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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 478.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36 sexies, modifié.

(L'article 36 sexies est adopté.)

Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 37 (début)

Articles additionnels après l’article 36 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Mandelli, Chaize et D. Dubois, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 36 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 antérieurement à son abrogation.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 8

Vergers

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Nous allons de nouveau faire un petit tour en Normandie, avec l’amendement déposé par notre collègue Charles Revet.

C’est actuellement la commission consultative départementale des baux ruraux qui détermine les obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations sur le fonds qu’il loue à son fermier.

Toutefois, dans certains cas, il est fait exception à ce principe, pour des raisons qui n’ont plus aujourd’hui aucune pertinence, et qui concernent uniquement les pommiers à cidre et les poiriers à poiré. Le bailleur n’est alors pas tenu de respecter les obligations précédemment mentionnées, et le fermier ne pourra être considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en cas de disparition de ces arbres.

Compte tenu de l’état actuel des vergers de haute-tige de pommiers et de poiriers, du regain d’intérêt pour l’agroforesterie et du bienfait que représente pour le jeune agriculteur qui s’installe la présence de telles plantations entretenues sur l’exploitation qui lui est transmise, cet amendement vise à mettre un terme à cette exception pour les nouveaux contrats. Il est donc proposé de procéder à la suppression de l’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime qui constitue un encouragement à l’arrachage, ayant donné lieu à la disparition de dizaines de variétés anciennes de ces fruits.

Cette disposition ne peut toutefois pas s’appliquer aux baux en cours : propriétaires et fermiers encourraient alors des risques s’agissant d’engagements auxquels ils n’étaient jusqu’alors pas tenus. C’est pourquoi une mesure transitoire est prévue.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable, madame la présidente.

Cette mesure a beaucoup de mérites, en particulier celui de contribuer à la lutte contre la disparition de dizaines de variétés anciennes de poires et de pommes, lesquelles font partie du patrimoine non seulement normand, mais aussi breton, picard, et de bien d’autres régions de France qui sont concernées par les magnifiques boissons tirées de ces fruits. La Normandie a la chance d’avoir l’AOC, mais la Picardie a aussi son eau-de-vie de cidre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Après la traction animale, les pommiers et les poiriers. Mais nous sommes bien au cœur du débat, et j’émets également un avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 sexies.

En outre, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 36 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2015–1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ratifiée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je le dis très clairement – autant jouer franc-jeu : il s’agit d’un service rendu à Mme la ministre du logement, qui m’a priée de bien vouloir utiliser ce support législatif pour ratifier l’ordonnance du 23 septembre 2015 visant à procéder à une nouvelle rédaction, à droit constant, du code de l’urbanisme.

Mme Sophie Primas. Au moins, c’est honnête !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable. Nous étions très demandeurs de cette procédure, qu’a bien voulu diligenter Mme la ministre, avec beaucoup d’énergie et de succès.

Une petite réserve, peut-être : nous n’avons pas eu le temps, compte tenu du délai bien compréhensible qui nous a été imposé, et que nous nous garderions bien de vous reprocher, madame la ministre, d’examiner le contenu de l’ensemble du texte visé.

Mme Ségolène Royal, ministre. Mais vous nous faites confiance !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Certes, mais nous examinerons malgré tout ce point d’ici à la deuxième lecture, puisque nous avons la chance de disposer de deux lectures !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 590.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 sexies.

Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit trente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Madame la présidente, je souhaiterais que la séance soit levée à l’issue de l’examen de l’article 37.

Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Chapitre III

Milieu marin

Section 1

Pêche professionnelle en zone Natura 2000

Articles additionnels après l’article 36 sexies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 37 (interruption de la discussion)

Article 37

Après le II de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les activités de pêche maritime professionnelle s’exerçant en site Natura 2000 font l’objet d’analyses des risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l’échelle de chaque site, lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’objectifs mentionnés à l’article L. 414-2. Lorsqu’un tel risque est identifié, ces activités font l’objet de mesures réglementaires prises par l’autorité administrative compétente afin d’assurer qu’elles ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site concerné, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime. Ces activités sont alors exonérées d’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

font l’objet

insérer les mots :

, s’il y a lieu,

2° Deuxième phrase

Supprimer le mot :

réglementaires

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement reprend les dispositions d’un amendement que nous avions adopté lors des travaux de la commission des affaires économiques, mais qui n’avait pas été retenu dans le texte élaboré par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L’article 37 dispense de procéder à une analyse des risques d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 dès lors qu’il existe une analyse collective des risques et des mesures de gestion prévues par le document d’objectifs.

La dispense d’analyse individuelle des risques nous semble sage. En effet, la pêche professionnelle est encadrée par des règles collectives assez nombreuses. Je pense notamment aux quotas, aux interdictions des rejets en mer ou aux autorisations de pêcher.

Toutefois, la rédaction retenue semble imposer que les mesures de gestion des sites Natura 2000 permettant de dispenser d’analyse individuelle soient des « mesures réglementaires ». Or il existe également des mesures contractuelles.

L’article L. 411-1 du code de l’environnement mentionne un certain nombre de mesures en général, sans les qualifier.

Nous proposons donc de supprimer la restriction aux seules « mesures réglementaires ». Il faudra simplement que des « mesures » soient prévues dans le document d’orientation.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Longeot, Roche, Cadic, Guerriau et L. Hervé, Mme Loisier et M. Luche.

