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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 158, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 161-6- – Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération interrompt le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins.

« L’interruption produit ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.

« L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 160, 161 et 159.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 160, 161 et 159.

L'amendement n° 160, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

L'amendement n° 161, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-10-2. – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

II. – L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’échange d’une parcelle sur laquelle est sis un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

L'amendement n° 159, présenté par MM. Tandonnet, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Annick Billon. Ces quatre amendements reprennent la proposition de loi d’Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux, adoptée à l’unanimité, en séance, au Sénat, le 12 mars 2015 avec un avis favorable du Gouvernement.

L’enjeu est de préserver les 750 000 kilomètres de chemins ruraux qui sillonnent la France, destinés en priorité à desservir les exploitations agricoles et les communes entre elles. Ces dernières y voient un enjeu environnemental et touristique important pour revaloriser les territoires ruraux. Ces chemins constituent souvent la base d’une trame verte avec cheminements bordés de haies et d’arbres. Ils sont aussi le moyen pour les usagers d’avoir accès à la nature ordinaire par les nombreux parcours qu’ils représentent.

Ces amendements visent à introduire la possibilité pour les communes de procéder à l’échange des chemins ruraux, ce qui permettra de prévenir les conflits d’usages et d’effectuer de manière paisible le réaménagement du parcellaire agricole, en vue de l’adapter aux nouvelles pratiques, sans en passer par un remembrement. Ils prévoient également la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et la mise en place d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins afin de délibérer sur leur devenir.

Ces mesures de simplification sont soutenues par l’ensemble du groupe UDI-UC et fortement attendues par les maires des territoires ruraux pour restructurer, par voie d’échange, les chemins ruraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La proposition de loi ayant été adoptée à l’unanimité par le Sénat au mois de mars dernier, la commission a émis un avis favorable, également à l’unanimité, sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Sénat ayant déjà adopté de telles dispositions, je demande le retrait de ces amendements, d’autant que nous commençons vraiment à nous éloigner de la thématique de la biodiversité.

Certes, l’idée est bonne, mais évitons l’inflation législative et n’utilisons pas ce texte de loi comme un ramasse-miettes. Je signale que nous aurons encore à examiner d’autres amendements qui sont très éloignés du cœur du projet de loi. Les adopter affaiblirait notre démarche.

Il me paraît d’ailleurs curieux de présenter des mesures qui ont déjà été adoptées par le Sénat. Je plaide pour davantage de cohérence et de cohésion dans les dispositifs de la loi. Restons bien concentrés sur notre dynamique et sur l’objectif prioritaire, sinon nous allons également multiplier les décrets d’application.

Centrons-nous sur l’essentiel afin que les dispositifs déjà votés, et qui introduisent des changements très importants, reçoivent toute l’attention du Gouvernement et bénéficient de toute la force de frappe du ministère de l’écologie. Les textes d’application sont très lourds à rédiger, et il est important qu’ils puissent voir le jour le plus rapidement possible. Je m’engage d’ailleurs, d’ici à la deuxième lecture, à avoir préparé un maximum de dispositions réglementaires, afin de pouvoir en rendre compte devant le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je suis étonné de l’avis défavorable du Gouvernement.

La proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a certes été votée par le Sénat, mais elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. L’adoption de ces quatre amendements permettra à la proposition de loi de M. Tandonnet d’aboutir dans les faits, à l’instar de ce que nous avons décidé pas plus tard qu’hier pour la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Ce dernier texte aussi avait été adopté par le Sénat, mais n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Je le répète, le dispositif voté par le Sénat n’a pas eu l’occasion d’être examiné par l’Assemblée nationale dans la niche parlementaire réservée au groupe dont fait partie Henri Tandonnet. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’il puisse être adopté dans le cadre de ce véhicule législatif, d’autant que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. J’ignorais que le texte n’était pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai apprécié que Mme la ministre reconnaisse que l’idée de préserver 750 000 kilomètres de chemins ruraux était bonne, mais j’ai un peu moins apprécié qu’elle parle de ramasse-miettes…

Mme Ségolène Royal, ministre. Une expression malheureuse… (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement est adopté.)

Articles additionnels après l'article 35
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Section 4

Aménagement foncier agricole et forestier

Intitulé de la section 4
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article additionnel après l'article 36

Article 36

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , dans le respect du principe de complémentarité mentionné à l’article L. 1 du présent code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Mme la présidente. L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Permettre l’usage et l’entretien de réseaux hydrauliques contribuant au développement durable du potentiel agronomique des terres agricoles. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime précise les principes auxquels devra répondre la politique d’aménagement rural pour mettre en valeur et protéger l’espace agricole et forestier en prenant en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.

Dans ce cadre, l’usage et l’entretien de réseaux hydrauliques tels que le drainage et les fossés agricoles doivent être réhabilités dans le contexte de l’agro-écologie pour modérer les chocs des aléas climatiques sur les terres agricoles. Le drainage agricole ayant pour objet de favoriser la faune et la flore du sol par aérobie ne peut être assimilé à un assèchement qui serait limitant pour la croissance des plantes.

