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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 36 quinquies B est rétabli dans cette rédaction.

Article 36 quinquies B (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies

Articles additionnels après l'article 36 quinquies B

Mme la présidente. L'amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-… – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »

La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Le présent amendement vise à insérer dans les documents d’orientation et d’objectifs des SCOT la mention de la permaculture comme possibilité.

Le document d’orientation et d’objectifs peut définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation. Nous proposons donc de préciser qu’il peut définir des objectifs en matière de permaculture.

Alors que nous discutons de biodiversité, il semble important de promouvoir des façons innovantes de vivre avec la nature et de penser l’agriculture. Nous devons, afin de préserver la biodiversité, aménager des écosystèmes humains à la fois éthiques et durables qui s’intégreront harmonieusement dans les systèmes naturels.

La permaculture peut être mise en œuvre partout, à l’instar des anciens jardins ouvriers et des pratiques traditionnelles de maraîchage urbain. Elle a sa place sur les toits des surfaces commerciales, des immeubles des villes, ainsi que dans les cours et les jardins urbains. Elle se caractérise par différentes pratiques, dont l’absence de recours aux intrants de synthèse, le travail du sol minimum et le semi-direct et le couvert végétal permanent. Il faut toutefois souligner que la durabilité de ce schéma ne réside pas uniquement dans la pratique agricole stricto sensu, mais aussi dans le fait que la production maraîchère alimente les circuits courts et peut même – qui sait ? – créer des emplois.

Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , notamment en matière de permaculture ».

La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Il vise à préciser que le document d’orientation et d’objectifs peut promouvoir, dans le cadre de son objectif de gestion économe des espaces et dans des secteurs qu’il délimite, le développement d’espaces dédiés à la permaculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 291 rectifié, sans portée normative.

De même, sans nier l’intérêt de la permaculture, la commission est défavorable à l’amendement n° 290 rectifié qui rend la loi bavarde, en témoigne l’emploi de l’adverbe « notamment ».

N’encourageons pas l’inflation normative à l’heure où nous essayons précisément de simplifier la norme. Notre collègue Rémy Pointereau pourrait en témoigner.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je trouve ces deux amendements absolument magnifiques !

La productivité par mètre carré des pratiques de permaculture est extraordinaire, et cela sans utiliser d’intrants, mais en travaillant simplement avec les équilibres naturels de la terre. La terre fertile, féconde, est productive !

Si ces amendements n’étaient pas adoptés, ils auront au moins le mérite historique d’avoir été débattus en séance publique. Je sais que nous n’en resterons pas là !

Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Je rappelle que le droit d’utiliser les modes de culture que l’on souhaite est satisfait par l’article 1er de la Constitution, qui consacre le droit de propriété.

Le problème, c’est quand on fait de la culture de ce genre et qu’on n’est pas tout à fait sur les bons terrains… Je pense à la ZAD de Notre-Dame-des-Landes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Je suis fier que ces amendements viennent devant le Sénat.

La permaculture, c’est l’avenir. Il ne s’agit pas d’une culture de rigolade. Depuis quatre ans, en Touraine, la permaculture permet de cultiver des légumes toute l’année, avec une productivité très importante. C’est l’une des cultures qui va permettre de nourrir les villes avoisinantes et de créer des emplois. Avec deux hectares, on peut nourrir une centaine de familles et créer deux emplois.

Je vous invite tous à visiter l’exploitation du Château de la Bourdaisière, à Montlouis-sur-Loire. Il s’agit d’une expérience formidable qui donne de l’espoir à beaucoup de monde et qui va contribuer de manière importante à la recherche d’une solution pour nourrir proprement les habitants de notre terre.

C’est une culture nouvelle, fondée sur des formes de cultures ancestrales. Il me semble important d’inscrire dans ce texte l’émergence de cette forme de culture. Le Sénat en sortirait grandi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quinquies B.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quinquies B.

L'amendement n° 356, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 672 du code civil, avant les mots : « Le voisin », sont insérés les mots : « En cas de nuisance avérée, ».

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans les jardins urbains de particuliers, on trouve des fruitiers, des frênes, des aulnes, des sycomores, des charmes, des robiniers et bien d’autres essences…. Je m’arrête là si nous voulons terminer nos débats avant demain soir. (Sourires.)

