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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 131 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente

par les mots :

incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

Mme Évelyne Didier. L’article 18 du projet de loi vise à introduire, dans le droit national, un dispositif qui permet, d’une part, l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, d’autre part, le partage des avantages découlant de leur utilisation.

En 1992, la Convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro, a ainsi créé un certain nombre d’objectifs, sur lesquels je ne reviens pas.

Cette convention adosse clairement la conservation de la biodiversité à la valorisation marchande de ses éléments. C’est donc bien la convention de Rio qui introduit la marchandisation. Vous comprendrez que nous soyons très réservés sur ce système.

Par notre amendement, nous vous proposons de rester dans le cadre de la transposition des principes de la CDB et de le faire conformément à son esprit, alors que la formulation actuelle du projet de loi en réduit la portée. Or les pratiques innovatrices et dynamiques des paysans, par exemple, apportent une contribution importante à la biodiversité. La loi doit les protéger.

C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement, où nous introduisons une référence aux modes de vie traditionnels.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 131.

Mme Marie-Christine Blandin. Avec Évelyne Didier, nous avons le même but et je n’apporterai donc que quelques compléments à son propos.

Nous acceptons bien volontiers la notion de communauté d’habitants, qui s’éloigne pourtant un peu plus de la convention internationale.

En revanche, nous ne voyons pas pourquoi la France se contenterait de parler d’une population qui « tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel ». Cette formulation est très restrictive et nous en préférons une qui soit plus fidèle à la convention, lorsqu’elle parle d’incarner des modes de vie traditionnels.

Je ne prendrai qu’un exemple : la connaissance de certaines plantes antipaludéennes, donc des plantes dont on ne tire pas les moyens de sa subsistance, est cependant utile à la santé d’une communauté d’habitants et elle pourrait également profiter à l’industrie pharmaceutique dans un juste partage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements nous semblent satisfaits sur le fond. Par ailleurs, la rédaction ne me paraît pas opportune, puisqu’elle aurait pour effet d’introduire un risque d’inconstitutionnalité.

Il est toujours intéressant de pousser les concepts jusqu’à leurs limites extrêmes, mais, s’agissant de problèmes juridiques, et spécialement de questions constitutionnelles, il ne faut pas aller trop loin pour ne pas risquer de fragiliser le texte.

La commission avait émis un avis défavorable et je le confirme aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande le retrait de ces amendements, qui ont pour objet d’étendre la notion de communauté d’habitants, puisque la Convention sur la diversité biologique ne prévoit d’imposer un partage des avantages qu’en faveur des personnes qui vivent en osmose avec la nature.

Les pratiques innovantes et dynamiques des paysans, qui sont effectivement très importantes, ne sont pas explicitement visées par cette convention ni par le protocole de Nagoya.

En plus, il pourrait y avoir un certain nombre d’abus s’il ne s’agissait plus uniquement des communautés d’habitants qui vivent vraiment dans et de la nature, de la biodiversité, l’argent pouvant être détourné on ne sait où.

M. le président. Madame Didier, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Qu’en est-il de l’amendement n° 131, madame Blandin ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je le maintiens également.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 131.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

ancienne et continue

par le mot :

traditionnelle

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Définir les « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique » par le fait qu’elles doivent être détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant, car ces connaissances sont moins définies par leur caractère ancien que par l’origine de leur émergence et de leur mode de transmission.

L’adjectif « traditionnelles » permet de renvoyer aux modes de constitution des savoirs, c’est-à-dire l’accumulation dans le temps, et à leurs modes de transmission, à savoir de façon intergénérationnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Malheureusement, l’avis est défavorable. La définition retenue dans le texte restitue bien l’importance de la temporalité et du mode de transmission des connaissances.

En effet, les adjectifs « ancienne et continue » reflètent l’idée d’une accumulation des connaissances dans le temps et d’une transmission des savoirs de manière continue entre les générations. La formulation étant plus précise que celle que proposent les auteurs de l’amendement, j’émets donc un avis défavorable.

Pour ajouter une note d’humour, j’ajouterai qu’il est délicat de recourir au terme « traditionnel » pour définir des connaissances « traditionnelles ». On ne peut pas définir un terme par lui-même !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour ma part, je suggère le retrait de cet amendement, car la définition proposée me paraît beaucoup moins claire et simple que la définition existante, qui évoque des connaissances détenues de manière ancienne et continue. C’est tout de même plus compréhensible et peut-être plus global que « des connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ».