L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et MM. F. Marc et J. Gillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, deuxième phrase

1° Après les mots :

font l'objet

insérer les mots :

, s'il y a lieu,

2° Supprimer le mot :

réglementaires

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 232 rectifié.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à permettre de gérer, dans le cadre de la directive Habitats instaurant le réseau Natura 2000, la pêche maritime par les mêmes catégories de mesures que les autres activités du moment, comme le code de l’environnement le prévoit, de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Il n’y a donc pas lieu de se limiter aux seules mesures réglementaires.

Les modifications proposées visent ainsi, d’une part, à réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures possibles prévues à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités, et, d’autre part, à permettre d’associer la prise de mesures à l’existence d’un risque avéré d’atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s’y déroulant.

Le code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contractuelles ou administratives –, du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par Annick Billon.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je comprends bien les préoccupations des auteurs de ces trois amendements, mais nous sommes sur une matière qui échappe, pour partie, au droit interne. Nous devons donc faire preuve de beaucoup de prudence.

La Commission européenne est extrêmement vigilante sur les dérogations, et la Cour de justice de l’Union européenne interprète le principe d’évaluation individuelle des incidences Natura 2000 de manière très stricte.

Il convient de respecter au plus près les termes de la directive, afin de ne pas exposer notre pays à un risque contentieux. Nous avons déjà eu de lourds contentieux qui nous ont coûté cher. Sur le dossier du hamster, nous avons frôlé la catastrophe.

Les simples mesures contractuelles de gestion ne sont pas considérées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne comme offrant des garanties juridiques suffisantes au regard de l’absence d’impact exigée par les textes communautaires.

Du point de vue du droit européen, seul l’État est responsable, les pêcheurs n’étant responsables que de leurs propres bévues. L’État doit donc prendre les mesures appropriées. Or l’Union européenne ne considère pas les mesures contractuelles comme des mesures suffisantes. Il faut donc des mesures réglementaires, afin de garantir que le risque pris sera bien couvert. C’est ce qui nous est imposé, même si je le regrette.

Je comprends bien le point de vue des pêcheurs. Toutes ces considérations leur semblent très éloignées de leur vie quotidienne et des risques considérables qu’ils prennent.

Mais, en ne retenant pas la rédaction proposée par la commission, nous prendrions un autre risque, celui de devoir payer des amendes. Je ne crois pas que ce soit l’objectif.

Certes, il y aurait bien une solution.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mais elle n’est pas simple.

Une telle inflation des mesures de précaution pour des risques très faiblement avérés étant absurde, nous pourrions, en guise de compensation, avoir une plus grande souplesse dans la typologie des mesures employées.

Madame la ministre, puisque le droit communautaire nous contraint sur ce point, ne pourrait-on pas envisager une meilleure granularité dans la méthodologie utilisée, afin d’éviter les « faux positifs » ? C’est la vraie question. Simplement, je ne pense pas que nous soyons capables de le faire en l’état. Je propose donc d’en rester aux « mesures réglementaires ».

Je dois d’ailleurs vous faire une confidence. Plus d’une centaine des interlocuteurs que nous avions déjà reçus ont demandé une nouvelle rencontre la semaine dernière. Le seul organisme auquel j’ai répondu favorablement, c’est le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. En effet, j’avais bien compris qu’il s’agissait d’un véritable problème pour les pêcheurs. Le Comité était représenté par son directeur général, M. Hubert Carré, et des membres de ses services. Toutefois, comme ce sont des gens sages et des juristes avisés, ils ont convenu de la difficulté de trouver une solution qui nous garantisse d’un contentieux.

Bien entendu, ce n’est pas moi qui aurais à subir les conséquences d’un éventuel contentieux. Mais, en mon âme et conscience, je pense que nous ne devons pas prendre un tel risque.

Je ne suis donc pas favorable à l’adoption de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je comprends bien votre préoccupation, madame Primas. D’ailleurs, je serais disposée à vous donner satisfaction : « mesures », cela paraît effectivement moins contraignant que « mesures réglementaires » pour les pêcheurs. De toute manière, il faudra bien que le risque soit avéré. Vous proposez d’ajouter les mots : « , s’il y a lieu ». Nous n’allons effectivement pas surveiller chaque navire de pêche. Ces amendements me semblent donc pleins de bon sens et parfaitement recevables sur le fond.

Simplement, nous ne faisons que reprendre les termes consacrés en droit communautaire. M. Romiti, du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, avec qui je me suis entretenue, en a convenu.

Ce que nous pourrons peut-être faire, c’est donner des instructions allant dans le sens que vous souhaitez aux préfets. D’ailleurs, l’esprit du texte va dans cette voie.

Mais, en cas de contentieux, les pêcheurs en subiraient également les conséquences. Il paraît par conséquent préférable, dans un souci de sécurité juridique, de nous aligner sur les termes du droit communautaire.

Vous pourrez indiquer aux pêcheurs que nous avons pris leurs préoccupations en compte et que nous essayerons d’y répondre dans les instructions que nous donnerons aux préfets.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 209 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, madame la présidente ; compte tenu des explications qui viennent d’être apportées – elles pourront évidemment servir au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins –, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 209 rectifié ter est retiré.

Madame Billon, l'amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 232 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 234 rectifié bis, madame Claireaux ?

Mme Karine Claireaux. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 193 amendements au cours de la journée ; il en reste 189.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 37 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 38

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 22 janvier 2016, à neuf heures trente et à quatorze heures trente:

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n° 364 rectifié, 2014-2015).

Rapport de M. Jérôme Bignon, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).

Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2014-2015).

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).

Avis de Mme Sophie Primas, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).

Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 609, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 22 janvier 2016, à zéro heure cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART