprendrait des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d’utilisation rationnelle et durable, ainsi que de remise en état et d’assainissement des sols dégradés.

Je suis sensible à l’enjeu de la gestion durable des sols. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le ministre de l’agriculture et moi-même avons lancé sur ce sujet une enquête interministérielle suivie par nos deux inspections. Cette enquête doit aboutir à la définition d’une stratégie nationale des sols qui énoncera des mesures de suivi, de prévention et d’utilisation rationnelle et durable. Cette démarche permettra alors d’élaborer des dispositions législatives.

Je suggère le retrait de ces amendements, soulignant que ces travaux sont en cours avec les professions concernées et qu’ils doivent déboucher sur des dispositifs bien calibrés par rapport à l’objectif qui est le vôtre, monsieur Courteau, monsieur Dantec.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, monsieur le président, j’ai été convaincu par les propos de Mme la ministre et, par conséquent, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, maintenez-vous l’amendement n° 458 ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 458 est retiré.

L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comporte également une sensibilisation à la préservation de notre biodiversité, notamment par la création de jardins de la biodiversité dans les écoles élémentaires. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à faire mention dans le code de l’éducation, à l’article L. 312–19, d’une sensibilisation spécifique à la préservation de notre biodiversité.

En effet, nous savons que les habitudes s’ancrent dès le plus jeune âge. Par conséquent, si nous souhaitons que nos comportements sociaux évoluent de façon pérenne, nous devons mieux sensibiliser et former les nouvelles générations. Cette éducation à l’environnement dispensée dès l’école primaire en est l’un des vecteurs.

Je rappellerai par ailleurs que nous avons déjà modifié de façon similaire le même code de l’éducation pour y insérer une sensibilisation à l’alimentation – modification effectuée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – ; nous devrions bientôt introduire une modification similaire en faveur d’une sensibilisation au gaspillage alimentaire – la proposition de loi à ce sujet doit être débattue au début de février. Il me semble donc normal, sur le principe, de mentionner de même une sensibilisation à la biodiversité.

Il est indiqué dans mon amendement que cette sensibilisation peut passer par la création de « jardins de la biodiversité ». Il n’y a là, bien évidemment, aucune obligation : cela figure à titre d’exemple.

Pour en terminer, je voudrais rappeler que cette proposition figurait dans le rapport Pesticides, vers le risque zéro, que j’ai remis en 2012 et qui a été adopté à l’unanimité par la mission d’information. Sophie Primas, qui en était la présidente, avait voté les recommandations de ce rapport : je compte donc sur son soutien, comme sur celui du Sénat tout entier, pour cet amendement à mes yeux important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, son objet est pour le moins du domaine réglementaire. Certes, c’est une excellente idée que de chercher à sensibiliser les enfants à la biodiversité ; cependant, cela relève des activités et du temps périscolaires.

M. Alain Néri. Merci de conforter le temps périscolaire du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. On ne va tout de même pas écrire dans la loi que les enfants doivent créer des jardins de la biodiversité !

Je ne porte pas là de jugement de valeur sur cette idée, que je trouve plutôt ingénieuse ; du reste, je partage l’objectif de Mme Bonnefoy. Et notre collègue met beaucoup de cœur à défendre son amendement, ce qui est d’autant plus sympathique que nos discussions ont pu être dures…Cela dit, cet amendement ne relève pas du domaine de la loi : il faudrait plutôt suggérer à Mme la ministre de l’éducation nationale de reprendre cette bonne idée dans un arrêté traitant des activités périscolaires.

Mme Nicole Bonnefoy. Mais on l’a décidé pour l’alimentation et on s’apprête à le faire pour le gaspillage alimentaire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggérerai aussi le retrait de cet amendement.

L’idée est bonne : d’ailleurs, dans le cadre des territoires à énergie positive, mon ministère finance des coins nature et des potagers dans les écoles. Néanmoins, cela ne relève pas du domaine législatif, d’autant que le dispositif serait facultatif. Par ailleurs, nous avons déjà beaucoup à faire avec la réforme du code de l’environnement ; il serait donc malvenu de commencer à modifier le code de l’éducation, comme vous le proposez ici.

