Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bonnefoy. Je tiens à préciser que l’épandage autour des zones sensibles n’est nullement interdit. Simplement, la loi le soumet à des conditions particulières et donne à l’autorité administrative la possibilité d’intervenir en cas de problème. Mon amendement vise seulement à ajouter à la liste des zones sensibles les zones à proximité des habitations.

Nous savons bien que des problèmes se posent à cet égard, par exemple dans le vignoble bordelais. Il s’agit donc de permettre que, dans les zones d’habitation situées au milieu des vignobles, l’autorité administrative puisse intervenir au cas par cas, lorsqu’un abus est constaté. Il ne s’agit pas d’interdire ! Je le répète, rien aujourd’hui n’est interdit ; les pratiques sont seulement réglementées, spécialement lorsque des publics considérés comme sensibles sont concernés. Or, comme vient de le faire observer M. Poher, un enfant ou un malade est tout aussi vulnérable chez lui qu’à l’école ou à l’hôpital !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. La grande majorité des membres du groupe socialiste et républicain, tout en respectant parfaitement la démarche de Mme Bonnefoy, voteront contre l’amendement n° 214 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Sur ce sujet, qui donne lieu à de longs débats chaque fois que nous l’abordons, il n’y a pas, d’un côté, des empoisonneurs, et, de l’autre, des défenseurs de la santé de nos concitoyens. Une telle vision manichéenne ne tient pas !

En tant que rapporteur de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je rappelle que nous avions réussi à trouver une voie lors de l’examen de ce texte. Ainsi, l’épandage est d’ores et déjà interdit en cas de fort vent.

Le problème posé par cet amendement tient à la notion de « au cas par cas ». Que signifie, en droit, le cas par cas ? À la vérité, l’autorité administrative aurait toute latitude pour faire ce qu’elle veut !

Je suis très opposé à la proposition, avancée par certains, de définir une bande de 200 mètres de large autour de toute habitation ; ce serait un vrai handicap pour l’agriculture.

Dans ces conditions, je suis Mme la ministre et je ne voterai pas l’amendement n° 241 rectifié, dont l’adoption ouvrirait la porte à la prise d’une foule de décisions ne dépendant pas de nous.

Sans nul doute, la question sera de nouveau abordée en deuxième lecture, ici et à l’Assemblée nationale. Reste que le dispositif législatif en vigueur est relativement clair. Aujourd’hui, dans sa grande sagesse, le Sénat ne devrait pas adopter cet amendement, car ce serait adresser un signal négatif au monde agricole au moment même où il traverse une crise. Ce serait aussi suggérer, dans le contexte environnemental et sanitaire que nous connaissons, que certains acteurs se moquent des risques encourus par les personnes vulnérables.

Certains membres de notre groupe voteront en faveur de l’amendement, d’autres voteront contre. De fait, le sujet est sensible. Pour ma part, je pense que le Sénat s’honorerait en prenant une position objective et équilibrée, tenant compte des intérêts respectifs de l’agriculture, de l’environnement et de la population.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis quelque peu embarrassé par la teneur de ce débat.

Nos concitoyens attendent aujourd’hui du Sénat qu’il commence à tracer le cadre d’un nouveau compromis sur la question de l’utilisation des produits phytosanitaires. Ils ont de plus en plus le sentiment que l’autorité publique ne protège pas la population, que l’on donne la primauté aux enjeux économiques immédiats.

L’amendement défendu par Mme Bonnefoy présente l’avantage d’être extrêmement modéré, peut-être même trop à mon goût. En tout cas, il marque que l’autorité publique, consciente du problème, se donne les moyens d’organiser la régulation et la médiation. Il s’agit d’une avancée sur un sujet auquel la population attache aujourd’hui une très grande importance.

Malheureusement, nous voyons bien que domine la volonté de continuer à mettre le couvercle sur ce problème, ce qui ne manquera pas de faire croître encore davantage les oppositions et d’entraîner un durcissement des affrontements, notamment dans les vignobles.

J’entends ce que dit M. Guillaume : il faut se fonder sur une vision objective des risques. De ce point de vue, nous avons l’avantage de pouvoir nous appuyer sur un tout récent rapport de l’ANSES relatif aux néonicotinoïdes. Sur cette question, l’avis des scientifiques est maintenant connu ; il suffira d’en tirer les conséquences.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je voudrais dire ma déception devant les critiques adressées à l’amendement n° 214 rectifié.

J’ai, sur le bureau de ma permanence, les dossiers de deux victimes d’épandages irréguliers : toutes leurs plantes ornementales ont été tuées ; surtout, elles souffrent depuis de maux de tête, notamment, et craignent la survenance, demain, de l’une de ces maladies très graves que l’exposition aux pesticides peut induire. Ces personnes m’ayant appelée au secours, j’ai interpellé le préfet et la chambre d’agriculture en vue d’une médiation, mais chacun se déclare incompétent.

