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Séance du 22 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par lettre en date du 20 janvier 2016, l’avis formulé par le conseil exécutif de Saint-Barthélemy, le 7 janvier 2016, sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 226, 2015 2016).

Ce document a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

3

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 359 [2014–2015], texte de la commission n° 608 [2014–2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014–2015], avis nos 549 et 581 [2014–2015]) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (proposition n° 364 rectifié [2014-2015], texte de la commission n° 609 [2014-2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014-2015]).

La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Mes chers collègues, je rappelle qu’il nous reste 191 amendements à examiner. Si nous maintenons notre rythme d’hier, nous n’aurons vraisemblablement pas achevé nos travaux avant vingt et une heures. Un certain nombre d’entre nous souhaitant avancer plus vite, je vous invite à faire preuve de rapidité et de concision.

M. le président. J’abonde dans votre sens, monsieur le président de la commission !

projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

TITRE V (suite)

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Chapitre iii (suite)

Milieu marin

Section 2 (suite)

Aires marines protégées

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre V, à l’article 38.

Article 38

I. – L’article L. 332-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 37 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article additionnel après l'article 38

« Un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité régional de la conchyliculture créé en application de l’article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d’une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. »

II. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le b de l’article L. 912-2 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;

2° Le b du I de l’article L. 912-3 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 912-7 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ».

III. – (Non modifié) L’article L. 640-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « L. 332-1 », sont insérées les références : « à L. 332-7 et L. 332-9 » ;

2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l’administration des Terres australes et antarctiques françaises. »

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Gabouty et Marseille, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 568 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Claireaux, MM. Percheron, Roux, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Bataille, MM. Courteau et F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Madrelle, J.C. Leroy, Vaugrenard et Boutant, Mmes S. Robert et Espagnac et MM. Patient, Desplan et Lalande, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot :

comité

insérer les mots :

national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité

2° Après les mots :

se voir confier

insérer les mots :

, dans l’ensemble des eaux sous juridiction française,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement, comme d’autres amendements d’ailleurs, vise à préciser que lorsqu’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se voit confier la partie maritime d’une réserve naturelle s’étendant sur plusieurs régions, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou CNPMEM, peut, et ce dans un souci d’efficacité, être associé à sa gestion.

Par ailleurs, je souhaiterais que M. le rapporteur puisse m’apporter quelques précisions s’agissant de ce qu’il a eu l’amabilité de me dire en commission, à savoir que l’ensemble des eaux territoriales françaises relèvera de cette gestion.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 210 rectifié quinquies est présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault.

L'amendement n° 238 rectifié bis est présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, L. Hervé, Cadic, Guerriau, Longeot, Roche et Lasserre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

comité

insérer, deux fois, les mots :

national ou

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié quinquies.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à permettre au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins de gérer une réserve naturelle ou d’être associé à sa gestion.

Tel qu’il est rédigé, l’article 38 permet seulement aux comités régionaux de gérer ces réserves. Les réserves étant parfois situées sur plusieurs régions, autant les rattacher directement au Comité national.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 292 est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 438 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

se voir confier la gestion ou

La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 292.

M. Hervé Poher. Cet amendement vise à en revenir à l’esprit initial du texte, lequel prévoyait que, lorsqu’une réserve naturelle comprend une partie marine, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pouvait être associé, à sa demande, à la gestion de cette réserve – peut-être dans l’esprit de la loi de 1991 créant les comités régionaux.

L’article, tel qu’il a été modifié en commission, permet désormais aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de gérer l’ensemble d’une réserve naturelle, y compris sa partie terrestre, ce qui ne fait pas partie de leurs missions.

Par quel biais intellectuel peut-on imaginer que des professionnels et des spécialistes de la pêche pourraient gérer de l’avifaune, c’est-à-dire des oiseaux, mais aussi des chauves-souris, des mammifères terrestres et la flore terrestre ?

Je rappelle que le Comité national et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont des organismes à visée professionnelle et à démarche principalement économique, dont les missions sont bien précises : participer à la gestion équilibrée des ressources, assurer l’information des professionnels de la pêche, fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime, contribuer à des expérimentations et à des travaux dans le domaine de la ressource maritime. Ces comités sont essentiellement et très normalement, je le répète, des organismes à visées professionnelles et économiques.

