Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Dans chaque département, une commission départementale de consommation des espaces agricoles est saisie lors de l’élaboration d’un SCOT ou, à défaut, d'un PLU. Les chambres d’agriculture ainsi que l’ensemble des organismes agricoles peuvent eux aussi saisir cette commission, tout cela pour veiller à la consommation des terres agricoles.
Je ne comprends pas, madame la ministre, que vous donniez un avis favorable sur cet amendement, alors que vous avez le souci très louable, que vous avez exprimé plusieurs fois dans cet hémicycle, d’éviter les redondances et de simplifier. Tous les outils nécessaires à la préservation des terres agricoles existent déjà, et les élus locaux peuvent s’en saisir. Faisons-leur confiance !
Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard. Je voudrais faire une remarque complémentaire.
Quand les zones sont déterminées, des acquisitions foncières sont faites soit par des entreprises, soit par des communes : avec cet amendement, elles seraient remises en cause. C’est un déni du droit ! Je ne peux accepter qu’on ne tienne pas compte des PLU existants ou qu’on puisse revenir dessus.
Il faut respecter la durée de validité des PLU, qui est de dix ans. L’étude du PLU doit être faite avec les personnes publiques associées, dont c'est la responsabilité d’y participer : chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie. Les choses sont simples : si l’on obtient un consensus, on se lance ; si ce n’est pas le cas, on ne fait rien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Je crois qu’il y a un malentendu : cet amendement vise simplement à proposer un critère et non à créer une norme juridique. Il ne retire aucune compétence aux structures qui ont été évoquées.
Comme c'est un simple critère, il n’y aura pas de texte d’application. Contrairement à vous, je pensais que c’était valorisant pour le monde agricole. Je le redis, l’objectif n’est pas du tout de retirer des compétences aux structures mentionnées, lesquelles sont d’ailleurs contrôlées par le monde agricole, ce qui est logique. Il est seulement question ici de la prise en considération de ce critère parmi d’autres. C'est dans cet esprit que j’ai émis un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Si l’intention est louable, je veux dire à mes collègues qui ont déposé cet amendement que c’est trop tard ! Si mes souvenirs sont bons – j’ai participé à la construction de SCOT, de PLU, et j’ai fait partie de la commission dont il est question –, les critères étaient, dans l’ancien système, de type économique avant de devenir des critères plutôt environnementaux.
Pourquoi dis-je que c’est trop tard ? Parce que, en règle générale, quand vous prévoyez d’ouvrir une zone commerciale, vous avez monté un projet et acheté des terrains : c’est à ce moment-là que les commissions, qui sont très sévères – je l’ai subi dans ma commune ! –, se prononcent sur la consommation des terres agricoles.
Une fois le projet d’aménagement de la zone commerciale accepté, la commercialisation est lancée, les parcelles du lotissement sont vendues, et on ne se prononce plus du tout sur la question des terres agricoles. À ce moment-là, si ma mémoire est bonne car mon expérience remonte à deux ou trois ans, sont appliqués des critères de développement durable : les toitures végétalisées et les voies de circulation douce sont en particulier favorisées dans l’aménagement des parcelles. Mais on n’a absolument plus le droit de se prononcer sur l’aspect économique du projet ! Ainsi, par exemple, on ne peut s’opposer à l’implantation d’un quatrième supermarché, au prétexte qu’il serait inutile puisqu’il y en a déjà trois dans le secteur. La CDAC se prononce sur des critères d’aménagement. Il n’est plus question d’acheter des terres agricoles, cela a été fait en amont.
Cet amendement pose une question de timing : prévoir un tel critère à ce moment de l’avancement du projet n’est pas pertinent.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Si l’on en est là, c'est parce que beaucoup de mal a déjà été fait,…
Mme Évelyne Didier. C'est trop tard !
M. Joël Labbé. … et que cela continue ! Ce projet de loi porte sur la reconquête de la biodiversité ; or il s’agit là de terres agricoles situées en périphérie de villes dans lesquelles, je l’espère, vont se mettre en place des projets alimentaires territoriaux, avec de la production alimentaire de proximité. Nous savons tous que les villes ont été construites aux endroits où les terres étaient les meilleures…
La CDAC se préoccupe de la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement. Nous souhaitons ajouter un critère relatif à la qualité des terres agricoles.
Je ne comprends pas la position de mes collègues qui défendent habituellement la profession agricole : ici, il s’agit de défendre la profession agricole au sens large et les productions alimentaires. Pour nous, il est important de prendre en compte un critère supplémentaire, comme nous l’avions fait dans les SCOT avec la loi ALUR, sur une proposition de notre groupe.