La mesure proposée par Mme Bonnefoy est la solution la plus pertinente qui soit : il faut donner à l’autorité administrative la possibilité de prendre des dispositions et d’engager une médiation. C’est un amendement intelligent, qui, pour une fois, ne fixe aucune norme, n’instaure aucune obligation draconienne, tient compte du sens du vent et de l’actualité ! Malheureusement, à l’intelligence, certains ici préfèrent l’immobilisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans ce débat, il n’y a pas, comme l’a souligné M. Guillaume, les bons d’un côté et les méchants de l’autre.

Madame Bonnefoy, Mme la ministre a répondu aux préoccupations que vous avez exprimées. Il nous reste encore de nombreux amendements à examiner ; je vous suggère de retirer le vôtre pour nous faire gagner un peu de temps, d’autant que, s’il est mis aux voix, ce sera par scrutin public. Si nos débats continuent à ce rythme, peut-être n’aurons-nous même pas terminé ce soir !

Mme Nicole Bonnefoy. Non, je le maintiens !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Il ne faut pas exagérer, monsieur Cornu : si nous perdons du temps du fait de scrutins publics, c’est parce que les travées de la droite sont clairsemées !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 61
Contre 283

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, il nous reste 126 amendements à examiner.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, .nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 51 nonies.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il reste 126 amendements à examiner au cours de la journée. Je vous invite donc à faire preuve, dans la mesure du possible, de concision dans votre expression.

Articles additionnels après l'article 51 nonies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 decies

Articles additionnels après l’article 51 nonies (suite)

M. le président. L'amendement n° 461, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Lors du Grenelle de l’environnement, l’atelier « biodiversité », auquel j’ai participé avec notre ancien collègue Jean-François Legrand et qui comptait des représentants de la FNSEA, de Greenpeace, du MEDEF et de la CGT, avait débouché sur un beau consensus sur ce sujet.

La perte des terrains, les « surprédations » et les contaminations chimiques ruinent la biodiversité. Plus on en saura sur l’utilisation des produits phytosanitaires, plus on maîtrisera l’impact de ces produits, dans l’intérêt tant des professionnels que des riverains et des consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Très peu d’agriculteurs exercent leur métier de façon clandestine dans notre pays. Ils sont tous enregistrés, connus et répertoriés. Il semblerait que vous ayez attrapé le virus de la surréglementation dont nous dénonçons régulièrement les méfaits, ma chère collègue…

Existe-t-il un seul agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires sans respecter la réglementation, sans faire l’objet de contrôles réguliers ? Beaucoup d’agriculteurs se plaignent d’une trop grande fréquence de ces contrôles, ce qui signifie sans doute que l’administration fait bien son travail. J’estime que votre méfiance n’a pas lieu d’être, madame la sénatrice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement a pour objet d’imposer la transmission à l’autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d’utilisation de produits phytosanitaires. Dans cette hypothèse, l’autorité administrative serait chargée du traitement automatisé des données et de la mise à disposition du public de celles-ci.

L’objectif, louable en soi, visé par les auteurs de l’amendement est de permettre une meilleure connaissance de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, je rappelle que j’ai modifié le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses afin, précisément, de garantir une meilleure traçabilité : les déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques incluent désormais le code postal de l’acheteur professionnel de ces derniers.

La première campagne de collecte de ces éléments se déroulera en ce début d’année, au titre de la déclaration des données de vente des distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2015. Les informations obtenues devraient permettre d’approfondir nos connaissances sur la répartition des ventes de produits phytopharmaceutiques et sur les pressions potentielles exercées sur l’environnement.

Il apparaît donc techniquement impossible d’exiger, en plus, la transmission du registre phytosanitaire des agriculteurs. Celui-ci fait d’ailleurs l’objet d’un contrôle au titre de la conditionnalité des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune.

Pour ces raisons, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. En fait, on peut obtenir ces données sans créer de contraintes supplémentaires : il suffit pour cela que l’exploitant les transfère lui-même.

Dans le cadre des travaux de la mission commune d'information sur les pesticides, dont Mme Primas était la présidente et Mme Bonnefoy la rapporteur, les responsables d’organismes auditionnés nous ont signalé qu’ils manquaient de données pour faire le lien entre l’utilisation des pesticides et les maladies constatées.

Mes chers collègues, n’oublions pas que la maladie de Parkinson est reconnue depuis peu comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ! C’est dire à quel point l’enjeu est important !

Nous demandons que les pouvoirs publics puissent disposer de données précises sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Connaître le code postal de l’acheteur professionnel ne suffit pas : mettre en place le dispositif que nous proposons contribuera véritablement à défendre la santé des agriculteurs. Nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 nonies.

L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du V de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :

« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été introduite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte et qui revient sur le calendrier instauré par la loi dite « Labbé » visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Alors que la date d’interdiction de vente des produits phytosanitaires chimiques de synthèse a été fixée au 1er janvier 2022 par le Parlement, afin notamment de ménager une période transitoire pour laisser le temps aux industriels et aux jardineries d’innover et de s’adapter, le Gouvernement a institué une nouvelle échéance en interdisant la vente en libre-service des produits phytosanitaires et des produits utilisés en agriculture biologique – à l’exception des produits de biocontrôle – à compter du 1er janvier 2017.