Il faut indiscutablement permettre aux comités régionaux d’être associés très étroitement à la gestion des réserves comprenant une partie marine. En revanche, il me semble peu raisonnable de leur donner la possibilité de gérer une réserve naturelle dans sa totalité.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 438.

M. Joël Labbé. Nous sommes tout à fait d’accord avec l’argumentaire de notre collègue Hervé Poher.

J’ajoute que l’article 38 est en contradiction avec le début de l’article L. 332-8 du code de l’environnement, qui prévoit que les fondations, associations ou syndicats peuvent être gestionnaires de réserves naturelles si – et seulement si – la protection du patrimoine naturel constitue leur objet statutaire principal.

L’adoption de cet article créerait donc un précédent : l’objet statutaire principal des organismes de gestion des réserves naturelles ne devrait plus nécessairement être la protection du patrimoine naturel.

M. le président. L'amendement n° 459 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Claireaux, MM. Percheron, Roux, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Bataille, MM. Courteau et F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Madrelle, J.C. Leroy, Vaugrenard et Boutant, Mmes S. Robert et Espagnac et MM. Patient, Desplan et Lalande, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

confier la gestion

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Les oppositions de principe que nous avons sur cette partie du texte résultent à mon avis d’une mauvaise interprétation.

L’article 38 prévoit qu’ « un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins […] peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d’une réserve naturelle[…] ». La demande des professionnels porte uniquement sur la partie maritime. Mon amendement vise donc à bien préciser que les comités régionaux peuvent se voir confier la gestion de la partie maritime d’une réserve naturelle.

Certes, comme l’a dit mon collègue Hervé Poher, les pêcheurs n’ont pas vocation à s’occuper des chauves-souris et autres petites bêtes. En revanche, qui mieux qu’eux connaît ce qui se passe en mer ?

Il faut donc bien préciser qu’il s’agit de la gestion d’une partie maritime. Ne l’oublions pas, les pêcheurs sont les sentinelles de la mer, et ils sont la plupart du temps les seuls sur le terrain. Mme la ministre avait d’ailleurs eu l’occasion de le dire lors de sa visite à Lorient. Les scientifiques, notamment de l’Ifremer, qui sont à bord des bateaux, ainsi que les pêcheurs, à l’occasion des relevés des traits de chaluts, sont les seuls à pouvoir vérifier ce qui se passe en mer. En effet, qui, à part les pêcheurs, peut se rendre sur le terrain, c'est-à-dire en mer, vérifier ce qui s’y passe et voir comment évoluent les espèces ? Les pêcheurs ont fait des progrès considérables dans leur profession ; sachons le reconnaître, tout en étant encore plus exigeants avec eux.

Il ne s’agit pas d’une décision prise à la légère. Lors d’un débat avec l’ensemble des associations et des professionnels, l’association Robin des Bois – ce n’est quand même pas n’importe qui – leur a bien dit qu’ils devaient toujours avoir la possibilité de se rendre en mer afin de faire la démonstration de leur volonté de préserver les fonds et les pêcheries.

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5 et 6

Après le mot :

état

insérer le mot :

écologique

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à préciser l’état dans lequel doivent se trouver les ressources halieutiques et conchylicoles. La notion de « bon état écologique », telle qu’elle est définie dans la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin, semble pertinente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je prie Mme Herviaux de bien vouloir retirer l’amendement n° 568 rectifié bis ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quand on parle d’une réserve naturelle ayant une partie maritime, c’est toute la partie maritime qui est concernée. La partie maritime, puisqu’elle est adjacente à la terre, est d’abord dans les eaux territoriales, mais il n’est pas interdit de penser qu’elle puisse aller jusqu’à la zone économique exclusive, ou ZEE. Les termes employés dans l’article étant suffisamment généraux, votre légitime revendication est à mon avis satisfaite, ma chère collègue.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 210 rectifié quinquies et 238 rectifié bis, qui visent à permettre au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins d’être associé à la gestion ou de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle ayant une partie maritime. Cet élément de souplesse a été introduit par la commission. Sachant que le CNPMEM est déjà gestionnaire de sites Natura 2000, il dispose des capacités nécessaires pour assumer cette responsabilité.

Les amendements identiques nos 292 et 438 visent à supprimer la possibilité de confier la gestion des réserves naturelles ayant une partie maritime aux représentants socioprofessionnels.