Ces arbres sont beaux ; ils nous protègent du bruit et de la poussière et abritent des oiseaux. Tout cela serait parfait sans le code civil de 1804 qui dispose que, à moins de deux mètres de la clôture du voisin, tout arbre de plus de deux mètres doit être coupé.

Appliquer cette règle aujourd’hui, dans la ville renouvelée, alors que les parcelles ont rétréci et que l’habitat s’est densifié, c’est condamner nos villes à être chauves !

Mon amendement est très modeste : il n’entraînera ni n’empêchera des conflits. Il vise simplement à ajouter la mention « en cas de nuisance avérée » à l’article 672 du code précité. Dans ce cas, un voisin pourra légitimement demander l’abattage d’un arbre. Une telle précision permettra d’éviter des règlements de lotissements enjoignant l’abattage des arbres, même quand ceux-ci ne dérangent personne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’imagine que Portalis tremble à l’énoncé d’une telle proposition ! (Sourires.)

La commission est défavorable à cet amendement, certaines situations pouvant faire obstacle aux dispositions proposées.

Le présent amendement vise à imposer l’existence d’une « nuisance avérée » pour que la demande soit recevable. Or qu’est-ce qu’une « nuisance avérée » ? Qui l’appréciera ? On le sait, les conflits de voisinage sont déjà d’une extrême difficulté, malgré des règles bicentenaires figurant dans le code civil. Ajouter un élément d’imprécision, donc d’incertitude, dans ces contentieux ne contribuera pas à aider les conciliateurs, les maires et les présidents des comités de quartiers !

La règle actuelle a l’avantage d’être simple, compréhensible par tout le monde et applicable. Avant de modifier le code civil, il faut faire preuve d’un grand discernement.

Par ailleurs, des prescriptions prévues par des documents d’urbanisme peuvent encadrer les abattages. Laissons donc ces documents organiser la vie de la société et cessons de toucher à des dispositions qui ont le mérite d’être claires et bien implantées. Ce n’est pas aller vers la modernité que modifier des dispositions qui ont fait leurs preuves pendant des siècles. C’est hasardeux.

À tout le moins, si une majorité persistait dans cette voie, cela mériterait une réflexion s’appuyant sur une expertise un peu plus sophistiquée. Si cette proposition a certainement sa pertinence dans un certain nombre d’endroits, selon moi, sa généralisation ne se justifie pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de cet amendement. En effet, l’objectif de ce projet de loi n’est pas de modifier le code civil. Notre travail porte sur le cœur du code de l’environnement.

Cela dit, il s’agit d’un vrai problème. Au sein des communes, il peut faire l’objet de débats, puis de règlements, même si ceux-ci ne sont pas juridiquement contraignants. Dans une municipalité ou une communauté de communes, cette question relève de la politique du paysage et des plans de paysage.

Je le répète, il me paraît compliqué, dans le cadre de ce projet de loi, de modifier le code civil.

Mme la présidente. L’amendement n° 356 est-il maintenu, madame Blandin ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je comprends bien qu’il est dangereux de toucher au code civil. J’accède donc à votre demande de retrait, madame la ministre, pour répondre à votre bonne volonté en la matière. Vous avez la possibilité de diffuser des recommandations et des circulaires, mais aussi de proposer des formations.

Monsieur le rapporteur, selon vous, il ne convient pas de modifier des règles qui fonctionnent correctement depuis deux cents ans. Toutefois, au vu de l’état de la planète, il semble au contraire urgent de changer quelques petits détails ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 356 est retiré.

L'amendement n° 476, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si le service rendu et le coût sont équivalents, l'utilisation de l'énergie animale doit être préférée à l'utilisation d'engins motorisés, du fait des bénéfices qu'elle génère au regard du développement durable.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 477.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 477, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents de collectivités en charge de l'utilisation d'équidés dans des activités liées à l'attelage ou à l'utilisation de la force de traction animale bénéficient du statut de meneur territorial.

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

M. Joël Labbé. Voilà quelques semaines, j’ai rencontré les représentants de l’association bretonne Faire à cheval, qui réunit des élus locaux, des passionnés de cheval, des citoyens intéressés et des parents d’élèves. Leur objectif est de promouvoir l’utilisation du cheval en ville et dans les bourgs. En 2008, une vingtaine de collectivités étaient concernées. Aujourd'hui, elles frôlent les deux cents.

Nous sommes dans une période de transition, de mutation. N’oublions pas que nous nous sommes engagés à diminuer de 50 % nos consommations d’énergie d’ici à 2050 ! Il y a donc lieu de préparer ce qu’on appelle l’« ère de l’après-pétrole ».

