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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous voterons cet amendement technique, légistique, puisqu’il est obligatoire. Néanmoins, je compte sur Mme la ministre pour peser de tout son poids à l’Assemblée nationale afin que les équilibres trouvés en première lecture soient précieusement maintenus. (Mme la ministre opine.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la formulation « au regard de l’intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés » est assez dangereuse.

Notre action sur la biodiversité présente aussi un enjeu majeur pour ce qui concerne « la biodiversité banale », au cœur de laquelle se trouvent les continuités biologiques. Ce n’est pas seulement quand il y a quelque chose d’absolument exceptionnel qu’il faut de la continuité, il faut aussi mettre en place une trame fonctionnelle globale qui interagisse avec les activités humaines.

Je ne sais pas si ce libellé est obligatoire au regard des échanges à l’Assemblée nationale – je n’ai pas eu le temps de creuser aussi précisément la question –, mais il ne s’agit pas que d’intérêt patrimonial. C’était bien le cas tout à l’heure, quand nous parlions des zones spéciales, mais, ici, c’est le fonctionnement de nos écosystèmes et de la biodiversité la plus banale qui est en jeu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Je veux simplement indiquer que je suis assez d’accord avec l’intervention de notre ami Dantec.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 640.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 36 quater est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 322 rectifié bis et 570 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 322 rectifié bis était présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet, Delcros et D. Dubois.

L'amendement n° 570 était présenté par M. de Nicolaÿ.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sylvicoles

Section 6 bis

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain

Article 36 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies B (supprimé)

Article 36 quinquies A

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 289, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.

« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quinquies A, supprimé par la commission du développement durable.

Cet article prévoyait deux mesures. La première consistait à exploiter les toitures des surfaces de plus de 1 000 mètres carrés nouvellement bâties dans les zones commerciales soumises à autorisation d’exploitation pour installer des procédés d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. En outre, à la suite de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, elle ne s’appliquait que sur tout ou partie de la toiture, ce qui permettait de ne pas engendrer un coût ou des contraintes trop importants. Ces différentes précisions démontrent donc que le respect de cette obligation ne serait pas insurmontable…

La seconde mesure de cet article consistait à inciter au développement de parkings perméables, qui sont écologiquement plus intégrés et permettent de lutter contre la saturation des réseaux d’évacuation de l’eau.

Mme la présidente. L’amendement n° 436, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.

« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Vu notre connaissance actuelle des enjeux, je considère que ce type de dispositif devrait faire facilement consensus ; je suis donc assez surpris que l’on soit revenu sur cette mesure.

Nous le savons tous, l’imperméabilisation des parkings pose énormément de problèmes et entraîne des risques très importants d’inondation – on en a suffisamment parlé à propos de la GEMAPI. Il faut donc absolument les « désimperméabiliser ».

En effet, d’une part, les parkings imperméables induisent des coûts élevés pour les collectivités et, d’autre part, moins les parkings sont imperméables, plus on sauvegarde la biodiversité sur ces espaces. Donc, c’est tout gagnant ! En outre, les techniques requises sont connues, et je pense qu’elles ne sont même pas plus chères. Voilà pourquoi on devrait aboutir à des consensus forts sur ces sujets, et je regrette que n’y soyons pas arrivés.

Une dérogation devra peut-être être créée dans quelques années pour les parkings photovoltaïques producteurs – j’ai bien entendu vos déclarations très ambitieuses en la matière, madame la ministre – mais imperméables. Pour l’heure, je ne suis pas sûr qu’ils soient encore opérationnels, mais, quand ils seront totalement au point et qu’ils reposeront sur un modèle économique rationnel, je m’engage à apporter une correction à la mesure que je propose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Lors de ses travaux en juin et en juillet derniers, la commission a supprimé l’article 36 quinquies A ; elle n’est pas favorable à son rétablissement.

En effet, la première obligation contenue dans cet article méconnaît les conditions techniques et économiques de telles installations, qui sont susceptibles d’engendrer de nombreux surcoûts et des difficultés dans la conception des bâtiments à réaménager ainsi que des problèmes de sécurité.