Ils reviennent sur une mesure de souplesse introduite, sur ma proposition, par la commission. Dans la mesure où ce sont les organismes professionnels qui disposent des moyens effectifs d’agir en mer – ils ont d’ailleurs souvent plus de moyens d’action que les services de l’État, qui n’en ont plus beaucoup –, il est pertinent d’ouvrir la possibilité soit de les associer, soit de leur confier la gestion d’une réserve naturelle maritime.

Ce qui est intéressant dans la nuance « associer » ou « confier », c’est que le pouvoir de décision appartient à l’autorité administrative, quelle qu’elle soit. On ne confie pas dans le texte la gestion aux pêcheurs. On prévoit deux possibilités : soit on les associe, soit on leur confie la gestion. Mais, je le répète, le pouvoir de décision, le dernier mot, reste à l’autorité investie de ce pouvoir. Il ne s’agit pas de se substituer à l’État.

M. André Trillard. Très bien !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Une telle mesure crée de la souplesse. Il peut en effet être utile de simplement associer les pêcheurs, et ces derniers l’ont d’ailleurs très bien compris.

Il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une faculté dont disposera l’autorité compétente – le préfet de département pour les réserves nationales, le président du conseil régional pour les réserves régionales – en fonction des compétences des candidats ainsi que des spécificités du site à gérer.

Cette souplesse n’insulte personne, mais permet au contraire de rendre la plus intelligente possible la contribution à la gestion.

Je suggère donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La mesure proposée par Mme Herviaux dans l’amendement n° 459 rectifié bis est assurément de bon sens, mais elle risque de complexifier inutilement la gestion des réserves naturelles concernées. La commission y est donc défavorable.

Souplesse et non-complexification sont les maîtres mots de la grille de lecture que nous avons appliquée à ces amendements.

Nous avions déjà donné en commission un avis défavorable à l’amendement n° 293 rectifié présenté par Mme Bonnefoy. Cet amendement vise à dessein le bon état de conservation, c’est-à-dire l’état de santé de la ressource halieutique ou conchylicole, et non un bon état « écologique ». La mention « écologique » aurait juridiquement peu de sens à l’égard de la ressource pêchable ou chassable. La directive-cadre stratégique évoque, quant à elle, le bon état écologique du « milieu marin ». Elle ne fait pas nécessairement référence à l’eau. C’est un point de vue beaucoup plus vaste qui englobe tout l’écosystème et non pas seulement l’eau.

Je comprends votre souci, madame Bonnefoy : il est certainement légitime, mais ce choix sémantique amoindrirait le bon état juridique du texte. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Compte tenu des observations formulées par M. le président de la commission et des avis extrêmement précis donnés par M. le rapporteur sur cette série d’amendements, j’ajouterai simplement, pour ne pas allonger les débats, que le Gouvernement partage la position de la commission sur chaque amendement et pour les mêmes raisons.

M. le président. L'amendement n° 568 rectifié bis est-il maintenu, madame Herviaux ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire au profit de des deux amendements suivants.

M. le président. L'amendement n° 568 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 rectifié quinquies et 238 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 292 est-il maintenu, monsieur Poher ?

M. Hervé Poher. Oui, monsieur le président.

M. le président. En est-il de même de l’amendement n° 438, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

Reprenant les propos déjà tenus par mon collègue Joël Labbé, je souligne que, selon l’article L.332-8 du code de l’environnement, les fondations, associations et syndicats peuvent être gestionnaires de réserves naturelles si – et seulement si – la protection du patrimoine naturel constitue leur objet statutaire principal. Or ce n’est évidemment pas l’objet statutaire principal d’un comité des pêches. Par conséquent, en rester à cette rédaction n’est-il pas contradictoire avec l’article L.332-8 du code de l’environnement, madame la ministre ? C’est en tout cas ce que je pense.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je ne comprends pas très bien le sens de votre objection, monsieur Dantec, puisque le comité régional des pêches peut déjà être gestionnaire. Donc, étendre cette possibilité au comité national des pêches, c’est s’inscrire dans la même logique. (M. Ronan Dantec s’exclame.) Le comité régional des pêches a aussi pour objet, en vertu de ses statuts, de veiller à la protection des écosystèmes.

M. Ronan Dantec. Mais cela doit être son objet principal !

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous reverrons ce point entre les deux lectures, mais je ne pense pas du tout qu’il puisse y avoir d’objection à cette gestion.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 292 et 438.

Mme Marie-Christine Blandin. Je trouve très bien que l’on associe les pêcheurs, mais je ne suis pas d’accord pour qu’on leur confie la gestion. Je soutiendrai donc les amendements nos 292 et 438.