La plus belle conquête de l’homme est de retour en ville et dans les bourgs, d’une façon moderne. Il faut en parler, les expérimentations ayant déjà été menées avec bonheur. Très rares sont en effet les opérations manquées.

Aujourd'hui, en raison d’une solidarité, d’une mutualisation entre les collectivités, cette idée progresse à grands pas pour ce qui concerne l’arrosage, le balayage, le transport des déchets, les tontes de grands espaces verts et le désherbage des allées. Sur ce dernier sujet, on évoque souvent une réindustrialisation. À cet égard, une toute petite société morbihannaise fabrique du matériel de désherbage à traction motorisée, mais aussi à traction animale, qu’elle vend beaucoup plus en Suisse qu’en France ! Heureusement, la loi Labbé sera bientôt appliquée et il faudra trouver des solutions pour désherber les allées de manière soft. Ce matériel apportera une réponse.

Cet amendement d’appel vise donc à prendre en compte l’« énergie animale » plutôt que l’énergie pétrolière.

N’oublions pas, outre la traction animale, le pastoralisme en ville qui se pratique également sur les grands espaces verts, avec des chèvres ou des moutons.

Quant à l’amendement n° 477, il concerne les employés territoriaux s’occupant des chevaux. La situation est aujourd'hui aléatoire, dans la mesure où certaines questions de responsabilité ne sont toujours pas réglées. Cet amendement tend par conséquent à la reconnaissance du métier de « meneur territorial », accompagné d’une formation menant à un certificat de spécialisation d’utilisateur professionnel de chevaux attelés.

Je livre ces deux amendements au débat, en espérant qu’ils nous permettront d’avancer. De toute façon, cela se fera à un moment ou à un autre !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 476 et 477 ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. On ne peut être défavorable à votre idée, mon cher collègue, de recourir à l’énergie animale ! Elle est sympathique, renvoie à des valeurs et reflète en même temps une certaine modernité. On le sait bien, le recours à cette énergie de substitution est loin d’être absurde.

Toutefois, à minuit moins le quart, alors que les termes de l’amendement n° 476 sont imprécis, on n’a pas vraiment envie de discuter de sécurité juridique ! Ce sujet doit-il mobilier autant de gens de votre qualité à cette heure tardive, mes chers collègues ?

Si je ne suis pas défavorable à cet amendement dans son principe, le contexte dans lequel il s’inscrit, notamment d’insécurité juridique, ne me paraît pas pertinent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. À Niort, en Poitou-Charentes, on réutilise la traction animale pour le ramassage des ordures ménagères dans les petites rues. Il faut dire que ma région est particulièrement privilégiée en termes d’élevage équin, puisque, avec le baudet du Poitou, nous produisons les fameuses mules, qui sont d’ailleurs exportées dans le monde entier. Oui, il y a une reconquête, une redécouverte de l’utilisation de l’énergie animale.

Cela dit, je ne suis pas sûre qu’il faille inscrire cette disposition dans la loi. Pour autant, contrairement à M. le rapporteur, je pense qu’une telle proposition, loin d’être anodine, méritait de faire l’objet d’un amendement. Les idées neuves sont toujours bonnes à prendre !

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en prends l’engagement devant vous, j’encouragerai, dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte, cette idée, de façon très pragmatique ; j’intégrerai dans les prochains contrats de territoires à énergie positive l’incitation à la traction animale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ces amendements sont en effet sympathiques. Pourtant, je suis toujours gênée de découvrir une obligation comme celle-ci : « Si le service rendu et le coût sont équivalents – quels services de l’État vérifieront ce point ? –, l’utilisation de l’énergie animale doit être préférée ». Je crois encore à la liberté des collectivités territoriales et des industriels.

Sur mon territoire, de grands industriels, qui possèdent de très grandes surfaces enherbées, utilisent depuis maintenant plusieurs années des moutons en éco-pâturage. Pourtant, aucune loi ne les y a obligés !

Évidemment, l’idée de M. Labbé est sympathique et mériterait d’être favorisée. C’est très bien que Mme la ministre puisse le faire au sein d’un contrat de plan. Pour autant, les dispositions en question n’ont pas leur place dans une loi.

Mme la présidente. Les amendements nos 476 et 477 sont-ils maintenus, monsieur Labbé ?