La seconde obligation revient sur l’approche incitative privilégiée par la loi ALUR, qui prévoit de compter, lors de l’application du plafonnement de la surface des places de stationnement, la surface des places perméables pour moitié. L’article 36 quinquies A opte pour un régime contraignant, en doublant le décompte des places imperméabilisées.

Aussi, ces dispositions, en contrepartie de gains environnementaux incertains, préjudicieraient fortement aux activités économiques concernées – c’est en tout cas ce que nous ont expliqué les agents économiques que nous avons entendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme chacun le sait, les fédérations de grandes surfaces commerciales et les promoteurs ont vivement réagi à ces mesures. Lorsque je les ai rencontrés, je leur ai expliqué que nous nous battions dans leur propre intérêt. Il est en effet extravagant que l’on construise encore des zones commerciales sans toits photovoltaïques ou végétalisés, qui diminuent la consommation d’énergie et la chaleur, et sans parkings paysagers. J’ai également appelé leur attention sur la diminution de la fréquentation des grandes zones commerciales éloignées des centres villes ; en effet, les gens font aussi leurs calculs et intègrent le coût du transport et l’incitation à la consommation. Si, en plus, ils arrivent dans des zones déshumanisées, les grandes surfaces vont difficilement reconquérir leur clientèle.

Il est donc évident que c’est le sens de l’histoire, que c’est leur propre intérêt et que, pour mettre en œuvre la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il faut utiliser des surfaces importantes. D’ailleurs, les agriculteurs ont parfaitement compris la logique puisque l’on voit, à travers le nouvel appel à projets sur le photovoltaïque, les bâtiments agricoles se couvrir de toits photovoltaïques.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Ségolène Royal, ministre. En revanche, les promoteurs des grandes surfaces commerciales sont en retard d’une rame, si j’ose dire. Ce sont eux qui devraient montrer l’exemple et demander au Gouvernement des tarifs favorables de rachat d’électricité – je viens d’ailleurs de doubler l’appel d’offres sur les surfaces photovoltaïques. Ils devraient s’en saisir, répondre aux appels d’offres, couvrir les toits des zones commerciales.

C’est encore pire dans les outre-mer.

Mme Ségolène Royal, ministre. Quand on voit, près des aéroports, des zones commerciales sans un seul panneau photovoltaïque – alors que, vu leur surface, elles doivent viser l’autonomie énergétique – et sans toit végétalisé, qui permet de réduire la chaleur et de faire des économies d’air conditionné, les bras m’en tombent ! Ces zones devraient montrer l’exemple de cette mutation, car elles seraient les premières à bénéficier de la transition énergétique, et pourtant ce sont elles qui freinent des quatre fers et on doit se battre pour elles !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est désespérant de constater le retard de certaines filières économiques qui ont pourtant tout à gagner à des dispositifs comme celui-ci. Elles ont fait un lobbying important auprès des parlementaires, de moi-même, du Gouvernement, en poussant des cris, alors qu’elles rembourseraient leur investissement en cinq ou six ans, voire moins. En outre, elles gagneraient de la clientèle, parce que les gens viendraient voir les énergies renouvelables. Les promoteurs pourraient organiser plein d’activités, proposer des voitures électriques ou encore créer des lieux pédagogiques sur l’environnement. Il faut inventer le commerce du futur si l’on veut accompagner cette mutation !

Mon avis est donc évidemment favorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je ne pense pas me faire applaudir… (Sourires.)

Je suis tout à fait d’accord pour dire que la grande distribution doit participer comme les autres aux efforts en matière de transition énergétique. Or ce secteur est déjà soumis à des normes.

Mme Catherine Deroche. C’est vrai !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. De plus, je veux bien qu’on impose une obligation de résultat, mais je ne veux pas entendre parler d’obligation de moyens. Laissons les architectes et les urbanistes de la grande distribution libres ! On s’aperçoit d’ailleurs que tous les nouveaux projets d’urbanisme commercial, qui ne sont pas si nombreux, puisque les CDAC ne donnent pas tant d’autorisations que cela aujourd’hui, ont des concepts tout à fait novateurs.