M. le président. Monsieur Cornano, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 259 rectifié est retiré.

L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Espèces sauvages : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d’évolution n’a pas été influencé par l’homme ;

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à définir la notion d’« espèces sauvages », qui ne figure dans aucun texte juridique national ou international. Paradoxalement, la notion d’« espèces sauvages apparentées » est, elle, définie à l’alinéa 23.

Cet ajout est essentiel, notamment pour les outre-mer, où plusieurs espèces sauvages sont utilisées et valorisées dans l’agriculture.

L’absence de définition pourrait se révéler, notamment en cas de contentieux, particulièrement préjudiciable pour tous les acteurs de la biodiversité et les utilisateurs de bonne foi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je m’interroge sur l’opportunité de cette proposition. En effet, s’il n’existe pas de définition juridique, c’est que cette notion n’est probablement pas simple à définir. Il paraît dangereux et potentiellement source d’instabilité juridique d’en proposer une.

Seules « les espèces sauvages apparentées », qui sont, elles, parfaitement définies par le texte, sont visées par le dispositif ; les autres espèces seront couvertes par l’ordonnance prévue à l’article 26. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère également le retrait, puisque, paradoxalement, cet amendement, s’il est voté, protégera beaucoup moins les espèces sauvages.

En effet, aujourd’hui, dans le droit national ou international, il n’y a pas de définition des espèces sauvages, car elles sont vues comme le différentiel entre toutes les espèces et celles qui ne sont pas sauvages. Seules donc font l’objet d’une définition les espèces qui ne sont pas sauvages, définies comme les espèces domestiquées ou cultivées et les espèces sauvages apparentées. Tout ce qui ne rentre pas dans ces deux dernières catégories fait partie des espèces sauvages.

Cette acception protège donc beaucoup plus la biodiversité, qu’il est délicat d’enfermer dans une définition, car il manquerait toujours quelque chose et vous risqueriez, monsieur le sénateur, d’obtenir l’effet contraire à celui que vous recherchez.

M. le président. Monsieur Cornano, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jacques Cornano. Je vais le retirer, mais j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Nous avons 3 800 espèces en Guadeloupe, et, dans certains cas, cette absence de définition pourrait prêter à confusion.

M. le président. L’amendement n° 260 rectifié est retiré.

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. L’utilisation des ressources génétiques est parfois associée à des connaissances traditionnelles, ces dernières reposant sur l’identification de propriétés particulières de certaines ressources in situ. C’est notamment le cas de la médecine traditionnelle.

L’article 18 met en place une procédure d’autorisation pour l’utilisation de ces connaissances traditionnelles, en permettant un partage juste et équitable des avantages en découlant au profit des communautés d’habitants.

Or, dans certains cas, il n’est pas possible d’attribuer ces connaissances traditionnelles à une communauté d’habitants, par exemple quand celle-ci a disparu. Ce problème s’est notamment posé au Brésil.

Dans ce cas, l’article 18, dans sa rédaction actuelle, exclut la connaissance traditionnelle du régime d’accès et de partage des avantages, l’APA, ce qui ne nous paraît pas souhaitable. Ainsi, contrairement à ce qui est prévu par l’alinéa 39, il nous semble préférable de les soumettre à ce régime d’APA. Les avantages en découlant profiteraient ainsi à l’État, qui pourrait ensuite les redistribuer comme il le souhaite.

J’ajoute que l’article 10 du protocole de Nagoya prévoit que « les parties examinent la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages […] pour lesquels il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause ».

Dans l’attente de la mise en œuvre d’un tel mécanisme, nous proposons de supprimer ce cas d’exclusion du régime de l’APA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis défavorable, à défaut de retrait.

Cet amendement pose problème, car, dans le système d’APA, le partage des avantages doit être négocié avec une personne identifiée. Tant que ce problème n’est pas réglé, il est compliqué de passer à un autre système qui inclurait dans le champ du dispositif d’APA les connaissances traditionnelles qui ne peuvent pas être attribuées à une communauté d’habitants, comme tend à le prévoir l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Madrelle, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Madrelle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 277 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Chatillon et Gremillet, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

II. – Alinéa 133, première phrase

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il vous est proposé de remplacer le « et » par le « ou », ce qui est important, car on parle plutôt d’espèces domestiquées pour les animaux et d’espèces cultivées pour les végétaux.

De plus, une espèce peut être domestiquée, mais pas cultivée.