Mettre fin prématurément à la vente en libre-service de ces produits augmente inutilement la charge pesant sur les acteurs économiques, fabricants et distributeurs, au moment où tous les moyens doivent être mis en œuvre pour développer des solutions alternatives.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’affranchir les produits qualifiés de « à faible risque » et les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique de l’interdiction de vente en libre-service de tous les produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017, au même titre que les produits de biocontrôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

La disposition visée concerne non pas le monde agricole, mais les particuliers qui achètent des produits phytosanitaires. Par ailleurs, elle tend à interdire non pas l’achat de produits phytosanitaires, mais leur vente en libre-service.

En réalité, il s’agit de protéger M. Tout-le-Monde des conséquences éventuelles d’un achat de produits phytosanitaires en libre-service effectué sans disposer des mêmes connaissances et des mêmes conseils de spécialistes que les professionnels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

De toute façon, la disposition que les auteurs de l’amendement veulent supprimer est déjà appliquée. Dans le cadre d’un partenariat avec le ministère de l’écologie, les grandes marques de distribution ont exclu les produits phytosanitaires, dont le fameux Roundup, de la mise en vente libre dans les jardineries et des produits de substitution de fabrication française sont apparus sur le marché.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César et Laménie, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Sueur.

L'amendement n° 372 rectifié est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 494 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à donner aux autorités administratives des piémonts méditerranéens les moyens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans ces zones géographiques particulières.

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de dispositions de la loi sur l’eau de 2006 a réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne.

Or, dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non du maintien de l’activité agricole, de la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles et, en conséquence, de la lutte contre les incendies, puisque ces régions subissent de longues périodes de sécheresse, qui devraient s’amplifier au fil des années en raison du changement climatique.

Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Sans reprendre l’argumentation que vient de développer M. Cornu, je me bornerai à insister sur le fait qu’il s’agit de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

M. le président. Les amendements nos 372 rectifié et 494 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je conçois l’importance de ce sujet pour l’agriculture de montagne, spécialement autour du bassin méditerranéen.

Dans les zones visées, les cours d’eau sont effectivement rapidement asséchés en cas de prélèvement pour l’irrigation. Il est donc difficile de maintenir une activité agricole en appliquant les débits minimaux actuellement prévus. Cet amendement tend à donner à l’autorité administrative la possibilité de fixer des débits minimaux dérogatoires, ce qui faciliterait l’irrigation agricole dans ces territoires.

Le Gouvernement a confié au député Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, une mission sur l’irrigation en montagne, dont l’objet est précisément d’analyser comment les spécificités de l’agriculture en montagne sont prises en compte dans les dispositions de la loi sur l’eau et de formuler des propositions pour concilier préservation des ressources en eau et maintien d’une agriculture montagnarde.

Dès lors, la commission a jugé préférable d’attendre de connaître les résultats de cette mission avant de modifier le cadre juridique existant. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture. Dans cette perspective, légiférer aujourd'hui me paraîtrait inapproprié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces amendements, qui visent à ajouter une dérogation au respect du débit minimum à laisser dans les cours d’eau à l’aval des barrages pour les cours d’eau de montagne et du piémont méditerranéen, ont du sens.

La question a été discutée à l’Assemblée nationale. Le député Joël Giraud préconise, dans son rapport, de ne pas modifier la loi, mais d’ajouter un cas de cours d’eau atypique par voie réglementaire. Les amendements ne sont pas contradictoires avec cette préconisation. Tout en reconnaissant leur bien-fondé, je suggère à leurs auteurs de les retirer.

M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l’article 51 nonies (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 undecies A (nouveau)

Article 51 decies

(Non modifié)

Après l’article L. 215-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 215-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-7-1. – Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.

« L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » – (Adopté.)

Article 51 decies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l'article 51 undecies A

Article 51 undecies A (nouveau)

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot.

L'amendement n° 551 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux. L’article 51 undecies A, dont nous demandons la suppression, vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, notamment les ouvrages à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments doivent être assurés ou rétablis, conformément à l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Il tend à prévoir que les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages, chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures le justifie, soient préférées à une mesure d’effacement.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – les SDAGE - privilégient, à toute autre solution technique, la suppression des ouvrages transversaux constituant des obstacles au transit des sédiments et à la libre circulation des poissons migrateurs. L’adoption de l’article 51 undecies A aurait pour conséquence de renverser la priorité d’intervention sur de tels ouvrages.

Les avantages économiques et environnementaux apportés par l’effacement d’un obstacle, difficiles à appréhender et à quantifier, sont inévitablement sous-évalués. Ainsi, le bilan entre les coûts et les avantages dévaloriserait systématiquement la mesure d’effacement, au profit des autres mesures.

De plus, le maintien de l’article priverait la France de la capacité d’atteindre les objectifs de bon état écologique imposés par la directive-cadre européenne sur l’eau et de restauration de la transparence migratoire dans les zones d’action prioritaires, en application du règlement européen n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 551 rectifié.

M. Jacques Mézard. Notre amendement a le même objet. Nous considérons que le droit en vigueur est suffisant. La notion de gestion équilibrée et durable de l’eau figure déjà dans le code de l’environnement, ce qui répond parfaitement à la préoccupation sous-tendant l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?