Je plaide pour ma paroisse, ma toute petite paroisse, à savoir une petite commune de l’ouest parisien, où vient de s’ouvrir un grand centre commercial tout en bois. C’est une première en France ! Il a été conçu avec une architecture et des matériaux nouveaux, qui ne consomment pas d’énergie. En l’espèce, nous n’avons pas eu besoin d’une loi, madame la ministre. Reste que, vous avez raison, le résultat est très attractif. Les gens viennent le voir, car il s’agit d’une curiosité, mais, je le répète, il n’y a pas eu besoin de loi pour y arriver.

Quand vous dites que la grande distribution a du retard, notamment en ce qui concerne ses toits, vous êtes dans le vrai, mais installer une toiture végétalisée sur une structure existante n’est pas si simple. Les toits végétalisés ou les panneaux photovoltaïques pèsent très lourds. Or tous les bâtiments ne sont pas en mesure de supporter une telle charge.

S’agissant des parkings, je vous rappelle que nous venons juste de réduire leur surface dans le cadre de la loi ALUR. Laissons les choses se mettre en place ! N’oublions pas non plus que certains supermarchés sont situés en centre-ville ou à proximité du centre ; le fait que les voitures ne puissent plus se garer près des magasins pose un problème que les élus locaux doivent ensuite gérer.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. J’entends les arguments qui viennent d’être avancés, mais je trouve qu’il n’est pas simple d’adopter une position.

Dans ma commune, il y a des problèmes de parking autour de la zone commerciale. Or comme les clients arrivent aux mêmes heures, ils se garent un peu n’importe où. La réduction des surfaces de stationnement qui a été votée va sans doute permettre de diminuer la consommation de terrains, mais elle va poser aussi d’autres problèmes, ne serait-ce que l’inflation des procès-verbaux. Il faudrait pouvoir dire : ce qui compte, c’est de consommer moins de terrains – peut-être faudrait-il encourager la construction de parkings souterrains, quand c’est possible ?

Je précise par ailleurs que l’exploitation des toitures ne concerne que les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés, donc les équipements de grande taille, qui sont moins nombreux. C’est vrai que ces équipements deviennent aujourd’hui des centres de vie, avec des restaurants, des zones de loisirs… Ils sont beaucoup plus conviviaux. En outre, ils comprennent maintenant fréquemment des systèmes d’énergie passive.

Ce qui compte, je suis d’accord, c’est le résultat. Reste qu’il n’y a pas trente-six solutions : si l’on veut faire de l’énergie passive, il faut une enveloppe très importante. Or, souvent, il faut le reconnaître, on construit des cubes, avec un minimum de frais dans la structure. Je dirais presque que c’est de l’ordre du bâtiment jetable.

Finalement, nous sommes en train d’essayer de concilier l’inconciliable. Je comprends tout à fait que nous demandions des gestes pour la végétalisation, mais, dans la logique commerciale, les bâtiments sont amortis en une dizaine d’années au maximum. Or nous sommes en train de préconiser des comportements qui nécessitent de s’inscrire dans la durée.

Vous allez me dire que je ne prends pas position… Effectivement, j’ai donné des arguments pour et des arguments contre, et j’avoue honnêtement que je suis partagée sur ces amendements, car la réponse n’est pas évidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Je pense que nous sommes en fait tous d’accord avec les normes de construction prévues à l’article 36 quinquies A. Certes, l’adverbe « uniquement » est peut-être un peu gênant, mais nous voulons tous des bâtiments moins consommateurs d’énergie et avec une meilleure qualité environnementale, à laquelle les clients des commerces sont sensibles.

Aussi, je pense qu’il ne faudrait pas grand-chose pour arriver à un accord sur ce texte. Un des rôles essentiels du législateur est quand même de faire passer des messages !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Comme certains de mes collègues, je suis assez embêté pour arrêter ma position sur ces amendements.