Cet amendement est extrêmement important, car les problèmes de drainage sont à l’origine de nombreux litiges.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’objet de cet amendement est au moins tout autant agricole qu’environnemental. Je souligne que le Sénat a très récemment examiné une proposition de loi sur ce sujet et qu’une telle disposition n’a pas été discutée à l’occasion de ce texte.

Dans le cadre des compétences de notre commission, la formulation très générale d’un tel objectif compromet l’appréciation de ses conséquences environnementales, d’autant plus que les opérations de drainage sont soumises à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. On ne saurait présumer de la dimension environnementale des opérations de drainage agricole. Il revient à l’autorité administrative d’apprécier les conséquences environnementales du projet au cas par cas. L’inscription d’un objectif très général au titre de l’aménagement rural me semble plutôt inadaptée.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite également le retrait de cet amendement, car il est satisfait de façon concrète et opérationnelle.

Comme vous le savez, j’ai lancé la cartographie des cours d’eau, qui était très attendue par la profession agricole.

Mme Sophie Primas. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est une démarche très compliquée et difficile à mettre en œuvre. Elle a progressé de façon paisible sur l’ensemble des territoires. Quand un espace sera classé « cours d’eau », le drainage sera par définition autorisé.

Dans la mesure où un tel travail est en cours, en bonne articulation avec les associations de protection de l’environnement et la profession agricole, il me semble préférable de laisser se déployer cette solution concrète sur les territoires. Nous ferons ensuite l’évaluation.

Je crois savoir que les choses se passent bien. Cela demande beaucoup de travail sur le terrain, mais les préfets ont accéléré ce chantier, ce qui est de nature à apaiser tous les contentieux qui avaient cours jusqu’à présent.

Mme la présidente. Madame Primas, l’amendement n° 414 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, mais il aura eu le mérite de vous permettre, madame la ministre, d’évoquer les travaux qui sont actuellement réalisés. Un gros travail d’inventaire des cours d’eau est en effet mené dans les départements.

Je profite de cette occasion pour dire que le texte a la vertu de définir ce qu’est un cours d’eau, une définition approuvée par toutes les parties concernées. C’est une avancée très importante.

Mme la présidente. L’amendement n° 414 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 bis AA (nouveau)

Article additionnel après l'article 36

Mme la présidente. L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations de drainage agricoles ne sont pas soumises aux articles L. 214-3 à L. 214-6. Le drainage agricole est une technique d’agro-écologie qui a pour objectif de favoriser l’évacuation des eaux gravitaires, à la différence de l’assèchement qui enlève l’eau liée. En améliorant la circulation de l’eau, l’aération du sol et en maintenant un taux d’humidité suffisant, le drainage favorise le développement de la faune et de la flore du sol, et en ce sens, contribue à la biodiversité des sols agricoles. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 415 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 36
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article 36 bis AA (nouveau)

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du Centre national de la propriété forestière ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 170 est présenté par MM. Courteau, Daunis et Miquel.

L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Husson et Joyandet, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Chasseing, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Commeinhes et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 170.

M. Roland Courteau. L’article 36 bis AA organise l’association du Centre national de propriété forestière, le CNPF, à l’élaboration des documents d’urbanisme que sont le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et le plan local d’urbanisme, le PLU.

Cet « alourdissement » de la procédure d’association à la charge des collectivités, elles-mêmes chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, et des SCOT, semble contraire à la volonté de simplification du droit et, par ailleurs, largement superfétatoire. En effet, les délégations régionales du CNPF sont d’ores et déjà obligatoirement consultées en cas de réduction des espaces forestiers, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, dans la pratique, ces mêmes délégations régionales sont le plus souvent associées lors des phases de concertation auprès des partenaires, sans qu’il soit nécessaire de complexifier la procédure d’association inscrite dans le code de l’urbanisme.

Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’importance de la forêt sur le territoire français, notamment de la forêt privée, justifie que l’on associe le CNPF à ce processus d’élaboration, sans que cela induise l’alourdissement évoqué par M. Courteau.

Il paraît utile de renforcer la prise en compte des enjeux forestiers dans les documents d’urbanisme, même lorsqu’une réduction des espaces forestiers n’est pas envisagée.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cette simplification des procédures va dans la bonne direction. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 36 bis AA est supprimé et l’amendement n° 634 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° 634, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :

Remplacer la référence :

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 121-4

par la référence :

Au second alinéa de l’article L. 132-7

Article 36 bis AA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article additionnel après l'article 36 bis A

Article 36 bis A

(Non modifié)

La seconde phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 635, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. L’amendement n° 569 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Raison et del Picchia, Mmes Duchêne et Lamure et MM. Charon, Morisset, Chasseing, Laufoaulu, Revet, Vogel, Lefèvre, Pellevat, Laménie, Mandelli, Cardoux et B. Fournier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la référence : « aux articles L. 113-2 et » est remplacée par les mots : « à l’article ».