M. Joël Labbé. Je l’ai dit, l’amendement n° 476 est un amendement d’appel. Quant à l’amendement n° 477, même s’il n’est pas non plus forcément acceptable, j’espère que l’on se penchera sur le métier de meneur territorial d’ici à la deuxième lecture.

Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute positive et de votre engagement à poursuivre la réflexion et l’incitation. Je le répète, nous sommes déjà dans l’après-pétrole.

Cela étant, je retire ces amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 476 et 477 sont retirés.

Section 7

Associations foncières pastorales

Articles additionnels après l'article 36 quinquies B
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission)

Article 36 quinquies

(Non modifié)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « et à la préservation de la biodiversité ou des paysages ». – (Adopté.)

Article 36 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l’article 36 sexies

Article 36 sexies

(Non modifié)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. L'amendement n° 478, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

six mois

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Reparlons du frelon asiatique, capable de vols stationnaires au-dessus de la ruche, véritable fléau pour nos abeilles domestiques, mais aussi pour les autres pollinisateurs.

On a mené dans le département du Morbihan une opération pilote à la fois de piégeage et de destruction de nids. Le bilan en sera fait dans les semaines qui viennent.

J’en ai parlé avec le ministre de l’agriculture, un classement en catégorie 1, qui correspond aux espèces nuisibles – même si je n’aime pas ce terme, il n’en existe pas d’autres pour l’instant –, aurait sans doute été nécessaire. Il s’agit de préserver les abeilles. En effet, le frelon asiatique n’ayant pas de prédateur connu, il continue de se développer.

Le projet de loi prévoit un délai de deux ans avant la présentation d’un rapport sur ce sujet, ce qui nous paraît bien long. Nous proposons donc de réduire ce délai à six mois.

Nous avons discuté avec vos services, madame la ministre, et les services de la DGAL, la direction générale de l’alimentation, de l’utilisation du dioxyde de soufre pour la destruction des nids de frelons asiatiques. Actuellement, on a en effet recours à des pesticides neurotoxiques extrêmement redoutables avec rémanence, alors que le dioxyde de soufre, qui est un produit basique, démontre son efficacité sur ces nids, et ce sans rémanence.

Se pose pourtant la question de l’autorisation de mise sur le marché de ce produit. Je vous demande donc, madame la ministre, de veiller à faire avancer cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. À dire vrai, madame la présidente, la commission n’a pas émis d’avis. Il s’agit d’une demande de rapport adressée au Gouvernement ; elle souhaiterait par conséquent connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la ministre, le problème de la présence du frelon asiatique est récurrent, dans certaines régions, depuis plusieurs années. J’ai d’ailleurs posé à ce sujet une question écrite, voilà au moins trois ans – vous n’étiez pas encore, alors, chargée de l’écologie.

Depuis le temps qu’ils le demandent, les élus locaux, tout au moins dans mon département et dans ma région, ne comprennent pas pourquoi l’arrêté de classement du frelon asiatique comme espèce dite « nuisible » n’est toujours pas pris. En attendant, ils constatent les dégâts !

Les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, sont en permanence sollicités pour détruire des nids de frelons. Je rappelle qu’il s’agit d’une espèce invasive et importée, dont la piqûre est extrêmement dangereuse pour les humains et qui, en outre, s’attaque aux abeilles, contribuant à leur disparition.

Il y a donc urgence à classer le frelon asiatique comme espèce nuisible.

Mme Évelyne Didier. C’est à M. Le Foll qu’il faudrait poser la question !

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je voterai également cet amendement.

Il s’agit en effet, depuis trois ou quatre ans dans ma région, et peut-être, ailleurs, depuis beaucoup plus longtemps, d’une véritable invasion, dont les conséquences sont surtout épouvantables, catastrophiques pour les ruchers – n’étant pas spécialiste du sujet, je ne saurais dire si les piqûres du frelon asiatique sont plus dangereuses que celles des autres frelons.

Du fait de l’absence de classement comme animal nuisible, chaque commune, chaque collectivité, doit s’organiser comme elle le peut. Très souvent, les particuliers ne font pas intervenir les SDIS en raison du coût élevé. Certaines collectivités proposent une aide, mais pas toutes : l’inégalité, en la matière, est réelle.

La plupart du temps, on se débrouille avec les moyens du bord : des groupes de bénévoles apprennent aux gens à construire des pièges et, surtout, les chasseurs sont mobilisés – j’en profite d’ailleurs pour leur rendre hommage. À plusieurs, ils interviennent au moment où les nids sont pleins et parviennent, avec du petit plomb, à percer et à vider ces nids très haut perchés. Cela n’est évidemment pas sans risque pour eux !