M. Gérard Cornu. Sur le fond, je partage l’idée qui les sous-tend – il est certain que ces groupes ont intérêt à faire de beaux équipements et à participer au développement durable –, mais je suis également sensible aux arguments de Mme Primas sur la liberté d’entreprendre. Je précise cependant que le dispositif ne s’appliquera qu’aux nouvelles constructions et pas aux anciennes.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le problème est le même !

M. Gérard Cornu. Étant très partagé sur ces amendements, je ferai une réponse de Normand :…

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. C’est très bien les réponses de Normand ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu. … je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. Comme il est fait appel à la sagesse normande, je me sens obligé de prendre la parole. (Nouveaux sourires.)

Je suis un peu comme Gérard Cornu et Évelyne Didier : il y a effectivement dans ces amendements des éléments très séduisants, parce que nous avons tous envie de voir des centres commerciaux qui répondent à un certain nombre de critères en matière de développement durable, d’environnement, d’énergie. Nous pouvons donc être tentés de les voter.

Dans le même temps, nous avons été un certain nombre, notamment sur les travées de la majorité sénatoriale, à dire que ce n’était peut-être pas la peine de rajouter sans arrêt des normes. Quand se construit un centre commercial, le maire est appelé à donner un avis : cela s’appelle un permis de construire ! Or les maires sont aujourd’hui de plus en plus sensibilisés à la prise en compte des dimensions esthétique, environnementale et de développement durable au sens large.

J’ajoute que les projets importants passent devant la CDAC, voire la CNAC. J’ai eu l’occasion récemment, pour la première fois de ma vie, d’aller défendre un projet devant la CNAC pour la ville de Vernon. Ce dossier passait pour la troisième fois en CNAC, après avoir été rejeté deux fois justement parce que la dimension environnementale n’était pas assez importante. À la troisième tentative, il a été accepté, car les porteurs du projet avaient pris suffisamment en compte cette dimension.

Cet exemple montre bien que nous ne sommes pas obligés de toujours imposer des normes. Comme un certain nombre d’entre vous l’ont dit, il faut aussi faire confiance aux élus, aux structures et aux règles existantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat est en partie idéologique…

M. Ronan Dantec. Mais si ! Si tout se passait comme vous l’expliquez, c’est-à-dire que tout le monde pensait spontanément à ne pas imperméabiliser les parkings ou à installer des panneaux photovoltaïques, nous n’aurions pas besoin d’y passer la nuit.

La réalité, aujourd’hui, c’est que nous sommes très en retard par rapport à d’autres pays, notamment les pays du Nord de l’Europe, qui ont beaucoup de normes. Or ce retard nous coûte très cher en tant qu’élus locaux. En effet, derrière vos parkings imperméabilisés, il y a des effets sur le diamètre des tuyaux de l’assainissement, notamment. Faites donc la liste de tous les coûts induits par l’absence de normes suffisantes ! Voilà la réalité que vous devez prendre en compte !

M. Gérard Cornu. La loi sur l’eau impose des obligations suffisantes !

M. Ronan Dantec. La loi sur l’eau ne suffit pas !

M. Ronan Dantec. Lisez les journaux, regardez les accidents !

Je trouve paradoxal que vous vous opposiez à ces amendements, car il est proposé un système qui laisse quand même une marge de manœuvre. C’est une incitation ! Pourquoi ne voulez-vous pas en passer par là ? Je prends le pari que, la prochaine fois, il faudra prévoir une règle beaucoup plus dure, puisque la situation n’évoluera pas spontanément.

Je trouve vraiment dommage que nous ne trouvions pas de consensus sur ce point. Nous devons faire preuve non pas d’idéologie mais de pragmatisme, car nous voyons bien que, sur le terrain, rien ne se passe.