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d’urbanisme, en tenant compte de la réécriture du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu de leur appliquer le régime des espaces boisés classés dans son ensemble. Le présent projet de loi vise à revenir sur cette réforme.

La bonne application de la législation nécessite qu’il ne soit pas introduit des régimes différents pour chaque dispositif : les acteurs forestiers ont besoin de simplicité et de cohérence pour mener leurs actions. Dès lors, il est proposé d’étendre le régime déclaratif des espaces boisés classés, ainsi que ses exceptions, aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La préoccupation de M. de Nicolaÿ est légitime, mais le regroupement qu’il préconise, lequel peut apparaître comme un élément de simplification, pourrait avoir un effet dissuasif pour des élus qui souhaiteraient protéger des bois et forêts, sans pour autant imposer le régime, plus lourd, des espaces boisés classés.

Les outils prévus étant facultatifs, l’article 36 bis A introduit un facteur non pas de complexité, mais de souplesse pour les collectivités territoriales.

La commission, qui n’est peut-être pas aussi spécialisée que vous en cette matière, mon cher collègue, souhaite le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La fusion proposée par l’amendement n° 569 rectifié, qui donne une impression de simplification, retire en réalité de la souplesse au dispositif. L’espace boisé classé est en effet un outil rigoureux qui relève de la responsabilité de l’État. Quant au PLU au titre des paysages, qui est aux mains des collectivités territoriales, c’est un outil beaucoup plus souple, qui permet de protéger le paysage sans que cela nécessite une intervention de l’État.

Par ailleurs, cet outil est facultatif. Le supprimer pourrait orienter la décision vers des dispositifs plus rigoureux et des délais plus importants, voire excessifs, par rapport à ce que permet le PLU en termes de protection du paysage. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 635 de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 635.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 36 bis A est ainsi rédigé et l’amendement n° 569 rectifié n’a plus d'objet.

Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Intitulé de la section 5

Article additionnel après l'article 36 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 463, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c du 2° du I de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La préservation des terres agricoles. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement, qui doit faire consensus, concerne la préservation des terres agricoles.

Lors d’un projet d’aménagement, la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, prend notamment en considération la préservation des terres agricoles. Les zones commerciales situées en périphérie des villes se sont développées pratiquement partout en France. En 2003, l’architecte David Mangin les qualifiait dans son ouvrage La ville franchisée : formes et structures de la ville contemporaine de « métastases urbaines » qui ont rendu, en moins d’un demi-siècle, nos paysages d’entrée de ville particulièrement laids et immuables. Ces terrains ont le plus souvent été artificialisés au détriment des meilleures terres agricoles.

La qualité des terres agricoles est pourtant essentielle pour garantir un développement durable dans notre société. Elle permet notamment de favoriser une consommation locale des produits, évitant ainsi la pollution liée aux transports de marchandises. Elle joue également un rôle dans le cadre de la préservation de la biodiversité.

L’artificialisation des sols agricoles a un effet presque inéluctable, justifiant qu’une attention particulière leur soit accordée.

La rédaction actuelle des critères d’octroi des autorisations d’exploitation commerciale ne prend pas suffisamment en considération la préservation de la qualité des terres agricoles en se limitant aux économies d’espace, et ce essentiellement du point de vue de l’emprise des parcs de stationnement. C’est pourquoi le présent amendement tend à compléter les critères d’appréciation des projets d’implantations commerciales et à ajouter la préservation des terres agricoles au nombre des critères pris en considération par les CDAC.

M. Gérard Cornu. C’est déjà fait par les SCOT !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter la préservation des terres agricoles au nombre des enjeux pris en considération par la commission départementale d’aménagement commercial pour l’octroi des autorisations d’exploitation commerciale. Sont soumis à de telles autorisations les projets fortement consommateurs de foncier : centres commerciaux, magasins de grande taille, etc.

Même si cela peut paraître étrange, je tiens à souligner que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas vocation à se prononcer sur un sujet qui recouvre deux compétences de la commission des affaires économiques : l’agriculture et le commerce. Néanmoins, puisque nous sommes saisis de cette question, nous devons nous efforcer d’y répondre.

En tout état de cause, la préservation du foncier agricole est un enjeu d’aménagement qui doit être géré, à notre sens, bien en amont des autorisations d’exploitation commerciale, notamment dans le cadre des PLU, dont les prescriptions doivent être respectées par ces autorisations. Si l’esprit de cet amendement peut paraître assez positif pour la préservation du foncier, je ne suis pas convaincu qu’il s’agisse du bon outil.

La commission a donc émis un avis plutôt défavorable, d’une part, parce que cet amendement porte sur des compétences de la commission des affaires économiques, laquelle aurait pu être plus utilement saisie, et, d’autre part, parce que l’outil proposé ne paraît pas être le mieux choisi pour atteindre l’objectif recherché par Joël Labbé.