Il est donc vraiment temps de donner un cadre uniforme à cette lutte, par un classement qui permette – par des moyens nécessairement tout à fait naturels, mon cher Joël Labbé – de traquer ces bestioles qui déciment nos ruchers.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Votre question est judicieuse, monsieur Cardoux : pourquoi, depuis le temps que le problème se pose, le frelon asiatique n’est-il toujours pas classé comme espèce nuisible ?

Cette question sera précisément, je l’espère, l’objet du rapport visé par l’article 36 sexies. C’est pourquoi raccourcir le délai de remise de ce document est une bonne idée.

Je précise simplement que le classement comme espèce nuisible, au titre du code de l’environnement, n’aurait aucune incidence sur les possibilités de destruction du frelon : en vérité, les insectes non protégés – à commencer, donc, par le frelon asiatique – peuvent être détruits sans réglementation. Nul besoin d’être classé nuisible pour faire l’objet d’une autorisation de destruction !

En revanche, le classement, au titre du code rural et de la pêche maritime, engage le ministère de l’agriculture à mettre en œuvre les actions qui doivent accompagner les objectifs de destruction des espèces nuisibles, par exemple financer des fédérations qui prendront en charge cette opération, mettre en place des protocoles, indemniser dans certaines conditions, etc.

C’est pourquoi l’équation est plus compliquée s’agissant du ministère de l’agriculture, parce qu’elle produit un effet en termes de dépense publique et d’organisation. C’est cette incidence, notamment budgétaire, que le rapport devra éclaircir et porter à la connaissance de tous, afin que le classement se fasse le plus rapidement possible, mais dans le respect des contraintes financières.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il faut vraiment, quand même, que nous tirions le bilan de ce qui s’est passé avec le frelon asiatique ! Ce n’est pas, en effet, le seul cas de figure où une réaction trop tardive à l’apparition d’une espèce invasive nous place dans une situation inextricable.

Nous connaissons l’exemple de la jussie : les coûts de la lutte pour éviter son expansion sont extrêmement importants pour les collectivités. Puisque notre débat porte sur la biodiversité, je pourrais également citer l’exemple de l’arrivée du moineau aux Antilles, où il devient une menace pour un certain nombre d’espèces endémiques qui risquent de disparaître. Il ne s’agissait pourtant, à l’origine, que de deux moineaux arrivés par bateau : s’ils avaient été détruits immédiatement, nous n’aurions rencontré aucun problème.

Ce rapport peut donc être aussi l’occasion de revoir la manière dont l’État réagit à l’importation d’une espèce invasive.

Je suis contre le recours abusif au principe de précaution. On l’utilise à toutes les sauces, ce qui finit par le vider de sa substance. Ce principe doit être exclusivement réservé aux situations où le risque est important, et où l’on agit en amont de ce risque.

S’agissant des espèces invasives, on attend généralement d’avoir vérifié les effets catastrophiques de l’espèce en question pour tenter de la détruire. Or, évidemment, c’est trop tard !

Nous devons être capables d’assumer la destruction de l’espèce invasive avant que sa nocivité ait été formellement démontrée. Une espèce invasive n’a rien à faire hors de son écosystème : si elle commence à se développer sur un territoire qui n’est pas le sien, il faut immédiatement s’en débarrasser. C’est ainsi que les coûts sont minimisés.

Ce rapport doit par conséquent nous permettre de revoir toute la chaîne de décision qui préside à la lutte contre les espèces invasives.

La législation européenne pose certaines difficultés – j’en ai fait l’expérience en me coltinant la jussie dans mon département. Mais si nous pouvions, à l’issue de la deuxième lecture, disposer d’un bloc législatif cohérent de lutte contre les espèces invasives, dont le frelon asiatique est aujourd’hui l’un des exemples éminents, nous aurions fait œuvre utile.

D’où l’intérêt d’un rapport court, mais qui, ne limitant pas son champ d’investigation au seul frelon asiatique, tire les leçons de cette expérience pour d’autres espèces.

Un grand nombre d’espèces, dans le monde, ne demandent en effet qu’à s’installer hors de leur écosystème. Je ne parle évidemment pas des humains : les humains, quant à eux, il faut savoir les accueillir !