M. Gérard Cornu. Ça ne sert à rien !
Mme Évelyne Didier. Nous allons faire une erreur d’écriture de la loi !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mme Didier a raison : je l’ai dit probablement de façon moins adroite qu’elle, mais la préservation du foncier agricole est un enjeu d’aménagement qui doit être pris en compte bien en amont des autorisations d’exploitation commerciale, dans le cadre du PLU, dont les prescriptions doivent être respectées par ces autorisations.
Concrètement, que fait un aménageur ? Il cherche du foncier, l’aménage, puis l’urbanise, avec des voiries. Ensuite, la CDAC doit mettre en œuvre une vision commerciale de l’aménagement : privilégie-t-on les grandes surfaces ? De quelle taille ? Quid des zones de services ? Il n’est plus question d’exploitation agricole. La prise sur l’agriculture est déjà faite, quelquefois même une, deux ou trois années avant.
L’idée de notre collègue Joël Labbé est pertinente, mais il faut intervenir bien en amont, au moment des autorisations d’urbanisme : le SCOT d’abord, puis sa déclinaison dans le PLU. Après, c’est trop tard, les choses sont jouées ! La CDAC n’est pas une commission d’appel, elle ne s’occupe que de la commercialisation. Les agriculteurs n’y siègent d’ailleurs pas ; elle est composée de commerçants, d’artisans, d’acteurs commerciaux.
Encore une fois, ce serait une erreur d’ouvrir cette opportunité aux CDAC, car elles ne pourront mettre en œuvre cette compétence, qui ne relève pas de leur rôle. Elles ne pourront pas empêcher la vente de terres agricoles, car elle aura eu lieu depuis bien longtemps.
Mme Évelyne Didier. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous d’accord avec l’objectif poursuivi par Joël Labbé.
Cela étant, je voudrais citer l’article L. 752-6 du code de commerce, qui décrit exactement la situation que Jérôme Bignon vient d’expliquer : « L’autorisation d’exploitation commerciale […] est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux […]. La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération […] la consommation économe de l’espace ».
Comme on peut le constater, les choses sont extrêmement encadrées. C'est donc bien en amont, dans les documents d’urbanisme, qu’il faut intervenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul. Je ne voudrais pas allonger le débat, mais nos collègues viennent de nous faire part de l’expertise qu’ils ont tous acquise sur leur territoire.
Je ne veux pas être désagréable avec Joël Labbé, mais cet amendement s’apparente à du bavardage.
M. Gérard Cornu. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Filleul. Le problème qu’il soulève a été examiné bien en amont, au moment de la conception du SCOT : c'est là qu’on examine quels seront les territoires ruraux sur lesquels il y aura une implantation. Je rappelle que, dans les SCOT, on est aujourd’hui souvent amené à réduire la surface agricole pour la rendre aux agriculteurs.
Fort de notre expertise sur le terrain, nous voterons contre cet amendement.
M. Joël Labbé. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 631, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre V :
Conservatoires régionaux d’espaces naturels
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé de la section 5 est ainsi rédigé.
Article 36 ter
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 36 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. En modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, l’article 36 ter permet de confier des biens domaniaux en gestion à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés, pour des durées longues mais sans transfert de propriété.
Cet amendement vise à simplifier les procédures afin de permettre une gestion par convention du domaine privé de l’État par des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 ter.
Article 36 quater A (nouveau)
I. – L’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L'amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 36 quater A, introduit lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, autorise la cession à titre gratuit, à des conservatoires régionaux d’espaces naturels, de biens à forte valeur écologique du domaine privé de l’État.
Le ministère des finances a fait des observations sur cet article, à juste titre me semble-t-il. Les Domaines estiment qu’il n’est pas possible d’aliéner les biens publics à titre gratuit. Il faudrait au minimum qu’ils puissent être évalués.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dès lors que ces biens sont mis à disposition des conservatoires, l’objectif que nous poursuivions est atteint. Peu importe que les conservatoires en soient les propriétaires, l’essentiel est qu’ils puissent les gérer. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 36 quater A est supprimé et l'amendement n° 410 rectifié n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas et MM. D. Laurent et Mouiller, était ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont à vocation ou à usage agricole, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de leur rétrocession en application du 1° du II du même article. Les modalités d’application de ces cessions gratuites sont déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 36 quater B (nouveau)
I. – Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 506 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 588 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 506 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Si l’activité des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés mérite d’être soutenue, nous nous interrogeons sur l’efficacité de la mesure instaurée à l’article 36 quater B visant à réduire le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune des contribuables décidant de faire un don.