Par conséquent, si je salue votre idée et votre initiative – je souhaite d’ailleurs qu’il existe des jardins éducatifs non pas seulement, comme vous le proposez, dans les écoles élémentaires, mais aussi dans tous les établissements scolaires, y compris donc les lycées et les collèges –, je demeure persuadée qu’il nous faut être extrêmement rigoureux dans l’élaboration dans la loi et rester dans le cadre du code de l’environnement.

Voilà pourquoi je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement.

M. le président. Madame Bonnefoy, l’amendement n° 266 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 266 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 1er
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Article additionnel après l’article 2

Article 2

I A (nouveau). – Après la première phrase du I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. »

I. – Le II du même article L. 110-1 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Leur connaissance, » ;

b) Les mots : « et leur gestion » sont remplacés par les mots : « , leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent » ;

2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites. » ;

2° bis (Supprimé)

3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. »

bis (nouveau). – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

« 18° De promouvoir le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières peuvent être vecteur d’interactions écosystémiques garantissant, d’une part, la préservation des continuités écologiques, d’autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité. »

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de non-régression et l’opportunité de l’inscrire dans le code de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, sur l’article.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, en examinant l’article 2, nous allons traiter, par notre volonté politique, de la question des usages. Sur cette question, et sur la biodiversité plus largement, je souscris à la position de la commission, qui n’a pas souhaité faire de cette discussion un débat sur la chasse et la pêche. Je voudrais simplement vous dire deux mots sur deux chasses traditionnelles dont vous avez pu entendre parler.

Dans le département des Landes, on pratique la chasse à deux types de passereaux : le pinson des arbres et le pinson du Nord, d’une part, le bruant ortolan, d’autre part. Je comprends que la chasse au pinson du Nord et au pinson des arbres puisse choquer quelque peu. Néanmoins, des études scientifiques font apparaître que leur population compte parmi les plus importantes du paléarctique. Alors, qu’on ne vienne pas me dire que c’est pour lutter en faveur de la biodiversité qu’on interdit ce prélèvement !

Il s’agit d’un prélèvement ancestral, historique, réalisé avec des pièges très légers qui ne blessent pas les animaux mais permettent de les relâcher. Que l’on surveille, que l’on sanctionne, que l’on punisse et que l’on interdise la vente, pourquoi pas ! Mais que l’on interdise la chasse au nom de la biodiversité, non !

S’agissant du bruant, c’est encore pire. Ce sont les chasseurs, dont je suis comme bien d’autres, ainsi que les collectivités territoriales qui financent une étude commise par le Muséum d’histoire naturelle afin de tenter de démontrer que les populations de bruants se portent bien. Je suis le seul, madame la ministre, à avoir eu le courage politique d’aller devant plus de mille chasseurs pour leur demander de voter que, en cas de mauvaise santé de l’espèce, nous cesserions tout prélèvement. En revanche, dans le cas où l’espèce se porterait bien, nous souhaiterions une dérogation.

Le pire, mes chers amis, c’est que, dans cette situation, nous avons des autorisations, mais de bouche à oreille. Personne n’ose aller devant les chasseurs, sauf votre serviteur, et pour leur dire que, parce qu’ils ont accepté de respecter les règles et de réduire leurs tenderies et leurs prélèvements, ils pourront encore chasser. Et pourtant, les mêmes chasseurs voient des plaintes déposées par des Parisiens qui arrivent harnachés de caméras : les magistrats instruisent ces plaintes et sanctionnent les chasseurs. Nous vivons là un moment absolument schizophrénique : d’un côté, l’exécutif tolère ; de l’autre côté, la magistrature sanctionne.

Pour ma part – vous le comprendrez, madame la ministre –, c’est comme un appel au secours que je vous lance ici : je vous demande de nous aider, d’aider notre territoire à vivre ce moment, qui sera dur à passer si l’on n’y met pas bon ordre.