Aussi, tant pour la cohérence rédactionnelle du texte que pour sa clarté, il me semble important de rédiger ainsi la formule de l’alinéa 44 : « espèces domestiquées ou espèces cultivées ».

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Milon, Mme Lamure et M. Adnot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’article L. 412-6

II. – Alinéas 53 à 55

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader l’utilisation de ces collections pour la mise au point d’éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non-rétroactivité mérite d’être étendu à l’ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d’entrée en vigueur du texte.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement une connaissance d’une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n’ont pas cette connaissance.

De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation nécessiterait que l’information détenue par l’utilisateur sur « l’utilisation antérieure » existe en pratique, sauf à faire perdre au mécanisme tout son sens et à créer de l’insécurité juridique.

Enfin, l’objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l’activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n’est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la R&D sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi, la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d’autorisation pourrait être dissuasive pour l’ensemble de la R&D sur les anciennes collections et donc freiner l’émergence d’éventuelles innovations.

Par cohérence, la modification de l’alinéa 52 entraîne la suppression des alinéas 53 à 55.

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées entrées dans des collections depuis le 22 mai 1992

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement va moins loin que celui qu’avait adopté la commission des affaires économiques, qui a été en partie repris par M. Pellevat, puisqu’il avait pour objet de supprimer l’exigence d’une nouvelle autorisation pour toute nouvelle utilisation d’une ressource génétique.

Si l’on doit en effet tracer l’origine de chacun des composants d’un programme de recherche, y compris des ressources détenues depuis longtemps en catalogue, conduire de tels programmes risque d’être tout simplement impossible, ce qui pénaliserait la R&D en France.

En effet, les laboratoires de recherche seraient tentés d’abandonner les ressources présentes dans les catalogues des organismes de recherche nationaux.

À cet égard, je veux dire à Marie-Christine Blandin que, si je n’ai pas auditionné toutes les peuplades brésiliennes, j’ai au moins reçu très longuement un représentant de l’INRA, qui m’a fait part de ses difficultés et de ses craintes, puisque l’origine des ressources présentes en catalogue depuis longtemps n’est pas toujours bien indiquée, en particulier dans la recherche publique. Les différents acteurs passeront donc par d’autres banques de gènes pour ne pas se mettre en infraction avec le nouveau dispositif d’APA.

Depuis la discussion avec Jérôme Bignon en commission, j’ai retravaillé cet amendement pour prendre en compte ses remarques, tant il me paraissait difficile que le texte reste muet sur la question des nouvelles utilisations de ressources génétiques, la suppression des alinéas 49 à 53 laissant un réel vide juridique.

Pour limiter les effets rétroactifs du nouveau dispositif, je propose, avec cet amendement, de n’imposer la procédure d’APA qu’aux nouvelles utilisations de ressources génétiques découvertes depuis la signature de la convention de 1992 sur la diversité biologique, qui marquait une première étape dans la mise en place de la procédure qui nous intéresse aujourd’hui.

Le problème de la traçabilité de l’origine des ressources collectées depuis longtemps serait ainsi réglé, ce qui n’est aujourd’hui pas évident.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 196 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Milon, Mme Lamure et M. Adnot.

L'amendement n° 518 rectifié est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

dont les objectifs et le contenu se distinguent

par les mots :

qui se distingue

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Au stade du criblage des ressources génétiques, les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus. Il est prématuré de caractériser les objectifs et le contenu très en amont des process de R&D.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il est identique au précédent, mais j’exposerai tout de même notre argumentaire, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.

Les objectifs et le contenu des activités de recherche et développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d’autorisation.

Il convient donc de ne pas les mentionner dans la définition de la « nouvelle utilisation », qui enclenche l’application des règles de l’accès aux ressources et partage des avantages tirés de la biodiversité pour les collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 335 est présenté par Mme Primas.

L'amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. D. Dubois, Chatillon et Gremillet, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 335.

Mme Sophie Primas. Cet amendement est dans la même veine, puisque, au moment où la recherche est entreprise, il s’agirait de regarder non pas les objectifs et le contenu, mais le domaine d’activité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Aujourd’hui, l’encadrement des nouvelles utilisations des ressources génétiques est un dispositif franco-français. Concrètement, toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique par le même utilisateur devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Par exemple, si vous voulez utiliser demain pour du saucisson un ferment déjà utilisé pour du fromage, vous serez obligé d’entreprendre de nouveau la même démarche.

Il vous est donc proposé tout simplement de tenir compte, notamment, du protocole de Nagoya et du règlement européen, lesquels ne prévoient pas de rétroactivité.