Étant défavorables à la multiplication incontrôlée des niches fiscales, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 588.
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement considère que ce projet de loi n’est pas le vecteur adéquat pour créer une nouvelle niche fiscale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. On l’a bien vu sur un certain nombre de sujets, notamment s’agissant des obligations réelles environnementales, les gens consentent plus volontiers à faire des efforts, que ce soit un don, une mise à disposition, la restauration d’espaces naturels, s’ils bénéficient d’une petite contrepartie fiscale, comme celle qui est prévue pour les œuvres de bienfaisance, le cinéma ou certains investissements dans des entreprises à vocation économique.
La France est championne du monde des niches fiscales. En l’occurrence, cette niche a indiscutablement un intérêt puisqu’elle incitera les particuliers à investir dans la biodiversité. Nous devons toutefois nous poser deux questions : en avons-nous les moyens ? Est-il opportun de la prévoir dans le projet de loi ?
Cet article avait été inséré dans le projet de loi par la commission, car nous estimions qu’il favoriserait la reconquête de la biodiversité. J’entends cependant les remarques de Mme la ministre : effectivement, comme pour d’autres amendements, ce dispositif trouverait mieux sa place en loi de finances.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression, mais, à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Je m’étonne que l’article 40 de la Constitution n’ait pas été invoqué lorsque l’amendement introduisant cet article a été présenté en commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il était gagé !
M. Gérard Cornu. Madame la ministre, il faut voir l’article 36 quater B comme un encouragement. Nous comprenons bien qu’une telle mesure n’a pas sa place ici, mais celle-ci peut favoriser, selon moi, ce que nous voulons tous : la conservation d’espaces naturels sensibles. Or la niche fiscale me semble un bon moyen.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 506 rectifié et 588.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 36 quater B est supprimé et l’amendement n° 409 rectifié n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L’amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez et MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Pierre et Mouiller, était ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« … Des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au titre de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 36 quater C (nouveau)
Le I de l’article L. 414-11 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » – (Adopté.)
Section 6
Espaces de continuités écologiques
Article 36 quater
(Non modifié)
I. – La première phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « , les espaces de continuités écologiques » ;
2° À la fin, les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés.
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Espaces boisés classés et espaces de continuités écologiques » ;
b) Il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Espaces boisés classés » et comprenant les articles L. 130-1 à L. 130-6 ;
c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Espaces de continuités écologiques
« Art. L. 132-1. – Les espaces de continuités écologiques mentionnés au 2° du III de l’article L. 123-1-5 sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévues à l’article L. 123-1-5 du présent code, doivent être justifiées au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles. »
2° (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Cet article prévoit l’identification des espaces et des formations végétales ou aquatiques nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans le plan local d’urbanisme. Ces « espaces de continuités écologiques » seraient les espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleue. Leur identification, leur localisation et les prescriptions prévues par le PLU devraient être justifiées au regard de leur intérêt patrimonial ou de leur identification dans le schéma régional de cohérence écologique.
Or le schéma de cohérence territoriale, outil de planification intégrateur avec lequel le PLU doit être compatible, doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique. Ainsi, il ne nous semble pas nécessaire de multiplier les documents de référence dès lors qu’il existe des liens de prise en compte entre ces documents.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article relatif aux continuités écologiques.
La commission a souhaité ne pas modifier cet article, résultant d’un consensus obtenu difficilement à l’Assemblée nationale, en séance. Un amendement de coordination, que je présenterai dans un instant, est toutefois nécessaire pour tenir compte de la réécriture d’une partie du code de l’urbanisme par une ordonnance promulguée au mois de septembre dernier.
La commission est donc défavorable à la suppression de l’article, car cela relancerait en deuxième lecture une discussion sur le fond qui ne paraît pas souhaitable eu égard au compromis trouvé et à la difficulté qu’on éprouverait probablement à en retrouver un de la même qualité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° 559 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Son sort étant connu d’avance (Sourires.),…
M. Ronan Dantec. Il ne faut jamais dire cela !
M. Guillaume Arnell. … je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 559 rectifié est retiré.
L’amendement n° 640, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Espaces de continuités écologiques
« Art. L. 113-29. – Les espaces de continuités écologiques mentionnés à l’article L. 151-23 du présent code sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévues à l’article L. 151-23, doivent être justifiées au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « paysage » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces de continuités écologiques » ;
b) Les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement de coordination, que je mentionnais à l’instant, est rendu nécessaire par la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.