On est dans un débat entre l’expertise d’usage, qui est maximale au niveau des pêcheurs, je l’admets, et le conflit d’intérêts. C’est un principe dans notre République.

De plus, les pêcheurs disposent des moyens pour opérer le suivi, et on le reconnaît tout à fait. Selon M. le rapporteur, nous pouvons dormir tranquilles puisque l’autorité administrative de tutelle est souveraine. Certes, mais comme cette autorité n’a ni les yeux ni les oreilles pour voir et pour entendre par elle-même, on pourra toujours lui raconter ce que l’on veut !

Permettez-moi de vous donner un exemple de doléance des pêcheurs artisanaux en mer du Nord : les engins dénommés « dragues à dents ». Ce sont de grands râteaux qui raclent le fond marin. Ils ramassent toutes les soles, les poissons plats, mais aussi l’ensemble de la flore et de la faune ! Ce dispositif, extrêmement destructeur, détruit même les pêches artisanales.

Que croyez-vous qu’il fût dit au ministère – c’était du temps de M. Bussereau que j’avais sollicité sur cette question ? Il nous a été répondu qu’il s’agissait non pas de dragues à dents – ces dernières sont interdites par l’Union européenne, et la France avait d’ailleurs essuyé des reproches à cet égard –, mais de dispositifs spécifiques au puisage de certaines espèces en mer du Nord. Tout le monde s’est laissé « enfumer » parce que l’on a fait confiance à des gens qui étaient impliqués dans des conflits d’intérêts.

Je ne souhaite donc pas que la gestion soit confiée à des personnes qui sont emmêlées dans des conflits d’intérêts. Je ne mets pas en doute leur savoir-faire, mais la République sépare ces choses-là.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ce débat me paraît surréaliste.

Je comprends bien que le texte dise que les associations doivent avoir comme objet celui que vous avez rappelé, monsieur Dantec. Cela paraît évident. On peut supposer, sans que cela figure pour l’instant dans le texte, que, de façon sui generis, le comité régional ou le comité national des pêches aient cet objet dans leurs fonctions.

Mais, pour plus de précisions, je vous renvoie au II de l’article 38, sur lequel des amendements seront examinés ou ont déjà été adoptés. Aux alinéas 4 et 5, l’objet du comité régional des pêches, qui est cité à l’alinéa 2, est bien précisé :

« II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le b de l’article L. 912-2 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;

« 2° Le b du I de l’article L. 912-3 est complété par les mots : « ainsi qu’à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques ».

L’objet du comité régional des pêches est rappelé plusieurs fois à cet article 38 de manière à lever le doute qui pourrait subsister : c’est l’objet des comités nationaux et régionaux de veiller au bon état de conservation du milieu.

En même temps, on responsabilise les pêcheurs. Si vous dites aux gens qu’ils sont incapables, ne vous étonnez pas qu’ils n’agissent pas. Là, au contraire, ils rentrent complètement dans le jeu, à supposer qu’ils n’y aient pas été jusqu’à aujourd’hui. À partir du moment où la loi sera votée, ce sera leur mission, au même titre que les associations. Je crois donc vraiment que le débat est faussé.

J’y insiste, c’est bien l’autorité administrative qui décide. Il n’y a pas de caractère obligatoire. Par conséquent, cessons ces inutiles procès d’intention qui nous font perdre du temps !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 et 438.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame Odette Herviaux, l’amendement n° 459 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. M. le rapporteur m’a apporté la confirmation que je souhaitais. Je pensais que mon amendement était de nature à éclairer les choses. S’il considère que ce n’est pas le cas, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 459 rectifié bis est retiré.

Madame Bonnefoy, l'amendement n° 293 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 38 bis

Article additionnel après l'article 38

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article L. 332-1 du code de l’environnement, après les mots : « du milieu naturel », sont insérés les mots : « terrestre ou marin, en métropole ou en outre-mer, ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section….

Réserves naturelles

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Étant donné le développement faible des réserves naturelles sur les zones humides et le milieu marin, cet amendement vise à spécifier, dans l’article L.332-1 du code de l’environnement régissant la création de réserves naturelles, l’extension du classement de territoires situés en outre-mer.

En effet, force est de constater que la mise en place de réserves naturelles dans les outre-mer est loin d’être achevée et nécessite d’être encouragée et renforcée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?