M. Gérard Cornu. Mais si ! Voyez l’exemple de Mme Primas !

M. Ronan Dantec. Soit nous faisons de la norme dure, soit nous faisons de l’incitation. Aujourd’hui, il vous est proposé une incitation, donc suivez cette voie !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 136
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 36 quinquies A demeure supprimé.

Article 36 quinquies A (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l'article 36 quinquies B

Article 36 quinquies B

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 437, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir l’article 36 quinquies B dans la rédaction suivante :

Au 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après les mots : « énergie positive », sont insérés les mots : «, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous avons rendu les plans climat-air-énergie territoriaux obligatoires pour l’ensemble des intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Il s’agit d’un outil encore nouveau pour bon nombre d’élus. La manière dont nous définissons ces plans dans la loi a donc son importance.

Ajouter une référence à la biodiversité dans cette définition que les élus et présidents d’intercommunalités consulteront permet d’insister sur le volet adaptation des plans climat-air-énergie territoriaux qui est souvent un peu faible. Derrière la biodiversité se cache, par exemple, la lutte contre les îlots de chaleur.

De même, les continuités piétonnes nous offrent plus de mobilité douce. Les hérissons et les sangliers ne sont pas les seuls à emprunter les continuités, les piétons ont aussi tendance à les suivre. À Nantes, nous avons réalisé une continuité en suivant à travers la ville la trame de cheminement de hérissons que nous avions badgés ! C’est l’illustration du lien entre mobilité douce et biodiversité. La presse nationale s’était d’ailleurs fait l’écho de cette expérience.

Il s’agit d’un exemple concret des enjeux de biodiversité dans les questions de climat. Je pourrais encore citer les puits de carbone des forêts urbaines que nous avons également beaucoup développés à Nantes.

Il ne s’agit pas d’un sujet secondaire. L’ajout de ces simples mots dans la présentation du plan climat-air-énergie territorial permettra d’inciter davantage les élus locaux à intégrer cette question de biodiversité dans la lutte contre le changement climatique. C’est le même combat ! Je ne doute pas que nous en soyons tous convaincus comme je ne doute pas non plus du caractère consensuel de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’adoption de cet amendement, qui répond à un objectif certainement louable, viendrait complexifier – en termes de calendrier et d’opérationnalité – un dispositif qui va s’imposer à tous les groupements de collectivités territoriales.

Nous ne pouvons pas tout changer à chaque loi. Comment les communes pourraient-elles suivre ? Certaines d’entre elles doivent déposer leur projet de plan climat-air-énergie avant la fin de l’année, et nous ne savons pas quand le texte dont nous débattons sera adopté ni comment assurer la cohérence de l’ensemble.

Commençons par permettre aux communes de bien faire ce qui leur est demandé, puis, le moment venu, une fois le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté, nous pourrons ajouter aux plans un volet complémentaire. À trop vouloir en faire, on finit par exaspérer et démoraliser les élus locaux.

M. Gérard Cornu. Absolument !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Encore une fois, ce que vous proposez est formidable, mais on ne peut tout faire en même temps dans un délai aussi court. Nos moyens financiers ne sont plus aussi florissants que par le passé.

C’est à regret que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit fondamentalement d’une bonne idée, mais irréaliste. Tout cela est du domaine du rêve.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement est satisfait dans la mesure où la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient de changer les règles applicables au plan climat-air-énergie territorial.

Les solutions offertes par la nature sont nécessairement prises en compte dans le programme d’action d’accompagnement. Il existe un lien très étroit entre la biodiversité et les questions climatiques.

Les services du ministère vont mettre à disposition des territoires les outils d’accompagnement nécessaires à la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux. Nous devons mettre en commun les bonnes pratiques des territoires pour faire en sorte que ces plans intègrent la biodiversité.

Je ne partage pas l’opinion du rapporteur. Réaffirmer que la biodiversité est intégrée dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux est quelque peu redondant, mais il ne s’agit pas d’une complexification. L’objectif même de ce projet de loi est de montrer l’articulation existant entre la question climatique, la question énergétique et la question de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.