M. le président. L'amendement n° 586 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 55 et 59

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 65, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 133

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à supprimer des décrets inutiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’amendement n° 342 rectifié a pour objet de proposer une clarification concernant les espèces domestiquées et cultivées. Il est satisfait par l’amendement du Gouvernement n° 586 dans sa version rectifiée. Je suggère le retrait, sinon, l’avis serait défavorable.

Sur l’amendement n° 195 rectifié bis, l’avis est défavorable. Il s’agit d’exclure du dispositif d’APA toute nouvelle utilisation d’une ressource déjà en possession du demandeur si cette utilisation présente un objectif direct de commercialisation.

Cette modalité d’entrée en vigueur de la loi me paraît justifiée, d’autant que 90 % de la biodiversité connue à ce jour est conservée en collection. N’excluons pas les collections de l’application de l’APA, car cela viderait le dispositif de toute efficacité.

N’oublions pas non plus que la demande d’autorisation n’est nécessaire qu’à partir du moment où l’objectif de commercialisation est précisé. Dans un premier temps, une simple déclaration permet d’accéder à la ressource.

Je crois qu’il faut vraiment se mettre en tête que l’APA est un dispositif extrêmement bien organisé. Des rappels à l’ordre sont prévus en cas d’oublis. Des points sont faits lors de chaque opération. Le système informatique est très bien conçu. Avant d’être considéré comme un énorme fraudeur, il faut vraiment en avoir fait beaucoup ! Le stress est d’autant plus inutile sur ce dispositif nouveau que les personnes qui font de la recherche sont en général des familiers des systèmes informatiques. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir.

J’émets donc un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 208 de Mme Primas, je suis au regret d’émettre également un avis défavorable. Il s’agit de borner dans le temps les ressources présentes en collection soumises au dispositif. Or il ne me paraît pas opportun de procéder de la sorte, sauf à vouloir vider le dispositif de son efficacité.

J’en viens aux amendements identiques nos 196 rectifié bis de M. Pellevat et 518 rectifié de MM. Barbier et Arnell. Je le rappelle, la procédure d’autorisation n’est nécessaire que lorsque l’objectif de développement commercial de la recherche est précis et avéré.

Au stade du criblage, il est évidemment très compliqué de caractériser l’objectif de la recherche. C’est la raison pour laquelle le criblage n’est pas visé par cet alinéa, mais relève bien d’une utilisation à des fins de connaissance, c’est-à-dire d’une simple déclaration, soit une procédure extrêmement légère.

Parce que ces amendements créent une incertitude là où le texte est parfaitement clair, j’émets un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 335 et 341 rectifié tendent à réduire le champ de la nouvelle utilisation en substituant le domaine d’activité aux objectifs et au contenu. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable et je m’explique.

Prenons l’exemple du shampooing : pour le développer, vous avez accédé à une ressource, que vous souhaitez finalement affecter à la fabrication d’une crème pour le visage. Dans la rédaction actuelle, il s’agit bien d’une nouvelle utilisation, ce qui vous oblige à vous conformer au dispositif d’APA. Cet amendement vous dispenserait d’une telle démarche. Vous ne seriez soumis à l’APA que si vous décidiez, par exemple, de faire non plus un shampooing, mais un médicament, car il s’agirait alors d’un changement de domaine.

Cet amendement, beaucoup trop réducteur, vide complètement le dispositif de sa portée. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 586 rectifié du Gouvernement, qui tend à supprimer plusieurs renvois à des décrets au profit d’un décret en Conseil d’État unique, apporte une simplification bienvenue. Cela me conduit à émettre un avis favorable et à réitérer ma demande de retrait de l’amendement n° 342 rectifié, qui deviendrait inutile en cas d’adoption de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Après avoir bien écouté le rapporteur, le Gouvernement se rallie aux avis de la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Gremillet, l'amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Lorsque nous avons fait cette proposition, nous n’avions pas connaissance du dépôt de l’amendement du Gouvernement. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je retire l’amendement, mais il n’en ira pas de même pour le prochain !

M. le président. L'amendement n° 342 rectifié est retiré.

Monsieur Pellevat, l'amendement n° 195 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié bis est retiré.

Madame Primas, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, monsieur le président, mais à contrecœur !

M. le président. L'amendement n° 208 est retiré.

Monsieur Pellevat, l'amendement n° 196 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 196 rectifié bis est retiré.

Monsieur Arnell, l'amendement n° 518 rectifié est-il maintenu ?